Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-780 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Toulouse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur en date du 28 mars 2018,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et la délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-778 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Grenoble ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Grenoble en date du 28 février 2018,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 27 mars 1956 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université d'Aix-Marseille ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence en date du 16 mars 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E.Geffray
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 181/87 en date du 31 janvier 1987 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 4 octobre 2017, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Nogent-sur-Seine ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.
    
Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté a pour objet :
    
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et plafonnement des dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
    
- d'autre part, de préciser les modalités d'application et le contenu de l'audit énergétique dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
    
Références : l'annexe IV au code général des impôts, modifiée par le présent arrêté, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Publics concernés : personnels et usagers d'établissements publics d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche.
    
Objet : organisation et fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, établissement public national de coopération à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'établissement public rassemble les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui ont regroupé tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé « Campus Condorcet ».
    
Le décret précise ses membres à sa création, la composition de ses conseils, leurs attributions et modalités de fonctionnement, les compétences de son président ainsi que le régime administratif et financier applicable aux actes pris par ses organes de gouvernance.
    
Les dispositions transitoires et finales précisent les conditions dans lesquelles il succède à l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet ».
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3, L. 719-9, R. 741-3 et D. 741-12 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en date du 9 octobre 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Modification de la directive 2003/59/CE : modification des articles 1er, 2, 7, 9, 10 et création de l'article 10 bis. 
Modification de la directive 2006/121/CE : modification des articles 4, 6 et 15. 
La présente directive entre en vigueur le 22-05-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-05-2020, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 6) de la présente directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-05-2021.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure tel que créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; Article L. 225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Article R. 225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ; Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ; Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports ; Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur.
Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 3, 3 quater, 3 quinquies, 3 septies, 3 octies, 5, 6, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater, création de l'article 10 quinquies, modification des articles 11, 11 bis, 11 ter, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21 et 22, création de l'article 22 bis, modification des articles 23, 24, 24 bis, 25, 25 bis et 27, création de l'article 27 bis, modification des articles  28 quater, 29 bis, 30 et des annexes II bis, II ter et IV. Modification de l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814.
La présente directive entre en vigueur le 08-04-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 09-10-2019 à l'exception des obligations en matière de publication et de déclaration visées à l'article 1er, point 14) f), de la présente directive concernant l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Article L. 122-8 du code de l'énergie tel que modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ; Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ; Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030).
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-562 du 13 juin 1991 modifié portant création des instituts d'études politiques de Lille et de Rennes ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes en date du 3 avril 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-779 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Lyon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Objet : création de deux comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, sous réserve de ses articles 6 et 7 qui maintiennent jusqu'à ce prochain renouvellement la compétence des comités techniques et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Notice : le décret institue un comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en vue du renouvellement général des instances lors des élections professionnelles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des technologies en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière en date du 15 mars 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
É. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Fait le 27 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Modification des articles 15, 19, 21 et 25 et suppression des annexes V, VI et VII de la directive 92/66/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 24-04-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2018 et les appliquent à compter du 01-01-2019. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime tel que créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Nicole Belloubet
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
    
Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018
      .
    
Notice : cet arrêté modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre 2017 au 17 décembre 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Paris Lumières ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé de l'université Paris-VIII, de l'université Paris-X et du Centre national de la recherche scientifique.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogation de la directive 96/98/CE à compter du 18-09-2016. 
La présente directive entre en vigueur le 17-09-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-09-2016 et application de ces dispositions à compter de cette même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risque ; arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228) ; arrêté du 28 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311) ; décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. 
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification d'équipements marins particuliers pouvant bénéficier d'un étiquetage électronique (JOUE L75 du 19 mars 2018, p.3).
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment en son article D. 741-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet en date du 4 mai 2018,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'administration des entreprises de Paris en date du 24 mai 2018,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
    
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.
    
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d'accès à la profession.
    
Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-23, R. 1334-9 et R. 1334-11 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Modification de la directive (UE) 2015/849 : modification des articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14 et 18, création de l'article 18 bis, modification de l'article 19 ; création de l'article 20 bis, modification des articles 27, 30 et 31, création de l'article 31 bis, modification de l'article 32, création des articles 32 bis et 32 ter, modification des articles 33, 34, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 47, 48 et 49, création d'une sous-section II bis à la section 3 du chapitre VI comprenant un article 50 bis, modification des articles 53, 54, 55 et 57, création d'une sous-section III bis à la section 3 du chapitre VI comprenant les articles 57 bis et 57 ter, modification des articles 58 et 61, création de l'article 64 bis, modification des articles 65 et 67 et des annexes II et III. 
Modification de l'article 68 de la directive 2009/138/CE.  
Modification de l'article 56 de la directive 2013/36/UE.
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 10-01-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article 324-1 du code pénal ; Article L. 84 D du livre des procédures fiscales ; Articles L. 315-1, L. 561-1, L. 561-28, L. 561-29, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 612-17, L. 631-1; L. 632-1, L. 632-2, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13, L. 632-15-1 et R. 561-10 du code monétaire et financier ; Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques ; Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques ; Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1262 du 13 août 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Bordeaux en date du 30 mars 2018,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Fait le 24 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : collectivités, services déconcentrés, agences et offices de l'eau, Agence française pour la biodiversité.
    
Objet : modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise également la notion de détérioration des masses d'eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Modification de la directive 2011/16/UE : modification de l'article 3, création de l'article 8 bis ter, modification des articles 20, 21, 23, 25 bis et 27 et création d'une annexe IV. 
La présente directive entre en vigueur le 25-06-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et les appliquent à compter du 01-07-2020.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22.
Modification du code général des impôts.
Publics concernés : toute personne ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière, tels que définis à l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI).
    
Objet : obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020
      .
    
Notice : le décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l'article 1649 AD du CGI.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. L'article 344 G octies A de l'annexe III au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel