Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique :

- sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts entre la station de conversion en Irlande et la station de conversion située à La Martyre (France), sur le territoire des communes de Cléder, Sibiril, Tréflaouénan, Plouzévédé, Saint-Vougay, Plougar, Bodilis, Saint-Servais, Ploudiry, La Roche-Maurice et La Martyre dans le département du Finistère, et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère ;

- souterraine à courant alternatif à 400 000 volts reliant la station de conversion française sur le territoire de la commune de La Martyre au poste électrique existant basé sur la même commune, dans le département du Finistère.

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté sans préjudice des mesures et prescriptions complémentaires de même nature intégrées dans les autres autorisations du projet objet du présent arrêté.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cléder, Sibiril, Plouzévédé et Bodilis, dans le département du Finistère, conformément au dossier soumis à l'enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible par le lien  http://www.telerecours.fr.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper, ainsi que dans les mairies des communes concernées.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Finistère, ainsi qu'aux mairies de Cléder, Sibiril, Plouzévédé, Bodilis, et La Martyre.
Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé.
Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé intéressés.
Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs, et le nombre d'opérateurs de messagerie sécurisée de santé admis à y participer ne peut être contingenté.
Est éligible au bénéfice du programme de financement créé par le présent arrêté tout opérateur de messagerie sécurisée de santé qui a conclu avec l'Agence du numérique en santé le contrat relatif à l'intégration de l'espace de confiance MSSanté dans sa version publiée le 22 avril 2022.

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est consultable sur le site internet MSSanté, à l'adresse suivante :  https://mssante.fr/is/doc-technique#contrat.

Les conditions et les modalités de conclusion du contrat mentionné au même alinéa sont définies par l'Agence du numérique en santé, en tant que gestionnaire de l'espace de confiance MSSanté, et tenues à la disposition de toute personne intéressée sur le site internet susmentionné.
Un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé relevant de l'espace de confiance « Messagerie sécurisée de santé », dit MSSanté, est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé, conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs de messagerie sécurisée de santé qui respectent la condition prévue à l'article 4 du présent arrêté, les services de messagerie sécurisée de santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-OPE-MSS figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-OPE-MSS figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I. - Une convention est conclue entre tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé en vertu de l'article 5 et l'Agence du numérique en santé.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement du service de messagerie sécurisée de santé.
Elle est conforme à une convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.
II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné d'une attestation de référencement du service de messagerie sécurisée de santé qu'il a présenté.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des services de messagerie sécurisée de santé référencés sur son site internet.
L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l'Etat des engagements et versements exécutés au titre du présent arrêté.
Elle procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné à l'article 2 du présent arrêté, à une publicité destinée à permettre à toute personne intéressée de se manifester.
Cette publicité est notamment effectuée au moyen d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
L'Agence du numérique en santé peut déléguer certaines compétences prévues au présent article ou faire appel à un ou plusieurs prestataires pour concourir à l'exécution des missions précitées.
I. - Tout opérateur de messagerie sécurisée de santé ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 6 ou qui a recours à la technologie d'un opérateur préalablement référencé en vertu de l'article 5 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau du service de messagerie sécurisée de santé qu'il fournit, dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Le document d'appel à financement des opérateurs MSSanté en réponse aux besoins propres de l'Etat de mise à niveau des services de messageries sécurisées santé AF-OPE-MSS, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
III. - Par dérogation au I du présent article, l'Agence du numérique en santé ne peut prétendre, en qualité d'opérateur de messagerie sécurisée de santé, à un financement au titre du programme créé par le présent arrêté.
IV. - La résiliation de la convention mentionnée au I du présent article emporte de plein droit, pour l'opérateur de messagerie sécurisée référencé et pour tout opérateur ayant recours à la technologie d'un opérateur préalablement référencé en vertu de l'article 5, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé, des dispositions légales ou réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée au I de l'article 6.
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'opérateur de messagerie sécurisée de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que l'opérateur de messagerie sécurisée de santé bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement à compter de la constatation de l'entrave et à l'obligation de reverser les financements indûment perçus sur son fondement.
II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des termes de la convention mentionnée au I de l'article 6, l'Agence du numérique en santé peut, après mise en demeure de l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements.
III. - En cas de fraude affectant le référencement, l'attribution et le versement du financement ou l'exécution de la convention visée au I de l'article 6, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'opérateur informatique concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement à compter de la date de la fraude constatée et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant, le cas échéant, de procéder au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.
IV. - La résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat mentionné au I de l'article 4 ou le retrait du référencement en application du présent article emportent de plein droit l'obligation pour l'opérateur de messagerie sécurisée de santé de reverser les financements indûment perçus.
Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « espace de confiance MSSanté » renvoie au système de messagerie sécurisée de santé ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé à caractère personnel entre les acteurs du système de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dont l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, est le gestionnaire ;
2° Le terme « opérateur de messagerie sécurisée de santé » renvoie à toute personne physique ou morale qui fournit, dans le cadre de l'espace de confiance MSSanté, des services de messagerie sécurisée de santé aux établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Margaux.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE II
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ « HENRI EY » À BONNEVAL (EURE-ET-LOIR)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier Henry Ey de Bonneval, membre du GHT Hope d'Eure et Loir est co-pilote de la filière psychiatrie.
L'établissement coordonne les appels à projets psychiatrie santé mentale sur le territoire.
Le centre hospitalier de Bonneval est fortement impliqué dans le PTSM.
Des conventions avec les centres hospitaliers et les établissements médicaux-sociaux sont formalisées, animation de réseaux de santé et participation à la communauté professionnelle territoriale de santé Sud 28.
II. - Description du poste
Les principaux projets à conduire sont :
- mise en œuvre du projet d'établissement 2021-2026 ;
- poursuite de la mise en œuvre du projet territorial santé mental - fiches actions ;
- finalisation du contrat territorial de santé mentale ;
- certification de l'établissement 2023 ;
- déploiement de la CPT (communauté psychiatrique de territoire) constituée en juillet 2022 ;
- maintien d'une situation financière équilibrée avec une attention soutenue sur le pilotage de la masse salariale ;
- développement d'un rôle central sur le territoire en terme de formation/téléexpertise/téléconsultation en lien avec les EHPAD.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuels, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Une expérience de direction d'un établissement de santé mentale est souhaitable ainsi qu'une connaissance indispensable du secteur de la psychiatrie.
ANNEXE III
CENTRES HOSPITALIERS DE BEAUVAIS ET DE CRÈVECOEUR-LE-GRAND (OISE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier de Beauvais et le centre hospitalier de Crèvecoeur-le-Grand sont situés dans le département de l'Oise.
D'une capacité de 840 lits et places, le centre hospitalier de Beauvais est l'établissement support du GHT Oise ouest et Vexin dont sont membres le centre hospitalier de Clermont, le centre hospitalier de Chaumont-en-Vexin, l'hôpital de Crèvecoeur et l'hôpital de Grandvilliers.
Sur son territoire une seule clinique privée propose une offre en médecine et en chirurgie.
Le centre hospitalier de Beauvais porte l'animation territoriale sur le territoire d'animation en santé (TAS) depuis la crise sanitaire.
II. - Description du poste
Le centre hospitalier de Beauvais répond à la stratégie régionale en concourant au développement des filières de soins, en évitant les ruptures de parcours de soins, en réduisant les inégalités d'accès aux soins et en améliorant l'organisant d el'accès aux soisn non programmés (SAS).
Il restructure ses urgences adultes afin d'améliorer les prises en charge.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de 6 années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée (projets de coopération, mise en œuvre de projets médicaux, médico-sociaux et sociaux structurant, conduite du dialogue social, conduite du dialogue de gestion…) :
- coopérations ;
- conduite du dialogue social.
Connaissances particulières requises / prévues (en lien avec les spécificités du poste) :
Solides connaissances techniques dans les divers domaines de la gestion hospitalière (ressources humaines, finances, qualité et logistique) :
- élaborer et exécuter le budget de l'établissement ;
- savoir adapter son établissement aux contraintes financières dans un objectif de maintien de la qualité des prestations et des conditions de vie au travail des agents ;
- être rigoureux dans l'organisation et la gestion ;
- répondre aux préoccupations et aux besoins de sa structure à la fois sur le court terme et le long terme ;
- capacités de concertation et de négociation avec l'ensemble des interlocuteurs du territoire ;
- être force de persuasion ;
- avoir une vision stratégique des évolutions du système sanitaire, social et médicosocial et savoir positionner l'établissement dans des réseaux de santé publique ou médico-sociaux au sein des territoires ;
- savoir être réactif ;
- capacité à prendre des décisions en tenant compte de positions et de points de vue différents et savoir en expliquer les raisons ;
- organiser la réponse aux besoins de la population et la mise en œuvre de la politique régionale sur les plans : sanitaire et médico-social.
ANNEXE IV
GROUPE HOSPITALIER SUD-OISE À CREIL ET DU CENTRE HOSPITALIER DE NANTEUIL-LE-HAUDOIN (OISE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le GHPSO et le centre hospitalier (EHPAD) de Nanteuil-le-Haudouin sont situés dans le département de l'Oise, à environ 70 km de Paris.
Le GHPSO est déployé sur 2 sites distants de 15 kilomètres : le site de Creil et le site de Senlis.
