Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
 Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.
 Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans la convention, de communiquer à l'autorité compétente, pour homologation, les tarifs qu'elle envisage d'appliquer.
 Si, dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de tarifs sont réputés homologués.
 Le président du conseil général, le maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public peut, le cas échéant, sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné au deuxième alinéa afin de permettre la réunion du conseil général, du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante.
L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
 Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.
 Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
 Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1632-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1632-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures.
 Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1632-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont prises.
 Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pendant la durée de ce contrat.
 A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en application de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
 Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent le transport routier.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;
 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.
 Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.
L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5.
 Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : « à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
En application du premier alinéa de l'article L. 1211-5, l'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont accès sur leur demande aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des gestionnaires de ces infrastructures. Ces informations et données sont rendues accessibles par voie électronique.
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
 1° Pour les informations et données de périodicité mensuelle, au plus tard deux mois après la fin du trimestre civil auquel elles se réfèrent ;
 2° Pour les informations et données de périodicité annuelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de l'article L. 1211-5, au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5. Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : « par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE » sont remplacés par les mots : « par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ».
Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
 Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les entreprises ferroviaires, sont, au moins :
 1° Les quantités de marchandises et le nombre de voyageurs transportés ainsi que les mêmes grandeurs multipliées par la distance parcourue ;
 2° Le nombre de trains en circulation et la distance parcourue ;
 3° Le nombre de places offertes à la vente et la capacité des trains en circulation.
 Ces informations sont réparties, selon les cas, par origine, destination, type de transport, type de marchandise, type de marchandise dangereuse, conditionnement, type de constitution des rames, catégorie de train de voyageurs.
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-2 sont établies de la manière suivante :
 1° Pour le transport de marchandises :
 a) Pour les transports nationaux, à partir de la lettre de voiture ou de wagon ;
 b) Pour les transports internationaux, à partir de la lettre de voiture internationale (LVI) prévue à l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 ;
 2° Pour le transport de voyageurs, à partir des ventes de billets, des réservations de place, du système de tarification en temps réel, de comptages ou de toute autre méthode, de manière à refléter le nombre effectif de passagers transportés pendant les périodes considérées.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national :
 1° Quatre représentants de l'administration :
 ― le directeur des infrastructures de transport ;
 ― le directeur des services de transport ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
 2° Huit représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
 ― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la consommation ;
 ― trois représentants de fédérations de transporteurs ;
 ― un représentant d'une association d'automobilistes ;
 ― un représentant d'une association de motocyclistes ;
 ― un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée ;
 3° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
 4° Trois personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
 Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation. Un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 2°.
 II. - Un représentant de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, désigné par celle-ci, assiste aux réunions du comité.
Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
 Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
 Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers.
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
 Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.
1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
 2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
 3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
 4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
1. La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans.
 2. Les membres de droit sont :
 ― le directeur général de la prévention des risques ;
 ― le directeur général de l'énergie et du climat.
 3. Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
 ― un membre du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 ― un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― au plus cinq représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle, choisis parmi le personnel de la direction générale de la prévention des risques, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― un représentant du ministère chargé de la défense ;
 ― au plus dix-sept représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
 ― au plus douze personnalités désignées en raison de leur compétence.
 4. Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
 5. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, régi par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Classe supérieure
11
665
10
638
9
612
8
585
7
568
6
532
5
508
4
484
3
464
2
449
1
433
Classe normale
12
610
11
567
10
535
9
510
8
491
7
468
6
452
5
434
4
416
3
395
2
380
1
372
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, régis par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Classe supérieure
11
665
10
638
9
612
8
585
7
568
6
532
5
508
4
484
3
464
2
449
1
433
Classe normale
12
610
11
567
10
535
9
510
8
491
7
468
6
452
5
434
4
416
3
395
2
380
1
372
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Classe supérieure du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture
11
665
10
638
9
612
8
585
7
561
6
532
5
508
4
484
3
464
2
449
1
433
Classe normale du corps du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture
12
610
11
567
10
535
9
510
8
491
7
468
6
452
5
434
4
416
3
395
2
380
1
372
En vue de l'établissement des conventions avec l'Etat citées à l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique, la liste des conseils nationaux professionnels est à ce jour fixée ainsi qu'il suit :
Au titre des professions médicales :
Conseil national professionnel d'allergologie.
Conseil national professionnel des pathologistes.
Conseil national professionnel d'anesthésie-réanimation et de médecine péri-opératoire.
Conseil national professionnel de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie.
Conseil national professionnel de chirurgie orthopédique et traumatologique.
Conseil national professionnel de la chirurgie de l'enfant et de l'adolescent.
Conseil national professionnel de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Conseil national professionnel de chirurgie vasculaire et endovasculaire.
Conseil national professionnel de chirurgie viscérale et digestive.
Conseil national professionnel de dermatologie et vénérologie.
Conseil national professionnel d'endocrinologie, diabétologie, nutrition.
Conseil national professionnel de gériatrie.
Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique.
Conseil national professionnel d'hépato-gastroentérologie.
Conseil national professionnel de maladies infectieuses et tropicales - Fédération française d'infectiologie.
Conseil national professionnel cardiovasculaire.
Conseil national professionnel de médecine du travail.
Collège français de médecine d'urgence.
Collège de médecine générale.
Conseil national professionnel des internistes.
Conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale.
Conseil national professionnel de médecine nucléaire.
Conseil national professionnel de médecine physique et réadaptation.
Conseil national professionnel de médecine vasculaire.
Conseil national professionnel de néphrologie.
Conseil national professionnel de neurochirurgie.
Conseil national professionnel de neurologie.
Conseil national professionnel d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Conseil national professionnel de pédiatrie.
