Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le titre III du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est créé un titre IV, ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MESURES DE POLICE CONCERNANT DES LOCAUX D'HABITATION INSALUBRES OU DANGEREUX 
« Chapitre unique 
« Publicité des arrêtés 
« Art. R. 541-1.-Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce. 
« Art. R. 541-2.-L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité. 
« Art. R. 541-3.-La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes : 
« 1° La date de l'arrêté ; 
« 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ; 
« 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ; 
« 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 
« 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 
« 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement. 
« Art. R. 541-4.-Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté. 
« Art. R. 541-5.-Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée. »
La directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
ARABIE SAOUDITE 
EURO 
337 
ESPAGNE 
EURO 
212 
LUXEMBOURG 
EURO 
227 
MALTE 
EURO 
200 
NAMIBIE 
EURO 
150 
NIGERIA villes de ABUJA, LAGOS ET PORT-HARCOURT 
EURO 
230 
NIGERIA AUTRES VILLES 
EURO 
160 
NORVEGE 
COURONNE NORVEGIENNE 
2 700 
GRANDE-BRETAGNE 
LIVRE STERLING 
210 
SINGAPOUR 
DOLLAR SINGAPOURIEN 
446
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modifications de l'article 12 et classifications des emplois.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
L'Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2023.
Avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord du 29 novembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnels.
Dispositif PRO A.
Signataires :
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDULLOEV (Ilkhomzhon, Komilzhonovith), né le 9 mars 1992 à Kanibadam (Tadjikistan).
Mme ALNADER (Marah), née le 26 octobre 1987 à Hama (Syrie).
Mme BAZA (Djamila, Amel), née le 5 juin 1983 à Roubaix (France).
Mme CHAABOUNI (Sirine), née le 5 juillet 1987 à Sfax (Tunisie).
M. CHAN (Sobunarith), né le 18 avril 1988 à Phnom Penh (Cambodge).
M. CHIHA (Salem), né le 21 juillet 1987 à Kairouan (Tunisie).
Mme EL GHERIBI (Meriem), née le 11 janvier 1986 à Tunis (Tunisie).
M. FAREH (Mohamed Karim), né le 11 juillet 1987 à Carthage (Tunisie).
M. GHARBI (Riadh), né le 14 octobre 1972 à Bizerte (Tunisie).
Mme HADDAD (Haifa), épouse BOUBAKER, née le 18 février 1988 à Monastir (Tunisie).
Mme JERBI (Salma), née le 28 avril 1987 à Korba (Tunisie).
Mme JLASSI (Rifka), épouse DRIDI, née le 16 juillet 1985 à Tunis (Tunisie).
Mme LAHMOUAD (Asma), née le 3 novembre 1983 à Youssoufia (France).
Mme MESSAOUD (Rihab), épouse SOUAIED, née le 13 juillet 1986 à Tunis (Tunisie).
M. MOUNTIJ (Hamid), né le 29 mai 1985 à Casablanca (Maroc).
M. OULD AMMAR (Nabil), épouse Ould Ammar, né le 29 novembre 1979 à Bouzareah (Alger) (Algérie).
M. RASAMOELINA (Ndrantoniaina), né le 27 janvier 1977 à Toamasina (Madagascar).
Mme SBOUI (Sana), née le 25 avril 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme TRIMECH (Imen), née le 3 mars 1986 à Monastir (Tunisie).
