La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2023 un concours interne et un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
I. - Conditions d'admission à concourir
1° Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat :
Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès aux emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national.
2° Conditions spécifiques à chacun des concours :
a) Concours interne :
En application du a du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 modifié du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une formation obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
b) Concours interne spécial :
En application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques, qui justifient d'au moins sept ans et six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes au concours interne et au concours interne spécial fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et interne spécial.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
IV. - Dates des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 10 et 11 octobre 2022 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 10 et 11 octobre 2022 en Polynésie française (date locale) et les 11 et 12 octobre 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial se déroulera :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques le 17 octobre 2022 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 17 octobre 2022 en Polynésie française (date locale) et le 18 octobre 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve orale d'admission du concours interne et du concours interne spécial aura lieu du 16 au 20 janvier 2023.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 2 décembre 2022 à l'ENFiP - division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Choix des options proposées pour les épreuves
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :
- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
- pour le concours interne spécial : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
VI. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant la date de la première épreuve, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 15 juillet 2022 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription, par leur centre d'examen.
VII. - Modalités d'inscription
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels » « DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2023 » ou « DGFiP - Concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2023 » - « Accéder à la téléprocédure d'inscription ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
VIII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 1er juin 2022.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces deux concours, au 1er juillet 2022.
La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
IX. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106036A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
X. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Téléphone : 0806-70-49-49.