Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, n'utilisant pas l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 3 % jusqu'au 30 décembre 2023 puis, à partir du 31 décembre 2023, à 4,5 %.
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 417,8 millions d'euros sur base individuelle (soit 5 millions de couronnes norvégiennes) avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission susvisé.
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, utilisant l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 4,5 %.
L'arrêté du 8 novembre 2006 modifié susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des producteurs de fruits et légumes des coteaux du Quercy dont le siège social est situé à Fontanes (Lot), sous le numéro 46 FL 2388, dans le secteur des fruits et légumes, pour les produits “pomme, poire, raisin de table, prune, noix, ail, melon, courge, courgette et kiwi” sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les alinéas suivants :
« Jusqu'au 13 juin 2023 :
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ;
Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
Fort-de-France-La Barbade ;
Pointe-à-Pitre-La Barbade ;
Saint-Martin (Grand Case) - Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ;
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;
Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 5 juillet 2023 :
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ;
Jusqu'au 15 septembre 2023 :
Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
Fort-de-France-La Barbade ;
Pointe-à-Pitre-La Barbade ;
Saint-Martin (Grand Case) - Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ;
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;
Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda).
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). »
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est complété par la phrase suivante : « Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points. »
Au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « à la condition » sont remplacés par les mots : « aux conditions ».
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, après les mots : « supérieures », sont insérés les mots : « ou étant boursiers sur critères sociaux ou boursiers du Gouvernement français ».
Le dernier tiret de l'article 11 est remplacé par :
 « - majoration de soixante points attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus. »
Le dernier tiret de l'article 19 de l'arrêté du 28 juillet 2000 est remplacé par :
 « - majoration de soixante points attribuée en application du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus. »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée au Groupement des Fermiers de la Vallée de la Braye dont le siège social est situé à La Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), sous le numéro 72-63-N6, dans le secteur avicole pour la production de volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Délégation est donnée à M. Benoît SCHNEIDER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à M. Eric MILLET, conseiller des affaires étrangères (Orient), chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal (Administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude BONNANS, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Laurence CAILLOT, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique KADDOUH, traductrice principale de 1re classe, cheffe du département de la traduction, et à M. William SETTERS, traducteur, adjoint à la cheffe du département de la traduction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juin 2017 susvisé, les mots : « autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Trouver mon master” » sont remplacés par les mots : « portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé “Mon Master” ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr. »
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère des armées en date du 28 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se préparer aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009, modifié, fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 243-1 et L. 243-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 19 mai 2023.
A.-M. Descotes
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 311 307,81 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 19 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 132 228 717,63 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : fixation du montant du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier et celles issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mars 2023,
Décrète :
Fait le 22 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») ;
Vu le relevé de décisions du comité de pilotage de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » en date du 20 avril 2023,
Arrête :
Fait le 19 mai 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 10 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 19 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale,
A. Petillot
Le directeur du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 17 mai 2023.
M. Weill
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 16 février 2022,
Considérant qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que, dans son avis du 16 février 2022 précité, la commission de la transparence, en raison notamment des spécificités de la prise en charge de cette pathologie rare, recommande que les décisions d'instauration et d'arrêt de traitement par ASPAVELI® soient prises après proposition documentée issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire au sein d'un centre de référence ou de compétence dans la prise en charge de l'HPN et qu'un suivi régulier des patients au sein de l'un de ces centres est indispensable pour s'assurer de l'efficacité du traitement et surveiller sa tolérance, avec une vigilance particulière sur le risque de survenue de crise hémolytique et d'événement thrombotique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission, notamment des spécificités de la prise en charge de cette maladie rare, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, que l'inscription de l'indication concernée de la spécialité ASPAVELI® sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics soit assortie des conditions de prescription susmentionnées et par ailleurs rappelées dans l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 9 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 16 février 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que, dans son avis du 16 février 2022 précité, la commission de la transparence, en raison notamment des spécificités de la prise en charge de cette pathologie rare, recommande que les décisions d'instauration et d'arrêt de traitement par ASPAVELI® soient prises après proposition documentée issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire au sein d'un centre de référence ou de compétence dans la prise en charge de l'HPN et qu'un suivi régulier des patients au sein de l'un de ces centres est indispensable pour s'assurer de l'efficacité du traitement et surveiller sa tolérance, avec une vigilance particulière sur le risque de survenue de crise hémolytique et d'événement thrombotique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission, notamment des spécificités de la prise en charge de cette maladie rare, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que l'inscription de l'indication concernée de la spécialité ASPAVELI® sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux soit assortie des conditions de prescription susmentionnées et par ailleurs rappelées dans l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le chapitre V du titre V du livre V de la partie législative du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment ses articles R. 554-7, R. 554-40, R. 554-58, R. 555-27 et R. 555-30 ;
Vu le décret du 24 février 1995 modifié confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;
Vu le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande de transfert présentée par la Société française Donges-Metz le 8 juillet 2022 ;
Vu l'intérêt pour la défense nationale du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz connecté au dépôt de stockage stratégique des armées à Donges et à l'oléoduc de défense commune, réaffirmé dans le courrier de l'état-major des armées n° D-22-006682/ARM/EMA/DEO/BCPE/DR datant du 19 décembre 2022 ;
Considérant que la Société française Donges-Metz (SFDM) présente les capacités techniques, économiques et financières suffisantes pour reprendre à son compte la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et se voir transférer les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement y afférents ;
Considérant que la société SFDM s'est engagée à continuer à respecter les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret susvisé du 24 février 1995, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers, du plan de sécurité et d'intervention (PSI) et du programme de surveillance et de maintenance (PSM) du système d'oléoduc faisant l'objet de la présente décision,
Décident :
Fait le 5 mai 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ;
Vu la décision du n° 2022-089 du 8 décembre 2022 de l'Autorité de régulation des transports à compter de l'horaire de service 2024 ;
Vu la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 24 février 2023 relative à l'homologation de la décision n° 2022-089,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 9 novembre 2022 relatif à COSENTYX® dans ses dosages 75 mg et 150 mg, communiqué à la société NOVARTIS en application de l'article R. 163-16 du CSS et consultable sur le site internet de cette Haute Autorité ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la spécialité COSENTYX® le régime du « médicament d'exception » et la fiche d'information thérapeutique correspondante, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et les renouvellements aux spécialistes en dermatologie, rhumatologie, en médecine interne ou en pédiatrie,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Délibéré à Paris, le 11 mai 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2018-047 du 15 mars 2018 portant décision relative à l'évolution des procédures de raccordement aux réseaux de transport et à l'évolution des conditions générales des contrats de raccordements aux réseaux de transport de gaz naturel.
(2) Délibération de la CRE n° 2022-22 du 20 janvier 2022 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel au titre des consommations sans fournisseur.
Délibéré à Paris, le 27 avril 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE.
(2) 29,9 % au profit de la CDC et 20 % au profit de CNP.
(3) Délibération de la CRE du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE.
(4) La Caisse des Dépôts dispose en effet de droits de veto sur des décisions stratégiques relatives à RTE (notamment l'approbation du plan financier à moyen terme de RTE et les investissements régulés ou non régulés au-delà de 40 millions [80 millions d'euros cumulés par an]) de nature à lui conférer une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juillet 2020 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE.
(6) Autorité de la concurrence, Décision n ° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP Assurances par la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats des membres du Comité national et des comités locaux, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 213-89 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.
1° L'article annexe de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé est abrogé ;
2° Après l'article 17, il est ajouté une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE
« Les spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 10 sont les suivantes :
« 1° Sciences du vivant au service des transitions agroécologiques et alimentaires ;
« 2° Connaissance et protection des écosystèmes ;
« 3° Evaluation et gestion des risques sanitaires et technologiques ;
« 4° Sciences humaines et sociales appliquées aux domaines d'activité du corps ;
« 5° Gestion durable des ressources naturelles ;
« 6° Sciences des territoires ;
« 7° Sciences et technologies du développement durable ;
« 8° Evaluation et gestion des risques naturels ;
« 9° Numérique et science des données ;
« 10° Décarbonation de l'énergie ;
« 11° Infrastructures et services de transports terrestres, maritimes et aériens. »
Les préfets de région peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'équipement ;
2° L'arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement ;
3° L'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.
Sont abrogés :
I. - L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
II. - L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Le demandeur, qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, produit une copie de la décision de dispense.
Selon le cas de dispense, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :
I. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 2, le cas échéant, la justification du suivi des modules de formation dont le candidat n'a pas été dispensé.
II. - Pour l'opérateur de ventes volontaires ou le courtier de marchandises assermenté qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 3, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
III. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 6, 7 et 8, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
IV. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 9, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu au deuxième alinéa du 2° de cet article.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant.
Toute personne morale qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou du futur associé mandaté par l'ensemble des autres futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Le cas échéant :
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;
b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
Délégation est donnée à M. Mustapha BDIRI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, à M. Frédéric MOTTIN, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, et à M. Aris BIGJEE, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du bureau réseaux, directement placés sous l'autorité de M. Mustapha BDIRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.