Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 47. -  Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
Lors du dépôt auprès des référents de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un des titres de la formation professionnelle maritime énoncés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats peuvent solliciter une dispense aux conditions de qualification professionnelle maritime. Les dispenses peuvent être accordées sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience pour la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques), le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
 Pour prétendre à ces dispenses, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation d'une formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
 Si ces conditions ne sont pas remplies par les candidats, leurs acquis professionnels peuvent être reconnus comme équivalents, auquel cas ils doivent justifier, à la date du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, de trois mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA, si la demande de dispense concerne la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA ou de douze mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier breveté, si la demande de dispense concerne le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ou le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
1. Le centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, est agréé pour assurer la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des produits et des compositions.
 2. Le centre antipoison de Paris, service de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est agréé pour assurer la fonction de centre gestionnaire de la base nationale des cas d'intoxication et des demandes d'informations toxicologiques.
 L'agrément peut être retiré après que le centre antipoison a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Les agents liés par contrat à durée indéterminée à l'un des établissements mentionnés à l'article 1er qui sont recrutés par un autre de ces établissements bénéficient, sur leur demande, d'un congé non rémunéré pendant la durée de la période d'essai à laquelle ils sont astreints. L'agent qui, à l'issue dudit congé, n'a pas été recruté par le nouvel établissement retrouve son emploi ou, à défaut, un emploi équivalent de même catégorie dans son établissement d'origine. L'agent recruté par le nouvel établissement à l'issue de la période d'essai est dispensé par l'établissement d'origine du préavis prévu à l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les agents recrutés pour occuper un emploi de la même catégorie que celui occupé dans leur établissement d'origine peuvent être dispensés de la période d'essai par décision du directeur général.
L'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il intervient au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon fixée par la délibération du conseil d'administration prévue à l'article 7. En fonction des résultats de l'évaluation individuelle, le directeur général peut décider de prolonger le temps passé dans un échelon d'une durée maximale équivalente à la durée normale dudit échelon.
 L'agent concerné par une mesure de prolongation de la durée passée dans un échelon peut, dans un délai de deux mois après notification de la décision, en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen de ladite décision.
Les agents en fonction à la date de publication du présent décret sont classés, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du présent décret, dans l'une des catégories prévues à l'article 6, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois prévue à l'article 9.
 Les services accomplis dans les structures préexistant à la création des établissements mentionnés à l'article 1er et dont les personnels ont été intégrés dans ceux-ci sont assimilés à des services accomplis dans lesdits établissements.
Les agents contractuels régis par le présent décret employés de manière continue depuis au moins trois ans peuvent, avec leur accord et après avis de la commission consultative paritaire, sous réserve d'une délibération du conseil d'administration et dans le cadre des missions dévolues à l'établissement, être mis à disposition d'un service de l'Etat, d'un établissement public autre que ceux mentionnés à l'article 1er ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
 Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition. Une convention signée entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition. Elle est préalablement soumise à l'accord du contrôle financier de l'établissement d'origine et, lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
 Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la même limite maximale.
 Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret.
 Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
 A la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé, dans la mesure du possible, sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent de son établissement d'origine.
Les agents recrutés sur contrat à durée indéterminée dans les catégories définies au chapitre Ier du présent titre sont soumis à une période d'essai dont la durée ne peut excéder quatre mois dans les catégories d'emploi 3 et 4 et neuf mois dans les catégories d'emploi 1 et 2.
 La durée de la période d'essai est fixée par leur contrat.
 La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature pris au cours de ladite période.
 Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat, sans préavis ni indemnité. La fin du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'agent ayant été préalablement informé des motifs de la décision envisagée.
Art. 27. -  I. - Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées à l'annexe I-3 :
    1o En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
    2o En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
    3o Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées à l'annexe I-3 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
    4o Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
    En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à la santé des personnes.
    II. - Les dérogations prévues au I ci-dessus portent sur les valeurs des paramètres suivants :
    1o En ce qui concerne le 2o du I :
    - coloration (après filtration simple) ;
    - température ;
    - sulfates ;
    - nitrates ;
    - ammonium ;
    2o En ce qui concerne le 4o du I :
    - demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20 oC sans nitrification ;
    - demande chimique en oxygène (DCO) ;
    - taux de saturation en oxygène dissous ;
    - nitrates ;
    - fer dissous ;
    - manganèse ;
    - phosphore.
