Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mots : « ou leur siège social ».
 II. - Dans l'article 131 quater du même code, après les mots : « par des personnes morales françaises », sont insérés les mots : « ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier ».
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions, » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ; ».
 II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
I. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 EUR.
 Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant :
 II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99 %.
 En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
Art. 17. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Article 157
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa du 3o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre     1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre     1988 modifiée >> ;
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)      - le 8o ter est périmé ;
      - le troisième alinéa du 22o est périmé.
Article 39
      L'article est modifié comme suit :
      - aux onzième et quatorzième alinéas du 5o du 1, les mots : << chapitre V de     la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre     V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ;
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)      - au deuxième alinéa du 4, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres a, b et c ;
      - au deuxième alinéa du 10, les mots : << ceux situés dans les zones     d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement     prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la     dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article     1466 A >> sont remplacés par les mots : << ceux situés dans les zones     d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement     prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465     et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter     du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>.
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
Article 995
      Le 9o est modifié comme suit :
      - les mots : << et de l'article 9 du décret no 89-158 du 9 mars 1989 >> sont     remplacés par les mots : << et de l'article 9 modifié du décret no 89-158 du     9 mars 1989 >> ;
      - les mots : << des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23     décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26 et 34 à 42     de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)
Article 1391
      L'article est ainsi rédigé :
      << Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de     l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés     bâties... >> (Le reste sans changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-II.)
Article 31
      Le I est modifié comme suit :
      - le b quater du 1o est ainsi modifié :
        - au premier alinéa, le mot   << modifié >> est ajouté après le chiffre     << 42 >> ;
        - il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par     les dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret. >> ;
      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.)      - le f du 1o est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables     et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte     des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ; >> ;
      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 29-IV.)      - au c bis du 2o , après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>,     est inséré le mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)
Article 269 A
      Il est inséré un article 269 A ainsi rédigé :
      << Art. 269 A. - Pour l'application du régime contingentaire des rhums et     tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries     sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de     l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du     rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en     priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
      << Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents     ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les     dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la     catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations     aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les     mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.     >>      (Décret no 97-294 du 27 mars 1997, art. 1er.)
II. - Personnes morales
      1. Création :
      - immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
      - immatriculation au répertoire des métiers ;
      - immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
      - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;      - déclaration d'existence au service des impôts ;
      - affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux     caisses de mutualité sociale agricole ;
      - déclaration à l'inspection du travail.
      2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des     organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
      3. Modifications :
      - changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
      - changement de l'enseigne ;
      - changement de l'adresse de correspondance ;
      - changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la     personne morale ;
      - changement des dirigeants, gérants ou associés ;
      - changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne     morale ;
      - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette     cessation ;
      - mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de     commerce ;
      - renouvellement du contrat de location-gérance ;
      - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
      - transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes     ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
      4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
Article 1648 AA
      Le I est modifié comme suit :
      - dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : << aux quatre     premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième     alinéas >> ;
      - dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : << des cinq     alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier, deuxième     et troisième alinéas >>.
Article 1639 A bis
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << autres que celles qui sont visées à     l'article 1609 quinquies et celles fixant >> sont remplacés par les mots : <<     autres que celles fixant >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466     A du code général des impôts >> et les mots : << de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : <<     aux I ter et I quater de l'article 1466 A >> et par les mots : << de     l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
      - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de     redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités     territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent     prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la     publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 modifiée. >>      (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 8-I.)
I. - Personnes physiques exerçant une activité
    non salariée et entreprises individuelles
      1. Création :
      - immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
      - immatriculation au répertoire des métiers ;
      - immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;      - immatriculation au registre des agents commerciaux ;
      - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;      - déclaration d'existence au service des impôts ;
      - affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux     caisses de mutualité sociale agricole ;
      - déclaration à l'inspection du travail.
      2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou     administrations destinataires de la déclaration initiale.
      3. Modifications :
      - changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée     ou du chef d'entreprise ;
      - changement de nom commercial ;
      - changement de l'enseigne ;
      - changement de l'adresse de correspondance ;
      - changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
      - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette     cessation ;
      - mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement     principal, soit de l'établissement artisanal ;
      - reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une     location-gérance ;
      - renouvellement du contrat de location-gérance ;
      - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement     principal ;
      - mention du conjoint collaborateur ;
      - transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du     ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires     de la déclaration initiale.
      4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
Article 46 AI bis
      Au premier alinéa du I, les mots : << prévue à l'article 199 terdecies-0 A     du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << prévue aux I à     V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-II et III.)
Article 1664
      Le 1 est modifié comme suit :
      Le troisième alinéa est périmé ;
      Au cinquième alinéa, les mots : << aux premier et cinquième alinéas >> sont     remplacés par les mots : << aux premier et quatrième alinéas >>.
      Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 1 est complété par un article     1668 A bis qui reprend les dispositions du deuxième alinéa du IV et du     premier alinéa du V de l'article 1647 E ainsi modifié :
      << Art. 1668 A bis. - La déclaration visée à l'article 1647 E est     accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
      << Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée     est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des     services fiscaux. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)
Article 1649 octies
      Au deuxième alinéa, les mots : << des articles 5 à 9 de la loi no 48-1484 du     25 septembre 1948 modifiée >> sont remplacés par les mots : << des articles     L. 313-4 à L. 313-11 du code des juridictions financières >>.
      (Loi no 95-851 du 24 juillet 1995, art. 1er, 2 et 3.)
Article 1647-00 bis
      Cet article est ainsi modifié :
      Le I est modifié comme suit :
      Au premier alinéa, les mots : << prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars     1981 et no 88-176 du 23 février 1988 modifiés >> sont remplacés par les mots     : << prévue par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les     articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural >> ;
      Au septième alinéa, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23     février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes     agriculteurs >> sont remplacés par les mots : << prévus par les articles R.*     343-13 à R.* 343-16 du code rural >> ;
      Au premier alinéa du II, les mots : << prévus par le décret no 88-176 du 23     février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << prévus par les     articles R.* 343-9 à R.* 343-16 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)
Article 363 AE
      Cet article est ainsi rédigé :
      << I. - Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation     1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs,     assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés     et aux producteurs grainiers.
      << II. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe     est réparti de la façon suivante :
      << Une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office     national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de     fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en     application de l'article 1er  du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif     à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      << Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à     l'Institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses     programmes de développement. >>      (Décret no 96-100 du 7 février 1996, art. 1er et 2.)
Article 199 sexies A
      Au I, les mots : << des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies.     >> sont remplacés par les mots : << des dépenses mentionnées au 1o du I du     même article. >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)
Article 150 undecies
      Au 1, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés     par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)
Article 44 decies
      L'article est modifié comme suit :
      - au quatrième alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres a, b, c et d ;
      - au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres a, b, c, d et e ;
      - au deuxième alinéa du 2o du IV, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres a et b ;
      - au premier alinéa du 1o du X, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres a et b.
Article 350
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et     l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles     au comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce     dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de     l'industrie horlogère. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 8.)
Article 57
      Cet article est ainsi modifié :
      Au troisième alinéa, les mots : << définie aux articles L. 57 à L. 61 >>     sont remplacés par les mots : << définie aux articles L. 57 à L. 61 du même     livre >> ;
      Au quatrième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << aux premier, deuxième et troisième alinéas >>.
Les charges de l'agence comprennent :
 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
 3° Les impôts et contributions de toute nature ;
 4° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Sont déclassés du domaine public et transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense les terrains domaniaux bâtis ou non bâtis dont la liste est fixée par décret.
 L'établissement public d'insertion de la défense est autorisé, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, et pour faciliter la réalisation dans les meilleures conditions des opérations de réhabilitation et de construction nécessaires, à les céder ou à les apporter en société. Les actes d'aliénation ou d'apport comporteront des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
 Le transfert des biens au profit de l'établissement public d'insertion de la défense s'opère à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 EUR.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 EUR, ainsi répartie :
  4 441 256 800Dépenses ordinaires civiles 
454 256 800 EUR
Dépenses civiles en capital 
3 987 000 000 EUR
   Total 
4 441 256 800 EUR
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
 II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :
Les destinations de dépenses et les lignes de recettes font l'objet d'une nomenclature, propre à chaque établissement, prévue par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Celle-ci détaille les agrégats de destinations de dépenses et les catégories de recettes définies aux articles 2 à 5, sans fixer la liste des unités ou groupes d'unités de recherche ni la liste des thèmes et programmes de recherche, qui relèvent de décisions de l'établissement.
 Les natures de dépenses et les lignes de recettes correspondent à des comptes ou à des subdivisions de comptes du plan comptable de chaque établissement, ou à des regroupements.
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
 - les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 - les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » ;
 - les mots : « service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l'aide sociale à l'enfance » ;
 - les mots : « du service de protection maternelle et infantile » sont remplacés par les mots : « de l'agence de santé » ;
 - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.
Article 220 quinquies
      Au cinquième alinéa du I, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Article 154 quinquies
      Au II, les mots : << mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L.     136-6 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : <<     mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0     C >>.
Article 1636 B octies
      L'article est modifié comme suit :
      - au II, les mots : << et de l'établissement public d'aménagement de la     Guyane >> sont remplacés par les mots : << , de l'établissement public     d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces     urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en     Martinique >> ;
      (Loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, art. 8 et 9.)      - au IV, les mots : << ou d'un district qui fait application de l'article     1609 quater >> sont supprimés.
Article 140 D
      Au 5o, le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12     avril 1972 ; >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 5 du     décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié ; >>.
      (Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 2 et 3.)
<<Chapitre V
    <<Déclarations de candidature
      <<La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste     par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit     établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
      <<Art. L.371. - Les dispositions de l'article L.349 sont applicables.
      <<Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au     second tour de scrutin.
      <<Art. L.372. - Les déclarations de candidature sont déposées selon les     modalités et dans les délais prévus à l'article L.350. Elles sont     enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L.339,
     L.340, L.348, L.349, L.367 et L.370.
      <<Les dispositions des articles L.351 et L.352 sont applicables.
      <<Art. L.373. - Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les     listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5     p. 100 du total des suffrages exprimés.
      <<Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des     candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que     celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre     plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également     modifié.
      <<Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent     figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur     laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste     constituée pour le premier tour.
      <<Art. L.374. - Les déclarations de candidature en vue du second tour     doivent être déposées à la préfecture de la collectivité territoriale de     Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à 18 heures. Un récépissé     définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions     fixées à l'article L.373. Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement     est motivé.
      <<En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste     intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal     administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours     du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai,
     le récépissé est délivré.
Art. 44. - Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un     conseil économique, social et culturel de Corse. L'effectif du conseil     économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de     l'Assemblée de Corse. Il comprend deux sections:
      - une section économique et sociale;
      - une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
      Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au     tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement     intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président     ainsi que les autres membres de son bureau.
      Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas     faire partie du conseil institué par le présent article.
Art. 47. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de     Corse est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des     ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par     l'article 79 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et pour     l'élaboration du plan de développement prévu par l'article 58 de la présente     loi.
      Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la     collectivité territoriale de Corse.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la     charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle     administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par la présente loi, il     exerce les compétences dévolues par la loi mentionnée au premier alinéa du     présent article au représentant de l'Etat dans les régions en tant que     délégué du Gouvernement.
      Dans les conditions prévues par les articles 42 et 43 de la présente loi, il     veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la     collectivité territoriale de Corse.
      Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil     exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations     nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
      Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale     de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil     exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
      Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
      En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
Art. 38. - L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du     conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
      La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour     lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats     aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à     exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion     de défiance.
      Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des     conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit     heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables     à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli     le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
      Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux mandats de     président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.
Art. 34. - Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à     l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité     territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et     des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le     rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée     et la situation financière de la collectivité territoriale. Le rapport est     soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse,
     préalablement à son examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.
Art. 27. - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle     impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé     pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le     plus bref possible.
      Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux     mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le     scrutin. Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin     à la date à laquelle devraient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.      En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif     expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions     ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale en Corse.
Art. 83. - I. - A l'article L. 195 du code électoral, il est inséré un 19o     ainsi rédigé:
      <<19o Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du     cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux,
     les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de     la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans     les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent     leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.>>      II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 195 du code électoral, les     mots  <<à dix-neuvième (18o)>> sont remplacés par les mots  <<à vingtième     (19o)>>.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 231 du code électoral est complété     par les mots: <<ou pour les affaires de Corse>>.
      IV. - Le 8o du même article est complété par les mots: <<les membres du     cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du     conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs,
     directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité     territoriale de Corse et de ses établissements publics>>.
      V. - A l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique, après les mots: <<président de     l'Assemblée de Corse>>, sont insérés les mots: <<, de président du conseil     exécutif de Corse>>.
Art. 20. - Lors de sa première réunion, l'Assemblée, présidée par son doyen     d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en     son sein au scrutin secret son président.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 19, l'Assemblée ne peut     délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.     Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de pleint droit     trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de     quorum.
      Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers     à l'Assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers     tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection     a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est     acquise au bénéfice de l'âge.
      Le président est élu pour la durée du mandat de l'Assemblée.
      En cas de vacance du siège du président de l'Assemblée, pour quelque cause     que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un     des membres du bureau choisi dans l'ordre de leur élection et il est procédé     à une nouvelle élection du président et des autres membres du bureau.
Art. 16. - L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation de son     président, deux sessions ordinaires d'une durée maximale de trois mois. La     première s'ouvre le 1er février. La seconde s'ouvre le 1er septembre. Si ces     dates correspondent à un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le     premier jour ouvrable qui suit. Les sessions sont ouvertes et closes par le     président de l'Assemblée.
      Des sessions extraordinaires sont organisées à l'initiative du président du     conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée, sur     un ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne     peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée ne peut présenter     plus d'une demande de session extraordinaire par semestre.
      En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée peut être réunie par     décret.
      En cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour     quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans     délai l'Assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil     exécutif.
Art. 56. - La collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle     entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui     sont adressées par les communes et les départements.
      En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de     diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement     artistiques ainsi que, sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre     1913 sur les monuments historiques, en matière de travaux de conservation des     monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. A cette fin, l'Etat     attribue à la collectivité territoriale, dans la loi de finances et dans les     conditions prévues à l'article 78 de la présente loi, une dotation globale     qui se substitue à l'ensemble des crédits attribués précédemment par l'Etat     au titre de ces actions.
Art. 76. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre     des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les     conditions prévues pour les régions par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     précitée.
      En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de     l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité     territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes     établis au titre des orientations prioritaires de l'article L.910-2 du code     du travail et financés sur les crédits du fonds de la formation     professionnelle et de la promotion sociale.
      Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes font     l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.      Le programme des autres opérations d'équipement de l'Association nationale     pour la formation professionnelle des adultes est déterminé par la     collectivité territoriale de Corse.
Art. 10. - Chaque ministre adresse avant la fin de chaque année civile au     comité permanent:
      1o Un état des compétences déconcentrées au cours de l'année et des     compétences dont la déconcentration est envisagée au cours de l'année     suivante;
      2o Un état récapitulatif précisant le nombre d'agents en fonctions dans     l'administration centrale, le nombre de ceux qui sont affectés dans les     services déconcentrés et la répartition des effectifs par région;
      3o Un état des transferts de postes ou de moyens financiers prévus entre     l'administration centrale et les servicesdéconcentrés au cours de l'année     suivante.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
 Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
 - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
 - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
 Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
 - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
 - en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
I. - Après l'article 238 bis  J du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis JA ainsi rédigé :
 « Art. 238 bis JA. - Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans. »
 II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
 III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 669 est ainsi rédigé :
 « Art. 669. - I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
 « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
 « II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. » ;
 2° L'article 790 est ainsi rédigé :
 « Art. 790. - I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
 « II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. » ;
 3° L'article 762 est abrogé ;
 4° A l'article 762 bis et au premier alinéa de l'article 885 G, la référence : « 762 » est remplacée par la référence : « 669 » ;
 5° Après l'article 1133, il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
 « Art. 1133 bis. - Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
  9 285 467 179Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 
4 082 700 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics » 
20 267 957 EUR
Titre III : « Moyens des services » 
1 360 339 542 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »  
3 822 159 680 EUR
   Total 
9 285 467 179 EUR
 Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
L'article R. 123-38 est complété par un 10° ainsi rédigé :
 « 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. »
L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
 1° Le 18° est complété par les mots : « avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur » ;
 2° Les 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 20°, 21° et 22° ;
 3° Il est inséré, après le 18°, un 19° ainsi rédigé :
 « 19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; »
Il est ajouté, après l'article R. 123-135, un article R. 123-135-1 ainsi rédigé :
 « Art. 123-135-1. - Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »
Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l'article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
A N N E X E I
I-1. CONTENU DES ANALYSES TYPES
DES ÉCHANTILLONS D'EAU
 Deux types d'analyses sont définis pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d'une distribution publique :
 - l'analyse de type R correspond au programme d'analyses de routine ;
 - l'analyse de type C correspond au programme d'analyses complémentaires à effectuer permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (R + C).
I-2. ANALYSES DE VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU À RÉALISER PRÉALABLEMENT À LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1321-10
 Les analyses de vérification de la qualité de l'eau distribuée à effectuer en application de l'article R. 1321-10 comprennent les paramètres suivants :
 - pour les installations délivrant un débit inférieur ou égal à 10 m³/j : une analyse de type R. Toutefois, si le préfet estime qu'un paramètre ne figurant pas dans l'analyse de type R est susceptible d'être présent dans l'eau à une concentration élevée, ce paramètre peut être ajouté à l'analyse ;
 - pour les installations délivrant un débit supérieur à 10 m³/j : une analyse complète de type R + C.
A N N E X E I I
FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU
ET D'ANALYSES
 I. - Eaux utilisées dans les entreprises alimentaires
ne provenant pas d'une distribution publique
 Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise. La répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est fixée par le préfet en fonction des dangers identifiés.
Tableau 1
Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses
II. - Fabrique de glace alimentaire
lorsque l'eau ne provient pas d'une distribution publique
Tableau 2
Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses
I. - Après le 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 9° sexies ainsi rédigé :
 « 9° sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale.
 « Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas 50 000 EUR. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
 « Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 EUR, ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti. »
 II. - Dans le troisième alinéa (1°) du 1 de l'article 242 ter du même code, les mots : « et 9° quater » sont remplacés par les mots : « , 9° quater et 9° sexies ».
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
I. - Dans la seconde phrase du I de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, », est inséré le mot : « salaires, ».
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
 III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-3, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire » ;
 2° Dans les secondes phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».