Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, la majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique, qui ouvrent droit à cette majoration, sont listées par arrêté du ministre de la défense.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé ;
4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les structures mentionnées à l'article 5 du décret du 5 mai 2022 susvisé sont les suivantes :
I. - Les centres médicaux du service de santé des armées, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, comprenant :
1° Les centres médicaux des armées et leurs antennes médicales, leurs antennes de médecine de prévention et leurs antennes d'expertise médicale initiale ;
2° Les antennes médicales spécialisées de la 1re chefferie du service de santé ;
3° Les services médicaux de la chefferie du service de santé de la force d'action navale et de la chefferie du service de santé des forces sous-marines ;
4° Les directions interarmées du service de santé des armées ;
5° Les centres médicaux interarmées et leurs antennes médicales.
II. - Les équipes médicales de premier recours comprenant :
1° Les équipes médicales de l'escadrille aéro-sanitaire ;
2° Les équipes médicales assurant le soutien des unités de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Les équipes médicales embarquées.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé, l'épreuve de course de demi-fond sera réalisée en terrain libre sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout.
Les modalités d'exécution des épreuves de natation, de tractions et d'abdominaux restent inchangées.
Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur en tenant compte des conditions climatiques.
1. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 mètres longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 mètres minimum en latéral lors d'un dépassement.
Cette épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).
Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.
2. Epreuves de tractions et d'abdominaux
Minimiser les groupes.
Espacer les candidats au départ des épreuves de course.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :
1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
2° Le ministre chargé des douanes.
1° Sous réserve du droit d'évocation par le ministre, les directeurs interrégionaux, ou régionaux en Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, et les chefs de service à compétence nationale exercent le droit de transaction pour :
a) Les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n'ayant pas donné lieu à des poursuites ;
b) Les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes de principe ;
c) Les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles portent sur des sommes d'argent liquide dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;
d) Les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie n'excède pas 100 000 euros ;
e) Les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros, à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique.
2° Le ministre chargé des douanes statue dans les autres cas.
1° A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés, les transactions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le changement de directeur interrégional ne met pas fin à la délégation.
2° Les directeurs régionaux ou les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret pour lesquelles ils ont reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
3° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2.
4° La liste nominative des directeurs régionaux ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation de signature prévue au 1° et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
Les délégations prévues au 2° et au 3° font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent.
1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa du 1° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les directeurs régionaux et les chefs de service des douanes exercent le droit de transaction pour (…) ».
3° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les directeurs régionaux des douanes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et les chefs de service des douanes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2.
« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège de la direction ou du service dont relève l'agent. »
4° Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le d du 1° de l'article 2 est ainsi modifié :
Les mots : « , ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, » sont supprimés.
5° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
 La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
 L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
 Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
 ― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
 ― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.
Sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale, cet office est chargé :
 1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence à la demande des autorités judiciaires ou d'initiative sous réserve des dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale ;
 2° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des enquêtes qu'ils diligentent ;
 3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
 4° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
 5° De suivre et d'exploiter tout dispositif de signalements mis en place dans son champ de compétence ;
 6° De recueillir et de centraliser tout renseignement ou information entrant dans son champ de compétence à des fins opérationnelles ou documentaires.
L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
 ― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;
 ― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.
L'office est chargé :
 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 ;
 2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;
 3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;
 4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;
 5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.
Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l'encontre de l'un des groupes visés à l'article 211-1 du code pénal.
 L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée :
 ― d'un magistrat hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;
 ― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désigné par le ministre de la justice ;
 ― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― d'un représentant du ministre chargé des douanes.
 Elle comprend, en outre, avec voix consultative, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur.
 Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus.
 Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.
 La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 à 22. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20.
La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
 Elle définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.
 Le cas échéant, elle propose la mise en œuvre de la procédure relative à l'identité d'emprunt prévue aux articles 18 à 25.
La commission délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance.
 La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.
 En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Le délai d'appel est de quinze jours.
 Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Le président du tribunal peut décider d'entendre la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Cette audition n'est pas publique. Elle ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
 L'ordonnance, rendue non publiquement, est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée au président de la commission et à l'intéressé par tout moyen.
 Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Dès réception de la demande, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.
 A cette fin :
 ― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;
 ― toutes personnes utiles à la mission de la commission peuvent être requises et tous justificatifs utiles peuvent être demandés ;
 ― le procureur de la République ou le magistrat instructeur demandeurs peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.
