Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au a de l'article 4 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation. 
« Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l'achèvement des travaux. 
« Dans le cas d'une pompe à chaleur air/ eau comportant un dispositif d'appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote, le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint (défini comme le rapport entre la quantité d'énergie fournie par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement) est supérieur ou égal à 70 %. Ce taux de couverture, calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'installation, est indiqué dans la note de dimensionnement. »
ANNEXE 2
ANNEXE DÉFINISSANT LE MODE DE CALCUL DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE EN FONCTION DU NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MESURÉS 
La résistance thermique est déterminée selon la formule suivante : 
R = Rmoyen-k × SR 
où :
-R est la valeur de la résistance thermique à déterminer, exprimée en m2. K/ W et arrondie vers le bas à 0,05 près ;
-Rmoyen est la résistance thermique moyenne des n échantillons mesurés, exprimée en m2. K/ W ;
-SR est l'écart type de la résistance thermique pour n échantillons mesurés, calculé selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
-R1 est la valeur de la résistance thermique (en m2. K/ W) du ième échantillon mesuré ; les mesures sont réalisées sur au moins quatre échantillons (issus de quatre lots de production) ; pour n échantillons mesurés, les n échantillons sont issus de n lots de production ;
-k est un facteur dépendant du nombre d'échantillons mesurés ; k est donné dans le tableau ci-après : 
Nombre d'échantillons mesurés 
k 
4 
3,19 
5 
2,74 
6 
2,49 
7 
2,33 
8 
2,22 
9 
2,13 
10 
2,07 
12 
1,97 
14 
1,90 
16 
1,84 
18 
1,80 
20 
1,77 
25 
1,70 
30 
1,66 
35 
1,62 
40 
1,60 
45 
1,58 
50 
1,56 
100 
1,47 
300 
1,39 
500 
1,36 
2000 
1,32 
Nota.-Pour d'autres nombres d'échantillons que ceux figurant dans le tableau ci-dessus, la valeur de k est obtenue par interpolation linéaire.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « le caisson de ventilation relève de la » sont remplacés par les mots : « La centrale double flux est autoréglable ou à modulation hygroréglable et est de », les mots : « L'échangeur présente une efficacité thermique, mesurée selon la norme NF EN 13 141-7, » sont remplacés par les mots : « La centrale double flux présente un rapport de température (efficacité thermique) mesuré selon la norme NF EN 13 141-7 ou toute autre méthode équivalente », les mots : « supérieure à 85 % et » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 85 % et est » et les mots : « Est réputé satisfaire cette exigence d'efficacité thermique un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Est réputée satisfaire cette exigence d'efficacité thermique une centrale double-flux certifiée NF 205 ». 
2° Le a est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 47,6 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC. Est réputée satisfaire cette exigence de puissance électrique absorbée pondérée une centrale double flux certifiée NF 205. 
« Dans le cas où le système est à modulation hygroréglable, le système de ventilation installé dispose d'un avis technique en cours de validité, téléchargeable en libre accès sur le site du CSTB, délivré par la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques (CCFAT). » ; 
3° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour les installations collectives (plusieurs logements desservis par le système de ventilation) : 
« La centrale double flux est collective et autoréglable. L'échangeur de chaleur est collectif, a un rendement en température (efficacité thermique) supérieur ou égal à 75 % selon la norme NF EN 308 ou toute autre méthode équivalente, et est certifié par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Est réputé satisfaire cette exigence de rendement de température un échangeur de chaleur collectif dont le rendement en température est supérieur ou égal à 75 % selon la certification Eurovent Certified Performance Echangeur à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif air-air (AARE). »
Exemple de calcul de R pour 4 échantillons mesurés :
Echantillon n°
R1(m2.K/W)
1
6,12
2
6,05
3
6,02
4
6,07
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrondie vers le bas à 0,05 m2.K/W près : R = 5,90 m.K/W
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c24acd1-b037-4273-8d09-c3dfdeae97ab permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souverainté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 juin 2023 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les règles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-433b0ece-53f8-4437-a7bf-d619f4ddd46d.

Elles peuvent également être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP " APEF ", 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
A compter du 1er octobre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 937 360 7 4
NULOJIX 250MG PERF FL+SRG
BRISTOL-MYERS SQUIBB
285,622
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
A compter du 1er octobre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 937 360 7 4
NULOJIX 250MG PERF FL+SRG
BRISTOL-MYERS SQUIBB
285,622
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
A compter du 1er octobre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Tarif 
      

    de responsabilité 
      

    HT par UCD 
      

    (en €)
Prix limite 
      

    de vente HT par UCD 
      

    aux établissements 
      

    de santé 
      

    (en €)
34008 940 205 9 2
ENTYVIO 300 mg poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion
TAKEDA
966,615
966,615
Délégation est donnée à M. Sébastien CALLUT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'inspection.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique ;
2° Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz ;
3° Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques ;
4° Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au bois ou solaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Audrey GHAZI-FAKHR, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des carrières des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières des personnels d'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Emilie CAPREDON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels.
Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie » du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral Benoit Hédé-Hauy, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le vice-amiral Marc-Antoine Lefebvre de Saint-Germain, officier général « transformation digitale et donnée », dans la limite de ses attributions ;
3. M. le contre-amiral Jean-Marc Durandau, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le contre-amiral Benoît Grison, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
5. M. l'ingénieur général de 2e classe Gérard Rodriguez, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major ;
6. M. le capitaine de vaisseau Yann Bied-Charreton, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », à l'exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine ;
7. M. le capitaine de vaisseau Vincent du Gardin, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances » et officier de préparation des forces, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major ;
8. M. le capitaine de vaisseau Rémi Thomas, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major ;
9. M. le capitaine de vaisseau Jérôme Caput, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives au concours du bagad de Lann-Bihoué, à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Jean-François Quérat, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
2. M. le contre-amiral Cyril Palfray Aubin de Jaurias, adjoint au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (arrêté du 22/08/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (présent arrêté)
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées
Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics
Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte
Le titre professionnel de canalisateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée ;
2° Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte ;
3° Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance d'équipements 
      

    de confort climatique (arrêté du 20/09/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance d'équipements 
      

    de confort climatique (présent arrêté)
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au bois ou solaire.
Assurer la mise en service, la maintenance préventive et curative des installations résidentielles de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs au bois ou solaires.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2024
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE II 
« DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, CUMULANT CES FONCTIONS AVEC CELLES DE CONSERVATEUR RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉ D'UNE CATHÉDRALE 
« 
Aisne 
Aube 
Charente 
Cher 
Eure 
Eure-et-Loir 
Gers 
Loir-et-Cher 
Haute-Loire 
Lot 
Manche 
Meuse 
Nièvre 
Sarthe 
Tarn 
Vosges 
Yonne 
Seine-Saint-Denis 
».
L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
« DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE 
« 
Alpes-Maritimes 
Aude 
Bas-Rhin 
Bouches-du-Rhône 
Calvados 
Charente-Maritime 
Côte-d'Or 
Côtes-d'Armor 
Dordogne 
Doubs 
Finistère 
Gard 
Haute-Garonne 
Gironde 
Haut-Rhin 
Haute-Vienne 
Hauts-de-Seine 
Hérault 
Ille-et-Vilaine 
Indre-et-Loire 
Isère 
Loire-Atlantique 
Loiret 
Maine-et-Loire 
Marne 
Meurthe-et-Moselle 
Morbihan 
Moselle 
Nord 
Oise 
Paris 
Pas-de-Calais 
Puy-de-Dôme 
Pyrénées-Atlantiques 
Pyrénées-Orientales 
Rhône 
Saône-et-Loire 
Savoie-Haute-Savoie (UDAP unique) 
Seine-Maritime 
Seine-et-Marne 
Yvelines 
Somme 
Val-de-Marne 
Var 
Vaucluse 
Vendée 
Vienne 
Essonne 
Val-d'Oise 
».
Délégation est donnée à Mme Marlene MOREIRA, contractuelle catégorie A, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.
L'arrêté du 2 janvier 2020 susviséest modifié comme suit : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : 
« 
Date du certificat daté 
isolé 
couple 
isolé ou couple 
avec 1 
personne 
à charge 
avec 2 
personnes 
à charge 
avec 3 
personnes 
à charge 
avec 4 
personnes 
à charge 
avec 5 
personnes 
à charge 
par personne 
à charge 
supplémentaire 
à partir du 01/01/2020 
276,14 
338,53 
366,46 
379,15 
392,22 
405,10 
433,78 
37,71 
à partir du 01/10/2020 
276,97 
339,55 
367,56 
380,29 
393,40 
406,32 
435,08 
37,82 
à partir du 01/10/2021 
278,13 
340,98 
369,10 
381,89 
395,05 
408,03 
436,91 
37,98 
à partir du 01/07/2022 
287,86 
352,91 
382,02 
395,26 
408,88 
422,31 
452,20 
39,31 
à partir du 01/10/2023 
297,94 
365,26 
395,39 
409,09 
423,19 
437,09 
468,03 
40,69 
» ; 
2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
38,99 
Par personne supplémentaire à charge 
10,03 
» ; 
3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Composition du ménage 
Montant 
Bénéficiaire isolé 
20,06 
Couple sans personne à charge 
38,99 
Majoration par personne à charge 
10,03 
».
Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Florise CAO, attaché principal d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, à compter du 18 septembre 2023, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés ;
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 18 septembre 2023, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ses fonctions.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Fonctions exercées au sein du ministère de la culture. 
« 1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines et de l'architecture ; 
« 2. Chef du service régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux de la région Ile-de-France ou chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine dans un département mentionné dans l'annexe I ; 
« 3. Architecte des bâtiments de France cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques ; 
« 4. Chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine, cumulant ces fonctions avec celles de conservateur responsable unique de sécurité d'une cathédrale dans un département mentionné dans l'annexe II ; 
« 5. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe V ; 
« 6. Directeur et directeur adjoint d'une école nationale supérieure d'architecture ; 
« 7. Directeur général de la Cité de l'architecture et du patrimoine, directeur du département formation (école de Chaillot) ou d'un autre département de la cité de l'architecture et du patrimoine ; 
« 8. Directeur sectoriel au sein du Centre des monuments nationaux ; 
« 9. Chef de département au sein de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
« 10. Directeur dans un autre établissement public ou un service à compétence nationale du ministère de la culture ; 
« 11. Coordonnateur d'un pôle patrimoines et architecture au sein d'une direction régionale des affaires culturelles dans les régions listées dans l'annexe V ; 
« 12. Conseiller pour l'architecture dans les régions listées dans l'annexe VI. »
Délégation est donnée Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise S2TF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Jean Marc MOULINET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chargé de mission auprès de la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail relatives au service civique et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à M. Philippe FOREST, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Emmanuelle CONOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du budget du personnel pour les affaires relatives au pilotage et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Elodie MAISONNEUVE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de la rémunération, à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme LENOBLE Virginie, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.
Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Nathalie RENÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Insaf GASSA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Cécile NICOL, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Lisa SUTTO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à compter du 1er avril 2023, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Bénédicte TARDIVO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de le sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Jean-Noël LE GOUILL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et son adjointe Catherine GUIHAL-JACQUOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Catherine LE MOUEL, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels ;
M. Stéphane RIGOBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail ;
Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données.