Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers de candidature
Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers (mél : cta.poitiers@arcom.fr ; téléphone : 01-40-58-34-86).
2. Envoi des dossiers de candidature
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers (2, rue Thibaudeau, 86000 Poitiers) au plus tard le 10 janvier 2023, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et un exemplaire sous forme dématérialisée.
L'exemplaire dématérialisé est fourni soit sur clé USB soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site internet ne sera pas acceptée).
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Sont conformes à la Constitution :
- l'article L. 513-3 du code des assurances, les mots :« ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 513-5 du même code et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 513-6 de ce même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, les mots : « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 519-13 du même code et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 519-14 de ce même code, dans leur rédaction issue de la même loi du 8 avril 2021.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération des industries nautiques (FIN).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 94 du 21 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconduction de la contribution conventionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Syndicat national des professionnels immobiliers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de :
- l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UFIP Energies et Mobilités.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 20 octobre 2022, M. Emmanuel DOSSIOS, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 octobre 2022, Mme AVEZARD (Cécile) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme TOURASSE (Corinne).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 octobre 2022, M. Marc MORONI, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur de la recherche, au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 14 novembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 20 octobre 2022, M. Pierre COURAL, administrateur général de l'Etat, est nommé expert de haut niveau (groupe I), placé auprès du directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 24 octobre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Il sera chargé de coordonner et d'animer les chantiers transversaux de réforme de l'architecture statutaire et de l'architecture des rémunérations pilotés par le ministère chargé de la fonction publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A).
Signataires :
Fédération des industries nautiques (FIN).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de certaines dispositions conventionnelles.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires des salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage.
Signataires :
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Syndicat Professionnel des Télévisions Locales Hertziennes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
Syndicat national des journalistes (SNJ SOLIDAIRES).
Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations du protocole d'accord et de l'accord ci-après indiqués.
Ce protocole d'accord et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 16 septembre 2022.
Accord du 16 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Actualisation de l'article 17.
Actualisation de l'article 18 bis.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 octobre 2022, Mme Natacha DUFFULER, inspectrice principale de 2e classe des douanes, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public administratif « Masse des douanes », à compter du 1er novembre 2022 et jusqu'à désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse, supportant des vitesses de circulation supérieures à 250 km/h, sont également évalués les indicateurs suivants, sur la base de niveaux sonores avec la pondération fréquentielle C :
- LCeq (6h-18h), LCeq (18h-22h), LCeq (22h-6h) pour les niveaux de pression acoustique continus équivalents périodes ;
- LpCSMax, ou LCeq,1s,max pour les niveaux sonores maxima ;
- LCeq,Tevt pour les niveaux de pression acoustique continus équivalents évalués sur la durée Tevt ;
- LCE (ou SEL_C) pour les niveaux acoustiques d'exposition évalués sur la durée Tevt ;
- NAX_ LpCSmax ou NAX_ LCeq,1s,max ;
- NAX_ LCeq,Tevt ;
- NAX_ LCE (ou NAX_ SEL_C) ;
- Les NAX_ sont évalués à partir de X=50 dB(C), par pas de 2 dB(C).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 octobre 2022, Mme Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Guyane, en remplacement de Mme Sylvie AUPRAT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Afin de quantifier la pertinence technique et fonctionnelle, et leur lisibilité pour le grand public, d'indicateurs de bruit événementiel généré par les circulations de matériel roulant sur les infrastructures de transport ferroviaires, et afin de caractériser la nature événementielle du bruit généré par ces circulations, les indicateurs complémentaires suivants sont évalués :
1° Pour chaque circulation ferroviaire, les indicateurs suivants sont évalués avec la pondération fréquentielle A, à 2 mètres en façade de chaque bâtiment ou logement, fenêtres fermées, pouvant être soumis au bruit de l'infrastructure ferroviaire :
- LpASmax : niveau de pression acoustique maximum, utilisant la pondération temporelle « S » slow (=lente) avec une constante de temps de 1 seconde lorsque l'indicateur est mesuré ;
- LAeq,1s,max : niveau de pression acoustique équivalent continu maximum, évalué sur 1 seconde lorsque l'indicateur est modélisé ;
- Tevt : la durée de détection de l'événement sonore lié à la circulation ferroviaire ;
- LAeq,Tevt : niveau de pression acoustique continu équivalent évalué sur la durée Tevt ;
- LAE (également parfois noté SEL_A) : niveau acoustique d'exposition. L'indicateur est calculé de la façon suivante : LAE = LAeq, Tevt + 10log10(Tevt/T0), où T0=1s ;
2° Pour chacune des trois périodes d'une journée moyenne : Jour (6h-18h), Soirée (18h-22h), et Nuit (22h-6h), les nombres NAX de circulations ferroviaires, conduisant à un dépassement strict de la valeur X du niveau des indicateurs LpASMax ou LAeq,1s,max, LAeq,Tevt, et LAE (ou SEL_A), seront évalués.
On les notera respectivement :
- NAX_ LpASMax ou NAX_ LAeq,1s,max ;
- NAX_ LAeq,Tevt ;
- NAX_ LAE (ou NAX_ SEL_A).
Les NAX_ sont évalués à partir de X=50 dB(A), par pas de 2 dB(A).
Les gestionnaires de réseau peuvent également fournir en complément des indicateurs mentionnées au 1° et 2°, tout autre indicateur, notamment à points, permettant de mieux caractériser le phénomène de soudaineté et de répétitivité du bruit généré par les infrastructures de transport ferroviaire, et permettant d'en faciliter la lecture pour le grand public.
ANNEXE I
LISTE DES SECTIONS DE VOIES CONCERNÉES PAR LA PÉRIODE D'OBSERVATION OUVERTE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 30 AVRIL 2023 PAR L'ARTICLE 1ER
Commune 
      

    concernée
Gestionnaire concerné
Numéro de ligne
Type de site
Zone d'ambiance
Fréquentation estimée (donnée indicative)
Vitesse moyenne ou maximale de circulation
Bois le Roi (77)
SNCF Réseau
830000
Périurbain
Non modérée
150 trains/jour (GL, Banlieue et fret)
Vmax 160 km/h
Herblay (95)
SNCF Réseau
334000
Périurbain
Modérée
240 trains/jour (GL, Banlieue et fret)
Vmax 130 km/h
Villemomble (93)
SNCF Réseau
957000
Urbain dense
Non modérée
50 trains/jour (fret)
Vmax 90 km/h
Mitry-Mory (77)
SNCF Réseau
229000
Périurbain
Modérée
350 trains/jour (TER, Banlieue, fret)
Vmax 150 km/h
Paris (75)
SNCF Réseau
830000
Urbain dense
Non modérée
700 trains/jour (TGV, grandes lignes, TER, banlieue)
Vmax 100 km/h
Malakoff (92) en amont du technicentre de Chatillon (ancien signal C503)
SNCF Réseau
431000
Urbain dense
Non modérée
200 trains/jour (environ 180 passages de TGV ou TER à vitesse moyenne, et de l'ordre de 20 à 25 TGV en transfert lent voire en stationnement sur voie)
Vmax 90 km/h
Rillieux-la-Pape (69)
SNCF Réseau
886000 et 752330 (lignes raccordées)
Périurbain
modérée
130 trains/jour (TGV, grandes lignes, TER)
Vmax 160 km/h
Malay-le-Petit / Noé (89)
SNCF Réseau
LGV Paris-Lyon
Rural
Non modérée
220 trains/jour (TGV)
Vmax 300 km/h
Montmeyran (26)
SNCF Réseau
LGV Méditerranée
Rural
Non modérée
110 trains/jour (TGV)
Vmax 300 km/h
Le Teil (07)
SNCF Réseau
Ligne 800000
Urbain
Non modérée
25 trains/jour (fret uniquement) 50 % de nuit et 20 % en soirée)
Vmax 100 km/h
Paris (75)
RATP
Ligne 6 (métro pneumatique sur viaduc)
Urbain dense
804 passages/jour
Vmoy 46 km/h
Créteil (94)
RATP
Ligne 8
Urbain dense
635 passages/jour
Vmoy 50 km/h
Sarcelles (95)
RATP
T5 (Tramway pneumatique)
Urbain dense
404 passages/jour
Vmoy 37 km/h
Asnières-sur-Seine (92)
RATP
T1
Urbain dense
402 passages/jour
Vmoy 32 km/h
Saint-Mandé (94)
RATP
RER A
Urbain dense
711 passages/jour
Vmoy 87 km/h
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999, un critère d'ambiance sonore très modéré est introduit. Une zone est dite d'ambiance sonore très modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, fenêtres fermées, est tel que :
- LAeq (6 h-18 h) est inférieur à 55 dB(A) ;
- LAeq (18h-22 h) est inférieur à 50 dB(A) ;
- et LAeq (22h-6h) est inférieur à 45 dB(A).
