Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : les dispositions du LPF, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 26 mai 2023.
J. Steimer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Fait le 1er juin 2023.
M. Jeannoutot
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement, émetteurs, dépositaires centraux de titres, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Banque de France.
    
Objet : modifications réglementaires en cohérence avec le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et en vue d'assurer la conformité du droit national avec le régime européen instauré par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués dans la perspective de son entrée en application le 23 mars 2023.
    
Références : les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
    
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
    
Références : le CGI et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant nomination (administration centrale),
Décide :
Fait le 31 mai 2023.
M. Nathan
Publics concernés : les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui viennent en aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
    
Objet : tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.
    
Références : les dispositions des annexes 2 et 3 au code général des impôts, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes 2 et 3 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 25 mai 2023 ;
Vu les notifications en date du 30 mai 2023,
Arrête :
Fait le 30 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 17 octobre 2018, 20 mars 2019 et 8 janvier 2020 relatifs à la spécialité de référence SPRYCEL®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 17 octobre 2018, 20 mars 2019 et 8 janvier 2020 et qu'en application des articles R. 163-3 (II - a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et leurs préconisations particulières inhérentes à la prise en charge - sont également applicables aux spécialités DASATINIB BIOGARAN®, DASATINIB TEVA SANTE®, DASATINIB VIATRIS® qui constituent des médicaments génériques au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 17 octobre 2018, 20 mars 2019 et 8 janvier 2020 relatifs à la spécialité de référence SPRYCEL®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 17 octobre 2018, 20 mars 2019 et 8 janvier 2020 et qu'en application des articles R. 163-3 (II - a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et leurs préconisations particulières inhérentes à la prise en charge - sont également applicables aux spécialités DASATINIB BIOGARAN®, DASATINIB TEVA SANTE®, DASATINIB VIATRIS® qui constituent des médicaments génériques au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 5 avril 2023 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 7 avril 2023,
Arrête :
Fait le 5 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
    
Objet : approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 2 février 2023,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Matériaux Durables » en date du 20 avril 2023,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
La Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « numérique » en date du 10 mars 2023,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 31 mars 2023 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2023 (NOR : MTRT2310644V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Abrogation des décrets 65-1116 et 65-1117 à compter du 01-01-2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;
 Vu le code rural, notamment son livre II ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Applcation de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural, du code de la consommation.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du Premier ministre :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique ;
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : M. Sébastien LECORNU et Mme Brune POIRSON ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Jean-Baptiste LEMOYNE ;
Auprès de la ministre des armées : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ ;
Auprès du ministre de la cohésion des territoires : M. Julien DENORMANDIE ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances : M. Benjamin GRIVEAUX.
Sont nommées ministres :
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Mme Jacqueline GOURAULT ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Mme Elisabeth BORNE, chargée des transports ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Nathalie LOISEAU, chargée des affaires européennes.
Sont nommés ministres :
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale ;
M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer ;
Mme Laura FLESSEL, ministre des sports.
Art. 12. - La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, peut être complétée par la qualification complémentaire Animateur de club dont les modalités d’obtention sont définies en annexe III. La formation de la qualification complémentaire comprend cinq unités de formation, elle est d’une durée de cent cinquante-six heures et comporte une évaluation finale.
Art. 10. - L’examen final comprend trois épreuves :
A. - Epreuve générale (coefficient 4), comprenant :
a) Un écrit portant sur les fondements scientifiques et méthodologiques ainsi que sur les aspects techniques de l’aviron (coefficient 2 ; durée : deux heures) ;
b) Un oral relatif à l’environnement réglementaire, économique et social de l’aviron (coefficient 2 ; durée : deux heures).
Cette épreuve inclut la connaissance du milieu naturel.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
a) La présentation et la conduite d’une séquence pédagogique (coefficient 3 ; durée : quarante-cinq minutes). Celle-ci porte soit sur la pratique sportive de compétition, soit sur la pratique de loisir. Le thème de cette séquence est déterminé par tirage au sort.
b) Un entretien avec le jury (coefficient 1 ; durée : quinze minutes). La conduite de l’entretien par le jury doit permettre au candidat d’expliquer sa démarche pédagogique et de faire l’analyse critique de la séance.
C. - Epreuve technique (coefficient 4) :
1° Un test pratique comprenant :
a) La réalisation d’une ou plusieurs difficultés techniques (coefficient 2). En couple et/ou en pointe (à babord, à tribord ou sur les deux bordées) dans un ou plusieurs types d’embarcation.
b) Un entretien (coefficient 1 ; durée : trente minutes).
Mené à partir d’un dossier constitué par le candidat, comprenant le compte rendu du stage pédagogique en situation, le rapport du conseiller pédagogique et un document présentant d’une manière synthétique les différentes étapes de la formation.
2° Un oral (coefficient 1 ; durée : trente minutes ; temps de préparation : trente minutes).
Il porte sur les aspects techniques et réglementaires de la discipline ainsi que sur les contraintes d’organisation liées à cette activité, y compris l’organisation des compétitions.
Art. 7. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 5. - Le test de sélection consiste en trois épreuves d’évaluation de niveau technique :
1° Un parcours matérialisé effectué en skiff, composé d’un circuit à difficultés multiples. Cette épreuve correspond à celle du brevet d’aviron d’or couple ;
2° Un parcours de 2 000 mètres en skiff à cadence moyenne supérieure à 20 coups d’aviron par minute ;
3° Un parcours de 500 mètres en skiff à cadence moyenne supérieure à 30 coups d’aviron par minute.
Art. 7. - A l’issue du stage de préformation, un examen permet d’évaluer les capacités du candidat à entrer en formation. Cet examen comprend :
A. - Une animation d’une séance d’activités physiques spécifiques à l’aviron, portant sur les thèmes traités durant le stage (coefficient 1) ;
B. - Un entretien à partir d’un court document établi par le candidat, portant sur sa connaissance et son engagement dans l’activité Aviron. Ce document est remis par le candidat au directeur du stage le premier jour du stage de préformation (coefficient 1).
Article 5
    I. - L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés ;
    2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. » ;
    3o Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables... (le reste sans changement) » ;
    4o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. »
    II. - Dans l'article L. 132-18 du même code, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
Article 18
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier
    « De l'ouverture des successions,
    du titre universel et de la saisine
    « Art. 720. -  Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
    « Art. 721. -  Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
    « Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
    « Art. 722. -  Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
    « Art. 723. -  Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
    « Art. 724. -  Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
    « Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
    « A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
    « Art. 724-1. -  Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière. »
Article 16
    I. - Le dernier alinéa de l'article 334 du code civil est supprimé.
    II. - A la fin de l'article 913 du même code, les mots : « , hormis le cas de l'article 915 » sont supprimés.
    III. - Les articles 334-7, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1 du même code sont abrogés.
Article 6
    I. - L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés ;
    2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. » ;
    3o Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
    4o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. »
    II. - Dans l'article L. 223-18 du même code, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
Article 11
    I. - Le dixième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant. »
    II. - Après le dixième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
    « En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
    « Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. »
Article 24
    Après l'article 21 de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil. »
Article 22
    Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
    Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
    La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 8. - La formation comprend six unités de formation :
UF 1 : Pédagogie de l’aviron (durée minimale : soixante-dix heures) :
Connaissance des différents publics, des différents types de pratiques.
UF 2 : Connaissance du milieu naturel et de la sécurité (durée minimale : trente-cinq heures) :
Formation à la conduite des bateaux à moteur, en mer et en rivière, en vue de l’encadrement des activités Aviron.
UF 3 : Approfondissement et perfectionnement technique (durée minimale : soixante-dix heures) :
Analyse mécanique de l’activité ;
Les bases de l’entraînement ;
Programmation et planification.
UF 4 : Pédagogie des différentes pratiques (durée minimale : soixante-dix heures) :
Pédagogie de la pratique de loisir, trente-cinq heures dont dix heures en direction des personnes handicapées ;
Pédagogie de la pratique sportive, trente-cinq heures en situation de pratique de club.
UF 5 : Réglementation de la pratique (durée minimale : trente-cinq heures) :
Environnement économique et social ;
Aspects organisationnels de l’activité.
UF 6 : Connaissance des matériels (durée minimale : trentecinq heures) :
Principe de constructions.
Réglages.
Entretien.
Art. 8. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004 :
 Page 45, 2e colonne, art. 1er, 17e ligne :
 Au lieu de : « D. 351-10 », lire : « D. 351-11 » ;
 Page 46, 1re colonne, art. 1er, 56e ligne :
 Au lieu de : « L. 241-1 », lire : « L. 241-3 » ;
 Page 48, 1re colonne, art. 2, 21e ligne :
 Au lieu de : « D. 173-14-1 », lire : « D. 173-21-0-1 » ;
 Page 50, 2e colonne, art. 6, 5e ligne :
 Au lieu de : « ces dispositions sont applicables », lire : « ces dispositions ne sont pas applicables » ;
 Page 50, 2e colonne, annexe I, 3°, b) :
 Au lieu de : « 3 bis », lire : « 3 ter » ;
 Page 51, 1re colonne, annexe I, 10e ligne :
 Au lieu de : « l'annexe à l'article D. 351-8 », lire : « l'article D. 351-9 » ;
 Page 51, 1re colonne, annexe II, 38e et 39e ligne, 40e et 41e ligne et 42e ligne :
 Au lieu de : « l'annexe à l'article D. 351-8 », lire : « l'article D. 351-9 ».
Les dispositifs d'accompagnement personnalisé s'adressent aux élèves selon leurs besoins et leurs projets personnels. Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, de modules de consolidation ou de tout autre mode de prise en charge pédagogique.
 Les heures attribuées à chaque division pour la mise en œuvre de ces dispositifs peuvent être cumulées pour élaborer, dans le cadre du projet de l'établissement, des actions communes à plusieurs divisions.
L'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2009-2010.
 Toutefois, pour les effectifs entrant en première année de BEP à la rentrée scolaire 2009-2010 dans les quatre spécialités mentionnées en annexe de l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation modifié, les dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent demeurent en vigueur jusqu'à l'issue de l'année scolaire 2010-2011 et pour les effectifs entrant en première année de BEP, à la rentrée scolaire 2010-2011, jusqu'à l'issue de l'année scolaire 2011-2012.
Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 11 heures 30 minutes hebdomadaires en moyenne pour les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. 
 Ce volume complémentaire d'heures-professeur est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 4 et réparti par l'établissement.
 Ce volume complémentaire d'heures-professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée.
Dans le cadre des enseignements obligatoires précités, des activités de projet sont proposées aux élèves. Elles s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement et peuvent prendre différentes formes, en particulier :
 ― projet pluridisciplinaire à caractère professionnel ;
 ― projet spécifique en enseignement général, en enseignement professionnel, en enseignement artistique et culturel ;
 ― activités disciplinaires et pluridisciplinaires autour de la période de formation en milieu professionnel.
 Les projets sont organisés sur une partie du cycle ou de l'année.
Vingt-deux semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), incluant celles nécessaires à la validation du diplôme de niveau V lorsqu'il est préparé dans le cadre du cycle en trois ans, sont prévues sur les trois années du cycle.
 La répartition annuelle de ces périodes relève de l'autonomie des établissements. Cependant, la durée globale de la PFMP ne peut être partagée en plus de six périodes et la durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines.
L'arrêté de création de chaque spécialité de baccalauréat professionnel précise le rattachement à l'une des deux annexes précitées.
 Les spécialités qui comportent un enseignement de sciences physiques sont rattachées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les spécialités qui comportent un enseignement de langue vivante 2 sont rattachées à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Les spécialités de baccalauréat professionnel en vigueur sont rattachées à l'une des deux annexes précitées, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel rattachées à l'annexe 1 qui ne comportaient pas d'enseignement de sciences physiques, les dispositions relatives à cet enseignement prennent effet à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs entrant en seconde professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
 Pour les spécialités de baccalauréat professionnel rattachées à l'annexe 2, les dispositions relatives à la langue vivante 2 prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs entrant en seconde professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
 Les dispositions relatives à l'enseignement de prévention santé-environnement prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs de seconde professionnelle et de première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article D. 321-27 est ainsi modifié :

a) La référence : " R. 111-2 " est remplacée par la référence : " R. 156-1 " ;

b) Il est complété par les mots : " et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, au sens de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts ".

2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-28, les mots : " du même article " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 832-2 " ;

3° A l'article D. 321-30-1, le mot : " neuf " est remplacé par le mot : " six " ;

4° Au premier alinéa du I de l'article D. 443-34, les mots : " troisième alinéa du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 " sont remplacés par les mots : " 2° du IV de l'article 199 tricies ".

II.-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.