Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de
					l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de
					la réforme de l'Etat, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de justice militaire ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
					pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12
					;
 Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980,
					notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
					fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
					portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
					notamment son article 49 ;
 Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son
					article 45 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
					corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
					publiques, notamment son article 40 ;
 Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son
					article 43 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
					territoires ruraux, notamment son article 236 ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
					notamment son article 139 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
					droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
Nicolas Sarkozy 
 Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.