Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI:FR:CECHR:2017:390168.20170710
Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire (NOR : AGRG1421917D) est annulé en tant qu'il introduit, à l'article R. 242-76 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée ».
ECLI:FR:CECHR:2017:368208.20170607
L'article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu'il crée les articles R. 134-5 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle.
ECLI:FR:CECHR:2017:393683.20170607
L'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:390810.20170315
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention nationale (n° 3097) (NOR : ETST1508472A) est annulé en tant qu'il prononce l'extension, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de cette convention et, d'autre part, de l'annexe III.2 au sous-titre II du titre III de cette convention.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mars 2017 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement à cette date par l'arrêté en tant qu'il prononce l'extension de l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique sont regardés comme définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2017:397362.20170317
L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (NOR : AFSS1528192D) est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même code.
ECLI:FR:CECHR:2017:395326.20170320
L'arrêté du 4 septembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (NOR : AGRG1521149A) ainsi que les dispositions des 1°, 10° à 13° et 16° à 18° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique (NOR : AGRG1523419A) sont annulés.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date 20 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, l'annulation de ces dispositions prend effet à compter du 1er novembre 2017.
ECLI:FR:CECHR:2017:396835.20170317
L'arrêté du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord sont annulés en tant qu'ils s'appliquent à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en « contrat d'intervention à durée déterminée ».
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à cette date doivent être réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2017:401548.20170510
Le II de l'article 7 et le I de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (NOR : AFSP1613083A) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux cigares et cigarillos.
ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317
Les 1° de l'article 1er et 1° de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour (NOR : EINI1418682A) sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317
Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
ECLI:FR:CECHR:2017:402876.20170619
L'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du numérique du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » (NOR : AGRT1609205A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 19 juin 2017 contre les actes pris sur son fondement, l'annulation de cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.
ECLI:FR:CECHS:2017:393045.20170614
L'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1515501A) est annulé :
- en tant qu'il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde dans le département de l'Aude, la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde dans le département de la Haute-Loire, la fouine dans le département de la Marne, la pie bavarde dans le département de Meurthe-et-Moselle, la belette dans le département de la Moselle, la pie bavarde dans le département de la Nièvre, la pie bavarde dans le département des Hautes-Pyrénées, la pie bavarde dans le département du Haut-Rhin, la fouine dans le département de la Savoie, la pie bavarde dans le département du Var et l'étourneau sansonnet dans le département de la Haute-Vienne ;
- en tant qu'il n'inscrit pas la belette sur cette liste dans le département du Pas-de-Calais et le putois dans le département de la Vendée.
ECLI:FR:CECHR:2017:395506.20170331
L'article 7 du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat (NOR : MENE1518430D) et ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures à ce décret sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2017:387529.20170331
L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu'il introduit au même article un §4.
ECLI:FR:CECHR:2017:397644.20170331
L'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (NOR : AFSP1521295A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l'application des dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510
Sont annulés l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l'article L. 3512-26 comporte l'adjectif « principales » et en tant que l'article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance.
ECLI:FR:CECHR:2017:395321.20170524
Le 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (NOR : JUSD1514499D), et les deuxième et troisième alinéas du III de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l'article 3 de ce même décret sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2017:386746.20170522
Le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'AOC « Côtes de Bergerac » (NOR : AGRT1408559D) est annulé en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte.
ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524
L'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (NOR : EINC1521525D) est annulé en tant qu'il insère dans la partie réglementaire de ce code l'article R. 444-21.
ECLI:FR:CECHR:2017:394310.20170224
Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissement « HESAM Université » (NOR : MENS1515346D) est annulé en tant qu'il approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : « Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté. »
ECLI:FR:CECHR:2017:395948.20170222
Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (NOR : MCCE1516979D) est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
ECLI:FR:CECHR:2017:381870.20170512
L'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (NOR : ETST1408167A) est annulé en tant qu'il procède à l'extension :
- du dernier alinéa du e du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de cette convention, en tant qu'il ne subordonne pas cette extension à la réserve de l'application de la jurisprudence établie de la Cour de cassation ;
- du j de ce même I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 ;
- du b de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 ;
- des stipulations du i de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu'elles permettent, en dehors des cas d'urgence dont elles fixent la liste, d'abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l'horaire de travail ;
- de la section 4 du même chapitre II de la partie 2.
ECLI:FR:CECHS:2016:396665.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1524675Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.
ECLI:FR:CECHS:2016:396662.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » (NOR : AGRT1524682Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.
ECLI:FR:CECHS:2016:396664.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1524678Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs.
ECLI:FR:CECHS:2016:396661.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » (NOR : AGRT1524683A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.
ECLI:FR:CECHS:2016:396659.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » (NOR : AGRT1524686Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.
ECLI:FR:CECHR:2016:397908.20161216
La décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 1er mars 2016 au Journal officiel de la République française, fixant les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1605281S) est annulée en tant que les tarifs de responsabilité et prix limites de vente qu'elle fixe comportent une part de baisse destinée à compenser les effets de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 3 décembre 2015 par sa décision nos 373948 et 383513.
Cette annulation comporte, pour l'Etat, l'obligation de publier de nouveaux tarifs de responsabilité et prix limites de vente des implants orthopédiques concernés, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois.
ECLI:FR:CECHS:2016:396660.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vins des Allobroges » (NOR : AGRT1524685A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés et blancs.
ECLI: FR: CECHS: 2016: 396663.20161214
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1524680A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs.
ECLI:FR:CECHR:2016:398651.20161123
L'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine (NOR : EINI1608864A) et le décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine (NOR : EINI1609456D) sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2016:389998.20161012
L'arrêté du 8 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (NOR : AFSH1400572A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2016:388034.20160921
Il n'y a pas lieu de reporter la date d'effet de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D), en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe, prononcée par la décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928
L'article 1er et l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (NOR : OMEO1406446Z) sont annulés en tant qu'ils rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les 3e, 4e et 5e alinéas du 2° de l'article R. 312-40, le 5e alinéa de l'article R. 312-43 et le 2e alinéa de l'article R. 315-18 du code de la sécurité intérieure.
ECLI:FR:CECHR:2016:389036.20161207
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207
L'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2017.
Les effets produits antérieurement au 1er juillet 2017 par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2012 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
ECLIFR:CECHR:2017:388054.20170127
Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pomerol » (NOR : AGRT1406480D) est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC « Pomerol ».
ECLI:FR:CECHR:2016:394080.20160719
Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (NOR : OMEO1515945D), est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2016:390465.20161005
Au premier alinéa du point 9 du contrat type annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (NOR : JUSC1502013D), les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre » sont annulés. Au point 9.2 du même contrat type, les mots : « Délivrance du certificat prévu à l'article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 » sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.
ECLI:FR:CECHR:2016:390060.20161228
L'arrêté du 4 mars 2015 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1506169A) est annulé en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 4 mars 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1606596A) est annulé à compter du 1er mars 2017 en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté, au titre de l'ensemble de la période couverte par celui-ci, sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.
ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223
Le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1523052D) est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.
Il est enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un montant additionnel suffisant pour permettre, à compter de sa décision à intervenir, aux demandeurs d'asile adultes à qui aucune solution d'hébergement n'est proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1413844A) est annulé.
A l'origine, les sports de plage étaient des jeux autoarbitrés et sans enjeu, constituant une activité de loisir dont les règles étaient inspirées de celles des disciplines officielles, mais librement adaptées par les joueurs à chaque partie.
 Aujourd'hui, des disciplines à part entière se développent, ayant toutes en commun de se pratiquer pieds nus sur un terrain couvert de sable et aux dimensions fixées, selon des règles universelles strictes bien que simplifiées par rapport à celles des disciplines traditionnelles de référence. Déjà le beach volley-ball a acquis le statut de discipline olympique. Par ailleurs, tous ces sports se jouent de plus en plus en milieu citadin, dans des arènes conçues à cet effet.
 En anglais, ces disciplines sont nommées en faisant précéder le nom de la discipline de base par le mot beach : beach volley-ball, beach hockey, beach handball, beach tennis, beach soccer, beach rugby...
 Le terrain de sable constituant l'élément caractéristique commun à ces disciplines, l'expression sur sable semble la mieux adaptée en français pour qualifier ces sports. De même qu'on parle de hockey sur gazon, sur glace ou sur parquet, de tennis sur gazon, sur terre battue ou sur surface synthétique, on peut parler de hockey sur sable, de tennis sur sable, de volley sur sable, etc. De la même manière, le pratiquant pourra être nommé : volleyeur sur sable, hockeyeur sur sable, joueur de tennis sur sable, etc.
 La Commission générale de terminologie et de néologie recommande de s'en tenir à une formulation unique et cohérente, par l'ajout de la mention sur sable à tous les noms des sports concernés par cette nouvelle pratique.
I. ― Terme et définition
cybersquat, n.m.
 Domaine : Droit-Informatique/Internet.
 Définition : Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.
 Note : Le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l'espoir de revendre certains d'entre eux, ou des variantes orthographiques d'une même dénomination : on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais : typosquatting).
 Voir aussi : cybersquatteur.
 Équivalent étranger : cybersquatting.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
cybersquatter.
Droit-Informatique/Internet.
cybersquatteur, -euse, n.
cybersquatting.
Droit-Informatique/Internet.
cybersquat, n.m.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Terme et définition).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
cybersquat, n.m.
Droit-Informatique/Internet.
cybersquatting.
cybersquatteur, -euse, n.
Droit-Informatique/Internet.
cybersquatter.

 (1) Les termes en caractère gras se trouvent dans la partie I (Terme et définition).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
biosphérisation, n.f.
 Domaine : Sciences et techniques spatiales/Planétologie.
 Définition : Transformation de tout ou partie d'une planète, consistant à créer des conditions de vie semblables à celles de la biosphère terrestre en vue de reconstituer un environnement où l'être humain puisse habiter durablement.
 Équivalent étranger : terraforming.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « écogenèse » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
I. ― Termes et définitions
analyse comportementale
 Domaine : Droit.
 Voir : profilage.
clause d'imprévisibilité
 Domaine : Droit.
 Définition : Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
 Équivalent étranger : hardship clause.
égalité des conditions de concurrence
 Forme abrégée : égalité de concurrence.
 Domaine : Droit-Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
 Équivalent étranger : level playing field.
élection de juridiction
 Domaine : Droit.
 Définition : Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
 Équivalent étranger : forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
 Domaine : Droit.
 Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
 Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
 Équivalent étranger : plea bargaining.
profilage, n.m.
 Domaine : Droit.
 Synonyme : analyse comportementale.
 Définition : Établissement a posteriori, à partir d'indices liés à un acte ou un comportement, d'un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l'acte ou le comportement en question.
 Note :
 1. Le profilage diffère de l'enquête criminelle, menée par les services de police, et de l'expertise criminelle, fondée sur l'examen psychologique de l'auteur présumé d'un crime ou d'une victime.
 2. Dans l'usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».
 Équivalent étranger : profiling.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
forum shopping.
Droit.
élection de juridiction.
hardship clause.
Droit.
clause d'imprévisibilité.
level playing field.
Droit-Économie et gestion d'entreprise.
égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.
plea bargaining.
Droit.
plaider-coupable, n.m.
profiling.
Droit.
profilage, n.m., analyse comportementale.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
analyse comportementale, profilage, n.m.
Droit.
profiling.
clause d'imprévisibilité.
Droit.
hardship clause.
égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.
Droit-Économie et gestion d'entreprise.
level playing field.
élection de juridiction.
Droit.
forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Droit.
plea bargaining.
profilage, n.m., analyse comportementale.
Droit.
profiling.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
L'audit énergétique établit, sur la base des informations recueillies conformément au titre II du présent arrêté, de leurs analyses et d'éventuels compléments de données :
 a) La consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment rapportée à la surface hors œuvre nette du bâtiment exprimée en kWhEP/m²SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
 b) La consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an ;
 c) L'évolution de cette consommation au cours des trois dernières années ;
 d) Les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude informelle permettant d'apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni.
Le rapport synthétique présenté par la personne en charge de sa réalisation à l'assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation de l'audit énergétique comporte :
 a) L'ensemble des éléments prévus à l'article 6 du présent arrêté ;
 b) L'ensemble des éléments prévus à l'article 7 du présent arrêté ;
 c) La liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements communs ainsi que les recommandations portant sur le comportement des occupants prévues à l'article 9 du présent arrêté ;
 d) Les scenarii de rénovation énergétique retenus après avis du conseil syndical dont les scenarii « ― 20 % » et « ― 38 % », et les scenarii correspondant aux labels « haute performance énergétique en rénovation » définis à l'article 9 du présent arrêté.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l'état des équipements privatifs et du bâti. Ce questionnaire contient au moins :
 ― une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;
 ― une rubrique sur l'utilisation et la gestion de leurs équipements ;
 ― une rubrique sur l'évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;
 ― une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
 ― une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l'échelle de la copropriété.
 Ce questionnaire est synthétique et ne comporte qu'un nombre limité de questions afin de le rendre pertinent et accessible à tous.
Les quantités annuelles d'énergie consommées et les quantités annuelles d'émissions de gaz à effet de serre prévues respectivement par le e et le f de l'article R. 134-15 ainsi que les échelles de référence mentionnées à ce même article sont établies conformément au chapitre III de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
 La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique explique les raisons pour lesquelles les consommations prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont différentes en faisant notamment valoir la prise en compte d'un nombre de postes de consommation différent et l'utilisation de méthodes de calcul différentes.
I. ― Le présent arrêté vise à définir le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.
 II. ― Pour chaque bâtiment défini conformément au premier alinéa de l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation, un audit énergétique est réalisé. Néanmoins, lorsque la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement.
 III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
 IV. ― Un bâtiment est à usage principal d'habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe. Cette visite inclut :
 a) L'appréciation de l'environnement extérieur, de la valeur patrimoniale du bâtiment et des éléments ayant des incidences sur les consommations énergétiques de celui-ci : localisation et orientation du bâtiment, masques solaires, mitoyenneté, éléments architecturaux ;
 b) L'inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d'éclairage et de ventilation, réseaux de distribution, émetteurs), des gaines techniques et de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, comprenant des mesures in situ afin d'évaluer le rendement énergétique de l'installation. Elle s'appuie sur le dernier rapport de contrôle ou la dernière attestation d'entretien de la chaudière ;
 c) La visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d'un échantillon de logements. Cet échantillon contient au moins :
 ― un logement au rez-de-chaussée ;
 ― un logement au dernier niveau ;
 ― un logement d'un étage courant ;
 ― un logement sur mur pignon.
 La visite de chaque logement s'accompagne d'un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques de chauffage ou de refroidissement (émetteurs et appoints éventuels), de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
 Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d'utilisation et de gestion des différents équipements du logement (ouvertures des fenêtres, puisage d'eau chaude et d'eau froide, régulation des émetteurs...), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l'appréciation de leur confort thermique.
L'audit énergétique comprend la modélisation du bâtiment au moyen d'un logiciel de simulation thermique. Les données d'entrées du modèle sont ajustées sur les conditions réellement observées. Les conditions d'occupation des logements modélisés dans la simulation sont notamment conformes aux conditions observées lors de la visite du site.
 Cette modélisation aboutit à des consommations énergétiques simulées approchant les consommations réelles établies conformément à l'article 6 de cet arrêté.
 La modélisation permet d'émettre des propositions pertinentes d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment en simulant la réalisation de travaux portant sur :
 ― les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment (parois opaques et vitrées) ;
 ― l'installation collective de chauffage et de refroidissement ;
 ― les équipements de production d'eau chaude sanitaire ;
 ― les équipements de ventilation ;
 ― les équipements d'éclairage ;
 ― les équipements de production d'électricité à demeure.
Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l'article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants :
 ― la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent ;
 ― la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R. 134-17, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ;
 ― au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté.
I. ― L'audit énergétique défini à l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l'estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation.
 Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d'énergie associés. Elle intègre des redressements climatiques et s'accompagne d'une analyse, sur les trois dernières années de l'évolution des consommations énergétiques.
 Dans le cas où l'installation collective de chauffage sert à la production d'eau chaude sanitaire, l'audit énergétique s'appuie également sur les relevés des compteurs individuels et collectifs d'eau chaude et d'eau froide, si ces relevés existent.
 Les consommations énergétiques des équipements privatifs sont évaluées à la suite des visites réalisées dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté et des questionnaires définis à l'article 4. Le cas échéant, ces consommations sont déterminées par une méthode permettant d'estimer les consommations réelles sur la base des températures de consigne, des scenarii d'occupation, du climat et de la performance énergétique du bâtiment.
 II. ― Le bilan énergétique du bâtiment s'appuie sur les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic. Ces données permettent notamment de déterminer la quantité annuelle d'énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment.
ECLI:FR:CECHR:2020:434684.20200619
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 2019-093 de la CNIL du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (NOR : CNIL1920776X) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:430172.20200710
L'article 13 de l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NOR : INTC1905245A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:439804.20201222
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008891D) est annulé.
ECLI : FR : CECHR : 2020 : 426528.20201230 
Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1806523D) sont annulées.
ECLI:FR:CECHR:2020:424290.20201218
Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (NOR : AGRT1701758D) est annulé en tant qu'il introduit au code forestier un article R. 141-38-4 dont le deuxième alinéa comporte la phrase : « Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération ».
ECLI:FR:CECHR:2020:416802.20201231
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017, portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, à compter du 1er janvier 2018 (NOR : CRER1734846X), est annulée.
ECLI:FR:CECHR:2020:444000.20201218
Les articles 2 et 4 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : MTRD2022388D) sont annulés en tant qu'ils dressent la liste des pathologies et situations permettant de considérer une personne comme vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 et qu'ils ne diffèrent pas au 4 septembre 2020 l'application de l'article 3 du même décret.
ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229
Le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:426241.20201014
L'annexe II de l'arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) est annulée en tant qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte.
Il est enjoint aux ministres de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation de modifier cette annexe II afin d'y prendre en compte les animaux n'ayant pas atteint l'âge adulte, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat prononçant cette annulation.
ECLI:FR:CECHR:2020:431489.20200708
L'arrêté du 20 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (NOR : SPOV1911890A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:440418.20201116
L'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (NOR : JUSX2008186R) est annulé en tant qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
ECLI:FR:CECHR:2020:434920.20201125
Les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et l'article 13 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D) sont annulés.
Les article 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.
ECLI:FR:CECHR:2020:428178.20201127
Sont annulés les articles 2 et 11 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (NOR : INTV1826113D), ainsi que le I de l'article 19 de ce décret en tant qu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le second alinéa de l'article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l'article R. 744-13-4.