Délibéré à Paris, le 29 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
(2) Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF.
(3) TIGF est devenue Teréga à compter du 4 avril 2018.
(4) Délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de la société TIGF.
(5) [CONFIDENTIEL].
(6) Délibération de la CRE du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de l'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF Holding.
(7) Predica est une société active en matière d'assurance vie détenue en totalité par Crédit Agricole Assurances S.A., elle-même détenue par la société Crédit Agricole S.A., la holding du groupe de bancassurance Crédit Agricole. Crédit Agricole S.A. est au 31 décembre 2022 elle-même détenue à 56,8 % par l'ensemble des 39 caisses régionales du groupe Crédit Agricole (via la société Rue la Boétie S.A.S.) et à 44,2 % par des investisseurs institutionnels ou individuels.
(8) Délibération du 18 novembre 2021 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise active dans la production d'énergie.
(9) Commission staff working document SWD(2013)177, Ownership Unbundling, the Commission's practice in assessing the presence of a conflict of interest including in case of financial investors, 8 mai 2013.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2014 portant décision sur la certification de la société TIGF, page 4 : « TIGF Holding est une société détenue par Snam S.p.A. à hauteur de 45 %, par Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. à hauteur de 35 % et par Société C31 S.A.S. à hauteur de 20 %. TIGF Holding est l'unique associé de TIGF Investissements qui détient 99,9 % de TIGF S.A. TIGF S.A. est donc contrôlée conjointement par Snam S.p.A. et Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. »
(11) Cf. note de bas de page n° 9.
(12) Cf. Statuts de Teréga SAS, article 15.2, décisions du conseil d'administration : « les décisions suivantes nécessitent l'approbation du conseil d'administration statuant à la majorité simple et incluant le vote positif d'un administrateur nommé sur proposition de l'Associé Teréga Holding détenant la participation la plus importante dans Teréga Holding et d'un administrateur nommé sur proposition de l'Associé Teréga Holding détenant la seconde participation la plus importante dans Teréga Holding ».
(13) [CONFIDENTIEL].
(14) Article 15 des statuts de Teréga SAS : « Dans le cas où l'Associé unique (“Teréga Holding”) comporte lui-même une pluralité d'associés (chacun, un “Associé Teréga Holding”), chacun des Associés Teréga Holding détenant, seul ou avec un ou plusieurs affiliés, au moins dix pour cent (10%) des actions émises de Teréga Holding, peut proposer la désignation d'un Administrateur. »
(15) [CONFIDENTIEL].
(16) [CONFIDENTIEL].
(17) Cf. supra.
(18) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juillet 2021 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de prises de participations du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production d'énergie.