4.1. Le gestionnaire d'infrastructure doit traiter l'ensemble des demandes au service dans le délai imparti et doit s'efforcer d'attribuer les sillons demandés
27. Concernant le traitement des demandes initiales des candidats, le gestionnaire d'infrastructure est soumis à des obligations réglementaires. L'article 21 du décret n° 2003-194 susvisé prévoit en effet que le gestionnaire d'infrastructure doit avoir traité l'ensemble des demandes de sillons initiales à la publication du projet d'horaire de service, soit en juillet A-1. Il doit en outre avoir communiqué aux candidats une proposition définitive à la publication de l'horaire de service arrêté, début septembre A-1.
28. Face à la dégradation du taux de traitement des demandes au service constaté pour l'horaire de service 2022 (12), l'Autorité estime nécessaire d'adjoindre à l'objectif d'attribution assigné au gestionnaire d'infrastructure (article 4 de la décision n° 2018-094) un objectif de traitement des demandes à la publication de l'horaire de service. En effet, l'analyse du rapport annuel sur l'efficience du processus capacitaire pour la construction de l'horaire de service 2022 montre une dégradation du traitement des demandes au service pour le fret ferroviaire, tant au projet qu'à l'arrêté de l'horaire de service, ainsi qu'une forte disparité entre les candidats : pour l'horaire de service 2020, l'indicateur varie ainsi entre 55 % et 100 % en fonction des candidats.
29. Afin de remédier à cette situation, et conformément aux évolutions, rappelées au point 23, annoncées par l'Autorité dans sa décision n° 2022-059, il y a lieu de fixer :
- un objectif portant sur le produit du taux de traitement et du taux d'attribution à la publication (ci-après « l'indicateur »), au lieu du seul taux d'attribution, ce qui incitera le gestionnaire d'infrastructure à traiter davantage de demandes de sillons, tout en leur donnant une issue favorable, c'est-à-dire en étudiant davantage de variantes de tracé ;
- un objectif de 80 % par candidat (y compris voyageurs) concernant l'indicateur, en lieu et place de l'objectif de 85 %, issu de la décision n° 2018-094, pour le taux d'attribution pour l'ensemble des candidats fret, afin de tenir compte du caractère plus exigeant de l'indicateur par rapport au seul taux d'attribution.
30. S'agissant de la mise en œuvre de pénalités en cas de non-atteinte de l'objectif fixé, les contributions reçues par l'Autorité en réponse à la consultation publique ont mis en évidence la nécessité d'analyses et de concertations complémentaires, si bien que l'Autorité n'envisage pas, à ce stade, d'assortir de pénalités l'objectif de 80 % par candidat.
(12) Pour l'horaire de service 2022, les taux de traitement restent en net retrait au projet d'horaire de service (en juillet A-1) pour le fret à 77,5 % (contre 98,3 % pour le transport de voyageurs) par rapport aux valeurs de 83 % pour l'horaire de service 2020, 80 % pour l'horaire de service 2019 et 92 % pour l'horaire de service 2018. A la publication de l'horaire de service (en septembre A-1), le taux de traitement atteint 95,1 % pour l'horaire de service 2022, tandis qu'il était de 98,6 % pour l'horaire de service 2020, de 98 % pour l'horaire de service 2019 et 99,8 % pour l'horaire de service 2018. L'horaire de service 2021 n'est pas jugé pertinent en raison du déploiement, cette année-là, d'un nouvel outil d'allocation des capacités sur le réseau (SIPH) qui a conduit à une diminution très importante des taux de traitement.