A N N E X E  I
    CONVENTION TYPE
      Etablie en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre     1959 modifiée et de l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié et relative à     l'attribution d'une subvention de fonctionnement à un centre de formation     assurant la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles     privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par ladite loi.
      Entre les soussignés:
      Le ministre de l'éducation nationale, représenté par le recteur de    l'académie de...... ,
                      ......................................................
                      ......................................................
    autorisé du directeur du centre de formation ou de l'association    gestionnaire du centre,
    il est convenu ce qui suit:
    Article 1er
      La présente convention a pour objet de définir les conditions dans    lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le    ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi    no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique    privé (C.F.P.P.) dénommé...... ,
                      ......................................................
                      ......................................................
    au titre de la loi du 12 juillet 1875, qui assure la formation initiale des    maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat    l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par    l'arrêté du 21 septembre 1992.
    Article 2
                      ......................................................
    à assurer la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des    établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans    des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans    d'autres académies.
    Article 3
      La liste des candidats admis en première année est dressée par le directeur     du centre.
    Article 4
      Les élèves admis en première année dans un centre de formation reçoivent     dans ce centre une préparation aux concours organisée dans les conditions     fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
    Article 5
      Le nombre de places ouvertes au concours prévu à l'article 4 de l'arrêté est     égal au nombre de contrats attribués au recteur, compte tenu de ses     propositions, après examen conjoint avec le directeur du centre et selon les     besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements compris dans la     zone de recrutement du C.F.P.P.
      Le nombre de places ouvertes chaque année au second concours interne est     fixé par le recteur, sur proposition du directeur du centre, et doit     correspondre à des services d'enseignement vacants à la rentrée suivante dans     des établissements situés dans le ressort territorial du centre.
    Article 6
      La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée    forfaitairement à raison, pour moitié, dexfois (1) le produit majoré de 50    p. 100 de l'indice réel moyen d'un professeur certifié, et pour moitié    dexfois le produit majoré de 50 p. 100 de l'indice réel moyen d'un    professeur agrégé, par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant    l'année scolaire considérée. Elle est imputable sur les dotations du    chapitre 43-03 du budget du ministère de l'éducation nationale, et mise à la    disposition du préfet du département de......  Elle est mandatée    à l'association gestionnaire du centre en trois versements correspondant aux    trois trimestres de scolarité effective. Cette subvention annuelle de    fonctionnement est ouverte au titre de l'ensemble des dépenses exposées pour    la formation initiale des maîtres, y compris celles liées à l'application de    toute convention conclue entre le centre de formation pédagogique et une    université ou un institut universitaire de formation des maîtres.
      Les élèves admis au second concours interne seront pris en compte dans le    calcul de la subvention de la manière suivante:
      - une tranche pour quatre postes mis au concours de l'année précédente et    au-delà jusqu'à seize;
      - une fraction de tranche proportionnellement au nombre de postes mis au    concours de l'année précédente quand celui-ci est inférieur à quatre.
    Article 7
      Le centre fait l'objet d'un contrôle exercé par les membres des corps     d'inspection du ministère de l'éducation nationale, afin de vérifier les     aptitudes pédagogiques des maîtres, les conditions d'acquisition des     connaissances par les élèves et les affectations données à la subvention.
      (1) x: le nombre de tranches calculées sur la moyenne, multipliée par deux,     des postes ouverts aux concours externes organisés les deux années     précédentes et l'année en cours, à raison d'une tranche pour quatre postes     jusqu'à trente-six; au-delà de trente-six, chaque poste est pris en compte     pour un quatorzième de tranche.
      Pour l'année scolaire 1993-1994, la subvention de l'année précédente est     reconduite (y compris la subvention afférente aux lauréats du second concours     interne).
    Article 8
      La présente convention est conclue pour l'année scolaire. Elle est     renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l'une des     parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande d'avis de     réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention en cours.
     Elle peut, avant le terme fixé, être résiliée d'un commun accord entre les     parties contractantes.
      Fait à Paris, le       .
    Le recteur de l'académie
     Le mandataire dûment autorisé    du directeur du centre de formation pédagogique privé    ou de l'association gestionnaire du centre    
    A N N E X E   I I
    CONVENTION  TYPE
      Etablie en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre     1959 modifiée et de l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié et relative à     l'attribution d'une subvention de fonctionnement à un centre de formation     assurant la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles     privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par ladite loi.
          Entre les soussignés:
      Le ministre de l'éducation nationale, représenté par le recteur de    l'académie de......
                      ......................................................
                      ......................................................
     du directeur du centre de formation ou de l'association gestionnaire du    centre;
      Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres,
    il est convenu ce qui suit:
    Article 1er
      La présente convention a pour objet de définir les conditions dans    lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le    ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi    no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique    privé dénommé...... ,
                      ......................................................
    qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les    écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi    précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
    Article 2
                      ......................................................
                      ......................................................
    assurent conjointement la formation initiale des maîtres appelés à exercer    soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de    l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat    ayant leur siège dans d'autres académies.
      La formation disciplinaire et la formation commune sont assurées en    totalité par l'I.U.F.M. La formation générale est assurée par l'I.U.F.M. et    par le centre de formation dans des proportions à préciser dans la    convention.
    Article 3
      L'admission en première année pour la préparation au concours externe est    subordonnée à un entretien avec le directeur ducentre.......  Le directeur du    centre......
    dresse la liste des candidats à admettre en première année. Il soumet la    liste ainsi établie au directeur de l'I.U.F.M. pour approbation.
    Article 4
      Les élèves admis en première année dans un centre de formation reçoivent une     préparation aux concours organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du     21 septembre 1992.
    Article 5
      Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 4     et 8 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est fixé, par le recteur, sur     proposition du directeur du C.F.P.P. et du directeur de l'I.U.F.M., compte     tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les     départements compris dans la zone de recrutement du centre de formation.
    Article 6
                      ......................................................
                      ......................................................
    la même formation que leurs homologues de l'enseignement public et subissent    les mêmes épreuves au concours de 1re année. Une liste d'admission propre au    centre ......
                      ......................................................
     de celle établie au titre de l'enseignement public.
                      ......................................................
    organise les stages professionnels de 1re et 2e année dans des écoles    privées sous contrat à l'intention des étudiants inscrits conjointement au    ......  et à l'I.U.F.M.
    Article 7
      Le financement de la formation est réparti entre l'institut universitaire de     formation des maîtres et le centre de formation selon le volume horaire     assuré par chacun d'eux. La charge de formation est répartie dans un tableau,     conformément au modèle suivant:
      Les modalités de calcul et de répartition des financements sont celles qui     s'appliquent pour le financement de la formation des professeurs de     l'enseignement public.
      Le montant des financements est calculé:
      - par référence aux volumes horaires de formation, aux dépenses     correspondantes par élève;
      - au prorata des volumes horaires des disciplines concernées pris en charge     par le partenaire privé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 26/04/94                        Page 6103   a 6105    
                      ......................................................
    Article 8
      Le centre fait l'objet d'un contrôle exercé par les membres des corps     d'inspection du ministère de l'éducation nationale afin de vérifier les     aptitudes pédagogiques des maîtres, les conditions d'acquisition des     connaissances par les élèves et les affectations données à la subvention.
    Article 9
                      ......................................................
    Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de    l'une des parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande    d'avis de réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention    en cours. Elle peut, avant le terme fixé, être résiliée d'un commun accord    entre les parties contractantes.
      Fait à Paris, le       .
    Le recteur de l'académie
     Le mandataire dûment autorisé    du directeur du centre de formation pédagogique privé    ou de l'association gestionnaire du centre    
    Le directeur de l'I.U.F.M.