Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics fonciers, agences d'urbanisme, acteurs du secteur de l'habitat et du logement.
    
Objet : modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l'optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l'artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH.
    
Cette disposition prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en précise ses modalités d'application. La loi a déjà mentionné les différents objets à recenser dans l'analyse sur la conjoncture des marchés foncier et immobilier conduite par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent les friches constructibles et les locaux vacants. Le décret permet essentiellement d'adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis (parcs de logements, offre foncière). Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale. Il fait également référence aux données qui sont mises à disposition par l'Etat dans le cadre de l'observatoire national de l'artificialisation des sols. Plus généralement l'interopérabilité entre les référentiels, observatoires et standards d'échange est encouragée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3 et R. 302-1-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6, L. 321-1, L. 324-1, R. 151-54 et R. 152-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein