Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés d'instruire de nombreuses procédures administratives, fiscales et financières et sont appelés à intervenir, à différents stades et par divers canaux, pour informer et orienter les publics, statuer sur les droits des usagers et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l'encontre de particuliers ou d'entreprises. La difficulté intrinsèque de ces missions et l'importance que les décisions prises par les représentants du ministère revêtent pour les citoyens et les acteurs économiques, suscitent des réclamations dont le traitement exige la plus grande attention afin de concilier l'équité, toujours souhaitable, et le respect nécessaire de la règle de droit. A cet égard, de réels progrès ont été réalisés depuis plusieurs années. Il paraît cependant nécessaire de mettre en place une fonction de médiation, à un moment où le ministère s'efforce de mettre en oeuvre une nouvelle relation avec les usagers, fondée sur une meilleure qualité de service, le développement des technologies de l'information et de la communication et la mise en place des téléprocédures. Aussi, est-il proposé de créer un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce projet a été établi après la remise au ministre des conclusions d'une mission d'étude et de proposition conduite par Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat. Le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Il a vocation à traiter celles des réclamations relatives au fonctionnement des services dans l'exercice des missions attribuées au ministère, ce qui exclut les réclamations portant sur des missions exercées à titre interministériel ou pour le compte d'un autre ministère, ainsi que les litiges relatifs à l'activité d'établissements ou entreprises placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère (art. 1). Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est également correspondant du Médiateur de la République (art. 2). Le médiateur traite des réclamations qui lui sont adressées dès lors qu'elles ont été précédées d'une première démarche auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Afin de garantir l'information des usagers, il accuse réception de ces réclamations pour indiquer que sa saisine n'interrompt pas les délais de recours (art. 3). Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et peut se faire assister des services pour l'instruction des réclamations (art. 4). Lorsqu'une réclamation lui paraît fondée, il adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre (art. 5). Le médiateur remet au ministre un rapport annuel, faisant l'objet d'une publication, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public (art. 6).