L'annexe I à l'arrêté du 25 juillet 2014 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense : 
1. Pour le personnel de l'armée de terre :
-le chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre et le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres de l'état-major de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs. 
2. Pour le personnel de la marine nationale : 
2.1. Cas général pour le personnel affecté en métropole : 
Délégataire 
Personnel affecté 
Délégation 
Autorité militaire de premier niveau (AM1) 
Formation marine 
1 à 20 points 
Autorité militaire de deuxième niveau (AM2) 
Formation marine 
21 à 40 points 
Commandants d'arrondissement maritime (CAM) 
Formation non marine située dans leur arrondissement maritime 
1 à 40 points 
Commandant de la marine à Paris (COMAR Paris) 
Formation non marine située dans les régions Île-de-France, 
Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté 
1 à 40 points 
Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :
-les commandants de force maritime indépendants, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, des autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d'un commandant de force maritime indépendant, ni d'un commandant d'arrondissement maritime, ni du commandant de la marine à Paris, des autorités militaires de deuxième niveau et des autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale, dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
2.2. Cas du personnel affecté outre-mer ou à l'étranger : 
Délégataire 
Personnel affecté 
Délégation 
Autorité militaire de premier niveau 
Formation marine 
1 à 20 points 
Amiral commandant la force de l'aéronautique navale 
Formations de l'aéronautique navale basées outre-mer 
et à l'étranger, y compris leurs détachements 
Détachements stationnés outre-mer 
et à l'étranger dépendant d'une formation 
basée ou implantée en métropole 
Détachements permanents affectés 
sur un bâtiment porte-hélicoptères (BPH) 
21 à 40 points 
Amiral commandant la force d'action navale 
Bases navales 
Bâtiments de la marine 
21 à 40 points 
Commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine 
Militaires de la marine nationale affectés 
dans des formations ne relevant pas de la marine 
1 à 40 points 
Commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine 
Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :
-les commandants de force maritime indépendants à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
3. Pour le personnel de l'armée de l'air et de l'espace :
-le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-les autorités militaires de deuxième niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants d'unité relevant d'une autorité militaire de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 10 points négatifs ;
-les chefs d'atelier industriel de l'aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
4. Pour le personnel de la gendarmerie nationale : 
4.1. Concernant les unités aéronautiques :
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-le commandant du groupement d'instruction dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-le commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants de groupement des forces aériennes à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
-les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupement des forces aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
4.2. Concernant les unités maritimes, fluviales et nautiques : 
4.2.1. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités navigantes de la gendarmerie maritime :
-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; 
4.2.2. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités fluviales :
-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
4.2.3. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités nautiques :
-les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
-les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 
5. Pour les officiers des corps de l'armement de la direction générale de l'armement quelle que soit la force armée ou la formation rattachée d'affectation :
-le délégué général pour l'armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs. 
6. Pour le personnel du service de santé des armées : 
6.1. Pour les professionnels de santé militaires, à l'exception de ceux affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées :
-le directeur central du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; 
6.2. Pour les professionnels de santé militaires affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées :
-l'inspecteur général du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs. »