Publics concernés : ministères, établissements publics, institutions et services de l'Etat ayant choisi d'adhérer au système d'information des ressources humaines (SIRH) mis à leur disposition par le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ; agents gérés par ces administrations. Le périmètre de ces employeurs est évolutif ; il est d'ores et déjà composé des services du Premier ministre, des ministères chargés des affaires sociales et du ministère de la culture, du Conseil d'Etat, des établissements publics du musée du quai Branly-Jacques Chirac et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des ressources humaines.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le SIRH dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paye de l'Etat (harmonisation et simplification des procédures de gestion, optimisation des processus RH, etc.) par le biais d'une solution intégrée, gérée techniquement et opérationnellement par le CISIRH. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu la délibération n° 2019-052 du 25 avril 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Fait le 19 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin