Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
II. - Conditions pour concourir
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1. Posséder la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l'Union européenne) ;
2. Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3. Etre âgés de plus de 18 ans ;
4. N'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
5. Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
6. Etre titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant au moins trois années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme visée, mais justifient de l'accomplissement avec succès d'un cursus de formation de niveau équivalent et d'une durée d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'équivalence lors de leur inscription.
Les titulaires d'un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent également présenter une demande d'équivalence lors de leur inscription, en particulier lorsque les titres, diplômes ou attestations de formation produits par les candidats et délivrés dans un Etat autre que la France peuvent être reconnus de niveau équivalent.
Toute personne qui justifie, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature au concours. La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Les demandes d'équivalence de formation ou de diplôme et les demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle sont appréciées par la commission instituée par l'arrêté du Président et des Questeurs n° 09-074 du 19 juin 2009. Les candidats doivent joindre à leur demande, au moment de leur inscription, toutes pièces utiles à son examen.
Tout titre, diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit en français et authentifié par l'autorité compétente.
Les conditions de diplômes ou d'équivalence, de nationalité, ainsi que, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, de régularité de leur position au regard des obligations de service national, sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Elles doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d'information peuvent être demandés aux candidats par l'administration.
III. - Modalités d'inscription
A. - Informations sur le concours
Sont disponibles sur le site Internet de l'Assemblée nationale, dans la rubrique « Informations pratiques - Concours et autres recrutements - Administrateur-adjoint 2022 » :
- l'ensemble des informations relatives au concours (déroulement, nature et programme des épreuves, calendrier prévisionnel) ;
- la réglementation générale applicable aux concours de l'Assemblée nationale ;
- la procédure d'inscription au concours.
B. - Calendrier d'inscription
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2022 (15 heures).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 juin 2022 (minuit).
C. - Composition du dossier d'inscription
Pour être pris en considération, le dossier d'inscription envoyé par le candidat à la direction des Ressources humaines devra être complet.
En plus du formulaire d'inscription dûment renseigné, daté et signé, ce dossier doit comprendre :
- toutes les pièces justificatives nécessaires ;
- le cas échéant, la traduction en français, de tout document (notamment titre, diplôme ou certificat) établi hors de France, et son authentification par les autorités compétentes.
Ce dossier doit être envoyé à : Assemblée nationale, Direction des Ressources humaines, division du Recrutement, des stages et de l'apprentissage, Concours d'administrateur-adjoint 2022, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 17 juin 2022 (le cachet de La Poste faisant foi).
Aucun dossier transmis par courriel ou par télécopie ne sera accepté.