La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 5112-2 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 5112-4, les mots : « dont la rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée » sont supprimés ; 
3° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est abrogée ; 
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-5, après les mots : « les spécialités génériques sont identifiées », les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « par une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante » ; 
5° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 5121-5-1, après le mot : « informe », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, » ; 
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-5-2, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
7° A la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article R. 5121-6, après le mot : « observations », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 5121-29, après le mot : « peut », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, » ; 
9° A l'article R. 5121-50, le premier alinéa est supprimé et au troisième alinéa, les mots : « le directeur général de l'agence » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
10° La sous-section 4 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée ; 
11° Au 1° de l'article R. 5121-72, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, » ; 
12° Au troisième alinéa de l'article R. 5121-75, après les mots : « article L. 5121-12 », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
13° A l'article R. 5121-97, après les mots : « article L. 5121-14-1 », sont supprimés les mots : « après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché et » ; 
14° A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article R. 5121-107-2, après le mot : « observations », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
15° Le deuxième alinéa de l'article R. 5121-107-10 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, après le mot : « observations », sont supprimés les mots : « et, à l'exception des décisions de suspension et des décisions mentionnées à l'article R. 5121-107-11, qu'après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
b) A la troisième phrase, après les mots : « de leurs motifs », les mots : « à la Commission des Communautés européennes et sur leur demande aux autres Etats membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à la Commission européenne et sur leur demande aux autres Etats membres de l'Union européenne » ; 
16° Le 2° de l'article R. 5121-154 est abrogé ; 
17° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section XIII du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogé ; 
18° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-202, après les mots : « article L. 5121-14-1 », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché » ; 
19° Au premier alinéa de l'article R. 5122-5, après les mots : « est délivré », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ; 
20° L'article R. 5122-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « est prononcé », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiaire du visa est », sont supprimés les mots : «, avant que la commission ne donne son avis, » et, après les mots : « observations écrites », sont supprimés les mots : « et, s'il le souhaite, est entendu par la commission » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspendre le visa », sont supprimés les mots : «, sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La commission est immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'agence. » ; 
21° L'article D. 5122-7-1 du code de la santé publique est abrogé ; 
22° Au second alinéa de l'article R. 5122-13, après les mots : « ce délai, », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, » ; 
23° L'article R. 5122-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'agence peut », sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ; 
b) Au 2°, après les mots : « d'un rectificatif », sont supprimés les mots : « approuvé par la commission » ; 
c) Au dernier alinéa, après les mots : « a été avisé », sont supprimés les mots : « et, s'il le désire, entendu par la commission » ; 
24° L'article R. 5122-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut suspendre », sont supprimés les mots : «, sans consultation préalable de la commission et » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
25° Les articles R. 5122-23 à R. 5122-25 et R. 5122-27 à R. 5122-34 sont abrogés ; 
26° La section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier est abrogée ; 
27° A l'article R. 5131-3, au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission de cosmétologie » sont supprimés et le dernier alinéa est supprimé ; 
28° A l'article R. 513-10-4, les mots : « après avis d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage » sont supprimés et le dernier alinéa de l'article R. 513-10-4 est supprimé ; 
29° Le 3° de l'article R. 513-10-8 est abrogé ; 
30° A la deuxième phrase du 1° de l'article R. 5132-2, après les mots : « nationale de pharmacie », sont supprimés les mots : « et de la commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi que de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes lorsqu'il s'agit de médicaments stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif » ; 
31° Au second alinéa de l'article R. 5132-21, les mots : « de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens » et les mots : « et de la commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes » sont supprimés ; 
32° Au second alinéa de l'article R. 5132-44, les mots : « et après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes » sont supprimés ; 
33° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est abrogée ; 
34° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 5133-5, après les mots : « la réponse », sont supprimés les mots : « et après avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs » ; 
35° Le d du 1° de l'article R. 5141-49 est abrogé ; 
36° Le b de l'article R. 5212-4 est abrogé ; 
37° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ; 
38° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II est abrogé ; 
39° Le 2° de l'article R. 5222-3 est abrogé.