Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales

Libellé du département
Code INSEE
Nom de la commune
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
      

     des communes 2019
      

     (III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
AIN
01390
SAINT-VULBAS
116 273
COTE-D'OR
21244
EGUILLY
1 364
COTE-D'OR
21435
MONTLIOT-ET-COURCELLES
27 362
JURA
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
53 897
MANCHE
50041
LA HAGUE
41 550
NORD
59195
ENGLOS
13 849
NORD
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
137 589
PAS-DE-CALAIS
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
58 597
PAS-DE-CALAIS
62727
RUITZ
77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES
64300
LACQ
11 769
HAUTES-PYRENEES
65250
LALANNE-TRIE
1 928
SAVOIE
73026
AVRIEUX
1 193
SEINE-MARITIME
76660
SANDOUVILLE
81 552
SEINE-ET-MARNE
77282
MAUREGARD
84 656
YVELINES
78501
PORCHEVILLE
41 651
SOMME
80375
GAUVILLE
5 511
SOMME
80579
MUILLE-VILLETTE
12 211
HAUTE-VIENNE
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
      

     des communes 2019
782 998
Libellé du département
Numéro SIREN
Nom de l'EPCI
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      

     (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
200071033
CC JABRON LURE VANÇON DURANCE
10 741
EURE
242700607
CC DU PAYS DU NEUBOURG
3 429
MEUSE
245500327
CC DE SAMMIELLOIS
21 139
NIEVRE
200067429
CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE
30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      

     (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261
2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Code
      

     département
Libellé du département
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre de la recentralisation sanitaire des départements
      

     (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06
ALPES-MARITIMES
1 070 444
75
PARIS
1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)
2 827 491
ANNEXE
PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO 1640 DU 21 DÉCEMBRE 2007
Spécialité :
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance : Ville : Pays :
Diplômes : (dates et pays d'obtention) :
I. - Appréciation des compétences et de l'expérience professionnelle
Candidat auditionné : Oui □ Non □
Le cas échéant, synthèse des appréciations d'ensemble détaillées des responsables des structures sur l'exercice professionnel :
Appréciation d'ensemble sur les compétences médicales :
Le candidat a-t-il exercé l'intégralité du champ de la spécialité ou surspécialité :
Appréciation sur l'autonomie d'exercice et sur la capacité à rendre compte :
Axes d'amélioration identifiés :
II. - Proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice
Délivrance directe d'une autorisation :
Oui □ Non □
Prescription d'un parcours de consolidation des compétences :
Oui □ Non □
- Si oui, indiquer le nombre et la nature des stages semestriels à réaliser (ex : stage type orientation épilepsie ou parkinson pour un parcours de consolidation des compétences en neurologie) :
- Prescription de formation(s) théorique(s) complémentaire(s) - (Inscription DU, cours de DES) :
Oui □ Non □
- Si oui, lesquelles :
Rejet de la demande :
Oui □ Non □
Motifs de la proposition :
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
- « m » représente le prix moyen des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Chaque trimestre ce prix est comparé avec celui du trimestre précédent ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
- « C » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour toutes les quantités de gaz livrée au PITD ;
- « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire
- « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
- « PFi »représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantité QPFi ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter.
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2022
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,54
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
10,061
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
9,407
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,51
Prix proportionnel en c€/kWh
6,801
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,22
Prix proportionnel en c€/kWh
6,648
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI NO 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2022
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,54
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
10,061
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
9,407
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,51
Prix proportionnel en c€/kWh
6,649
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,22
Prix proportionnel en c€/kWh
6,362
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les chefs de service des directions, services à compétence nationale et établissements du ministère de la culture, au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, veillent, le cas échéant, en lien avec la ou les personnes ayant l'autorité hiérarchique sur les agents concernés, au traitement des signalements.
Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, la personne ou le service administratif en charge de l'instruction évalue la criticité de la situation selon la teneur des faits signalés. Lorsque cette évaluation laisse supposer l'existence d'un danger ou d'une menace à l'encontre de la victime, il prend ou propose immédiatement toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service. Il assure la protection de la ou des personnes s'estimant victime et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.
La réalisation d'une enquête interne peut permettre de s'assurer de la matérialité des faits, le cas échéant en vue d'engager une procédure disciplinaire dans le prolongement du signalement.
Les agents chargés de cette enquête ne peuvent en aucun cas être choisis parmi :
- les personnes placées sous l'autorité des personnes s'estimant victimes ou témoins ;
- les personnes placées sous l'autorité des personnes mises en cause par le signalement ;
- les personnes mises en cause par le signalement.
L'enquête peut également être confiée à un organisme ou une personne extérieure à l'administration.
L'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause sont tenus informés des mesures prises, sous réserve des règles de communication des documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal.
Suites données
Date de réception du signalement :
Conclusions de l'enquête :
Autres mesures prises par l'administration :
Protection fonctionnelle accordée à la victime (6) □ oui □ non
Conséquences en terme d'arrêt de travail, de déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle, de dépôt de plainte :
- Arrêt de travail □ oui □ non, date début/fin :
- Déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle □ oui □ non, déposée le :
- Dépôt de plainte □ oui □ non, date et motif de la plainte :
- Article 40 □ oui □ non, date et motif de saisine du procureur de la République :
(4) Toutes personnes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture 
(5) Pour les agents publics.
(6) Pour les agents publics, leurs conjoints ou concubins, enfants et ascendants directs (articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique).
Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Les données personnelles relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles en lien avec le délégué ministériel à la protection des données.
Le comité interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcèlements sexuels et sexistes est placé sous l'autorité du secrétaire général. Ce comité, présidé par le secrétaire général du ministère ou son adjoint et dont la composition est précisée en annexe 1, s'assure que chaque signalement donne lieu à un traitement, dans un délai raisonnable, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de confidentialité.
Ce comité s'assure de la communication, aux personnes concernées, des mesures prises.
L'administration présente un bilan annuel anonymisé des signalements et des suites données au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel, puis, à compter de son installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de proximité, puis, à compter de leur installation à l'issue des élections professionnelles de 2022, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration de proximité sont informés, dans le respect des règles de confidentialité mentionnées à l'article 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé, des situations et des suites données aux signalement de cas de violence sexuelles et sexistes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels, personnes ayant une convention de stage ou un contrat d'apprentissage ou un contrat de service civique, collaborateurs occasionnels (rémunérés et ou bénévoles), en fonction ou antérieurement en fonction au sein des services du ministère de la culture, centraux ou déconcentrés, des services à compétence nationale ou dans ses établissements publics.
Elles concernent les personnes majeures, comme mineures, sous réserve pour ces dernières des modalités spécifiques de mise en œuvre liées au respect de l'exercice de l'autorité parentale et des compétences des autorités en charge de la protection de l'enfance.
Est mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article 1er qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d'intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions posées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent librement avoir recours à l'un des canaux internes de signalement listés en annexe 1 du présent arrêté. Elles peuvent également, sans préjudice du recours à ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements désigné par le ministère de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d'orienter les personnes s'estimant victimes ou témoins de ces actes et agissements mentionnés au premier alinéa vers :
- les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête interne ;
- des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.
Les dispositifs prévus à l'article 2 garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur :
1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Les dispositifs mentionnés à l'article 2 peuvent également être mobilisés pour le recueil des signalements effectués par :
1° Les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail ou d'études mais subies hors de la sphère professionnelle ou de l'établissement d'enseignement relevant du ministère de la culture ;
2° Les étudiants et les élèves formés dans les établissements relevant du ministère de la culture ;
3° Les personnes s'étant portées candidates à un recrutement dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
Les personnes mentionnées au présent article sont orientées vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure appropriée. Elles bénéficient du dispositif de soutien psychologique mentionné au dernier alinéa de l'article 2.
Conformément à l'article 15 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, l'examen professionnel de brigadier-chef de police prévu au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la modification du décret du 29 septembre 2021 précité, ouvert en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022 est organisé dans la forme prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police.
La session organisée en 2022 concerne uniquement les candidats dont la première inscription aux sessions 2020 et 2021 constitue le point de départ du cycle prévu à l'article 9 de l'arrêté ci-dessus et qui ont obtenu au titre de ces sessions une des deux unités de valeur requises. Elle concerne également les candidats bénéficiant d'un report de l'atelier numéro 3 de l'unité de valeur numéro 1 au titre de la session 2021.
Cette session 2022 clôture définitivement l'ensemble des cycles en cours.
I. - Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :
- au titre du 1° de l'article 15-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années d'exercice continu dans le grade de brigadier sur un des postes comportant l'exercice effectif des fonctions d'officier de police judiciaire dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
- au titre du 2° de l'article 15-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent cinq années au moins de services effectifs dans le grade de brigadier depuis leur nomination dans ce grade ;
- au titre du 3° de l'article 15-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins deux années de manière continue dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret et comptent trois années au moins de services effectifs dans le grade de brigadier depuis leur nomination dans ce grade.
II. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, les candidats présentent obligatoirement leur candidature pour la zone de défense et de sécurité à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent également présenter une seconde candidature pour la zone de défense et de sécurité de leur choix.
Dans ce cas, le candidat classe ses deux candidatures par ordre de préférence.
L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :
- une épreuve écrite permettant d'évaluer les compétences du candidat dans le cadre demises en situation managériales portant sur le domaine de l'investigation pour deux tiers des questions et sur le domaine des techniques et de la sécurité en intervention pour un tiers des questions (durée : 2 heures).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 3° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :
- un entretien oral du candidat avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, ses compétences, ses aptitudes, sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de brigadier-chef de police (durée : 25 minutes, dont 10 minutes de présentation).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur des questions relatives à son parcours, son expérience et ses compétences professionnelles sur la seule base du dossier constitué.
Un modèle de grille d'évaluation de l'épreuve d'entretien est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Après avoir reçu le visa du supérieur hiérarchique, le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible, à l'ouverture des examens professionnels, sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :
- une épreuve écrite permettant d'évaluer les compétences du candidat dans le cadre de mises en situation managériales portant sur :
- la déontologie au sein de la police nationale ;
- la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ;
- les techniques et la sécurité en intervention.
Un tiers des mises en situation portera obligatoirement sur les techniques et la sécurité en intervention (durée : 3 heures).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
Pour l'épreuve orale d'entretien prévu au 3° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- quatre membres issus des corps actifs de la police nationale dont l'un d'entre eux est issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Un membre du jury national au moins participe à l'entretien et procède, conjointement avec les examinateurs qualifiés, à l'évaluation du candidat.
Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir au minimum le grade de brigadier-chef de police.
Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté.
Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement de l'examen ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite ;
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.
Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Lorsqu'ils prévoient que le classement sera opéré au sein de la zone de défense et de sécurité, les arrêtés d'ouverture fixent le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Lors de l'ouverture de l'examen, la liste des services et postes susceptibles d'être concernés fera l'objet d'une information. Les candidats seront affectés sur ces postes, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
La composition du jury national est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur chargé de l'administration générale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
- le préfet de police de Paris ou son représentant ;
- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris ;
- un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier chef de police issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris dont au moins un membre ayant la qualification de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention.
Des examinateurs qualifiés, fonctionnaires actifs de la police nationale, ayant au moins le grade de brigadier-chef, peuvent apporter leur concours au jury national, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national choisit les sujets et assure la coordination des groupes d'examinateurs ainsi que l'harmonisation des barèmes et des notations.
Les membres du jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
I. - Il est attribué à l'épreuve une note comprise entre 0 et 20.
II. - Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'épreuve, un nombre de points déterminé par le jury sont déclarés admis à l'examen professionnel. Le jury établit la liste d'aptitude des candidats admis par ordre alphabétique. Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts.
III. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, le jury détermine, pour chacune de ces zones, le nombre de points à partir duquel les candidats sont déclarés admis à l'examen professionnel.
Le jury établit, en fonction de leurs vœux, la liste des candidats admis au sein de la zone de défense et de sécurité, par ordre alphabétique.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts au sein de chaque zone de défense et de sécurité.
I. - Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité dans laquelle le candidat est affecté.
II. - Dans le cas de non-réception de l'accusé de réception du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ou de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en ne s'y présentant pas, soit en se présentant après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit en omettant de rendre sa copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 1O DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ
Investigation : encadrement de l'activité judiciaire
La déontologie
La gestion de la procédure
La gestion des fichiers police
La gestion des gardes à vue
La gestion des scellés
La prise en charge des victimes
Les techniques et la sécurité en intervention
Le schéma national d'intervention
Le schéma national du maintien de l'ordre
Le règlement général d'emploi de la police nationale
- armement
- interpellation
Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention
La procédure d'emploi des armes
La contextualisation juridique de l'emploi de la force
Les pratiques professionnelles en intervention
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 2O DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ
La déontologie au sein de la police nationale
Les règles d'emploi des policiers
- l'autorité hiérarchique dans la police nationale
- l'exercice de l'autorité hiérarchique
- le rôle et les missions des corps actifs de la police nationale
La mise en œuvre de la déontologie policière
- la pratique de la déontologie policière
- le référent déontologie
- les moyens de contrôle
- l'enquête administrative
- les sanctions et les récompenses
Les outils et la pratique de l'encadrement
- les principes d'une communication efficace
- le rôle d'encadrement du brigadier-chef
La discrimination et le harcèlement dans la fonction publique
- les éléments constitutifs de ces infractions
- la détection et le traitement de ces situations
La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale
L'organisation des régimes de travail et des droits à congés
- le régime hebdomadaire
- les régimes cycliques
- le temps partiel
Les services supplémentaires
- la permanence
- l'astreinte
- le dépassement horaire
- le rappel au service et le report de repos
Les congés et les absences
- les congés
- les repos
- les autorisations spéciales d'absence (ASA)
- les exemptions de service et convocations
- les congés liés à la maladie
- le compte épargne temps (CET)
Les techniques et la sécurité en intervention
Le schéma national d'intervention
Le schéma national du maintien de l'ordre
Le règlement général d'emploi de la police nationale
- armement
- interpellation
Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention
La procédure d'emploi des armes
La contextualisation juridique de l'emploi de la force
Les pratiques professionnelles en intervention
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
Produits agricoles concernés 
      

