Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1971 portant extension de la convention collective du 28 janvier 1969 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à la convention collective du 28 janvier 1969 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective du 28 février 1968 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et appentis des exploitations maraichères de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective du 21 décembre 1982 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à la convention du 21 décembre 1982 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 20 avril 2022 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) ;
Vu le courriel de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange du 3 mai 2022 demandant l'ajout d'agréments pour les associations départementales de la Gironde et de la Guadeloupe,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
D. Dufaure-Malves
Publics concernés : élèves et stagiaires du corps de commandement (CC) et du corps de conception et de direction de la police nationale (CCD).
    
Objet : revalorisation du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police appliqué aux élèves et stagiaires officiers et commissaires de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022
      .
    
Notice : le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police pour les élèves du CC et du CCD est relevé de 10 % à 13 %. Le taux applicable aux stagiaires officiers et commissaires est désormais le premier taux du corps.
    
Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 10 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 en France métropolitaine,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2022 en France métropolitaine,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Betteraves et chicorée industrielle »,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LFB - BIOMEDICAMENTS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er février 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD
aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 938 208 4 1
ALFALASTIN 33,33MG F+F120ML +N
LFB- BIOMEDICAMENTS
1 300,000
1 300,000
34008 927 571 5 5
ALFALASTIN 33,33MG F+F30ML +N
LFB- BIOMEDICAMENTS
325,000
325,000
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 23 janvier 2023
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2023, de Mme la Première ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023.
Ce projet de loi, n° 760, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 24 janvier 2023
Rapports
N° 686. - Rapport de Mme Estelle Youssouffa au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien (n° 150).
N° 748 rectifié. - Rapport de Mme Laurence Cristol au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 619).
N° 750. - Rapport de M. Guillaume Vuilletet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales (n° 597). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 751. - Rapport de M. Richard Ramos au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 596). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 752. - Rapport de M. Alain David au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 6).
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 26 janvier 2023
A 9 h 30 Sénat (salle 216) :
- examen d'une note scientifique sur les impacts de l'alimentation ultra-transformée (Angèle Préville, sénatrice, rapporteure) ;
- examen d'une note scientifique sur l'explosion des données numériques (Ludovic Haye, sénateur, rapporteur) ;
- examen d'une note scientifique sur la pollution lumineuse (Annick Jacquemet, sénatrice, rapporteure).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Réunions
Mardi 17 janvier 2023
Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle A67)
- examen des amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 237 (2022-2023) sur le projet de loi n° 100 (2022-2023) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (M. Daniel Gremillet, rapporteur).
Commission de la culture à 9 h 30 (Salle 245)
- examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond1 sur le projet de loi n° 220 (2022-2023) relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée) (M. Claude Kern, rapporteur pour avis).
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 janvier 2023 à 12 heures.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques
- proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : lundi 6 février 2023 12 heures.
Commission des affaires sociales
- proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé : lundi 6 février 2023 12 heures ;
- proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : lundi 6 février 2023 12 heures ;
- proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : lundi 6 février 2023 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) : lundi 30 janvier 2023 12 heures.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale les mercredi 18 janvier et lundi 23 janvier 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 18 janvier 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Éric Bothorel
M. Nicolas Meizonnet
M. Pierre Cazeneuve
M. Dominique Potier
M. Pierre Meurin
M. Henri Alfandari
M. Maxime Laisney
M. Charles Fournier
M. Jérôme Nury
M. Sébastien Jumel
Mme Aude Luquet
M. Jean-Louis Bricout
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Didier Mandelli
M. Guillaume Chevrollier
Mme Sophie Primas
M. Philippe Tabarot
Mme Laurence Garnier
M. Daniel Gremillet
M. Patrick Chauvet
M. Jean-François Longeot
M. Franck Montaugé
Mme Martine Filleul
M. Hervé Gillé
M. Jean-Pierre Corbisez
Mme Nadège Havet
Mme Marie-Claude Varaillas
2. Réunion
Mardi 24 janvier 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Modifications à la composition des groupes
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(27 membres au lieu de 26)
- Ajouter le nom de : M. Jean-François PORTARRIEU.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(2 au lieu de 3)
- Supprimer le nom de : M. Jean-François PORTARRIEU.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 20 janvier 2023.
Par délibération en date du 14 décembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens du Lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023.
Site : Pau (64).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96,1 MHz.
RDS Code PI : CRICQ.
RDS Code PS : F3D9.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 20 janvier 2023
N° 246 (2022-2023) Avis présenté par Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023) (Procédure accélérée).
N° 248 (2022-2023) Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 23 janvier 2023
N° 254 (2022-2023) Rapport fait par M. Ludovic HAYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (n° 486, 2021-2022) (Procédure accélérée).
N° 259 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Colette MÉLOT, visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 261 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 262 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY et Mme Françoise GATEL, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 264 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1011 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-349 du 23 avril 2013 et n° 2018-285 du 18 avril 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023 dans la zone d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023, M. Julien MILLET, premier conseiller à la chambre régionale des comptes Grand Est, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, à compter du 24 janvier 2023, en renouvellement de son mandat.
Sont promus et nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2023
Au grade de général de division
M. le général de brigade Bertrand FRANÇOIS.
M. le général de brigade Ronan DE LORGERIL, nommé commandant en second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à la même date.
M. le général de brigade Jacques DIACONO.
M. le général de brigade Dominique LUCHEZ.
M. le général de brigade Marc DE TARLÉ.
M. le général de brigade Jean-Pierre GESNOT.
Au grade de général de brigade
M. le colonel Charles DUDOGNON.
M. le colonel Jean-François VOILLOT.
M. le colonel Guillaume JACQUET.
M. le colonel Gonzague-Arnaud PROUVOST.
M. le colonel Bruno MAKARY.
M. le colonel Bertin MALHET.
M. le colonel Salvador MUÑOZ.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 janvier 2023, est nommé membre du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux
Suppléant : M. Matthieu Orphelin, en remplacement de M. Yves Verilhac.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 janvier 2023, M. Benoît DELAFOND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Achats du Centre, en remplacement de M. Thierry VIGUIÉ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 janvier 2023, Mme Muriel CAMUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 18 janvier 2023, est nommée membre titulaire de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) :
Mme Anaïs LAMATY, en remplacement de Mme Hélène GAYON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 janvier 2023, Mme Bénédicte OPPENEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement d'imagerie médicale de Périgueux », en remplacement de M. Franck LHEUREUX.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 janvier 2023, M. Michaël CHAILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Urgences HDN Romans / CCNP CH St Marcellin », en remplacement de M. David CURTELIN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 20 septembre 2022.
Avenant du 6 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires (secteur de l'édition de livres).
Signataires :
Syndicat national de l'édition (SNE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Solidaires Syndicat National des Journalistes.
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 27 avril 2022 à la convention collective du 28 février 1968 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations maraîchères de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion suivante : la première phrase du b de l'article 12 réécrit est exclue de l'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 1er février 2022 la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des secteurs de la production agricole et des CUMA (n° 7024).
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 27 avril 2022 à la convention collective du 21 décembre 1982 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion suivante : la première phrase du c de l'article 12 réécrit est exclue de l'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 27 avril 2022 la convention collective du 28 janvier 1969 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion suivante : la première phrase du c de l'article 12 réécrit est exclue de l'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 avril 2022 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 mars 2022 à la convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre de la reconversion et promotion par l'alternance (PRO-A).
Signataires :
Union du grand commerce de centre-ville (UCV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 1er décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise à jour de la convention collective.
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
L'article 6 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »
ANNEXE AU LIVRE V
V-1. Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
V-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
(Articles 511-1 et suivants)
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme ;
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.).
ANNEXE AU LIVRE VII
VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité
(Article 711-3)
Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et notamment son article 54. Ce régime d'aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 46706.
L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée. »
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90789929-169b-493f-8b0a-2eed0e22889d.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
« 1° Pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 2° Pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 3° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 4° Pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er.
« II. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant :
« 1° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 2° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 3° Pour l'emploi de sept artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 4° Pour l'emploi de huit artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
« 5° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er. » ;
2° Au septième alinéa, qui devient le douzième, avant les mots : « Lorsqu'au moins un technicien », il est inséré un : « III. - » ;
3° Au huitième alinéa, qui devient le treizième, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation. » ;
5° Le neuvième alinéa, qui devient le quinzième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « quarante-deux représentations au » sont remplacés par le montant : « vingt-deux mille (22 000) euros » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l'année civile concernée. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».
A l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef@developpement-durable.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire ».
L'article 9 bis est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
« Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :
 « - l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
 « - le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation. »
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2022 en France métropolitaine, le montant de « 80 euros » est remplacé par le montant de « 85,10 euros » et le montant de « 40 euros » est remplacé par le montant de « 43,5 euros ».