Public concerné : fonctionnaires et agents non titulaires ayant vocation à exercer des fonctions de direction d'établissements publics nationaux à caractère administratif.
    
Objet : conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de directeur des établissements publics nationaux à caractère administratif suivants : Office national d'information sur les enseignements et les professions, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Centre international d'études pédagogiques, Centre national des œuvres universitaires et scolaires et Réseau Canopé.
    
Le statut d'emploi relatif à ces fonctions est supprimé ; toutefois, il reste applicable aux personnels nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Le décret uniformise la dénomination de ces fonctions au profit de celle de directeurs généraux et en harmonise la durée d'exercice, portée à trois ans renouvelables une fois. Il institue une commission d'examen des candidatures.
    
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 4 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt