Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
 L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général. Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.
L'Autorité des normes comptables comprend :
 a) Une commission spécialisée intitulée : « commission des normes comptables privées » chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets de règlement et d'avis prévus aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée ainsi que, sous réserve des attributions de la commission prévue au b, les projets d'étude et de recommandation prévus au 4° du même article ;
 b) Une commission spécialisée intitulée : « commission des normes comptables internationales » chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets d'avis et de prise de position prévus au 3° de l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée ainsi que, en matière de normes comptables internationales, les projets d'étude et de recommandation prévus au 4° du même article.
 Le collège de l'Autorité peut constituer, pour une durée limitée qu'il fixe, d'autres commissions spécialisées dont il définit l'objet.
 Les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables comprennent chacune un président et un vice-président, désignés par le président du collège parmi les membres de celui-ci, et sept membres désignés par le collège en raison de leur compétence comptable et économique.
 Chaque commission spécialisée se réunit valablement dès lors que sont présents six de ses membres dont le président ou le vice-président.
Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
 En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
 II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.
I. ― Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
 II. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A ce titre :
 1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ;
 2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
 3° Il paie les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
 4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ;
 5° Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ;
 6° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
 7° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.
 III. ― Le service des retraites de l'Etat est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».
I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des pensions, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :
 1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
 2° De concevoir et de déployer le système d'information relatif à la gestion des pensions de retraite ;
 3° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec l'opérateur national de paye, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
 4° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article L. 421-120, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réception européenne, ont été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n'étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le tarif annuel est égal au produit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, par le tarif unitaire suivant, exprimé en euros par gramme par kilomètre et fonction de ces mêmes émissions :
ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
(g/km)
TARIF UNITAIRE ANNUEL
(€/g/km)
Inférieures à 21
0
De 21 à 60
1
De 61 à 100
2
De 101 à 120
4,5
De 121 à 140
6,5
De 141 à 160
13
De 161 à 200
19,5
De 201 à 250
23,5
Supérieures à 250
29
Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, le tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
Émissions 
      

    de CO2
(g/km)
Tarif annuel
(€)
Émissions 
      

    de CO2
(g/km)
Tarif annuel
(€)
Émissions 
      

    de CO2
(g/km)
Tarif annuel
(€)
Émissions 
      

    de CO2
(g/km)
Tarif annuel
(€)
Émissions 
      

    de CO2
(g/km)
Tarif annuel
(€)
0 à 20
0
71
57
122
195
173
1 938
224
4 682
21
17
72
58
123
197
174
2 001
225
4 725
22
18
73
58
124
198
175
2 065
226
4 769
23
18
74
59
125
200
176
2 130
227
4 812
24
19
75
60
126
202
177
2 195
228
4 880
25
20
76
61
127
203
178
2 261
229
4 924
26
21
77
62
128
218
179
2 327
230
4 968
27
22
78
117
129
232
180
2 394
231
5 036
28
22
79
119
130
247
181
2 480
232
5 081
29
23
80
120
131
249
182
2 548
233
5 150
30
24
81
122
132
264
183
2 617
234
5 218
31
25
82
123
133
266
184
2 686
235
5 288
32
26
83
125
134
295
185
2 757
236
5 334
33
26
84
126
135
311
186
2 827
237
5 404
34
27
85
128
136
326
187
2 899
238
5 474
35
28
86
129
137
343
188
2 970
239
5 521
36
29
87
131
138
359
189
3 043
240
5 592
37
30
88
132
139
375
190
3 116
241
5 664
38
30
89
134
140
392
191
3 190
242
5 735
39
31
90
135
141
409
192
3 264
243
5 783
40
32
91
137
142
426
193
3 300
244
5 856
41
33
92
138
143
443
194
3 337
245
5 929
42
34
93
140
144
461
195
3 374
246
6 002
43
34
94
141
145
479
196
3 410
247
6 052
44
35
95
143
146
482
197
3 448
248
6 126
45
36
96
144
147
500
198
3 485
249
6 200
46
37
97
146
148
518
199
3 522
250
6 250
47
38
98
147
149
551
200
3 580
251
6 325
48
38
99
149
150
600
201
3 618
252
6 401
49
39
100
150
151
664
202
3 676
253
6 477
50
40
101
162
152
730
203
3 735
254
6 528
51
41
102
163
153
796
204
3 774
255
6 605
52
42
103
165
154
847
205
3 813
256
6 682
53
42
104
166
155
899
206
3 852
257
6 733
54
43
105
168
156
952
207
3 892
258
6 811
55
44
106
170
157
1 005
208
3 952
259
6 889
56
45
107
171
158
1 059
209
3 992
260
6 968
57
46
108
173
159
1 113
210
4 032
261
7 047
58
46
109
174
160
1 168
211
4 072
262
7 126
59
47
110
176
161
1 224
212
4 113
263
7 206
60
48
111
178
162
1 280
213
4 175
264
7 286
61
49
112
179
163
1 337
214
4 216
265
7 367
62
50
113
181
164
1 394
215
4 257
266
7 448
63
50
114
182
165
1 452
216
4 298
267
7 529
64
51
115
184
166
1 511
217
4 340
268
7 638
65
52
116
186
167
1 570
218
4 404
269
7 747
66
53
117
187
168
1 630
219
4 446
67
54
118
189
169
1 690
220
4 488
68
54
119
190
170
1 751
221
4 531
69
55
120
192
171
1 813
222
4 573
70
56
121
194
172
1 875
223
4 638
Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit du tarif unitaire de 29 € par gramme par kilomètre par les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre.
L'arrêté du 31 octobre 1972 autorisant la création d'un aérodrome de catégorie C-AMV à Saint-Christol (Vaucluse), destiné à être réservé exclusivement aux activités de l'armée de l'air, l'arrêté du 18 mai 1974 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) à titre principal, au ministère des armées pour les besoins de l'armée de l'air, à l'exclusion de toute affectation secondaire, l'arrêté du 8 aout 1979 réservant l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) à l'usage exclusif des administrations de l'Etat (ministère de la défense) et l'arrêté du 3 août 1999 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) à titre principal, au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de terre, à l'exclusion de toute affectation secondaire, sont abrogés.
I.-Après le premier alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. » 
II.-L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. » 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 122-28-9 » est remplacée par la référence : « L. 1225-62 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services.
II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département dans la limite de 50% des coûts mentionnés au même I effectivement supportés au titre de l'année civile auxquels ils se rapportent. Pour l'année 2021, cette limite est portée à 70 %.
III. - Le montant de l'aide allouée à chaque département rapporté aux montants définis au deuxième alinéa du I et au II du B de l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ne peut excéder le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, rapporté au nombre d'heures réalisées par l'ensemble des mêmes services au titre des mêmes allocations sur l'ensemble du territoire national.
Les heures mentionnées à l'alinéa précédent prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles réalisées au cours de la pénultième année, à l'exception des aides versées au titre des années 2021 à 2023 pour lesquelles sont prises en compte les heures réalisées au cours de l'année 2019.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé à titre prévisionnel pour l'année en cours par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département. L'aide fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80% de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours. Pour l'année 2021, cet acompte est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est arrêté et notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
Ce montant tient compte des dépenses réellement supportées par le département en application de l'article 1er. Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 avril de la même année suivante un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures mentionnées à l'article 1er. Les informations transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si le montant de l'aide définitivement arrêté en application de l'alinéa précédent est inférieur au montant de l'acompte mentionné au premier alinéa. Si le montant de l'aide est supérieur au montant de l'acompte, elle procède au versement d'un solde, dans la limite du montant défini en application de l'article 1er.
Après l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est ajouté un article 41 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 bis.-Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code de commerce, ne perdent pas cette qualification lorsqu'ils cessent d'être commissaire de justice. »
Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sont compétents pour signifier les actes par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par le commissaire de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance sur l'ensemble du territoire national.
Lorsqu'un commissaire de justice signe un document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, il y appose sa signature électronique qualifiée au moyen d'un procédé de signature conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L'original des actes, exploits et procès-verbaux est conservé en minute pendant la durée fixée par l'article R. 212-15 du code du patrimoine.
Cet original constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.
Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire.
Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par le commissaire de justice peut être établi sur support électronique.
Les commissaires de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 décembre 1923 susvisée et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955 susvisé, à personne ou à domicile, les exploits et actes qu'ils sont chargés de signifier.
Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont l'office ou un bureau annexe, situé dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification.
I. − Les commissaires de justice tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique, sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux au jour le jour.
Lorsqu'il est tenu sur support papier, ce répertoire est préalablement visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président de la chambre régionale, et le cas échéant de la chambre interrégionale, ou son délégué. La formalité du paraphe peut être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre régionale, et le cas échéant de la chambre interrégionale, ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 28 septembre 2017 susvisé.
Une expédition du répertoire est déposée, chaque année, avant le 1er mars, au greffe du tribunal judiciaire. Dans le cas où le répertoire aura été tenu sur support électronique, ce dépôt pourra être réalisé par voie électronique dans des conditions garantissant sa confidentialité, l'intégrité de son contenu, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
II. − Le procès-verbal de vente établi sur support électronique doit l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la chambre nationale des commissaires de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de son contenu.
Les systèmes de communication d'information sont mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
Le procès-verbal de vente établi sur support électronique est revêtu de la signature électronique qualifiée du commissaire de justice.
Le commissaire de justice, qui délivre une expédition du procès-verbal de vente sur support électronique, y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
Les commissaires de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte, auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
Le commissaire de justice, qui reçoit un acte authentique sur support électronique, peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
Les originaux établis sur support électronique doivent l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la chambre nationale des commissaires de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de leur contenu.
Les systèmes de communication d'informations, mis en œuvre par les commissaires de justice, doivent être interopérables avec ceux des autres commissaires de justice et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
Ces originaux sont revêtus de la signature électronique qualifiée de celui qui les a dressés. Les actes visés à l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée sont contresignés par le commissaire de justice civilement responsable du fait de son clerc dans les mêmes conditions.
Avant de le signer, celui qui dresse l'acte y mentionne la date en lettres, ses nom, prénoms et qualité.
La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour, conformément au 12° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte de commissaire de justice.
Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation ou de l'expiration du consentement à la signification par voie électronique.
La personne destinataire d'un acte établi par un commissaire de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice selon un modèle établi par celle-ci.
La déclaration précise :
1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ;
2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;
4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
I. − Les actes et les procès-verbaux de vente établis sur support électronique doivent être conservés, dès leur établissement par le commissaire de justice, qui en conserve l'accès exclusif, dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité et permettant d'en faire des copies. Ils sont enregistrés pour leur conservation dans un minutier central établi et contrôlé par la chambre nationale des commissaires de justice.
L'ensemble des informations concernant l'acte ou le procès-verbal dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité, doit être également conservé.
II. − Les originaux des actes mentionnés à l'article 14, établis sur support électronique, sont adressés au minutier central par le commissaire de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement.
Dans l'attente de leur transfert vers ce minutier, leur conservation est assurée par ce commissaire de justice au moyen du système prévu à l'article 15.
Cette conservation est assurée dans le minutier central sans préjudice du contrôle scientifique et technique prévu par l'article R. 212-2 du code du patrimoine.
III. − Les procès-verbaux de vente, établis sur support électronique, sont adressés au minutier central par le commissaire de justice dès leur établissement.
IV. − Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il peut faire l'objet, ne retirent pas à l'acte ou au procès-verbal sa nature d'original.
Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire.
Ils ne peuvent pas faire état de leur qualité professionnelle, sauf dans le cadre de leur activité de médiation.
Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents.
Le commissaire de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention « expédition ».
Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel et les tribunaux judiciaires choisissent leurs commissaires de justice-audienciers sur proposition de la chambre régionale et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service de ces commissaires de justice. Les commissaires de justice ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.
Sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévue à l'article 8 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les commissaires de justice sont tenus de prêter leur concours au titre des activités énumérées au I de l'article 1er de la même ordonnance, toutes les fois qu'ils en sont requis, dans le ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, celui d'un des tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi.
Les commissaires de justice peuvent, dans la limite de leur compétence territoriale, se faire remplacer en cas d'empêchement momentané ou d'absence au cours des périodes réglementaires de service allégé des juridictions. Le commissaire de justice doit, dans les vingt-quatre heures, aviser le procureur de la République et le président de la chambre régionale de son empêchement ou de son absence et leur indiquer le nom du commissaire de justice qui le remplace.
