L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-703.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1033 ;
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense, n° 1234 rect. ;
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 31 mai et le 1er juin 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 juin 2023 (TA n° 127).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 712 (2022-2023) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 739 (2022-2023) ;
Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances, n° 730 (2022-2023) ;
Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 726 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 740 (2022-2023) ;
Discussion les 27, 28 et 29 juin 2023 et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 148, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1516 ;
Rapport de M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1517 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 155).
Sénat :
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 864 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 865 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 162, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.