Le Président de la République,
 Sur le rapport  du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 91-715 du 26-07-1991, en ajoutant un art. 5 bis à la loi 83-634 du 13-07-1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a mis en oeuvre, en droit français, le principe de la libre circulation des travailleurs, rendu applicable aux administrations des Etats membres par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a défini, progressivement, les règles ouvrant des dérogations aux stipulations du paragraphe 4 de l'art. 39 du traité instituant la Communauté européenne (ex art. 48 du traité de Rome) excluant les administrations du dispositif de libre accès à l'emploi. Depuis le vote de l'art. 5 bis, dans la fonction publique de l'Etat plus d'une trentaine de décrets ont été publiés afin d'ouvrir des corps de fonctionnaires répondant aux critères définis par l'art. de loi précité. Le ministre chargé de la fonction publique a souhaité donner une impulsion nouvelle à la mise en oeuvre du principe communautaire de la libre circulation des travailleurs dans l'administration en prévoyant : - d'une part, l'inscription du principe de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique de l'Etat dans neuf décrets fixant des dispositions statutaires communes applicables à environ 150 corps de fonctionnaires d'administration centrale, des services extérieurs et d'établissements publics appartenant aux catégories B et C et à des emplois assimilables à la catégorie B ; et, d'autre part, les dispositions générales relatives a la situation et aux classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Au préalable, le Conseil dEtat a été saisi d'une demande d'avis destinée à lever un certain nombre d'incertitudcs quant à l'interprétation des dispositions de l'art. 5 bis de la loi de 1983, notamment en ce qui concerne la possibilité de fixer par un décret unique les règles de classement des ressortissants communautaires dans leurs corps d'accueil. Dans son avis rendu le 31-01-2002, le Conseil d'Etat a précisé que le décret prévu au dernier al. de l'art. 5 bis de la loi de 1983 peut notamment régler les questions communes posées par l'accès à la fonction publique des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et par leur carrière qui ne seraient pas résolues par les statuts particuliers. Le présent décret, composé de deux titres, fixe les règles de portée générale relatives à la situation (titre I ) et aux modalités de classement (titre II) des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Ses dispositions s'imposent par conséquent à tous les corps ouverts à ce jour. Le titre I fixe les dispositions générales relatives à la situation des seuls ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France. Conformément à la jurisprudence de la CJCE et à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le31-01-2002, l'art. l rappelle le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires français et ceux qui sont ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'art. 2 exclut toutefois ces mêmes ressortissants des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, non seulement au titre de leur première affectation, mais également à tous les stades de leur déroulement de carrière. Afin que les ressortissants communautaires désireux de se présenter à un concours de recrutement dans l'un des corps ouverts soient informés qu'ils ne pourront pas y occuper certains emplois, l'art. 3 prévoit que les avis de concours doivent expressément faire mention des réserves fixées à l'art. 2. Le titre II fixe les dispositions générales relatives aux modalités de classement dans les corps d'accueil. Il s'applique à l'ensemble des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant accompli des services dans le secteur public d'un de ces Etats autres que la France. La prise en compte des services effectués antérieurement à l'acces à la fonction publique en France impose d'identifier la nature des services effectivement accomplis par l'agent, et donc de définir le périmètre du secteur public dans l'Etat membre d origine. L'art. 4 définit les services pouvant être pris en compte par référence à ceux accomplis dans les administrations, les organismes ou les établissements dont les missions sont considérées comme de nature comparable à celles des administrations, des services ou des établissements publics auprès desquels les fonctionnaires civils, mentionnés à l'art. 2 de la loi de 1983, exercent leurs fonctions. Ainsi, outre les services accomplis dans des organismes comparables aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics, sont pris en compte les services antérieurs accomplis auprès des administrations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'auprès des établissements hospitaliers dans la mesure où, pour les corps à statut commun, les services accomplis dans l'une des deux autres fonctions publiques sont pris en compte. Le principe général que retient la Commission des Communautés européennes au regard de la jurisprudence de la CJCE est l'application du régime juridique propre à l'Etat membre d'accueil. En conséquence, l'art. 5 du présent décret pose le principe du classement des ressortissants communautaires selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps d'accueil, à l'exception de toute disposition relative au maintien du niveau de la rémunération antérieure à l'entrée dans la fonction publique. Cette exclusion n'est pas contraire au droit communautaire dans la mesure où la France n'est pas liée par la politique salariale de l'employeur dans l'Ftat membre d'origine. En outre, le droit communautaire impose de tenir compte de la diversité de la nature juridique des engagements qui lient les ressortissants communautaires à leur employeur dans les Etats membres d'origine. En conséquence, l'art. 6 détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis doivent être pris en compte, en fonction de la règle de droit commun applicable dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, en embrassant à la fois les fonctions publiques statutaires et les fonctions publiques d'emplois dont les personnels sont sous contrat de droit public ou sous contrat de droit privé. L'art. 7  prévoit que l'agent doit fournir les documents nécessaires à son classement rédigés en langue française ou à défaut traduits par un traducteur agréé. Afin d'aider les administrations à procéder au classement des agents, en veillant à l'harmonisation des pratiques entre ministères, l'art. 8 instaure une procédure d'avis préalable, rendu par la commission d'équivalence des services publics européens instituée par le décret 2002- 759 du 02-05-2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret 85-986 du 16-09-1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, dont les compétences se voient ainsi étendues. Par le présent décret, il est propose que la commission rende un avis sur la nature : - des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'art. 2 de la loi de 1983 précitée exercent leurs fonctions ; - de l'engagement juridique qui lie l'agent à son employeur, ou ses employeurs successifs dans l'Etat membre d'origine ; - et sur la durée des services accomplis pris en compte.