Les commissaires de justice-audienciers ont pour fonctions :
1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ;
2° De signifier les actes d'avocat à avocat.
Ils se partagent, par parts égales, les émoluments des appels de causes et des significations d'avocat à avocat.
Les montants d'aide accordés aux communes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des comptes publics. La mise en paiement de l'aide est effectuée par les préfets de département. L'aide est affectée à la section d'investissement du budget des communes, en vue exclusivement de financer les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Lorsque que le montant de l'aide mentionné au premier alinéa est inférieur à 1 000 €, il n'est pas procédé à sa liquidation et à son versement.
Les communes bénéficiaires adressent chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l'avancement des projets bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, cet état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette.
L'aide versée à la commune fait l'objet d'un remboursement dans les cas suivants :
- l'annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif de l'autorisation d'urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l'aide ;
- l'absence de mise en chantier du projet avant la fin de validité de l'autorisation d'urbanisme ;
- la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéfice de l'aide.
Le montant de ce remboursement correspond au montant de l'aide versée au titre du projet ayant fait l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
Les sommes correspondantes sont reversées à l'Etat.
Les projets éligibles et le montant d'aide auquel ils ouvrent droit sont déterminés à partir des éléments relatifs aux autorisations d'urbanisme, transmis en application de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
L'aide accordée prend en compte les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, telles que transmises à la date du 15 septembre 2021.
Les autorisations d'urbanisme transmises postérieurement à la date susmentionnée, ou transmises avec des informations partielles ne permettant pas de calculer la densité ou le montant d'aide ou avec des informations manifestement erronées, sont exclues du bénéfice de l'aide.
L'aide accordée à la commune est égale à la somme des aides calculées par projet bénéficiaire selon les modalités suivantes.
Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 € est accordée à chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité.
Les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement, bénéficient d'un montant d'aide majoré à 150 € par mètre carré.
Ces montants d'aide sont bonifiés de 20 % pour tous les projets hormis ceux relatifs à de nouvelles constructions sur terrain nu tels que définis au 2e alinéa de l'article 3, situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'un contrat de projet partenarial d'aménagement défini à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant de l'aide accordée au titre du projet objet d'une autorisation d'urbanisme est calculé selon la formule suivante :
Aide = SLaidé × Am2
où :
- Am2 est le montant d'aide unitaire par m2 de surface de plancher de logement applicable au projet ;
- SLaidé est le nombre de m2 de la surface de plancher des logements aidés. Il correspond à la valeur minimale entre le nombre total de m2 de surface de plancher de logements après travaux dépassant le seuil de densité fixé et le nombre de m2 de surface de plancher de logements nouvellement créés, soit :
SLaidé = MIN (SLogtot - D0 × ST ; SLognouv)
où :
- SLogtot est le nombre total de m2 de surface de plancher de logements après travaux autorisés (m2 existants non supprimés et m2 créés) ;
- SLognouv est le nombre de m2 de surface de plancher de logements créés par l'autorisation d'urbanisme ;
- D0 est la valeur du seuil de densité applicable en fonction de la catégorie dont relève la commune sur laquelle le projet est situé ;
- ST est le nombre de m2 de la surface du terrain d'assiette du projet.
Le résultat de (D0 × ST) est arrondi à l'entier inférieur.
Soit la formule complète suivante :
Aide = MIN (SLogtot - D0 × ST ; SLognouv) × Am2
Ouvrent droit à l'aide les projets faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 pour la création d'au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil défini par catégorie de communes, tel que fixé à l'annexe 1. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la répartition des communes par catégorie, établie en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements.
Les projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C telle que définie par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à l'aide, à l'exception des projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'une convention de revitalisation de territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont considérés comme des terrains nus les terrains ne comportant aucune surface de construction existante.
La densité du projet est égale au rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d'assiette selon les informations relatives à la décision de non-opposition à déclaration préalable ou au permis de construire transmises au titre de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
Une aide à la relance de la construction durable à destination des communes est mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
L'aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :
1° La Gironde, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
- Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
- Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour « compétences et talents » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Après l'ouverture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné à l'article 8, la commission électorale vérifie le nombre d'enveloppes d'identification reçues des établissements pénitentiaires et procède à leur ouverture.
