Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires et d'exécution des dépenses et des recettes. Elle propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ; elle peut mettre en œuvre, sur décision du secrétaire général, les prestations d'achat des services du secrétariat général ou rattachés à lui, et met en œuvre celles confiées au secrétariat général par les directions et services des ministères.
A ce titre :
- par l'intermédiaire du centre de prestations financières, elle assure des activités budgétaires et d'exécution des dépenses et des recettes, pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion ;
- elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers ;
- elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et des crédits de ces deux programmes budgétaires. Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 2016 susvisé. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service.
La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les directions et services concernés et, en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines.
A ce titre :
- elle définit, en collaboration avec les directions et services, les orientations en matière d'équipement et d'exploitation informatique, numérique, audiovisuel et de télécommunications ;
- elle anime le réseau des correspondants informatiques chargés de déployer dans les services centraux l'offre de service de la sous-direction, et coordonne la politique de formation des informaticiens et des utilisateurs ;
- en liaison avec la sous-direction de la gestion financière et des achats, elle définit la politique d'achat des technologies dont elle a la charge ;
- elle assure une veille technologique, initie et conduit les projets numériques dans son champ de compétence. Elle en assure la mise en production et la maintenance ;
- elle déploie et exploite les infrastructures de réseaux, de télécommunications et de serveurs, définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail, ordiphones et périphériques et assure la gestion du parc ;
- elle assure le maintien en condition de sécurité du système d'information, en lien avec les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, définit et met en œuvre l'infrastructure de gestion des clés et des certificats numériques ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.
La sous-direction « cadre de vie » définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est le garant de la préservation du cadre de vie.
A ce titre :
- elle conçoit et met en œuvre la politique immobilière et gère le parc immobilier. Elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement. Elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Elle programme les travaux et suit leur exécution. Elle veille dans les opérations à l'application des engagements en faveur du développement durable et de la qualité architecturale. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ;
- elle est responsable de l'accueil, de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments, y compris en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens ;
- elle conçoit et met en œuvre les mesures et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration et des hôtels ministériels ;
- elle est chargée des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse ;
- elle concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.
Le service des achats, des finances et de l'immobilier est chargé, sur le périmètre des ministères, de proposer et conduire l'action financière, de préparer et exécuter le budget, de coordonner et piloter les actions de maîtrise des risques, de concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière en liaison avec les directions et services, de définir la politique en matière d'achat et de piloter sa mise en œuvre, d'animer le contrôle de gestion et de coordonner sa mise en œuvre.
Il assure la responsabilité des programmes budgétaires relevant directement du secrétaire général. Il réalise pour les directions et services des ministères, ainsi que, par délégation de gestion, pour d'autres départements ministériels, les fonctions de maître d'ouvrage ou d'assistant à maître d'ouvrage pour les opérations immobilières qu'ils portent. Il réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour cela, il s'appuie sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales.
Il comprend :
- une sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques ;
- une sous-direction de la gestion financière et des achats.
Le service de l'environnement professionnel assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support, recouvrant le développement et la maintenance, d'une part des systèmes d'information et de communication et, d'autre part, des bâtiments et des équipements.
Il comprend :
- la sous-direction de l'informatique des services centraux ;
- la sous-direction « cadre de vie ».
La sous-direction « politiques de communication, projets et supports » exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication.
A ce titre :
- elle est chargée de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages et par la rédaction de notes de veille et d'analyse. Elle propose et met en œuvre des stratégies, des campagnes de communication et des plans d'actions de communication. Elle est responsable des achats d'espaces publicitaires pour les ministères ;
- en collaboration avec les services et directions, elle met en œuvre la stratégie de communication digitale aussi bien sur internet que sur les réseaux sociaux. Elle assure une fonction d'expertise en matière d'accessibilité numérique et de référencement. Elle exerce une fonction de support technique des plates-formes et applications nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet ;
- elle coordonne les événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères ;
- elle est chargée de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication interne des ministères à destination de l'ensemble des agents ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service.
La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre :
- elle anime le dialogue social ministériel en matière d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail et coordonne l'activité des instances locales de dialogue social compétentes dans ces domaines ;
- elle pilote les réseaux locaux de l'action sociale, des médecins de prévention et infirmiers, du service social, des inspecteurs santé-sécurité au travail, des secrétaires-animateurs placés auprès des instances locales de dialogue social et un pôle d'ergonomes ;
- elle prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles dont elle a la charge. Elle définit les objectifs et assure le suivi des opérateurs auxquels est confiée la mise en œuvre de prestations. Elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant de la sous-direction.
La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susvisés et celle des agents contractuels recrutés par le service.
A ce titre :
- elle détermine la nature et le volume des recrutements et contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion. Elle développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Elle apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels. Elle produit des données de synthèse sur la fonction « ressources humaines » ;
- par l'intermédiaire du centre de service des ressources humaines, elle assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour les autres catégories de personnels mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé. Elle pilote le développement de l'offre des services numériques ;
- elle est chargée d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation professionnelle. Elle organise les concours et examens professionnels. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif ;
- elle est chargée du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susmentionnés, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle. Elle participe à la gestion de grands corps techniques. Elle est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères ;
- elle assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Elle est responsable de la tenue des dossiers administratifs. Elle programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines ;
- elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction ;
- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service sous réserve des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
La délégation aux systèmes numériques veille à la coordination et à la convergence des systèmes numériques des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes numériques. Elle assure la fonction de délégué à la protection des données en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A ce titre :
- elle organise et coordonne la synthèse et l'analyse des informations relatives aux systèmes numériques ;
- elle développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes numériques entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers numériques avec le service des ressources humaines ;
- elle suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes numériques et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions numériques ;
- elle coordonne la politique relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
- elle s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes numériques ;
- elle met en œuvre et anime la fonction d'administration ministérielle des données ;
- elle facilite l'incubation numérique, en lien avec la délégation « synthèse, coordination et innovation » et les directions, dans le but d'accompagner la création de services numériques ;
- dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.
La délégation « synthèse, coordination et innovation » assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun. Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères.
A ce titre :
- elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services, coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine ;
- elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ;
- elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ;
- elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ;
- elle facilite les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec la délégation aux systèmes d'information, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation. A cet égard, elle initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.
Le service des ressources humaines assure la gestion des ressources humaines et les politiques sociales et de santé qui y concourent. Il coordonne la prévention du risque lié à l'amiante. Il assure la conception et le pilotage des politiques de diversité et d'égalité professionnelle.
Il comprend :
- une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;
- une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ;
- une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dirigé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :
- le service des ressources humaines ;
- le service des achats, des finances et de l'immobilier ;
- le service de la communication ;
- le service de l'environnement professionnel ;
- la délégation « synthèse, coordination et innovation » ;
- la délégation aux systèmes d'information.
Au sens du présent arrêté, on entend par « ministères » les ministères économiques et financiers.
I. - Après l'article D. 551-9, il est inséré un article D. 551-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 551-9-1. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :
« 1° Quatre représentants des associations agréées ;
« 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
« 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
« 4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
« Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
« En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».
I.-A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est ajouté un article D. 530-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 530-1.-La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. » 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 531-5, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ». 
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-5 est supprimé. 
III.-Au premier alinéa de l'article D. 531-20, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ». 
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-20 est supprimé. 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.
Après l'article D. 551-11, il est inséré un article D. 551-11-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 551-11-1. - Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public composent cette section permanente, avec la répartition suivante :
« 1° Deux représentants des associations agréées ;
« 2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
« 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
« 4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
« 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Chacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
« Le recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
« En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Après le premier alinéa de l'article D. 531-4, il est inséré l'alinéa suivant :
« La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article D. 531-5, après les mots : « à celle du dépôt de la demande de bourse » sont ajoutés les mots : « ou du réexamen de la demande ».
Le 3° de l'article D. 422-16 et de l'article D. 454-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; ».
Aux articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 du code de l'éducation, les mots : « lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables ».
L'article D. 511-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 511-31.-Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 
« 1° L'élève en cause ; 
« 2° S'il est mineur, son représentant légal ; 
« 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense. 
« Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que : 
« 1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; 
« 2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève. »
I. - A l'article D. 491-8 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
II. - A l'article D. 561-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 511-31, D. 511-35 et D. 511-36, dans leur rédaction issue décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
L'article R. 421-5 du code de l'éducation ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par les mots suivants : « et à l'article R. 511-11 » ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. »
I.-A l'article R. 421-10-1 du même code, les mots : « lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables » ; 
II.-A l'article R. 421-85-1 du même code, les mots : « lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables ».
I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 421-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; » ;
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-94 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; ».
L'article R. 511-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Au second alinéa du III, après le mot : « scolaire » est ajouté le mot : « suivante » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. »
L'article R. 421-107 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-107.-En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29. »
L'article R. 421-93 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-93.-Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. 
« Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 
« 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 
« 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 
« 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 
« 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 
« 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. 
« Il détermine également les modalités : 
« 6° D'exercice de la liberté de réunion ; 
« 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11. 
« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. 
« Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. »
L'article R. 511-13-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas du I sont remplacés par les trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
« Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.
« Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas précédents. » ;
2° Les quatre premiers alinéas du II sont remplacés par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité disciplinaire prononce :
« 1° Soit la seule révocation de ce sursis ;
« 2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis. » ;
3° Au III, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
A l'article R. 561-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
I.-L'article D. 371-6 est complété par les mots suivants : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire). » ; 
II.-Au neuvième alinéa de l'article D. 491-2, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 
III.-Au dixième alinéa de l'article D. 492-2, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 
IV.-A l'article D. 491-8, les mots : « décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » ; 
V.-L'article D. 561-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 561-2.-Dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 530-1, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-20, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4, des articles D. 551-10, D. 551-11 et D. 551-11-1 sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12. »
L'article D. 422-31 et l'article D. 454.26 sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
Au sixième alinéa de l'article D. 422-26, la phrase : « Le vote par correspondance est admis » est remplacée par la phrase : « Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ».
Au septième alinéa de l'article D. 454-22, la phrase : « Le vote par correspondance est admis » est remplacée par la phrase : « Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ».
I. - L'article D. 338-25 est abrogé.
II. - L'article D. 338-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 338-26.-. - Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
III. - L'article D. 338-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 338-27.-. - Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire ».
IV. - A l'article D. 338-28, les mots : « sur proposition de la Commission nationale du diplôme initial de langue française » sont supprimés.
V. - A l'article D. 338-30, les mots : « Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ».
VI. - Au second alinéa de l'article D. 338-32, les mots : « le président de la commission nationale du diplôme initial de langue française » sont remplacés par les mots : « le directeur du Centre international d'études pédagogiques ».
L'article D. 411-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 401-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 314-2 » ; 
2° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. » 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. »
I. ― Le 5° de l'article R. 421-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. 
« A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : 
« a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; 
« b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. 
« Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. 
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. » 
II. ― Le 5° de l'article R. 421-85 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. 
« A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline : 
« a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; 
« b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. 
« Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. 
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. »
L'article D. 511-30 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13. »
I. - Après l'article D. 422-7 du même code, il est inséré un article D. 422-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 422-7-1. ― Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
 « Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. »
 II. - Après l'article D. 454-12 du même code, il est inséré un article D. 454-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 454-12-1. ― Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
 « Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. »
I. ― Après l'article R. 421-10 du même code, il est inséré un article R. 421-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-10-1. - Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
 « Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. »
 II. ― Après l'article R. 421-85 du même code, il est inséré un article R. 421-85-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-85-1. - Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
 « Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. »
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il rappelle les règles de civilité et de comportement. »
 II. ― Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 421-93 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il rappelle les règles de civilité et de comportement. »
I. ― Le 3° de l'article R. 421-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; ». 
II. ― Le 3° de l'article R. 421-84 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; ».
L'article R. 511-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 511-12.-Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. »
Le 5° de l'article D. 422-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
 « A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
 « a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
 « b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
 « Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
 « Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. »
L'article D. 454-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; »
 2° Le treizième alinéa (12°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
 « A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
 « a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
 « b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
 « Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
 « Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. »
I. ― Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3,4 et 5. 
II. ― Après l'article R. 511-19 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« La commission éducative 
« Art. R. 511-19-1.-Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. 
« Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné. 
« Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. 
« La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. »
La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
- reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.