6. ANNEXE 1 Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de Gérédis
Pour les indicateurs correspondant à des taux, la CRE demande à Gérédis de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).
6.1. Qualité de la pose
6.1.1. Indicateurs incités financièrement
6.1.1.1. Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement
Calcul
Numérateur : nombre de ré-interventions au cours de l'année
Dénominateur : nombre de compteurs évolués posés au cours de l'année
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué a été effectuée
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour l'année 2021 : 3,5 % par an
Pour l'année 2022 : 2,6 % par an
Pour l'année 2023 : 1,8 % par an
Pour l'année 2024 : 0,9 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (1,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés au cours de l'année
- Les bonus sont de (1,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés au cours de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
- pour 2021 : - 2 200 €
- pour 2022 : - 3 700 €
- pour 2023 : - 4 300 €
- pour 2024 : - 4 400 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.1.2 Indicateurs de suivi
6.1.2.1. Taux de réclamations liées au déploiement
Calcul
Numérateur : nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs évolués 
      

    (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) 
      

    ouvertes depuis le début de l'année N
Dénominateur : nombre de compteurs évolués posés depuis le début de l'année N
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué était programmée ou a été effectuée
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.1.2.2. Nombre de réclamations liées au déploiement
Calcul
Nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs évolués 
      

    (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) 
      

    ouvertes dans le mois M
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué était programmée ou a été effectuée
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2. Performance du système de comptage évolué
6.2.1. Indicateurs incités financièrement
6.2.1.1. Taux de télé-relevés journaliers réussis
Calcul
Numérateur : nombre de télé-relevés des index réussis dans la journée le jour J
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Hors jours de montée de version SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour les années 2021-2022 : 93 % par an
Pour les années 2023-2024 : 95 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
- pour 2021 : - 5 800 €
- pour 2022 : - 22 700 €
- pour 2023 : - 39 600 €
- pour 2024 : - 56 500 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.2.1.2. Taux de publication des index réels mensuels
Calcul
Numérateur : nombre de séries d'index réels (i.e. télé-relevé jusqu'à J-5.) publiées mensuellement
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour les années 2021-2022 : 93 % par an
Pour les années 2023-2024 : 95% par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
- pour 2021 : - 5 800 €
- pour 2022 : - 22 700 €
- pour 2023 : - 39 600 €
- pour 2024 : - 56 500 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.2.1.3. Taux de disponibilité du portail internet « clients »
Calcul
Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Hors indisponibilités programmées et événements exceptionnels
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour 2021 et 2022 : 97 % par an
Pour 2023 et 2024 : 98 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux moyen annuel est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de 3 000 € par année calendaire et par point en-dessous de l'objectif de référence
- Les bonus sont de 3 000 € par année calendaire et par point au-dessus de l'objectif de référence
- La valeur plancher annuelle des incitations pour la période 2021-2024 est de - 45 100 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.2.1.4. Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Calcul
Numérateur : nombre de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour l'année 2021 : 1,5 % par an
Pour les années 2022-2024 : 1 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
- pour 2021 : - 3 800 €
- pour 2022 : - 15 100 €
- pour 2023 : - 26 400 €
- pour 2024 : - 37 700 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.2.1.5. Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur
Calcul
Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par le fournisseur
Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par le fournisseur le jour J
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
Objectifs
Pour l'année 2021 : 92 %
Pour l'année 2022 : 94 %
Pour les années 2023-2024 : 96 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (33 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (33 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
- pour 2021 : - 42 200 €
- pour 2022 : - 166 100 €
- pour 2023 : - 290 000 €
- pour 2024 : - 412 900 €
- Le versement se fait au travers du CRCP
6.2.2. Indicateurs de suivi
6.2.2.1. Nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur
Calcul
Nombre de points de connexion équipés d'un compteur
      

     (électromécanique, électronique classique ou évolués) 
      

    actifs ou inactifs depuis moins de six mois
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.2. Nombre de points de connexion équipés d'un compteur évolué
Calcul
Nombre de points de connexion équipés d'un compteur évolué
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.3. Nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Calcul
Nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.4. Délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans le SI
Calcul
Numérateur : somme des délais (en jours) entre la pose des compteurs évolués et leur déclaration dans le SI
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.5. Taux de transmission quotidienne des données de consommation au fournisseur
Calcul
Numérateur : nombre de séries de données de consommation (index ou courbe de mesures) publiées par le SI dans le mois
Dénominateur : nombre de séries de données de consommation à publier dans le mois
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.6. Taux de compteurs sans index télé-relevés par plage de délais
Calcul
Numérateur : nombre de compteurs évolués sans index télé-relevé depuis un délai :
- de moins d'un mois
- compris entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois, 3 et 4 mois, 4 et 5 mois, 5 et 6 mois
- de plus de 6 mois
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.7. Taux d'index estimés sur demandes de résiliation
Calcul
Numérateur : nombre d'index estimés sur demandes de résiliation
Dénominateur : nombre de demandes de résiliation
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.8. Nombre de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation, par nature
Calcul
Nombre de réclamations liées aux données de consommation émises par des clients finals ou le fournisseur ouvertes dans le mois M par nature (total, qualité des données affichées, accès au portail, accès aux données, autres motifs)
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué était programmée ou a été effectuée
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
6.2.2.9. Taux de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation
Calcul
Numérateur : nombre de réclamations liées aux données de consommations émises par des clients finals 
      

    ou le fournisseur au déploiement des compteurs évolués 
      

    (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) 
      

    ouvertes depuis le début de l'année N
Dénominateur : nombre de compteurs évolués posés depuis le début de l'année N
Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué était programmée ou a été effectuée
Date de mise en œuvre
1er janvier 2021
7. ANNEXE 2 : Trajectoires des coûts unitaires complets des actifs de comptage et des couts de SI
Cette annexe est confidentielle.