Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présidente ou le président forme avec les deux vice-présidents et présidentes un bureau permanent qui fonctionne collégialement.
Le bureau permanent se réunit périodiquement dans l'intervalle qui sépare deux réunions plénières de la Commission nationale. Il est chargé d'assister la présidente ou le président qui répartit la supervision de l'instruction des demandes d'ouverture de débat qui sont adressées à la Commission, l'examen des modalités d'organisation des débats publics décidés, le suivi des débats engagés et les suites données par le maître d'ouvrage.
Les attributions des deux vice-présidents et présidentes sont portées à la connaissance de la Commission.
Dispositions générales
Le président exerce sa fonction en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Il se détermine librement, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression.
Il se comporte de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs et du public en l'indépendance de la Commission.
Il veille à ce que les relations qu'il entretient tant dans un cadre professionnel que privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ne le rendent pas vulnérable à une quelconque influence, ni ne porte atteinte à la dignité de sa fonction.
Il veille à ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de l'obliger à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu'elle soit.
Au vu de ses dernières fonctions, le président de la Commission nationale du débat public s'abstiendra de toute relation professionnelle avec les membres du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et déléguera à l'un des vice-présidents les échanges avec le ministre pour lesquels il a servi, qui pourraient s'avérer nécessaires à l'exercice des missions de la Commission nationale du débat public.
Les décisions sont signées par la présidente ou le président. Les comptes rendus des réunions sont établis par la directrice ou le directeur de la Commission nationale du débat public.
Doivent y figurer notamment :
- le nom des membres présents et les pouvoirs reçus ;
- les questions abordées ;
- les interventions dont l'auteur a demandé qu'elles figurent au procès-verbal ;
- le relevé des décisions.
Les comptes rendus sont transmis aux membres de la Commission et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission. Ils sont publics, à l'exclusion des prises de position individuelles des membres.
A l'issue de chaque séance, un communiqué des décisions prises est publié sur le site de la Commission.
Seules les décisions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une concertation font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Elles font l'objet d'une large diffusion à l'échelle nationale.
Les délégués et déléguées de région ont pour missions d'animer le réseau des garants et des garantes et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Elles et ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel. La désignation d'un délégué ou d'une déléguée de région ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués et déléguées de région.
Les régions dans lesquelles le recrutement est ouvert sont :
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Corse ;
- Grand Est ;
- Hauts-de-France ;
- Normandie.
Ainsi que :
- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- Guyane.
La séance ne peut être ouverte que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Le quorum est vérifié par la présidente ou le président en début de séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sept jours après : la règle du quorum ne s'applique plus. Chaque membre de la Commission ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si la présidente ou le président, ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret. En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et présidentes ainsi que des membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.
Si l'urgence le justifie, la présidente ou le président peut proposer une décision aux membres de la Commission par voie de consultation électronique, dans le respect de la collégialité ; cette consultation ne peut porter ni sur la décision d'organiser un débat, ni sur la désignation de la présidente ou du président d'une CPDP (à l'exception de son remplacement éventuel).
Dispositions particulières au déport du président
Le président se déporte de l'examen de tout projet, plan, ou programme dont est saisie la Commission nationale du débat public s'il en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions antérieures au cours des trois dernières années.
Le déport se traduit par le fait de confier à tour de rôle le traitement du dossier, pendant toute la procédure et la préparation des délibérations associées au dossier à l'un des deux vice-présidents, de s'abstenir de siéger à la formation plénière de la Commission nationale du débat public amenée à examiner ce dossier et de délibérer au sein de celle-ci lorsque l'un des projets dont il a eu à connaître est soumis à la Commission en se faisant suppléer par l'un des vice-présidents pour toute décision se rapportant à ces dossiers.
Le président se déportera notamment lorsque la Commission nationale du débat public sera saisie de :
- tout projet, plan ou politique publique rentrant dans le champ de compétence de la Commission nationale du débat public et portant sur les sujets de transport et mobilité relevant de la compétence de l'Etat ;
- tout projet présenté par la Société du Grand Paris ou par la Solideo ;
- sur les dossiers ayant fait l'objet d'une saisine par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pendant l'exercice de ses fonctions au sein de son cabinet.
La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents et agentes de l'Etat et de ses administrations publiques (1607 heures par an).
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en comité technique.
Les agents et agentes de la CNDP bénéficient des congés prévus par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Lorsque la CNDP est saisie d'un plan, programme ou projet, elle peut auditionner le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme. De même, en cas de débat public, le maître d'ouvrage ou le représentant de la personne publique responsable du plan et programme peut présenter le dossier prévu à l'article R. 121-7-II devant la Commission.
Lorsque la Commission est saisie par des tiers, elle peut entendre, préalablement à sa décision, leurs représentants ainsi que le maître d'ouvrage.
La Commission peut aussi auditionner les CPDP ou les garants et garantes de la concertation à différentes étapes clefs du processus de participation :
- examen du DMO ou du dossier de concertation au démarrage de la procédure ;
- examen du bilan de la CPDP et de la présidente ou du président ou bilan des garants à la fin de la procédure ;
- examen du document des mesures prises par le maître d'ouvrage pour tenir compte des enseignements de la concertation préalable ;
- examen de la décision du maître d'ouvrage après un débat public.
Les agents et agentes de la Commission nationale du débat public sont soumis et soumises aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.
L'ordre du jour est établi par la présidente ou le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.
Le dossier de séance et adressé par voie électronique au moins cinq jours avant la date de la réunion, par la présidente ou le président.
Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors champ CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un ou l'une de ses membres.
La Commission a son siège 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La Commission se réunit une fois par mois à l'initiative de la présidente ou du président ; la convocation d'une réunion extraordinaire peut également intervenir sur demande de trois membres de la Commission.
Les convocations, l'ordre du jour de séance sont adressés par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion, par la présidente ou le président. Les membres peuvent demander l'édition de certains documents.
Les séances ont habituellement lieu au siège de la Commission ; elles peuvent cependant se tenir en tout autre lieu du territoire national si la Commission le décide. Les séances ne sont pas publiques.
La présidente ou le président détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la Commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
Les services sous l'autorité de la présidente ou du président sont dirigés par la directrice ou le directeur qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la Commission.
Mme Brigitte FARGEVIEILLE et M. Roland PEYLET sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne au cœur du triangle d'or - LES MILANDES - CASTELNAUD LA CHAPELLE - MARQUEYSSAC - BEYNAC.
La CNDP approuve les modalités de coordination entre les concertations relatives aux projets CARBON, H2V-FOS et GRAVITHY proposées par les garants. Il est souhaitable que les réunions thématiques consacrées à la biodiversité, à la formation, au logement et à la circulation routière organisées dans le cadre de la concertation relative au projet CARBON soient organisées avec la participation des maîtres d'ouvrage des projets H2V-FOS et GRAVITHY et des collectivités concernées.
M. Floran AUGAGNEUR, vice-président de la Commission nationale du débat public, est désigné pour assurer les fonctions de président de la Commission nationale du débat public sur les projets de :
- création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne au cœur du triangle d'or - LES MILANDES - CASTELNAUD LA CHAPELLE - MARQUEYSSAC - BEYNAC ;
- aménagement de l'autoroute A46 Sud à 2 × 3 voies et du nœud de Manissieux ;
- aménagement du complexe de Bellevue sur la RN844 Périphérique de Nantes ;
- construction d'une autoroute à péage entre Poitiers et Limoges ;
- mise à deux fois deux voies de la RN2 entre LAON et AVESNES-SUR-HELPE ;
- mise à deux fois deux voies de la RN42 entre NABRINGHEN et BULLESCAMPS.
Au sein de la partie « Le bureau » du chapitre 1er du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public annexé à la délibération n° 2023/16/REGLEMENT INTERIEUR/5 du 1er mars 2023 susvisée, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas de déport de la présidente ou du président sur un dossier, celle-ci ou celui-ci désigne à tour de rôle la vice-présidente ou le vice-président qui assurera ses fonctions sur ce dossier. »
Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la Commission nationale du débat public, est désignée pour assurer les fonctions de présidente de la Commission nationale du débat public sur les projets suivants :
- révision des quatre volets stratégiques des documents stratégiques des façades maritimes MANCHE EST - MER DU NORD, NORD ATLANTIQUE - MANCHE OUEST SUD ATLANTIQUE et MÉDITERRANÉE et les cartographies relatives au développement de l'éolien en mer de ces façades maritimes ;
- aménagement à 2 × 2 voies de la RN13 entre Evreux et Chaufour-lès-Bonnières ;
- passage à 2 * 3 voies de l'autoroute A63 au Sud de BORDEAUX et de réaménagement de l'A660.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à :
- 250 euros par participation effective à toute séance de la formation plénière de la commission. Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ;
- 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris à distance, nécessaire à l'exercice des missions de la commission. Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile.
Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions mensuelles de la Commission. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes, valeurs et méthodologie du débat public. Dans la mesure du possible, elles et ils participent à un débat public ou à une concertation durant la durée de leur mandat.
Dans les deux mois suivant sa prise de fonctions, tout membre remet à la présidente ou au président une copie de sa déclaration d'intérêts effectuée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et s'engage à se conformer, pendant la durée de son mandat ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, aux obligations attachées à celui-ci, telles qu'elles découlent notamment de la charte de déontologie de la Commission.
ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service de Gérédis
Indicateurs
Résultats 
      

    de GÉRÉDIS
Objectif de référence
Incitations 
      

    financières (€)
Rendez-vous planifiés non respectés par GÉRÉDIS (*)
0
0
-
Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires
94,6 %
93,0 %
707
Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires (*)
2
0
- 60
Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
98,8 %
99,0 %
- 1 679
Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé**
- 12 500
Consommateurs BT ≤ 36 kVA
87,0 %
94,0 %
- 20 490
Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA
88,3 %
93,0 %
- 9 358
Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement
63
79
9 400
Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements
82,1 %
92,0 %
- 15 979
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
- 20 111
Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022
Résultats 
      

    de GÉRÉDIS
Objectif de référence
Incitations 
      

    financières (€)
Taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement
0,32 %
2,6 %
87
Taux de télé-relevés journaliers réussis
95,8 %
93 %
3 681
Taux de publication des index réels mensuels
99,1 %
93 %
8 018
Taux de disponibilité du portail internet « clients »
100,0 %
97 %
9 000
Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
0,7 %
1,0 %
394
Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur
99,1 %
94 %
49 162
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022
70 343
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GÉRÉDIS. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Obligations des agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes
Les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP s'engagent au strict respect des règles en matière de protection de données à caractère personnel conformément au respect des dispositions du RGPD.
Ils et elles s'interdisent toute divulgation des données personnelles et s'obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des données personnelles.
Elles et ils sont également tenus au respect des dispositions de la charte interne des bonnes pratiques en vigueur au sein de la CNDP qui leur a été transmise à leur prise de fonction et est disponible sur les présentoirs de la CNDP.
La présidente ou le président de la commission particulière organise le travail de cette dernière.
Elle ou il veille à ce que soit garanti l'égal accès de tous à l'information ; en particulier, elle ou il s'assure que le public est bien informé :
- des heures et des lieux où il pourra prendre connaissance du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage ;
- des conditions d'organisation des réunions et des débats.
Elle ou il détermine les conditions de diffusion la plus large possible du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage comme des documents produits à l'occasion du débat.
Elle ou il anime les débats et préside les réunions publiques. Elle ou il peut se faire représenter dans cette tâche par l'un des membres de la commission particulière qu'elle ou il désigne. Dans les conditions qu'elle ou il détermine, les membres de la commission particulière lui apportent leur concours.
Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public.
Obligations de la CNDP
La CNDP s'engage à protéger la vie privée des personnes concernées (agents et agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes ainsi que toute personne physique contribuant aux débats et concertations) dans le respect des réglementations applicables citées ci-dessus.
Les données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles.
La CNDP s'engage à faire respecter l'obligation de confidentialité par les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP et par les employés et employées des sous-traitants impliqués, en les liants par une obligation de confidentialité.
Les données personnelles collectées par la CNDP directement auprès des personnes concernées font l'objet de traitements de données personnelles.
Conformément au RGPD et dans la limite des dispositions applicables, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elle peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, chaque personne concernée pourra adresser sa demande à la CNDP à l'attention du Délégué à la protection des données (DPD) soit par voie postale à l'adresse : 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris soit par courriel à dpd@debatpublic.fr, en justifiant de son identité.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les personnes concernées pourront consulter la politique de confidentialité présente sur le site internet.
Après débat au sein de la commission particulière, la présidente ou le président de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Elle ou il transmet le compte-rendu à la Commission nationale.
Celui-ci devra notamment comporter :
- les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat ;
- les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.
La présidente ou le président de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte-rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.
La présidente ou le président de la commission particulière transmet par ailleurs à la présidente ou au président de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.
Les documents collectés ou élaborés dans le cadre de l'organisation des débats publics sont archivés sous forme papier et numérique pendant une durée de cinq ans correspondant à la durée d'utilité administrative. Passé ce délai, les documents sont versés aux archives nationales.
Les espaces de débat sur le portail de la Commission et la présence de la CNDP sur les réseaux sociaux (twitter, facebook) font l'objet de chartes de modération.
Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.
ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats de EDM
Objectif de référence
Incitations
      

     financières (€)
Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*)
Non disponible
-
-
Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires
75,6 %
91 %
- 45 000 (**)
Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires
558 réclamations
0
- 9 800
Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
81,5 %
94 %
- 10 000 (***)
Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement
70 jours
60 jours
- 18 000 (****)
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
- 82 800
(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM.
(**) Incitation plafonnée à ± 45 k€.
(***) Indicateur plafonné à 10 k€.
(****) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€.
ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.
Montants au titre de l'année 2022 (en M€)
Montants pris 
      

    en compte 
      

    pour le revenu 
      

    autorisé définitif [A]
Montants 
      

    prévisionnels 
      

    définis dans la 
      

    délibération FPE 
      

    d'EDF SEI [B]
Ecart [A]-[B]
Ecart en %
Charges
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
301
291,6
9,4
3 %
Charges de capital totales
264,8
247,8
17
7 %
Charges liées à la compensation des pertes
94,1
84,5
9,7
11 %
Charges relatives aux impayés correspondants au TURPE
3,1
2,4
0,8
33 %
Rémunération du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique
9
8,8
0,8
3 %
Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
5,8
5,8
-
-
Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
-
-
-
-
Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
-
-
-
-
Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
-
-
-
-
Recettes
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
42,9
56
- 13,2
- 23 %
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
-
Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
-
-
-
-
Incitations financières
Régulation incitative de la qualité de service
- 0,9
-
- 0,9
-
Régulation incitative de la continuité d'alimentation
- 0,9
-
- 0,9
-
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
1,5
-
1,5
-
Régulation incitative des pertes
-
-
-
-
Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux
0,2
-
0,2
-
Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe
-
-
-
-
Total du revenu autorisé
635
584,7
50,2
8,6 %
(*) Valeur inférieure à 0,1 M€.
ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI
Indicateurs
Résultats d'EDF SEI
Objectif de référence
Incitations 
      

    financières (€)
Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires
92,6 %
93,0 %
- 3 517
Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires
686
0
- 20 580
Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
94,8 %
95 %
- 11 984
Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé
21 739
Consommateurs BT ≤ 36 kVA
93 %
92 %
13 571
Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA
91,2 %
90 %
16 335
Délai moyen de raccordement
- 852 000
Consommateurs BT
80
61
- 426 000
Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau
384
306
- 213 000
Producteurs BT > 36 kVA et HTA
560
393
- 213 000
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
- 858 174
Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022
Résultats d'EDF SEI
Objectif de référence
Incitations 
      

    financières (€)
Taux de télé-relevés journaliers réussis
95,7 %
94 %
59 496
Taux de publication des index réels mensuels
97,3 %
98 %
- 24 498
Taux de disponibilité du portail internet « clients »
99,4 %
99,0 %
9 200
Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois
1,3 %
1,3 %
-
Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur
92,9 %
90 %
744 278
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022
788 475
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI
Indicateurs
Résultats d'EDF SEI
Objectif de référence
Incitations 
      

    financières (€)
Durée moyenne de coupure en BT (critère B) en minutes
216,2
220,20
348 000
Durée moyenne de coupure en HTA (critère M) en minutes
177,4
166
- 1 265 400
Fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT)
3,39
3,79
29 200
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
- 888 200
Analyse de la continuité d'alimentation d'EDF SEI
En 2022, la performance d'EDF SEI sur les indicateurs critère B et critère M a été en forte diminution par rapport à 2021. Avec une durée moyenne de coupure des clients BT (critère B) de 216,2 minutes en 2022, EDF SEI passe sous l'objectif fixé à 220,2 minutes. Malgré une amélioration le délai moyen de coupure des clients HTA en 2022, 177,4 minutes, reste au-dessus de l'objectif fixé de 166 minutes. Au global, ces deux indicateurs génèrent un malus de - 917 k€.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) a augmenté en 2022 par rapport à 2021 pour se porter à 3,39 coupures par client en moyenne. Ce niveau reste en dessous de l'objectif fixé à 3,79 coupures par client.
Définitions :
« Réglementations en vigueur » : loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
« Délégué à la Protection des Donnée(s) Personnelle(s) (DPD) » : la personne qui, conformément à l'article 37 du RGPD, a été désignée par la CNDP pour :
- l'informer et la conseiller, sur ses obligations en matière de protection des données personnelles et participer à la formation de son personnel ;
- contrôler le respect de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de données personnelles ;
- coopérer avec l'autorité de contrôle pour laquelle il est le point de contact et agir comme intermédiaire auprès des personnes concernées.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Personne Concernée » : personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées.
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de la CNDP.
La présidente ou le président de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il s'assure qu'aucun ou aucune d'entre eux et d'entre elles n'est intéressé à l'opération. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.
Le nombre de délégations de signature numérotées accordées dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure pour la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 152, réparties comme suit :
1° Direction générale : 29, numérotées DG 00 à DG 28 ;
2° Secrétariat général pour l'analyse et la stratégie : 10, numérotées SG 00 à SG 09 ;
3° Direction de l'administration : 46, numérotées DA 00 à DA 45 ;
4° Direction de la recherche et des opérations : 13, numérotées DRO 00 à DRO 12 ;
5° Direction technique et de l'innovation : 15, numérotées DTI 00 à DTI 14 ;
6° Personnel chargé de la prévention de la santé et de la sécurité au travail : 39, numérotées HSCT 00 à HSCT 38.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose à cet effet d'une cellule d'appui qui lui est rattaché. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, de deux directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux adjoints. Ils sont respectivement en charge du suivi et de la coordination des domaines relatifs :
 « - aux services mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ;
 « - aux services mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général peut constituer, en cas de besoins et afin de répondre à des nécessités ponctuelles ou pérennes, des équipes projets, des pôles, des missions ou des délégations, notamment dans les affaires relatives à l'outre-mer, l'encadrement supérieur et le développement durable. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du I, la première phrase est supprimée ;
2° Le premier alinéa du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la statistique et des études est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Elle recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective. Elle en assure la coordination et le suivi. »
L'article 1er du décret du 21 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « disparition », sont insérés les mots : « dans les circonstances prévues à l'article 88 du code civil » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » ;
- au sixième alinéa, les mots : « aux articles L. 67 et L. 68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire (coefficient 3) » ;
2° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » sont supprimés ;
3° Les mots : « conseil de prud'hommes-pôle prud'homal (coefficient 1) » sont supprimés.
Le III du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Note du stage d'approfondissement professionnel », sont ajoutés les mots : « ou de mise en situation professionnelle » ;
2° La phrase : « A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Durant la période de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours externe et interne et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
« A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire recruté par la voie du troisième concours par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. »
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;
2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Durant la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
« Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
« A l'issue de la période de stage d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par la voie du troisième concours, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
« Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période d'approfondissement professionnel sont déterminées en annexe II du présent arrêté. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences des mots : « service des finances et des achats » sont remplacés par les mots : « service des finances, des achats et de la conformité » ;
2° Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il porte la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques. » ;
3° Au II, après les deux occurrences des mots : « la sous-direction de la performance financière », sont insérés les mots : « et de la conformité. » ;
4° Au 1° du II, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère. Elle anime et coordonne les actions de maîtrise des risques budgétaires. » ;
5° Au premier alinéa du 2° du II, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle développe et anime la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques et en assure le suivi. Elle coordonne à ce titre toutes les actions ministérielles de contrôle interne, dont celles relatives au contrôle interne financier. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
« La date de disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.
« Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser. »
Au sein du tableau figurant au III de l'article 8 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
      

    du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR CIVIL DE LA DÉFENSE
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 août 2023, la liste des magistrats prévue à l'article 2-1 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier est constituée comme suit, à compter du 1er septembre 2023 :
M. Thierry SORIN, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Sylvie CHERRIER, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse.
Après en avoir délibéré le 29 juin 2023,
1. Contexte des demandes
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Aisne THD, en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de l'Aisne et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA), en sa qualité de collectivité chargée d'établir ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par l'USEDA et Aisne THD concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de l'Aisne.
Les territoires concernés par les demandes d'attribution du statut de « zone fibrée » enregistrées à l'Autorité le 29 juin 2022 et le 14 décembre 2022 représentent respectivement 63 et 75 communes, soit un total de 138 communes de la zone d'initiative publique dans le département de l'Aisne, pour environ 27 000 locaux.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse des dossiers transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ces dossiers font état d'un caractère particulièrement avancé dans l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment concernant la couverture en fibre optique des 138 communes listées en annexe 1.
En particulier, les dossiers font état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1, notamment avec la présence des quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR au niveau de l'ensemble des points de mutualisation (PM) des communes listées en annexe 1 ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Enfin, Aisne THD et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA) se sont engagés, dans une lettre d'engagement jointe aux dossiers de demande d'attribution, « à respecter l'ensemble des obligations attachées à l'obtention du statut telles que décrites au chapitre 2 de la décision de l'ARCEP n° 2017-0972 du 27 juillet 2017, sur l'ensemble des communes sur lesquelles elles demandent le statut ».
Décide :
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, à compter du 21 juillet 2023 :
- Mme Marianne CORNU-PAUCHET, directrice adjointe du cabinet ;
- Mme Julie BLOCH-DELMAS, conseillère accessibilité universelle et préparation des jeux Paralympiques ;
- Mme Cécile CHEVALIER, conseillère vie à domicile, aidants et habitat inclusif ;
- M. Charly CHEVALLEY, conseiller transformation de l'offre médicosociale, attractivité des métiers et autodétermination ;
- Mme Clarisse CHABERNAUD, conseillère discours et affaires internationales ;
- M. Charles ROZOY, conseiller école, enseignement supérieur et formation initiale ;
- M. Julien FRANCHINA, conseiller presse et communication ;
- Mme Andréa KHOSHKHOU, cheffe de cabinet, à compter du 6 août 2023 ;
- M. Hadrien MIGNON, conseiller budgétaire, à compter 17 août 2023 ;
- M. Tavana LIVARDJANI, conseiller territoires et relations élus locaux, à compter du 21 août 2023.
Au 4e visa de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, les termes « 18 juillet 2022 » sont remplacés par les termes : « 7 juillet 2022 ».
Au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, les termes « 18 juillet 2022 » sont remplacés par les termes : « 7 juillet 2022 ».
Au 4e visa de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, les termes « 15 mai 2023 » sont remplacés par les termes : « 18 avril 2023 ».
Au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, les termes « 15 mai 2023 » sont remplacés par les termes : « 18 avril 2023 ».
Le tableau figurant à l'article 2-1 du décret du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Echelons
Indices bruts
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
988
3e échelon
931
2e échelon
869
1er échelon
821
 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Conseiller principal d'éducation classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
 ».
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de professeurs d'éducation physique et sportive pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 32 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Certifié de classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 10-6 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 13 sexies du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13 sexies. - I. - Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon de la hors classe.
« Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs d'académie, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre.
« II. - Dès leur nomination, les professeurs agrégés de la classe exceptionnelle sont classés, par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
« Les professeurs agrégés ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.