Par arrêté de la Première ministre en date du 20 octobre 2022, Mme Emmanuelle PETITDEMANGE, maître des requêtes, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de la culture pour la période du 1er avril 2022 au 11 mai 2022 inclus, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Mme Emmanuelle PETITDEMANGE, maître des requêtes, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de la culture, pour la période du 12 mai 2022 au 31 décembre 2022 inclus, afin d'exercer les fonctions d'administratrice générale de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 20 octobre 2022, M. Hervé LANOUZIERE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter du 28 octobre 2022, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 octobre 2022, Mme Chantal RUBIN, administratrice générale, est nommé experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle sera chargée de piloter les travaux liés aux régulations des plateformes numériques.
Par arrêté de la Première ministre en date du 20 octobre 2022, M. Éric AUBRY, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du président du Sénat, à compter du 20 octobre 2022 jusqu'au 30 novembre 2022 inclus, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 octobre 2022, Mme TITRAN (Carole), contrôleuse du travail hors classe, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, exercées par Mme Jehane BENSEDIRA, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 3 octobre 2022, Mme DUBAND GEORGELIN (Nolwenn), inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 3 octobre 2022, M. ROLLAND (Christian), contrôleur du travail hors classe, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé et titularisé dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 14 octobre 2022, M. Guy FLOCH, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2022, Mme Anne LECOURBE, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 2 novembre 2022, est nommée, à la même date, dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 octobre 2022, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 24 octobre 2022 :
M. Christophe SOULLEZ, contractuel, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2022 :
La démission de M. GUILBERT (Charles-Henry, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée « EQUILIS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. GUILBERT (Charles-Henry, Louis, Joseph).
M. GUILBERT (Charles-Henry, Louis, Joseph), Mme GRAMAIN (Alice, Francine, Emmanuelle), épouse SAROT, et Mme RAMEAU (Mélanie), épouse LARCHÉ, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 octobre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2022, aux fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, exercées par M. Jean-Yves DOUCHEZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2022, Mme FERNANDEZ (Gersende, Christine, Evelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ATFD Paris Notaires » à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 octobre 2022, Mme Sylvie LEBRAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 octobre 2022, M. Julien BUISSART, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption (groupe B) à la direction de la diplomatie économique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2022, Mme ASTOUL (Séverine, Muriel) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHIARELLI (Sébastien, Paul, Noël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. QUILICHINI (Pascal, Joseph) à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La démission de M. QUILICHINI (Pascal, Joseph), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « PJS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. QUILICHINI (Pascal, Joseph).
M. QUILICHINI (Pascal, Joseph) et M. CHIARELLI (Sébastien, Paul, Noël) sont nommés notaires associés.
Les indicateurs If définis à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé en application de l'article R. 571-47 du code de l'environnement, sont complétés par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 6 heures à 18 heures, noté If(6h-18h) = LAeq (6 h-18h) - 3 dB(A), et par une évaluation des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A pendant la période de 18 heures à 22 heures, noté If(18h-22h) = LAeq (18h - 22h) - 3 dB(A), correspondant aux contributions sonores de l'infrastructure concernée sur ces tranches horaires. Les modalités d'évaluation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1999 s'appliquent à ces deux indicateurs complémentaires.
Délégation est donnée à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, faisant fonction de cheffe de service, dans la limite des attributions du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune ;
2. M. Yannick Forlot, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage ;
3. Mme Juliette Prade, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
Délégation est donnée à Mme Yacine SECK, administratrice civile, cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité.
A titre expérimental, le présent arrêté définit les indicateurs de gêne due au bruit événementiel permettant de rendre compte des pics de bruit liés aux circulations sur les infrastructures ferroviaires, en tenant compte de leur intensité et de leur répétitivité. Il complète par ailleurs la notion d'ambiance sonore définie à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé et introduit une évaluation des niveaux de pression acoustique sur la période de 6 heures à 18 heures et sur la période de 18 heures à 22 heures.
L'expérimentation a pour fins :
- d'évaluer la pertinence de l'utilisation des indicateurs proposés et définis aux articles 4 et 5 ;
- de caractériser plus finement le type de zone d'ambiance préexistante ;
- et de présenter les niveaux sonores en LAeq en séparant la période de soirée.
Il s'applique :
- du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 aux sections de ligne et aux gestionnaires de réseau définis en annexe I, et pour toute autre section par toute partie-prenante souhaitant participer à l'amélioration des connaissances sur les ambiances sonores au droit de ses infrastructures ou de son matériel roulant ;
- du 1er mai 2023 au 31 octobre 2025 à l'évaluation, réalisée en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé, des projets de construction, de modification ou de transformation significative d'infrastructure ferroviaire soumis à la sous-section 2 « Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres » de la section 3, du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel Fournier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Pei-Pei Té, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à M. Xavier Bourlon, secrétaire administratif, gestionnaire, et Mme Marie-Pierre Gueguen, secrétaire administrative, gestionnaire, dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mmes Laurence Brasier et Sylvie Ecalard, secrétaires administratives, assistantes, pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 1er niveau », à :
Mme Martine Simon, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission ;
Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante ;
Mme Odile Daniaud, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire ;
Mme Sylvianne Selbonne, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante ;
M. Xavier Bourlon, secrétaire administratif, gestionnaire ;
Mme Sylvie Ecalard, secrétaire administrative, assistante ;
Mme Chantal Fernandes, secrétaire administrative, assistante ;
Mme Marie-Pierre Gueguen, secrétaire administrative, gestionnaire ;
Mme Claudine Mousseron, secrétaire administrative, assistante ;
Mme Sylvie Bucas-Benasse, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante ;
Mme Magali Nieuwjaer, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante ;
Mme Joanna Guinard, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 octobre 2022, Mme Dominique AGNIAU-CANEL, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice du droit public et du droit européen et international, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 25 octobre 2022, à 14 h 30 avec l'ordre du jour suivant :
Saisine : « La gestion de l'eau et de l'assainissement dans les Outre-mer »
- présentation du projet d'avis par Mmes Michèle CHAY et Sarah MOUHOUSSOUNE, rapporteures, au nom de la délégation aux Outre-mer, présidée par M. Éric LEUNG ;
- intervention des groupes (3 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 27 octobre 2022
A 10 h 30 Sénat (salle 216) :
- audition publique sur les problèmes de corrosion sous contrainte rencontrés sur le parc électronucléaire d'EDF (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) :
- M. Cédric LEWANDOWSKI, directeur exécutif groupe en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, M. Étienne DUTHEIL, directeur de la production nucléaire, et M. Hubert CATALETTE, directeur délégué maintenance et projet corrosion sous contrainte (EDF) ;
- M. Jean-Christophe NIEL, directeur général, et Mme Karine HERVIOU, directrice générale adjointe chargée du Pôle sûreté nucléaire (IRSN) ;
- M. Bernard DOROSZCZUK, président, et M. Olivier GUPTA, directeur général (ASN) ;
- M. Yves MARIGNAC, porte-parole (association négaWatt) ;
- M. Jean-Claude DELALONDE, président, et M. Yves LHEUREUX, directeur (Association nationale des comités et commissions locales d'information - ANCCLI) ;
2. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 15 heures
Députés
Présents. - M. Pierre Henriet, M. Alexandre Sabatou
Excusés. - Mme Olga Givernet, M. Gérard Leseul
Sénateurs
Présents. - Mme Michelle Meunier, Mme Angèle Préville, Mme Catherine Procaccia
Excusés. - Mme Laure Darcos, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Florence Lassarade, M. Gérard Longuet
Assistait également à la réunion. - Mme Victoire Jasmin
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 21 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme.
Cette proposition de loi, n° 380, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2022, de M. Alexis Corbière, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle et l'influence de la France dans l'attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le gouvernement Français et le régime Qatari pour cette attribution.
Cette proposition de résolution, n° 379, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 24 octobre 2022
Rapport
N° 297. - Rapport de Mme Ersilia Soudais au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 5).
Rapport d'information
N° 371. - Rapport d'information de Mme Prisca Thevenot, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0245 du vendredi 21 octobre 2022
Texte n° 95, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du jeudi 20 octobre 2022, Dépôt de propositions de loi, lire :
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Cette proposition de loi, n° 372 rectifiée, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 24 octobre 2022
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de deux motions de censure.
2. Vote solennel ().
3. Vote solennel ().
4. Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274 et n° 339).
Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales. - Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif - Tome III : Comptes rendus - Tome principal II : Commentaire des articles et annexes - Tome I : Avant-propos et synthèse.
Avis (n° 336) de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion.
2. Suite de la discussion.
3. Suite de la discussion.
4. Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274 et n° 339).
Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales.
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Tome III : Comptes rendus
Tome principal II : Commentaire des articles et annexes
Tome I : Avant-propos et synthèse.
Avis (n° 336) de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 50 rect. (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 21 octobre 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 64 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Arnaud BAZIN et Édouard COURTIAL, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 65 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.