Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 II. - L'article L. 52-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture. »
 III. - Il est inséré, après l'article L. 328-1-1 du même code, un article L. 328-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 328-1-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
 IV. - Il est inséré, après l'article L. 334-6 du même code, un article L. 334-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 334-7. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
 V. - L'article L. 392 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat. »
 VI. - L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription. »
 VII. - Dans le titre Ier du livre V du code électoral, après l'article L. 392, il est inséré un article L. 392-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 392-2. - Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française. »
Art. 1er. -  Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de :
    - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ;
    - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
    - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.
    La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages.
    Le Conseil national du paysage peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, examiner toute question relative à la protection et à la mise en valeur des paysages.
    Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 200 millions d'euros au titre de l'année 2005.
I. - Le 9° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° : établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; ».
 II. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 651-3 du même code, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « L. 511-30 du code monétaire et financier ».
 III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, les mots : « d'exploitation générale, résultant des » sont remplacés par les mots : « de résultat, conforme aux ».
 IV. - Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
 « Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.
 « Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité. »
 V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.
Art. 19. -  Le géomètre expert, personne physique dont la demande     d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional     en prononçant la formule suivante :
      << Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec     conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une     attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les     textes régissant la profession. >>
Art. 5. -  Une commission des stages est instituée auprès de chaque conseil     régional. Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe la     composition et les conditions de fonctionnement de cette commission, qui     comprend notamment des géomètres experts et des conseillers de l'enseignement     technologique.
      Cette commission examine les rapports établis par les stagiaires et entend     ces derniers. Elle contribue en outre à l'évaluation de l'organisation des     stages et peut faire toutes propositions et suggestions qu'elle estime     nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les     stages.
Art. 49. -  Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client     mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par     le présent chapitre.
      Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux     besoins de celui-ci.
      Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le     client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y     afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à     la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la     dépense.
Art. 7. -  Le directeur du laboratoire ou de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son laboratoire ou de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification. Il doit informer sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Art. 9. -  La commission d'agrément est constituée de :
    - trois représentants du ministère chargé des installations classées, dont le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
    - un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
    - un représentant du ministère chargé de la santé ;
    - un représentant du Conseil supérieur des installations classées désigné par le président de ce conseil ;
    - deux représentants des inspecteurs des installations classées désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
    - un représentant de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) ;
    - un représentant de l'AFNOR (Association française de normalisation) ;
    - un représentant des exploitants des installations classées ;
    - deux experts désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques et choisis au sein des laboratoires ou des organismes agréés.
    Le président de cette commission est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
    Le secrétariat de cette commission est assuré par l'INERIS.
Art. 20. -  L'objectif opérationnel du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs consiste à pouvoir atteindre, dans des conditions optimales de roulement des véhicules (visibilité, état des surfaces de roulement), chaque extrémité de piste et être en mesure d'y projeter, sans discontinuité :
    - dans un délai de trois minutes après le déclenchement de l'alerte, un débit de mousse égal à 50 % au moins du débit prévu à l'annexe 1 pendant au moins une minute ;
    - au plus tard 4 minutes après le déclenchement de l'alerte, la totalité des quantités de produits extincteurs prévues à l'annexe 1.
    Section 4
    Types d'intervention
Art. 26. -  L'équipe de permanence dûment composée en application des dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté doit être disponible lors des mouvements d'aéronefs sur l'aérodrome.
    Cette disponibilité est assurée :
    - pour un décollage, avant la mise en route des moteurs et jusqu'à quinze minutes après celui-ci ;
    - pour un atterrissage, au moins dix minutes avant celui-ci et jusqu'à l'arrêt complet des moteurs.
Art. 12. -  Le maintien pour la durée d'activité du bénéficiaire sur l'aérodrome des agréments visés aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté est subordonné pour le bénéficiaire :
    - au maintien de la validité du ou des permis requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie et, le cas échéant, des embarcations ;
    - à l'accomplissement de séances d'entraînements techniques et pratiques à la lutte contre les incendies d'aéronefs et au sauvetage dont la périodicité, les programmes et les modalités d'examens sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-B de l'annexe 2 du présent arrêté ;
    - à la possession du certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
    - à l'accomplissement de stages de formation continue dont la périodicité, les programmes, les modalités d'évaluation et de validation sont définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté ;
    - à l'exécution d'au moins 150 heures de service sur l'aérodrome par période de trois mois.
    L'agrément est immédiatement retiré dès lors que son bénéficiaire ne respecte plus l'une des conditions prévues dans les trois premiers tirets ci-dessus.
    En revanche, l'absence de participation à des stages de formation continue ou de leur validation ou l'inexécution des heures de service requises entraînent le retrait de l'agrément du bénéficiaire si, au terme d'une période maximale de six mois suivant la survenance de l'événement en cause, l'intéressé n'a pas validé l'ensemble des modules de formation figurant au III-A de l'annexe 2 du présent arrêté ; en toute hypothèse, le bénéficiaire ne peut exercer de fonctions opérationnelles au sein du service tant que celui-ci n'a pas validé les modules de formation correspondant aux exercices pratiques d'application.
Art. 18. -  I. - Les fonctions imparties au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs par l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile s'exercent dans la zone d'aérodrome (ZA) et la zone voisine d'aérodrome (ZVA) définies à l'article 19 du présent arrêté. Toutefois, s'il est doté des moyens adéquats, le service participe également à la recherche des aéronefs dont la balise de détresse est activée.
    II. - Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef. En particulier, dans la limite des moyens disponibles, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés.
    Durant ces diverses interventions, sont mises en oeuvre les dispositions prévues à l'article 25.
    Section 2
    Définition de la zone d'aérodrome (ZA)
    et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA)
Art. 5. -  Pour le matériel naval en service, le service de soutien de la flotte fait évoluer les allocations en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques au profit des éléments de force maritime. Il détermine les besoins de réapprovisionnement et de réparation de ce matériel. Il est chargé du réapprovisionnement du matériel naval en service et le fait réparer. Il décide du ravitaillement des éléments de force maritime et l'ordonne, s'il ne l'effectue pas. Il veille au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval et en prononce ou propose la réforme, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Pour le matériel naval et les munitions en service, le service de soutien de la flotte :
    1. Définit et fait exécuter la maintenance ;
    2. Fait appliquer les évolutions décidées par les commissions de modifications ;
    3. Mène ou fait mener les expertises techniques.
    Pour ce matériel et ces munitions, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord entre le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, le service de soutien de la flotte :
    4. Gère leurs états physique et fonctionnel ;
    5. Conduit, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de la délégation générale pour l'armement, les études relatives à l'amélioration de leur disponibilité, de leur sécurité et de leur fiabilité, à l'évolution de leurs configurations, de leur mise en oeuvre technique et de leur maintenance ;
    6. Fixe les règles techniques de la sécurité en utilisation et leurs dérogations.
Art. 2. -  Un agrément délivré pour chaque type de prélèvement(s) et/ou d'analyse(s) des rejets de substances émises dans l'atmosphère conformément à l'annexe du présent arrêté est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
    L'accréditation porte sur des essais qui sont définis dans des programmes d'accréditation établis par le COFRAC ou tout autre programme équivalent. Ces essais sont fondés sur des normes visées dans l'annexe du présent arrêté.
    Lorsqu'un agrément regroupe plusieurs substances, le laboratoire ou l'organisme doit être en mesure de prélever et/ou d'analyser chacune d'entre d'elles.
Art. 25. -  L'utilisateur d'un équipement sous pression doit porter immédiatement à la connaissance du préfet :
    1o Tout accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves ;
    2o Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement sous pression s'il s'agit d'un équipement soumis à des opérations de contrôle en service par application de l'article 18 ci-dessus.
    La même obligation s'impose au fabricant et aux organismes ou organes habilités s'ils ont connaissance de l'accident.
    Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation du préfet.
    Le préfet adresse un rapport d'enquête au ministre. Au cours de cette enquête, le propriétaire est tenu de fournir tous éléments relatifs à l'équipement sous pression à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
Art. 29. -  I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 28 ci-dessus et des sanctions pénales éventuelles, lorsqu'un agent chargé de la surveillance des appareils à pression constate qu'un équipement sous pression est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article 17 ci-dessus, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation.
    II. - Si la non-conformité mentionnée au I ci-dessus persiste, le ministre chargé de l'industrie prend, après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-dessus, les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait, le cas échéant, selon les procédures prévues à l'article 28 ci-dessus.
Art. 2. -  La durée du travail des agents de la SNCF est fixée annuellement. Pour une année normale comportant cinquante-deux dimanches et dix jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
    1 561 heures pour le personnel relevant du titre Ier ;
    1 582 heures ou 1 561 heures selon le cas pour les autres personnels.
    Pour les années bissextiles, les années comportant cinquante-trois dimanches, les années comportant onze, neuf ou huit jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci-dessus sont modifiées en conséquence.
    Chapitre III
    Définitions communes
    à plusieurs catégories de personnel
Art. 5. -  Au sens du présent titre, on entend par :
    1. Roulement de service : le tableau fixant à l'avance, d'une part la composition de chacune des journées de service, d'autre part la succession des journées de service et des repos ;
    2. Grande période de travail : l'intervalle entre deux repos périodiques successifs. On la délimite en la faisant commencer à la fin du dernier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique précédent et en la faisant se terminer au début du premier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique suivant ;
    3. Période de nuit : la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ;
    4. Réserve à disposition : la période pendant laquelle les agents appelés à intervenir éventuellement sont employés à des travaux au dépôt ou en gare ;
    5. Disponibilité à domicile : l'obligation faite à un agent, à l'expiration de l'un des repos à la résidence visés aux articles 15 à 18 ci-après, de ne pas quitter son domicile ou, tout au moins s'il le quitte, de ne pas s'en éloigner et de faire le nécessaire pour qu'en cas d'appel il puisse être atteint de manière à rejoindre son poste dans les meilleurs délais.
Art. 43. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le présent décret, notamment lorsqu'elles sont plus favorables, les agents chargés de la conduite d'un véhicule de transport public ou privé par route sont astreints à l'observation des mesures édictées par le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Art. 45. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être soumis à des horaires fixés à l'avance par un tableau de service tel que défini au paragraphe 1 de l'article 24 :
    - cadres dont la durée du travail n'est pas obligatoirement fonction de celle des agents placés sous leurs ordres ;
    - agents de maîtrise dont les emplois présentent des caractéristiques, en matière d'encadrement d'équipes et de responsabilité dans le fonctionnement d'une entité, similaires à des emplois classés dans le collège cadre ;
    - agents assurant un service de contrôle et d'inspection ou concourant à certains services de surveillance, de réception, d'acquisition.
    La décision de soumettre les agents aux dispositions du présent titre est prise par le directeur d'établissement ou le responsable de l'entité après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
    Chapitre XIII
    Répartition du travail effectif
Art. 58. -  1. Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels ainsi que les rectifications qui leur sont apportées sont adressés au fur et à mesure de leur établissement à l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
    2. Les copies conformes de ces documents ainsi que des modifications qui y sont apportées sont affichées aussitôt que possible de manière apparente dans les dépôts, les gares et dans les locaux de travail auxquels ils s'appliquent ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, à l'unité d'affectation.
    3. Dans chaque établissement (gare, dépôt, atelier, district, etc.) un registre spécial est tenu en permanence à la disposition des agents pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les observations auxquelles donne lieu de leur part l'application des dispositions du présent décret.
    4. Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels et le registre mentionné au paragraphe 3 ci-dessus sont constamment tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
Art. 7. -  1. La durée du travail effectif calculée sur six mois civils ne doit pas dépasser sept heures quarante-six minutes en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel.
    2. La durée du travail effectif calculée sur trois grandes périodes de travail consécutives ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel.
    3. La durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément ne peut excéder :
    - huit heures, si la journée comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ci-dessus ;
    - neuf heures dans les autres cas.
    Pour le tracé des roulements de service et la commande du personnel en service facultatif, la durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément ne peut excéder sept heures si cette journée comporte au moins cinq heures de conduite de trains dont deux au moins dans la période de nuit définie à l'article 5.
    4. Toute journée pour laquelle un travail effectif est décompté, à l'exception de la disponibilité à domicile visée à l'article 14 du présent décret, ne peut être retenue pour moins de cinq heures dans la durée du travail effectif de la grande période de travail.
Art. 8. -  1. L'amplitude d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder :
    - huit heures si la journée comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ci-dessus ;
    - onze heures dans les autres cas.
    2. La durée moyenne de l'amplitude journalière calculée sur les mêmes bases que la durée moyenne du travail ne peut excéder neuf heures trente.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En millions d'euros) 
 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
 Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
 II. - Dans le I de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
 III. - Dans la seconde phrase du III du même article, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ».
I. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est complété par les mots : « 48 % des produits de cette section sont affectés au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique en 2005 ; ».
 II. - Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les mots : « 15 % des produits de cette section sont affectés au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en 2005 ; ».
I. - L'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son organisation territoriale ; »
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'inspection générale des affaires sociales, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale, une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de l'avis mentionné à l'alinéa précédent. »
 III. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 115-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 115-8. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes. »
Art. 6. -  Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
    Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Art. 2. - L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de     l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances     leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions     prévues à l'article 3 ci-dessous:
      Diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation     juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
      Certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique,
     économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement     reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du     baccalauréat;
      Diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par     la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet     1934 précitée;
      Diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.)     ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation     juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
      Brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique,
     économique, comptable, commerciale ou technique.
I. - Il est institué à Papeete un tribunal foncier compétent pour les litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers.
 II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs.
 Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis aux institutions compétentes prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  précitée.
 Cette ordonnance sera prise, au plus tard, le dernier jour du seizième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du vingtième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs, lorsqu'ils ont exercé en Polynésie française, au cours des deux années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la République, de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint des services du haut-commissariat, de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République, de chef de subdivision et d'adjoint au chef de subdivision administrative, de directeur dans les services du haut-commissariat de la République, de vice-recteur et de magistrat de l'ordre administratif.
 Il en va de même pour les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et les fonctionnaires de catégorie A des administrations des douanes et droits indirects et du Trésor public affectés en Polynésie française.
Le décret du 12 février 1973 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du I et du II du présent article et celles qui sont prises pour leur application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
 « Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code. »
 II. - L'article 11-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du présent article et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'inscription de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.
 « Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code. »
Lorsqu'il délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement peut établir une « formulation-cadre » qui définit les caractéristiques du groupe auquel appartient ce produit, pour le même type d'utilisations et d'utilisateurs. Il communique cette « formulation-cadre » au demandeur, en vue de son utilisation ultérieure, par lui-même ou par toute personne à laquelle il aura délivré une lettre d'accès, pour la demande d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits biocides correspondant à cette « formulation-cadre ».
 Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les mêmes substances actives biocides et les variations que peut présenter leur composition ne doivent affecter ni le niveau de risque ni l'efficacité qui caractérise ce groupe de produits.
 Sont tolérées les variations consistant en une diminution du pourcentage de la substance active biocide, en une modification de la composition en pourcentage d'une ou de plusieurs substances non actives, ou dans le remplacement d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau de risque ou un risque plus faible, et n'en diminuant pas l'efficacité.
 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une « formulation-cadre » est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au II de l'article 3, au détenteur de cette « formulation-cadre » ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à cette « formulation-cadre », dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues au II de l'article 9. Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l'article 9.
Les informations prévues à l'article L. 522-10 du code de l'environnement concernent :
 - les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
 - les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;
 - les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
 - le développement d'une résistance ;
 - la nature du conditionnement ;
 - tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux I, II et VI de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 5, au I de l'article 6, à l'article 8, aux II, IV et VIII de l'article 9, au II de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11, aux II, III et V de l'article 12, à l'article 13, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 23, et à l'article 34, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 38. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 28 à 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 28 à 31.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Art. 31. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés aux 1o     et 2o de l'article 28 et aux 2o et 3o de l'article 29 qui ne remplissent pas     les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces     emplois.
Il est créé, auprès de chaque direction de l'aviation civile, un comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive (CCRAGALS) chargé d'émettre un avis sur les projets de création, modification ou suppression, à titre permanent :
 - des espaces aériens contrôlés, zones interdites, zones réglementées, zones dangereuses, zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), zones de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) ;
 - des localisations pour activités aériennes récréatives et sportives d'aviation légère soumises à la publication aéronautique, concernant la tranche d'espace aérien comprise entre le sol et l'altitude de 3 500 mètres au-dessus du niveau de la mer (niveau de vol 115), ainsi que les portions d'espace aérien non contrôlé pour les vols VFR et situées au-dessus de cette altitude, dans la zone de compétence de la direction de l'aviation civile.
