Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article R. 131-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-2. - Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales.
« Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et d'intégrité.
« Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles. » ;
2° Après l'article R. 131-2, il est inséré un article R. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-2-1. - Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient.
« Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier.
« Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers.
« La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la Section IV du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, les mots : « Prescription de l'action en vue du recouvrement » sont remplacés par les mots : « L'admission en non-valeur » ;
2° Au sein de la section IV : « L'admission en non-valeur », sont insérés les articles R. 276-1 à R. 276-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 276-1. - Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
« Art. R. 276-2. - L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
« Art. R. 276-3. - Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
« Art. R. 276-4. - L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article R. 141-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « magistrats, », sont insérés les mots : « à des auditeurs, » ;
b) Les mots : « , à des rapporteurs extérieurs » sont supprimés ;
2° L'article R. 141-3 est abrogé ;
3° L'article R. 141-7 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception. » ;
4° L'article R. 141-8 est abrogé ;
5° A l'article R. 141-9, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support ».
La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 112-34, les mots : « soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, » sont supprimés ;
2° L'article R. 112-39 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « un conseiller maître désigné par le premier président » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil » ;
b) Au 4°, les mots : « ministres et des représentants des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « administrations et des organismes concernés ; »
c) Au 5°, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « magistrats » ;
3° L'article R. 112-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le scrutin peut être organisé par voie électronique. » ;
4° La sous-section 3 est ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Chambre du contentieux
« Art. R. 112-41. - En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.
« Art. R. 112-42. - En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de section, la présidence est assurée par le plus âgé.
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est présidée par le magistrat le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs magistrats, la présidence est assurée par le plus âgé.
« Art. R. 112-43. - La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six.
« Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre. » ;
5° La sous-section 4 est ainsi modifiée :
a) Au début de l'intitulé, il est ajouté le mot : « Autres » ;
b) A la première phrase de l'article R. 112-45, après les mots : « chaque chambre », sont insérés les mots : « autre que la chambre du contentieux ».
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifiée :
1° L'article R. 112-23 devient l'article R. 112-26 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « extraordinaire, », est inséré le mot : « auditeurs, » ;
- les mots : « rapporteurs extérieurs, » sont supprimés ;
2° Les articles R. 112-24 à R. 112-26 deviennent, respectivement, les articles R. 112-26-1 à R. 112-26-3 ;
3° Au début, sont ajoutés un article R. 112-23 et une sous-section 1 ainsi rédigés :
« Art. R. 112-23. - La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
« Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
« Sous-section 1
« La chambre du contentieux
« Art. R. 112-24. - La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président.
« Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et des vérificateurs.
« Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.
« Art. R. 112-25. - I. - Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.
« Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président.
« Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-24.
« II. - Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections. » ;
4° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Les autres chambres de la Cour des comptes » et comprenant les articles R. 112-26 à R. 112-26-3, dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du présent article.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 16 décembre 2022, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2023, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par examen professionnel est fixé à quatre.
Après l'article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. - Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
« Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
L'article 44 est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l'article 33 », sont insérés les mots : « ou au 4°du présent article » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 15, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 33, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production cinématographique calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
« a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 33 ;
« b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture en date du 3 décembre 2022, la société Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du Paléolithique aux Âges des métaux sur le territoire national.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 26 décembre 2022. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
L'article 40 est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l'article 29 » sont insérés les mots : « ou au 4° du présent article » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 8, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 29, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
« a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 29 ;
« b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française. »
Après l'article 24-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, il est inséré un article 24-11 ainsi rédigé :
« Art. 24-11. - Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. »
Le I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. »
Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé et l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Le a du 1° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « messager », sont insérés les mots : « contre la covid-19 ou d'un vaccin à protéine recombinante contre la covid-19 » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « un risque de développer une forme grave de la covid-19 et ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 6 décembre 2022, Mme Michelle GUEGUEN nom d'épouse LANDRE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 novembre 2022, M. POLONIATO Eric, contrôleur du travail hors classe, en position de détachement sortant auprès du ministère de l'intérieur, est nommé et titularisé dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 5 décembre 2022, Mme Annie-Claude MELI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 1er décembre 2022, Mme JOUBERT (Catherine), contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur du secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires de la Marne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 2 janvier 2023.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er janvier 2023 :
M. Alain OLLIVIER, directeur du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.
M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime.
