Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 3321-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 3321-4ainsi rédigé : 
« Art. R. 3321-4.-I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. 
« Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices précédents. 
« Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant. 
« Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire reporté conformément au 2° de l'article R. 3312-10. 
« Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre onéreux perçus au cours des trois exercices précédents. 
« II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte administratif approuvé. 
« Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé. »
A l'article R. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. »
I.-Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2321-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « par le maire » ; 
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 
c) Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 3321-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil départemental » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° A l'article D. 3664-3 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ; 
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
4° A l'article D. 4321-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional » ; 
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
5° A l'article D. 4425-35 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ; 
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
6° A l'article D. 5217-22 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ; 
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
7° A l'article D. 6263-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
8° A l'article D. 6363-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
9° A l'article D. 71-113-3 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président de l'assemblée » ; 
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
10° A l'article D. 72-103-3 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ; 
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. 
II.-L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code. 
III.-L'article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont supprimés ; 
2° Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » et au sixième alinéa les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le maire » ; 
3° Le dixième alinéa est supprimé.
L'article R. 2334-36 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I » ; 
2° Au 2° et au 3°, après les mots : « dans l'ensemble des communes » est inséré le mot : « métropolitaines ».
I.-La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territorialesest ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ; 
2° A l'article R. 2335-16 : 
a) Au 1°, les mots : « La population et le potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « La population, le potentiel financier et les strates démographiques » et après la référence : « L. 2334-2 » est insérée la référence : «, L. 2334-3 » ; 
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année précédant la répartition. » 
II.-Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 5 juillet 2022 :
Mme Claire PIEDNOIR DE RESSEGUIER, cheffe adjointe de cabinet ;
M. Abel-Marie SOULLIER, conseiller parlementaire ;
M. Jean DU PASSAGE, conseiller en charge de la Communication et de la Presse.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement :
M. Laurent DORAÏ, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial, à compter du 4 juillet 2022 ;
Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à compter du 6 juillet 2022 ;
M. Ahmed BOUHOUT, conseiller chargé des relations avec les territoires et des affaires réservées, à compter du 4 juillet 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 15 juillet 2022, M. Aurélien Caron, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2022.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, à compter du 18 juillet 2022 :
Mme Patricia BLANCHARD-BOUVELOT, conseillère stratégie communication et presse ;
M. Benjamin ZALUSKI, conseiller discours et prospective.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel :
M. Grégory PRÉMON, directeur adjoint du cabinet, en charge du service national universel, à compter du 8 juillet 2022 ;
Mme Théa SOULIER, conseillère auprès de la secrétaire d'État, en charge de la communication et de la presse, à compter du 4 juillet 2022 ;
M. Adrien BARON, conseiller aux affaires réservées et en charge du lien avec les armées, à compter du 4 juillet 2022 ;
Mme Pauline GOIRAND, conseillère politique, en charge des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 4 juillet 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 mars 2022 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate constituée en personne morale présente dans son dossier de demande d'agrément la liste nominative des personnes détenant la qualité de dirigeant, leur adresse, et la description de leurs fonctions.
 L'information sur le ou les détenteurs des parts de capital, de droit de vote ou du contrôle exigée au deuxième alinéa du même article précise le nom et l'adresse de la ou des personnes physiques ayant cette qualité. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, le dossier de candidature fait apparaître leur siège social et le nom de leurs mandataires sociaux.
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
L'information sur les contrats prescrite au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée comporte l'indication de l'adresse professionnelle ou du siège social des cocontractants de l'entreprise candidate.
 L'engagement d'accès prévu au quatrième alinéa du même article est complété du plan et du descriptif des lieux permettant aux enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de s'y rendre en toutes circonstances pour l'accomplissement de leur mission.
L'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prise dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
 Cette invitation est requise lors des circonstances suivantes :
 1° Changement de propriétaire si l'entreprise n'est pas une personne morale ;
 2° Transmission universelle du patrimoine si l'entreprise est une personne morale ;
 3° Changement de contrôle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
 4° Condamnation pénale devenue définitive, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 12 du présent décret, de l'entreprise titulaire de l'agrément, de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux.
 L'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément est également requise lorsque l'opérateur agréé procède à la substitution ou à l'adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris sportifs mutuels.
 Lors de la survenance d'autres circonstances, l'Autorité apprécie la nécessité de cette invitation.
Le cahier des charges établissant les éléments de la demande d'agrément, approuvé par arrêté interministériel, est publié sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
 Toute entreprise candidate à l'obtention d'un agrément peut adresser par écrit des demandes d'informations à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Afin de garantir l'égalité d'information entre les intéressés, l'Autorité publie de façon anonyme sur son site les questions de portée générale posées par les entreprises candidates et les réponses qui y sont apportées.
Lorsque la demande d'agrément porte simultanément sur plusieurs des catégories de jeux ou de paris en ligne mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate adresse à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un dossier par catégorie de jeux ou de paris.
 Dans chaque catégorie de jeux ou de paris faisant l'objet de sa demande, l'entreprise candidate ne sollicite qu'un agrément pour l'ensemble des noms de domaine de premier niveau qu'elle entend exploiter. Elle déclare l'ensemble des noms de domaine devant bénéficier de l'agrément.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux ou paris en ligne que le titulaire de l'agrément est en droit d'exploiter, en énumérant les noms de domaine prévus au second alinéa de l'article 5. Elle rappelle que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. La décision d'agrément rappelle également les obligations de certification pesant sur le titulaire en vertu de l'article 23 de la même loi.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, l'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à l'entreprise candidate un courrier lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'instruction est suspendue pendant ce délai. Si, à l'expiration du délai imparti, les informations ou pièces demandées ne sont pas parvenues à l'Autorité, la demande d'agrément est rejetée.
 Au cours de l'instruction, l'entreprise candidate est tenue de fournir, à la requête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toute information légalement justifiée et de nature à éclairer cette dernière sur des éléments contenus dans le dossier déposé.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément. Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9.
 La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
 La décision de refus d'agrément est motivée. Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
A N N E X E S
A N N E X E I
DIRECTIONS ZONALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
ZONE
SIÈGE DE LA DIRECTION ZONALE
de la police aux frontières
Nord
Lille
Sud
Marseille
Est
Metz
Ouest
Rennes
Sud-Est
Lyon
Sud-Ouest
Bordeaux
Antilles
Fort-de-France
A N N E X E I I
BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ
de rattachement
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
de la brigade mobile de recherche
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Côte-d'Or (21), Doubs (25), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Calvados (14), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Manche (50), Seine-Maritime (76)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Ain (01), Isère (38), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Haute-Garonne (31), Gironde (33), Pyrénées-Atlantiques (64), Haute-Vienne (87)
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles
Guadeloupe (971), Martinique (972)
A N N E X E I I I
BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ
de rattachement
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
de la brigade des chemins de fer
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Nord (59)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Moselle (57)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Ille-et-Vilaine (35)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Rhône (69)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Gironde (33)
A N N E X E I V
BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE
SERVICE DÉCONCENTRÉ
de rattachement
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
de la brigade de police aéronautique
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Nord (59)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Bouches-du-Rhône (13), Hérault (34)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Côte-d'Or (21), Moselle (57)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Rhône (69)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Haute-Garonne (31), Gironde (33)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directions de la police aux frontières dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont :
 ― la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) ;
 ― la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise).
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe II.
 Les brigades des chemins de fer dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe III.
 Les brigades de police aéronautique sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe IV.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-715.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1619 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1643 ;
 Discussion les 18 et 19 mai 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2009 (TA n° 291).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 444 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 445 (2008-2009) ;
 Discussion les 8 et 9 juin 2009 et adoption le 9 juin 2009 (TA n° 95).
Modification du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts. Modification de loi n° 99-532 du 25 juin 1999 : modification des articles 16, 32. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6114-1 et LO 6161-9 ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code du travail applicable à Mayotte ; 
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 mars 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 avril 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009 ; 
Vu les pièces desquelles il résulte que les instances transitoires représentatives du personnel de Pôle emploi sont consultées en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution. Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation. Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 13 ;
 Vu l'avis émis le 12 décembre 2007 par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Sur la proposition du directeur général de la mer et des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux
Transposition complète de la directive européenne n°2003-59 du 15 juillet 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie.
Objet : modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément et composition des dossiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, cet arrêté définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément et leur composition.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 avril 2014,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires.
Objet : définition des conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Les entreprises qui assurent cette protection doivent y être préalablement autorisées par l'autorité administrative et leurs agents disposer d'une carte professionnelle ; de même, les exploitants individuels, dirigeants, gérants et employés des entreprises de protection doivent être agréés et remplir à cette fin des conditions d'aptitude professionnelle. Le présent décret vient définir les modalités de certification préalable des entreprises et préciser les connaissances et compétences requises pour l'obtention des agréments et carte professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 6, 12 et 29 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-9, L. 612-20, L. 612-23, L. 616-1, L. 616-2, L. 616-5 et L. 616-6 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 et L. 5442-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
Arrête :
Fait le 8 août 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
J. Pisani-Ferry
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
    
Objet : modification du régime de publicité télévisée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. D'une part, il autorise de manière encadrée la publicité segmentée, c'est-à-dire la possibilité pour les services de télévision de ne pas proposer sur leur zone de service les mêmes messages publicitaires à l'ensemble des téléspectateurs mais au contraire de diffuser des messages publicitaires mieux adaptés aux zones de diffusion et aux téléspectateurs. Dans un délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement rendra public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre de ces dispositions sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales. D'autre part, il autorise pour une période de dix-huit mois la publicité pour le secteur du cinéma. Au plus tard trois mois avant l'échéance de cette période, le Gouvernement publiera un rapport évaluant l'impact de cette autorisation temporaire notamment sur le secteur de l'industrie cinématographique afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu l'avis n° 2020-03 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mai 2020,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
    
Objet : modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2020 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 16, 29 et 130 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 17 août 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Modification de la directive 92/83/CEE : modification des articles 3, 5, 8, 12, 13, 15, 18, 22, 23, 26, 27 ; création des articles 9 bis, 13 bis, 18 bis, 23 bis, 28 bis, 28 ter ; abrogation de l’article 28.
La présente directive entre en vigueur le 25-08-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2021 et et les appliquent à compter du  01-01-2022. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Publics concernés : établissements proposant à la location des coches de plaisance nolisés.

Objet : ajustement des secteurs à l'activité de nolisage dispensée de titre de conduite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de l'évolution des attentes touristiques et des enjeux économiques et environnementaux, le présent arrêté ouvre à l'activité de nolisage certains secteurs géographiques dans la perspective de l'élargissement des zones ouvertes à la navigation de plaisance et de loisir en eaux intérieures. Cette ouverture permettra le développement de l'activité touristique nautique dans les territoires concernés en augmentant la zone de navigation où la mise à disposition de bateaux pour lesquels une dispense de titre de conduite est autorisée selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

D'abord, l'écriture de la formule de calcul du taux de motorisation telle qu'elle apparaît actuellement aux articles 3 et 9 sur Légifrance T=K.(P/L2) porte à confusion dans sa rédaction. Le taux de motorisation est égal au produit du coefficient de pondération par le rapport de la puissance réelle exprimée en kilowatts sur le carré de la longueur de coque exprimée en mètre. Elle est donc rédigée ainsi T=K.(P/L
2

Egalement, l'annexe 5 est modifiée en ce qu'elle ouvre certaines zones géographiques au nolisage sans titre de conduite eaux intérieures , suite à l'étude des demandes des préfets de départements concernés.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2022 dans certaines écoles d'ingénieurs,
Arrête :
Fait le 11 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 14 juin 2019 relative à la modification des conditions d'utilisation de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu validée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 9 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises.
    
Objet : prise en compte des dispositions prévues pour les véhicules de transport léger de marchandises par le règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route modifié par le règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020 prévoit qu'une licence communautaire est nécessaire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le présent arrêté adapte en conséquence les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1999 concernant les titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3411-13 du code du transport. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment son article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;
Vu le code des transports, notamment ses article R. 3211-12, R. 3211-20, R. 3211-32 et R. 3211-33 et R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi