Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable.
 Le directeur désigne les membres composant chaque comité d'évaluation ainsi que son président.
 Le directeur organise le travail de la section, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports de synthèse et la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritère au vu des rapports des comités d'évaluation. Il réunit à cet effet les présidents des comités d'évaluation par groupes thématiques.
 Il signe les rapports de synthèse et les adresse au conseil de l'agence.
Pour l'évaluation des unités de recherche, chaque comité d'évaluation est constitué, après consultation des établissements en cause qui font notamment part de leurs observations sur d'éventuels conflits d'intérêt, d'une part, d'au moins six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 10 parmi lesquels est nommé le président du comité et, d'autre part, d'un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chaque établissement dont relève l'unité évaluée, sur proposition de cette instance. Le directeur de la section adresse aux comités une lettre de mission, après consultation des établissements de rattachement.
Art. 6. -  Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition est     fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est présidé par     un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
     Il comprend en outre les membres suivants :
      - deux directeurs de deux écoles normales supérieures différentes ou leurs     représentants ;
      - une personne qualifiée choisie conjointement par les directeurs des écoles     normales supérieures ;
      - le directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ou     son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et des études     économiques ou son représentant.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques.
 Des conventions précisent les conditions dans lesquelles le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique.
La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
 La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
 La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
 Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Palmipèdes gavés " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Palmipèdes gavés " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Palmipèdes gavés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Palmipèdes-LR.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Palmipèdes gavés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
L'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité dans la filière œufs (AQFO) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 21/06 " Œufs de poules élevées en plein air ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 21/06 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 21/06 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2106-oeufs.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 21/06 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 11 du 11 juillet 2022 portant barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2022, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES
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Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article R. 212-10-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Quand ils sont prévus, ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le territoire. 
« L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. » ; 
2° L'article R. 212-10-18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-10-18.-« Le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans une session de formation est déterminé, dans les limites de la décision d'habilitation, par l'organisme de formation, en fonction notamment du lieu et des caractéristiques de la formation ou du public accueilli. 
« Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux exigences préalables à l'entrée en formation ou bénéficiant de dispenses ou d'équivalences excède les capacités d'accueil de l'organisme de formation, celui-ci peut organiser des épreuves de sélection complémentaires. Il doit au préalable informer les candidats des modalités d'organisation de ces épreuves de leur contenu et des critères de sélection retenus pour les départager. 
« Quand elles sont prévues, ces épreuves de sélection complémentaires font l'objet par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports d'une harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le territoire. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations prévues aux articles D. 212-27-1 et D. 212-43-1. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu à l'annexe I du présent arrêté.
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le suivi de la formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation par le directeur de l'établissement de formation jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté conformément à l'alinéa premier du présent article.
La formation au numérique en santé des professionnels de santé a pour objectifs de permettre :
- d'appréhender les enjeux liés à la santé numérique, d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour travailler dans un contexte de digitalisation de l'exercice professionnel et d'accompagner la transformation du système de soins par le numérique ;
- favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité ;
- intégrer le numérique en santé dans l'exercice des professionnels de santé.
La formation au numérique en santé est organisée en cinq domaines de connaissances et compétences, définis dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté :
1. Les données de santé.
2. La cybersécurité en santé.
3. La communication en santé.
4. Les outils numériques en santé.
5. La télésanté.
La formation au numérique en santé est organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe I.
Elle peut être suivie de façon discontinue au cours des trois premières années des formations concernées.
I. - Pour les étudiants des formations en santé non médicales visées par le présent arrêté, la validation des unités d'enseignements est sanctionnée par l'acquisition de deux crédits européens, au plus tard lors de la troisième année de formation.
Ces crédits européens sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation, sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe II.
II. - Pour les étudiants des formations de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique, les compétences et connaissances au numérique en santé sont acquises au plus tard lors de la troisième année de formation.
Ces enseignements sont validés selon des modalités définies par les universités en fonction du projet pédagogique de l'établissement.
Les crédits européens associés sont inclus dans les référentiels de formations dans les conditions précisées aux I à IV de l'article 5 du présent arrêté.
III. - Pour les formations en masso-kinésithérapie et en sciences pharmaceutiques, les établissements de formation peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa du I et du II du présent article pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques. Dans ce cas, la formation socle au numérique en santé peut être délivrée au cours de la quatrième année de formation.
Les crédits européens sont alors inclus dans les unités d'enseignement existantes de la formation de masseur-kinésithérapie dans les conditions définies à l'annexe II et dans le référentiel de formation en sciences pharmaceutiques dans les conditions précisées au V de l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 octobre 2014 susviséest ainsi modifié 
1° A l'article 11, après les mots : « maîtrise des outils informatiques » sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences de base en santé numérique » ; 
2° Dans l'annexe III-Référentiel de formation du certificat de capacité d'orthoptiste, les mots : « unité d'enseignement 33 Imagerie et technologies de la communication » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « unité d'enseignement 33 module de formation aux compétences de base en santé numérique ».
L'article R. 5311-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conclue avec les agences régionales de santé et relative au programme de travail annuel commun à ces centres et coordonnateurs » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 » ; 
2° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'agence régionale de santé s'informent de façon régulière des expertises confiées aux centres et coordonnateurs de la région selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6. »
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1413-61-6 : 
a) Au 1° du I, après les mots : « Il désigne », sont insérés les mots : «, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » ; 
b) Au II :
-après le mot « convention », sont insérés les mots «, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
-les mots : « et le ou les établissements de santé au sein desquels s'exercent » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de chaque établissement de santé au sein duquel s'exercent ou sont rattachées » ;
-la seconde phrase est supprimée ; 
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les modalités de collaboration entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé en vue de l'exercice de leurs missions respectives de vigilance sont définies dans la convention mentionnées au II. » ; 
2° L'article R. 1413-61-7 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les stipulations de l'accord du 9 mars 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie 2022, à la valeur du point déterminant la prime d'ancienneté et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail applicables à compter du 1er mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 70 du 9 décembre 2021 modifiant l'avenant 67 relatif au titre XI concernant la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27ebf794-be90-4cf6-8774-84534674caec.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-438dbddc-a41a-4f2b-be46-74f8c7d58f65.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 636-4, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
2° A l'article D. 636-21, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; ».
La dernière session d'examen de la spécialité « préparateur en pharmacie » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « préparateur en pharmacie » a lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
Les dernières entrées en formation auront lieu à la rentrée 2022.
A l'annexe 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, au « 8. COMPETENCES TRANSVERSALES » du « SOMMAIRE DES FICHES UNITES D'ENSEIGNEMENT », les mots : « l'UE 8.7 C2i niveau 1 » sont remplacés par les mots : « UE 8.7 Formation aux compétences socles en numérique » et les mots : « UE 8.8 C2i niveau 2 métiers de la santé » sont remplacés par les mots : « UE 8.8 Module de formation aux compétences socles au numérique en santé ».
A l'annexe du décret du 10 juillet 2001 susvisé, dans « les objectifs généraux », après les mots : « Anglais scientifique et technique (Facultatif) », sont ajoutés les mots : « Compétences socles au numérique en santé : Valider le module de compétences socles au numérique en santé avant la fin de la troisième année (obligatoire) ».
A l'issue de la session 2025, l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie et l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8dfb9d7-2bf6-46c5-bd79-650655bb223d.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
A l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, les trois derniers alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants : 
« Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux cinq années restant à courir au titre de ce document. 
« Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui, présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa durée : 
« 1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires sont annexées au document d'engagement ; 
« 2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation, les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à leur remboursement. 
« Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité générale. 
« La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil d'administration comporte une proposition à cet égard. 
« Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné à l'article L. 328-14. »
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise d'édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises d'édition.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 les conditions prévues aux I et II de l'article 220 septdecies du code général des impôts sont remplies et ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, des dépenses engagées au titre du contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire et leurs moyens de financement et faisant apparaître le détail des dépenses engagées, notamment celles mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts ;
2° Un justificatif attestant, le cas échéant, du dépôt des œuvres au répertoire d'un organisme de gestion collective ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le contrat de préférence mentionné au 1° de l'article 4 est toujours en cours au moment du dépôt de la demande ou en cas de rupture précisant la date de fin de contrat ;
4° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1°, au a du 2° et au a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel.
Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 septdecies et au sixième alinéa de l'article 220 Q bis du code général des impôts comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis à l'article 220 septdecies du code général des impôts.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise d'édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises d'édition.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7 les conditions prévues à l'article 220 septdecies du code général des impôts sont remplies et ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
L'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II :
-les mots : « à l'exception des II et III de l'article L. 114-3 du code minier, » sont remplacés par les mots : « à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, » ;
-les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2024 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 132-6, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, le 1° de l'article L. 611-8, dans sa rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, et le 2° de l'article L. 611-9, dans sa rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.
L'article L. 5163-4 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5163-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code. ” »
L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le c du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Au I de l'article L. 181-3, les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ” sont remplacés par les mots : “ les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier ” » ; 
2° Au c du 6° de l'article 2, les mots : « des articles L. 161-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-3 » ; 
3° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article : » ; 
b) Au 1°, les mots : « après le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2023 » ; 
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Par dérogation au I, les dispositions du I de l'article L. 173-2 du code minier, dans leur rédaction résultant du a du 6° de l'article 2 de la présente ordonnance, s'appliquent aux constats effectués après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. »
Après la section VI quinquies du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli une section VI sexies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales » qui comprend les articles 46 quater-0 YV, 46 quater-0 YW, 46 quater-0 YW bis, 46 quater-0 YW ter et 46 quater-0 YW quater ainsi rédigés : 
« Art. 46 quater-0 YV.-Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an. 
« Art. 46 quater-0 YW.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt. 
« Art. 46 quater-0 YW bis.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements. 
« Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €. 
« Art. 46 quater-0 YW ter.-Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts. 
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. 
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique. 
« Art. 46 quater-0 YW quater.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une copie du contrat de préférence faisant l'objet de la demande d'agrément provisoire ;
2° Pour les auteurs ou compositeurs parties au contrat de préférence objet de la demande d'agrément provisoire, la liste complète, par ordre chronologique de première commercialisation en France, d'une part, des albums comprenant au moins une œuvre musicale dont ils sont l'auteur ou le compositeur et, d'autre part, des albums pour lesquels en qualité de co-auteur, de co-compositeur ou dans le cadre d'une œuvre collective, ils ont contribué à l'écriture de plus de 50 % des œuvres musicales qui les composent, pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 9 a été atteint à la date de la demande ;
3° La liste prévisionnelle des œuvres musicales telles que définies au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts, hors répertoire étranger sous-édité, qui seront déposées au répertoire d'un organisme de gestion collective par l'entreprise au cours de l'exercice ou, à défaut, si les œuvres ne sont pas encore créées, le nombre d'œuvres que l'entreprise prévoit de déposer, en précisant la part d'œuvres d'expression française ou employant une langue régionale en usage en France par rapport au nombre d'œuvres comportant des paroles ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
6° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise n'est pas détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;
7° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de soutien à la création d'œuvres musicales, de contrôle et d'administration, de publication, d'exploitation et de diffusion commerciale des œuvres musicales éditées dans le cadre du contrat de préférence faisant l'objet de la demande d'agrément, ainsi que les dépenses de développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur partie au contrat de préférence ;
8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
L'arrêté du 15 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
a) A l'article 1er, les alinéas : 
« QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 
«-1.1.3. a : vérifications techniques en phase conception/ construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ; 
«-15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/ construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ; 
«-11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 
«-15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/ construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ; 
«-11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). » ; 
b) A l'article 2, les alinéas : 
« QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 
«-1.1.4. a : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ; 
«-15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/ construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 Vélizy-Villacoublay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 
«-15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/ construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce, les mots : « Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, » sont remplacés par les mots : « Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de leurs services, ».
Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les gestionnaires des ressources humaines chargés de la fiabilisation du fichier des électeurs ;
2° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de l'élaboration et de la fiabilisation du référentiel des électeurs ;
3° Les membres des bureaux de vote électroniques centralisateurs et des bureaux de vote électroniques dans le cadre de la gestion des listes électorales, de la gestion des listes des candidats, de l'organisation et du contrôle des opérations de vote ;
4° Les membres de la « cellule des scrutins nationaux » dans le cadre du recueil des données pour l'élaboration et la gestion des listes électorales et pour la gestion des candidatures ;
5° La cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, prévue au IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé ;
6° L'expert indépendant chargé du contrôle des opérations de vote et de scellement des urnes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé ;
7° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de l'anonymisation du référentiel électeur et de la transmission des données au prestataire mentionné au point 8° du présent article ;
8° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au terme d'un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué, sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
En cas de recours, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
Le traitement de données est constitué :
1° Du référentiel des électeurs qui a pour finalité de délivrer à chaque électeur et pour chaque scrutin, à partir du fichier des électeurs, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement ;
2° De l'urne électronique qui est destinée à recueillir pour chaque scrutin les votes exprimés.
Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-VOTE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité le vote électronique par internet pour les élections des membres des représentants du personnel civil relevant du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé.
Le jury dont la composition nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Il comprend en outre les membres suivants :
- deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
- un directeur d'école normale supérieure ;
- une ou deux personnalités qualifiées.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 novembre 2022, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2023 pour le recrutement de quatre ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom Paris accomplissant la dernière année de scolarité.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er janvier 2023.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2023 à midi.

Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le 21 mars 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-sortie-ecole-ENS-MinesParis-TelecomParis-corps-des-mines-2023, et en cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.

Des précisions sur ce concours, et notamment le lien d'inscription précité, se trouvent sur la page  www.economie.gouv.fr/cge/concours.

Les dossiers de sélection doivent être transmis au plus tard le 17 mai 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-sortie-ecole-ENS-MinesParis-TelecomParis-corps-des-mines-2023, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05, mail :  cge.concours@finances.gouv.fr).
Le concours comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité :
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier mentionné à l'article 2 transmis par chaque candidat au moment de son inscription. Cette étude de dossier doit permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury examine le dossier et établit la liste des candidats déclarés admissibles qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
II. - Epreuve d'admission :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés admissibles, qui doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude et leur motivation à exercer les fonctions postulées.
Cet entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et, le cas échéant, de ses expériences professionnelles. Cet exposé d'une durée de dix minutes au plus est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans son futur environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, et à apprécier sa motivation en adéquation avec les fonctions d'administrateurs de l'INSEE.
A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de chargé de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant une date définie par les organisateurs du concours, transmettre leur fiche d'inscription ainsi qu'un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une note (4 pages maximum dactylographiées) présentant les stages effectués, les activités, les travaux ou les publications réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés. Un exemplaire des travaux ou publications doit être joint à cette note ;
3° Une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois d'administrateurs de l'INSEE.