M. ZARROUK (Ouathek Bellah), né le 15 janvier 1987 à Sousse (Tunisie).
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Maintenance nautique » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE VI 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Certificat d'Aptitude Professionnelle « Maintenance nautique »
Certificat d'aptitude professionnelle
Réparation et entretien des embarcations de plaisance,
arrêté du 20 mars 2007
Dernière session : 2024
Certificat d'aptitude professionnelle
Maintenance nautique
défini par le présent arrêté,
Première session : 2025
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
EP1 - Analyse fonctionnelle et technologique
UP1
EP2 - Réalisation du diagnostic d'un sous-ensemble de l'embarcation
UP2
EP2 - Réalisation d'interventions
UP2
EP1 - Prise en charge ou restitution d'une embarcation ou d'un équipement
UP1
EP3 - Intervention sur l'embarcation et ses équipements
UP3
EG1 - Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
UG1
EG1 - Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques-sciences
UG2
EG2 - Mathématiques-physique-chimie
UG2
EG3 - Épreuve d'Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Épreuve d'Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
Épreuve facultatives
EF1 Épreuve de d'arts appliqués et cultures artistiques
UF1
EF2 Langue vivante
UF2
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 portant création de la spécialité « Réparation et entretien des embarcations de plaisance » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « Réparation et entretien des embarcations de plaisance » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'aménagement intérieur en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage ;
2° Mettre en œuvre tous types de revêtements en plâtres ou similaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Baccalauréat professionnel
« Maintenance nautique »
Table des matières
ANNEXE I. - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I.1. - Présentation
I.2. - Tableau de synthèse
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Secteurs d'activité
II.1.2. Types d'emploi accessibles
II.2. Description des activités professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités
II.2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences
III.1.2. Blocs de compétences
III.2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. Unités constitutives du diplôme
IV.2 Règlement d'examen
IV.3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
La dernière session d'examen de la spécialité « Maintenance nautique » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2008 cité à l'article 7 aura lieu en 2025. A l'issue de cette dernière session qui prend fin le 31 décembre 2025, cet arrêté est abrogé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Certificat d'Aptitude Professionnelle
« Maintenance nautique »
Table des matières
ANNEXE I - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I.1. Présentation
I.2. Tableau de synthèse
ANNEXE II - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Secteurs d'activité
II.1.2. Types d'emploi accessibles
II.2. Description des activités professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités
II.2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences
III.1.2. Blocs de compétences
III.2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV.1. Unités constitutives du diplôme
IV.2. Règlement d'examen
IV.3. Définition des épreuves
ANNEXE V - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Baccalauréat professionnel « Maintenance nautique »
Baccalauréat professionnel
Maintenance nautique
arrêté du 17 avril 2008 modifié
Dernière session : 2025
Baccalauréat professionnel
Maintenance nautique
défini par le présent arrêté,
Première session : 2026
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Épreuve scientifique et technique
E1 - Épreuve scientifique et technique
Sous-épreuve E11 : Analyse d'un système technique
U11
Sous-épreuve E31 : Réalisation du diagnostic d'un sous-ensemble de l'embarcation
U31
Sous-épreuve E12 : Mathématiques
U12
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E13 : Sciences physiques et chimiques
U13
Sous-épreuve E12 : physique-chimie
U12
E2 - Épreuve technologique
Étude de cas - Analyse technique
U2
Sous-épreuve E31 : Réalisation du diagnostic d'un sous-ensemble de l'embarcation
U31
E3 - Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve E31 : Réalisation d'interventions en entreprise
U31
E2 - Prise en charge ou restitution d'une embarcation ou un équipement
U2
Sous-épreuve E32 : Interventions sur embarcation et sur un équipement
U32
Sous-épreuve E32 : Intervention sur l'embarcation et ses équipements
U32
Sous-épreuve E33 : Intervention sur système de haute technicité
U33
Sous-épreuve E34 : économie-gestion
U34
Sous-épreuve E33 : économie-gestion
U33
Sous-épreuve E35 : prévention - santé - environnement
U35
Sous-épreuve E34 : prévention - santé - environnement
U34
E4 - Épreuve de langue vivante étrangère
U4
E4 - Épreuve de langue vivante
U4
E5 - Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
E5 - Épreuve de français, histoire- géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E52 : histoire - géographie et éducation civique
U52
Sous-épreuve E52 : histoire - géographie et enseignement moral et civique
U52
E6 - Épreuve de d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7 - Épreuve d'Éducation physique et sportive
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuves facultatives
Épreuve facultatives
EF1 Langue vivante
UF1
EF1 Langue vivante étrangère ou régionale
UF1
EF2 Mobilité
UF2
EF2 Mobilité
UF2
L'habilitation de la Ligue pour la protection des oiseaux - LPO à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, est renouvelée pour une période de cinq ans, à compter du 9 janvier 2023.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret autorisées est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 mars 2024 : 
Paris-Abu Dhabi (Emirats arabes unis). »
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret autorisées jusqu'au 31 octobre 2023 est complétée par les alinéas suivants : 
« Lille-Béjaïa (Algérie) ; 
« Lille-Tlemcen (Algérie) ; ».
ANNEXE
(5 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 277 219 0 8
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 279 499 0 6
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 279 498 4 5
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/90) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 300 039 9 2
LYNPARZA 50 mg (olaparib), gélules en flacon (B/448) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 328 897 0 9
PAXELADINE 0,2 % (citrate d'oxeladine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires IPSEN CONSUMER HEALTHCARE)
Sont approuvées les dispositions de l'article 17-3 des statuts de l'association « ARDEVIE » dont le siège social se situe au centre de soins de suite et de réadaptation, lieu-dit Les Glamots à Roullet-Saint-Estèphe (Charente) qui prévoient que :
« L'association peut employer des fonctionnaires des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, placés en position de détachement, dans la limite de 10 emplois au total et dans les conditions fixées aux articles 17 à 17-2 des présents statuts.
« Tous les emplois sont susceptibles d'être concernés, médicaux, paramédicaux, soignants, administratifs, techniques et logistiques, cadres dirigeants, cadres et non cadres dès lors que les fonctionnaires concernés adhèrent aux valeurs et au projet associatif d'ARDEVIE, d'une part, et que leurs diplômes, qualifications et expériences sont en adéquation avec les postes qui seraient à pourvoir, d'autre part. »
ANNEXE
(15 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur précitée du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
Code CIP
Présentation
34009 303 177 4 7
DILATRANE 100 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 303 176 8 6
DILATRANE 200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 327 879 9 9
DILATRANE 300 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 327 878 2 1
DILATRANE 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 305 851 4 6
GLUCOSE 30 % LAVOISIER, solution pour perfusion en flacon, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 305 854 3 6
GLUCOSE 30 % LAVOISIER, solution pour perfusion en flacon, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 305 858 9 4
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 362 992 2 1
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 305 859 5 5
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 362 993 9 9
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 20 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 305 863 2 7
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 305 865 5 6
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 310 353 9 8
TEDRALAN 200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 374 938 8 8
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 374 942 5 0
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ANNEXE
(8 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 303 177 4 7
DILATRANE 100 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 303 176 8 6
DILATRANE 200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 327 879 9 9
DILATRANE 300 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 327 878 2 1
DILATRANE 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires S.E.R.P. (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES))
34009 305 851 4 6
GLUCOSE 30 % LAVOISIER, solution pour perfusion en flacon, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 362 993 9 9
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 20 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 374 938 8 8
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 374 942 5 0
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ANNEXE
(10 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 277 219 0 8
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en flacon + 1 seringue avec aiguille préfixée + 1 seringue jetable avec embout Luer Lock + 1 adaptateur de flacon + 2 aiguilles (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
34009 301 535 1 2
BORTEZOMIB OHRE PHARMA 1 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires OHRE PHARMA)
34009 572 153 7 8
BUSILVEX 6 mg/ml (busulfan), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/8) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 586 535 4 4
GAMMANORM 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 24 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA S.A.S.)
34009 586 538 3 4
GAMMANORM 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 48 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA S.A.S.)
34009 586 526 5 3
GAMMANORM 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 6 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA S.A.S.)
34009 279 499 0 6
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 279 498 4 5
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/90) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 300 039 9 2
LYNPARZA 50 mg (olaparib), gélules en flacon (B/448) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 328 897 0 9
PAXELADINE 0,2 % (citrate d'oxeladine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires IPSEN CONSUMER HEALTHCARE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau), les stipulations de l'accord du 1er février 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 4 du 26 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 5 du 26 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant n° 6 du 26 janvier 2023 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de :
- l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant du 12 janvier 2023 à l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2023 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, les stipulations de l'accord du 6 février 2023 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) à partir de l'année 2023 et des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour la Savoie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7, L. 613-3 à L. 613-5, L. 718-2, D. 613-1 à D. 613-7, D. 613-11 et D. 613-17 à D. 613-25 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 412-1 et L. 412-2 ;
Vu l'article L. 812-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2016,
Arrête :
Fait le 25 mai 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : souscripteurs de contrats d'assurance-vie et entreprises d'assurances.
    
Objet : mise en place temporaire d'une faculté de transfert d'actifs, au sein du bilan d'un organisme d'assurance, vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de fonctionnement d'un dispositif temporaire, qui autorise jusqu'à fin 2018 chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « eurocroissance », et renvoie à un arrêté du ministre en charge de l'économie la définition des modalités d'information des assurés relatives à la mise en place par un organisme d'assurance d'un tel dispositif.
    
Il est également proposé, par souci de cohérence tant économique que juridique, d'aligner les limites de dispersion des actifs des organismes d'assurances investis dans l'euro-croissance sur celles, plus libérales, des unités de comptes.
    
Références : le présent décret crée une dérogation temporaire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 342-4 et du 10° de l'article R. 343-3 et modifie les articles R. 134-5, R. 134-9 et R. 134-14 du code des assurances. Les dispositions du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Application de  la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 3 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifié relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu la proposition du comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :
Fait le 29 mars 2017.
Stéphane Le Foll
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des articles 1 (1er alinéa) et 2 à 6 du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié.
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2020 (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019).
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique » ; 
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ; 
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 67 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen ;
 Vu le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 modifié portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
 Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2006 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
 du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 11 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Publics concernés : métropole de Lyon.
Objet : préciser les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, date de la création de la métropole de Lyon.
Notice : la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions législatives du titre VI du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé.
    
Objet : prorogation de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9, 11, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran