Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 712 1 6
DIPROSALIC (dipropionate de bétaméthasone, acide salicylique), lotion, 1 flacon polyéthylène de 30 ml (laboratoires ORGANON FRANCE)
34009 302 712 0 9
DIPROSONE 0,05 % (dipropionate de bétaméthasone), lotion, 1 flacon polyéthylène de 30 ml (laboratoires ORGANON FRANCE)
34009 302 643 5 5
EMYLIF 50 mg (riluzole), film orodispersible en sachet (complexe Polyester/Aluminium) B/56 (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 302 641 2 6
LUZADEL 266 microgrammes (calcifédiol), capsules molles (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
34009 302 641 4 0
LUZADEL 266 microgrammes (calcifédiol), capsules molles (B/3) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR vers DAF)
(montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros)
Etat
ARS
Crédits délégués 
      

    (assurance maladie)
Crédits fongibles au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Pour information : 
      

    crédits délégués (CNSA)
Pour information :
      

     crédits délégués (P157)
Pour information :
      

     crédits délégués (P304)
Pour information :
      

     crédits délégués (FLCA)
Auvergne-Rhône-Alpes
506 545,9
5 065,5
20 379,3
2 521,4
840,0
2 871,0
Bourgogne-Franche-Comté
210 638,4
2 106,4
8 526,7
847,6
540,0
1 599,0
Bretagne
217 621,7
2 176,2
10 664,1
1 072,3
300,0
1 599,0
Centre-Val de Loire
174 557,3
1 745,6
8 406,5
863,0
420,0
1 599,0
Corse
31 784,0
317,8
2 026,5
397,3
180,0
545,0
Grand Est
415 924,4
4 159,2
15 851,1
1 714,2
660,0
2 871,0
Guadeloupe
64 420,5
644,2
1 773,4
385,6
60,0
545,0
Guyane
74 648,4
746,5
1 216,7
435,4
60,0
545,0
Hauts-de-France
455 032,0
4 550,3
13 132,5
2 264,3
480,0
2 871,0
Île-de-France
782 427,3
7 824,3
22 899,0
4 378,5
780,0
5 008,0
La Réunion
113 818,6
1 138,2
2 386,5
432,0
120,0
1 046,0
Martinique
65 715,2
657,2
1 433,2
385,6
60,0
545,0
Mayotte
27 101,5
271,0
645,2
385,6
60,0
545,0
Normandie
237 014,7
2 370,1
9 971,4
978,7
360,0
1 599,0
Nouvelle-Aquitaine
424 245,0
4 242,5
20 453,0
2 887,9
780,0
2 871,0
Occitanie
408 333,4
4 083,3
17 768,9
2 121,5
840,0
2 871,0
Pays de la Loire
268 249,9
2 682,5
9 538,0
1 522,7
360,0
1 599,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
371 173,9
3 711,7
13 255,2
1 608,9
420,0
2 871,0
TOTAL
4 849 252,0
48 492,5
180 327,2
25 202,5
7 320,0
34 000,0
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 6, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime d'assurance invalidité décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L 631-1 du code de sécurité sociale garantit l'attribution d'un capital :
1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire ou en situation de maintien de droit visé aux articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de sécurité sociale au régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants visés à l'article L 631-1 et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage.
Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre des règlements approuvés par arrêtés du 24 août 1963, du 8 janvier 1975, du 30 juillet 1987, du 4 juillet 2014, du 21 décembre 2018, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37.
3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent article.
Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de son conjoint.
Est également considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à l'attribution de capitaux.
Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée générale délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
En application de l'alinéa 2 de l'article D. 634-10, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période.
1° La majoration pour aide constante d'une tierce personne, dont le montant est précisé par l'article 17 du présent règlement, prend effet :
- soit à la même date que la pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré remplit à cette date toutes les conditions requises pour en bénéficier ;
- soit postérieurement lorsque l'état de santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une aide a été reconnue par le médecin-conseil ;
2° La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ou jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir droit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 341-16 sont applicables.
En cas de décès de l'assuré, la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que l'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;
B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12 ;
C. - Le décès de toute personne remplissant les conditions visées à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale.
Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :
Catégorie d'emplois
Volume plafond
Emplois de 1re catégorie
70
Emplois de 2e catégorie
120
Emplois de 3e catégorie
410
Emplois de 4e catégorie
480
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
9 767,16
9 767,16
Action de la France en Europe et dans le monde
105
9 767,16
9 767,16
Administration générale et territoriale de l'État
167 421,54
167 421,54
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
947,16
947,16
Administration territoriale de l'État
354
166 474,38
166 474,38
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
372 606,87
372 606,87
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
193,50
193,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
372 413,37
372 413,37
Conseil et contrôle de l'État
211 279,84
211 279,84
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
210 471,84
210 471,84
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
808,00
808,00
Culture
24,00
24,00
Patrimoines
175
24,00
24,00
Défense
1 648 912,81
1 648 912,81
Équipement des forces
146
942 459,22
942 459,22
Préparation et emploi des forces
178
706 453,59
706 453,59
Écologie, développement et mobilité durables
479 114,39
479 114,39
Infrastructures et services de transports
203
348 273,77
348 273,77
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
126 637,62
126 637,62
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 203,00
4 203,00
Économie
16 106,60
16 106,60
Statistiques et études économiques
220
16 106,60
16 106,60
Enseignement scolaire
6 885,20
6 885,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 885,20
6 885,20
Gestion des finances publiques
138 796,72
138 796,72
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
48 486,16
48 486,16
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
90 202,16
90 202,16
Facilitation et sécurisation des échanges
302
108,40
108,40
Justice
1 956,66
1 956,66
Administration pénitentiaire
107
216,80
216,80
Justice judiciaire
166
180,40
180,40
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 559,46
1 559,46
Recherche et enseignement supérieur
4 722,07
4 722,07
Vie étudiante
231
4 722,07
4 722,07
Sécurités
306 808,57
306 808,57
Gendarmerie nationale
152
19 698,43
19 698,43
Sécurité civile
161
25 500,00
25 500,00
Police nationale
176
261 610,14
261 610,14
Totaux
3 364 402,43
3 364 402,43
Dont titre 2.
Mme Marie-Cécile VEYRENC et Mme Anne-Catherine COUPAYE, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- L'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).
I. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé 53,11 euros par jour.
II. - Ce taux est majoré de 20 % lorsqu'il se reporte au deuxième alinéa de l'article 2 du décret.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2021, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La sous-direction du diagnostic et des prévisions est chargée du diagnostic conjoncturel et macroéconomique, ainsi que des prévisions macroéconomiques pour la France. 
« Dans ce cadre, elle établit les prévisions d'inflation et estime la croissance potentielle pour la France. Elle est également chargée du suivi conjoncturel et de l'élaboration des prévisions macroéconomiques pour les principaux pays avancés et pour la zone euro, en lien avec les services économiques du réseau international. La sous-direction analyse les évolutions de la compétitivité des changes, du cours du pétrole et du commerce au niveau mondial. 
« Elle assure la synthèse des prévisions macroéconomiques élaborées en vue des textes financiers et du programme de stabilité. Elle coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévue à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle suit également le déploiement du plan national de relance et de résilience (PNRR), assure le rôle d'autorité de coordination nationale du PNRR et coordonne la préparation des demandes de paiement présentées annuellement à la Commission européenne. »
Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, sont issus des directions et services des ministères économiques et financiers où ils restent affectés. Les cadres volontaires et formés sont recensés par le service des ressources humaines, chargé de la coordination de ces enquêtes administratives.
Leurs investigations sont réalisées dans un cadre collégial.
Ils établissent un rapport, rendent un avis et proposent des recommandations susceptibles de mettre fin à la situation constatée.
Ils peuvent, lors de leurs investigations, suggérer au responsable du service ou de l'établissement public concerné des mesures à prendre immédiatement.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0157731/00 d'un million deux cent mille (1 200 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La première phrase du quatrième alinéa du II est complétée par les mots : « et de ses filiales dont Expertise France » ; 
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « assure la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « élabore et met en œuvre la politique de » et les mots : « formulées par les investisseurs et » sont remplacés par les mots : « formulées par les parties prenantes d'un investissement, ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
4 531,60
4 531,60
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 531,60
4 531,60
Administration générale et territoriale de l'État
173 802,00
173 802,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
173 802,00
173 802,00
Aide publique au développement
298 655,24
298 655,24
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
298 655,24
298 655,24
Cohésion des territoires
6 750 750,00
6 750 750,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
6 750 750,00
6 750 750,00
Contrôle et exploitation aériens
1 000 000,00
1 000 000,00
Navigation aérienne
612
1 000 000,00
1 000 000,00
Culture
200 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
200 000,00
Défense
517,00
517,00
Préparation et emploi des forces
178
517,00
517,00
Direction de l'action du Gouvernement
995 378,18
995 378,18
Coordination du travail gouvernemental
129
995 378,18
995 378,18
Dont titre 2
105 188,08
105 188,08
Écologie, développement et mobilité durables
2 817 863,28
444 104 527,33
Infrastructures et services de transports
203
1 560 872,19
442 847 536,24
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 256 991,09
1 256 991,09
Dont titre 2
41 810,28
41 810,28
Économie
48 131,26
48 131,26
Statistiques et études économiques
220
48 131,26
48 131,26
Dont titre 2
33 691,88
33 691,88
Enseignement scolaire
585,00
585,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
585,00
585,00
Gestion des finances publiques
4 047 156,54
4 047 156,54
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 047 156,54
4 047 156,54
Justice
10 220,56
10 220,56
Accès au droit et à la justice
101
10 220,56
10 220,56
Sécurités
3 037 672,87
3 037 672,87
Gendarmerie nationale
152
160 535,08
160 535,08
Police nationale
176
2 877 137,79
2 877 137,79
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 050 000,00
5 050 000,00
Handicap et dépendance
157
5 000 000,00
5 000 000,00
Inclusion sociale et protection des personnes
304
50 000,00
50 000,00
Transformation et fonction publiques
125 000,00
125 000,00
Innovation et transformation numériques
352
125 000,00
125 000,00
Travail et emploi
800 000 000,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800 000 000,00
Totaux
824 360 263,53
465 846 927,58
Dont titre 2
180 690,24
180 690,24
Mme Marie-Cécile VEYRENC et Mme Anne-Catherine COUPAYE, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Mme Marie-Cécile VEYRENC et Mme Anne-Catherine COUPAYE, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grades et emplois 
Montant en € 
Emplois fonctionnels du groupe I 
645 
Emplois fonctionnels du groupe II 
Emplois fonctionnels du groupe III 
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
610 
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
575 
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale 
540 
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 
420 
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
370 
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale 
320 
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale 
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale 
».
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A la demande des directions, services et établissements publics relevant du périmètre du comité social d'administration ministériel et sans préjudice des compétences propres aux services d'inspection, il coordonne la réalisation d'enquêtes administratives en cas de situation managériale ou organisationnelle gravement détériorée, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comprend », est inséré le mot : « notamment ».
L'article 13 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La sous-direction du fonctionnement des services définit et développe les prestations logistiques, archivistiques et documentaires pour l'administration centrale. A ce titre : 
«-elle conçoit et met en œuvre les mesures et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration et des hôtels ministériels ; 
«-elle gère les hôtels ministériels ainsi que les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles ; 
«-elle gère les prestations d'impression et de reprographie ; 
«-elle est responsable de l'accueil physique, de protocole et téléphonique ; 
«-elle gère les prestations de distribution, dont le courrier ; 
«-elle est responsable des politiques et moyens de mobilités en administration centrale et assure les fonctions de référent mobilités ministériel, en charge de l'animation et de la coordination des référents mobilités relevant du périmètre ministériel ; 
«-elle met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels (frais de mission, frais de représentation) ; 
«-elle concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale ; en particulier, elle coordonne et anime le réseau documentaire, assure la gestion des crédits de documentation et gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe ainsi que le service des archives économiques et financières. A ce titre, elle définit un cadre global de gestion et d'organisation des archives produites par les services de l'administration centrale et les opérateurs des ministères, et exerce un contrôle scientifique et technique sur l'ensemble des archives ministérielles. 
« Elle est également chargée des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction, d'interprétariat et d'analyse. »
Après l'article 11 du même arrêté, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-La sous-direction de l'immobilier est chargée, sur le périmètre des ministères, de concevoir la politique immobilière, en liaison avec les directions et services, et d'en piloter la mise en œuvre, ainsi que de coordonner les questions transversales dans ce domaine. 
« Elle apporte aux directions et services des ministères la compétence et l'expertise nécessaires à la conduite d'opérations immobilières et l'aide à la décision en matière de travaux immobiliers. Elle assure les fonctions de maître d'ouvrage mandaté ou d'assistant à maître d'ouvrage, ainsi que la gestion des achats et des questions juridiques, le suivi du budget et l'exécution des dépenses y afférents, pour certaines opérations immobilières, selon des modalités fixées par décision du ministre ; elle peut assurer ces mêmes fonctions pour le compte d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion. Elle réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour l'exercice de ces missions, elle s'appuie notamment sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales. 
« En outre, elle définit et développe la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. A ce titre : 
«-elle conçoit et met en œuvre la stratégie de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier d'administration centrale ; 
«-elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement et de réaménagement d'espaces. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ; 
«-elle programme les travaux et suit leur exécution ; 
«-elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs ; 
«-elle est responsable de prestations logistiques liées aux bâtiments (hygiène des locaux, manutention, sécurité incendie, services divers) ainsi que du cadre de vie dans les bâtiments. 
« Elle pilote également le projet d'aménagement des espaces professionnels dans le cadre des nouvelles orientations de la politique immobilière de l'Etat. »
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa : 
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il exerce également, pour l'administration centrale, les fonctions de pilotage et de support, recouvrant notamment l'entretien, l'exploitation et la maintenance des bâtiments et des équipements. » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il est aussi responsable, pour l'administration centrale, des prestations logistiques, archivistiques et documentaires liées à l'environnement professionnel des agents ainsi que de la gestion des moyens généraux. 
« Dans son champ d'intervention et de compétences, le service met en place les mesures de transition environnementale (sobriété énergétique, écoresponsabilité). 
« Il est, en outre, responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments de l'administration centrale, y compris en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comprend notamment : 
«-une sous-direction de l'immobilier ; 
«-une sous-direction du fonctionnement des services. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services. Il assure l'information sur les politiques publiques mises en œuvre par les ministères et contribue à la valorisation de leurs métiers, de leur action et de leur marque-employeur auprès de l'ensemble des publics (particuliers, entreprises, agents). 
« Pour ce faire, le service s'appuie sur l'ensemble des expertises, des métiers et supports de communication dont il dispose : relations avec la presse, veille et analyse des médias, études et sondages, production et diffusion de contenus numériques sur les sites internet et intranet et les réseaux sociaux, diffusion de lettres d'information, élaboration et pilotage de campagnes de communication, organisation d'événements, créations graphiques et éditions, réalisation de sites de communication et support technique, expertise en matière d'accessibilité numérique et d'assurance qualité web. »
A compter du 1er janvier 2023, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle, prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé est fixé à 2 254 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois. A compter du 1er mai 2023, ce montant est de 2 304 €.
A Mayotte et à compter du 1er janvier 2023, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret est fixé à 1 702 €. A compter du 1er mai 2023, ce montant est de 1 740 €.
A l'article D. 511-46 du même code, les mots : « des articles D. 511-31 à D. 511-43 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48 ».
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 122 € pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, le montant de cette aide est fixé à 6 233 €. A compter du 1er mai 2023, le montant par travailleur indépendant est de 6 371 €.
A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 620 € pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, le montant de cette aide est fixé à 4 704 €. A compter du 1er mai 2023, ce montant est de 4 808 €.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade Orange Vélodrome » dans la région de Marseille à l'occasion des matchs de la coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade Orange Vélodrome
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 43°16ʹ13ʺN - 005°23ʹ50ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 9 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 10 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 21 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 1er octobre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 14 octobre 2023 de 14 heures à 18 heures ;
- le 15 octobre 2023 de 14 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôles : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôles précités ;
dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article R. 511-14 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13. »
Après l'article R. 511-20 du même code, il est inséré un article R. 511-20-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 511-20-1.-Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Niveau élémentaire 
Niveau qualifié 
Niveau expert 
Armée de terre 
295 
320 
1 390 
Marine nationale 
1 135 
1 070 
980 
Armée de l'air et de l'espace 
3 540 
4 090 
3 160 
Total 
4 970 
5 480 
5 530 
».
L'article R. 421-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés : 
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; 
« d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental. »
Après l'article R. 411-11 du code de l'éducation, créé par le décret du 14 août 2023 susvisé, il est inséré un article R. 411-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-11-1.-Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours. 
« Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune. 
« L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. 
« Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.
Le décret du 14 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise également les conditions de rémunération afférentes à ces déplacements. » ; 
2° Après le 5° de l'article 2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Déplacement temporaire : tout déplacement ne résultant pas d'une des situations énumérées à l'article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Les déplacements effectués dans le cadre d'un renfort temporaire, d'une opération ou d'une mise pour emploi constituent notamment des déplacements temporaires. »
La formation, d'une durée de 30 heures, place le major promu dans le contexte de ses futures responsabilités :
- il apprend à se situer dans son environnement et à appliquer les outils managériaux mis à sa disposition ;
- il intègre son rôle en matière de prévention des risques psychosociaux, de qualité de vie au travail et de respect du droit et de l'éthique.
La direction centrale en charge de la formation de la police nationale désigne les structures de formation chargées de mettre en œuvre cette formation d'une durée de 30 heures et décide de la répartition entre ces structures des personnels promus à former.
Les stagiaires sont soumis aux mêmes obligations qu'en service et au respect des règles disciplinaires, déontologiques et à l'observation du règlement intérieur en vigueur au sein de la structure de formation concernée.
Tout stagiaire est tenu de suivre la session dans son intégralité. Toute absence supérieure à deux jours équivaut pour le fonctionnaire au non-respect des obligations de formation et à la non validation du stage.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (thunnus thynnus) attribué en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne, doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne, est interdite.
Le premier alinéa de l'article 12 bis est remplacé par les alinéas suivants : 
« La réception par type multi-étapes est la procédure par laquelle le service en charge des réceptions certifie qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables. 
« Tout constructeur qui envisage la construction en série d'un même modèle sur un type déterminé de véhicule incomplet, ou la transformation ou l'aménagement en série d'un type déterminé de véhicules neufs complets sollicite la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7. »
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « R. 317-26, » est supprimé ; 
b) Au septième alinéa, après les mots : « accord écrit du constructeur du », le mot : « châssis » est remplacé par les mots : « véhicule de base », les mots : « le nouveau poids total » sont remplacés par les mots : « les nouveaux poids total autorisé en charge et poids total » et après les mots : « parties non modifiées du », le mot : « châssis » est remplacé par le mot : « véhicule » ; 
c) Au huitième alinéa, après les mots : « destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858 précité », les mots : « en application de la directive 2007/46/ CE » sont supprimés ; 
d) Sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date 1ère mise en circulation du véhicule, à l'exception des éléments suivants, qui satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de la délivrance de la réception consécutive à ces modifications apportées au véhicule : 
«-les nouveaux systèmes ou composants installés sur le véhicule inhérents à un domaine qui n'était pas réglementé au moment de la délivrance de la réception initiale du véhicule soit parce que le véhicule n'en était pas équipé soit parce qu'il est devenu réglementé avant la date de délivrance de la présente réception ; 
«-les nouvelles fonctions ajoutées à des systèmes ou composants installés sur le véhicule, inhérentes à un domaine déjà réglementé dans la réception initiale du véhicule. 
« Lorsqu'un type de système a été modifié, au point que le système doive faire l'objet d'un nouvel essai aux fins de la réception, l'accord écrit du constructeur sera sollicité. En cas d'accord, le nouvel essai se limitera aux parties du système qui ont été modifiées ou affectées par les changements, selon les dispositions applicables à la date de 1re immatriculation du véhicule. En cas de refus, un essai complet sera réalisé sous la responsabilité du demandeur. »
L'article 12 ter est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le point 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « multi-étape », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article 12 bis » ; 
b) Au 4, après les mots : « du règlement UE 2018/858 précité, », sont ajoutés les mots : « ou dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, » ; 
c) Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Les parties modifiées des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de délivrance de la réception du véhicule de base, à l'exception des éléments suivants, qui satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de la délivrance de l'agrément de prototype : 
«-les nouveaux systèmes ou composants installés sur le véhicule inhérents à un domaine qui n'était pas réglementé au moment de la délivrance de la réception initiale du véhicule soit parce que le véhicule n'en était pas équipé soit parce qu'il est devenu réglementé avant la date de délivrance de l'agrément de prototype ; 
«-les nouvelles fonctions ajoutées à des systèmes ou composants installés sur le véhicule, inhérentes à un domaine déjà réglementé dans la réception initiale du véhicule. 
« Les actes réglementaires applicables pour chaque domaine réglementé sont listés aux annexes 2 et 2 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 précité. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Dans le titre, les mots : « (véhicules complets) » sont supprimés ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les véhicules agricoles et forestiers (catégories R, S, T et les MAGA), les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques s'appliquent. 
« Pour les véhicules 2/3 roues et quadricycles (catégories L), les dispositions de l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules s'appliquent. » ; 
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Pour les véhicules des catégories M, N et O, à l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier contenant au minimum : 
«-une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I ou les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 de la commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ; 
«-l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire : 
«-la nature des justificatifs ; 
«-la qualité du signataire des justificatifs ; 
«-la date des justificatifs ; 
«-les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ; 
«-la liste des types/ variantes/ versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste. 
« Les dispositions techniques réglementaires applicables sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858 précité et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants. »