ANNEXE
GRILLE DES CRITÈRES PERMETTANT DE SÉLECTIONNER LES NOUVEAUX GARANTS LORS DE LEUR AUDITION
Missions des garantes et des garants
Compétences et savoir-faire/être associés
Pondération
      

     des critères
1/ Garantir le droit à l'information sur le projet
- Lire et comprendre des documents de projets (cartes, synthèses, schémas…) et être en mesure d'en repérer les éventuels manques ou défauts.
- Assurer la qualité, l'intelligibilité et la sincérité des informations diffusées au public, notamment en prescrivant des améliorations des outils d'information et du contenu des documents publics aux MO.
- Amener le MO à rendre public le maximum possible de documents.
- Veiller à ce que les questions de fond posées par les participants soient prises en compte et trouvent réponse auprès du MO.
- Repérer les controverses éventuelles auxquelles le MO ne parvient pas à apporter de réponse satisfaisante, et demander à la CNDP une expertise complémentaire.
- Ne pas se prononcer sur le fond des projets (neutralité) :
- Rappeler le cadre juridique du droit à l'information, et notamment les délais et modalités de communication au public que tout MO doit respecter.
Porter un regard critique sur l'ensemble des documents afférents à la concertation et obtenir du MO qu'il les rectifie si besoin : dossier de concertation, flyers d'invitations, affiches, etc.
- Compréhension des enjeux sociaux, économiques, environnementaux et d'aménagement des projets, plans ou programmes.
- Maîtrise des lois et procédures encadrant la concertation et la participation du public en environnement, aménagement et urbanisme.
- Esprit d'analyse et de synthèse.
25 %
2/ Garantir le droit à la participation du public
Préparation :
- Mener une étude de contexte territorial à partir d'entretiens menés librement pour comprendre ce que chaque acteur pense du projet et de la concertation.
- Prescrire au MO les actions à mettre en œuvre pour rendre possible une mobilisation forte du public et des participants spécifiquement visés, notamment les outils plus pertinents.
- Mettre en place un calendrier et des modalités permettant la participation la plus élargie, inclusive et continue du public. Ces modalités doivent découler des résultats de l'étude de contexte et se construire en collaboration directe avec le MO.
Déroulement :
- Dialoguer avec toutes les parties prenantes selon leurs spécificités et selon le contexte et la conjoncture du projet, notamment afin de réduire les asymétries d'accès à la participation.
- Veiller à apporter une réponse à toute question afférente à la concertation.
- Rectifier, infléchir ou améliorer le processus de participation en cours de déroulement.
- Rendre possible le dialogue lorsqu'il est rompu.
- Animer les rencontres avec le public, si le contexte semble y appeler.
Maîtrise des fondamentaux des démarches participatives : méthodes et techniques de mobilisation et d'implication de tous les publics, d'animation du rôle de l'expert et de l'expertise, d'articulation à la décision :
- Compréhension des jeux d'acteurs et intelligence des situations.
- Capacité à s'adresser et à écouter différents niveaux d'interlocuteurs.
- Goût et capacité à travailler avec les publics éloignés de la décision.
- Aisance en situation ou contexte conflictuel.
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité : aux situations, aux acteurs, aux événements…
- Aptitude à l'expression orale.
- Capacité à exercer sa mission avec indépendance (vis-à-vis du porteur du projet et de toutes les parties prenantes).
- Capacité à travailler sous pression et en autonomie.
- Maîtrise des réseaux sociaux.
- Sens du service public.
35 %
3/ Rédiger de manière indépendante et neutre un bilan de la concertation rendu public
- Rendre compte par la rédaction d'un bilan publié sur le site internet de la CNDP du déroulement de la concertation, de la qualité de l'information et de l'association du public pendant la concertation, ainsi que des raisons des choix opérés.
- Une fois que le MO a publié sa réponse à ce bilan indiquant les enseignements qu'il tire de la concertation, rédiger un avis pour expliciter la prise en compte, ou non, des différents points de vue exprimés lors de la concertation.
- Aisance rédactionnelle.
- Maîtrise des outils bureautiques.
15 %
4/ Insérer la concertation et la mission dans un contexte territorial spécifique
- Se faire connaître par tous les participants, expliciter son rôle, être identifiable comme un acteur à part entière de la concertation et se mettre à la disposition de tous les participants.
- Affirmer sa position et les principes de la CNDP, et notamment l'indépendance vis-à-vis du MO et l'égalité de traitement de tous les participants et acteurs de la concertation.
- Compréhension des enjeux sociopolitiques d'un territoire.
- Sens de la diplomatie.
- Maîtrise des principes et logiques de fonctionnement de la CNDP.
15 %
En outre, lors de la candidature, disposer d'une expérience dans les domaines de la participation et/ou de la médiation est un critère de sélection pondéré à 10 % de la note finale.