Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à M. Jean-François Vasseur, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Nathalie Piquerey, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à M. Tony Jeulin, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Valérie Michard, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats et à la certification des services faits.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3442051-b7b7-4283-89a0-477abc18b034 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au comité interprofessionnel des vins de Savoie, 40, rue Teraillet, 73190 Saint-Badolph.
La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacée par les deux lignes suivantes :
Élèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
13
Élèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
22,5
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juin 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion de :
- l'article 9 relatif aux délais de paiement pour les achats de raisins et de moûts ;
- l'article 9 bis relatif aux délais de paiement pour les achats de vins (vrac ou bouteilles).
Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. Alain Bayet à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 septembre 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, au titre de l'année 2023, est fixé à 35. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 18 places ;
- concours interne : 17 places.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 autres places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Loïc GLOIHEC, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
ANNEXE 1
RESPONSABLES RÉGIONAUX ET COORDINATEUR DE L'ACTION SOCIALE
M. Alain Lejeune, attaché d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie ;
Mme Marc'Harid Capp, inspectrice des finances publiques, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire ;
Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Saikou Diallo, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
M. Gregory Villar, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
M. Romain Duine, inspecteur des finances publiques, responsable régional de l'action sociale de la région de la région de Bretagne ;
Mme Mathilde Dufour, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire ;
Mme Florence Buisson, attachée d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Nourredine Dhamene, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Sandrine Poletto, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
M. Yves Ruelle, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
Mme Halima Hammes, attachée principale d'administration, responsable de l'action sociale de la région du Grand Est ;
Mme Annie Julianus, attachée d'administration, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité, et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de la coordination des activités transversales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents désignés « responsables régionaux de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à :
- 0,180 100 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,036 000 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-319cd53c-e6ff-4275-aca1-32b64516045b.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2 Alimentation des animaux », les dispositions suivantes :
« Fourrages :
La ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant exclusivement de l'aire géographique.
Les fourrages du troupeau laitier sont constitués : d'herbe pâturée, de foin ou d'herbe enrubannée.
L'herbe enrubannée représente au maximum 40 % en matière brute des fourrages distribués sur l'année au troupeau laitier et 25 % pour les exploitations transformant leur lait.
Le taux de matière sèche est au minimum de 50 pour l'herbe enrubannée. Tout autre aliment fermenté est interdit.
La consommation et la distribution de crucifères sous forme de fourrage en vert sont interdites pour l'ensemble du troupeau laitier présent sur l'exploitation.
Compléments :
L'apport de compléments est limité à 1 800 kg de matière sèche par vache laitière et par an, en moyenne sur l'ensemble des vaches laitières. »
Sont remplacées comme suit, du 15 août 2022 au 15 mai 2023 :
« Fourrages :
La ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant à 80 % minimum de l'aire géographique.
Les fourrages du troupeau laitier sont constitués : d'herbe pâturée, de foin ou d'herbe enrubannée.
L'herbe enrubannée représente au maximum 40 % en matière brute des fourrages distribués sur l'année au troupeau laitier et 35 % pour les exploitations transformant leur lait.
Le taux de matière sèche est au minimum de 40 pour l'herbe enrubannée. Tout autre aliment fermenté est interdit.
La consommation et la distribution de crucifères sous forme de fourrage en vert sont interdites pour l'ensemble du troupeau laitier présent sur l'exploitation.
Compléments :
L'apport de compléments est limité à 2 300 kg de matière sèche par vache laitière et par an, en moyenne sur l'ensemble des vaches laitières. »
I. - L'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.
II. - L'arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.
III. - L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté.
IV. - Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.
Le présent arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des plafonds pour la période triennale 2022-2025 est joint en annexe du présent arrêté. Les plafonds sont définis pour chaque année de cette période (2022-2023/2023-2024/2024-2025).
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau suivant :
« 
Désignation
Montant mensuel de la réduction 
      

    de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
48,77
42,70
39,98
Couple sans personne à charge
58,90
52,16
48,43
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
66,51
58,43
54,22
Par personne à charge supplémentaire
9,57
8,50
7,69
».