Art. 37. -  Le 1o de l'annexe I du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété comme suit : « le nombre et le pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée ».
    Sous-section 3
    Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics
    de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
Art. 9. -  Les périmètres de protection mentionnés par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités publiques peuvent porter sur des terrains disjoints.
    Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages.
    Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
    A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
    A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
A N N E X E I I I
    LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 5 ET 7 (3o) DU PRESENT DECRET
    1. Paramètres organoleptiques :
    Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l'échelle platine/cobalt.
    2. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux :
    - température de l'eau supérieure à 25 oC (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ;
    - pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
    a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ;
    b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ;
    c) Sodium : 200 mg/l (Na) ;
    - pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation.
    3. Paramètres concernant des substances indésirables :
    Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
    - nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ;
    - ammonium : 4 mg/l (NH4) ;
    - oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ;
    - phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine : 0,1 mg/l (C6H5OH) ;
    - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ;
    - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;
    - zinc : 5 mg/l (Zn) ;
    - baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.
    4. Paramètres concernant des substances toxiques :
    Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
    - arsenic : 100 micro g/l (As) ;
    - cadmium : 5 micro g/l (Cd) ;
    - cyanures : 50 micro g/l (CN) ;
    - chrome total : 50 micro g/l (Cr) ;
    - mercure : 1 micro g/l (Hg) ;
    - plomb : 50 micro g/l (Pb) ;
    - sélénium : 10 micro g/l (Se) ;
    - pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ;
    - hydrocarbures polycycliques aromatiques :
    Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l :
    - fluoranthène ;
    - benzo (3,4) fluoranthène ;
    - benzo (11,12) fluoranthène ;
    - benzo (3,4) pyrène ;
    - benzo (1,12) pérylène ;
    - indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
    5. Paramètres microbiologiques :
    Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d'eau prélevée.
Art. 2. -  I. - Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret :
    - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
    - et être conformes aux limites de qualité définies à l'annexe I-1 du présent décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 53. Toutefois, pour les eaux de source préemballées, ces limites de qualité sont les paramètres microbiologiques fixés à l'article 14 bis et au I-3 de l'annexe I du décret du 6 juin 1989 susvisé.
    II. - Elles doivent, en outre, satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées à l'annexe I-2 du présent décret.
    III. - Les mesures prises pour mettre en oeuvre le présent décret ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :
    - une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
    - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Partie A. - Eaux conditionnées et glace alimentaire
    Tableau 2
    Fréquences minimales annuelles d'échantillonnages et d'analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinés à la vente et sur la glace alimentaire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
    =============================================
    Le contenu des analyses est défini au tableau 1.
Art. 43. -  L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage doit être réalisé et vérifié aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
    Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles 39 et 40 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.
    Section 4
    Dispositions relatives aux eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et à la glace alimentaire d'origine hydrique
Art. 38. - Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité     versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en     déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou     établissements en application du 2o, premier alinéa, et 5o de l'article 57 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée et en application des articles 36 et 37 du     présent décret.
      La collectivité territoriale ou l'établissement public concerné est subrogé     le cas échéant dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces     prestations.
Art. 21. - Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe un seul     emploi à temps non complet ou le même emploi, avec le même grade, le même     échelon et la même ancienneté, dans plusieurs collectivités ou     établissements, il est intégré par arrêté de l'autorité territoriale dont il     relève ou par arrêté conjoint des autorités territoriales concernées, dans le     cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade ou emploi     d'origine, avec la même ancienneté.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d'outre mer.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule à action directe ou à accumulation, installés ou remplacés, doivent être munis d'un dispositif de régulation électronique intégré, conduisant à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.
 Son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
 Si l'émetteur possède une fonction secondaire (soufflante, sèche-serviette...), celle-ci doit être temporisée.
 Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Art. 7. -  Les demandes d'autorisation prévues à l'article 5 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
    1o Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
    2o Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
    3o Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe III.
