Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et  9° du I du même article, et, dans l'article 15, celles des 2° et 4° du I, du 1° du II, du 2° de ce II en tant qu'elles concernent le bivouac et du 4° du même II.
 Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
 Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
 Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Les activités hydroélectriques sont interdites.
 Il peut être dérogé à cette interdiction dans la vallée de Vieux-Habitants, à l'intérieur d'un périmètre délimité sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret, dans les conditions fixées par la charte, avec l'autorisation du conseil d'administration prise après avis du conseil scientifique. L'autorisation prescrit toute mesure assurant la préservation du caractère du cœur du parc.
Les activités artisanales et commerciales existantes, ou prévues au programme d'aménagement, et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
 Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
 Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
 Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance.
Les activités agricoles existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et le cas échéant de rétablir la diversité biologique.
 Les activités agricoles ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
I. ― Sont interdits :
 1° La pratique du canyonisme ;
 2° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés dans les espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 ;
 3° Les activités sportives et touristiques dans les espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 lorsqu'elles n'ont pas été prévues par la charte du parc national ou ne s'exercent pas dans les conditions fixées par celle-ci ;
 4° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, à l'exception des survols nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre.
 II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules terrestres ;
 2° Le campement et le bivouac sous quelque forme que ce soit ;
 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
 4° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés.
 III. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
 IV. ― Les autorisations délivrées au titre du 4° du I, du 1° du II pour le stationnement, ainsi que des 2°, 3° et 4° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. 
II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier : 
1° Le défrichement ; 
2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ; 
3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ; 
4° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt.
S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre. 
Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique. 
III. ― L'avis qui doit être sollicité de l'établissement public du parc national lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement forestier en application de l'article L. 331-15 est donné par le conseil d'administration.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
 Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique, y compris un bien culturel maritime, est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture ou, le cas échéant, du responsable du service à compétence nationale chargé du patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
 Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires.
I. ― Le parc national de la Guadeloupe créé par le décret n° 89-144 du 20 février 1989 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
 II. ― Le cœur du parc est constitué :
 ― d'espaces terrestres appartenant au territoire des communes de Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières et Vieux-Habitants ainsi que de dépendances du domaine public maritime, désignés au relevé cadastral annexé au présent décret et délimités sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1) ;
 ― d'espaces maritimes délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur la carte au 1/50 000 annexée au présent décret (1).
 III. ― Les parties du territoire des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées au plan d'ensemble annexé au présent décret (1) et délimitées :
 ― pour les communes mentionnées au II ainsi que les communes de Basse-Terre, Vieux-Fort, Anse-Bertrand, Petit-Canal et Port-Louis sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1) ;
 ― pour les parties du territoire des communes de Baie-Mahault et Les Abymes sur le plan d'ensemble au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
 IV. ― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 2 au présent décret et représentés sur la carte au 1/100 000 annexée au présent décret (1).
I. ― Le directeur de l'établissement public exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur du parc, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dans la mesure nécessaire à la préservation de ces espaces maritimes.
 II. ― Le directeur de l'établissement public propose à l'autorité administrative compétente, pour les parties maritimes du cœur du parc, un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
 III. ― Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 depuis la réunion précédente.
Le 7° de l'article R. 331-85 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; ».
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Ces modalités assurent aux espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 une protection au moins équivalente à celle résultant des dispositions dudit décret.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, le représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au b du 2° du I de l'article 21 est désigné pour l'ensemble des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
 Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 21, est considérée comme habitant ou exerçant dans le parc toute personne ayant sa résidence ou son activité dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion. La vie économique, sociale et culturelle dans le parc national s'entend de celle du cœur du parc et de l'aire optimale d'adhésion définie par le III de l'article 1er du présent décret.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Guadeloupe » ou « parc de la Guadeloupe » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Guadeloupe est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. 
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 23.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-14, L. 331-15, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Guadeloupe. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national du Mercantour » ou « parc du Mercantour » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national du Mercantour est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. 
Le conseil d'administration est informé des autorisations ainsi accordées dans les conditions prévues par l'article 24.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants des communes et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration sont désignés, dans chaque département, pour l'ensemble des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion.
 Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considéré comme habitant dans le parc toute personne ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.
