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ANNEXE
TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance
(annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
SIÈGE
      

    DU TRIBUNAL
      

    JUDICIAIRE
SIÈGE
      

    DE LA CHAMBRE
      

     DE PROXIMITÉ
RESSORT
(Sans changement)
Cour d'appel de Poitiers
Vendée
La Roche-sur-Yon
Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.
Fontenay-le-Comte
Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon (à l'exception de la fraction de commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île), Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.
Les Sables-d'Olonne
Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire et commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île.
(Le reste sans changement)
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Lorsque le nombre de jours ouvrés calculé conformément à l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Les congés annuels non pris du fait de la maladie dûment constatée font l'objet d'un report dans la limite de vingt jours par an et sur une période de quinze mois après le terme de la période de référence définie au premier alinéa.
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Pour l'application des dispositions du présent article, les congés annuels sont considérés comme service accompli.
Après l'article D. 42 du code des postes et communications électroniques, il est rétabli un article D. 42-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 42-1. - Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
« Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
« Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes. »
Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les agents civils et militaires, de tout grade ou statut, du ministère de la défense ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services de ce ministère ou des organismes qui leur sont rattachés.
Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle.
Une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées peut être allouée aux praticiens des armées, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux sous-officiers et officiers mariniers du ministère des armées assurant un service de permanence médico-technique dans les services cliniques, les services techniques communs ou les blocs opératoires d'un hôpital des armées.
Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er les fonctionnaires et agents contractuels en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception du personnel de surveillance mentionné par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, appartenant aux catégories suivantes :
1° Personnel chargé de l'encadrement du personnel militaire ou du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Personnel chargé des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° Personnel chargé de la conduite de véhicules au titre du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé ;
4° Personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment pour le convoyage de fonds et le transport d'informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale ;
5° Personnel spécialement désigné par le directeur général de la sécurité extérieure, à raison de ses fonctions, sur proposition de leur direction d'emploi, après avis du directeur de cabinet adjoint chargé de la coordination des questions de sécurité.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° ne peuvent être autorisées qu'à porter des armes et munitions relevant des catégories B et D.
Les récompenses prévues à l'article 1er sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
6° Le chef d'état-major de la marine ;
7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.
L'autorisation de port d'arme prévue à l'article 1er devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.
Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.
L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er, d'un service de permanence d'au moins douze heures consécutives comprises entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ou entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures.
Elle n'est pas versée lorsque le service de permanence médico-technique fait l'objet d'une récupération ou lorsqu'il est exécuté dans le cadre d'une activité opérationnelle ou d'un exercice collectif.
Il ne peut être acquis plus d'une indemnité par période de vingt-quatre heures.
Les fonctionnaires et agents contractuels autorisés à porter une arme en application du présent arrêté sont tenus de suivre les formations aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et d'utilisation des armes organisées à leur attention par la direction générale de la sécurité extérieure, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an.
Les conditions et modalités de ces formations sont précisées par directive du directeur général de la sécurité extérieure, sur le rapport du directeur de cabinet adjoint en charge de la coordination des questions de sécurité.
La formation initiale préalable est organisée dans les mêmes conditions.
En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée par le directeur général de la sécurité extérieure sous la forme d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme, visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police, dans des conditions garantissant le secret de l'appartenance de son titulaire à la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure et sous les peines prévues à l'article 413-13 du code pénal.
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
L'autorisation prévue à l'article 1er ne peut être délivrée :
1° Si l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ;
2° S'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme ;
3° S'il n'a pas préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies à l'article 5.
Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.
Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.
Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
Le règlement mentionné à l'article 3 prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.
Pour les candidats scolaires, apprentis et de la formation professionnelle continue qui présentent l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, en contrôle en cours de formation, l'évaluation relative au certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), intégrée à l'épreuve de prévention santé environnement est supprimée pour la session d'examen 2022.
Pour le calcul de la note de l'épreuve de prévention santé environnement, les points afférents à la situation d'évaluation pratique et orale des gestes de secours sont neutralisés.
La formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pourra être mise en œuvre jusqu'au 1er juillet 2022, sous réserve que les conditions de sécurité sanitaire soient satisfaisantes.
Pour l'ensemble des diplômes professionnels, les candidats ayant suivi cette formation de sauveteur secouriste au travail pourront se voir délivrer l'attestation de formation et le certificat de sauveteur secouriste au travail, si les conditions de délivrance de ces documents définies par l'Institut national de recherche et de sécurité sont réunies.
La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :
CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris I
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles
Cour d'appel de Versailles
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :
CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles
Cour d'appel de Versailles
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale (partie règlementaire - décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article R. 161-59, les mots : « , le ministre de la défense » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article R. 161-60 est complété par les mots : « , et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; » ;
3° L'article R. 161-61 est ainsi modifié :
a) Le 5° est complété par les mots : « et d'incapacité permanente ; »
b) Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
« 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. » ;
4° Le 2° de l'article R. 161-64 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un fichier » sont remplacés par les mots : « Des fichiers » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. » ;
5° L'article R. 161-65 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après les mots : « L'année », sont insérés les mots : « et le mois » ;
b) Au 7°, après les mots : « avantages de retraite, », sont insérés les mots : « de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
c) Au 8°, après les mots : « ou de la pension de retraite, », sont insérés les mots : « d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
d) Au 9°, après les mots : « le territoire de résidence des individus, », sont insérés les mots : « la commune de résidence des individus, » ;
6° L'article R. 161-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-68. - Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
« Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
« En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les titulaires de reconnaissances contractuelles de soins intensifs, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une demande d'autorisation pour l'activité de soins critiques. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés, et reconnus contractuellement, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-34-3 à R. 6123-38-2 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
V. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1er juin-2023, ne respectant pas l'exigence de contiguïté mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6123-34-3 du même code créée par le présent décret, et disposant d'une unité de réanimation à proximité immédiate d'une unité de soins intensifs polyvalents peuvent être autorisés à l'activité de soins critiques dans le cadre d'une demande déposée lors de la période de dépôt mentionnée au III du présent article. Toute restructuration du plateau de soins critiques après l'obtention de l'autorisation accordée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article permet le respect de la condition mentionnée à l'article R. 6123-34-3 précité.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6123-123 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
a) Les mots : « R. 6123-33 » sont remplacés par les mots : « R. 6123-34-3 » ;
b) Les mots : « R. 6123-38-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6123-34-3 » ;
c) Les mots : « à l'article D. 6124-107 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6123-34-1 » ;
d) Les mots : « et D. 6124-105 » sont remplacés par les mots : « et R. 6123-34-3 » ;
2° A l'article R. 6123-109 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle :
a) Les mots : « avec une expertise neurovasculaire » sont remplacés par les mots : « de neurologie vasculaire mentionnée à l'article R. 6123-34-1 » ;
b) La phrase : « les modalités de reconnaissance d'une expertise neurovasculaire sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé » est supprimée ;
3° A l'article R. 6123-109-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de neuroradiologie interventionnelle, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le titulaire de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention B dispose sur place d'un plateau de cathétérisme interventionnel permettant la réalisation de l'ensemble des actes diagnostiques et thérapeutiques liés aux pathologies vasculaires cérébrales. » ;
4° A l'article R. 6123-142 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile, le mot : « réanimation » est remplacé par les mots : « soins critiques ».
Après l'article R. 4342-8-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 4342-8-2. - I. - Le bilan visuel et la prescription mentionnés au 1° de l'article L. 4342-1 peuvent être réalisés par l'orthoptiste pour les patients âgés de 16 ans à 42 ans et ne présentant aucune des contre-indications listées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.
« Pour les patients déjà porteurs de lentilles de contact oculaire souples, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de trois ans.
« II. - Après un interrogatoire visant à établir l'absence d'une des contre-indications listées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I et, le cas échéant, le respect des conditions mentionnées aux deux derniers alinéas du même I, l'orthoptiste peut procéder au bilan visuel qui comprend les actes suivants :
« 1° Une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective ;
« 2° Un examen simple de la motricité oculaire.
