Annexe 1
Effort structurel par sous-secteur
Les évolutions discrétionnaires des recettes et des dépenses des administrations publiques permettent de déterminer les efforts de consolidation réalisés. D'un point de vue structurel, une progression des dépenses corrigées des effets de la conjoncture moins rapide que le produit intérieur brut (PIB) potentiel et des décisions de hausses des prélèvements obligatoires constituent des efforts structurels (le poids des dépenses publiques dans le PIB potentiel se réduit et celui des recettes augmente). A l'inverse, des dépenses plus dynamiques que le PIB potentiel et des décisions de baisses de prélèvements induisent un déseffort structurel. L'effort structurel ainsi calculé correspond à la composante « discrétionnaire » de la variation du solde structurel. La composante non discrétionnaire correspond au fait que les recettes publiques évoluent spontanément à un rythme différent de celui du PIB (quand l'élasticité des recettes n'est pas unitaire). Enfin, un écart peut exister entre la dynamique du coût budgétaire des crédits d'impôt et leur coût en droits constatés (pour le montant de la créance), ce qui contribue également à l'ajustement structurel (composante « clé en crédits d'impôt » cf. annexe 4).
Afin d'identifier la part de l'effort structurel réalisée par chaque sous-secteur, une analyse plus fine est nécessaire, tenant compte des éléments qui influencent le solde des sous-secteurs mais pas celui de l'ensemble des administrations publiques : les dépenses de transferts et de charges d'intérêts entre sous-secteurs des administrations publiques et les changements de périmètre (par exemple : modifications de l'affectation de taxes entre sous-secteurs). La convention simple consiste à calculer l'effort en dépense d'un sous-secteur en ne retenant que l'évolution à périmètre constant des dépenses qu'il réalise vers des agents économiques qui ne sont pas dans le champ des administrations publiques, et de calculer son effort en recettes en ne retenant que les décisions de hausses/baisses de prélèvements obligatoires affectées à ce sous-secteur.
Les différents cas possibles sont résumés dans le tableau ci-dessous, ainsi que les écarts par rapport à la définition d'un solde structurel des sous-secteurs des administrations publiques :
CONTRIBUTION À L'EFFORT STRUCTUREL du sous-secteur des APU
CONTRIBUTION AU SOLDE STRUCTUREL du sous-secteur des APU
Dépenses d'un sous-secteur
Dépense du sous-secteur vers un agent économique hors des APU (par exemple : dépenses de fonctionnement de l'Etat, allocations familiales de la CNAF).
Contribue à l'effort structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins vite que le PIB potentiel.
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel.
Dépense du sous-secteur vers un autre sous-secteur APU (par exemple : prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités territoriales).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel du sous-secteur dépensier.
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense progresse moins rapidement que le PIB potentiel.
Changement de périmètre sur les dépenses entre sous-secteurs (par exemple : changement d'affectation des dépenses).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel des sous-secteurs concernés.
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur.
Recettes d'un sous-secteur
Mesures nouvelles en PO affectées à un sous-secteur (par exemple : hausse d'impôt).
Contribue à l'effort structurel du sous-secteur.
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur.
Changement de périmètre sur les recettes entre sous-secteurs (par exemple : changement d'affectation des recettes).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel des sous-secteurs concernés.
Contribue à l'évolution du solde structurel du sous-secteur.
Recettes du sous-secteur en provenance d'un autre sous-secteur des APU (par exemple : les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités territoriales).
N'a pas d'effet sur l'effort structurel des sous-secteurs concernés.
Contribue à l'évolution du solde structurel des sous-secteurs en fonction de l'évolution relative des recettes au PIB potentiel.
Evolution spontanée des recettes différente de l'évolution du PIB (par exemple : forte variation de l'impôt sur les sociétés).
N'a pas d'effet sur l'effort des sous-secteurs concernés.
Contribue à l'amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que l'élasticité spontanée des recettes dépasse l'élasticité moyenne historique (et réciproquement).
Soldes structurels par sous-secteur
(En points de PIB potentiel, sauf mention contraire)
2013
2014
2015
2016
2017
APUC
Solde effectif (points de PIB)
- 3,2
- 3,6
- 3,6
- 3,3
- 2,7
Solde conjoncturel (points de PIB)
- 0,7
- 0,8
- 0,8
- 0,7
- 0,6
Mesures ponctuelles et temporaires
0,0
0,0
- 0,1
- 0,1
0,0
Solde structurel
- 2,5
- 2,7
- 2,7
- 2,5
- 2,1
APUL
Solde effectif (points de PIB)
- 0,4
- 0,3
- 0,2
- 0,3
- 0,3
Solde conjoncturel (points de PIB)
- 0,2
- 0,2
- 0,2
- 0,2
- 0,2
Mesures ponctuelles et temporaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
- 0,2
- 0,1
0,0
- 0,1
- 0,1
ASSO
Solde effectif (points de PIB)
- 0,5
- 0,5
- 0,3
0,0
0,3
Solde conjoncturel (points de PIB)
- 0,7
- 0,9
- 0,9
- 0,8
- 0,6
Mesures ponctuelles et temporaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde structurel
0,2
0,4
0,6
0,8
0,9
Effort structurel par sous-secteur
EN points DE PIB POTENTIEL
2013
2014
2015
2016
2017
APUC
Variation du solde structurel
0,9
- 0,2
0,1
0,2
0,4
Effort structurel
0,9
0,2
0,3
0,2
0,2
 Effort en recettes
0,8
0,0
0,1
0,0
- 0,1
 Effort en dépense
0,1
0,2
0,2
0,2
0,3
Autres
0,0
-0,4
- 0,2
0,0
0,2
APUL
Variation du solde structurel
- 0,2
0,1
0,1
- 0,1
- 0,1
Effort structurel
-0,2
0,1
0,3
0,1
0,2
 Effort en recettes
0,0
0,0
0,1
0,1
0,0
 Effort en dépense
-- 0,2
0,1
0,2
0,1
0,1
Autres
0,0
0,0
- 0,2
- 0,2
- 0,2
ASSO
Variation du solde structurel
0,3
0,2
0,2
0,2
0,1
Effort structurel
0,5
0,1
0,0
- 0,1
0,0
 Effort en recettes
0,6
0,1
- 0,1
- 0,2
- 0,2
 Effort en dépense
- 0,1
- 0,1
0,1
0,1
0,2
Autres
- 0,1
0,1
0,2
0,2
0,1
Note de lecture : la ligne « Autres » regroupe les éléments de l'ajustement structurel non compris dans l'effort structurel. Ces éléments sont : effet d'élasticité des prélèvements obligatoires, évolution de la part des recettes hors prélèvements obligatoires dans le PIB potentiel et éléments neutres sur le solde structurel de l'ensemble des APU mais qui influent sur le niveau des soldes structurels par sous-secteur (variation des dépenses ou recettes de transferts entre administrations publiques et réaffectation de recettes).