Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 22 septembre 2022, Mme SAMUEL (Marie-Céline), contrôleuse du travail hors classe, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 19 septembre 2022, M. BERTET (Nicolas), inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 28 septembre 2022, M. Marc PELLETIER, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'action éducative au sein du service de l'accompagnement des politiques éducatives, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 septembre 2022 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique LA RELÈVE en date du 5 août 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LA RELÈVE inscrite au registre national des associations sous la référence W9R3000997 dont le siège social est : 1, rue Louise-Michel, 97441 Sainte-Suzanne.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY en date du 11 juin 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY inscrite au registre national des associations sous la référence W9G3000634 dont le siège social est situé à : Galisbay, 9, rue Perrinon, 97150 Saint-Martin.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2022-02 du 16 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte-d'Or.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
15 postes sont offerts en Grand Est/Hauts-de-France.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
20 postes sont offerts en Bretagne/Pays de la Loire/Centre-Val de Loire.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
15 postes sont offerts en Auvergne-Rhône-Alpes/Bourgogne-Franche-Comté.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
15 postes sont offerts en Nouvelle-Aquitaine.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
70 postes sont offerts en Ile-de-France.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Deux postes de conseiller référendaire sont susceptibles d'être pourvus au tour extérieur, au titre de l'année 2023. Dans le cadre des dispositions du IX de l'article 14 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes pouvant être offerts au tour extérieur en 2023 et précisé les besoins du corps.
S'y ajoutent six postes de conseillers référendaires susceptibles d'être pourvus par des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.
Conditions requises
L'article L. 122-5 du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics effectifs.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;
2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire téléchargeable sur le site de candidature) ;
3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;
4. Une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps ;
5. Les fiches de notation ou d'évaluation des cinq dernières années ;
6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.
Le dossier de candidature complet doit être transmis à la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication de cet avis (la DRH se charge de créer un sharepoint pour un dépôt dématérialisé).
Pour tout renseignement utile, les candidats sont invités à contacter : toky.ranaivosata@ccomptes.fr (01-42-98-96-97) ; oceane.verrier@ccomptes.fr (01-42-98-99-78).
Procédure de sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire (cf. IX de l'article 14 de l'ordonnance du 2 juin 2021 précités, articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif au « Départ à la retraite », à la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, la ministre de la transition énergétique et le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 7 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, à la CFE-CGC et à la FNME-CGT.
Un concours pour le recrutement d'assistants est ouvert au titre de l'année 2023. Il s'agit d'un concours par zone géographique à affectation régionale.
25 postes sont offerts en Provence-Alpes-Côte d'Azur/Occitanie.
Les candidats présélectionnés à l'issue des tests d'aptitude seront convoqués en région parisienne pour les épreuves écrites d'admissibilité le samedi 7 janvier 2023.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 5 de la nomenclature relative au niveau de diplôme.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 4 semestres ou 120 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 4 octobre au 14 novembre 2022 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Contacts : Banque de France, S4A-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 septembre 2022, Mme Karine BOQUET et Mme Emilie HILLION sont renouvelées respectivement membre titulaire et membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, au titre du ministère chargé de l'environnement, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BOURGUIGNON (Charles, Marie, Jean), né le 27 mars 1958 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
M. CHENAFI (Fouad), né le 27 avril 1977 à Ras El Oued (Algérie).
M. SHIMI (Noureddine), né le 12 juillet 1975 à Metlaoui (Tunisie).
Mme TERNIFI (Amina), épouse BEKRI, née le 1er février 1979 à Mascara (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 septembre 2022, M. VANROKEGHEM (Sébastien), directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 29 septembre 2022
N° 900 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'industrie de la pornographie.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 26 septembre 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 889 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Procédure accélérée), envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 29 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 908 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves ROUX, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement », envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 909 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif aux services préfectoraux et déconcentrés de l'État.
N° 910 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Serge BABARY et Gilbert-Luc DEVINAZ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la délégation aux entreprises par la mission conjointe de contrôle relatif à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 132 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le non-recours à l'assurance chômage : étude quantitative - Synthèse, en application de l'article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 septembre 2022 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE CONFLUENCES : LYON NOUS inscrite au registre national des associations sous la référence W691106118, dont le siège social est situé : 3D, avenue du Frêne, 69001 Lyon est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CONFLUENCES : LYON NOUS » inscrit au registre national des associations sous la référence W691106116 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « Lyon et de la Métropole de Lyon ».
