Par arrêté du ministre des armées en date du 1er juin 2022 :
I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
II. - La direction de la formation de la recherche et de l'innovation (DFRI) est chargée de l'organisation du concours, au profit du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (INI).
III. - Le nombre de postes offerts est fixé à quarante-quatre, répartis de la manière suivante :
- quatorze postes pour l'INI, Paris (75) ;
- douze postes pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé (94) ;
- neuf postes pour l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- neuf postes pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83).
IV. - Deux postes à l'HIA Bégin (94) et un poste à l'HIA Percy (92) sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'infirmier en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'infirmier en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ou en cas de refus de ces derniers, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
V. - Un poste localisé à l'HIA Percy (92) et un poste localisé à l'HIA Sainte-Anne (83) sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
VI. - Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
VII. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juin 2022.
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Les modalités d'inscription en ligne sont les suivantes :
Les inscriptions par internet ont lieu du 10 juin 2022 à 12h00, au 29 juillet 2022 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Pour que l'inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le numéro de « certificat » qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 29 juillet 2022, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart « Votre espace » puis dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne » jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la clôture des inscriptions, dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne », grâce aux numéros d'inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l'inscription.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
VIII. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 12 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, auprès de la DFRI, bureau gestion des concours, Ilot du Val-de-Grâce,1 place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse.
Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 29 juillet 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à la DFRI à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après la date de clôture des inscriptions ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
IX. - L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris, à compter du 12 septembre 2022.
X. - Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur le site des concours via l'encart « Votre espace » puis dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne », à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale, à la DFRI à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 29 juillet 2022.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande au plus tard le 29 juillet 2022 un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
XI. - Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du bureau « gestion des concours » de la DFRI.
XII. - Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.