Conseil national professionnel de pneumologie - Fédération française de pneumologie.
Conseil national professionnel de radiologie et imagerie médicale.
Conseil national professionnel de rhumatologie.
Conseil national professionnel de santé publique.
Conseil national professionnel d'urologie.
Au titre des médecins et des pharmaciens :
Conseil national professionnel de biologie médicale.
Au titre des chirurgiens-dentistes :
Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes.
Conseil national professionnel d'orthopédie dento-faciale et orthopédie dento-maxillo-faciale.
Au titre des sages-femmes :
Conseil national professionnel des sages-femmes.
Au titre des pharmaciens :
Collège de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière.
Au titre des auxiliaires médicaux :
Conseil national professionnel de l'ergothérapie.
Conseil national professionnel des infirmiers anesthésistes.
Collège de la masso-kinésithérapie.
Collège national de pédicurie-podologie.
Union des orthopédistes-orthésistes-podologistes.
Conseil national professionnel des techniciens de laboratoire médical.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er août 2019.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat » figurant à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi de transformation de la fonction publique ;
- le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3-1 du même code et le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- le cinquième alinéa de l'article 14 de la même loi du 11 janvier 1984, le premier alinéa de l'article 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- le a du 3° du paragraphe III, les a et b du 1°, le 2° et le 4° du paragraphe IV et le b du 6° du paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ;
- les 1° bis et 2° de l'article 3 et les 2° et 3° de l'article 4 de la même loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 18 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article 3 et le paragraphe III de l'article 9-1 de la même loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 19 de la loi déférée ;
- les 3°, 3° bis et 4° de l'article 3-3 et les 1°, 2° et 3° de l'article 47 de la même loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 21 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe I de l'article 21 de la loi déférée ;
- le a du 2° et le deuxième alinéa du c du 3° du paragraphe I, le d du même 3°, le a du 2°, le 3° et le deuxième alinéa du a du 4° du paragraphe II, le b de ce même 4° et le a du 2° et les a et c du 3° du paragraphe III de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation et les mots « Hormis son président » figurant au deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- l'article 7-2 de la même loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et III de l'article 15 de la même loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi déférée.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Le préfet de région informe régulièrement la commission consultative régionale de sa circonscription des décisions d'agrément des stages qui peuvent être requis en complément d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme, pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle, ou préparant au justificatif de capacité professionnelle.
    Il lui soumet pour avis les dossiers, lorsque ceux-ci sont recevables, de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle.
    Il l'informe des décisions prises à la suite des demandes d'attestations et de justificatifs de capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou par la voie de l'expérience professionnelle.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative nationale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
    Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus.
    A ce titre, elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.
Art. 36. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 32 du présent     décret, sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 15. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité de bibliothécaire doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaires territoriaux de 2e classe     stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour     cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou     l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de     gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2e classe du grade     d'attaché territorial de conservation du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent     en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent     les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires     territoriaux suivants:
      1o Les conservateurs de 2e catégorie des musées contrôlés et les archivistes     de 2e catégorie des communes et des établissements publics communaux ou     intercommunaux qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans     le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux qui, soit sont titulaires d'un emploi     défini par référence aux emplois mentionnés au 1o du présent article et ne     remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine, soit justifient, à la date de     publication du présent décret, d'un diplôme permettant l'accès au concours     externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine et d'une     ancienneté d'au moins dix ans dans un service de conservation du patrimoine;      3o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication     du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant     l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation du     patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de     conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 579.
Art. 33. - Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de     conservation du patrimoine qui sont formulées par les fonctionnaires     susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de     l'article 31.
      Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés     au 1o de l'article 28, aux 1o et 2o de l'article 29 ci-dessus et désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux;
      3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission     d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires     de l'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission     d'inspection.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire     territorial. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au     1er échelon de la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de     la 2e classe du grade de bibliothécaire territorial correspondant à     l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans     qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du     patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 38. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux article 28 à 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 28 à 31.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés     territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement, éventuellement discontinu,     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ou     conformément à une convention conclue entre celui-ci et une école ou un     établissement pouvant délivrer une formation relative aux spécialités     mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des     activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions,
     les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le     personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est     supérieur à dix agents. Ils sont chargés d'assurer la responsabilité de     l'ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par     l'autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives.
Art. 23. - Le détachement dans le cadre d'emplois des conseillers     territoriaux des activités physiques et sportives intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal     est au moins égal à 801 dans le grade de conseiller principal, s'ils ont     atteint au moins l'indice brut 780;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de conseiller.
Art. 24. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     conseillers territoriaux des activités physiques et sportives concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires     territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps,
     cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à     celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la     classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans le cadre de la procédure d'agrément fixée par l'article 6     du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative     comprenant trente-trois membres, et autant de suppléants, nommés par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de     l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales à raison de:
      Cinq représentants de l'Etat;
      Six représentants des collectivités locales;
      Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des     entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des     ménages.
      Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des     industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages;
Art. 1er. -  Il est créé un plan urbanisme construction architecture, qui constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique.
    L'action du plan est menée, dans les domaines qui les concernent, en coopération avec les collectivités locales et les milieux professionnels. Elle est coordonnée avec les programmes de recherche européens.
I.-Au 3° de l'article D. 2362-2 du même code, les mots : « et le directeur du service interarmées des munitions » sont remplacés par les mots : «, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique ». 
II.-L'article R. 3224-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3224-8.-Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air. 
« Les attributions de ce service sont fixées par décret. 
« Ce service est placé sous l'autorité d'un directeur central. 
« Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des organismes. 
« Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité. » 
III.-La section 5 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.