Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
II. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1er :
1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ, des « antes », des « blinds », du « cap », des « bring-in », du ou des type(s) et de la ou les version(s) de poker joué(s) ;
4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.
Les règlements des jeux des opérateurs mentionnés à l'article 1er précisent les conditions dans lesquelles les mises sont engagées.
Le total des liquidités dont doit disposer un joueur au début de la partie pour effectuer ses mises est dénommé la « cave ». Un joueur fait « tapis » lorsqu'il mise la totalité des liquidités dont il dispose.
Les « antes » sont les mises obligatoires que tous les joueurs engagent avant chaque main.
Les « blinds » sont les mises obligatoires que les deux joueurs situés immédiatement à gauche du donneur engagent avant de recevoir leurs cartes privatives.
Lors de chaque tour d'enchère, chaque joueur peut :
1° « Passer » ou « fold », c'est-à-dire rendre ses cartes au donneur et abandonner ;
2° Annoncer « parole » ou « check », c'est-à-dire laisser la parole au joueur suivant sans abandonner ;
3° « Ouvrir » ou « bet », c'est-à-dire engager une mise au moins égale à un montant prédéterminé ;
4° « Suivre » ou « call », c'est-à-dire miser ou compléter ses mises à hauteur des mises engagées par le joueur précédent ;
5° « Relancer » ou « raise », c'est-à-dire miser ou compléter ses mises au-delà des mises engagées par le joueur précédent. Selon les versions de jeu, les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent définir le montant ou le nombre maximum de relance nommé « cap » avant le début de la partie.
Pour certains types de poker, le « bring-in » est la mise obligatoire qu'un joueur engage avant chaque tour d'enchère.
Les jeux mentionnés à l'article 7 se jouent en ligne avec un jeu de cinquante-deux cartes qui, lorsque leurs valeurs ne sont pas visibles, ne présentent aucun signe distinctif entre elles.
Le nombre de joueurs susceptibles d'avoir une main correspond au nombre d'emplacements figurant sur la représentation du tapis de jeu, qui ne peut être supérieur à dix pour le « Texas Hold'em Poker », à neuf pour le « Omaha Poker » ; à sept pour le « Seven Card Stud Poker » et à six pour le « Triple draw deuce to seven ».
Avant le début de la séance, les places aux tables de jeu en ligne sont attribuées de façon aléatoire. Chaque joueur ne dispose que d'une seule « main » et ne peut miser que sur l'emplacement qui lui a été attribué.
Le jeu en équipe et le jeu assisté par un robot informatique tel que mentionné à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sont interdits. Pendant la partie, l'opérateur s'assure par tous moyens de l'absence de communication entre les joueurs et garantit la sincérité des jeux.
I. - Tout opérateur de jeux de cercle en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut exploiter les différents types du jeu de cartes dénommé « Poker » mentionnés à l'article 6 du présent décret.
II. - Les différents types du jeu de « Poker » mentionnés à l'article 6 peuvent être organisés :
1° Sous forme de « Cash-game » : les joueurs peuvent, à volonté, entrer et sortir de la partie tout en conservant leurs gains éventuels ;
2° Sous forme de tournoi : les joueurs paient un droit d'entrée afin de participer à une compétition qu'ils ne peuvent, sous peine de perdre ce droit d'entrée, quitter volontairement, la compétition s'achevant lorsqu'un joueur a remporté les mises de tous les autres.
III. - Le « Poker » est un jeu de combinaisons de cartes :
1° Dont les séquences de jeu alternent distribution des cartes et tours d'enchères ;
2° Dont l'objectif est de remporter les mises des adversaires soit en enchérissant de manière que les adversaires abandonnent, soit en détenant une main gagnante telle que mentionnée à l'article 4.
IV. - Le « tableau » ou « board » correspond aux cartes communes étalées sur la table de jeu par le donneur. Les cartes privatives sont celles dont dispose chaque joueur pour former des combinaisons avec les cartes communes. Les cartes sont dites « fermées » lorsque leur face n'est pas visible des autres joueurs ou « ouvertes » dans le cas contraire.
Le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques est abrogé.
I. - Les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, l'un ou l'autre d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite. L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 9 ou des délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 3 doit être motivée.
 Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
 II. - En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a recueilli le visa de chacun d'entre eux.
I. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections comptables relatives respectivement :
 - à l'assurance vieillesse ;
 - à l'assurance invalidité ;
 - à l'assurance décès ;
 - aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
 - à la gestion administrative.
 La caisse tient par ailleurs une comptabilité spécifique relative à la contribution tarifaire d'acheminement créée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Elle effectue en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs :
 - aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
 - aux prestations prises en charge en application du II de l'article 1er.
 II. - La caisse établit, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des sections relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance invalidité, à l'assurance décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles, à la contribution tarifaire d'acheminement, aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ainsi qu'aux prestations prises en charge en application du II de l'article 1er. Cet état est communiqué, avant le 1er juin de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie.
 III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital.
I. - En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 16 et par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ou d'une décision de justice.
 II. - En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.
 S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
 En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Lorsque le conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la désignation d'un nouveau conseil dans les quatre mois de la dissolution.
 Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie après avis de ce conseil.
I. - Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 3, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'exercice 2005.
 Jusqu'au 28 février 2005 au plus tard, les dépenses de gestion administrative sont effectuées sans budget de gestion. La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 15 février. La délibération approuvant ce budget est soumise à l'approbation explicite de ces ministres.
 II. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article 4 et du I de l'article 6, la durée des mandats des membres du conseil d'administration, du président et du vice-président est fixée à trois ans pour le conseil d'administration constitué à la suite de la publication du présent décret.
 III. - Les dispositions du II de l'article 7 ne sont pas applicables pour la nomination du premier directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
 A titre transitoire, la liste des candidats au poste de directeur est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis conforme du ministre chargé de l'économie. Elle est soumise au conseil d'administration dès son installation.
 Le conseil procède à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les huit jours suivant son installation. Le mandat du directeur est de six ans. Il n'est pas renouvelable.
 IV. - Les dispositions prévues à l'article 9 ne sont applicables qu'à compter de l'exercice 2007.
 V. - Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, la Caisse nationale des industries électriques et gazières assure pour le compte de la Caisse centrale d'action sociale les opérations relatives à l'assurance vie et à la garantie obsèques effectuées auparavant par le service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé de gérer le régime. Les opérations de gestion relatives aux autres prestations gérées par ce service sont, à titre transitoire et en l'absence de conclusion des conventions prévues par le II de l'article 1er, prises en charge par la Caisse nationale des industries électriques et gazières jusqu'à la conclusion de ces conventions qui doit intervenir avant le 1er juillet 2005. Les conventions relatives à ces prestations doivent être transmises avant le 1er juin au ministre chargé de la sécurité sociale. Ces premières conventions sont soumises à son approbation explicite.
A N N E X E
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE LA QUALITÉ DE L'AIR RESPIRABLE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'AIR RESPIRABLE
1. Oxygène
 La teneur en oxygène doit être de (21 ± 1) % en volume (air sec).
2. Impuretés
 a) Généralités :
 L'air comprimé ne doit pas contenir d'impuretés à une concentration pouvant avoir des effets toxiques ou néfastes. Les impuretés doivent toujours être maintenues au niveau le plus bas possible et être inférieures au dixième de la limite d'exposition professionnelle sur huit heures.
 b) Lubrifiants :
 La teneur en lubrifiant (gouttelettes ou brouillard) ne doit pas excéder 0,5 mg/m³.
 c) Odeur et goût :
 L'air ne doit avoir ni odeur ni goût significatif.
 d) Teneur en dioxyde de carbone :
 La teneur en dioxyde de carbone ne doit pas excéder 500 ml/m³ (500 ppm).
 e) Teneur en monoxyde de carbone :
 La teneur en monoxyde de carbone ne doit pas excéder 5 ml/m³ (5 ppm).
3. Teneur en eau
 a) La teneur en eau de l'air fourni par le compresseur pour le remplissage des bouteilles à 200 bars ou 300 bars ne doit pas excéder 25 mg/m³.
 b) L'air doit avoir un point de rosée suffisamment bas pour éviter la condensation et le givrage.
 Quand l'appareil est utilisé et entreposé à une température connue, le point de rosée doit être au moins 5 °C au-dessous de la température probable la plus basse.
 Lorsque les conditions d'utilisation et de stockage de l'alimentation en air comprimé ne sont pas connues, le point de rosée ne doit pas excéder ― 11 °C.
 c) La teneur en eau maximale pour un point de rosée de ― 11 °C est donnée dans le tableau ci-dessous :
PRESSION NOMINALE
(bar)
TENEUR EN EAU MAXIMALE
de l'air à la pression atmosphérique
(mg/m³) et à 20 °C
5
290
10
160
15
11
20
80
25
65
30
55
40
50
200
50
> 200
35
Surveillance de l'environnement du chantier.
 Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place conformément au 2° de l'article R. 4412-108, l'employeur détermine en fonction de la durée des travaux la fréquence des mesures d'empoussièrement telles que prévues à l'article R. 4412-128 qui sont réalisées à compter du démarrage de la phase de travaux.
Organisation de la surveillance des travaux et des secours.
 L'employeur prend les mesures nécessaires pour que soient assurés :
 1. Le contrôle des accès à la zone de travail.
 2. Le port effectif des équipements de protection individuelle.
 3. La surveillance de l'évacuation des déchets.
 4. L'effectivité du déclenchement et de la mise en œuvre des secours.
Traçabilité des contrôles.
 Les résultats des contrôles sont consignés, le cas échéant, dans le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5.
 Ce registre comporte, en outre, en fonction des caractéristiques de l'opération :
 1. Les dates et les résultats des mesurages d'empoussièrement prévus à l'article R. 4412-98 et, le cas échéant, à l'article R. 4412-126.
 2. Les résultats des mesurages d'empoussièrement réalisés au titre des articles R. 4412-114 et R. 4412-115, les résultats du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle prévu à l'article R. 4412-101 et, le cas échéant, prévus aux articles R. 4412-127 et R. 4412-128.
 3. Les justificatifs du maintien en état et du renouvellement des moyens de protection mentionnés à l'article R. 4412-111 dont, le cas échéant, les dates de changements des filtres et préfiltres des équipements de protection collective et des installations de filtration de l'eau.
 4. La consignation des paramètres de surveillance du chantier tels que, s'il y a lieu, le niveau de la dépression, la vérification de l'état des dispositifs de protection et du confinement, les résultats des tests de fumée et du bilan aéraulique.
 5. Les attestations de consignation des réseaux mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
 6. Les rapports des installations et des équipements soumis à vérification périodique.
 7. Les justificatifs des modalités définies à l'article 5 entre le loueur et l'employeur.
 Ce registre est tenu, sur le chantier, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail et les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail, de l'inspecteur du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et, le cas échéant, des représentants des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante.
Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.
 1° Installations électriques :
 Les installations répondent aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 ;
 2° Installations et équipements d'aération, d'assainissement et d'aspiration des poussières :
 Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE) de type HEPA a minima H 13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010. Ils sont vérifiés selon la notice d'instructions du fabricant et a minima tous les douze mois en application des dispositions prévues aux articles R. 4222-22 et R. 4412-23 du code du travail.
 Les équipements d'aspiration des poussières sont également équipés de sacs ou d'un système d'ensachage permettant d'éviter la dispersion de fibres ;
 3° Installation de production et de distribution d'air respirable :
 Lorsqu'une installation de production et de distribution d'air respirable est mise en place, elle doit répondre a minima aux caractéristiques suivantes :
 a) L'installation est dimensionnée en fonction des besoins de l'opération et du nombre de personnes autorisées à pénétrer simultanément en zone confinée, compte tenu de leur travail et de leur fonction ;
 b) L'installation est conçue de façon à permettre le raccordement de l'appareil de protection respiratoire en tout point de la zone de travail, durant la phase de décontamination et jusqu'à l'entrée dans la douche d'hygiène ;
 c) La qualité de l'air respirable est conforme en permanence aux prescriptions décrites en annexe ;
 d) L'installation comporte un système d'alerte des situations anormales de débit et de pression d'air permettant l'arrêt immédiat des opérations et la sortie organisée des travailleurs de la zone de travail.
 Sans préjudice des obligations réglementaires en matière de vérifications applicables aux différents éléments composant l'installation, celle-ci fait l'objet d'une vérification préalablement à sa mise en service.
Contrôles effectués en cours de travaux.
 L'employeur met en œuvre une surveillance des rejets d'eau et de la qualité de l'air respirable délivré par les installations prévues à l'article 3 (3°), pendant toute la durée du chantier.
 Dans les cas prévus à l'article 4 (1°), lorsque l'empoussièrement attendu est de deuxième ou de troisième niveau, l'employeur met également en œuvre :
 1. Un dispositif équipé d'un système d'alerte, étalonné et contrôlé régulièrement, qui mesure et enregistre en permanence le niveau de la dépression.
 2. Un test à l'aide d'un générateur de fumée effectué avant le début des travaux, périodiquement, et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone. Ce test vérifie que la dépression empêche tout échange d'air vers l'extérieur de la zone confinée et l'absence de zones mortes, y compris dans les installations de décontamination.
 3. Un bilan aéraulique prévisionnel validé par des mesures de vitesse d'air à l'anémomètre avant le début des travaux. Il est vérifié périodiquement et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone.
 4. Une surveillance de l'intégrité du confinement.
 Sans préjudice des articles R. 4412-114 et R. 4412-115, l'employeur met en œuvre :
 1. Des moyens lui permettant de vérifier que la mise en œuvre du ou des processus s'effectue conformément aux modalités mises en œuvre lors de l'évaluation prévue à l'article R. 4412-126.
 2. Des moyens permettant d'alerter sur des empoussièrements significativement supérieurs de ceux mesurés lors des évaluations.
Dispositions applicables en fin de travaux.
 1° Examen visuel :
 Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-21 août 2010 est réputé satisfaire à l'article R. 4412-140 (1°).
 L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R. 4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
 2° Mesure de restitution :
 La mesure de restitution prévue à l'article R. 4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé.
 Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes :
 ― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-33 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ;
 ― NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements et d'analyse.
Préparation de l'opération.
 Lors de la phase de préparation de l'opération mentionnée à l'article R. 4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur vérifie :
 1. Le repérage et la consignation des réseaux susceptibles de présenter des risques lors de l'opération sous réserve des dispositions des articles R. 554-19 (I) et suivants du code de l'environnement.
 2. Le marquage des matériaux, composants, de tous les équipements ou parties d'équipement contenant de l'amiante.
 3. L'évacuation du lieu, le cas échéant, ou du local à traiter de tous les composants, équipements ou parties d'équipement non contaminés ou dont la présence risque de nuire au bon déroulement de l'opération, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante.
 Lors de la phase de préparation de l'opération mentionnée à l'article R. 4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur réalise :
 1. Le repérage et l'identification de tous les réseaux non consignés situés sur ou dans les sols, parois, plafonds ou de tous les équipements concernés par l'opération.
 2. La mise en place des réseaux d'alimentation et de rejets spécifiques adaptés aux besoins de l'opération.
 3. L'installation de l'éclairage de la zone de travail et des circulations.
 Lors de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en œuvre les mesures de protection collectives et individuelles adaptés aux risques liés à cette phase.
Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception de son article 1er. 
L'article 1er du décret du 8 juin 2010 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs est indépendant de l'opérateur pour lequel il effectue la mission de certification.
Il ne peut mener aucune mission de certification pour un opérateur de jeux ou de paris en ligne ou pour la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée s'il a été son conseil ou son prestataire dans les douze mois précédant la signature du contrat de certification.
La durée de l'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent court à compter du plus récent des deux événements suivants :
- la dernière prestation réalisée par l'organisme certificateur au profit de l'opérateur faisant l'objet de la certification ;
- le dernier paiement réalisé au profit de l'organisme certificateur par l'opérateur faisant l'objet de la certification.
L'incompatibilité prévue au présent article s'applique, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'organisme certificateur a été le conseil ou le prestataire d'une société contrôlant l'opérateur faisant l'objet de la certification au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou étant contrôlée par elle.
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs informe sans délai l'Autorité nationale des jeux de la survenance de toute situation de conflit d'intérêts au regard de son activité de certification. Cette information est communiquée par tout moyen propre à en établir la réception.
A l'issue de la remise du rapport de certification, l'opérateur établit, s'il y a lieu, des fiches d'anomalies qu'il adresse à l'Autorité nationale des jeux dans le délai d'un mois suivant la remise de ce rapport. Ces fiches d'anomalies sont adressées, pour information, à l'organisme certificateur.
Les fiches d'anomalies sont distinctes du rapport de certification.
Elles comportent la liste de l'ensemble des non-conformités relevées dans le rapport de certification, quel que soit leur niveau de gravité.
Pour chaque non-conformité, l'opérateur propose, le cas échéant, des mesures correctives ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre.
Ces fiches d'anomalies peuvent également permettre à l'opérateur de porter à la connaissance de l'Autorité nationale des jeux toute information ou observation utile concernant le déroulement des opérations de certification et/ou de lui faire état de son éventuel désaccord avec les conclusions de ce rapport ou avec la méthodologie employée. L'opérateur pourra, le cas échéant, faire procéder à un nouveau contrôle et en produire le résultat avec la transmission à l'Autorité nationale des jeux des fiches d'anomalies.
Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription.
Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques en leur qualité de sous-traitants avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription. Ils peuvent proposer des missions de certification à titre principal dans le cadre des dispositions du présent décret à compter de sa publication.
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs rend compte immédiatement à l'Autorité nationale des jeux de toute modification affectant les informations constitutives de sa demande d'inscription.
Si l'organisme ne remplit plus les conditions mises à son inscription sur la liste des organismes certificateurs ou les engagements auxquels était soumise son inscription, l'Autorité nationale des jeux peut le retirer de la liste.
Préalablement à ce retrait, l'Autorité nationale des jeux informe l'intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'il envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
La décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.
La liste des organismes certificateurs est mise à jour en conséquence.
A l'issue de ses travaux, l'organisme certificateur établit un rapport faisant état des constats réalisés. Ce rapport dresse la liste de l'ensemble des non-conformités constatées, quel que soit leur niveau de gravité.
Le rapport conclut soit à la certification sans réserve, soit à la certification avec réserves.
La certification est faite avec réserves lorsqu'une ou plusieurs exigences techniques présentant un niveau critique défini par le référentiel technique ne sont pas atteintes.
L'organisme certificateur transmet à l'opérateur concerné le document attestant de l'obtention de la certification visé à l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 précitée afin que celui-ci procède à la transmission prévue à cet article. Ce document indique si la certification est obtenue avec ou sans réserve et fait état, le cas échéant, de la ou des réserves concernées.
Les opérations d'analyse conduites par l'organisme certificateur ne sont pas itératives au cours d'une même certification : chaque exigence contrôlée fait l'objet d'un contrôle unique.
Des échanges peuvent avoir lieu au moment du contrôle entre l'organisme certificateur et l'opérateur dont il assure la certification. Toutefois, une fois le contrôle effectué, ces échanges ne peuvent en aucun cas conduire l'organisme certificateur à effectuer une nouvelle analyse.
En particulier, les modifications, le cas échéant apportées par un opérateur en cours de certification sur un point de contrôle déjà mesuré, ne peuvent pas modifier la constatation initiale qui doit figurer dans le rapport de certification.
La demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs fait l'objet d'un examen par l'Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception.
Le dossier de demande d'inscription comporte tous les éléments permettant à l'Autorité nationale des jeux de s'assurer que le demandeur présente les qualités requises pour être inscrit sur la liste des certificateurs, à savoir :
- un document retraçant les références de prestations réalisées par le demandeur dans des domaines d'expertise similaires à ceux exigés pour délivrer la certification ainsi que les périodes de réalisation de ces prestations ;
- la liste des personnes dédiées aux opérations de certification ainsi que leurs curriculum vitae détaillés ;
- des rapports d'analyse type mettant en avant les méthodologies utilisées et l'étendue des analyses conduites en matière d'audits applicatifs intrusifs et d'audits de configuration de plate-forme d'hébergement.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, un courrier est adressé au demandeur l'invitant à transmettre, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, la ou les pièces faisant défaut.
L'instruction de la demande d'inscription est suspendue pendant ce délai. Toute demande demeurée incomplète au terme du délai imparti entraîne le prononcé, par l'Autorité nationale des jeux, d'une décision d'irrecevabilité de la demande d'inscription.
Au cours de l'instruction, le demandeur est tenu de fournir, à la demande de l'Autorité nationale des jeux, toute information de nature à l'éclairer sur les éléments contenus dans le dossier déposé. En outre, le demandeur peut être auditionné par l'Autorité nationale des jeux.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 11 les organismes :
- établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ;
- exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité, conformément, notamment, aux dispositions de l'article 17.
1° Sont abrogés :
-le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne ;
-le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives ;
-le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 
2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La formule peut être consultée dans le fac-similé du JO n° 270 du 6 novembre 2020.
Mises(Mi) correspond au montant total des mises effectuées par les joueurs de l'opérateur agréé au niveau de la masse Mi.
M0 correspond à la masse non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. Cette masse correspond, selon le cas, à la masse propre de l'opérateur agréé ou à la masse mutualisée par cet opérateur avec des opérateurs non titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Mi avec i ≠ 0 correspond à la masse mutualisée avec d'autres opérateurs agréés à travers le contrat i.
∑nj = 0 Mises(Mj) correspond au montant total des mises de l'opérateur agréé, réalisées par ses joueurs.
TRJ(M0) correspond au TRJ de la masse de l'opérateur non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. TRJ(M0) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés aux opérations non mutualisées avec des opérateurs agréés et réalisées exclusivement par les joueurs de l'opérateur.
TRJ(Mi) avec i ≠ 0 correspond au TRJ de la masse mutualisée Mi.
TRJ(Mi) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 25 et 26 en prenant en compte exclusivement les éléments liés au contrat de mutualisation i et concernant l'ensemble des joueurs des opérateurs agréés parties prenantes à ce contrat de mutualisation.
L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 33 et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévue à l'article 33.
I. - Une fédération délégataire, en coordination avec la ligue professionnelle lorsqu'elle a été créée, peut demander à l'Autorité nationale des jeux :
1° L'inscription ou la suppression d'une compétition ou manifestation sportives qu'elle organise sur la liste des compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs ;
2° L'inscription ou la suppression de types de résultats sur les compétitions ou manifestations sportives qu'elle organise ou pour une partie seulement de ces compétitions.
II. - Cette demande est motivée et accompagnée de la transmission à l'Autorité nationale des jeux d'un dossier présentant les caractéristiques de la compétition et des types de résultats objets de cette demande.
III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité nationale des jeux se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.
Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport, entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
I. - Pour chaque discipline sportive, l'Autorité nationale des jeux définit les compétitions ou manifestations sportives pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.
II. - Les compétitions ou manifestations sportives supports de paris sont définies, après avis de la fédération délégataire compétente, en coordination avec la ligue professionnelle lorsqu'elle a été créée, ou, à défaut, du ministre chargé des sports, en fonction notamment :
1° De la qualité de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportives, qui doit être soit :
a) Une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-1 du code du sport ;
b) Une fédération sportive internationale ;
c) Un organisme sportif international ;
d) Un organisateur de manifestation sportive mentionné à l'article L. 331-5 ou R 331-4-1 du code du sport ;
e) Un organisateur de manifestation sportive légalement organisée à l'étranger ;
2° De la réglementation applicable à ces compétitions ou manifestations sportives ;
3° De l'accessibilité aux résultats de la compétition ou de la manifestation sportives ;
4° De l'âge des participants sportifs admis dans ces compétitions ou manifestations sportives ;
5° De la notoriété et de l'enjeu de la compétition ou manifestation sportives ;
6° Des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent.
III. - L'Autorité nationale des jeux peut n'inscrire dans la liste qu'une partie de la compétition ou de la manifestation sportives au regard des critères définis au II du présent article.
I. - Tout opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou La Française des jeux peut demander à l'Autorité nationale des jeux :
1° L'inscription d'une compétition ou manifestation sportives sur la liste des compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs ;
2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs.
II. - Cette demande est motivée et accompagnée de la transmission à l'Autorité nationale des jeux d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions ou manifestations sportives et des types de résultats objets de cette demande.
III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité nationale des jeux se prononce, dans le délai de trois mois, sur la demande mentionnée au I.
L'Autorité nationale des jeux saisit la fédération délégataire compétente qui dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis sur la demande mentionnée au I. Une copie de l'avis est transmise au ministre chargé des sports.
En l'absence d'avis rendu par la fédération, l'Autorité saisit pour avis le ministre chargé des sports qui se prononce dans un délai d'un mois.
Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport, entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et La Française des jeux précise notamment :
1° Les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet du contrat ;
2° Les obligations d'information et de transparence à la charge de La Française des jeux en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
I. - Pour chaque discipline sportive et le cas échéant pour chaque compétition ou manifestation sportives définie selon les modalités prévues à l'article 39, l'Autorité nationale des jeux, après avis de la fédération délégataire compétente, en coordination avec la ligue professionnelle lorsqu'elle a été créée, ou, à défaut, du ministre chargé des sports, détermine les types de résultats et les phases de jeux correspondantes qui peuvent faire l'objet de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.
II. - Les types de résultats sont définis en tenant compte des risques de manipulation du résultat qu'ils présentent et des spécificités de la discipline sportive concernée.
Ces types de résultats peuvent être :
1° Les résultats finaux des compétitions ou manifestations sportives ;
2° Les résultats des phases de jeux des compétitions ou des manifestations sportives ;
3° Tout évènement sportif ayant un enjeu sportif intervenant au cours d'une compétition, d'une manifestation sportive ou d'une phase de jeu.
Ces types de résultats traduisent des performances sportives, objectives et quantifiables des participants à la compétition ou à la manifestation sportive.
L'Autorité nationale des jeux peut décider qu'un type de résultat ne pourra servir de support de paris que pour une partie seulement de la compétition ou de la manifestation sportives au regard des risques de manipulation qu'il présente.
III. - Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition ou de la manifestation sportives tels qu'ils sont annoncés par l'organisateur de la compétition sportive.
L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition ou la manifestation sportives et ce même si, par la suite, ceux-ci devaient faire l'objet de modifications conformément aux dispositions applicables à cette compétition.
Tout opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou La Française des jeux peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des compétitions ou manifestations sportives définies par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités définies à l'article 39 ;
2° Les types de résultats définis par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités mentionnées à l'article 40.
Avant le mois de mars de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs présentent à l'Autorité nationale des jeux un rapport détaillant, au titre de l'année précédente, le montant effectif de leur budget correspondant à au moins 0,002 % des mises consacrés, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, au financement d'études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux, précisant le cas échéant le montant de la contribution versée à l'organisme désigné par le décret du 28 avril 2020 susvisé, ainsi que les projets financés et assortis de la validation de ce dernier.
Dans le cas où l'opérateur souhaite modifier sa stratégie promotionnelle en cours d'année, il en informe l'Autorité nationale des jeux selon les mêmes modalités qu'à l'article 7 et au plus tard deux mois avant la mise en œuvre des actions ou mesures correspondant à cette modification. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'Autorité se prononce sur la modification projetée dans les deux mois suivant la réception de cette information.
Pour les hippodromes, le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut être commun à plusieurs sociétés de courses exploitant des hippodromes, dès lors qu'il est appliqué par l'ensemble d'entre elles. La liste des sociétés de courses et des hippodromes concernés doit figurer dans le plan d'actions. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de courses la transmission de tout document ou information complémentaire avant de se prononcer sur la demande d'approbation de son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, et son bilan de la mise en œuvre du même plan pour l'année précédente.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société qui exploite un casino ou club de jeux et appartient à un groupe de sociétés exploitant des casinos ou clubs peut soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux un plan d'action commun à l'ensemble des sociétés de ce groupe. La liste des sociétés appartenant à ce groupe figure alors dans le plan d'actions.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, une société qui exploite deux ou plusieurs casinos et clubs de jeux peut soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux un plan d'action commun applicable dans ces casinos ou clubs. La liste des casinos et clubs de jeux figure alors dans le plan d'actions.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas, l'Autorité nationale des jeux peut demander la communication de tout document ou information complémentaire avant de se prononcer sur la demande d'approbation qui lui est soumise.
Pour les hippodromes, les sociétés de courses peuvent être dispensées d'établir la classification des risques prévue à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et les procédures de contrôle interne prévues à l'article L. 561-32 du même code, de façon individuelle, au profit d'une mise en place commune au niveau de la Fédération nationale des courses hippiques qui en rend compte à l'Autorité nationale des jeux en mentionnant la liste des sociétés de courses et hippodromes concernés. Si des risques spécifiques existent eu égard notamment à l'importance de l'offre de paris et au montant des enjeux, les procédures doivent être adaptées en conséquence. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire ou information lui permettant d'apprécier le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La stratégie promotionnelle sur tout support contient notamment la description des différents médias et de tout autre vecteur utilisés pour la promotion de l'offre de jeu, une estimation des budgets alloués à chaque vecteur et leur évolution pendant l'année en cours, une description du type de clientèle visée, des différents jeux concernés et une évaluation de son impact au regard du premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Dans le cas des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs, l'opérateur décrit les mécanismes permettant aux joueurs de bénéficier de ces gratifications.
Pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs, la stratégie promotionnelle présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs de leur réseau physique de distribution, pour répondre au premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Pour les hippodromes, le contrôle peut s'effectuer à partir de la documentation commune à l'ensemble des sociétés de courses faisant appel au même prestataire pour la fourniture et la maintenance de leurs systèmes d'information, ou à travers l'audit des systèmes d'information de ce même prestataire. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire.
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent avec La Française des jeux et, à titre non exclusif, avec les opérateurs de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 33 à 36.