Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié : 
1° La section 1 est complétée par cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 2321-1-1.-La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sur les réseaux et les systèmes d'information des personnes mentionnées au même alinéa leur est notifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Cette notification est accompagnée d'un cahier des charges élaboré, le cas échéant, après concertation avec les personnes destinataires. Ce document précise les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que le délai dans lequel ils sont mis en œuvre et la durée de leur mise en œuvre. Il prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux ou systèmes d'information concernés. 
« La décision mentionnée au premier alinéa est communiquée sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 
« Art. R. 2321-1-2.-Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace et dans cette limite. Toute prorogation fait l'objet d'une décision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifiée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 
« Art. R. 2321-1-3.-Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace. 
« Art. R. 2321-1-4.-Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2° de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques garantissent notamment l'identification des agents mentionnés au deuxième alinéa de article L. 2321-2-1 et au premier alinéa de l'article L. 2321-3. Ces dispositifs enregistrent les opérations effectuées sur les données, dont leur suppression à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2321-2-1. 
« Art. R. 2321-1-5.-Les modalités de la compensation des prestations assurées par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 au titre de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques. » ; 
2° A l'article R. 2321-2, les mots : « L'habilitation prévue à l'article L. 2321-3 est accordée » sont remplacés par les mots : « Les habilitations prévues aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 sont accordées ».
I.-Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et coordonne la réaction à ces événements ; 
«-elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ; ». 
II.-L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
A l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Le ministre de la défense peut consentir cette délégation de pouvoirs, dans les mêmes conditions, aux chefs des organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif prévu au chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 1333-17, les mots : « dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 592-14 du code de l'environnement » ; 
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, à la ligne concernant l'article R. 1333-17, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ; 
3° A l'article R. 3411-22, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation », et les mots : « à l'article 18 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code » ; 
4° Dans le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant les articles R. 3411-21 à R. 3411-24 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 3411-21 
R. 3411-22 
Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 

R. 3411-23 et R. 3411-24 
» ; 
5° A l'article R. 4123-32, les mots : « l'article R. 351-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5422-1 du code du travail » ; 
6° Dans le tableau figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, à la ligne concernant l'article R. 4123-32, la colonne de droite est complétée par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ; 
7° Les articles R. 4341-3, R. 4351-3et R. 4361-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” » ; 
8° Après l'article R. 4371-2, il est créé un article R. 4371-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4371-2-1.-Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”. »
Art. 8. -  Sont soumis à l'inscription sur la liste communautaire des     substances actives, les substances ou micro-organismes, y compris les virus,     qui exerçent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles     ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
      L'inscription est accordée par la Commission des communautés européennes sur     avis du comité phytosanitaire permanent, pour une durée qui n'excède pas dix     ans. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, chaque période     n'excédant pas dix ans.
Article 35
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 432-8 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. »
Article 12
    Il est créé un Conseil national de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse qui en assure la présidence.
    Ce conseil donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
    Il établit chaque année un rapport d'activité qui est déposé auprès de chacune des assemblées parlementaires.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de ce conseil et les modalités de désignation de ses membres.
Article 19
    I. - L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1511-6. -  Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.
    « Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
    « Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La mise à disposition d'infrastructures par les collectivités ou établissements publics ne doit pas porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les opérateurs de télécommunications autorisés.
    « Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont retracées au sein d'une comptabilité distincte. »
    II. - L'article L. 94 du code des postes et télécommunications est ainsi établi :
    « Art. L. 94. -  Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation. »
    III. - L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Art. 6. -  1. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur     le marché ni utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation     préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les     dispositions du chapitre Ier du présent titre.
      Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de     l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée.
      Au sens du présent décret, on entend par mise sur le marché toute remise à     titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition     consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.
     L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le     marché.
      2. Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de     mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et     peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne.
Art. 58. -  Les informations fournies par le demandeur constituant un secret     industriel et commercial sont confidentielles, si le demandeur en fait la     demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci accepte la     justification fournie par le demandeur.
      La confidentialité ne s'applique pas:
      - à la dénomination du produit phytopharmaceutique;
      - au nom des autres substances considérées comme dangereuses;
      - aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique;
      - aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif;      - au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du     produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et     l'environnement;
      - aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de     la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou     autres;
      - aux méthodes d'analyses visées à l'article 44;
      - aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage;
      - aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait     répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle;
      - aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions     corporelles.
      Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées     confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
    TITRE III
    LA RECONNAISSANCE DES ESSAIS ET ANALYSES
    DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Art. 40. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi     les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande     instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent     rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les     dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992     susvisée.
      Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une     discipline scientifique au moins égale à celui d'un diplôme universitaire de     deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et     posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques     nécessaires à leur mission.
      L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de     l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la     personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 43. -  1. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur     le marché, ni utilisés, ni disséminés à des fins de production que s'ils ont     fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils     sont destinés ne soit prévu par les dispositions du chapitre Ier du présent     titre.
      Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de     l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée et autorisation de mise     sur le marché prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.      2. Au sens du présent décret, on entend par mise sur le marché toute remise     à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition     consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.
     L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le     marché.
      3. Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de     mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et     peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne.
Art. 37. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, au     frais du titulaire de l'autorisation:
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires;
      b) Modifier les prescriptions spéciales;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître;
      d) Ordonner la destruction des produits phytopharmaceutiques composés en     tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du     titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 30. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
      Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est     accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon     le demandeur, rester confidentielles.
      II. - Ce dossier comporte notamment:
      1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la     santé publique et sur l'environnement;
      2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés     européennes, pour information;
      3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la     loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du     responsable de la dissémination:
      a) Le but de la dissémination;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas     d'urgence.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié     dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes     portant sur la dissémination de produits phytopharmaceutiques composés en     tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une     expérience suffisante a déjà été acquise.
Art. 34. -  Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche     d'information destinée au public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de     la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des     communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
      Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché     en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du     maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
      Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de     la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur     la dissémination.
Art. 63. -  I. - Sont considérées comme officiellement reconnues les     analyses et études réalisées:
      - par les laboratoires travaillant conformément aux bonnes pratiques de     laboratoire définies par le décret du 7 mars 1990 susvisé, sous réserve de     dérogation particulière prise en application de décisions communautaires;
      - et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut,
     selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le     ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de     la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus     du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques     composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
      II. - Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées     par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation     des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,
     selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement     reconnues.
    TITRE IV
Art. 14. -  Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de     l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le     compte de ce dernier.
      Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté     européenne.
      La demande d'autorisation doit comprendre:
      - un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit,
     satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active;      - un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux     exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
      Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de     la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le     demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
      Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
Art. 9. -  Toute personne peut effectuer auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la protection des végétaux) une demande motivée de     dérogation à l'article 8 du présent arrêté. Si la commission d'étude de la     toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés estime que les résidus du produit phytopharmaceutique testé ou     expérimenté, dans le produit récolté, ne présentent pas de risques     inacceptables, ces produits peuvent ne pas être détruits.
      L'autorisation de ne pas détruire les produits récoltés est notifiée au     demandeur par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du     comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des     produits assimilés.
    TITRE II
    L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
    DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Art. 8. -  A l'issue de toute expérimentation de produits     phytopharmaceutiques, sauf dans le cas où le produit est utilisé conformément     au respect des conditions d'emploi d'une autorisation déjà accordée pour la     même culture permettant de respecter les limites maximales de résidus fixées,     les produits récoltés utilisables à des fins alimentaires pour l'homme ou les     animaux doivent être détruits.
      Les produits sont détruits conformément aux dispositions prévues à l'article     2, premier alinéa, de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée.
Art. 54. -  A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché     peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions     requises pour son obtention sont toujours remplies.
      L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la     vérification du respect de ces conditions.
    Section 3
    Information, protection des données
Art. 28. -  Les informations fournies par le demandeur constituant un secret     industriel et commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la     demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la     Commission des communautés européennes acceptent la justification fournie par     le demandeur.
      La confidentialité ne s'applique pas:
      - aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la     dénomination du produit phytopharmaceutique;
      - au nom des autres substances considérées comme dangereuses;
      - aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique;
      - aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit     phytopharmaceutique inoffensifs;
      - au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du     produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et     l'environnement;
      - aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de     la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou     autres;
      - aux méthodes d'analyses visées à l'article 7;
      - aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage;
      - aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait     répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle;
      - aux premiers soins et au traiement médical à appliquer en cas de lésions     corporelles.
      Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées     confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Autorisation de dissémination
Art. 2. -  I. - Pour être testés ou expérimentés, les produits     phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise     sur le marché en application de l'article 6 du présent décret doivent obtenir     une autorisation de distribution pour expérimentation.
      Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de     l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires,
     stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit     d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans     des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      II. - L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour     une campagne d'expérimentation dans des conditions contrôlées et pour des     quantités et des zones limitées.
      III. - L'expérimentation dans le cadre d'un même programme de recherche d'un     produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur     le marché et qui a déjà bénéficié d'une autorisation de distribution pour     expérimentation pour ce même programme, fait l'objet d'une nouvelle demande     d'autorisation. Toutefois, le demandeur peut se référer aux données fournies     dans les demandes précédentes et aux résultats des expérimentations     précédentes.
Art. 16. -  L'autorisation de mise sur le marché d'un produit     phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée,
     sous réserve des dispositions de l'article 18, sans exiger la répétition des     tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet     autre Etat membre, et dans la mesure où le demandeur établit que, d'une part,     chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste     communautaire des substances actives, et, d'autre part que les conditions     agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques,
     intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions     concernées.
Article 26
    Après le 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 6o Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacles.
    « Les salles de spectacles sont tout lieu dont l'aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de l'esprit. »
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
    L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code. »
Article 31
    Il est créé, au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
    Le fonds a pour mission :
    - d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
    - de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    - d'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
    Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 16
    Dans l'article 18 de la loi no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Art. 27. -  Le détenteur ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le     marché qui entend changer l'une des informations fournies dans les     formulaires de demande d'autorisation ou dans les pièces administratives     l'accompagnant, ou qui souhaite modifier les conditions d'emploi du produit,     doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la     pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection     des végétaux).
Art. 13. -  La demande d'inscription de la substance active est évaluée au     niveau communautaire, conformément à la procédure prévue à l'article 9-I du     décret du 5 mai 1994 susvisé.
      A l'issue de cette instruction, l'inscription est accordée par la Commission     des communautés européennes pour une période renouvelable n'excédant pas dix     ans.
Art. 2. -  I. - La demande d'autorisation de distribution pour     expérimentation du produit phytopharmaceutique doit être adressée au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) au moins quatre     mois avant le début de l'expérimentation par le signataire de ladite demande,     responsable de la distribution pour expérimentation.
      II. - Le demandeur doit fournir toutes les informations dont il dispose     concernant l'efficacité et l'innocuité du produit ou, à défaut, au moins les     informations disponibles permettant d'évaluer les effets éventuels sur la     santé humaine ou animale ou sur l'environnement.
      III. - La demande d'autorisation de distribution pour expérimentation doit     comprendre:
      - un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires;
      - un dossier, établi en trois exemplaires, contenant l'ensemble des     informations visées à l'alinéa II, ci-dessus.
Art. 4. -  Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques     bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la     disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible     et en caractères indélébiles, les indications suivantes:
      a)Le nom de fantaisie du produit;
      b)Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation;
      c)Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation     de distribution pour expérimentation;
      d)Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour     l'homme, les animaux ou l'environnement;
      e)Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme,
     des animaux ou de l'environnement;
      f)Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas     échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation;      g)Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de     culture;
      h)La mention spécifique << produit pour usage expérimental seulement >>.
Art. 33. -  Sauf dispositions contraires, lorsqu'un produit fait l'objet     d'une modification d'autorisation, un délai d'un an au plus à compter de la     date de notification de la nouvelle décision est accordé au demandeur de la     mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité.
      A l'expiration de ce délai, un délai supplémentaire d'un an est toléré pour     l'écoulement des stocks de ce produit sous l'ancien étiquetage par toute     autre personne que le demandeur responsable de la mise sur le marché.
Article 30
    Après l'article 61 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
    « Art. 61-1. -  En l'absence de corps d'accueil permettant leur détachement, des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être mis à la disposition de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles.
    « Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au bénéfice de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition dans le cadre du présent article sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise à disposition prévue par le présent article. »
Article 4
    I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 351-6 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
    II. - L'article L. 351-6-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
    2o Au premier alinéa, après les mots : « se prescrit », sont insérés les mots : « , sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, » ;
    3o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. »
    III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-6-2. -  La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.
    « L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21.
    « L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. »
Article 23
    Après le premier alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « A Paris, la caisse des écoles peut également mener des actions à caractère social, éducatif ou culturel en faveur des élèves des établissements du premier et du second degré.
    « Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal. »
Article 3
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. »
    II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 351-10-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-10-2. -  Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    III. - Au b du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail ».
Article 25
    L'article 27 du code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2, les mots : « sur lequel » sont remplacés par les mots : « et d'un taux de location sur lesquels » ;
    2o Le dernier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
    « Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui détient plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité. Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %. » ;
    3o Dans la première phrase du 3, après les mots : « des distributeurs », sont insérés les mots : « et vis-à-vis des producteurs et des ayants droit » ;
    4o La première phrase du 4 est complétée par les mots : « , des producteurs et des ayants droit » ;
    5o A la fin du 5, les mots : « d'application de la loi » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».
Article 38
    La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 32. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son     opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la     date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination     des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du     délai de soixante jours imparti à ladite commission.
      Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de     quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
     Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de     l'article 33 ci-après; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de     quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment     celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
Art. 45. -  La mise sur le marché et l'utilisation des produits     phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées     dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur     l'étiquette, conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.
      Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage     approprié. Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites     conformément à l'article 44 du présent décret et mentionnées sur l'étiquette,     l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, chaque fois     que cela est possible, des principes de la lutte intégrée.
      Au sens du présent décret, on entend par lutte intégrée l'application     rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques,
     chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux     dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité     au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en     dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte     économiquement inacceptable.
    Section 2
    Régime de l'autorisation
Art. 60. -  I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés     par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation     des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
      II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui     font l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par     le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce     dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à     cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 62. -  L'article 4 du décret du 1er août 1974 susvisé est modifié comme     suit:
      1. Le 1o est complété par les dispositions suivantes: << ...  ainsi que les     demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des     produits phytopharmaceutiques >>;
      2. Le 2o est complété par les dispositions suivantes: << ... et aux demandes     d'agrément susvisées >>.
Art. 18. -  Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de     l'article 16, le ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette     autorisation de conditions d'emploi et de distribution, de restrictions ou de     modifications d'emploi dudit produit avec l'accord du demandeur, afin de     rendre les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y     compris climatiques, comparables.
      Si le ministre chargé de l'agriculture estime que le produit présente un     risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il peut     limiter à titre provisoire sa mise sur le marché et son utilisation ou ne pas     l'autoriser.
Art. 29. -  L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement     prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant     de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes     génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture     après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la     commission d'étude issue du génie biomoléculaire, après avis de la commission     d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des     produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Art. 27. -  Les informations contenues dans le dossier relatif au produit     phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de     l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le     détenteur de l'autorisation:
      a) Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans     un Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste     communautaire d'une substance active contenue dans le produit;
      b) Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première     autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur     la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.
Art. 19. -  Les organismes officiels ou scientifiques de recherche     travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles     professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au     ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit     phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le     produit phytopharmaceutique a été autorisé.
      Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de     l'agriculture peut l'accorder si:
      a) Les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été     fournies par le demandeur;
      b) Les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies;
      c) L'utilisation envisagée présente un caractère mineur;
      d) Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en     ce qui concerne le mode d'emploi, soit par des indications complémentaires     apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
Art. 9. -  I. - L'inscription d'une substance active contenue dans un     produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet     1993 fait l'objet d'une demande composée d'un dossier relatif à la substance     active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit     phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les contenus sont fixés     au niveau communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat     membre, qui en apprécie la recevabilité. Lorsqu'ils sont transmis au ministre     chargé de l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après     avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à     usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité     d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés.
      Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit     le rejet de la demande.
      Les dossiers jugés conformes sont adressés dans les meilleurs délais à la     Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres par le     demandeur.
      II. - L'inscription d'une substance active contenue dans un produit se     trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande auprès     de la Commission des communautés européennes, selon une procédure définie par     un règlement communautaire no 3600-92 de la commission du 11 décembre 1992     susvisé.
      III. - Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations     complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté     doit fournir ces informations à la Commission des communautés européennes.
      Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son     représentant mandaté peut être invité par la Commission des communautés     européennes à lui présenter ses observations.
      Ces dispositions s'appliquent également après l'incription de la substance     active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription     requises, ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance     active est envisagé.
      IV. - La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.