Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours, administrés, administrations.
    
Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours lors de leurs interventions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 57 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 21 juin 2023.
J.-L. Tavernier
Publics concernés : exploitants des installations de production d'électricité redevables de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
    
Objet : définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Le fait générateur et, l'exigibilité interviennent, pour la première période de taxation, le 31 décembre 2022 et pour les deuxième et troisième périodes, le 31 décembre 2023. Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3, L. 171-1, L. 172-2 et L. 172-3 du code des impositions sur les biens et services, le présent décret prévoit que la contribution est déclarée et payée, selon le régime déclaratif du contribuable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la déclaration annuelle ou l'annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle, conformément aux dispositions de l'article 287 du code général des impôts, au plus tard le 25 juillet 2023 pour la première période de taxation et le 25 juillet 2024 pour les deuxième et troisième périodes. Enfin, le paiement par acompte de la contribution due au titre des deuxième et troisième périodes de taxation est également prévu. Cet acompte est payé lors du dépôt de l'annexe à la déclaration susmentionnée, déposée selon le régime déclaratif du contribuable et au plus tard le 25 octobre 2023, conformément aux modalités prévues par le présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 1695 quater ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les titres VI et VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes physiques domiciliées en France, groupements forestiers (GF), sociétés d'épargne forestières (SEF), groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) réalisant certaines opérations forestières, et membres ou associés de ces sociétés et groupements.
    
Objet : actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
    
Notice : l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt).
    
Le dispositif rénové prend la forme d'un crédit d'impôt unique, codifié à l'article 200 quindecies du CGI, qui s'applique, sous conditions, aux dépenses liées à l'acquisition de terrains en nature de bois et forêt ou de terrains à boiser, à la souscription ou l'acquisition de parts de GF ou de SEF (DEFI Acquisition), aux dépenses de travaux forestiers effectués par le contribuable et un GF, une SEF ou un GIEEF (DEFI Travaux) ainsi qu'aux cotisations d'assurance, couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie (DEFI Assurance).
    
Le présent décret modifie les dispositions des articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI afin de tirer les conséquences de la réforme adoptée en loi de finances pour 2023. A ce titre, il procède, à modalités d'application identiques, aux mesures de coordination rendues nécessaires par la suppression du DEFI Contrat, par la transformation des volets « Acquisition » et « Assurance » en crédit d'impôt, par l'intégration à l'article 200 quindecies du CGI de l'ensemble du dispositif rénové, ainsi que par l'extension du volet « Assurance » à la couverture du risque d'incendie.
    
Par ailleurs, afin de tenir compte des évolutions relatives aux modalités de déclaration des revenus, le présent décret transforme l'obligation faite aux contribuables personnes physiques de joindre les documents justificatifs à leur déclaration en l'obligation de les tenir à la disposition de l'administration fiscale.
    
Références : les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGH à 46 AGK ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 10,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Publics concernés : les communes, les départements et les régions, les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : fixation du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et des conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte de l'exercice de cette délégation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
    
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
    
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 276-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 juin 2023,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 321-1-1, R. 321-5-1 et R. 321-29 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2008/294/CE de la Commission européenne du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2324 de la Commission européenne du 23 novembre 2022 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure des technologies et des mesures d'accès supplémentaires pour l'exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (service MCA) dans l'Union ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 41-1 et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu les contributions à la consultation publique de l'ARCEP du 26 janvier 2023 au 1er mars 2023 relative à un projet de décision fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français ;
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2023-450 du 10 mai 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché sur le territoire national de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne.
    
Objet : suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
    
Il cesse de s'appliquer à la date d'applicabilité des actes délégués en application du paragraphe 2 de l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène aplicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Vu l'avis n° 2023.0022/AC/SED du 22 juin 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu ensemble la demande de dérogation du préfet de la région Ile-de-France du 22 mai 2023 et les pièces du dossier relatives à l'organisation de manifestations sportives et nautiques en vue de la préparation et d'évènements tests des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,
Arrête :
Fait le 15 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-23-6, R. 162-34-12 et R. 162-34-13 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 modifié pris en application de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 112-38 à R. 112-50,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2023.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément en date du 16 mai 2023,
Arrête :
Fait le 22 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques,
B. Brillet
Publics concernés : producteurs agricoles, fournisseurs, distributeurs et consommateurs de produits agricoles et alimentaires.
    
Objet : le décret fixe la liste des productions pouvant entrer dans le périmètre de l'expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret liste les productions entrant dans le périmètre de l'expérimentation et fixe la date de début de l'expérimentation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 10,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret déroge, pour la campagne 2023, aux dispositions de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Pour la campagne 2023, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 1er juin et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de dépôt des demandes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-36 et D. 614-41,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023,
Arrête :
Fait le 21 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 modifié créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l'indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 modifié portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 mai 2023,
Arrête :
Fait le 29 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Publics concernés : membres du corps de commandement de la police nationale et agents détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale.
    
Objet : indices bruts du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le présent décret fixe les indices bruts servis aux membres du corps de commandement de la police nationale et aux agents détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 modifié relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 juin 2023,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : indices bruts du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les indices bruts servis aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale en prenant en compte la banalisation de l'échelon exceptionnel du grade de commissaire de police et la création du 11e échelon de ce même grade.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3231-10 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023,
Arrête :
Fait le 21 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 21 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 est fixé à 4 483,57 kW et 9 841 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 19 juin 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,
A. Darpeix Van Tongeren
Publics concernés : élus et personnels du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    
Objet : compétences, composition, composition et fonctionnement de l'instance nationale représentative du personnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante, le présent décret détermine, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les compétences, la composition et le fonctionnement, de l'instance nationale représentative du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les règles retenues s'inspirent de celles régissant les comités de groupe, instance de dimension nationale prévue par le livre III de la deuxième partie du code du travail. L'instance nationale représentative du personnel des chambres de commerce et d'industrie est un organe d'informations et de discussion entre les partenaires sociaux sur des sujets pertinents à l'échelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. La délégation du personnel, répartie en collèges, est également constituée selon les règles en vigueur dans les comités de groupe. Le décret prévoit toutefois quelques adaptations liées aux spécificités du réseau des chambres de commerce et d'industrie, constitué d'établissements publics sous tutelle de l'Etat.
    
Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante. Les dispositions du code de commerce créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment le 2° alinéa de son article L. 712-11 et le 6° de son article L. 711-16 ;
Vu le V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article D.* 1442-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - création d'un nouveau service spécialisé dénommé : « service “grands comptes” ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
    
Notice : le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en conséquence l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service spécialisé est issu du service des grands comptes qu'un arrêté du 4 mars 2016 avait créé en tant que bureau de douane rattaché à la direction interrégionale d'Ile-de-France. Ce transfert d'activité s'inscrit dans le cadre du processus de dé-métropolisation des services de l'Etat.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 24 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 1er juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal