Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
 Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
 Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
 Vu la directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
 Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L. 2353-1 et le titre V du livre III de la partie II de sa partie réglementaire ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'article 21 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition complète de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Texte partiellement abrogé : articles 4 à 31, 33 et 36 ainsi que l'annexe à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015). Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Texte totalement abrogé à compter du 5 juillet 2028  (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015).
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
 Objet : modification des parties réglementaires de plusieurs codes et définition des modalités d'utilisation du carnet de déclaration par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code de procédure pénale, le code de l'aviation civile, le code du sport, le code de la route, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code général des collectivités territoriales sont modifiés dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur. Le décret comprend par ailleurs plusieurs dispositions relatives au carnet de déclaration pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 65 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 à 413-12, 414-8 et 414-9 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application des articles 11 et 12 de la loi 2009-928.
Publics concernés : les personnels militaires.
 Objet : amélioration du fonctionnement du Conseil supérieur interarmées, des conseils supérieurs d'armée et des conseils supérieurs de formation rattachée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie l'organisation du Conseil supérieur interarmées, celle des conseils supérieurs d'armée et enfin, celle des conseils supérieurs des formations rattachées. Ces modifications sont rendues nécessaires par la nouvelle organisation du ministère de la défense à la suite de la création du service d'infrastructure de la défense (SID) et du service du commissariat des armées (SCA).
 Le décret institue deux nouveaux conseils supérieurs de formation : le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et le Conseil supérieur du commissariat des armées, qui seront consultés dans les mêmes conditions que les autres conseils supérieurs de formation rattachée.
 La présidence des conseils supérieurs des formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, sera assurée par le chef d'état-major des armées. Le directeur central de chacun de ces trois services assurera la vice-présidence de l'un de ces trois conseils.
 Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de défense sera présidé par le ministre de la défense.
 Il est également désormais prévu que le Conseil supérieur interarmées soit consulté par le ministre, non seulement au titre des trois armées, mais également au titre des trois formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
 Sont enfin ajoutés à la liste des autorités participant au Conseil supérieur interarmées les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ainsi que l'inspecteur général du service de santé des armées.
 Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
 Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : exploitants de sites chimiques.
 Objet : modification des modalités de la déclaration annuelle effectuée par les exploitants de sites chimiques au titre de la convention de Paris de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et de la convention de Paris précitée, les exploitants de sites chimiques sont soumis à déclaration annuelle de certains des produits qu'ils fabriquent. Or certains procédés peuvent aujourd'hui entraîner la fabrication de produits chimiques qui sont normalement couverts par la convention mais sont immédiatement consommés lors desdits procédés sans être isolés. Le décret définit ce que recouvre une telle « utilisation captive » et en prévoit la prise en compte dans les déclarations.
 Par ailleurs, il modifie le seuil de basse concentration en deçà duquel il n'est pas fait de déclaration annuelle pour les produits chimiques organiques définis (PCOD) à la suite de la modification du 2° de l'article 19 de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
 Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, ensemble les décisions C-9/DEC.6 du 30 novembre 2004 et C-10/DEC.12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, relatives à l'interprétation du concept d'utilisation captive dans les déclarations de fabrication et de consommation au titre des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de cette convention ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-8 à L. 2342-18 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
A la sous-section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier du code du travail (partie réglementaire), il est inséré un article R. 4153-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4153-22-1. - Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article R. 4453-3. »
Au chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail, sont créés deux articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4722-21-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, le cas échéant, un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. 
« Art. R. 4722-21-3.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception. »
Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire), sont créés deux articles R. 4724-17-1 et R. 4724-17-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4724-17-1.-Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. 
« Art. R. 4724-17-2.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Le titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II, le mot : « ionisants » est supprimé ;
2° Après l'article D. 4152-7, il est inséré un article R. 4152-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4152-7-1. - Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. »
La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 2141-1 et au premier alinéa de l'article R. 2236-3, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ; 
2° Au cinquième alinéa du IV de l'article R. 2352-47, les mots : «, y compris la gendarmerie nationale, » sont supprimés.
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1336-37 et au deuxième alinéa de l'article R. 1337-1, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1332-2, avant les mots : « armées et des formations rattachées » est inséré le mot : « forces ».
L'article R. 2471-3 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit : 
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 2481-1 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit : 
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 2461-6 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de la collectivité ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
« 3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 5° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 2441-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 2451-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
L'article R. 3231-1 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3231-1.-La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. 
« A cet effet, les services de soutien définissent l'organisation et les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins. 
« Les prestations qu'ils délivrent dans ce cadre sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. 
« Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère. »
Après l'article R. 3232-2 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 3232-2-1.-Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées. 
« Art. R. 3232-2-2.-Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports. 
« Art. R. 3232-2-3.-Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. 
« Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole. »
Le premier alinéa de l'article R. 3231-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. »
L'article R. 3222-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3222-10.-Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. 
« Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat relèvent des commandements spécialisés mentionnés au b du 1° de l'article R. 3222-4. »
L'article R. 3222-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3222-4.-Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. 
« Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense : 
« 1° Des commandements organiques : 
« a) Le commandement de force ; 
« b) Les divisions et les commandements spécialisés ; 
« c) Les brigades ; 
« 2° Un commandement opérationnel : l'état-major de force. 
« Ces commandements participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant. »
Le tableau figurant auxarticles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° La ligne concernant l'article R. 3222-4 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3222-4 
Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017 

» ; 
2° La ligne concernant l'article R. 3222-10 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3222-10 
Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017 

».
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 2335-14 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée. » ;
b) Au II, le second alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 2335-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2335-35. - Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
« Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense. » ;
3° L'article R. 2335-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2335-36. - L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
« La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels. »
Le livre IV de la deuxième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«
R. 2335-11 à R. 2335-14
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017

b) La ligne :
«
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017

2° Les 6° et 7° de l'article R. 2421-1 sont supprimés ;
3° Les 8° et 9° de l'article R. 2441-5 sont supprimés ;
4° Les 5° et 6° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 sont supprimés ;
5° Les 7° et 8° des articles R. 2471-3 et R. 2481-1 sont supprimés.
Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense, avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code, un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence. Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
1° Pour les matériels exportés définitivement :
a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R. 2335-35 du code de la défense, tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er ;
2° Pour les matériels exportés temporairement :
a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;
b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.
1° Au 1° de l'article R. 2352-12,les termes : « en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 2363-7, les mots : « à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ».
Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par les articles R. 2339-3 et R. 2339-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 2339-3.-En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense. 
« La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises. 
« En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut : 
« 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ; 
« 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27. 
« Art. R. 2339-4.-Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres : 
« 1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le ministre de la défense ; 
« 2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ; 
« 3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des douanes. 
« Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
« Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. 
« Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président dirige les débats. 
« Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations. 
« L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
L'article R. 3223-50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3223-50.-Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ; 
« Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire. »
L'article R. 3223-49 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 3223-49.-Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. »
L'article R. 3223-46 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le commandement de la marine à Paris ;
« 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé. » ;
2° Au II, la référence à l'article R.* 1212-5 est remplacée par la référence à l'article R. 1212-5 ;
3° Le premier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient. » ;
4° Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
« IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime. »
Le commandant de l'Ecole navale, le commandant en second, le directeur de l'enseignement et le directeur de la recherche scientifique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole navale, de directeur général adjoint, de directeur de la formation et de directeur de la recherche.
Le directeur des services en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions.
Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole navale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R. 3411-101 du code de la défense issu du présent décret.
A l'exception des bâtiments-école, des voiliers-école et des aéronefs, sont transférés à l'Ecole navale à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris les bâtiments d'instruction à la navigation et de servitude et le patrimoine de tradition.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole navale sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Ecole navale est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
Elle est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après le 20° de l'article D. 653-1, il est ajouté un 21° ainsi rédigé : 
« 21° L'article R. 3411-89 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole navale. » ; 
2° Le 12-1° de l'article D. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12-1° Ecole navale ; 
« 12-2° Ecole polytechnique ; » ; 
3° Après le 2° de l'article D. 717-5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 755-1, les mots : « et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace » sont remplacés par les mots : «, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole navale ».
A l'article D. 4151-4 du code de la défense, après les mots : « Les officiers issus », sont insérés les mots : « du cursus d'ingénieur » et les mots : « l'école d'application des officiers de marine ou des stages d'application spécialisés » sont remplacés par les mots : « scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale ».
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 3411-99 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole navale pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'Ecole navale commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.
Par dérogation aux dispositions du vingtième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
Par dérogation aux dispositions du 6° de l'article R. 3411-102 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier sont applicables jusqu'au 31 juillet 2017.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
ANNEXE
INDICATEUR
OBJECTIF
PONDÉRATION
      

    du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1
20 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées
Un versement/mois BGE & MILDECA
      

     à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
10 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial
≤ 7,5 %
10 %
Baisse du nombre d'affaires en stock
Baisse de 7 %/an par rapport au stock
      

     au 31 décembre de l'année antérieure
20 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice
28 février de n + 1
10 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
75 % des formés satisfaits
15 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable
100 %
15 %
Art. 64. -  Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 11 mai 1937 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2     novembre 1943 susvisée doivent être mis sur le marché et conservés dans leur     contenant ou emballage d'origine.
      << Ces contenants et emballages doivent être conformes aux dispositions de     l'article 4 du décret du 29 décembre 1988 susvisé ou de l'article R. 5156 du     code de la santé publique.
      << Art. 2. -  Les contenants et emballages des produits mentionnés à     l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent porter de façon     apparente, lisible et en caractères indélébiles les indications fixées par     arrêté interministériel.
      << Elles sont rédigées en langue française.
      << Un arrêté interministériel détermine les conditions dans lesquelles ces     indications doivent être apposées, les mentions spécifiques, le cas échéant,     ainsi que les modalités particulières d'application pour certains emballages     ou contenants, et notamment les indications qui peuvent figurer sur une     notice jointe lorsqu'ils sont de dimensions réduites.
      << Art. 3. -  Il doit être indiqué sur l'étiquetage si le produit est     réservé à certaines catégories d'utilisateurs selon les modalités déterminées     par arrêté interministériel.
      << Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages des     produits mentionnés à l'article 1er des indications telles que " non toxique     ", " ne nuit pas à la santé " ou toute indication similaire.
      << Toutefois, l'étiquetage peut comporter des informations indiquant que le     produit peut être utilisé pendant la période d'activité des abeilles ou     d'autres espèces non ciblées ou pendant la floraison des cultures ou de     mauvaises herbes, ou des indications relatives à la protection des abeilles     ou d'autres organismes désignés, lorsque l'autorisation porte sur ces emplois     et qu'elle expose ces espèces à un risque minimal.
      << Art. 4. -  Un modèle ou un échantillon des emballages, étiquettes,
     notices peuvent être exigés lors de la demande d'autorisation. >>
Art. 66. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et     le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  L'autorisation de mise sur le marché d'un produit     phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la toxicité des     produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur     proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés.
Art. 36. -  Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif     aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la     santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de     l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre     chargé de l'agriculture.
      Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires     pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Art. 10. -  Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit     être demandé par le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la     durée d'inscription.
      L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période     nécessaire au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée     nécessaire pour fournir à la Commission des communautés européennes et à sa     demande des informations complémentaires nécessaires.
      L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des     substances actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises     pour son inscription ne sont plus remplies.
Art. 4. -  Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation     doivent être adressées avant le début de l'expérimentation, au ministre     chargé de l'agriculture dans les délais fixés par arrêté.
      Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations     indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou     animale et à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
      Le contenu du dossier de la demande d'autorisation de distribution pour     expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est fixé par arrêté.
      Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications     aux conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a     connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé     de l'agriculture.
Art. 53. -  L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou     modifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
      L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est     retirée:
      - si les conditions requises pour son obtention ne sont pas ou plus     remplies;
      - ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la     demande d'autorisation.
      L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est     modifiée s'il apparaît que le mode d'utilisation et les quantités mises en     oeuvre peuvent être modifiés.
      Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en     indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les     conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
      Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait     d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre     chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler,
     utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du     retrait.
Art. 52. -  Si au moins l'une des conditions visées à l'article 44 n'est     plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de     l'autorisation.
      Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension     d'emploi accordée conformément à l'article 51, doit fournir toutes les     informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
      L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période     de réexamen et pour la durée nécessaire à la transmission des informations     supplémentaires.
Article 33
    Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, domiciliés dans les départements d'outre-mer. »
Article 9
    L'article L. 225-8 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Dans le I, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « travailleur salarié ou apprenti » et, après les mots : « d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental », sont insérés les mots : « ou d'une collectivité territoriale » ;
    2o Dans le II, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
    3o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. »
Art. 10. -  L'autorisation de mise sur le marché d'un produit     phytopharmaceutique est octroyée pour un ou plusieurs usages demandés:
      a)Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des     substances actives;
      b)Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son     efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et     son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.