Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mai 2022, Mme Elise MELLIER, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2022, l'arrêté du 28 juillet 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est ainsi modifié :
1° Les mots : « Mathieu BARES » sont supprimés ;
2° Le nom : « Nil CARPENTIER DAUDRESSE » est remplacé par le nom : « Nil CARPENTIER DAUBRESSE ;
3° Après le nom : « Elisabeth THERBY-VALE », sont insérées les deux lignes suivantes :
« Tribunal administratif de Nantes :
« Mathieu BARES ».
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, M. Antonin ROUSSEAU, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 4 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GONZALEZ VALENCIA (Ana Cristina), née le 27 mars 1980 à Garzon (Huila) (COLOMBIE).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire à compter du 5 septembre 2022 :
En qualité de présidente :
Mme Catherine de SALINS, conseillère d'Etat.
En qualité de vice-président :
M. Terry OLSON, conseiller d'Etat.
En qualité de personnalités civiles qualifiées :
Mme Isabelle DELARBRE, administratrice de sociétés, senior advisor supply chain ;
Mme Elisabeth GROSDHOMME, dirigeante de Paradigmes et caetera, société d'étude et de conseil spécialisée en prospective et innovation ;
M. Yves d'HEROUVILLE, président de l'institut des dirigeants d'associations et fondations ;
Mme Cécile WENDLING, directrice de la stratégie de sécurité, de l'anticipation des menaces et de la recherche pour le Groupe AXA.
En qualité d'officiers généraux en deuxième section :
M. le général d'armée (2e section) Jean-Philippe MARGUERON ;
M. le général de corps d'armée (2e section) Jean-Marc DESCOUX.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 1er septembre 2022, M. Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Guadeloupe, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2021 à l'accord du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 3, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2022 à l'accord professionnel du 13 décembre 2010 relatif à la classification des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 7 juillet 2022.
Avenant n° 98 du 7 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barème de la grille nationale des salaires.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 7 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective nationale.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels « hors annexe salaires Horlogerie ».
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 21 juin 2022 à l'annexe II.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret du 24 avril 2019 susvisé sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 4 933 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 723 euros pour Mayotte.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de division aérienne Philippe Hirtzig, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le général de brigade aérienne Gilles Besançon, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources », chef du pôle « gestion des ressources », dans la limite des attributions du pôle ;
3. M. le général de brigade aérienne Olivier Goudal, chargé des fonctions de sous-directeur « écoles et formation », chef du pôle « écoles et formation », dans la limite des attributions du pôle ;
4. M. le général de brigade aérienne Frédérick Devanlay, chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement, réserves, jeunesse », chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse », dans la limite des attributions du pôle ;
5. M. le colonel Philippe Colin, adjoint au chef du pôle « gestion des ressources », dans la limite des attributions du pôle ;
6. M. le colonel Fabien Lefebvre, adjoint au chef du pôle « écoles et formation », dans la limite des attributions du pôle ;
7. Mme Sonia Fontaine, administratrice de l'Etat, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances » dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. le lieutenant-colonel Guillaume Fonteneau, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau.
I. - L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et à l'article 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° L'aide mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois ;
2° L'aide mentionnée à l'article 2 est versée mensuellement à l'entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés accompagnés et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
II. - Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Après l'article 59 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 59-1 ainsi rédigé :
« Art. 59-1. - Délégation est donnée à Mme Nawal Zerrouni, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 986 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 17 206 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 17 648 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 818 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 988 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 321 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 11 604 euros.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2019 susvisé est fixé à 8 759 euros à Mayotte.
Après l'article 32 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Délégation est donnée à Mme Amélie Ozyp, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « achats », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) :
1. Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, sans limitation de montant ;
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Christophe Köll, sans limitation de montant ;
3. M. l'ingénieur-cadre technico-commercial Thomas Kundolff, sans limitation de montant ;
4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Flachere-Liautard, dans la limite de cinq fois le seuil MAPA ;
5. M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Bethencourt, dans la limite de cinq fois le seuil MAPA.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yannick Cailliez, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Eric Le Bras, chargé des fonctions de sous-directeur « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le général de brigade Martial Langlois, chargé des fonctions de sous-directeur « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de la sous-direction.
ANNEXE
PAYS
POSTES DIPLOMATIQUES
OU CONSULAIRES
BUREAUX DE VOTE
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
CANADA
MONCTON
Moncton CG-1
Moncton CG-1
MONTREAL
Montréal Collège Stanislas-1
Montréal Collège Stanislas-1
Montréal Collège Stanislas-2
Montréal Collège Stanislas-3
Montréal Collège Stanislas-4
Montréal Collège Stanislas-5
Montréal Collège Stanislas-6
Montréal Collège Stanislas-7
Montréal Collège Stanislas-8
Montréal Collège Stanislas-9
Montréal Collège Stanislas-10
Montréal Collège Stanislas-11
Montréal Collège Stanislas-12
Montréal Collège Stanislas-13
Ottawa AMB-Montréal-1
Rectificatif au Journal officiel n° 196 du 25 août 2022, texte n° 2 :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 4, au lieu de : « livre Ier », lire : « livre II » ;
2° Au a du 2° de l'article 6 :
- au lieu de : « et, à Paris, au préfet de police », lire : « et, à Paris, du préfet de police » ;
- au lieu de : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône », lire : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
L'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont élus lors d'un vote électronique, dans les conditions définies par l'arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux. » ;
2° A l'article 11, après le mot : « majorité », est inséré le mot : « absolue » ;
3° Aux articles 12 et 15, après le mot : « majorité », est inséré le mot : « relative » ;
4° A l'article 14, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence d'un membre du personnel militaire titulaire, il peut être remplacé par son suppléant ou un suppléant d'un autre personnel militaire du même collège.
« En cas d'absence d'un membre du personnel civil titulaire, il peut être remplacé par son suppléant ou un suppléant d'un autre personnel civil de la même organisation syndicale ou union de syndicats. » ;
5° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les réunions des comités sociaux se déroulent en présentiel.
« Une connexion par visioconférence et/ou audioconférence à ces réunions pour les participants ne pouvant s'y rendre physiquement peut être prévue. » ;
6° A l'article 28, les mots : « chaque fois que le président le juge opportun » sont remplacés par les mots : « à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite. »
La réserve opérationnelle de la police nationale comprend huit grades.
Les grades sont répartis en quatre catégories :
1° La première catégorie, celle des policiers adjoints réservistes, comporte le grade unique de policier adjoint réserviste ;
2° La deuxième catégorie, celle des gardiens de la paix réservistes, comporte les grades de gardien, brigadier-chef et major réservistes. Les brigadiers-chefs réservistes et les majors réservistes sont dénommés « gradés réservistes » ;
3° La troisième catégorie, celle des officiers de police réservistes, comporte les grades de capitaine et commandant réservistes ;
4° La quatrième catégorie, celle des commissaires de police réservistes, comporte les grades de commissaire et commissaire divisionnaire réservistes.
Les policiers réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale en cours de validité à la date de promotion prévue.
Pour bénéficier d'une promotion au sein de la réserve, les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale doivent avoir été radiés des cadres de la fonction publique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du bénéfice de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
Les autres policiers réservistes doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la police nationale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité.
Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas précédents doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion.
Les avancements des policiers réservistes de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.
Le policier réserviste opérationnel ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle du fonctionnaire actif présentant l'ancienneté la moins élevée à l'occasion de sa promotion au grade équivalent la même année.
Toutefois, en l'absence de promotion dans un grade des fonctionnaires actifs de la police nationale la même année, un avancement de réserviste opérationnel peut être prononcé. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le grade considéré.
Ceux d'entre les policiers réservistes opérationnels qui satisfont aux conditions prévues aux articles R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent solliciter un avancement de catégorie ou de grade.
Le directeur territorial dont relève le service d'affectation du fonctionnaire policier réserviste émet un avis sur ces demandes d'avancement.
Le service en charge de la réserve opérationnelle de la police nationale recueille les demandes d'avancement faisant l'objet d'un avis favorable et propose un tableau d'avancement, par catégorie ou par grade, au commandant des réserves de la police nationale qui émet un avis. Les policiers réservistes opérationnels dont l'ancienneté en grade ne satisfait pas aux conditions de l'article 3 ne peuvent figurer au tableau d'avancement.
Le tableau d'avancement est établi au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est constitué.
Les policiers réservistes opérationnels de la police nationale sont promus dans l'ordre du tableau d'avancement. Il en est fait mention sur leur contrat d'engagement.
Le recrutement des policiers réservistes spécialistes est subordonné à la détention d'un diplôme. Leur nomination à l'un des grades de la réserve opérationnelle tient compte de leur niveau d'études et de l'expérience professionnelle acquise.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de capitaine réserviste que s'ils sont titulaires d'une licence.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commandant réserviste que s'ils justifient d'une première année de master.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commissaire réserviste que s'ils sont titulaires d'un master.
Les policiers réservistes opérationnels bénéficiant d'un avancement aux grades de brigadier-chef réserviste, major réserviste, commandant réserviste et commissaire divisionnaire réserviste suivent une formation d'accompagnement dans leurs nouvelles fonctions dans l'année suivant leur nomination.
Les promotions aux grades de gardien de la paix réserviste, de capitaine réserviste et de commissaire réserviste sont subordonnées à la validation des acquis d'une formation d'accès à ces grades.
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées aux articles 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :
- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
1. M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
4. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :
5. M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats ».
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 523 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 413 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Délégation est donnée aux personnes de la sous-direction « cohérence physico-financière », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. Mme la colonelle Catherine Busch, adjointe au sous-directeur ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jérôme Dasse, chef du bureau « programmation et cohérence budgétaire » ;
3. M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
4. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
5. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
6. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
7. Mme Delphine Bossay, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
8. M. Jean-Pierre Dumenil, secrétaire administratif, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
9. Mme Florence Dussau, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
10. Mme Corinne Asensio, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
11. Mme Laurence Bonislawski, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
12. M. Yakouba Kaba, secrétaire administratif, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
13. Mme Patricia Riou, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
14. Mme Sylvie Barres, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » ;
15. Mme Catherine Auriol, secrétaire administrative, au sein du bureau « engagement liquidation et comptabilité » ;
16. M. Régis Alary, secrétaire administratif, au sein du bureau « engagement liquidation et comptabilité ».
La convention relative aux produits SEQUENT PLEASE et SEQUENT PLEASE NEO signée entre la société B. BRAUN MEDICAL et le comité économique des produits de santé est abrogée à compter du 15 septembre 2022.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit SEQUENT PLEASE NEO est subordonné au versement obligatoire de remises par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise.
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV en € TTC
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    au 15 septembre 2022
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Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 199 du 28 août 2022, texte n° 17 :
Rétablir le b du 3° de l'article 1er ainsi qu'il suit :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1” sont remplacés par les mots : “à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1”. »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er septembre 2022, M. Vincent LE BIEZ, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, directeur de participations « Industrie » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 août 2022, Mme Evelyne Denomme, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 décembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er septembre 2022, Mme Elise NAIGEON-DE SANTI, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III), cheffe du pôle juridique et judiciaire, au sein du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2022, les agents suivants sont habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale en application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 9 :
M. Alexis-Gilles GRAND, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
M. Jean-Claude NANITELAMIO, adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe ;
Mme Catherine MICHELET, adjointe administrative principale de chancellerie de première classe ;
M. El Medhi OUANES, adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe ;
M. Patrice RAMIN, agent contractuel de catégorie C.
L'arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2022, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
M. Alexis-Gilles GRAND, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
M. Jean-Claude NANITELAMIO, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe ;
Mme Catherine MICHELET, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe ;
M. El Mehdi OUANES, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe.
L'arrêté du 26 juillet 2021 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er septembre 2022, Mme Elodie MORIVAL, administratrice de l'Etat, est nommée sous-directrice du pilotage, de la stratégie et de la performance, secrétaire générale adjointe de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2022, le décret du 29 septembre 2021 portant maintien en disponibilité de Mme Karen LEVEQUE est ainsi modifié :
Les mots : « et jusqu'au 20 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 30 mai 2022 ».
Mme Karen LEVEQUE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 31 mai 2022 et jusqu'au 20 octobre 2022, et en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné, à compter du 21 octobre 2022 et jusqu'au 20 octobre 2025.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, M. Frédéric POISOT, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de Montpellier (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er septembre 2022, Mme Yolande ESKENAZI, agente contractuelle de droit public, est nommée commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, le décret du 19 juillet 2022 portant titularisation d'une préfète - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice générale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice générale des finances publiques ».
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 août 2022, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires, à compter du 1er septembre 2022 :
Au titre du concours externe (cadre général)
M. Romain QUIVOOIJ.
M. Matthieu CHARRIÉ.
M. Yann LE MAGUET.
M. Corentin PERROCHAUD.
M. Victor XIBERRAS.
Au titre du concours interne (cadre général)
M. Mathieu TASSE.
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
M. Théodore BACCAR-ABDO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 31 août 2022, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget : M. Jean-Michel Saizeau, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er septembre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 15 septembre 2022 :
M. Daniel RAMELET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
2° A compter du 19 septembre 2022 :
Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
3° A compter du 1er octobre 2022 :
M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la Manche.
L'article 6 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Chloé HOMBOURGER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Entreprises fluviales de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 27 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E).
Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 août 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif PRO A.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 7 juin 2022.
Avenant n° 85 du 28 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- barème de financement des actions de formation « Pro-A » ;
- grille des salaires.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Concernant l'avenant n° 84 du 7 juin 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
UPEAS.
Concernant l'avenant n° 85 du 28 juin 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
UPEAS.