I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
(En euros)
A. - Imposition affectée
B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
ACPR
223 100 000
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
Action Logement Services
1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
AFITF
1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d'avion
AFITF
AFITF
163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
AFITF
AFITF
680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
AFT
63 426 000
Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l'eau
Agences de l'eau
2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
AGFPN
98 045 343
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
AGS
907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
AMF
118 600 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
ANCOLS
11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
ANCOLS
ANCOLS
6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
ANDRA
80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche
ANDRA
ANDRA
65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
ANFA
32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)
ANS
59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs
ANS
ANS
246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
ANS
ANS
181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
ANSES
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES
ANSES
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES
ANSES
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES
ANSES
8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
ANSP
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
ANTS
9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité
ANTS
ANTS
24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS
ANTS
297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
ANTS
ANTS
40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS
ANTS
16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
ARPE
2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
Agence de services et de paiement (ASP)
ASP
24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
AGEFIPH
442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
6 000 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
Caisse des dépôts et consignations
515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys
CCCA-BTP ; OPCO Constructys
51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
CELRL
40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
2 346 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
CGLLS
57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)
CGLLS
CGLLS
342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d'industrie de région
Chambres de commerce et d'industrie de région
280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)
Chambres de commerce et d'industrie de région
Chambres de commerce et d'industrie de région
272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d'agriculture
Chambres départementales d'agriculture
292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
CNC
8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)
CNC
CNC
107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)
CNC
CNC
137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)
CNC
CNC
201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)
CNC
CNC
263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés
Centre national de la musique (CNM)
CNM
25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l'habillement
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)
DEFI
11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)
CRMA (inclus Alsace et Moselle)
236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
CTC
16 500 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
CTCPA
2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM
15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
CTI des matériaux : CERIB, CTMNC
13 079 542
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public d'aménagement en Guyane
Établissement public d'aménagement en Guyane
3 938 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier d'Occitanie
Établissement public foncier d'Occitanie
31 596 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Bretagne
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Grand Est
Établissement public foncier de Grand Est
10 531 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier d'Île-de-France
Établissement public foncier d'Île-de-France
139 136 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Mayotte
Établissement public foncier de Mayotte
1 807 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Normandie
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
38 259 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Vendée
Établissement public foncier de Vendée
2 470 000
Taxes spéciales d'équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France
Établissement public foncier de Hauts-de-France
20 714 000
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
174 700 000
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
FGAO
101 100 000
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
FGTI
582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)
900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
Fondation du patrimoine
31 264 516
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)
Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l'emploi du travail temporaire
Fonds pour l'emploi du travail temporaire
67 405 000
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
France compétences
France compétences
235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
France compétences
France compétences
9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche
France compétences
France compétences
301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
France compétences
31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences
France compétences
80 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences
France compétences
281 286
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)
France Galop et SECF
84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
FranceAgriMer
Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table
Francéclat
Francéclat
12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)
FSD
210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat
FSD
FSD
528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB)
Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
H3C
16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
INAO
6 100 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
IRSN
61 087 750
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)
ITERG
650 000
Droit d'examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
OFB
600 000
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
OFII
800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé
3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
Société du Grand Paris (SGP)
SGP
76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP
SGP
20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France
SGP
SGP
655 100 000
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
SGP
SGP
67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP
SGP
14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France (UCF CIBTP)
UCF CIBTP
128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
UNEDIC
16 441 000 000
II. - Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
A. - La dernière colonne est ainsi modifiée :
1° A la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° A la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
3° A la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° A la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;
5° A la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° A la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° A la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° A la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° A la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
10° A la trente-quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ;
11° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
12° A la trente-sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
13° A la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ;
14° A la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
15° A la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
16° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
17° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
18° A la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
19° A la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
20° A la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
21° A la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
22° A la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
23° A la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
24° A la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
25° A la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
26° A la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
27° A la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
28° A la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
29° A la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
30° A la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
31° A la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
B. - La trente-huitième ligne est supprimée ;
C. - Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail
France compétences
80 000
».
III. - Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-8-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code ; »
2° Au 1° de l'article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».
IV. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et ».
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.