Pour chacun de ces établissements, elle fait mention sur la liste d'émargement des personnes ayant pris part au vote par correspondance. Elle introduit au fur et à mesure les enveloppes électorales dans une ou plusieurs urnes transparentes.
Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ;
2° Parvenues hors du délai prévu à l'article 7 ou ne comportant pas les mentions requises par l'article 6 ;
3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article 6 n'a pas été joint ;
4° Pour lesquelles la commission n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées au procès-verbal mentionné à l'article 11 selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.
Lorsque ces opérations sont terminées, la liste d'émargement est signée par tous les membres de la commission.
Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut désigner, par télécopie ou courrier électronique, un délégué en vue de contrôler les opérations de la commission. Ces délégués peuvent être désignés scrutateurs.
Les noms de ces délégués sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Tout changement de délégué lui est notifié sous la même forme et dans le même délai.
Le recours au tribunal d'instance prévu au III de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée est formé, après sa libération, par déclaration orale ou écrite de l'électeur concerné, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de sa commune d'inscription. La déclaration indique les nom, prénoms, adresse du requérant, son dernier lieu de détention, ainsi que l'objet du recours.
Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens du troisième alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et de l'article 35 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles 19 à 25-2 du décret du 28 février 1979 susvisé.
II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les références au chef d'établissement pénitentiaire sont en outre remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna.
III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les dispositions du IV de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie en avise sans délai, par voie dématérialisée et sécurisée, le maire de la commune d'inscription qui porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention : “ne vote pas dans la commune”. Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, la mention prévue à la phrase précédente peut être portée en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. » ;
3° Les modalités d'application de l'article 4 sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
4° A l'article 15, les références aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont remplacées par les références aux articles R. 15-1 à R. 15-6 dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Dès la fermeture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionnée à l'article 8 et après ouverture de chaque urne, le dépouillement est opéré immédiatement et sans désemparer, sous la surveillance des membres de la commission, par les scrutateurs qu'ils ont préalablement désignés.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres de la commission peuvent y participer.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent à la commission les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par les représentants des candidats mentionnés à l'article 16.
L'article R. 66-2 du code électoral est applicable.
Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission en présence des représentants des candidats. Ces représentants sont invités à contresigner ces deux exemplaires.
Le premier exemplaire est transmis sans délai au président de la commission nationale de recensement général des votes mentionnée à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. Il porte mention des réclamations présentées par les délégués mentionnés à l'article 16 du présent décret. Sont jointes à cet exemplaire la liste des électeurs admis à voter par correspondance et les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par la commission.
Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les pièces précitées ainsi que les bulletins de vote blancs et nuls, les enveloppes électorales trouvées sans bulletin et les enveloppes d'identification et enveloppes électorales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du présent décret, est déposé et conservé à la direction de l'administration pénitentiaire dans un lieu sécurisé sous sa responsabilité pendant un délai de dix jours à compter de l'élection.
Tout électeur requérant peut prendre connaissance du procès-verbal auprès du secrétariat de la commission pendant ce délai.
Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des scrutateurs et des représentants des listes des candidats.
I. - Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent à la commission de propagande instituée pour Paris mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé les bulletins de vote destinés au vote par correspondance avant une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance au sein de l'établissement ainsi que du matériel de vote par correspondance. Ce matériel comprend :
1° Les bulletins de vote des listes de candidats mentionnées au I ;
2° Une enveloppe électorale prévue pour contenir le bulletin de vote ;
3° Une enveloppe d'identification.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai les personnes mentionnées au I de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée que ces dernières peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Cette information s'accompagne de la remise en main propre à chaque personne concernée d'un formulaire qui contient les mentions suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, commune d'inscription sur les listes électorales, numéro d'écrou et lieu de détention.
Ce formulaire précise, d'une part, que la personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix et, d'autre part, qu'une fois admis à voter par correspondance, l'électeur ne pourra voter par procuration ou à l'urne dans sa commune d'inscription. Il fait également mention des conditions dans lesquelles le recours prévu au III de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée peut être exercé.