Chacun des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er fait l'objet d'une évaluation périodique ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée. Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés antérieurement, les objectifs pour la période à venir, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
 L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation. Dans un délai de deux mois après notification de celui-ci, il peut en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen des conclusions de l'entretien.
 La périodicité, les modalités et les critères de l'évaluation individuelle sont fixés par le directeur général après consultation du comité technique paritaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 :
 I. - Le classement des agents recrutés en application des c et d de l'article 11 débute au 5e échelon de la classe normale de la catégorie 1.
 II. - Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 14 font, préalablement à leur classement en hors classe, l'objet d'un classement théorique en classe normale dans les conditions prévues au présent chapitre. Leur classement en hors classe s'effectue ensuite à l'échelon doté d'un indice égal, avec conservation de l'ancienneté dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil ; à défaut, le classement s'effectue sans ancienneté dans l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel correspondait leur classement théorique en classe normale.
 III. - Les praticiens hospitaliers en position de détachement sont directement classés en hors classe de la catégorie d'emploi 1.
Dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée en pourcentage de la masse salariale et répartie entre chaque catégorie d'emplois par délibération du conseil d'administration, le directeur général peut procéder chaque année, en fonction notamment des résultats de l'évaluation individuelle et après avis de la commission consultative paritaire, à l'attribution de bonifications indiciaires. Ces bonifications, dont le montant ne peut pas excéder le gain qu'aurait procuré à l'intéressé un avancement d'échelon, sont accordées pour une période qui ne peut pas dépasser la moitié de la durée normale de l'échelon auquel est placé le bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis au premier alinéa de l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement, dans la classe normale de leur catégorie d'emploi en tenant compte :
 1° Des bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 ;
 2° De la durée du service national ;
 3° De la durée de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions dont la nature présente un intérêt par rapport aux fonctions à exercer. L'appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général.
Il est institué auprès du directeur général de chacun des établissements régis par le présent décret une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles. Sa composition, ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels font l'objet d'une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Le bureau est l'organe de direction du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci. Le vice-président veille à son fonctionnement collégial.
 Il arrête l'affectation à titre principal des membres du conseil général dans les missions permanentes et dans les sections ainsi que, pour les commissions, dans les collèges visés à l'article 6 du présent arrêté. Il se prononce sur le rattachement du suivi des missions confiées au conseil général entre les missions permanentes, les sections et, en tant que de besoin, les commissions. Sauf cas d'urgence, il donne son avis sur la désignation des missionnaires.
 Il donne son avis, qui est transmis au ministre chargé de l'agriculture par le vice-président, sur l'affectation au conseil général des chargés de mission visés au c de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé ainsi que sur la nomination des membres associés de section dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.
Les chaudières raccordées à un conduit de fumées à combustible liquide ou gazeux et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas d'impossibilités techniques.
 Toutefois, jusqu'au 30 juin 2009, les chaudières satisfaisant simultanément aux prescriptions suivantes peuvent encore être installées ou remplacées :
En cas de remplacement ou d'installation de chaudière utilisant le bois comme énergie par une nouvelle chaudière bois, celle-ci doit présenter un rendement PCI à pleine charge en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans le générateur de 70 °C, supérieur ou égal à 47 + 6.logPn pour une puissance nominale Pn inférieure ou égale à 300 kW et supérieur ou égal à 61,9 au-delà.
Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux à usage autre que d'habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m³, qui peut être portée à 0,45 Wh/m³ en présence de filtres F5 à F9. Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m³ par ventilateur jusqu'au 30 juin 2009.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule intégrés aux parois, installés ou remplacés, doivent être pourvus, sauf dans le cas où l'installation en est déjà munie :
 - d'un thermostat ou d'un régulateur par pièce, avec un CA inférieur à 2K et permettant la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt ;
 - ou bien d'un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure.
 Lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, le dispositif de régulation peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 mètres carrés.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de ceux mentionnés du 1° au 6° de l'article 13 et de celui mentionné à l'article 20. Il lui est rendu compte de ces délégations à chacune de ses séances.
 Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités, des affiliés et de l'Etat. Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix consultative.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, en fonction à la date de publication du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs selon les règles fixées par l'article 10 du présent décret.
I. - Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
 II. - Aux articles 323-4 et 323-7 du même code, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
 L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision » ;
 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. » ;
 3° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 42-2 ».
I. - Après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, il est rétabli un article L. 32-3-3 et il est inséré un article L. 32-3-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 32-3-3. - Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
 « Art. L. 32-3-4. - Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :
 « 1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
 « 2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible. »
 II. - L'article L. 32-6 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48.
 Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsque le fonctionnaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du présent décret ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article 4, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement de l'emploi de détachement déterminé conformément à l'article 17.
 Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai d'un an qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine.
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants :
 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des dispositions des articles 60 bis, 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, des articles 46-1, 64 et 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 b) D'un congé parental ;
 c) D'un congé de présence parentale ;
 d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
 Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont réglées conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 2° Dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou un décret en Conseil d'Etat. Hormis pour les positions prévues aux articles 57 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux articles 41 et 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires fassent l'objet pendant ce temps, sur la base de leur dernier traitement d'activité, des retenues prescrites par le présent décret.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.
 Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.
 Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
Article R.* 1412-6
 Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
 Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
Article R.* 1412-7
 Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Article R.* 1412-8
 Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
Article R.* 1412-9
 La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R.* 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
 La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
Article R.* 1412-10
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
Article R.* 1412-11
 Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Article R.* 1412-12
 Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
Article R.* 1412-13
 Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
 Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
 L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
Article R.* 1412-14
 Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 1 :
 a) Les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant cinq années d'études supérieures ;
 b) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs habilitée par la commission des titres d'ingénieur ;
 c) Les titulaires d'un doctorat ;
 d) Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions définies aux articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4141-3 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de docteur vétérinaire dans les conditions définies à l'article L. 241-2 du code rural.
La première session du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le centre gestionnaire de la BNCIT :
 - procède à la recherche et à l'identification des doubles enregistrements d'un même cas et soumet le résultat de la recherche au(x) centre(s) antipoison concerné(s), pour vérification et corrections éventuelles ;
 - procède à des contrôles de cohérence et de qualité des informations enregistrées selon des modalités validées par le comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
 - réalise les opérations techniques de sélection des données et d'expression des résultats, participe à la vérification de la cohérence des résultats et procède régulièrement à l'analyse systématique des données contenues dans la base dans une optique de toxicovigilance et d'alerte ;
 - développe et met à disposition de chaque centre antipoison des procédures d'exploitation des données de sa propre base locale ainsi que de la BNCIT.
 Toute exploitation de la BNCIT par un centre antipoison donnant lieu à une extraction de données est enregistrée et donne lieu à information à l'attention de l'ensemble des centres antipoison concernés et du comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté. Les données des bases locales des cas et des demandes d'informations toxicologiques sont la propriété du centre antipoison qui les a recueillies et le centre gestionnaire de la BNCIT ne peut y apporter aucune modification.
Art. 50. -  De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.
Art. 1er. -  Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq cents euros, deux cents euros, cent euros, cinquante euros, vingt-cinq euros, vingt euros, quinze euros, dix euros, cinq euros, quatre euros, trois euros, d'un euro et demi, de soixante-quinze centimes ou trois quarts d'euro, d'un demi-euro, de vingt-cinq centimes ou quart d'euro, d'un cinquième d'euro et de quinze centimes, en platine, or, argent, palladium, électrum, titane, bronze, cuivre, nickel, zinc et aluminium, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - En cas de décès d'un fonctionnaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire de manière que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article 19.
 II. - Le total des pensions et de la rente viagère d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès lorsque ce fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
Le 4° du D du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivante : 
« 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de l'article L. 811-3. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 : 
1° La ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
6° La ligne : 
« 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
7° Les lignes : 
« 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 

II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ; 
8° La ligne : 
« 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

» ;
Le 4° du F du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de l'article L. 811-3. »
Au 5° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 852-3, du II de l'article R. 853-1, des A et B du II de l'article R. 853-3, ainsi qu'au 4° de l'article R. 852-2 et des C et E du II de l'article R. 853-3, les mots : « Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire ».
Le 4° du II de l'article R. 853-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »
Le 5° des articles R. 851-4 et R. 852-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »
Le 5° de l'article R. 851-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires. »
Le III de l'article R. 811-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires. »