2° A compter du 2 janvier 2023 :
M. Guillaume PAIN, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2022, aux fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations », auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Franck CHARON.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2022, aux fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par Mme Anne POSTIC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2022, M. Philippe BUGEAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75), jusqu'au 31 janvier 2023 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2022, sont nommées :
Substitute générale près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu : Mme Nathalie HERMITTE, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitute générale près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes : Mme Bérengère PRUD'HOMME, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er décembre 2022, sont nommés :
COUR DE CASSATION
Conseillers référendaires :
Mme Charline RAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims.
M. Antoine LEPERCHEY, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence.
M. Damien PONS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Faty DIOP-SIMON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre.
M. Pascal MONTFORT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Agnès DANIEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Géraldine BOUCRIS-MAITRAL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nîmes.
Auditrice du premier grade : Mme Céline GAUDILLERE, juge au tribunal judiciaire de Paris.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 décembre 2022, Mme Florence BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle politiques publiques de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er janvier 2023.
1er Mme JEANSON (Bénédicte).
2e Mme MORIER (Anne-Sophie).
3e Mme GUILLONNEAU (Julie, Odette, Solange).
4e M. VALOIS (Etienne, Alain).
5e Mme BILLOT (LEMPERIERE) (Audrey, Fenella).
6e Mme BOCK (RIBEIRO) (Anne, Marie-France, Bernadette).
7e Mme BEC (Nancy, Marie).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 29 novembre 2022, M. GREMAUD (Matthieu), directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er décembre 2022.
1re Mme MARE-PORTAT (MARE) (Marion, Ginette).
2e M. THELY (Ludovic).
3e Mme ROUSSILLON (Anna, Pauline).
4e Mme COSTE (Margaux, Angèle, Christiane).
5e M. BAUCHARD (Mathieu, Guy, Denis).
6e Mme HEULHARD DE MONTIGNY (Gabrielle, Marine).
7e Mme TOQUE (Marianne, Cécile).
8e Mme JEAUNEAU (Adeline, Erica).
9e Mme JACOB (Laura).
10e Mme ROBERT (Lucile, Irène, Jany).
11e M. PAREIN (QUINT-PAREIN) (Kévin, Henri, Eric).
12e Mme ZAOUI (Anissa).
13e M. LANCKBEEN (Adrien, Christian).
14e M. ROUZAUD (Josselin, Mériadeg, Aubin).
15e Mme MARTY (Julie).
16e M. MAKONGO (Samé, Adolphe).
17e Mme CADOUX (Elisabeth, Alice, Paule).
18e Mme DHIMENE (DHIMENE-OLIVE) (Asmaa).
19e Mme DELAVAL (Hélène).
20e M. GONALONS (Robin, Quentin, Erwan).
21e Mme BARLOGIS (Chloé, Alexia, Caroline, Christine).
22e Mme BLANC (Emilie, Claire, Antonia).
23e Mme WESOLEK (Anne-Lise, Isabelle, Thérèse).
24e M. NIOTOU (Florent, Quentin, Guillaume).
25e Mme VANDENABEELE (Ingrid).
26e Mme PÉTIN (Lucie, Marie-Pierre).
27e Mme KLEIN (Julie, Marie, Elise).
27e Mme MEYER (Laura, Aurore).
29e Mme COSTA (Marie-Eugénie, Marcelle).
30e Mme CHABERT (CADIOU) (Mathilde, Madeleine, Marie).
31e Mme CHANCEL (Camille).
32e Mme AYELLO (Marine, Bettina, Carole).
33e Mme ANDRE (HADDAK) (Isabelle).
33e Mme SAMBRÈS (Camille, Louise, Paule).
35e Mme VERNET (LE GOFF) (Charlotte, Marie).
36e Mme FUHRO (Alicia, Irène, Marinette).
37e Mme BUFFART (Laura, Inès).
38e M. DRENO (Flavien, Yves, Michel).
38e Mme PARYS (Aurélie, Marie, Emilie).
40e Mme BAGUELIN (BAGUELIN-SIMON) (Coralie, Nathalie, Catherine).
40e Mme GRAVE (Audrey, Sylvie, Maya, Julienne).
42e Mme BEY (Emmanuelle, Elisabeth, Yvonne).
42e M. MASSON (Yann).
44e Mme ISTIN (Marion).
45e Mme ANGE (Marion).
45e Mme AIGUES (SERRIERE) (Sofia, Anaïs, Camille).
47e Mme WETTERER (Laura).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2022, les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er janvier 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
Mme Cécile VISEUR-FERRÉ.
Tribunal administratif de Lyon
Mme Caroline RIZZATO.
A compter du 1er janvier 2023, dans les juridictions ci-après mentionnées, il est mis aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Cour administrative d'appel de Versailles
Mme Caroline GROSSHOLZ.
Tribunal administratif de Lyon
Mme Claude DÉNIEL.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2022, Mme SERVANT (Christine), contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2022, M. Pierre PRIBILE, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire, en date du 14 décembre 2022, Mme Marie-Laurence TEIL, sous-directrice de la mémoire combattante, est nommée membre suppléant du représentant de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de Mme Evelyne PIFFETEAU.
En cas d'absence de Mme Marie-Laurence TEIL, M. Pierre-Yves LAMBERT, adjoint à la sous-directrice de la mémoire combattante, assurera cette représentation.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 novembre 2022, Mme PANTEBRE Isabelle, directrice du travail hors classe, détachée auprès du ministère de l'intérieur à la préfecture de Seine-Saint-Denis, est promue à l'échelon spécial du grade de directrice du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2022, il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de recrutement en vue de pourvoir 6 emplois d'astronomes et de physiciens.
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 4 emplois ;
- section terre interne : 2 emplois.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du même décret, des concours de recrutement en vue de pourvoir 6 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (6 susceptibles d'être vacants).
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 4 emplois (4 susceptibles d'être vacants) ;
- section terre interne : 2 emplois (2 susceptibles d'être vacants).
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « Galaxie ».
Sont abrogés :
- l'arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
- au 1er janvier 2023, l'arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2022, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2023 :
Mme Emilie BARBIN, université Grenoble Alpes.
M. Pierre BLANQUET, université Toulouse-I.
M. Maxence CHAMBON, université d'Artois.
M. Philippe COLEMAN, université Bretagne Sud.
M. Bertrand-Léo COMBRADE, université de Poitiers.
M. Julien DELLAUX, université Côte d'Azur.
Mme Ninon FORSTER, université polytechnique Hauts-de-France.
Mme Mathilde FRAPPIER, université de Lorraine.
Mme Élise FRAYSSE, université Clermont Auvergne.
M. Yannick GANNE, université d'Amiens.
Mme Gaëlle HARDY, université des Antilles.
M. Alexandre HERMET, Institut d'études politiques de Toulouse.
M. Andréas KALLERGIS, université de la Réunion.
M. Mehdi LAHOUAZI, université Paris-X.
Mme Mathilde LAPORTE, université de Pau.
M. Benjamin LECOQ-PUJADE, université de Strasbourg.
M. François LECOUTRE, université d'Orléans.
Mme Marie LEMEY, université de Brest.
M. Ioannis MICHALIS, université du Mans.
M. Themistoklis RAPTOPOULOS, université de Lille.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 décembre 2022, Mme Karine SERREC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice Europe à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2022, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation consacrée aux agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse, pour une durée de trois ans renouvelable :
1° En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse
Titulaires :
Mme Florence BRAKA ;
Mme Ségolène FOSSARD ;
M. Christian GERIN ;
Mme Juliette BIMBAUD ;
M. Jean-Yves HUCHET ;
M. Christophe MANSIER ;
Mme Jacqueline GALANTE.
Suppléants :
M. Frédéric TEXERAUD ;
M. Max ARMANET ;
Mme Naoual DAIKHI ;
M. Erick HAEHNSEN ;
Mme Marielle EUDES ;
Mme Alexandra CHAUCHEREAU ;
M. Bernard VAILLOT.
2° En tant que représentants de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations
Titulaire : M. Mete ZIHNIOGLU.
Suppléante : Mme Véronique RAYMOND DIT YVON.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 décembre 2022, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, au titre de l'année 2023, et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2023.
CIVILITÉ
NOM PRÉNOM
SERVICE
Mme
NASS Natacha
Commissariat général au développement durable
M.
LACOGNE Julien
Ministère des finances
M.
BAUDEMENT Stéphane
Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement 
      

    et du Logement
L'architecte et urbaniste de l'Etat, dont le nom suit, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, au titre de l'année 2023, et promue à ce grade, à compter du 1er septembre 2023.
CIVILITÉ
NOM PRÉNOM
SERVICE
Mme
MULLER Sybille
Direction générale de la prévention des risques
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2022, M. Lionel MONTOCCHIO ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 11 octobre 2022, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
a) au titre des sports :
- Mme Fabienne BOURDAIS, directrice des sports, titulaire, en remplacement de M. Gilles QUENEHERVE ;
- M. Sébastien RAMONELL, expert de haut niveau à la direction des sports, titulaire, en remplacement de Mme Laurence VAGNIER.
b) au titre de l'urbanisme :
- Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, titulaire.
c) au titre du budget :
- M. Aurélien WAREMBOURG, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports de la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Romain PAGES ;
d) Mme Aurélie SEVEIGNES, adjointe au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, suppléante du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, en remplacement de M. Thibault DELOYE.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 décembre 2022, l'architecte et urbaniste de l'Etat en chef dont le nom suit est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2023 et promue à ce grade, à compter du 1er janvier 2023 :
CIVILITÉ
NOM PRÉNOM
SERVICE
Mme
DURANDAU Emmanuelle
CEREMA
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 décembre 2022, M. Pierre AUBERT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 22 décembre 2022, Mme Aurélie COUSI est nommée directrice générale de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, à compter du 2 janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 19 décembre 2022, M. SARRAZY (André), inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aude, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 16 décembre 2022, M. JOURDES (Damien), directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifiée comme suit :
1° les alinéas suivants sont supprimés :
« Jusqu'au 30 novembre 2022 :
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ;
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ;
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ;
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ;
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ;
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ;
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ».
2° Les alinéas suivants sont insérés avant l'alinéa « Jusqu'au 31 octobre 2023 » :
« Jusqu'au 15 janvier 2023 :
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ;
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ;
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ;
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ;
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ;
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ;
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ».
Le second tableau de l'article 16 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
- 1re épreuve de mathématiques
5
- 2e épreuve de mathématiques
4
- 1re épreuve de physique-chimie
3
- 2e épreuve de physique-chimie
3
- Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur
6
- Epreuve de rédaction
5
- Epreuve de langue vivante
3
Total
29
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 16 décembre 2022, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) est fixé à 3.
L'arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est modifié comme suit :
Les phrases :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 8 et 9 mars 2023 dans les centres ouverts sur le territoire national.
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 30 mai 2023. »
sont remplacées par les phrases :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 février 2023 dans les centres ouverts sur le territoire national.
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 3 avril 2023. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 16 décembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 26.
La répartition par concours et dans les sections et options ouvertes est fixée comme suit :
Concours externe : 18 places
- Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) :
- section éducation socioculturelle : 10 places ;
- section physique chimie : 8 places.
Concours interne : 8 places
- Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) :
- section éducation socioculturelle : 5 places ;
- section physique chimie : 3 places.
L'arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
Les phrases :
« Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 8 et 9 mars 2023 dans les centres ouverts sur le territoire national.
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 30 mai 2023. »
sont remplacées par les phrases :
« Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 février 2023 dans les centres ouverts sur le territoire national.
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 3 avril 2023. »
Pour la campagne 2022, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 23 juin 2021, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021 sont consultables à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35aa99af-faf9-42af-8032-5b0a8bdbc20f.
Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30cbe81d-b5db-4346-8adf-b1646e69ea91.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de CERAFEL, 8, rue Marcelin-Berthelot, ZI Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale susvisé, sont insérés les article 1er ter et article 1er quater ainsi rédigés :
« Art. 1 ter. - La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023 :
 « - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Bordeaux situé avenue du Haut-Lévèque, 33600 Pessac, pour une capacité d'accueil maximale de 25 élèves ;
 « - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Lille situé au 2, rue du Docteur-Schweitzer, 59000 Lille, pour une capacité d'accueil maximale de 25 élèves ;
 « - Centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) situé au 11, rue André-Lwoff, 56000 Vannes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves. ».
« Art. 1 quarter. - La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 :
 « - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Besançon, situé au 44, chemin du Sanatorium, 25000 Besançon, pour une capacité d'accueil maximale de 15 élèves. »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 décembre 2022, M. Adrien PERRET, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 20 janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 décembre 2022, Mme Nadine Mouleyre-Millet, attachée d'administration de l'Etat, est radié des cadres et est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 décembre 2022, Mme Annie PANNEFIEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public D.A.C. 72 (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire - décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 821-4, les mots : « est admis » sont remplacés par les mots : « ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail» ;
II. - Au I de l'article R. 821-4-1, après les mots : « activité professionnelle, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 septembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux de participation
34008 900 204 0 4
DELTYBA 25MG CPR DISP (OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
35 %
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 22 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 218 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Guillaume CHEVROLLIER, visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de projets de loi
N° 219 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 220 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 22 décembre 2022
N° 219 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 220 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.