« III. - Dans le cadre d'un bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples, l'orthoptiste réalise en complément des examens mentionnés au II les actes suivants :
« 1° Une mesure de la courbure de la cornée ;
« 2° Un examen de la surface oculaire.
« IV. - Le patient est orienté vers un médecin ophtalmologiste si, lors de la réalisation du bilan visuel, l'orthoptiste constate :
« 1° L'existence d'une des contre-indications listées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I, ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une consultation médicale ;
« 2° Une baisse de l'acuité visuelle profonde et brutale ;
« 3° Le besoin d'une correction optique supérieure ou égale à trois dioptries pour la myopie et l'hypermétropie, et à une dioptrie pour l'astigmatisme.
« V. - En cas de prescription, l'orthoptiste précise sur l'ordonnance que cette prescription revêt un caractère non médical.
« VI. - Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire souples datant de moins de deux ans. Il reporte sur l'ordonnance l'adaptation de correction qu'il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
« Art. R. 4342-8-3. - L'orthoptiste peut réaliser le dépistage de l'amblyopie mentionné au 2° de l'article L. 4342-1 pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction mentionné au même 2° pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.
« En cas de signe évocateur hors des limites de la normale, l'orthoptiste oriente l'enfant vers un médecin ophtalmologiste. »
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et de technicien des métiers du spectacle sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés et des arrêtés pris pour chaque spécialité, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
A la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code du sport (partie réglementaire), il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation
« Art. D. 211-100-1. - La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
« 1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
« 2° La rémunération minimale proposée au sportif. »
Les candidats scolaires ou stagiaires de la formation professionnelle continue qui effectuent une période de formation en milieu professionnel dans un secteur dont les professionnels sont tenus de présenter un justificatif relatif à leur statut vaccinal concernant la covid-19 pour exercer, et qui ne sont pas en mesure de le présenter eux-mêmes, peuvent effectuer cette période dans des secteurs professionnels connexes.
Il en est de même lorsque cette période de formation en milieu professionnel se déroule dans des lieux dont l'accès est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire.
Pour la mise en œuvre des deux précédents alinéas, les candidats forment auprès du recteur ou du vice-recteur et par l'intermédiaire de leur établissement d'enseignement ou de leur organisme de formation une demande qui est examinée par les corps d'inspection de l'éducation nationale.
Les durées d'activité professionnelle exigées des candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et à la mention complémentaire pour se présenter en qualité de candidat individuel à l'examen ou les durées d'activité professionnelle dont les candidats à l'examen du brevet professionnel doivent justifier pour se voir délivrer le diplôme sont réduites d'une durée de six mois, sans pouvoir être inférieures à la moitié des durées prévues par le code de l'éducation.
Lorsqu'une durée d'expérience ou d'activité professionnelle est exigée pour certains types de candidats de la formation professionnelle continue dans les annexes d'un arrêté de spécialité d'un diplôme, celle-ci est réduite d'une durée de deux mois.
Pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, si la durée de formation en milieu professionnel obligatoire pour présenter l'examen, y compris celle résultant d'une décision de positionnement obtenue par l'intéressé, prévue par l'arrêté de spécialité, n'a pu être effectuée, elle est réduite de quatre semaines, sans que le nombre total de semaines puisse être inférieur à quatre semaines.
Le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art, le diplôme de technicien des métiers du spectacle et la mention complémentaire sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour les candidats sous statut scolaire, si la durée de formation en milieu professionnel obligatoire pour présenter l'examen du diplôme professionnel, telle que prévue par le référentiel du diplôme, ne peut être effectuée par le candidat, elle est réduite comme suit, à :
- certificat d'aptitude professionnelle : cinq semaines pour le cursus en deux ou trois ans et trois semaines pour le cursus en un an ;
- baccalauréat professionnel : dix semaines pour le cursus en trois ans, huit semaines pour le cursus en deux ans et cinq semaines pour le cursus en un an ;
- brevet des métiers d'art et diplôme de technicien des métiers du spectacle : la moitié de la durée obligatoire prévue par l'arrêté de spécialité pour le cursus en deux ans et quatre semaines pour le cursus en un an ;
- mention complémentaire : la moitié de la durée obligatoire prévue par l'arrêté de spécialité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs est déterminé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 26 avril 2022 susvisé ;
- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est déterminé conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 2022 susvisé.
Les arrêtés de l'administrateur supérieur nécessaires à l'exécution du présent décret sont publiés au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Les dispositions du présent décret, autres que celles des articles 39 et 79, entrent en vigueur le lendemain de la publication du dernier arrêté prévu au premier alinéa et au plus tard le 1er septembre 2022.
Le pouvoir disciplinaire appartient au chef de circonscription qui peut le déléguer, par arrêté, au chef de service pour le prononcé des sanctions appartenant au premier et au deuxième groupe.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. L'avis du conseil de discipline et la décision prononçant la sanction disciplinaire sont motivés.
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu'à l'assistance de la personne de son choix.
L'administration informe l'agent de son droit à communication du dossier. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Le conseil de discipline ne comprend pas d'agent dont le niveau de recrutement est inférieur à celui de l'agent déféré devant lui. Il comprend au moins un agent relevant de la même structure d'emplois ou d'une structure d'emplois équivalente.
Dans les cas où le conseil de discipline ne peut pas être constitué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il peut être fait appel à des agents membres des conseils de discipline compétents pour les autres circonscriptions territoriales remplissant les conditions prévues par cet alinéa.
Un arrêté de l'administrateur supérieur définit la composition du conseil de discipline et précise, le cas échéant, les règles applicables à la procédure disciplinaire.
Les jurys, dont les membres sont désignés par arrêté du chef de circonscription, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Pour la désignation des membres des jurys, le chef de circonscription respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des structures d'emploi, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au deuxième alinéa.
Dans le cas de jurys composés de trois personnes, il est procédé à la nomination d'au moins une personne de chaque sexe.
La présidence des jurys est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues par arrêté de l'administrateur supérieur.
I. - Tout manquement au respect des obligations auxquelles est assujetti l'agent mentionné au premier alinéa de l'article 1er, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
II. - L'agent auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, l'agent qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.
Lorsque, sur décision motivée, l'agent n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
L'affectation provisoire prend fin lorsque la situation de l'agent est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.
L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions ni affecté provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa du présent II. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées et qui doivent être notifiées par écrit, sont réparties en quatre groupes :
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'évolution professionnelle ;
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
d) Le déplacement d'office ;
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
4° Quatrième groupe :
a) La mise à la retraite d'office ;
b) Le licenciement pour faute grave ou lourde, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La radiation du tableau d'évolution professionnelle peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis à l'expiration de ce délai.
Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier après trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
La cessation définitive de fonctions, entraînant la radiation des structures d'emplois, résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° Du licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique ou pour non-réintégration à l'issue d'une période de congé sans rémunération ;
3° De la démission régulièrement donnée par l'agent ;
4° De la rupture conventionnelle ;
5° De la perte de la nationalité française ;
6° De la déchéance des droits civiques ;
7° De l'interdiction, par décision de justice, d'exercer un emploi public.
Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès du chef de circonscription, qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours externes ouverts aux candidats justifiant de certains titres, diplômes ou d'années d'équivalences ou par voie de concours interne.
Lorsqu'une condition de titre ou de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent être admis à se présenter à ces concours, dans les conditions fixées aux articles 6 et 11 du décret du 13 février 2007 susvisé, précisées par un arrêté de l'administrateur supérieur.
Lorsque leur taux d'incapacité permanente est supérieur à 60 %, peuvent être recrutées sans concours dans les emplois de catégories 1, 2 et 3 dans les conditions prévues par les arrêtés régissant les structures d'emplois :
1° Les personnes reconnues handicapées par la commission territoriale pour le handicap et la dépendance prévue par les dispositions applicables localement en matière d'aide en faveur des personnes handicapées ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
3° Les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
4° Les victimes civiles de guerre ;
5° Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;
6° Les victimes d'un acte de terrorisme ;
7° Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
8° Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
9° Les titulaires de l'allocation pour personne handicapée.
