Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
    La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
    Le tribunal de première instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
    La décision du tribunal de première instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
    La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'échelon par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Art. 8. -  Un protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 5 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
    Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal de première instance statuant en dernier ressort sous forme de référé.
L'analyse radiologique de référence définie à l'article 1er du présent arrêté comporte :
 - la mesure des activités alpha et bêta globales ;
 - la mesure de l'activité du tritium ;
 - la mesure du potassium, soit par la mesure de la concentration pondérale, soit par la mesure de l'activité.
 Lorsque l'activité alpha globale ou bêta globale résiduelle dépasse respectivement les valeurs guides de 0,1 BqL-¹ et 1 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5. Si l'activité en tritium dépasse 100 BqL-¹, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides artificiels mentionnés à l'article 5.
Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine. En application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative (DTI) figurant au B du II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique et les méthodes utilisées pour ce calcul.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1° « Analyse radiologique de référence » : l'analyse radiologique comportant les éléments mentionnés aux articles 3 et 5, contenue dans le dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine mentionnée à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ou la première analyse radiologique qui sera réalisée dans le cadre des programmes de vérification de la qualité des eaux prévus à cet article ;
 2° « Analyses radiologiques périodiques » : les analyses radiologiques comportant les éléments mentionnés aux articles 4 et 5 et destinées à vérifier périodiquement la qualité des eaux produites et distribuées, selon les fréquences mentionnées en annexe 13-2 du code de la santé publique.
Le huitième alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers. »
Les personnels non enseignants en service au 1er septembre 2001 à l'Ecole des métiers Jean-Drouant (sise 20, rue Médéric, Paris [17e]) intégrée dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation qui justifient au 1er septembre 2002 de services effectifs dans cette école d'une durée équivalente à un an au moins à temps complet pourront, à compter de cette même date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet par la présente loi, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat.
 Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Justice
Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
 « II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sont de 63,78 % et de 36,22 %. »
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. »
B. - Mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances
I. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre des taxes suivantes, sont intégralement affectées au budget de l'Etat :
 a) La taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts ;
 b) La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés mentionnée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du même code ;
 c) La taxe sur les véhicules de sociétés mentionnée à l'article 1010 du même code ;
 d) La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;
 e) Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à l'article 403 dudit code, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse ;
 f) Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ;
 g) Le produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur mentionnée à l'article L. 137-6 du même code.
 II. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
 a) Une fraction égale à 21,42 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
 b) Une fraction égale à 52,06 % est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles ; 
 c) Une fraction égale à 0,3 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
 d) Une fraction égale à 25,91 % est affectée au budget général ; 
 e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
I. - Les articles 199 septies-0 A, 199 septies A et 199 septies B du code général des impôts sont abrogés.
 II. - L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 070 EUR majoré de 230 EUR par enfant à charge : » ;
 2° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; »
 3° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° La fraction des primes représentative de l'opération d'épargne afférente aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Un décret fixe les modalités de détermination de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne ; »
 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
 III. - Au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
 IV. - Au premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 199 septies » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article 199 septies ».
 V. - A. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2004 pour la généralité des contrats, et à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats à primes périodiques ou à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 par les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies-0 A du code général des impôts n'excédait pas 7 000 F au titre de l'imposition des revenus de l'année 1996.
 B. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
  16 768 884 000Titre V : « Equipement » 
16 410 633 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
358 251 000 EUR
   Total 
16 768 884 000 EUR
 II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
  2 333 158 000Titre V : « Equipement » 
2 001 536 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
331 622 000 EUR
   Total 
2 333 158 000 EUR
I. - Au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), les mots : « une dotation budgétaire destinée » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné ».
 II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : « d'une compensation budgétaire à due concurrence » sont remplacés par les mots : « d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence ».
Sont abrogés :
 1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 710-7 à R. 710-10, R. 713-3-1 à R. 713-3-21, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 715-6-3 à R. 715-6-9, R. 716-3-2 à R. 716-3-38, R. 716-3-40 à R. 716-3-56, R. 716-3-58 à R. 716-3-65, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30 ;
 2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Article 44 sexies
      Au 1 du I, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans     les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de     redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I     bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones     d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement     prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de     redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997,
     au I ter de l'article 1466 A >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
Article 1115
      Cet article est ainsi modifié :
      Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement     des lettres << a >> et << b >> ;
      Au deuxième alinéa, les mots : << mentionnées ci-dessus >> sont remplacés     par les mots : << mentionnées au premier alinéa >> ;
      Au troisième alinéa, les mots : << mentionné aux deux alinéas précédents >>     sont remplacés par les mots : << mentionné aux premier et deuxième alinéas     >>.
A N N E X E
    LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11298 à 11299
    =============================================
Article 2
    I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, ».
    II. - Le a du 1 du même article est complété par les mots : « répondant aux conditions fixées au b ».
Article 14
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
    Les communautés d'agglomération dont l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.
Article 7
    A. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1137 ainsi rédigé :
    « Art. 1137. -  Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier.
    « Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. »
    B. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840 G decies ainsi rédigé :
    « Art. 1840 G decies. -  I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1%.
    « II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »
    C. - Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du A sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
    Pour chaque département concerné, la compensation est égale, au titre d'une année, au montant des droits déterminés en appliquant aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts, le taux en vigueur dans le département à la date de publication de la présente loi.
    La compensation est versée aux départements l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
    D. - La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
    Pour chaque commune ou fonds bénéficiaire, la compensation est égale, au titre d'une année, au produit résultant de l'application du taux de la taxe additionnelle visée aux articles 1584 ou 1595 bis précités aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts.
    La compensation est versée aux communes et fonds bénéficiaires l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
Article 22
    Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F.
Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :
 - Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;
 - Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;
 - Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.
Les limites maximales de concentration définies au tableau B-1 de l'annexe I sont applicables depuis le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel, applicables au 1er janvier 2008.
 Les eaux conditionnées et étiquetées avant le 1er juillet 2004 qui satisfont aux prescriptions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être écoulées jusqu'à épuisement des stocks.
L'article R. 123-237 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-237. - Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
 « 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;
 « 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 « 3° Le lieu de son siège social ;
 « 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
 « 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
 « 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
 « 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
 « Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.
 « Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L'article R. 134-5 est complété par les deux alinéas suivants :
 « L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
 « Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« De la publication d'avis relatifs à la société européenne
 « Art. R. 123-171-1. - L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161.
 « Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France. »
L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article » ;
 2° Le 1° bis et le 3° sont supprimés. En conséquence, les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° .
A N N E X E I
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX
DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES
I. - Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
A. - Paramètres microbiologiques
B. - Paramètres chimiques
II. - Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
A. - Paramètres microbiologiques
B. - Paramètres chimiques et organoleptiques
C. - Paramètres indicateurs de radioactivité
A N N E X E I I
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-42
A N N E X E I I I
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-38 À R. 1321-41
 Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites ou être comprises dans les intervalles figurant dans le tableau suivant sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous (G : valeur guide ; I : valeur limite impérative).
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
 Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Art. 8. -  L'article L. 234-9 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 234-9. -  Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe     une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de     solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.
      << Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre     l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement     des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.
      << Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des     sommes dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8.
      << Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le     montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de     la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation     d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la     dotation de solidarité rurale.
      << La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que     le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de     fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à     cette dotation.
      << Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de     la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de     francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à     la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est     fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de     telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit     inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa. >>
Art. 27. -  Après le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 85-1268 du     29 novembre 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << En 1994, 25 p. 100 de la croissance des sommes consacrées à la dotation     globale de fonctionnement des départements sont affectés à la dotation de     fonctionnement minimale prévue à l'article 34. >>
Art. 26. -  Pour tenir compte de la situation financière particulière des     communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de     la dotation forfaitaire attribuée à ces communes en application des     dispositions des articles 21 et 25 ci-dessus est majoré en 1994 d'une somme     de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée     par l'article L. 234-9 du code des communes. La répartition de cette     majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil     d'Etat.
    TITRE II
    DE LA DOTATION GLOBALE
    DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS
Art. 22. -  I. - Dans le titre de la section II du chapitre II du titre VI     du livre II et dans le premier alinéa de l'article L. 262-10 du code des     communes, les mots  << du département >> sont remplacés par les mots  << de     la collectivité territoriale >>.
      II. - Le 1o de l'article L. 262-10 du code des communes est ainsi modifié:
      1o Les références: << L. 234-6 >> et << L. 234-7 >> sont remplacées par les     références: << L. 234-4 >> et << L. 234-6 >>.
      2o La référence: << L. 234-12 >> est supprimée.
I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que jusqu'au 31 mars 2004 ; ».
 II. - Le 1 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi rédigé :
 « 1. Le bénéfice des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de la loi susmentionnée, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article. »
 III. - Le VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 précitée est complété par un 3 ainsi rédigé :
 « 3. A compter du 1er avril 2004, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est exclusif pendant la durée de l'aide prévue à cet article de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue au présent article. Cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est irrévocable. En cas d'option, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée cessent d'être applicables à compter du 1er avril 2004. »
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003.
 II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
 III. - Le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée est abrogé.
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sauf en 2003,  » sont supprimés.
 V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé :
 VI. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement ».
 VII. - L'article L. 2335-9 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2335-9. - L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »
 VIII. - L'article L. 2335-10 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2335-10. - Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004. »
 IX. - Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, les mots : « par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, prévu à » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de ».
 X. - Aux articles L. 2335-13 et L. 2335-14 du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
 XI. - L'article L. 3553-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3553-6. - Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3. »
I. - Après le dix-neuvième alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour 2004, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 1,7 % par rapport au montant décidé en 2003 conformément au dix-huitième alinéa.
 « Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale en Alsace et en Moselle, assurant l'inspection de l'apprentissage et dont le rapport constaté au titre de l'année 2003 entre le produit de la taxe et le total des bases imposées est inférieur d'au moins 15 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, la limite de l'augmentation de la taxe est portée à 1,3 million d'euros à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2003 ne dépasse pas 15 millions d'euros. »
 II. - 1. Les quinzième à vingt-troisième alinéas du I de l'article 1600 du même code tel qu'il résulte du I du présent article constituent un II et les II, III et IV deviennent respectivement les IV, V et VI.
 2. Après le II, il est rétabli un III ainsi rédigé :
 « III. - A compter de 2004, la différence constatée au titre d'une année entre le montant maximal du produit de la taxe résultant des dispositions du II et le montant du produit arrêté conformément à ces mêmes dispositions peut être ajoutée, partiellement ou totalement, au produit de la taxe arrêté au titre de l'une des trois années suivantes.
 « En cas de dissolution de chambres de commerce et d'industrie et de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie, les différences constatées en application du premier alinéa par les chambres dissoutes ne peuvent pas être ajoutées au produit arrêté par la nouvelle chambre.
 « Les décisions relatives aux produits transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le produit de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application en 2004 d'une majoration uniforme des pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52.
 « Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de l'économie et des finances détermine le taux de la majoration uniforme ainsi appliquée en 2004. »
Après le quatrième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. »
I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : «  ; les exercices ont », sont insérés les mots : « en principe, » ;
 2° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
 « Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné. » ;
 3° Dans la deuxième phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui » ;
 4° Dans la quatrième phrase, les mots : « avant l'expiration de chaque période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période » ;
 5° La dernière phrase est supprimée.
 II. - Le sixième alinéa du même article est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux c, d et e du 6 de l'article 223 L, la société mère notifie, avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option, » sont remplacés par les mots : « Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa, » ;
 2° Dans la même phrase, les mots : « à compter de l'exercice suivant » sont supprimés.
 III. - L'article 223 L du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa du c du 6, les mots : « dans le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A décompté de » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 6, les mots : « Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, » sont supprimés ;
 3° Dans la première phrase du troisième alinéa du d du 6, les mots : « dans le mois suivant la clôture de l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice considéré » ;
 4° Dans la première phrase du quatrième alinéa du d du 6, les mots : « Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, » sont supprimés.
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le 2 du II de l'article 150-0 A, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de sa clôture, est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ; »
 2° Au 6 de l'article 150-0 D, les mots : « réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas entraîné la clôture du plan ».
 II. - Le 3 de l'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, lorsque la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total, les dispositions du I de l'article 150-0 A du code général des impôts sont applicables. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
Art. 71. - La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours     de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux     après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des     départements et des organismes consulaires.
      Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.
      Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse     charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales     prévues au schéma des transports.
Art. 85. - Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte     complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de     Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette     liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à     L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de     publication de la présente loi et le 31 décembre 1991.
      La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral     (première partie: Législative) s'applique à l'établissement de cette liste.
     Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.
      Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de     contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par     le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire,     désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de     contrôler le bon déroulement de cette opération.
      Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle     ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes     électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat     dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à     l'article L. 25 du code électoral.
Art. 2. - La Corse constitue une collectivité territoriale de la République     au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans     les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des     dispositions des lois no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions et no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions.
      Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée     de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président     assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
1° Les articles D. 1415-51 à D. 1415-59 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) deviennent les articles D. 1415-1-1 à D. 1415-1-9.
 2° Aux articles D. 1415-1-1 et D. 1415-1-2, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé » ;
 3° Aux articles D. 1415-1-2 à D. 1415-1-4 et à l'article D. 1415-1-7, les mots : « Institut national du cancer » sont remplacés par le mot : « institut » ;
 4° A l'article D. 1415-1-2, la référence à l'article D. 1415-51 est remplacée par la référence à l'article D. 1415-1-1 ;
 5° A l'article D. 1415-1-5, les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé » ;
 6° A l'article D. 1415-1-8, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé ».
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° et du 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
 II. - Le III de l'article 284 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « à usage locatif », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés de tels logements » ;
 2° Après les mots : « dans les conditions du 3 », sont insérés les mots : « ou du 5 ».
Dans la limite de 10 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques approuvé. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 20 % pour les travaux.
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté. Cette annexe fixe également les analyses à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l'article R. 1321-10.
I. - Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures analysant les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre et en mesurant les résultats.
 Cette annexe rend compte de la participation de la France à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale.
 Elle fait apparaître la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche par l'Etat, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l'offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
 II. - Sont abrogés :
 1° L'article 4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 2° L'article 113 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).