Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 25 avril 2023
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 1114, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1115, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.
Cette proposition de loi, n° 1116, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages.
Cette proposition de loi, n° 1117, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1118, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes.
Cette proposition de loi, n° 1119, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social.
Cette proposition de loi, n° 1120, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes.
Cette proposition de loi, n° 1121, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Alexis Jolly, une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 1122, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions.
Cette proposition de loi, n° 1123, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises.
Cette proposition de loi, n° 1124, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises.
Cette proposition de loi, n° 1125, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne.
Cette proposition de loi, n° 1126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'un usufruit locatif social employeur.
Cette proposition de loi, n° 1127, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs.
Cette proposition de loi, n° 1128, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d'un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Cette proposition de loi, n° 1129, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire.
Cette proposition de loi, n° 1130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Cette proposition de loi, n° 1131, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers.
Cette proposition de loi, n° 1132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier.
Cette proposition de loi, n° 1133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 1134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir temporairement l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l'attente de solutions alternatives pour la filière sucrière.
Cette proposition de loi, n° 1135, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l'hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d'intérim médical.
Cette proposition de loi, n° 1136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Guillaume Vuilletet, une proposition de loi visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1137, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Nicolas Thierry, une proposition de loi visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
Cette proposition de loi, n° 1138, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans.
Cette proposition de loi, n° 1139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle.
Cette proposition de loi, n° 1140, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail.
Cette proposition de loi, n° 1141, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Cette proposition de loi, n° 1142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises.
Cette proposition de loi, n° 1143, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier, une proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 1144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières.
Cette proposition de loi, n° 1145, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Yannick Chenevard, une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 1146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.
Cette proposition de loi, n° 1147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Cette proposition de loi, n° 1148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Fabienne Colboc, une proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.
Cette proposition de loi, n° 1149, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l'État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études.
Cette proposition de loi, n° 1150, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 1151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans.
Cette proposition de loi, n° 1152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique.
Cette proposition de loi, n° 1153, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement.
Cette proposition de loi, n° 1154, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à lutter contre le frelon asiatique.
Cette proposition de loi, n° 1155, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.
Cette proposition de loi, n° 1156, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique.
Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Laurent Panifous, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle.
Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Olivier Serva et Max Mathiasin, une proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer.
Cette proposition de loi, n° 1159, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Kévin Mauvieux, Mme Marine Hamelet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à l'éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales.
Cette proposition de loi, n° 1160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant expérimentation d'Écoles normales aux métiers de la santé.
Cette proposition de loi, n° 1161, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Cette proposition de loi, n° 1162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Paul Molac, une proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance.
Cette proposition de loi, n° 1163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite.
Cette proposition de loi, n° 1164, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans.
Cette proposition de loi, n° 1165, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
Cette proposition de loi, n° 1166, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves.
Cette proposition de loi, n° 1167, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. André Chassaigne, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Cette proposition de loi, n° 1168, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Yannick Monnet, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau"et"assainissement".
Cette proposition de loi, n° 1169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1170, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes.
Cette proposition de loi, n° 1171, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives du service national universel.
Cette proposition de résolution, n° 1113, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.