Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades :
 1° Le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
 2° Le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire qui comprend sept échelons ;
 3° Le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire qui comprend dix échelons.
Les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires lauréats des concours de recrutement du corps des vétérinaires inspecteurs ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le présent décret.
 Ils sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et classés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
 Ils peuvent toutefois demander à être classés dans les conditions prévues à l'article 9 ter du décret du 26 novembre 1962 susvisé si celles-ci leur sont plus favorables.
Art. 21. -  Outres celles qui sont définies à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les ressources de l'institut comprennent notamment :
    1o Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
    2o Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code ;
    3o Les revenus des biens meubles et immeubles ;
    4o Le produit des emprunts.
Art. 15. -  La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans.
    Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
    Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique devient vacant, ce membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Art. 14. -  Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon du grade d'agent technique. Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins deux ans dans leur corps, être titulaires des permis et diplôme exigés à l'article 6 ci-dessus et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 ci-dessus. Ils doivent suivre, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessus.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
    Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, lorsque le détachement ne leur procure pas une augmentation de traitement supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
    Les agents détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 18. -  Les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret du 14 mars 1986 susmentionné sont reclassés dans les grades du corps des agents techniques de l'environnement conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10785 à 10789
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Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de chef technicien au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs détenant au moins huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens et comptant au moins une année d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office, et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 27. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé un corps de techniciens de l'environnement classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
    1. Le grade de technicien, qui comprend treize échelons ;
    2. Le grade de technicien supérieur, qui comprend huit échelons ;
    3. Le grade de chef technicien, qui comprend huit échelons.
Art. 17. -  Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement les techniciens des parcs nationaux régis par le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux. Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés.
    Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des techniciens de l'environnement :
    1o Les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. Ils sont affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage ;
    2o Les personnels du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé et recrutés dans la filière technique. Ils sont affectés dans la spécialité milieux aquatiques.
Art. 9. -  Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les traitements des personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance des régimes dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure.
    Pour l'application du présent article, les collaborateurs de l'administration centrale, les directeurs des lycées d'enseignement maritime et aquacole et les administrateurs des actions de formation continue sont des cadres.
Art. 3. -  Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'article 2 ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
    Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend :
    1o Sept représentants de l'Etat ainsi désignés :
    a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
    c) Trois par le ministre chargé de la culture ;
    d) Un par le ministre chargé du budget ;
    2o Sept représentants élus du personnel :
    a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;
    b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ;
    c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;
    d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;
    3o Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
    Pour chacun des membres visés aux 1o et 2o ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs de département, le contrôleur financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 19. -  Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe les personnels ayant au moins atteint le septième échelon de la 1re classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale, soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
    Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le onzième échelon de ce grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à la nomination,
    l'évaluation et la mutation
Art. 30. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :
    Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;
    Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;
    Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;
    Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.
Art. 11. -  Le conseil scientifique comprend, outre le directeur général, qui le préside :
    1o Treize personnalités qualifiées ainsi désignées :
    a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ;
    c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ;
    d) Une par le ministre chargé des affaires étrangères ;
    2o Cinq représentants élus du personnel :
    a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;
    b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation.
    Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
    Pour chacun des membres mentionnés au 2o ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Le secrétaire général, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 7. -  Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête     serment devant la cour d'appel en ces termes :
      << Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires     judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions     d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de     mes travaux au sein des juridictions. >>      Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de     formation et de recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions     ci-dessus, à compter de cette même date.
Art. 3. -  Le 2o de l'article 45 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les adjoints techniques de formation et de recherche,
     justifiant d'au moins neuf années de services publics. >>
Art. 8. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés     en qualité de conseiller technique de service social et classés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe :
    1o Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ;
    2o Les maîtres de conférences des établissements publics d'enseignement supérieur justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de services en qualité de maître de conférences de 1re classe ;
    3o Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sont également admis à concourir pour l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, et dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps :
    1o Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ;
    2o Les professeurs d'université de 1re classe et les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ;
    3o Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
Art. 17. - La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er du     présent décret est présidée par le directeur des écoles ou, en cas d'absence     ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'il désigne.
      Chaque commission administrative paritaire locale est présidée par     l'autorité auprès de laquelle elle est créée ou, en cas d'absence ou     d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'elle désigne.
Art. 8. - Lorsque au cours du mandat, un membre titulaire ou suppléant     représentant l'administration cesse pour toute autre cause que l'avancement     d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été désigné ou ne remplit     plus les conditions exigées par le présent décret pour être membre d'une     commission administrative paritaire, un remplaçant est désigné dans les     formes prévues à l'article 10 ci-après. En ce cas le mandat du successeur     expire lors du renouvellement de la commission.
Art. 3. - L'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, comporte six échelons. Le temps de     service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon suivant est fixé à     dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e     échelons. Seuls peuvent accéder au 6e échelon les inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, nommés dans     un emploi classé dans le groupe supérieur.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 54. -  Les agents qui ont bénéficié d'une promotion de corps pour les chefs de travaux et les instructeurs techniques, ou d'une promotion de grade pour les professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur promotion et sont reclassés à la date de leur promotion selon les dispositions des articles 45 et 47 du présent décret.
Art. 19. -  Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de directeur technique de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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    Section 6
    Détachement
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article 8 et aux 2° et 4° de l'article 15 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
 Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon de la classe normale du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
 En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés, obtenus soit en vertu du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies au I de l'article 14.
Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps exercent, soit dans le domaine du sport, soit dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation et d'ingénierie de formation, de conception et d'évaluation de la mise en oeuvre de politiques publiques. La gestion du corps est assurée par le ministre chargé des sports.
Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation à un échelon du deuxième grade du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 16, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
 En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés, obtenus soit en vertu du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une position plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance ci-après :
 L'accès au 2e échelon provisoire et au 1er échelon provisoire du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe est réservé aux agents ayant respectivement atteint, à la date d'effet du présent décret, l'échelon temporaire et le 8e échelon de la classe normale d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 Lors de leur nomination au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, les personnels appartenant au 2e échelon provisoire du grade de 2e classe sont classés au 3e échelon du grade de 1re classe avec conservation de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 2e échelon provisoire dans la limite de deux ans. Lors de leur nomination au grade de 1re classe, les personnels appartenant au 1er échelon provisoire du grade de 2e classe sont classés au 3e échelon du grade de 1re classe sans ancienneté conservée.
 La durée des échelons provisoires du grade d'inspecteur principal est fixée ainsi qu'il suit : 2 ans dans le 1er échelon provisoire, 3 ans dans les 2e et 3e échelons provisoires, 2 ans et 6 mois dans le 4e échelon provisoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête complémentaire.
 Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
 Toutefois, si le directeur général décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais mentionnés au premier alinéa, à compter de la notification de cette décision.
Les membres des commissions paritaires constituées en application du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 43, à l'exception toutefois des membres de la commission paritaire du cadre d'emplois des conseillers principaux qui exercent les compétences des représentants des niveaux d'emplois III et IV A instaurés à l'article 3.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent décret, et dans les limites d'un contingent annuel inscrit, pour chacune de ces deux années, au budget de l'ANPE, les agents classés dans les niveaux I bis à III en application des dispositions de l'article 43 peuvent, dans les conditions précisées à l'alinéa suivant, être nommés à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur après inscription sur une liste arrêtée par le directeur général, après avis d'une commission de reclassification, qui siège auprès des délégués régionaux, des délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'agence pour l'accès aux niveaux I à IV A, auprès du directeur général pour l'accès au niveau IV B. A cet effet, il est attribué aux bénéficiaires du présent article un forfait de points d'indice en fonction de leur niveau d'emplois. Ce forfait est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19.
 Au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon occupé à la date d'effet du présent décret, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont reclassifiés dans le niveau d'emplois immédiatement supérieur et à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans leur niveau d'emplois d'origine majoré du forfait prévu à l'alinéa précédent.
 La composition de la commission de reclassification instituée en application du premier alinéa du présent article ainsi que les modalités d'examen des dossiers professionnels qui lui sont soumis sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
La commission nationale d'intégration est composée comme suit :
 a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
 b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant ;
 c) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
 d) Le directeur chargé des affaires statutaires relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
 e) Deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
 Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
 Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
 Dans les services des collectivités mentionnées à l'article 1er comptant plus de 10 000 habitants et de leurs établissements publics, le préavis doit obligatoirement émaner de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives en Polynésie française, ou dans la collectivité ou l'établissement public.
 Il précise les motifs du recours à la grève.
 Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement public intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée.
 Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent agir en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
 Sous réserve des nécessités de service, les responsables des organisations syndicales représentatives bénéficient de décharges d'activité de service. Ils peuvent bénéficier d'un détachement pour occuper des fonctions permanentes.
 Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
 Au-delà d'un nombre d'agents dont le seuil est fixé par le haut-commissaire, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Les commissions de conciliation se prononcent sur les contestations relatives aux conditions d'intégration dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration.
 Dans le cas mentionné au premier alinéa, le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement doit statuer à nouveau sur la demande d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission. S'il ne suit pas cet avis, il doit motiver son refus.
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
 Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
 1° S'il ne possède la nationalité française ;
 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 4° S'il n'est en position régulière au regard du code du service national ;
 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires sont nommés stagiaires lors de leur recrutement.
 La titularisation peut être prononcée par l'autorité de nomination à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
 La période normale de stage est validée pour l'avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
 L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un fonctionnaire titulaire d'un grade peut être muté, avec son accord, dans un emploi d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre établissement public correspondant à son grade. La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil. Sauf accord entre l'autorité de la collectivité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité de la collectivité d'accueil à l'autorité de la collectivité d'origine.
 L'autorité de nomination procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
 Les mutations concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés sont examinées en priorité.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. La liste d'aptitude est établie par le centre de gestion et de formation dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
 Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats.
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts dans des conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française :
 1° Aux candidats justifiant de diplômes, de l'accomplissement d'études ou d'une expérience professionnelle ;
 2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires régis par le présent statut général. Les intéressés doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une formation.
 Les matières et les programmes sont fixés par le haut-commissaire.
 Les modalités d'organisation des concours sont déterminées par le centre de gestion et de formation.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est saisi pour avis par le haut-commissaire des projets de statut particulier. Il peut être en outre saisi de tout projet de loi et de texte réglementaire relatif à la fonction publique régie par le présent statut général.
 Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel communal. Il est consulté sur le programme annuel de formation élaboré par le centre de gestion et de formation.
 Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont tenus de fournir les documents ou les renseignements demandés par le conseil supérieur dans le cadre de ses travaux d'études et de statistiques.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités afférentes aux fonctions.
 Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu. Il est égal au produit de l'indice afférent à chaque échelon par la valeur du point d'indice fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
 Les cotisations sociales sont retranchées du traitement de base.
 Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public. Les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables.
 Les fonctionnaires sont affiliés au régime de protection sociale géré par la caisse de prévoyance sociale applicable aux salariés de la Polynésie française.
 Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
 Le fonctionnaire qui est atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente ou d'une maladie professionnelle a droit à une allocation d'invalidité cumulable avec son traitement dans les limites de la réglementation en vigueur.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire résulte :
 1° De la démission régulièrement acceptée ;
 2° Du licenciement ;
 3° De la révocation ;
 4° De l'admission à la retraite.
 La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.
 Toutefois l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration en cas de réintégration dans la nationalité française ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
Art. 4. -  Les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés par concours. Les règles     relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme de ce     concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture et de la fonction publique. Les conditions d'organisation et la     composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les agents recrutés en application des articles 6 et 7 et du 1° de l'article 8 sont astreints pendant la période de stage à une formation initiale à l'emploi comportant l'acquisition de connaissances théoriques et l'apprentissage en situation de travail. Cette formation est effectuée au sein de l'agence et, le cas échéant, en entreprise. Au terme de la période de stage, les agents doivent satisfaire à un contrôle d'aptitude prenant en compte la validation des connaissances professionnelles et une appréciation sur la manière de servir. Les conditions d'organisation de cette formation initiale et celles du contrôle d'aptitude sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 La durée de la période de stage est fixée à six mois pour les niveaux d'emplois I, II et III, et à un an pour les niveaux d'emplois IV A et IV B. L'absence de l'agent pour un motif jugé valable interrompt la période de stage initiale. Celle-ci est alors prolongée de la durée de l'interruption dans la limite d'une durée égale à la période initiale. Pendant la période de stage, la résidence administrative de l'agent peut être provisoire.
 Au cours ou à l'expiration de la période de stage, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En fonction des résultats du contrôle d'aptitude, si la période de stage est jugée satisfaisante, l'agent est engagé par décision expresse du directeur général. Au cas contraire, la période de stage peut être renouvelée à l'initiative de l'ANPE pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale. Au terme de ce renouvellement, l'intéressé doit satisfaire à un nouveau contrôle d'aptitude. Si, à l'issue de la période initiale de stage ou, le cas échéant, de la période de renouvellement, les résultats sont jugés insuffisants, le contrat de l'agent est résilié sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'agent qui avait préalablement la qualité d'agent statutaire à l'agence est réintégré dans l'emploi correspondant à son niveau d'origine.
 La durée initiale de la période de stage est prise en compte pour l'avancement de l'agent.
 II. - La durée de la période d'essai des agents recrutés en application de l'article 2 est fixée par leur contrat.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par le directeur général qui saisit le conseil de discipline.
 L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
 Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 33, l'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Art. 38. -  I. - Le décret no 81-482 du 8 mai 1981 susvisé est maintenu en vigueur en ce qu'il concerne les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, les directeurs d'école régionale du premier degré et les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté.
    II. - Dans ledit décret, les mots : « directeur d'école nationale de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) » ; les mots : « directeur d'école nationale du premier degré » sont remplacés par les mots : « directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) » ; et les mots : « directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
    III. - Aux articles 21 et 25 dudit décret, les mots : « les membres du corps enseignant titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé » sont remplacés par les mots : « les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ».
Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de :
 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
 2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ;
 3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ;
 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.