 Pour les projets concernant la zone de compétence de plusieurs directions de l'aviation civile, un avis est émis par tous les comités concernés.
I. - L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-4. - En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
 « 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;
 « 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1,
« l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
 « Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
 « L'action en recouvrement, qui se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
 « En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.
 « Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. »
 II. - L'article L. 133-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. »
Art. 3. - Le comité de l’environnement polaire est consulté sur les programmes d’activité, les grands projets et les études d’impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l’article 1er. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d’urgence et des rapports d’inspection.
Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l’environnement polaire.
Le comité de l’environnement polaire est saisi par :
- les ministres chargés des affaires étrangères, de l’environnement, des départements et territoires d’outre-mer et de la recherche ;
- le président de l’Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor ;
- l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.).
Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d’impact. Le délai expiré, l’avis est réputé émis.
Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l’alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l’urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l’environnement, des départements et territoires d’outre-mer ou de la recherche.
Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
Art. 3. - Les connaissances visées au premier alinéa de l'article 2 sont     réputées acquises:
      - soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une     année au moins dans une entreprise de transport fluvial de marchandises, ou     dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des     transports;
      - soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de     fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de     formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des     connaissances relatives à la réglementation des transports d'un niveau     équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de     capacité prévu à l'article 3a du décret du 5 juin 1992 susvisé.
Art. 101. -  Le président du conseil régional préside l'audience qui est     publique et dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande d'une des     parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de     cette audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la     vie privée le justifie.
      Le président donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de     son rapport.
      Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des     témoins.
      Il donne la parole aux plaignants et à la personne qui a engagé l'action     disciplinaire.
      L'intéressé et son défenseur parlent les derniers.
      Après avoir entendu les parties et hors leur présence, le conseil régional     en formation disciplinaire délibère. Il peut ordonner un complément     d'enquête. Dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée à une audience     ultérieure dont la date est communiquée aux parties.
      La décision est rendue publique.
Art. 134. -  Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception     auprès de la caisse des règlements pécuniaires.
      Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de     l'encaissement effectif et dans le respect des conventions de délais de bonne     fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la     sécurité des maniements de fonds.
    Chapitre V
    De l'assurance au profit de qui il appartiendra
Art. 24. -  Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le     conseil supérieur aux géomètres experts et géomètres experts associés qui ont     exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur     démission.
      Les géomètres experts honoraires et géomètres experts associés honoraires     sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article     16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Art. 29. -  Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à     permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est     situé à proximité dudit chantier.
      Seules les personnes intéressées par l'exécution du travail pour lequel le     bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l'exclusion de toute     autre clientèle ou tiers.
      Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des     géomètres experts      Le bureau de chantier relève du contrôle et de la surveillance du conseil     régional dans la circonscription duquel il se situe.
Art. 20. -  Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent     un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils     reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par     le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
    Section 2
    Démission et cabinets vacants
Art. 16. -  Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional     dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts.      Le tableau comprend :
      La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres     experts exerçant à titre individuel ou en tant qu'associés ;
      La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés     de géomètres experts prévues aux 1o à 3o de l'article 6-1 de la loi du 7 mai     1946 modifiée susvisée.
      Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite :
      1o Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet     dans lequel elle exerce ;
      2o L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
      3o La date et le numéro d'inscription au tableau ;
      4o Le diplôme ou le titre pris en considération pour l'inscription ;
      5o Le mode d'exercice de la profession ;
      6o Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire et des permanences dont     elle assure la responsabilité.
      La section du tableau réservée aux personnes morales comporte :
      1o La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le     dénomination du cabinet principal ;
      2o L'adresse du siège social et du cabinet principal ;
      3o Les noms et prénoms des géomètres associés avec indication de leurs     fonctions dans la société ;
      4o Le cas échéant, l'adresse des bureaux secondaires et permanences ainsi     que le nom des géomètres experts qui en assurent la responsabilité.