Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 2281-1 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. » 
II.-L'article L. 2281-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2281-5.-Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1. » 
III.-L'article L. 2281-6 du même code est abrogé. 
IV.-Les articles L. 2281-7 à L. 2281-12 deviennent respectivement les articles L. 2281-6 à L. 2281-11. 
V.-L'article L. 2281-10 du même code, anciennement article L. 2281-11, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2281-10.-A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur : 
« 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ; 
« 2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ; 
« 3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ; 
« 4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ; 
« 5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités. » 
VI.-L'article L. 2281-11 du même code, anciennement article L. 2281-12, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2281-11.-Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. 
« Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an. »
I. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019.
II. - Les dispositions de l'article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
I.-L'article L. 2145-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2145-6.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. 
« L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L. 2135-10. » 
II.-Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.
Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et du 4° de l'article L. 2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées ».
Dans ce cas, les dispositions prévues aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables.
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1° du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.
Toutefois, les dispositions du code du travail issues de la présente ordonnance sont applicables aux agents de droit privé de l'établissement public national « Antoine Koenigswarter ».
II. - Nonobstant les dispositions de l'article 1° du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux agences régionales de santé.
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien » sont remplacés par les mots «, celui-ci » ; 
2° Il est complété par la phrase suivante : « Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1. » 
III.-L'article L. 2232-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9. »
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services des directions départementales des affaires maritimes les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
 Les candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent et justifier auprès de ces services qu'ils réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
 Les services des directions départementales des affaires maritimes contrôlent que le candidat souhaitant bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience remplit les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
 Si ces conditions sont réunies par le candidat, les services de la direction départementale des affaires maritimes lui délivrent le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que l'imprimé « fiche de liaison entre la direction départementale des affaires maritimes et le référent du centre de validation des acquis de l'expérience » élaborés à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'il doit réunir afin que sa demande puisse être instruite.
 Ces services orientent ensuite le candidat vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont il dépend géographiquement et lui indique les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.
Les référents, enseignants des services du pont et de la machine, en fonction dans les établissements de la formation professionnelle maritime, sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des directeurs des établissements de la formation professionnelle maritime concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
 Les référents intervenant dans les centres de validation des acquis de l'expérience auxquels sont rattachés les agents civils et militaires de l'Etat en activité sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les renseignements suivants, au moins, doivent figurer dans le document officiel visé au deuxième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté :
 - date et lieu d'embarquement et de débarquement du marin ;
 - durée totale de l'expérience professionnelle maritime du marin en tant que marin professionnel navigant (ans, mois, jours) ;
 - durée totale de la navigation professionnelle maritime effective du marin (ans, mois, jours) ;
 - fonction exercée à bord par le marin ;
 - nom du navire ;
 - numéro d'immatriculation du navire de l'organisation maritime internationale ;
 - pavillon du navire ;
 - nom du capitaine du navire ;
 - armateur du navire ;
 - type du navire ;
 - jauge brute du navire (en tjb ou UMS) ;
 - longueur du navire (en mètre) ;
 - puissance propulsive du navire (en kW).
 Ce document officiel, rédigé en langue française, doit être signé par le commandant du navire et, si le candidat à la validation des acquis de l'expérience est le commandant, ce document doit être signé par l'armateur du navire. Ce document doit aussi indiquer l'identité (nom et prénoms) du signataire du document, sa qualité, son statut et sa fonction, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ainsi que la date précise de la rédaction dudit document.
 Tout document qui n'est pas conforme aux exigences énoncées au présent article ne peut être pris en compte dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience, d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes doivent être de nationalité française et réunir, au jour du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, au moins trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective à bord des navires français ou étrangers armés soit au commerce, soit à la pêche maritime, soit en cultures marines, soit à la plaisance professionnelle ou à bord de navires français militaires et civils assurant une mission de service public (navires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics) à des niveaux de responsabilité et dans le service correspondant au titre dont elles prétendent à la délivrance.
 De surcroît, les trente-six mois d'expérience professionnelle maritime requis en tant que marin professionnel navigant ainsi que les vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective susmentionnés doivent avoir été accomplis au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents.
Les candidats remplissent seuls leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et choisissent, sous leur propre responsabilité, le titre de la formation professionnelle maritime qu'ils sollicitent.
 Les demandes des candidats se composent obligatoirement du dossier type délivré par les services de la direction départementale des affaires maritimes ainsi que des documents et pièces administratives dont la liste est mentionnée dans le dossier type, permettant de prouver l'acquisition de l'expérience requise et d'établir la recevabilité de la demande. Les expériences et compétences figurant dans les dossiers des candidats doivent être explicitement établies et prouvées. En complément de ces documents et pièces administratives exigés, les candidats ont par ailleurs la possibilité de présenter tout autre justificatif, dont l'initiative est laissée à leur appréciation, permettant d'étayer leur dossier et de participer à une meilleure information du jury national de validation des acquis de l'expérience. Si les documents et les pièces administratives présentés par les candidats sont des photocopies, les candidats doivent présenter les originaux lors du dépôt de leur dossier.
 Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, complété par les candidats, doit être rédigé en français. Les documents et pièces administratives présentés par les candidats, à l'appui de leur demande, doivent être rédigés en français ou traduits en langue française par un traducteur agréé.
Les dossiers des candidats sont transmis par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
 Les directions régionales des affaires maritimes instruisent au plan administratif et contrôlent les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
 Dès la réception des dossiers transmis par les référents, la direction régionale des affaires maritimes contrôle que les candidats réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté. Ce service déconcentré des affaires maritimes vérifie aussi que tous les documents et pièces administratives exigés figurent bien dans les dossiers constitués par les candidats. Si ce n'est pas le cas, la direction régionale des affaires maritimes renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision et, le cas échéant, la nature des documents et des pièces administratives complémentaires à présenter. Le candidat doit accuser réception par courrier de cette décision de rejet du dossier ou de demande de renseignements complémentaires. Par la suite, les pièces administratives et les documents complémentaires demandés doivent être directement adressés en retour, par le candidat, à la direction régionale des affaires maritimes concernée.
 Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du référent et du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Les agents et personnels de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, des directions régionales des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes ainsi que les référents des centres de validation des acquis de l'expérience chargés de réaliser ou de détenir les bilans de compétences ainsi que les dossiers des candidats sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
La délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience permet aux candidats qui souhaitent exercer la profession de marin de réunir la condition de formation professionnelle requise pour l'identification des marins professionnels auprès des services d'une direction départementale des affaires maritimes, conformément aux dispositions du décret du 7 août 1967 susvisé.
Article 91
      1. Les Parties contractantes conviennent, sur la base de la Convention     européenne du 28 juin 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la     détention d'armes à feu par des particuliers, de créer, dans le cadre de     leurs législations nationales, un échange de renseignements concernant     l'acquisition d'armes à feu par des personnes - simples particuliers ou     armuriers détaillants - qui résident habituellement ou qui sont établis sur     le territoire d'une autre Partie contractante. Est considérée comme armurier     détaillant toute personne dont l'activité professionnelle consiste, en tout     ou partie, dans le commerce au détail d'armes à feu.
      2. L'échange de renseignements porte:
      a) Entre deux parties contractantes qui ont ratifié la Convention citée au     paragraphe 1, sur les armes à feu reprises en annexe I, partie A, no 1,
     lettres a à h de ladite Convention;
      b) Entre deux Parties contractantes dont l'une au moins n'a pas ratifié la     Convention citée au paragraphe 1, sur les armes soumises par chacune des     Parties contractantes à un régime d'autorisation ou de déclaration.
      3. Les renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu seront     communiqués sans retard et comporteront les données suivantes:
      a) La date de l'acquisition et l'identité de l'acquéreur, à savoir:
      - s'il s'agit d'une personne physique: les nom, prénoms, date et lieu de     naissance, adresse et numéro de passeport ou de carte d'identité, ainsi que     la date de la délivrance et indication de l'autorité qui les a délivrés,
     armurier ou non;
      - s'il s'agit d'une personne morale: la dénomination ou la raison sociale et     le siège social, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
     adresse et numéro de passeport ou de carte d'identité de la personne     habilitée à représenter la personne morale;
      b) Le modèle, le numéro de fabrication, le calibre et les autres     caractéristiques de l'arme à feu concernée ainsi que le numéro     d'identification.
