Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 312-12 : 
a) Au premier alinéa les mots : « donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « remise sur le lieu de vente » sont remplacés par les mots : « fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable » ; 
2° A l'article L. 312-13 : 
Au premier alinéa, les mots : « A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit », et après les mots : « de l'offre de contrat » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ; 
3° A l'article L. 312-17 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 312-18, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » et les mots : « remise ou adressée » sont remplacés par le mot : « fournie » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 312-28, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 312-29, les mots : « une notice est remise à l'emprunteur qui comporte » sont remplacés par les mots : « une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte » ; 
7° A l'article L. 312-31 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot le mot : « fournie » ; 
8° A l'article L. 312-32, les mots : « porte au moins une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. » sont remplacés par les mots : « fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. » et le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ; 
9° A l'article L. 312-36, après les mots : « le prêteur informe celui-ci » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable » ; 
10° A l'article L. 312-43, après les mots : « d'un contrat de crédit distinct » sont insérés les mots : « sur support papier, ou tout autre support durable, » ; 
11° Au troisième alinéa de l'article L. 312-50, les mots : « doit remettre à l'acheteur un récépissé » sont remplacés par les mots : « fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable » ; 
12° A l'article L. 312-64, après les mots : « d'un contrat de crédit » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ; 
13° Au premier alinéa de l'article L. 312-71, les mots : « porte à la connaissance de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fournit à » ; 
14° Au premier alinéa de l'article L. 312-72, les mots : « en informe préalablement l'emprunteur par courrier » sont remplacés par les mots : « fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable » ; 
15° Au premier alinéa de l'article L. 312-76, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
16° Au premier alinéa de l'article L. 312-77, les mots : « écrites communiquées par le prêteur » sont remplacés par les mots : « fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable. » ; 
17° A l'article L. 312-80, les mots : « adresse à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, » ; 
18° Au premier alinéa de l'article L. 312-85, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
19° L'article L. 312-86 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 312-86.-Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87. » ; 
20° A l'article L. 312-87, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
21° A l'article L. 312-88, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
22° A l'article L. 312-89 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot : « fournie » ; 
23° A l'article L. 312-91, les mots : « communiqué à l'emprunteur par écrit » sont remplacés par les mots : « fourni à l'emprunteur sur support papier » et le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ; 
24° A l'article L. 312-92 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « informe l'emprunteur, sans délai, par écrit » sont remplacés par les mots : « fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ».