ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
 					É T A T  A
 					(Art. 7 de la loi)
 					Voies et moyens pour 2007 révisés
 					I. - BUDGET GÉNÉRAL
 					(En milliers d'euros)
 										NUMÉRO
 										de la ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2007
 										1. 
Recettes fiscales
 										11. Impôt sur le revenu
 										― 293 050
 										1101
 										Impôts sur le revenu
 										― 293 050
 										12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										420 000
 										1201
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										420 000
 										13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
 										sur les bénéfices des sociétés
 										7 960 000
 										1301
 										Impôt sur les sociétés
 										7 805 000
 										1302
 										Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
 										155 000
 										14. Autres impôts directs et taxes assimilées
 										633 000
 										1401
 										Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
 										― 20 000
 										1402
 										Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
 										535 000
 										1406
 										Impôt de solidarité sur la fortune
 										574 000
 										1408
 										Prélèvements sur les entreprises d'assurance
 										18 000
 										1409
 										Taxe sur les salaires
 										― 521 000
 										1410
 										Cotisation minimale de taxe professionnelle
 										48 000
 										1412
 										Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
 										― 4 000
 										1413
 										Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
 										3 000
 										15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 										― 537 599
 										1501
 										Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 										― 537 599
 										16. Taxe sur la valeur ajoutée
 										― 1 671 200
 										1601
 										Taxe sur la valeur ajoutée
 										― 1 671 200
 										17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 										― 1 428 552
 										1701
 										Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
 										80 000
 										1702
 										Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
 										68 000
 										1704
 										Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
 										46 000
 										1705
 										Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
 										― 370 000
 										1706
 										Mutations à titre gratuit par décès
 										84 000
 										1711
 										Autres conventions et actes civils
 										― 10 000
 										1713
 										Taxe de publicité foncière
 										59 000
 										1714
 										Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
 										― 315 516
 										1716
 										Recettes diverses et pénalités
 										― 21 000
 										1721
 										Timbre unique
 										― 18 000
 										1722
 										Taxe sur les véhicules de société
 										― 121 036
 										1731
 										Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
 										10 000
 										1732
 										Recettes diverses et pénalités
 										― 305 000
 										1751
 										Droits d'importation
 										91 000
 										1755
 										Amendes et confiscations
 										4 000
 										1756
 										Taxe générale sur les activités polluantes
 										― 15 000
 										1757
 										Cotisation à la production sur les sucres
 										― 213 300
 										1761
 										Taxe et droits de consommation sur les tabacs
 										― 494 000
 										1766
 										Garantie des matières d'or et d'argent
 										― 1 000
 										1775
 										Autres taxes
 										― 5 700
 										1781
 										Taxe sur les installations nucléaires de base
 										15 000
 										1782
 										Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
 										4 000
 										2. 
Recettes non fiscales
 										21. Exploitations industrielles et commerciales
 										et établissements publics à caractère financier
 										605 350
 										2110
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
 										― 30 150
 										2111
 										Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
 										132 000
 										2114
 										Produits des jeux exploités par La Française des jeux
 										― 138 800
 										2116
 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
 										643 500
 										2129
 										Versements des budgets annexes
 										― 1 200
 										22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
 										47 500
 										2203
 										Recettes des établissements pénitentiaires
 										― 1 000
 										2206
 										Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
 										1 000
 										2207
 										Autres produits et revenus du domaine public
 										― 20 000
 										2211
 										Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
 										65 000
 										2299
 										Produits et revenus divers
 										2 500
 										23. Taxes, redevances et recettes assimilées
 										103 986
 										2309
 										Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
 										88 800
 										2310
 										Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
 										― 2 200
 										2312
 										Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
 										― 205 000
 										2313
 										Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
 										70 000
 										2314
 										Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

 										23 200
 										2315
 										Prélèvements sur le pari mutuel
 										269 670
 										2318
 										Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
 										― 13 000
 										2323
 										Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
 										516
 										2325
 										Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
 										3 000
 										2326
 										Reversement au budget général de diverses ressources affectées
 										― 137 000
 										2327
 										Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
 										― 22 000
 										2329
 										Recettes diverses des comptables des impôts
 										10 000
 										2330
 										Recettes diverses des receveurs des douanes
 										― 20 000
 										2331
 										Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
 										― 58 000
 										2335
 										Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

 										6 000
 										2337
 										Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
 										13 000
 										2339
 										Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
 										33 000
 										2340
 										Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
 										30 000
 										2341
 										Produit de la redevance sur les consommations d'eau
 										5 000
 										2343
 										Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
 										6 000
 										2345
 										Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
 										3 000
 										24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
 										― 204 700
 										2401
 										Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
 										― 17 300
 										2402
 										Annuités diverses
 										― 400
 										2409
 										Intérêts des prêts du Trésor
 										― 219 000
 										2411
 										Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
 										30 000
 										2499
 										Intérêts divers
 										2 000
 										25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
 										― 41 000
 										2503
 										Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
 										500
 										2504
 										Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
 										― 500
 										2505
 										Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
 										― 39 000
 										2506
 										Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
 										― 2 000
 										26. Recettes provenant de l'extérieur
 										5 000
 										2601
 										Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
 										― 10 000
 										2604
 										Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
 										― 44 000
 										2607
 										Autres versements des Communautés européennes
 										10 000
 										2699
 										Recettes diverses provenant de l'extérieur
 										49 000
 										27. Opérations entre administrations et services publics
 										6 000
 										2708
 										Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
 										5 000
 										2799
 										Opérations diverses
 										1 000
 										28. Divers
 										― 22 900
 										2801
 										Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
 										― 14 000
 										2802
 										Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
 										5 000
 										2805
 										Recettes accidentelles à différents titres
 										160 000
 										2811
 										Récupération d'indus
 										― 150 000
 										2812
 										Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
 										400 000
 										2813
 										Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
 										― 262 000
 										2814
 										Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
 										4 000
 										2815
 										Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
 										181 000
 										2899
 										Recettes diverses
 										― 346 900
 										3.
 Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 										― 117 457
 										3101
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
 										70 935
 										3102
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
 										― 214 484
 										3103
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
 										― 23 889
 										3104
 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
 										6 511
 										3105
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
 										― 9 375
 										3106
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 										100 000
 										3107
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
 										― 43 729
 										3109
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
 										― 3 846
 										3110
 										Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
 										420
 										32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
 										― 1 858 300
 										3201
 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
 										― 1 858 300
 										4. 
Fonds de concours
 										Evaluation des fonds de concours
 					Récapitulation des recettes du budget général
 					(En milliers d'euros)  
 										NUMÉRO
 										de la ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2007
 										1. Recettes fiscales
 										5 082 599
 										11
 										Impôt sur le revenu
 										― 293 050
 										12
 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
 										420 000
 										13
 										Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
 										7 960 000
 										14
 										Autres impôts directs et taxes assimilés
 										633 000
 										15
 										Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 										― 537 599
 										16
 										Taxe sur la valeur ajoutée
 										― 1 671 200
 										17
 										Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 										― 1 428 552
 										2. Recettes non fiscales
 										499 236
 										21
 										Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
 										605 350
 										22
 										Produits et revenus du domaine de l'Etat
 										47 500
 										23
 										Taxes, redevances et recettes assimilées
 										103 986
 										24
 										Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
 										― 204 700
 										25
 										Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
 										― 41 000
 										26
 										Recettes provenant de l'extérieur
 										5 000
 										27
 										Opérations entre administrations et services publics
 										6 000
 										28
 										Divers
 										― 22 900
 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
 										― 1 975 757
 										31
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
 										― 117 457
 										32
 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
 										― 1 858 300
 										Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
 										7 557 592
 										4. Fonds de concours
 										Evaluation des fonds de concours
 					II. - BUDGETS ANNEXES
 					(En euros)
 										NUMÉRO
 										de la ligne
 										INTITULÉ DE LA RECETTE
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2007
 										Contrôle et exploitation aériens
 										7001
 										Redevances de route
 										10 000 000
 										7800
 										Reprises sur amortissements et provisions
 										39 484 082
 										Total des recettes brutes en fonctionnement
 										49 484 082
 										    Total des recettes
 										49 484 082
 										Fonds de concours
 					III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
  										NUMÉRO
 										de la ligne
 										DÉSIGNATION DES RECETTES
 										RÉVISION
 										des évaluations
 										pour 2007
 										Développement agricole et rural
 										»
 										Section 1 : Développement agricole rural
 										»
 										03
 										Recettes diverses ou accidentelles
 										»
 										Pensions
 										― 620 000 000
 										Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
 										et allocations temporaires d'invalidité
 										― 620 000 000
 										57
 										La Poste : contribution aux charges de pensions
 										― 620 000 000
 					É T A T   B
 					(Art. 8 de la loi)
 					Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
 					par mission et programme, au titre du budget général
 					BUDGET GÉNÉRAL
 					(En euros)  
 										INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										accordées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										Action extérieure de l'Etat
 										105 000 000
 										117 000 000
 										Action de la France en Europe et dans le monde
 										105 000 000
 										117 000 000
 										Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
 										266 090 000
 										179 780 000
 										Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
 										103 460 000
 										17 150 000
 										Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
 										162 630 000
 										162 630 000
 										Culture
 										19 915
 										19 915
 										Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
 										19 915
 										19 915
 										  dont titre 2
 										19 915
 										19 915
 										Défense
 										971 000
 										971 000
 										Soutien de la politique de la défense
 										971 000
 										971 000
 										Engagements financiers de l'Etat
 										220 000 000
 										220 000 000
 										Epargne
 										220 000 000
 										220 000 000 
 										Justice
 										28 000 000
 										»
 										Accès au droit et à la justice
 										28 000 000
 										»
 										Outre-mer
 										4 628 921
 										40 429 413
 										Emploi outre-mer
 										2 417 323
 										401 354
 										Conditions de vie outre-mer
 										2 151 598
 										39 968 059
 										Intégration et valorisation de l'outre-mer
 										60 000
 										60 000
 										Politique des territoires
 										»
 										3 000 000
 										Tourisme
 										»
 										3 000 000
 										Pouvoirs publics
 										2 500 000
 										2 500 000
 										Présidence de la République
 										2 500 000
 										2 500 000 
 										Régimes sociaux et de retraite
 										21 600 000
 										21 600 000
 										Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
 										21 600 000
 										21 600 000
 										Relations avec les collectivités territoriales
 										26 770 244
 										30 423 763
 										Concours financiers aux départements
 										4 834 842
 										4 834 842
 										Concours financiers aux régions
 										1 040 481
 										»
 										Concours spécifiques et administration
 										20 894 921
 										25 588 921
 										Remboursements et dégrèvements
 										3 831 000 000
 										3 831 000 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
 										3 831 000 000
 										3 831 000 000
 										Santé
 										1 700 000
 										1 700 000
 										Offre de soins et qualité du système de soins
 										1 700 000
 										1 700 000
 										Solidarité et intégration
 										607 034 000
 										607 034 000
 										Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
 										340 000 000
 										340 000 000
 										Actions en faveur des familles vulnérables
 										199 034 000
 										199 034 000
 										Handicap et dépendance
 										68 000 000
 										68 000 000
 										Transports
 										7 810 000
 										»
 										Transports aériens
 										7 810 000
 										»
 										Travail et emploi
 										250 000 000
 										197 000 000
 										Accès et retour à l'emploi
 										50 000 000
 										»
 										Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
 										200 000 000
 										197 000 000
 										   Totaux
 										5 373 124 080
 										5 252 458 091
 					É T A T   B'
 					(Art. 9 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
 					au titre du budget général
 					BUDGET GÉNÉRAL
 					(En euros)  
 										INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiements
 										annulés
 										Action extérieure de l'Etat
 										4 521 259
 										4 541 259
 										Rayonnement culturel et scientifique
 										1 727 759
 										1 747 759
 										Français à l'étranger et étrangers en France
 										2 793 500
 										2 793 500
 										Administration générale et territoriale de l'Etat
 										32 963 479
 										8 589 306
 										Administration territoriale
 										8 023 089
 										2 589 306
 										   dont titre 2
 										2 500 000
 										2 500 000
 										Vie politique, cultuelle et associative
 										18 940 390
 										»  
 										Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
 										6 000 000
 										6 000 000
 										   dont titre 2
 										6 000 000
 										6 000 000
 										Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
 										11 700 000
 										11 700 000
 										Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
 										5 800 000
 										5 800 000
 										   dont titre 2
 										5 800 000
 										5 800 000
 										Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
 										5 900 000
 										5 900 000
 										   dont titre 2
 										5 900 000
 										5 900 000
 										Aide publique au développement
 										40 552 500
 										4 452 500
 										Aide économique et financière au développement
 										40 000 000
 										»  
 										Solidarité à l'égard des pays en développement
 										552 500
 										4 452 500
 										Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
 										7 360 000
 										7 500 000
 										Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
 										7 360 000
 										7 500 000
 										Conseil et contrôle de l'Etat
 										6 000 000
 										6 000 000
 										Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
 										1 000 000
 										1 000 000
 										   dont titre 2
 										1 000 000
 										1 000 000
 										Cour des comptes et autres juridictions financières
 										5 000 000
 										5 000 000
 										   dont titre 2
 										5 000 000
 										5 000 000
 										Culture
 										2 756 373
 										7 056 373
 										Création
 										»  
 										4 300 000
 										Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
 										2 756 373
 										2 756 373
 										   dont titre 2
 										0
 										0
 										Développement et régulation économiques
 										56 620 646
 										62 677 541
 										Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
 										2 500 000
 										10 800 000
 										   dont titre 2
 										2 000 000
 										2 000 000
 										Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
 										14 650 000
 										12 890 000
 										Passifs financiers miniers
 										39 470 646
 										38 987 541
 										Direction de l'action du Gouvernement
 										7 800 000
 										27 800 000
 										Coordination du travail gouvernemental
 										4 000 000
 										7 000 000
 										   dont titre 2
 										4 000 000
 										4 000 000
 										Fonction publique
 										3 800 000
 										20 800 000
 										   dont titre 2
 										800 000
 										800 000
 										Ecologie et développement durable
 										30 000 000
 										10 000 000
 										Prévention des risques et lutte contre les pollutions
 										2 900 000
 										2 900 000
 										Gestion des milieux et biodiversité
 										3 000 000
 										3 000 000
 										Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
 										24 100 000
 										4 100 000
 										   dont titre 2
 										4 100 000
 										4 100 000
 										Enseignement scolaire
 										74 301 500
 										74 301 500
 										Enseignement scolaire public du premier degré
 										1 500
 										1 500
 										Enseignement scolaire public du second degré
 										64 154 440
 										64 154 440
 										   dont titre 2
 										64 154 440
 										64 154 440
 										Vie de l'élève
 										3 845 560
 										3 845 560
 										   dont titre 2
 										3 845 560
 										3 845 560
 										Enseignement privé du premier et du second degrés
 										2 000 000
 										2 000 000
 										Soutien de la politique de l'éducation nationale
 										1 700 000
 										1 700 000
 										   dont titre 2
 										1 700 000
 										1 700 000
 										Enseignement technique agricole
 										2 600 000
 										2 600 000
 										   dont titre 2
 										2 600 000
 										2 600 000
 										Gestion et contrôle des finances publiques
 										62 923 110
 										51 240 588
 										Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
 										46 693 110
 										42 502 941
 										Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
 										16 230 000
 										8 737 647
 										   dont titre 2
 										8 500 000
 										8 500 000
 										Justice
 										418 159 191
 										66 210 000
 										Justice judiciaire
 										305 237 430
 										5 310 000
 										Administration pénitentiaire
 										67 361 702
 										34 750 000
 										Protection judiciaire de la jeunesse
 										30 111 511
 										17 200 000
 										Accès au droit et à la justice
 										»  
 										2 650 000
 										Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
 										15 448 548
 										6 300 000
 										Médias
 										360 000
 										360 000
 										Audiovisuel extérieur
 										360 000
 										360 000
 										Politique des territoires
 										30 500 000
 										18 040 000
 										Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
 										3 300 000
 										3 340 000
 										   dont titre 2
 										3 300 000
 										3 300 000
 										Information géographique et cartographique
 										9 500 000
 										9 500 000
 										Tourisme
 										700 000
 										700 000
 										   dont titre 2
 										700 000
 										700 000
 										Aménagement du territoire
 										17 000 000
 										4 500 000
 										Recherche et enseignement supérieur
 										70 549 403
 										216 493 802
 										Formations supérieures et recherche universitaire
 										1 428 000
 										8 000
 										Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
 										11 230 000
 										12 650 000
 										Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
 										2 635 000
 										2 635 000
 										Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
 										25 653 412
 										25 996 806
 										Recherche dans le domaine de l'énergie
 										10 000 000
 										9 999 000
 										Recherche industrielle
 										»  
 										146 000 000
 										Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
 										8 911 742
 										8 513 747
 										Recherche duale (civile et militaire)
 										441 249
 										441 249
 										Recherche culturelle et culture scientifique
 										1 250 000
 										1 250 000
 										Enseignement supérieur et recherche agricoles
 										9 000 000
 										9 000 000
 										   dont titre 2
 										9 000 000
 										9 000 000
 										Régimes sociaux et de retraite
 										32 430 000
 										32 430 000
 										Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
 										30 930 000
 										30 930 000
 										Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
 										1 500 000
 										1 500 000
 										Relations avec les collectivités territoriales
 										»  
 										159 519
 										Concours financiers aux régions
 										»  
 										159 519
 										Remboursements et dégrèvements
 										198 000 000
 										198 000 000
 										Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
 										198 000 000
 										198 000 000
 										Santé
 										5 500 000
 										5 500 000
 										Santé publique et prévention
 										2 500 000
 										2 500 000
 										Drogue et toxicomanie
 										3 000 000
 										3 000 000
 										Sécurité
 										33 452 814
 										26 431 850
 										Police nationale
 										33 452 814
 										26 431 850
 										   dont titre 2
 										21 900 000
 										21 900 000
 										Sécurité civile
 										17 661 522
 										9 721 438
 										Intervention des services opérationnels
 										8 016 851
 										8 029 045
 										   dont titre 2
 										8 000 000
 										8 000 000
 										Coordination des moyens de secours
 										9 644 671
 										1 692 393
 										   dont titre 2
 										1 600 000
 										1 600 000
 										Sécurité sanitaire
 										6 370 000
 										9 440 000
 										Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
 										6 370 000
 										9 440 000
 										   dont titre 2
 										4 300 000
 										4 300 000
 										Solidarité et intégration
 										25 142 004
 										26 071 955
 										Accueil des étrangers et intégration
 										21 926 962
 										22 908 531
 										   dont titre 2
 										9 300
 										9 300
 										Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
 										3 215 042
 										3 163 424
 										   dont titre 2
 										2 000 000
 										2 000 000
 										Sport, jeunesse et vie associative
 										3 701 500
 										4 701 500
 										Sport
 										2 601 500
 										3 331 500
 										Jeunesse et vie associative
 										750 000
 										750 000
 										Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
 										350 000
 										620 000
 										Stratégie économique et pilotage des finances publiques
 										6 528 133
 										11 470 312
 										Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
 										3 028 133
 										7 970 312
 										   dont titre 2
 										3 000 000
 										3 000 000
 										Statistiques et études économiques
 										3 500 000
 										3 500 000
 										   dont titre 2
 										3 500 000
 										3 500 000
 										Transports
 										360 103 381
 										390 552 662
 										Réseau routier national
 										10 852 619
 										11 080 000
 										   dont titre 2
 										800 000
 										800 000
 										Sécurité routière
 										500 000
 										560 000
 										   dont titre 2
 										500 000
 										500 000
 										Transports terrestres et maritimes
 										70 260 762
 										99 460 762
 										   dont titre 2
 										2 400 000
 										2 400 000
 										Passifs financiers ferroviaires
 										259 860 000
 										259 860 000
 										Sécurité et affaires maritimes
 										1 700 000
 										1 700 000
 										   dont titre 2
 										1 700 000
 										1 700 000
 										Transports aériens
 										100 000
 										940 000
 										   dont titre 2
 										100 000
 										100 000
 										Météorologie
 										»  
 										70 000
 										Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
 										16 830 000
 										16 881 900
 										   dont titre 2
 										9 000 000
 										9 000 000
 										Travail et emploi
 										7 680 161
 										13 994 593
 										Développement de l'emploi
 										4 000 000
 										7 250 000
 										Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
 										»  
 										4 000 000
 										Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
 										3 680 161
 										2 744 593
 										   dont titre 2
 										801 624
 										801 624
 										Ville et logement
 										76 150 000
 										314 846 848
 										Rénovation urbaine
 										»  
 										228 000 000
 										Equité sociale et territoriale et soutien
 										»  
 										8 666 848
 										Aide à l'accès au logement
 										76 150 000
 										76 150 000
 										Développement et amélioration de l'offre de logement
 										»  
 										2 030 000
 										   Totaux
 										1 629 786 976
 										1 620 283 546
 					É T A T   C
 					(Art. 10 de la loi)
 					Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
 					au titre des budgets annexes
 					BUDGETS ANNEXES
 					(En euros)  
 										INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										accordées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										Contrôle et exploitation aériens
 										Soutien aux prestations de l'aviation civile
 										16 331 461
 										16 331 461
 										Navigation aérienne
 										33 152 621
 										33 152 621
 										   Totaux hors amortissement
 										49 484 082
 										49 484 082
 										Publications officielles et information administrative
 										Accès au droit, publications officielles et annonces légales
 										6 190 971
 										»  
 										   Totaux hors amortissement
 										6 190 971
 										»  
 										      Totaux
 										55 675 053
 										49 484 082
 					É T A T   D
 					(Art. 11 de la loi)
 					Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
 					au titre des comptes de concours financiers
 					COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
 					(En euros)  
 										INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										supplémentaires
 										accordées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										supplémentaires
 										ouverts
 										Prêts à des Etats étrangers
 										371 400 000
 										Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
 										371 400 000
 										   Total
 										371 400 000
 					É T A T   D'
 					(Art. 12 de la loi)
 					Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
 					au titre des comptes d'affectation spéciale
 					COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
 					(En euros)  
 										INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 										AUTORISATIONS
 										d'engagement
 										annulées
 										CRÉDITS
 										de paiement
 										annulés
 										Pensions
 										432 000 000
 										432 000 000
 										Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
 										432 000 000
 										432 000 000
 										   Dont titre 2
 										432 000 000
 										432 000 000
 										   Totaux
 										432 000 000
 										432 000 000
 					 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.