      4. Chaque Partie contractante désigne une autorité nationale qui envoie et     reçoit les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 et communique sans     délai aux autres Parties contractantes toute modification survenant dans la     désignation de cette autorité.
      5. L'autorité désignée par chaque Partie contractante peut transmettre les     informations qui lui ont été communiquées aux services de police locaux     compétents et aux autorités de surveillance de la frontière aux fins de     prévention ou de poursuite de faits punissables et d'infractions aux     règlements.
    TITRE IV
    SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN
    CHAPITRE Ier
    Création du Système d'Information Schengen
Article 120
      1. Les Parties contractantes veilleront en commun à ce que leurs     dispositions législatives, réglementaires ou administratives n'entravent pas,     de manière non justifiée, la circulation des marchandises aux frontières     intérieures.
      2. Les Parties contractantes facilitent la circulation des marchandises aux     frontières intérieures en effectuant les formalités liées à des interdictions     et restrictions lors du dédouanement des marchandises pour la mise à la     consommation. Au choix de l'intéressé, ce dédouanement peut être effectué     soit à l'intérieur du pays soit à la frontière intérieure. Les Parties     contractantes s'efforceront de promouvoir le dédouanement à l'intérieur du     pays.
      3. Dans la mesure où les allégements visés au paragraphe 2 ne peuvent être     réalisés en tout ou en partie dans certains domaines, les Parties     contractantes s'efforceront d'en réaliser les conditions entre elles ou dans     le cadre des Communautés européennes.
      Le présent paragraphe s'applique notamment au contrôle du respect des     réglementations relatives aux autorisations de transport et aux contrôles     techniques concernant les moyens de transport, aux contrôles vétérinaires et     de police vétérinaire, aux contrôles sanitaires vétérinaires, aux contrôles     phytosanitaires ainsi qu'aux contrôles relatifs aux transports de     marchandises dangereuses et de déchets.
      4. Les Parties contractantes s'efforceront d'harmoniser les formalités     relatives à la circulation des marchandises aux frontières extérieures et     d'en contrôler le respect selon des principes uniformes. A cette fin, les     Parties contractantes collaboreront étroitement au sein du Comité exécutif,
     dans le cadre des Communautés européennes et dans d'autres enceintes     internationales.
Article 88
      1. Les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition d'une arme à     feu sont dispensées d'autorisation pour l'acquisition de munitions destinées     à cette arme.
      2. L'acquisition de munitions par des personnes non titulaires d'une     autorisation d'acquisition d'armes est soumise au régime applicable à l'arme     à laquelle ces munitions sont destinées. L'autorisation peut être délivrée     pour une seule ou toutes les catégories de munitions.
Article 23
      1. L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court     séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties contractantes doit     en principe quitter sans délai les territoires des Parties contractantes.
      2. L'étranger qui dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de     séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie     contractante doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie     contractante.
      3. Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou     lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu ou si le départ     immédiat de l'étranger s'impose pour des motifs relevant de la sécurité     nationale ou de l'ordre public, l'étranger doit être éloigné du territoire de     la Partie contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions     prévues par le droit national de cette Partie contractante. Si l'application     de ce droit ne permet pas l'éloignement, la Partie contractante concernée     peut admettre l'intéressé au séjour sur son territoire.
      4. L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays     d'origine de cette personne ou tout autre Etat dans lequel son admission est     possible, notamment en application des dispositions pertinentes des accords     de réadmission conclus par les Parties contractantes.
      5. Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle aux dispositions     nationales relatives au droit d'asile ni à l'application de la Convention de     Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée     par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ni aux dispositions du     paragraphe 2 du présent article et de l'article 33, paragraphe 1, de la     présente Convention.
Article 50
      1. Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder, conformément à la     Convention et au traité visés à l'article 48, l'entraide judiciaire pour les     infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d'accises,     de taxe à la valeur ajoutée et de douanes. Par dispositions en matière de     douanes on entend les règles énoncées à l'article 2 de la Convention du 7     septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la     France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l'assistance     mutuelle entre administrations douanières, ainsi qu'à l'article 2 du     règlement du conseil no 1468-81 C.E.E. du 19 mai 1981.
      2. Les demandes basées sur la fraude aux droits d'accises ne peuvent pas     être refusées au motif que le pays requis ne prélève pas d'accises sur les     marchandises visées dans la demande.
      3. La Partie contractante requérante ne transmettra et n'utilisera les     informations ou pièces à conviction obtenues de la Partie contractante     requise pour les instructions, poursuites ou procédures autres que celles     mentionnées dans la demande, sans l'assentiment préalable de la Partie     contractante requise.
      4. L'entraide judiciaire prévue au présent article peut être refusée lorsque     le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur     qui n'excède pas 25 000 ECU, ou que la valeur présumée des marchandises     exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède     pas 100 000 ECU, à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de     la personne du prévenu, ne soit considérée comme très grave par la Partie     contractante requérante.
      5. Les dispositions du présent article s'appliquent également quand     l'entraide judiciaire demandée a trait aux faits passibles uniquement d'une     amende pour infraction aux règlements poursuivie par des autorités     administratives et lorsque la demande d'entraide judiciaire émane d'une     autorité judiciaire.
Article 6
      1. La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au     contrôle des autorités compétentes. Le contrôle est effectué selon des     principes uniformes, dans le cadre des compétences nationales et de la     législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les Parties     contractantes et pour les territoires des Parties contractantes.
      2. Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants:
      a) Le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des     documents de voyage et des autres conditions d'entrée, de séjour, de travail     et de sortie, mais encore la recherche et la prévention de menaces pour la     sécurité nationale et l'ordre public des Parties contractantes. Ce contrôle     porte aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes     franchissant la frontière. Il est effectué par chaque Partie contractante en     conformité avec sa législation, notamment pour la fouille;
      b) Toutes les personnes doivent faire l'objet au moins d'un contrôle     permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de     la présentation des documents de voyage;
      c) A l'entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi,
     au sens des dispositions du point a;
      d) A la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l'intérêt de toutes     les Parties contractantes en vertu du droit des étrangers et pour les besoins     de la recherche et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et     l'ordre public des Parties contractantes. Ce contrôle est exercé dans tous     les cas à l'égard des étrangers;
      e) Si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances     particulières, des priorités devront être fixées. A cet égard, le contrôle de     la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la     sortie.
      3. Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles     des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est     de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures     normales d'ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter     les personnes à éviter le contrôle aux points de passage. Les modalités de la     surveillance sont fixées, le cas échéant, par le Comité exécutif.
      4. Les Parties contractantes s'engagent à mettre en place des effectifs     appropriés et en nombre suffisant en vue de l'exercice du contrôle et de la     surveillance des frontières extérieures.
      5. Un niveau équivalent de contrôle est exercé aux frontières extérieures.
Article 141
      1. Toute Partie contractante peut faire parvenir au dépositaire une     proposition tendant à modifier la présente Convention. Le dépositaire     transmet cette proposition aux autres Parties contractantes. A la demande     d'une Partie contractante, les Parties contractantes réexaminent les     dispositions de la présente Convention si, à leur avis, une situation     constitue un changement de caractère fondamental des conditions existant lors     de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      2. Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à     la présente Convention.
      3. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation     ou d'acceptation.
Article 4
      1. Les Parties contractantes garantissent qu'à partir de 1993 les passagers     d'un vol en provenance d'Etats tiers qui embarquent sur des vols intérieurs     seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes ainsi qu'à     un contrôle des bagages à main dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur.
     Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination     d'Etats tiers seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de     personnes et à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport de départ du     vol extérieur.
      2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les     contrôles puissent s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 1.      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'affectent pas le contrôle des     bagages enregistrés; ce contrôle est effectué respectivement dans l'aéroport     de destination finale ou dans l'aéroport de départ initial.
      4. Jusqu'à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés,
     par dérogation à la définition des frontières intérieures, comme des     frontières extérieures pour les vols intérieurs.
Art. 88. -  I. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte     les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
      II. - La section 1 du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée     est complétée par un article 34 quater ainsi rédigé:
      << Art. 34 quater. -  Pour la collectivité territoriale de Mayotte, le     schéma régional d'aménagement et de développement du territoire exprime les     orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire,
     d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de     transport et de grands équipements et services d'intérêt national. Il veille     à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat, de la     collectivité territoriale et des communes ayant une incidence sur     l'aménagement et la cohésion du territoire.
      << Il prend en compte les projets d'investissement de l'Etat ainsi que ceux     de la collectivité territoriale, des communes et des établissements ou     organismes publics qui ont une incidence sur l'aménagement du territoire.
      << Il est élaboré par le conseil général et approuvé par le représentant du     Gouvernement. Les communes et groupements de communes compétents en matière     d'aménagement ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de ce schéma. A     l'issue de cette élaboration et avant approbation par le représentant du     Gouvernement, le projet leur est soumis pour avis.
      << Avant son adoption par le représentant du Gouvernement, le projet de     schéma régional du territoire, assorti des observations formulées par la     collectivité, les communes ou les établissements publics associés à son     élaboration, est mis, pour consultation, à la disposition du public pendant     deux mois.
      << Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait     l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
      << Le contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale, prévu à     l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, tient compte     des orientations retenues par le schéma régional >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 46. -  L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995,
     l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du     territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire     définis par décret. >>      2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
      << Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions     prévues à l'article 1649 nonies. >>      3o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Les délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les     collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre     s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995. >>
Art. 86. -  Les propriétaires ou toutes les personnes qui ont l'intention de     louer à des fins touristiques à des personnes qui ne sont pas domiciliées     dans la commune tout ou partie de leurs résidences principale ou secondaire     en font la déclaration à la mairie du lieu d'implantation de la résidence.
      Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 71. -  I.-Pour les années 1995 et 1996, et jusqu'à la mise en oeuvre     des mécanismes de péréquation prévus au III de l'article 68, le potentiel     fiscal pris en compte pour la mise en oeuvre du fonds de correction des     déséquilibres régionaux est déterminé, conformément aux dispositions du II de     l'article 68, en tenant compte des compensations servies par l'Etat à raison     des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
      II.-Le V de l'article 64 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation     relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé:
      << V.-Le potentiel fiscal des régions est égal au produit des bases brutes     servant à l'assiette des impositions régionales des quatres taxes de la     pénultième année par le taux moyen national d'imposition de la même année à     chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en     fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des     exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
      << Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes:
      << - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies     par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la     fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de     mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier     taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure     d'exonération ou de réduction de bases;
      << - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national     d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant le mise en oeuvre de     la mesure d'exonération ou de réduction de bases. >>
Art. 17. -  I. - En 2015, aucune partie du territoire français métropolitain     continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq     minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois     deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie     par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
      II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la     présente loi, le schéma directeur routier national et le schéma directeur des     voies navigables sont révisés et prolongés jusqu'en 2015. Dans le même délai     de dix-huit mois, sont établis, à l'échéance de 2015, un schéma du réseau     ferroviaire, un schéma des ports maritimes et un schéma des infrastructures     aéroportuaires.
      III. - Les schémas visés au II ci-dessus prennent en compte les orientations     nationales de développement du territoire, les trafics constatés n'étant pas     le seul critère de choix. Ils prennent en compte les orientations des schémas     européens d'infrastructures et l'objectif d'établissement de liaisons     européennes à travers le territoire français.
      Ces schémas veillent notamment à poursuivre l'amélioration de     l'accessibilité à toute partie du territoire français, particulièrement dans     les zones d'accès difficile. Ils devront notamment prévoir des modes de     transport adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à     l'environnement fragile.
