Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 juin 2022 portant nomination de Mme Nicole Da Costa, secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 nommant Mme Sandrine Fauduet cheffe de service, déléguée à l'information et à la communication auprès du secrétariat général à l'administration centrale des ministères sociaux,
Arrête :
Fait le 15 juin 2022.
N. Da Costa
Publics concernés : aumôniers militaires.
    
Objet : modification des dispositions relatives au recrutement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie le décret relatif aux aumôniers militaires en prévoyant la possibilité de prolonger de 6 mois la durée de la période probatoire, pour prendre en compte les difficultés rencontrées dans certaines enquêtes de sécurité et garantir un recrutement conforme aux principes et aux valeurs de la République.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-2 ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2, D. 263 et 698-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 modifié relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Gourlez de la Motte
Publics concernés : propriétaires d'immeubles, syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété, notaires.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 modifié relatif aux certificats de navigabilité (CDN) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »,
Décide :
Fait le 22 juin 2022.
F. Veaux
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 4 avril 2022,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2022,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 du Conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN ;
Vu la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ECN Diffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL ECN Diffusion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 9 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juin 2022.
S. Martin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-316 du 17 juillet 2019 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Solliès-Pont un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-50 du 5 février 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est autorisée dans la zone de Solliès-Pont en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Solliès-Pont ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 du Conseil, reconduite par les décisions n° 2013-LI-12 du 13 février 2013, n° 2018-LI-03 du 14 mars 2018 et n° 2019-337 du 10 juillet 2019, autorisant l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de Lille et l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) le 14 mars 2018 ;
Vu le courriel en date du 6 mai 2022 par lequel l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lille d'une demande de changement de nom de l'association ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lille, le 1er juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
N. Massias
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-273 du 12 juin 2019 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Toulon un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-50 du 5 février 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est autorisée dans la zone de Toulon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Toulon ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-272 du 12 juin 2019, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Apt et Tarascon un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-81 du 5 février 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Avignon étendu un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Sud Radio est autorisée dans les zones d'Apt et Tarascon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone d'Avignon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Apt et Tarascon ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-348 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-651 du 17 juillet 2012 et n° 2017-638 du 28 juin 2017, autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Toulon un service de radio de catégorie D dénommé Radio Orient ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-48 du 5 février 2020 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu un service de radio de catégorie D dénommé Radio France ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée dans la zone de Toulon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Toulon ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-330 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-638 du 17 juillet 2012 et n° 2017-545 du 26 juillet 2017, autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Avignon et Bagnols-sur-Cèze un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Avignon ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Avignon local un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Avignon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS NRJ Réseau est autorisée dans les zones d'Avignon et Bagnols-sur-Cèze en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone d'Avignon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Avignon et Bagnols-sur-Cèze ;
5. Les autorisations relatives aux fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de ce service qui sont en contrainte de programme avec tout ou partie des fréquences dont l'autorisation est prorogée doivent être également prorogées en raison même de cette contrainte ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-236 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-398 du 4 septembre 2014 et n° 2019-408 du 11 septembre 2019, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Bagnols-sur-Cèze un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-74 du 5 février 2020 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Avignon étendu un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone de Bagnols-sur-Cèze en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone d'Avignon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Bagnols-sur-Cèze ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-477 du 26 juin 2013, reconduite par la décision n° 2017-1119 du 20 décembre 2017, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Toulon un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-64 du 5 février 2020 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon local un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Aime C2 est autorisée dans la zone de Toulon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Toulon ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-152 du 8 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2022-AG-25 du 12 avril 2022 du comité territoriale de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, autorisant l'association Nord Images Production à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles Guyane et l'association Nord Images production ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2020 par lequel l'association Nord Images production a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 12 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
M. Wallerich
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-323 du 17 juillet 2019, autorisant la SARL Midiradios à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Hyères un service de radio de catégorie B dénommé Mistral FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-47 du 5 février 2020 autorisant la SARL Midiradios à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu un service de radio de catégorie B dénommé Mistral FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SARL Midiradios ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Midiradios est autorisée dans la zone de Hyères en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulon étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Hyères.
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 du Conseil, modifiée par les décisions n° 2016-BO-3 du 14 janvier 2016, n° 2018-BO-3 du 24 mai 2018 et n° 2021-BO-07 du 19 octobre 2021, reconduite par les décisions n° 2011-BO-059 du 5 décembre 2011 et n° 2016-BO-67 du 8 décembre 2016, autorisant l'association Ile-de-Ré Radiodiffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Na Radio ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Ile-de-Ré Radiodiffusion ;
Vu le courrier en date du 18 février 2022 par lequel l'association Ile-de-Ré Radiodiffusion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 14 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 16 mars 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 juin 2022.
Yaël Braun-Pivet
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 juin 2022.
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche des caves coopératives et leurs unions ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 24 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 13 mai 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et D. 451-8 à D. 451-16, R. 451-20 à D. 451-57-5 ; D. 451-73 à D. 451-93 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021, modifié, relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,
M. Pochard
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 10 juin 2022.
C. Gardette-Humez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 prolongeant l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 adopté le 7 avril 2022 par le Syndicat interprofessionnel du fromage Abondance,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biollet-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-11-1 ;
Vu les propositions de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats. »
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA (326 431 434).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MULTI FINANCES (452 746 647).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MULTI FINANCES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'État procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.