Après l'article D. 719-47, il est inséré un paragraphe 2 comprenant les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes
et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
 « Art. D. 719-47-1. - Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
 « Art. D. 719-47-2. - Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
 « Art. D. 719-47-3. - Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
 « Art. D. 719-47-4. - Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
 « Art. D. 719-47-5. - Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
 « Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé. »
L'article D. 719-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 719-44.-Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures. 
« Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal. »
L'article D. 719-41 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1. »
L'article D. 719-43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 719-43.-Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. 
« Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article. »
L'article D. 719-45 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
 2° Les références : « L. 712-5 et L. 712-6. » sont remplacées par les références : « L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. »
L'article D. 719-46 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants. » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir. »
Les quatre premiers alinéas de l'article D. 719-42 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 719-42. - Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
 « 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
 « 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; ».
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT
Commandant et commandant emploi fonctionnel
413 €
Capitaine
378 €
Lieutenant
343 €
Lieutenant stagiaire
143 €
L'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
 ― indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 ― vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
 ― primes informatiques instituées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 ― indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
 ― indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
 ― indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 ― indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 ― indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
 ― indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement instituée par le décret n° 2004-458 du 27 mai 2004.
Lors de chaque rentrée universitaire, les établissements mentionnés à l'arrêté prévu à l'article 1er adressent un bilan des expérimentations mises en place au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en assure la transmission au ministre chargé de la santé.
 Au cours de l'année 2018-2019, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations puis l'adressent, accompagné de l'avis de cette instance, au Parlement.
L' expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est mise en œuvre sans préjudice des modalités particulières d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques prévues par le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
 Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions prévues aux articles 6 à 12.
 Au plus tard à la date d'ouverture des candidatures, le jury rend publics ses critères d'appréciation.
Le jury mentionné à l'article 5 comporte au moins huit membres. Ces membres, dont le président du jury, sont nommés par le président de l'université.
 Le jury peut être commun à une communauté d'universités et établissements. Dans ce cas, les membres sont désignés par le président de la communauté d'universités et établissements, sur proposition des présidents de chaque université membre de cette communauté.
 Les membres du jury peuvent être extérieurs à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
 Le jury comprend :
 1° Quatre enseignants représentant chacune des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, désignés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche ou de la structure de formation de sage-femme concernées ;
 2° Quatre autres membres dont au moins un enseignant de l'une des composantes autres que celles de santé, un représentant d'associations d'usagers du système de santé et une personnalité qualifiée extérieure à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, composé d'un des enseignants mentionné au 1° ci-dessus et d'un des membres mentionnés au 2° ci-dessus.
 En cas de défaillance d'un membre du jury avant l'examen des dossiers, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du présent article.
 En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
En application du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, il peut être mis en place une expérimentation en vue d'une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période.
Peuvent prétendre à une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques dans une université expérimentatrice, les candidats justifiant de la validation d'une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence, dans cette université ou dans une université membre de la même communauté d'universités et établissements.
 Les étudiants poursuivant un cursus qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un diplôme national de licence ne sont pas éligibles à ce dispositif.
 Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissent les parcours conduisant à un diplôme national de licence éligibles au dispositif expérimental d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en collaboration avec les universités et les structures de formation de sage-femme susceptibles d'accueillir les étudiants admis. Elles informent les étudiants sur ces parcours et sur le calendrier de la ou des procédures.
 Au titre d'une année donnée, un candidat peut postuler en vue d'une ou plusieurs filières. Le contenu du dossier de candidature est fixé dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le nombre d'étudiants pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique ne peut excéder un pourcentage du nombre d'inscrits fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage.
 L'université ou la communauté d'universités et établissements assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l'année universitaire en cours.
Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 9, la liste des candidats admis à chacune des voies d'admission directe.
 Le jury peut, pour chacune des voies d'admission directe, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de désistements ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste complémentaire reste valable jusqu'à la date du début de la formation.
 L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chaque filière de santé, par voie d'affichage et par voie électronique sur son site internet.
 Les candidats inscrits sur l'une ou plusieurs de ces listes principales confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule filière de santé, sous peine d'en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif.