      Ces schémas comporteront une approche multimodale, intégrant ainsi le mode     étudié dans une chaîne de transport et prenant en compte les capacités     retenues pour les autres modes de transport.
Art. 83. -  Il est inséré, après l'article 133 de la loi no 92-125 du 6     février 1992 précitée, deux articles 133-1 et 133-2 ainsi rédigés:
      << Art. 133-1. -  Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les     collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de     leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la     France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au     capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au     moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités     territoriales d'un Etat européen frontalier. L'objet exclusif de cet     organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public     ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques     participantes. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret     en Conseil d'Etat.
      << Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec     l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements     adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la     personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les     conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de     cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges     d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales     françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce     capital ou de ces charges.
      << La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa     transmission au représentant de l'Etat dans le département dans les     conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée. Les dispositions de l'article 3 de la même loi sont     applicables à ces conventions.
      << Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le     rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux     desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements     sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de     même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit     étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs     groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune     de ces personnes publiques.
      << Art. 133-2. -  Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut     être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat     étranger. >>
Art. 82. -  L'article 76 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 76. -  Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi no     82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de     Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération     intercommunale, après les mots: " issues d'une fusion ", sont insérés les     mots: " comptant plus de 100 000 habitants ". >>
Art. 80. -  I. - L'article L. 165-24 du code des communes est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 165-24. -  La communauté urbaine est administrée par un conseil     composé de délégués des communes.
      << Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la     compétence de la communauté.
      << Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par     chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des     conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la     commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil     municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus     par des conseillers municipaux.
      << L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes:
      << 1o s'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier     alinéa de l'article L. 121-12;
      << 2o dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans     panachage ni vote préférentiel; la répartition des sièges entre les listes     est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne. >>      II. - L'article L. 165-25 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 165-25. -  Le conseil de communauté est composé de délégués des     communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 1973   a 1992    
                      ......................................................
      III. - L'article L. 165-28 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 165-28. -  La répartition des sièges est établie selon les     modalités suivantes:
      << a) un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté;
      << b) seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les     communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient     obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle     qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges     à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes     suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de     la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale     totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la     phrase précédente. >>      IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L.     165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.
Art. 33. - Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois de     professeurs territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de     publication du présent décret.
      Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimée recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 32, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
      Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue     de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la     commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale compétente     pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire intéressé soit intégré     dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux d'enseignement artistique. Cette proposition est     également notifiée au fonctionnaire requérant et au représentant de l'Etat     dans le département ou la région. L'intégration prend effet à la date prévue     au premier alinéa du présent article.
Art. 10. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage     mentionné aux articles 8 et 9 par décision de l'autorité territoriale.
     Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié     s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans     son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 8 et de trois mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 9.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 20. - Le fonctionnaire territorial occupant à la date de publication du     présent décret un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée, d'une durée totale au moins égale à celle mentionnée par l'article     107 de ladite loi, est intégré dans les cadres d'emplois de la fonction     publique territoriale à la date de publication du présent décret lorsque le     statut particulier du cadre d'emplois correspondant a été publié, ou à la     date de publication du statut particulier dans le cas contraire.
Art. 2. - Ce cadre d'emplois comprend trois spécialités:
      1. Musique et danse;
      2. Art dramatique;
      3. Arts plastiques.
      Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions suivant     leur spécialité:
      a) Pour les spécialités Musique et danse et Art dramatique, dans les     conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi     que dans les écoles de musique agréées;
      b) Pour la spécialité Arts plastiques, dans les écoles régionales ou     municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat à dispenser tout ou partie     de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou diplôme agréé par l'Etat.      Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement     hebdomadaire de seize heures.
      Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de     leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement     d'enseignement artistique.
      Ils assurent la direction pédagogique et administrative des écoles de     musique agréées par l'Etat et, par dérogation aux dispositions du deuxième     alinéa, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui     ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement     conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.