L'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sera vacant à compter du 1er septembre 2023.
Il est situé 1 bis, place de la Banque à Dijon (Côte-d'Or).
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.
Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
Descriptif de l'emploi proposé
La politique immobilière de l'Etat (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'Etat d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, afin de respecter les règlementations énergétiques et environnementales, nationales et européennes, d'adapter les immeubles aux nouveaux espaces de travail, et de remettre le raisonnement économique au cœur de la décision immobilière.
L'une des traductions de ces nouvelles orientations est le renforcement du rôle des acteurs de la PIE, et en particulier du responsable régional ou de la responsable régionale de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), afin de décliner, au niveau régional, la PIE définie par la direction de l'immobilier de l'Etat.
Directement rattaché au directeur régional des finances publiques, le ou la RRPIE est chargé de :
Piloter la stratégie immobilière au niveau régional (sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région).
Le ou la RRPIE, en lien fonctionnel avec la direction de l'immobilier de l'Etat, assiste le préfet de région, responsable de la stratégie immobilière en région (décret du 29 avril 2004) dans les domaines suivants :
- détermination et mise en œuvre des stratégies patrimoniales du schéma directeur immobilier régional (SDIR). Le SDIR 2023-2027 doit intégrer les objectifs nationaux de performance énergétique et les nouvelles normes d'occupation des locaux ;
- co-animation, avec le SGAR, de l'instance de gouvernance locale de la PIE (Conférence régionale de l'immobilier public) ;
- expertise des projets immobiliers des services déconcentrés d'un montant inférieur à 5 M€ (préparation de l'avis de la CRIP).
Accompagner les projets immobiliers.
Le ou la RRPIE accompagne, le plus en amont possible, les porteurs de projets immobiliers des administrations, en liaison avec les services domaniaux de la DRFIP et des DDFIP de la région, pour recueillir les besoins, les traduire en termes immobiliers et rechercher les solutions domaniales ou locatives adaptées.
Dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives, le/la RRPIE assure le suivi de la bonne mise en œuvre des projets qui ont été sélectionnés par la DIE pour leurs performances immobilières et énergétiques.
Assurer l'animation des acteurs locaux de la PIE.
Le/la RRPIE assure l'animation :
- des acteurs internes à la DGFiP (correspondants de la PIE, services locaux du domaine) au niveau départemental ;
- des autres acteurs interministériels (dans le cadre de la co-animation de la CRIP avec le SGAR).
Participer au programme de rénovation énergétique des bâtiments publics du plan « France Relance », des appels à projets subséquents et des plans ultérieurs.
Le plan de relance et les plans qui le suivront, dont notamment déjà « Résilience 1 et 2 » constituent des leviers pour la mise en œuvre du décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dans ses objectifs d'inscrire les projets dans une trajectoire de réduction globale de consommation d'énergie et, pour les bâtiments de plus de 1 000 m2 Sdp, d'apprécier la démarche d'atteinte de réduction de 40 % en 2030.
Enjeux et spécificités propres à la DRFIP Bourgogne-Franche-Comté :
La région Bourgogne-Franche-Comté compte parmi les régions françaises les plus étendues mais c'est une région rurale et la moins densément peuplée des 12 régions métropolitaines. Le parc immobilier de l'Etat (y compris les biens pris en location) y est dispersé et représente de l'ordre de 14 100 biens et 3,8 millions de m2 de surface utile brute (SUB).
Les biens propres de l'Etat et de ses opérateurs (hors locations) sont constitués de 11 500 biens d'une surface de 3,4 Mm2 SUB. Parmi les régions françaises, la Bourgogne-Franche-Comté se situe au 8e rang par l'importance de son parc immobilier public.
On y compte 962 bâtiments de bureaux pour environ 22 000 postes de travail. 398 bâtiments de bureaux s'étendent sur plus de 500 m2, soit plus de 41 % des bâtiments de bureaux de la région. Ces grands bâtiments représentent 85 % de la surface de bureaux et abritent plus de 18 000 postes de travail.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- justifier d'une expérience professionnelle approfondie dans le domaine immobilier, comportant notamment l'encadrement d'un service composé d'équipes spécialisées dans ce domaine, et/ou d'une formation solide dans le domaine immobilier. Une candidature issue des grands corps techniques de l'Etat, ou équivalent dans le secteur privé, serait appréciée ;
- disposer d'une forte capacité à travailler à un niveau hiérarchique élevé, en interministériel, être capables d'animer des réunions avec le préfet ou d'autres membres du corps préfectoral, les responsables des services déconcentrés de la DGFiP et les opérateurs de l'Etat ainsi que toutes autres autorités locales (maires, conseillers régionaux ou départementaux) ;
- posséder de bonnes qualités relationnelles, ainsi que des capacités d'animation et d'impulsion, afin d'impliquer l'ensemble des administrations sur les sujets d'optimisation de l'emploi des bâtiments de l'Etat par ses services, de performance immobilière et d'atteinte des objectifs fixés (performance technique et économique) ;
- être en capacité d'associer des interlocuteurs professionnels diversifiés (services techniques immobiliers de l'Etat, bureaux d'études externes et cabinets de stratégie immobilière, avocats et notaires) et les faire adhérer aux enjeux locaux, afin de définir une stratégie immobilière locale et ainsi atteindre les objectifs de performance immobilière définis pour la région ;
- avoir le goût et l'expérience du montage et de la conduite de projet.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : Appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : Avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation Encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter
Mme Béatrice BELLIER GANIERE, adjointe au directeur de l'immobilier de l'Etat : beatrice.bellier-ganiere@dgfip.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.