Tout candidat peut, quelles que soient la ou les filières auxquelles il postule, présenter au moins deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, soit au titre des procédures expérimentales prévues au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni les justificatifs relatifs à leur cursus antérieur mentionnés au premier alinéa de l'article 8 doivent présenter ces documents au plus tard à la date d'entrée en formation. Dans la négative, ils perdent le bénéfice de leur admission, mais leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.
 Les candidats admis peuvent, sur dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche ou du directeur de la structure de formation de sage-femme concernée, être autorisés à reporter d'un an leur inscription.
Après examen des dossiers de candidature, le jury établit la liste des candidats admissibles qu'il auditionne. Cette liste fait l'objet d'une publicité par affichage et par voie électronique sur le site internet de l'université.
 Les candidats présélectionnés sont convoqués individuellement à un ou plusieurs entretiens avec le jury qui se déroulent dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Ces entretiens visent à apprécier la motivation et le projet professionnel de chaque candidat.
Le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième ou en troisième année de ces études sont fixés, pour chaque université expérimentatrice et pour chacune des filières, par arrêté annuel des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Le pourcentage minimal et maximal des places attribuées à chacune des voies d'admission directe, par rapport aux places offertes à l'issue de la première année commune aux études de santé, est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris en application du présent décret.
 Pour les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Dans ce cas, le jury reporte les places auxquelles il n'a pas été pourvu au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont autorisées à titre expérimental à mettre en œuvre les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée après délibération favorable du conseil d'administration, précédée de l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
 L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe, pour chaque université ou communauté d'universités et établissements, la date de début de l'expérimentation, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016.
 Quelle que soit l'année universitaire à laquelle elle a débuté, l'expérimentation s'achève au terme de l'année universitaire 2019-2020.
 La formation dispensée dans le cadre de l'expérimentation respecte les référentiels nationaux de formation en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 6 est remplacé par un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-I. ― Peuvent être recrutés sur leur demande au grade d'ingénieur en chef de 2e classe les commandants inscrits au tableau d'avancement et les lieutenants-colonels du corps technique et administratif du service des essences des armées, âgés de quarante-cinq ans au plus et titulaires : 
« 1° D'un des brevets de l'enseignement militaire du deuxième degré ; et 
« 2° D'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les domaines de spécialité définis par arrêté du ministre de la défense. 
« Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux recrutements prévus par le présent article. 
« II. ― Après un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère de la défense, les candidats sont recrutés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur central du service des essences des armées ou son représentant et composée, en outre, d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury de cet examen. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense. La commission présente, par ordre de mérite, ses propositions de recrutement au ministre de la défense. 
« III. ― Les officiers recrutés au titre du présent article sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants-colonels conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. 
« Ils prennent rang après les ingénieurs en chef de 2e classe de carrière ayant la même ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre établi par la commission précitée. 
« Les nominations au titre du présent article sont prononcées dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier supérieur, du nombre d'ingénieurs militaires des essences admis au stage de formation la même année. »
I. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, pour les recrutements organisés au titre des années 2013 et 2014, l'examen professionnel est ouvert aux officiers du service des essences des armées âgés de 50 ans au plus.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe prononcées au titre de l'année 2013 prennent effet à l'entrée en vigueur du présent décret.
 III. ― Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article 6, dans la rédaction issue du présent décret, les nominations au grade d'ingénieur en chef de 2e classe sont prononcées au titre des années 2014 et 2015, dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier inférieur, du nombre total de nominations au grade d'ingénieur principal sur la période de 2008 à 2012.
L'article 17 est remplacé par un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. 
« Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements de l'article 6, à la date du 1er janvier de l'année du recrutement. 
« Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
« II. ― Les candidats aux recrutements sont soumis aux dispositions suivantes : 
« 1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ; 
« 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours. 
« III. ― Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4 du présent décret, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense. 
« IV. ― Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus à l'article 4 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. 
« Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre. »
L'article 4 est remplacé par un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-I. ― Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation. 
« II. ― L'admission au stage de formation se fait : 
« 1° Par concours sur épreuves ouvert : 
« a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant comptant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus ; 
« b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant comptant au plus un an d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus. 
« 2° Par concours sur titres ouvert : 
« a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant comptant au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade, et âgés de trente-sept ans au plus ; 
« b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant comptant au plus un an d'ancienneté de grade et âgés de trente-sept ans au plus. 
« Les officiers mentionnés aux a et b du 2° du présent article doivent soit avoir satisfait aux conditions de scolarité de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit être titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. »