L'administrateur supérieur détermine, par arrêté, pour chaque structure d'emplois, les conditions d'accès aux concours, leurs modalités d'organisation et la nature des épreuves.
Dans les cas mentionnés au 5° de l'article 5, le chef de circonscription détermine par arrêté pris après avis du comité social d'administration les modalités d'un examen médical obligatoire et préalable au recrutement.
Les résultats de cet examen sont consignés dans un rapport confidentiel destiné au seul usage de l'administration. La condition mentionnée au même 5° est considérée comme remplie quand le rapport constate que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies et infirmités constatées, qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Au cas où le médecin consulté pour réaliser l'examen médical a conclu à la nécessité d'un examen complémentaire, l'intéressé doit se soumettre à cet examen.
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées, soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au conseil médical.
I. - Le licenciement pour un motif prévu au 1° ou au 2° de l'article 73 ne peut être prononcé qu'après mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue à l'article 56.
II. - Le licenciement pour le motif prévu au 3° de l'article 73 ne peut être prononcé que si l'agent a refusé successivement trois postes qui lui ont été proposés dans les conditions fixées à l'article 22 et après avis de la commission consultative paritaire. Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine les modalités de licenciement pour ce motif.
III. - Le licenciement pour le motif prévu au 4° de l'article 73 est prononcé après avis de la commission consultative paritaire et selon une procédure dont les modalités sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
IV. - Dans tous les cas, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'agent peut se faire accompagner par les personnes de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement.
V. - La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte-tenu des droits à congés annuels restant à courir.
VI. - Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 73, l'agent licencié peut percevoir une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par arrêté de l'administrateur supérieur.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 4° de l'article 73, l'agent ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
Aucun agent mentionné à l'article 1er ne peut être recruté :
1° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° S'il ne possède la nationalité française ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant de la structure d'emplois à laquelle il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Le licenciement peut être prononcé pour l'un des motifs suivants :
1° Pour faute grave ou faute lourde, en cas de manquement de l'agent à ses obligations professionnelles ou en cas de commission d'une infraction d'une particulière gravité dans le cadre de ses fonctions ;
2° Pour insuffisance professionnelle ;
3° Pour inaptitude physique ;
4° Pour non réintégration à la suite d'un congé pour raisons personnelles ou familiales prévu aux articles 66 à 68, sans motif valable lié à l'état de santé, ou refus des postes proposés après une période de congé prévu à l'article 60.
Le grade confère à l'agent vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Le grade est distinct de l'emploi.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical.
En vue de favoriser la promotion interne, les arrêtés de l'administrateur supérieur relatifs à chaque structure d'emplois peuvent fixer une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents suivant l'une des modalités suivantes :
1° Examen professionnel ;
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, précisée dans les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours établies par le chef de circonscription.
Un dossier est constitué pour chaque agent. Ce dossier doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l'intéressé, ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie.
Tout agent a accès à son dossier individuel.
Dans des conditions fixées par le décret du 15 juin 2011 susvisé, le dossier de l'agent peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Les agents des circonscriptions territoriales mentionnés à l'article 1er sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les structures d'emplois prévues à l'article 14 par arrêté de l'administrateur supérieur.
La structure d'emplois et, au sein de celle-ci, le grade dans lequel chaque agent est reclassé sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par cet agent ainsi que du niveau et de la nature de l'emploi qu'il occupe et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès à l'emploi concerné ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé.
L'agent est classé, sans reprise d'ancienneté, à l'échelon correspondant au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de son reclassement, hors primes et avantages acquis.
Après leur intégration dans leur structure d'emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération dont ils bénéficiaient dès lors que ces avantages correspondent à une disposition de nature équivalente.
Dans le cas où l'application du troisième alinéa conduit à classer l'agent à l'échelon terminal, une indemnité différentielle lui est, le cas échéant, attribuée pour compenser la différence entre, d'une part, le cumul de la rémunération résultant de l'échelon terminal du classement et des autres éléments de rémunération mentionnés à l'article 4 et, d'autre part, la rémunération antérieurement perçue, incluant les primes et avantages acquis.