Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Publics concernés : militaires en position d'activité, militaires de la réserve opérationnelle, personnels de la réserve citoyenne, officiers généraux placés dans la deuxième section.
    
Objet : champ d'application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à préciser les hypothèses d'intervention du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 dans le domaine de la rémunération des militaires et à confirmer la nature de missions de certains déplacements temporaires n'en portant pas le nom.
    
Références : les dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Décrète :
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2, L. 5132-3 et R. 5522-91 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant répartition des emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de forces sous-marines, de dépiégeage militaire, de mise en œuvre du nucléaire et de maintenance des aéronefs,
Arrête :
Fait le 10 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'officier général adjoint du directeur des ressources humaines du ministère des armées,
B. Paris
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : administrations, professionnels de l'automobile.
    
Objet : introduction de nouvelles dispositions concernant les agréments de prototypes et concernant les véhicules usagés précédemment immatriculés sur le territoire de l'Union européenne munis d'un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé CE.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023
      .
    
Notice : cet arrêté introduit de nouvelles dispositions concernant :
    
- la délivrance d'agréments de prototype ;
    
- la possibilité de délivrer une attestation de vérification des données techniques pour les véhicules usagés de catégorie M1 ou N1 précédemment immatriculé sur le territoire de l'Union européenne avec un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé selon la directive 1999/37/CE.
    
Enfin, il précise la composition, a minima, d'un dossier ainsi que les dispositions techniques réglementaires applicables aux réceptions et procède à quelques corrections mineures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements(CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311.1 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice vétérinaire, collectivités territoriales ou leurs groupements.
    
Objet : suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones pour l'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées, à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales, par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en prévoyant notamment que l'attribution des aides aux vétérinaires n'est plus conditionnée à un exercice ou une installation dans certaines zones.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9, R. 1511-57 et R. 1511-58 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Publics concernés : directeurs d'école, chefs d'établissement, élèves et parents d'élèves, inspecteurs de l'éducation nationale, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie.
    
Objet : procédure applicable aux élèves dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école, procédure disciplinaire applicable aux élèves du lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et des établissements d'Etat, clarification de la procédure applicable devant le conseil de discipline, composition et modalité de fonctionnement de la composition académique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que les directeurs d'école lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l'équipe éducative. Il étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement d'engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant la commission académique d'appel des décisions rendues par les conseils de discipline et les conseils de discipline départementaux sont clarifiées. Le nombre de suppléants nommés pour chacun des représentants des parents d'élèves membres de la commission académique est augmenté.
    