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 6 octobre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- audition publique sur la rénovation énergétique des bâtiments (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocations
Commission des Finances
Convocation rectifiée
La présente rectification a pour objet d'ajouter à l'ordre du jour de la réunion du mercredi 5 octobre 2022 matin, la désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination aux fonctions de président de l'Autorité des marchés financiers, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Mercredi 5 octobre 2022 à 10 heures (Salle de la commission)
1° Contrôle budgétaire - communication de M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial, sur les forces de souveraineté
2° Contrôle budgétaire - communication de M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial, sur l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
3° Contrôle budgétaire - communication de M. Emmanuel CAPUS, rapporteur spécial, sur les entreprises adaptées
4° Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi (procédure accélérée) (A.N., XVIe législature, n° 272) de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sous réserve de sa transmission
5° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination aux fonctions de président de l'Autorité des marchés financiers en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
6° Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques
- Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme : Lundi 3 octobre 2022 12h00
Commission des affaires sociales
- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Lundi 3 octobre 2022 12h00
- Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme : Lundi 3 octobre 2022 12h00
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : Lundi 3 octobre 2022 12h00
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » : Lundi 3 octobre 2022 12h00
- Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Lundi 10 octobre 2022 12h00
Commission des finances
- Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt : Lundi 10 octobre 2022 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : Lundi 3 octobre 2022 12h00
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Lundi 10 octobre 2022 12h00
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Lundi 10 octobre 2022 12h00
L'article 6 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; »
2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La balance générale de l'année 2021 et, le cas échéant, la balance 2021 correspondant à la même période éligible ou aux mêmes mois de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est déposée lorsque l'entreprise doit justifier d'une baisse de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité en application du b du 1° ou du b du 3° ou du b du 4° du I de l'article 4, et la balance 2022 de la période éligible considérée ou des mois considérés ; »
4° Au 6° du I, les deux occurrences : « trimestrielle » sont supprimées ;
5° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; »
6° Au cinquième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le troisième alinéa de l'article D. 631-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes. »
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; »
2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Le 5° du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
b) Après les mots : « la période éligible considérée », insérer les mots : « ou des mois considérés » ;
4° Les deux occurrences du mot : « trimestrielle » au 6° du I sont supprimées ;
5° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter de l'aide versée au titre de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; »
6° Au quatrième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
L'article 7 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° Au cours de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif et elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ;
« 2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, au cours d'un mois de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif, et la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois. »
L'article 5 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - I. - Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à :
« a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou
« b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4.
« II. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. »
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L'article 2 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
2° Au 7° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé :
3° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une période éligible correspond à l'une des quatre périodes suivantes :
 « - mars, avril et mai 2022 ;
 « - juin, juillet et août 2022 ;
 « - septembre et octobre 2022 ;
 « - novembre et décembre 2022 ; »
4° Le 7° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
« Au cours des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, dans la limite de 70 % du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période équivalente de 2021. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
« Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée ; ».
L'article 8 du décret du 1er juillet 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à :
« a) 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 1° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; ou
« b) 50 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique de la somme du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie la condition visée au 2° de l'article 7.
« Le montant de l'aide ne peut excéder vingt-cinq millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
« II. - Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à :
« a) 70 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 1° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; ou
« b) 70 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible au titre desquels l'entreprise remplit la condition mentionnée au 2° de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique de la somme du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise remplit la condition visée au 2° de l'article 7.
« Le montant de l'aide ne peut excéder cinquante millions d'euros au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
« III. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. »
L'article 3 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « - au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
 « - au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023. » ;
2° Au II, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Au III, le mot : « trimestrielles » est supprimé.
L'article 4 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » et le mot : « deux » situé devant le mot : « conditions » est supprimé ;
2° Au 1° du I, les deux occurrences du mot : « trimestrielle » sont supprimées ;
3° Au 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
4° Il est ajouté, après le 2°, sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à :
« a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ; ou
« b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ;
« 4° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours d'un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à :
« a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ; ou
« b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ;
« 5° Ou, par dérogation au 1° du I, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours d'un mois de la période éligible considérée est négatif. » ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible. »
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault- Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Élisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières, et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Élisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section Dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, et à M. Benoît Greffe, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de M. Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.