Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2 accèdent aux données à caractère personnel les concernant en vue de compléter et de mettre à jour ces données.
II. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 :
1° Les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° Les agents habilités de la direction générale des entreprises et de ses sous-traitants ;
3° Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2.
III. - La liste des administrations et organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial qui accèdent aux données à caractère personnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.
I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er du présent décret.
II. - Les droit d'accès, de rectification des données, d'opposition ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 21 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas, conformément aux dispositions du b du 3 de cet article 17 et du 3 de cet article 20
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d'assurer l'évaluation de l'efficacité du service assuré par les agents des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2.
Les données mentionnées au 2° du I de l'article 3 sont mises à jour chaque année par les administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2.
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d'identification des personnes représentant l'entreprise ;
2° Les données d'identification des agents mentionnés au 1° de l'article 2 ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° La mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
2° La réalisation d'études quantitatives et d'analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes mentionnés au 1° ;
3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d'une lettre d'information.
Pour les militaire servant au sein du service militaire adapté, la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté susvisé est fixée en annexe.
Cette annexe décrit les postes effectivement occupés par des militaires éligibles, qui ouvrent droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au 1er janvier 2022.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2022, M. Sébastien Paturance, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, mis à disposition en qualité d'expert scientifique auprès du pôle OGM de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est commissionné pour rechercher et constater, par procès-verbal, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement.
Le présent commissionnement est délivré pour une durée de 5 ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 avril 2022 à l'accord du 30 juillet 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité réduite pour le maintien en emploi.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
48 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
22
90
0
180
0
270
30
10
21
100
1
190
0
280
27
20
19
110
2
200
2
290
25
30
14
120
3
210
4
300
30
40
9
130
2
220
6
310
25
50
6
140
2
230
8
320
20
60
4
150
2
240
11
330
25
70
2
160
2
250
17
340
30
80
1
170
1
260
25
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
30
90
1
180
1
270
25
10
25
100
1
190
1
280
28
20
20
110
2
200
2
290
30
30
15
120
1
210
3
300
25
40
10
130
1
220
5
310
18
50
8
140
0
230
8
320
17
60
5
150
0
240
12
330
18
70
3
160
1
250
16
340
25
80
2
170
1
260
20
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
22
90
0
180
0
270
30
10
21
100
1
190
0
280
27
20
19
110
2
200
2
290
25
30
14
120
3
210
4
300
30
40
9
130
2
220
6
310
25
50
6
140
2
230
8
320
20
60
4
150
2
240
11
330
25
70
2
160
2
250
17
340
30
80
1
170
1
260
25
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe de la décision n° 2021-183 du 3 mars 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
- titulaire : le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) ;
- zone principale desservie : Saint-Martin-de-Vésubie ;
- site de diffusion : Venanson - Chapelle Sainte-Claire ;
- altitude maximum de l'antenne : 1242 mètres ;
- puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 14 W ;
- contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 50° - 70° et 180° - 280° ;
- fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de la vallée de Vésubie, fort de Flaut, sauf le multiplex R1 diffusé sur le canal 21 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société La Mondiale Retraite Supplémentaire (SIREN : 903 475 515), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale
      

     de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
43 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
22
90
0
180
0
270
30
10
21
100
1
190
0
280
27
20
19
110
2
200
2
290
25
30
14
120
3
210
4
300
30
40
9
130
2
220
6
310
25
50
6
140
2
230
8
320
20
60
4
150
2
240
11
330
25
70
2
160
2
250
17
340
30
80
1
170
1
260
25
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale
      

     de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
      

     [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
      

     et polarisation 
      

    [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
26 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
22
90
0
180
0
270
30
10
21
100
1
190
0
280
27
20
19
110
2
200
2
290
25
30
14
120
3
210
4
300
30
40
9
130
2
220
6
310
25
50
6
140
2
230
8
320
20
60
4
150
2
240
11
330
25
70
2
160
2
250
17
340
30
80
1
170
1
260
25
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
30
90
1
180
1
270
25
10
25
100
1
190
1
280
28
20
20
110
2
200
2
290
30
30
15
120
1
210
3
300
25
40
10
130
1
220
5
310
18
50
8
140
0
230
8
320
17
60
5
150
0
240
12
330
18
70
3
160
1
250
16
340
25
80
2
170
1
260
20
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Mutzig 1
Heiligenberg
298
5 W (1)
47 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, M. Jean-Pierre VOGEL-BRAUN, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, Mme Chantal DESCOURS-GATIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrite sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, à compter du 17 juillet 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Guillaume MULSANT, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est renouvelée à compter du 9 mai 2022.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - Situation professionnelle (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : ..
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale en soins.

Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) ;

-  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx.

Renseignements auprès de Mmes Pascale PEYRE-COSTA et Annabelle FERRE-JANICOT à  ars-na-recrut@ars.sante.frn hcv Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 dite période éligible, d'une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
3° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
4° Au cours de la période éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % ;
5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
- la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article ;
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;
- le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du décret du 2 février 2022 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 12 millions d'euros.
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités précisées à l'article 3, d'au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du décret du 2 février 2022 suvisé, est négatif.
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée.
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article.
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
- le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du décret du 2 février 2022 précité.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 7 décembre 2021 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 221-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des réserves foncières peuvent également être constituées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. » ; 
2° Après l'article L. 221-2, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-1.-Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 561-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. » ; 
2° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 561-3, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. »
Après le VII de l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d'un bail réel conclu dans les conditions prévues à l'article L. 321-18 du code de l'environnement. »
Le titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 5112-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 5112-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. » ; 
3° Le sixième alinéa de l'article L. 5114-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. »
Le II de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L. 121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable. »
Après l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un article L. 322-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-6-1.-Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations du protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurances.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 du protocole d'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail.
Après le titre V du règlement intérieur des services de l'Agence française de lutte contre le dopage, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V BIS
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
« Art. 32. - Montant des indemnités.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du collège et de la commission des sanctions, autre que les présidents, est fixé à 120 euros pour la participation effective à une séance de l'instance se déroulant par demi-journée.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée à un membre du collège pour une expertise sur une affaire inscrite à l'une de ses séances et à un membre de la commission des sanctions pour un rapport sur une affaire est fixé à 100 euros.
« Le montant des indemnités allouées aux membres du collège, autres que son président, pour toute autre activité ou participation au bénéfice de l'Agence, y compris à distance, est fixé à 120 euros par demi-journée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chacun des deux mois éligibles, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé du mois éligible.
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé pour les mois éligibles de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
I. - A la clôture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l'ensemble de la période éligible, du résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'ANC relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction de l'aide perçue au titre de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice comprenant au moins un mois de la période éligible.
Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période éligible, ce résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif mentionnés au troisième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes. A cette fin, l'entreprise transmet une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :
- à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible, d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret, si ce résultat net est négatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité ;
- à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif.
Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.
B. - Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 susvisé au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :
- au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au précédent alinéa ;
- au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au pénultième.alinéa.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif ;
- le chiffre d'affaires du mois éligible ;
- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, tel que détaillé à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance générale pour la période de référence déterminée à l'article 3 ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire renseigné par l'entreprise.
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que les attestations mentionnées au 2° du II et au III de l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide dite « coûts fixes rebond association » destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié au cours de la période éligible d'au moins une des aides mentionnées aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 mentionné plus haut ;
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné précédemment dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible ;
4° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours de la période éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du présent décret.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.