Le GHPSO est l'établissement support du GHT Oise Sud dont l'EHPAD de Nanteuil-le-Haudouin et le centre hospitalier George Decroze de Pont-Ste-Maxence sont membres.
Au travers d'un projet médical actualisé et d'un programme architectural d'ampleur le GHPSO affiche de la lisibilité sur sa place dans le territoire.
II. - Description du poste
Le projet d'investissement relatif à la modernisation et à la restructuration du GHPSO est identifié dans la stratégie régionale d'investissements en santé 2021-2030.
L'objectif le plus important pour le GHPSO est d'actualiser son projet médical et de le décliner dans un projet architectural cohérent et compatible avec les attendus du Ségur investissement.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de 6 années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée (projets de coopération, mise en œuvre de projets médicaux, médico-sociaux et sociaux structurant, conduite du dialogue social, conduite du dialogue de gestion…) :
- coopérations ;
- conduite du dialogue social.
Connaissances particulières requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste)
Solides connaissances techniques dans les divers domaines de la gestion hospitalière (ressources humaines, finances, qualité et logistique) :
- élaborer et exécuter le budget de l'établissement ;
- savoir adapter son établissement aux contraintes financières dans un objectif de maintien de la qualité des prestations et des conditions de vie au travail des agents ;
- être rigoureux dans l'organisation et la gestion ;
- répondre aux préoccupations et aux besoins de sa structure à la fois sur le court terme et le long terme ;
- capacités de concertation et de négociation avec l'ensemble des interlocuteurs du territoire ;
- être force de persuasion ;
- avoir une vision stratégique des évolutions du système sanitaire, social et médicosocial et savoir positionner l'établissement dans des réseaux de santé publique ou médico-sociaux au sein des territoires ;
- savoir être réactif ;
- capacité à prendre des décisions en tenant compte de positions et de points de vue différents et savoir en expliquer les raisons ;
- organiser la réponse aux besoins de la population et la mise en œuvre de la politique régionale sur les plans : sanitaire et médico-social.
I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l'équipement des personnels.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.
II. - Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres. Toutefois, lorsque les gardes champêtres sont recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des communes sur lesquelles ils sont affectés peuvent définir, dans les conditions prévues par l'article 132 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les modalités d'une responsabilité conjointe du traitement.
A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.
I. - Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les gardes champêtres susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, présentent au préfet de département une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé précisant le cas échéant, lorsque la demande est présentée conjointement par l'ensemble des maires des communes où le garde champêtre est affecté, celle des communes dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article 5 ;
2° Le cas échéant, une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
3° L'engagement de conformité du traitement aux dispositions du présent décret prévu par le IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
4° Le cas échéant, la convention prévue à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque, en application de l'article L. 522-2 du CSI, les gardes champêtres sont susceptibles d'être affectés sur le territoire de plusieurs départements, la demande est présentée conjointement aux préfets des départements concernés.
II. - L'arrêté du préfet du département autorisant les gardes champêtres à procéder aux enregistrements prévus par le présent décret précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées et, le cas échéant, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article 5.
III. - Dès notification de l'arrêté, le maire, ou conjointement l'ensemble des maires des communes concernées, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le dossier technique de présentation du traitement envisagé et l'engagement de conformité ainsi que, s'il y a lieu, l'analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre.
Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
I. - Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 3, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identité de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au I de l'article 6 du présent décret doivent être en mesure de justifier de ces informations.
II. - Les informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 3 du présent décret.
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le maire de la commune concernée ;
2° Les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 4 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres.
II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
2° Les agents chargés de la formation des gardes champêtres.
L'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 13, après les mots : « d'un semestre », sont insérés les mots : « ou d'un an » ; 
2° Aux articles 17,30 et 41, après les mots : « chaque semestre », sont insérés les mots : « ou année » ; 
3° Aux articles 18 et 27, après les mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel » ; 
4° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 18, les mots : « du semestre concerné », sont remplacés par les mots : « de l'année ou du semestre concernés » ; 
5° L'article 30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les étudiants entrant en phase de consolidation au titre du semestre débutant en mai, inscrits dans l'option précoce Pharmacie Hospitalière générale (PHG) ou Radiopharmacie (RPH) du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière dont la procédure de choix de stages est annuelle, choisissent leur stage annuel avec les étudiants le débutant au semestre précédent. 
« Les étudiants qui n'ont pas validé leur phase d'approfondissement au 31 octobre de la fin de l'année d'approfondissement participent à une nouvelle procédure de choix de stage organisée le semestre suivant. » ; 
6° A l'article 31, après les mots : « choix semestriels », sont insérés les mots : « ou annuels » ; 
7° A l'article 36, après les mots : « le semestre concerné », sont insérés les mots : « ou l'année concernée » ; 
8° A l'article 38, après les mots : « même semestre », sont insérés les mots : « ou une même année » ; 
9° A l'article 41, après les mots : « le semestre suivant », sont insérés les mots : « ou l'année suivante » ; 
10° Au II de l'article 43, les mots : « s'appuie sur la validation du mémoire et sur la validation des stages », sont remplacés par les mots : « s'appuie sur la validation du mémoire et sur la validation du ou des stages » ; 
11° Le point « 4. Phase de consolidation » de l'annexe est ainsi modifié : 
a) Au point « 4.1. Durée », les mots : « 2 semestres » sont remplacés par les mots : « 2 semestres pour l'option précoce DSPS et 1 an pour les options précoces PHG, RPH » ; 
b) Au point « 4.3. Stages », la rubrique « Stages à réaliser » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Option précoce PHG 
«-1 stage annuel dans une PUI agréée pour cette phase 
« Option précoce DSPS 
«-2 stages libres dans une structure agréée pour le domaine de formation du DES 
« Option précoce RPH 
«-1 stage annuel dans une PUI agréée pour cette phase pour la radiopharmacie ».
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 7 septembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 211r, 211s et 211w (codes NSF).
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 633-15 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes : 
« Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. » ; 
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « un stage semestriel », sont insérés les mots : « ou un stage annuel » et après les mots : « un organisme de santé ou », est ajouté le mot : « poursuivant » ; 
d) Au sixième alinéa, après les mots : « stages semestriels », sont insérés les mots : « ou annuels » ; 
2° Au IV de l'article D. 633-16, après chacune des occurrences des mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel » ; 
3° L'article D. 633-30 est ainsi modifié : 
a) Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. » ; 
b) Au V, après chacune des occurrences des mots : « choix semestriel », sont insérés les mots : « ou annuel ».
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Multiplier des végétaux en production horticole ;
2° Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ;
3° Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue :
1° A l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce département ministériel affectés :
- dans les services extérieurs en région Ile-de-France ;
- dans les services à compétence nationale ;
- dans les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des armées ;
2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles révisés par l'arrêté du 13 juin 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Ouvrier de production horticole
(arrêté du 13 juin 2017)
Titre professionnel
Ouvrier de production horticole
(Présent arrêté)
Multiplier des végétaux en production horticole
Multiplier des végétaux en production horticole
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au maire et la référence aux communes sont remplacées, respectivement, par la référence au président du conseil territorial et par la référence à la collectivité ;
2° A Mayotte, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres. Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.
I. - L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet du ministère de l'intérieur ainsi que sur celui de la commune ou des communes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d'affichage en mairie.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données prévus par les articles 105 et 106 de la même loi s'exercent directement auprès du maire de la commune qui, dans les conditions prévues par le II de l'article 3 du présent décret, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité : 
« 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« 2° De la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante. 
« S'ils justifient alors d'un tel niveau de diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. »
Au premier alinéa de l'article 10-1 du même décret, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
L'article 29 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 
« Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4. »
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 3°, les mots : «, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ; 
3° Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité : 
« 1° D'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« 2° De la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« 3° Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre. 
« II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les candidats reçus qui ne peuvent justifier du niveau de diplôme requis lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée suivante. 
« S'ils justifient alors d'un tel diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. 
« III.-Les candidats mentionnés au 3° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 2°, les mots : «, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ; 
3° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé les dispositions suivantes : 
« Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes. 
« Le nombre des emplois offerts aux concours externes mentionnés au 2° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externes. 
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. 
« Toutefois, les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués indifféremment aux candidats de l'un ou de l'autre concours dans la limite de 20 % du total des emplois à pourvoir. »
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 25 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » et les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; 
2° Au second alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 4°, les mots : «, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés et les mots : « ayant eu l'une de ces qualités » sont remplacés par les mots : « ayant eu cette qualité » ; 
3° Au 5°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
L'arrêté du 30 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 17, les mots : « école de l'air » sont remplacés par les mots : « école de l'air et de l'espace » ; 
2° A l'annexe VI, les mots : « Musique de l'air de Paris » sont remplacés par les mots : « Musique de l'air et de l'espace de Paris ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air et de l'espace qui relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace. 
« Il est placé sous l'autorité du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, officier général. Ce dernier est assisté d'un commandant en second, officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et exerce les fonctions d'officier général adjoint “ territoire national ”. 
« Il dispose en outre de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D. * 1442-5 du code de la défense. »
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose : 
« 1° D'un officier général, major général de l'armée de l'air et de l'espace, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ; 
« 2° De l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 
« 3° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté. 
« II.-Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'école de l'air et de l'espace. »