Références : ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2023,
Décrète :
Fait le 16 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Après l'article D. 422-2 du même code, il est inséré un article D. 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 422-2-1.-Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début de l'article D. 491-8 du même code, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 ».
Après l'article D. 421-2-1 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 421-2-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-2-2.-Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques. »
Après le paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 bis 
« Le conseil de la vie collégienne 
« Art. R. 421-45-1.-Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. 
« Le conseil est présidé par le chef d'établissement. 
« Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. 
« Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire. 
« Art. R. 421-45-2.-Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : 
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; 
« b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; 
« c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; 
« d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ; 
« e) Sur la formation des représentants des élèves. »
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II.-A l'article D. 491-8 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne » et les mots : « des articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55 ».
I.-Le titre du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'éducation est remplacé par le titre suivant : 
« Sous-paragraphe 4.-Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales. » 
II.-Avant l'article D. 422-34 du même code, il est inséré deux articles D. 422-33-1 et D. 422-33-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 422-33-1.-Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. 
« Le conseil est présidé par le chef d'établissement. 
« Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. 
« Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire. 
« Art. D. 422-33-2.-Le conseil de la vie collégienne formule des propositions : 
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ; 
« b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ; 
« c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; 
« d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ; 
« e) Sur la formation des représentants des élèves. »
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
1er octobre 2016
1er janvier 2017
1er janvier 2018
64,83 €
129,66 €
194,50 €
ANNEXE
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps des techniciens scientifiques de la police nationale régi par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant effectivement leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.
Au 10° de l'article R. 421-14 du code de l'éducation, les mots : «, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent ».
L'article R. 421-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. »
L'article R. 421-28 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les collèges, les » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires. 
« En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. 
« Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. 
« Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. »
L'article R. 511-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des élèves » sont ajoutés les mots : « des collèges » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
« En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
A l'article R. 561-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ».
L'article D. 422-29 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un membre élu » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. »
L'article D. 422-23 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les collèges, les » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires. 
« En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies. 
« Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. 
« Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins, un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. »
A l'article D. 422-38 du même code : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7. »
I - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration, des conseils de discipline et des conseils des délégués pour la vie lycéenne.
II - Pour l'application du 2° de l'article 4, à titre transitoire pour l'année scolaire 2016-2017, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour une durée d'un an.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
A l'article D. 491-8 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat ».
A l'article D. 422-35 du même code : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans. » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Art. 5. - Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.
      Il comporte:
      - les résultats des évaluations périodiques établies par l'enseignant ou les     enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres;
      - des indications précises sur les acquis de l'élève;
      - les propositions faites par le maître et le conseil des maîtres de cycle     sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions de passage     de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la famille     conformément à l'article 4.
      Il est régulièrement communiqué aux parents qui le signent.
      Il sert d'instrument de liaison entre les maîtres, ainsi qu'entre le maître     et les parents.
      Il suit l'élève en cas de changement d'école.
Art. 14. - Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l'école.      Le directeur, l'ensemble des maîtres affectés à l'école et les maîtres     remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ainsi que     les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école     constituent l'équipe pédagogique de l'école. Ils se réunissent en conseil des     maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur.
      Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre     en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le     président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
      Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par     le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret du 24     février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes     concernant la vie de l'école.
      Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par     son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial     conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation     nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au troisième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au quatrième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
 - après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies, d'une part, à la partie B de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, et, d'autre part, à la partie B du chapitre A de l'annexe II de la directive 2003/37/CE pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de cette directive. »
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - aux premier et deuxième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au premier alinéa, le mot : « type » est remplacé par les mots : « type, variante ou version ».
A l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - les mots : « inscrit sous le numéro 3111 ou le numéro 3114 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.1Z du code NAF » ;
 - les mots : « carrossier-constructeur » sont remplacés par les mots : « carrossier ou carrossier-constructeur » ;
 - les mots : « inscrit sous le numéro 3115 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF » ;
 - l'alinéa : « Le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R. 94, R. 98 à R. 102 et R. 104 du code de la route et des arrêtés pris en son application » est remplacé par l'alinéa suivant : « Le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ».
Art. 23. -  Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment un officier général chargé des réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense.
    En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le tableau d'avancement peut toutefois être établi, par délégation du ministre de la défense, par une autorité territoriale, après avis d'une commission présidée par cette autorité et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.
    En ce qui concerne les militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente.
    Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre.
    A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la disponibilité
Art. 31. -  Dans la limite d'un contingent annuel qu'il fixe par arrêté, le ministre de la défense peut, à titre honorifique, accorder à des réservistes de la réserve citoyenne dont les activités contribuent directement au renom des armées, au maintien de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante. Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée professionnelle.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à l'honorariat
A N N E X E 1
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
 A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial :
 X : systématique ;
 (X) : le cas échéant.
 B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
A N N E X E 2
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR LE SERVICE EN CHARGE DES RÉCEPTIONS
A N N E X E 3
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ
Qualification des opérateurs et surveillance administrative.
 Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.
 Pour être qualifié, tout opérateur doit satisfaire aux conditions d'un cahier des charges techniques, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
 La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
 La qualification initiale est prononcée, suite à audit initial, pour une durée de un an. Elle est ensuite renouvelée annuellement par audit de contrôle.
 Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.
 A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Art. 20. -  Sous réserve des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
    Sous réserve de l'application de l'article 19 du présent décret, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.
    Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque armée, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.
    Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Art. 25. -  Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, de la gendarmerie ou d'un service commun, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.
Art. 4. -  Les réservistes peuvent demander à être admis dans une autre force armée ou un autre service commun que celui dont ils relèvent.
    En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, ce changement, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
 - au deuxième alinéa, la valeur : « 200 » est remplacée par la valeur : « 60 » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle     doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes     d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par     le maître ou par l'équipe pédagogique des élèves en groupes. Celui-ci ou     celle-ci sont responsables de l'évaluation régulière des acquis des élèves.
      La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée sur proposition     du maître concerné par le conseil des maîtres de cycle prévu à l'article 16.     Les parents doivent être tenus régulièrement informés de la situation     scolaire de leur enfant.
      Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la     durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages     fondamentaux et des approfondissements peut être allongée ou réduite d'un an     selon les modalités suivantes:
      Il est procédé en conseil des maîtres de cycle, éventuellement sur demande     des parents, à l'examen de la situation de l'enfant, le cas échéant après     avis du réseau d'aides spécialisées et du médecin scolaire. Une proposition     écrite est adressée aux parents. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite     dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce     délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.
      Toute proposition acceptée devient décision.
      Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai,
     former un recours motivé devant l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, qui statue définitivement.
Art. 7. - Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des     emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu     des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en     fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes     budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique     paritaire départemental.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction du Trésor », « direction des relations économiques extérieures » et « direction de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et les mots : « directeur du Trésor », « directeur des relations économiques extérieures » et « directeur de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».
A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.
A l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - dans la première phrase, les mots : « chef de l'arrondissement minéralogique de sa résidence » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
 - dans la deuxième phrase, les mots : « ceux des renseignements énumérés à l'annexe I que la nature du véhicule permet de donner » sont remplacés par les mots : « les renseignements énumérés à l'annexe I ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences,
    Arrêtent :
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 21. - L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe     la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend     le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, les     personnels du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école,
     éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'infirmière     scolaire, l'assistante sociale et les personnels médicaux ou paramédicaux     participant à des actions d'intégration d'enfants handicapés dans l'école. Le     directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles     maternelles.
      Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation     d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige.
      Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant     d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent     d'élève de l'école.