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur général de l'office français de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Départements
Plafonds attribués pour la période 2022/2025
Piscicultures
Plafonds attribués
2022/2023
2023/2024
2024/2025
Total piscicultures
2022/2025
1
Ain
4 500
13 500
2
Aisne
10
30
3
Allier
550
1 650
4
Alpes-de-Haute-Provence
0
0
5
Hautes-Alpes
0
0
6
Alpes-Maritimes
0
0
7
Ardèche
0
0
8
Ardennes
60
180
9
Ariège
30
90
10
Aube
420
1 260
11
Aude
50
150
12
Aveyron
30
90
13
Bouches-du-Rhône
0
0
14
Calvados
0
0
15
Cantal
0
0
16
Charente
150
450
17
Charente-Maritime
40
120
18
Cher
350
1 050
19
Corrèze
170
510
21
Côte-d'Or
160
480
22
Côtes-d'Armor
0
0
23
Creuse
450
1 350
24
Dordogne
100
300
25
Doubs
0
0
26
Drôme
0
0
27
Eure
0
0
28
Eure-et-Loir
550
1 650
29
Finistère
0
0
30
Gard
0
0
31
Haute-Garonne
0
0
32
Gers
40
120
33
Gironde
0
0
34
Hérault
0
0
35
Ille-et-Vilaine
0
0
36
Indre
3 367
10 101
37
Indre-et-Loire
750
2 250
38
Isère
75
225
39
Jura
300
900
40
Landes
0
0
41
Loir-et-Cher
2 125
6 375
42
Loire
1 333
3 999
43
Haute-Loire
150
450
44
Loire-Atlantique
700
2 100
45
Loiret
610
1 830
46
Lot
10
30
47
Lot-et-Garonne
15
45
48
Lozère
0
0
49
Maine-et-Loire
850
2 550
50
Manche
0
0
51
Marne
175
525
52
Haute-Marne
90
270
53
Mayenne
450
1 350
54
Meurthe-et-Moselle
450
1 350
55
Meuse
200
600
56
Morbihan
0
0
57
Moselle
2 200
6 600
58
Nièvre
413
1 239
59
Nord
95
285
60
Oise
5
15
61
Orne
80
240
62
Pas-de-Calais
0
0
63
Puy-de-Dôme
310
930
64
Pyrénées-Atlantiques
0
0
65
Hautes-Pyrénées
44
132
66
Pyrénées-Orientales
35
105
67
Bas-Rhin
215
645
68
Haut-Rhin
150
450
69
Rhône
0
0
70
Haute-Saône
150
450
71
Saône-et-Loire
1 000
3 000
72
Sarthe
260
780
73
Savoie
0
0
74
Haute-Savoie
20
60
75
Paris
0
0
76
Seine-Maritime
0
0
77
Seine-et-Marne
0
0
78
Yvelines
0
0
79
Deux-Sèvres
305
915
80
Somme
180
540
81
Tarn
100
300
82
Tarn-et-Garonne
30
90
83
Var
0
0
84
Vaucluse
0
0
85
Vendée
1 800
5 400
86
Vienne
330
990
87
Haute-Vienne
400
1 200
88
Vosges
100
300
89
Yonne
90
270
90
Territoire de Belfort
270
810
91
Essonne
0
0
92
Hauts-de-Seine
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
95
Val-d'Oise
0
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
Totaux
27 892
83 676
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 septembre 2022, Mme Patricia COUPARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie du cabinet de la direction générale de la police nationale.
Mme Patricia COUPARD est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Patricia COUPARD percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Angèle MYRTIL, secrétaire administrative de classe normale et Mme Anne-Lise ROBERT, adjointe administrative principale de 2e classe sont nommées mandataires suppléantes afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination d'un régisseur auprès de la régie d'avances et de recettes du cabinet de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Par décret en date du 30 septembre 2022 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, occupées par Mme Edwige TOUGERON, secrétaire des affaires étrangères principale, retraitée.
Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, est nommée dans les fonctions de membre titulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il est mis fin à ses fonctions de seconde suppléante.
Mme Edwige TOUGERON est nommée dans les fonctions de seconde suppléante du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Mme Martine LE GOFF, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire, représentante du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales, honoraire, est reconduite dans ses fonctions de première suppléante du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
M. Philippe CARAPEZZI, attaché hors classe d'administration de l'état, retraité, est reconduit dans ses fonctions de second suppléant du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 septembre 2022 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2022, aux fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Alain JACOBSOONE.
