Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Corse
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer