Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, modifiée par la loi no 85-1371 du 23 décembre 1985;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 74-919 du 25 octobre 1974 portant création d'un corps     d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement technique     agricole;
      Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des     agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 6 ; le chap IV du titre I (art. 10 à 14), le chap V du titre II (art. 28 à 33), le chap V du titre III (art. 48 à 56) ; art. 34 (dernier al.)
Titre I : dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil.
Chapitre I (articles 2 et 3) : dispositions générales. Il comprend 2 grades : ouvrier d'entretien et d'accueil de 2ème classe et de 1ère classe (crée à compter du 1er août 1993). Compétences.
Chapitre II (articles 4 à 6) : recrutement, nomination et avancement. Recrutement par concours.
Chapitre III (articles 7 à 9) : détachement et intégration.
Chapitre IV (articles 10 à 14) : dispositions transitoires. Pour la constitution initiale du corps, intégration après inscription sur une liste d'aptitude.
Titre II : dispositions statutaires relatives au corps des ouvriers professionnels.
Chapitre I (articles 15 à 17) : dispositions générales. Il comprend 2 grades : ouvrier professionnel et ouvrier professionnel principal. Compétences.
Chapitre II (articles 18 à 21) : recrutement. Ils sont recrutés pour chacune des spécialités, soit par voie de concours, par voie d'examen professionnel (dans la limite du 5ème des postes à pourvoir).
Chapitre III (articles 22 à 24) : nomination et avancement.
Chapitre IV (articles 25 à 27) : détachement et intégration.
Chapitre V (articles 28 à 33) : dispositions transitoires. Abrogation du décret n° 74-919 du 25 octobre 1974 en ce qu'il concerne les ouvriers professionnels de 2ème et 3ème catégories.
Titre III : dispositions statutaires relatives au corps des maitres ouvriers.
Chapitre I (articles 34 à 36) : dispositions générales. Le corps comprend 2 grades : maitres ouvriers et maitre ouvrier principal (6 échelons). Compétences.
Chapitre II (articles 37 à 40) : recrutement. Recrutement par voie de concours, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Chapitre III (articles 41 à 44) : nomination et avancement.
Chapitre IV (articles 45 à 47) : détachement et intégration.
Chapitre V (articles 48 à 57) : dispositions transitoires. Jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de maitre ouvrier principal comporte 5 échelons. Intégration intervenant au 1er aout des années 1990 à 1996. A compter du 1er août 1990, le corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie est mis en extinction. Abrogation, à compter de la même date, du décret de 1974 précité en ce qui concerne les maitres ouvriers et au 1er août 1996, des ouvriers professionnels de 1ère catégorie.
Entrée en vigueur : 1er août 1990.
Texte partiellement abrogé : titre II (articles 15 à 33), titre III (articles 34 à 47) ; les sections 1 et 3 du Chapitre II, l’article 4-5 et les chapitres III à V (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).