Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Ce projet de loi, n° 1007, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 1001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Cette proposition de loi, n° 1002, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de résolution européenne visant à mettre en place un plan Marshall pour l'Afrique afin de réduire l'immigration illégale, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1008, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Didier Le Gac, un rapport, n° 1005, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, un rapport, n° 1006, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mme Fadila Khattabi, un rapport, n° 1009, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 856). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 1010, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 818). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, un rapport d'information n° 1000, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mmes Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, un rapport d'information n° 1003, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Thomas Cazenave un rapport d'information, n° 1004, sur l'accélération de l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique, à la suite des rencontres organisées le 2 février 2023 par la Délégation.
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 21 mars 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Saisine en date du 22 mars 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.