Le 6° de l'article R. 331-85 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui sont aménagés à proximité du sanctuaire de la Madone de Fenestre (commune de Saint-Martin-Vésubie, Alpes-Maritimes) et de la plaine du Laus (commune d'Allos, Alpes-de-Haute-Provence).
 II. ― La circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés :
 1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la départementale 68, dite « circuit de l'Authion », sur la départementale 2205 entre Paule et l'Argentios, sur la départementale 64 entre le pont Haut et la Bonette, et sur la départementale 2202 entre Esteng et le col de la Cayolle ;
 2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la route entre le faux col de Restefond et la Bonette, et sur la départementale 902 entre Bayasse et le col de la Cayolle.
 III. ― La circulation est autorisée, mais le stationnement et la vitesse sont réglementés par le directeur de l'établissement public du parc :
 1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la piste reliant l'Authion à Colla-Bassa (commune de Breil-sur-Roya) et sur la piste reliant Sestriere au col de la Moutière (commune de Saint-Dalmas-le-Selvage) ;
 2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la piste reliant Bayasse au col de la Moutière (commune d'Uvernet-Fours) et sur la piste reliant le faux col de Restefond à la précédente (commune de Jausiers).
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
 Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
 Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
 Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
 Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
 1° Le défrichement ;
 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt.
 S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
 Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
I. ― Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens et des 2°, 5° à 9° du I du même article ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense. Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
 II. ― Les dispositions des 1°, en tant qu'elles concernent les chiens, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et des 1°, 2° et 3° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
 III. ― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, ainsi que l'entraînement des personnels navigants sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
Les interdictions édictées par le 1° du I de l'article 15 peuvent être remplacées, pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc et dans la mesure nécessaire à cette activité, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.
I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :
 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;
 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques qui ne figurent pas dans la charte.
 II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
 3° Le bivouac ;
 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques traditionnelles dont la liste est arrêtée par la charte et de compétitions cyclistes.
 III. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
 IV. ― Les autorisations délivrées au titre du 1° du I pour le stationnement, des 2°, 3° et 4° du I et des 2°, 3° et 4° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
 Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
 Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
 Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Le parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 août 1979 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
 Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
 Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune de Meyronnes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national du Mercantour. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades : 
« ― technicien de physiothérapie ; 
« ― technicien de physiothérapie de classe supérieure ; 
« ― technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle. »
Aux articles 8 et 9 du même décret, les termes : « surveillant du service de physiothérapie » et « surveillants du service de physiothérapie » sont respectivement remplacés par les termes : « technicien de physiothérapie de classe supérieure » et « techniciens de physiothérapie de classe supérieure » et les termes : « surveillant chef du service de physiothérapie» et « surveillants chefs du service de physiothérapie » sont respectivement remplacés par les termes : « technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle » et « techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle ».
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Les termes : « corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » sont remplacés par les termes : « corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique. » ; 
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant. »
Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé : 
« III. ― Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat. »
I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de cinq ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
 II. - La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
Au second alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « au préalable » sont supprimés et les mots : « confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux, ».
I. ― L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. 
« Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent. » 
II. ― La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« SNPE ».
I. ― Le plafond d'emplois de la mission Défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d'équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
314,2
306,2
298,5
291,0
283,5
276,0
 Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
 II. - Les réductions nettes d'effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
― 7 999
― 7 926
― 7 577
― 7 462
― 7 462
― 7 462
I. ― Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
29,65
29,65
29,55
30,19
30,56
30,90
 Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
1,61
1,22
0,54
0,20
0,10
0
 La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
0,97
0,74
― 
― 
― 
― 
 II. ― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Le plan du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au livre IV de la première partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés : 
"Titre Ier. ― La dissuasion nucléaire  comportant deux chapitres ainsi intitulés : 
"Chapitre Ier. ― Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Chapitre II. ― Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Titre II. ― Défense opérationnelle du territoire"  comportant deux chapitres ainsi intitulés : 
"Chapitre Ier. ― Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Chapitre II. ― Mise en œuvre". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Titre III. ― Défense maritime du territoire"  comportant deux chapitres ainsi intitulés : 
"Chapitre Ier. ― Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Chapitre II. ― Mise en œuvre" . Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Titre IV. ― Défense aérienne"  comportant trois chapitres ainsi intitulés : 
"Chapitre Ier. ― Objet". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Chapitre II. ― Mise en œuvre". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
"Chapitre III. ― Commission interministérielle de la sûreté aérienne". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
2° L' intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : Matériels de guerre, armes et munitions"; 
3° Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un chapitre unique. Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ; 
4° L' intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigé : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires"; 
5° Au titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré un chapitre unique ainsi intitulé : 
"Chapitre unique. ― Gestion et administration des infrastructures de la défense". Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée. »
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification. » ; 
2° L'article L. 2312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale. » ; 
3° L'article L. 2312-5 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « information classifiée », sont insérés les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis. » ; 
4° Après l'article L. 2312-7, il est inséré un article L. 2312-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2312-7-1.-L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7. »
Après le 3° de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les installations radioélectriques de l'Etat établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types. »
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
 2° Par l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
 3° Par la validation des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation.
L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
 Les étapes de l'acquisition minimum sont :
 1° En fin de première année, l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence 3 ;
 2° En fin de deuxième année, l'acquisition de la moitié au moins des éléments des compétences 2, 4, 5, 6 et 9 ;
 3° Lors du dernier stage, l'acquisition des éléments de l'ensemble des compétences.
 L'évaluation des actes, activités et techniques de soins est faite au cours du parcours de stage, ou en institut de formation, le cas échéant.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
 1° Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ;
 2° Avoir analysé des activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
 3° Avoir mis en œuvre et validé les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
 4° Avoir validé la capacité technique de réalisation des actes ou activités liés au stage effectué.
Le diplôme d'Etat d'infirmier s'obtient par l'obtention des 180 crédits européens correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II :
 1° 120 crédits européens pour les unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ;
 2° 60 crédits européens pour la formation clinique en stage.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
 Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année scolaire et les étudiants en sont informés.
 La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe V. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
Les crédits de formation sont attribués par une commission d'attribution des crédits. Elle est mise en place dans les instituts de formation en soins infirmiers, sous la responsabilité du directeur de l'institut, qui la préside.
 Elle est composée des formateurs référents des étudiants infirmiers, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire, et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
 Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission d'attribution des crédits les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant. Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme.
Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage. A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
 Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage.
 En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation.
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre ou en février de l'année considérée.
 Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.
 En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se représenter à la session suivante. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 9 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
 Au semestre 1, les unités d'enseignement :
 1.1.S1 « Psychologie, sociologie, anthropologie » et 1.3.S1 « Législation, éthique, déontologie » ;
 2.1.S1 « Biologie fondamentale » et 2.2.S1 « Cycles de la vie et grandes fonctions » ;
 2.10.S1 « Infectiologie et hygiène » et 2.11.S1. « Pharmacologie et thérapeutiques ».
 Au semestre 2, les unités d'enseignement :
 1.1.S2 « Psychologie, sociologie, anthropologie » et 1.2.S2 « Santé publique et économie de la santé » ;
 3.1.S2 « Raisonnement et démarche clinique infirmière » et 3.2.S2 « Projet de soins infirmiers ».
 Au semestre 3, les unités d'enseignement :
 3.2.S3 « Projet de soins infirmiers » et 3.3.S3 « Rôles infirmiers, organisation du travail et interprofessionnalité » ;
 4.2.S3 « Soins relationnels » et 4.6.S3 « Soins éducatifs et préventifs ».
 Au semestre 4, les unités d'enseignement :
 3.4.S4. « Initiation à la démarche de recherche » et 3.5.S4 « Encadrement des professionnels de soins » ;
 4.3.S4 « Soins d'urgence » et 4.5.S4 « Soins infirmiers et gestion des risques ».
 Au semestre 5, les unités d'enseignement :
 4.2.S5 « Soins relationnels » et 4.7.S5 « Soins palliatifs et fin de vie ».
 Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59.
 Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comprend :
 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
 2° Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ;
 3° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;
 4° Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
 5° Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
 6° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ;
 7° Un médecin participant à la formation des étudiants ;
 8° Un enseignant-chercheur participant à la formation.
 Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation des unités d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
 Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
 Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et de 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 55.
 Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive, dite « supplément au diplôme ».
 Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide dans son nouvel institut les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.