Il est mis fin, sur leurs demandes, aux fonctions des directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent :
1° A compter du 6 octobre 2022 :
M. Marc DUFAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
M. François MERLE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
2° A compter du 28 octobre 2022 :
Mme Florence BARRAL-BOUTET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités du Gard.
Par arrêté de la Première ministre en date du 30 septembre 2022 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de chambre de M. Frédéric ALADJIDI, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2022.
Mme Anne EGERSZEGI, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 9e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter de la même date.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 septembre 2022 :
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 octobre 2022.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 3 octobre 2022 :
M. Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
2° A compter du 24 octobre 2022 :
Mme Florence COTTAIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère.
I. - Les personnes morales mentionnées au 1° de l'article 2 sont enregistrées dans le répertoire par l'organisme chargé de la procédure d'autorisation préalable, d'agrément ou de validation territorialement compétent. Il peut s'agir, selon les cas, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, de la préfecture de la région Ile-de-France, du conseil départemental ou des collectivités territoriales.
Les autorités d'enregistrement peuvent déléguer l'enregistrement des personnes morales mentionnées au 1° de l'article 2 à tout organisme public, notamment aux directions départementale, interdépartementale ou régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
II. - Les personnes morales mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent être enregistrées dans le répertoire par une agence régionale de santé, une direction départementale, interdépartementale ou régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, la préfecture de la région Ile-de-France ou la collectivité territoriale compétente.
Lorsque l'enregistrement par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent n'est pas possible, d'autres organismes chargés d'une mission de service public et intervenant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social peuvent se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement.
III. - Les autorités d'enregistrement des personnes morales dans le répertoire sont responsables de la vérification et de la mise à jour des données. A ce titre, elles sont responsables de la vérification de l'identité des personnes morales, de leur type d'activité ainsi que des documents justificatifs éventuellement fournis.
Dans le cas où ces autorités délèguent l'enregistrement des personnes morales dans le répertoire à des organismes publics dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II, ces derniers sont chargées de procéder à l'enregistrement des données communiquées par l'autorité d'enregistrement délégante et sont responsables de la qualité de la saisie des données dans le répertoire.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. L'Agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des catégories de personnes morales et des autorités d'enregistrement associées, ainsi que leurs éventuels délégataires.
Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er :
1° De manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-2 du code de la santé publique, L. 123-1, L. 313-3, et L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles, L. 633-1 et L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et R. 1614-29 du code général des collectivités territoriales ;
2° De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire « FINESS », à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée.
Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire « FINESS ».
Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :
1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :
a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;
2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :
a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;
b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;
c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;
d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;
e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.
Par arrêté de la Première ministre en date du 28 septembre 2022, M. Laurent ZERMATI, agent contractuel, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), pour exercer les fonctions de responsable de la mission « cadres » auprès de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), à compter du 4 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.
Les personnes habilitées à accéder au répertoire visées au a du 2° de l'article 4 sont informées par l'Agence du numérique en santé, au moment de leur enrôlement, de l'existence d'un traitement de données les concernant et des modalités d'exercice de leur droit d'accès, de rectification et de leur droit à la limitation.
En raison des objectifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique assignés au répertoire FINESS, et en application de l'article 23 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Les données énumérées au 1° de l'article 4 sont mises à disposition du public.
Ces données, ainsi que leur historique, sont publiées sous la forme d'une interface de recherche, d'une publication de fichiers, de web services et d'interfaces de programmation.
Un dictionnaire des données enregistrées dans le répertoire « FINESS » est mis à la disposition du public sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;
2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;
3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
I. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5.
Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
Par arrêté de la Première ministre en date du 30 septembre 2022, M. Martin HIRSCH, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 septembre 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 septembre 2022, M. Michel DUVERGER, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 septembre 2022, l'arrêté du 22 février 2021 portant nomination (mandataires suppléants de régie d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
I. - Dans le tableau intitulé « Pour les régies d'avances et de recettes » du I, neuvième ligne :
La ligne :
« 
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux
SACN Druart (Guy)
2 novembre 2021
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux
M. Pouchin (Hugues)
1er octobre 2022
 ».
II. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2022.
ANNEXE
LISTE DES RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES, GÉRANT DES COMPTES NOMINATIFS
Toulouse
Christophe Philippe
TEISSIER
Centre pénitentiaire 
      

    de Villeneuve-lès- Maguelone
40 000
650 000
8 800
Toulouse
Daniel
COMBES
Maison d'arrêt de Rodez
6 500
55 000
6 100
Strasbourg
Sophie
GRAESSER
Centre de semi-liberté 
      

    de Maxéville
3 000
9 000
3 800
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 septembre 2022 :
Mme Sophie LECHAT, adjointe administrative principale de première classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
Mme Sophie LECHAT est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sophie LECHAT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
L'arrêté du 25 novembre 2014 portant nomination et l'arrêté du 17 avril 2019 portant nomination sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre, exercées par M. Didier JOSSO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par suite de démission de son emploi » sont remplacés par les mots : « par suite de fin de contrat, de démission de son contrat » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas précédents ».
Après l'article 30 du même arrêté, est créé un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Après l'article 11 du même arrêté, est créé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
« Toutefois, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au premier alinéa, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire.
« S'il est recouru au vote à l'urne, l'élection de ces représentants est organisée selon les dispositions des articles 13 à 16 du présent arrêté. »
Après l'article 29 du même arrêté, est créé un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
« Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° de l'article 17. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère chargé de l'agriculture ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique au moins équivalent à celles exercées par les fonctionnaires titulaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces derniers puissent exercer la présidence de la commission.
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- Blé dur : Ismur.
- Blé tendre d'hiver : ASUR F5482, LG Alberic, RGT Refill, SUR 747.
- Orge de printemps à 2 rangs : Galaxis, KWS Memoris.
- Orge d'hiver à 2 rangs : RGT Orijino.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. » ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires instituées au sein du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté ou décision de la ou les autorités intéressées, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
« Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté ou décision de la ou les autorités intéressées, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place au sein du nouveau service. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 167 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Avoine rude rubrique « usage en plante de services »
Activy. (1) (2)
Jouffray Drillaud SA (FR).
Cérience (FR).
(1) : Usage en culture intermédiaire piège à nitrate.
(2) : Usage en culture intermédiaire à valeur d'engrais vert.
Sont transférées de la liste A à la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Calumet.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
Atomo.
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Europe (FR).
Montants unitaires des aides ovines.
Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2022 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
ASUR F6062.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
ASUR M539.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
SU Carson.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
Discover.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- Avoine de printemps : KWS Nuage.
- Avoine d'hiver : KWS Monument.
- Blé dur : Nobilis, RGT Quidur.
- Blé tendre d'hiver : Biplan, Calcio, Galopain, Hekto, Hycrop, RGT Cyclo, RGT Mondio, RGT Natureo.
- Orge de printemps à 2 rangs : KWS Jessie.
- Orge d'hiver à 6 rangs : Gambrinus, Gigga, KWS Avenir, KWS Flemming, KWS Globe.
- Triticale : RGT Molinac, RGT Suliac, Trefl.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription sur la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
- Blé tendre d'hiver : Calumet.
- Orge d'hiver à 2 rangs : Atomo.
- Triticale : Jokari.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
- Avoine de printemps : Corneil, Myrtille, Zorro.
- Avoine d'hiver : Calvaro, Timoko, Vodka.
- Blé dur : Babylone, Relief, RGT Fabionur.
- Blé tendre d'hiver : Addict, Altamira, Barok, Chevron, Creek, Descartes, Falado, Forblanc, Forcali, Fructidor, Goncourt, Hybiza, Hywin, Lithium, Modern, Réciproc, RGT Kilimanjaro, RGT Venezio, Solehio, Sorrial, Syllon.
- Orge de printemps à 2 rangs : Brennus, Pionier, Sanette, Style, Sunshine, Tamtam.
- Orge d'hiver à 6 rangs : Amistar, Mangoo.
- Riz : Manobi.
- Triticale : Agostino.
Après l'article 12 du même arrêté, est créé un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués concernés. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits nécessaires.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
« Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour.
« Toute organisation syndicale constituée conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections.
« Les candidatures sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
« Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
« Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les candidatures peuvent être adressées par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent. A défaut, les candidatures sont remises en main propre à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
« Lorsqu'il est recouru au vote à l'urne, les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de remise en main propre.
« Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
« Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
« Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
« Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
« Les candidatures sont affichées dans chacun des services et établissements situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire. »