Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 67 et 68 de l'ordonnance 58-1270.
Abrogation des art. 5 à 7 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952 portant publication du protocole adopté le 16 juin 1952 par la commission centrale du Rhin relatif au régime douanier et fiscal du gazole consommé comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ; 
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; 
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; 
Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifié modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire ; 
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 5 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application des art. 67 et 68 de l'ordonnance 58-1270. Modification des décrets 2002-634 et 2008-1136.
Publics concernés : les services de l'Etat.
    
Objet : nomenclature des pièces justificatives transmises au comptable public pour la justification des opérations de dépenses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
    
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 5 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 modifié relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment son article 18,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 64 de la loi 84-16
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
 Vu le traité instituant la Communauté européenne modifié, notamment son article 20 ;
 Vu la convention sur les relations consulaires signée à Vienne le 24 avril 1963 ;
 Vu la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1) ;
 Vu la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant les mesures d'application de la décision concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-336 du 4 mai 2018).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 A 24,ART. 11 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-293 DC en date du 23 juillet     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 213-10-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, D. 2224-1, R. 2224-6 à R. 2224-17, ensemble les annexes V et VI ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local modifié par l'arrêté du 27 août 2002 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
 Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril et du 14 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les sections 1     et 2 du chapitre IV du titre II du livre II ;
      Vu le code des communes, notamment les articles R. 372-6 à R. 372-17     relatifs au régime financier des services d'assainissement et aux redevances     d'assainissement ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 13-2,
     et le décret no 93-1347 du 28 décembre 1993 pris pour son application ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine ;
      Vu le décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions     d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation     humaine ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Yves Galland
TOUTE FACTURE D'EAU AUX ABONNES COMPREND 3 RUBRIQUES DISTINCTES AINSI DENOMMEES:
DISTRIBUTION DE L'EAU,
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES,
ORGANISMES PUBLICS.
TOUTEFOIS,LORSQU'IL EST ETABLI DES FACTURES DISTINCTES POUR CHACUN DES SERVICES,OU SI L'UN DES SERVICES NE DONNE PAS LIEU A FACTURATION,LA RUBRIQUE SANS OBJET PEUT NE PAS ETRE MENTIONNEE.
EN CAS DE TRAITEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES,LA RUBRIQUE COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES PEUT ETRE REMPLACEE PAR LA RUBRIQUE "CONTROLE ET,LE CAS ECHEANT,ENTRETIEN DE L'INSTALLATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL".
POUR LES FACTURES FORFAITAIRES,LE VOLUME ET LE MONTANT DU FORFAIT ET LE PRIX DU METRE CUBE D'EAU SUPPLEMENTAIRE SONT INDIQUES DISTINCTEMENT.LA FACTURE MENTIONNE EGALEMENT LES REFERENCES DE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE LA FACTURATION FORFAITAIRE,PRISE EN APPLICATION DU DECRET 931347 DU 28-12-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1998 POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE PLUS DE 30000 HABITANTS.
POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPRIS ENTRE 10000 ET 30000 HABITANTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE AU 01-01-1999.
POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE MOINS DE 10000 HABITANTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE AU 01-07-2000.
APPLICATION DE L'ART. 13-2 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX AGENTS DONT LA TITULARISATION PREND EFFET A PARTIR DU 01-01-1989.
ABROGATION DES DECRETS 671084 DU 14-12-1967; 73947 DU 20-09-1973; 74419 DU 14-05-1974; 76468 DU 31-05-1976; 781165 DU 06-12-1978 ET 84236 DU 29-03-1984.
LES DECRETS SUSVISES RESTENT APPLICABLES AUX AGENTS DONT LA TITULARISATION A PRIS EFFET ANTERIEUREMENT AU 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu la directive no 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3     octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-NOEL JEANNENEY
MODALITES D'ATTRIBUTION DES POINTS A CHACUN DES ELEMENTS DE REALISATION DES OEUVRES DE FICTION,D'ANIMATION ET DOCUMENTAIRE.
NOMBRE DE POINTS CONCERNANT LA PARTICIPATION MINIMUM D'ELEMENTS EUROPEENS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89552 DU 03-10-1989.
VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EN 2 FRACTIONS EGALES,L'UNE AU 1 MARS ET L'AUTRE AU 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,AUX AGENTS EN FONCTION A CES DATES.
POUR L'ANNEE 1989,MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE PAIEMENT,A COMPTER DU 21-04-1989.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
    Vu le décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 26 de la loi 2000-1207 prévoit qu'un décret modifie le décret 53-1266, par la suppression de son titre I.
Publics concernés : ressortissants français ; citoyens de l'Union européenne ; postes diplomatiques et consulaires ; administrations de l'Etat.
    
Objet : protection consulaire des citoyens de l'Union dont l'Etat membre dont ils ont la nationalité ne sont pas représentés dans des pays tiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants d'un Etat membre non représenté dans des pays tiers. Il prévoit, dans son article 8, que les modalités de remboursement entre Etats membres sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics. Il abroge le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France.
    
Références : le décret transpose la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants des Etats membres non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyages ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Transposition complète de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE.
Publics concernés : fonctionnaires civils, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : abrogation de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et remplacement par une indemnité dégressive dans le temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
Notice : le présent décret a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,
Décrète :
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
    
Objet : transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive susvisée. Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière d'étiquetage.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-84, R. 1321-91, R. 1322-3 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 7 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation délivrée à la société Volotea le 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Volotea et Ryanair se sont portés candidats pour assurer la liaison Bordeaux-Alger ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Bordeaux et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir Volotea sur la liaison Bordeaux-Alger ;
Vu les observations présentées par la société Ryanair le 31 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la décision n° 159/2010 du 5 octobre 2010 de la Commission européenne ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 modifiée de programme pour l'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
 Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
Abrogation du décret 2004-163.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
 Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
 Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Bordeaux et l'Algérie par la société Volotea ;
Vu la licence d'exploitation et le certificat de transporteur aérien n° ES.AOC.115 délivrés à la société Volotea ;
Vu la demande du 9 février 2023 de la société Volotea,
Arrête :
Fait le 15 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 5 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 5 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2023 (NOR : MTRT2302101V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023-4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Jean-Noël Barrot
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 1er mars 2023.
L. Ridel
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Olivier Becht
Publics concernés : membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (thermique, électrique, deux ou trois roues) à des fins professionnelles.
    
Objet : report de la date limite de la demande de l'indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d'allonger d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
    
Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs,
Décrète :
Fait le 6 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1, 19 bis à 19 quater et 25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 521-1 et L. 521-6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, le 7 septembre 2022, par l'Union des coopératives agricoles ACTEO ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 11 octobre 2022 ;
Considérant que le développement de l'Union des sociétés coopératives agricoles ACTEO ne peut plus être assuré dans le cadre du statut coopératif,
Arrêtent :
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Marlène Schiappa