Publics concernés : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ainsi que de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Objet : modification et extension de la délégation de certains pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
 Notice : à la suite de la nouvelle organisation du réseau des services déconcentrés de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants en charge de la gestion du personnel civil, le décret autorise le ministre à déléguer ses pouvoirs, en matière d'administration et de gestion du personnel civil, aux directeurs de ces services. Parallèlement, les commandants de formations administratives ou d'organismes ainsi que les directeurs d'organismes ou chefs d'organismes n'appartenant pas à l'administration centrale conservent des prérogatives liées à leur rôle d'employeur. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également avoir délégation de pouvoir afin de disposer de ses propres commissions administratives paritaires pour la gestion des corps d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 Références : le décret ainsi que les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 2000-1048.