    au 1er janvier 2022
Produits agricoles concernés 
      

    au 1er juillet 2022
Produits agricoles concernés 
      

    au 1er octobre 2022
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande
Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité
Lait de brebis cru
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande
Bovins sous signes officiels de qualité
Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022
Lait de chèvre cru
Lait de vache cru
Un comité composé de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.
Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
Sous-directeur des libertés publiques
Sous-directeur des polices administratives
Direction des Ressources Humaines (DRH)
Sous-directeur du recrutement et de la formation
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Sous-directeur des programmes et de l'achat
Sous-directeur des affaires immobilières
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)
Délégué à l'information et à la communication
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)
Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
Sous-directeur de la protection des usagers de la route
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Sous-directeur des achats
Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)
Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien
Au sein des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Directeur
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
Directeur général
Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Directeur
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)
Directeur
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Directeur
Institut National de la Police Scientifique (INPS)
Directeur
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général
ANNEXE II
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
Cercle mixte de gendarmerie de :
- Melun ;
- Châteaulin ;
- Chaumont ;
- Fontainebleau ;
- Montluçon ;
- Rochefort ;
- Tulle ;
- Saint-Astier ;
- Dijon ;
- Issy-les-Moulineaux ;
- Rosny-sous-Bois ;
- La Garde Républicaine ;
- Bordeaux ;
- Besançon ;
- Sathonay ;
- Dijon ;
- Satory ;
- Beynes ;
- Maisons-Alfort ;
- Calais ;
- Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ;
- Cayenne ;
- Fort-de-France ;
- Nouméa ;
- Papeete.
Directeur
ANNEXE II
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Chef de service, adjoint au directeur
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Préfecture de police de Paris
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Chef du service de l'administration générale
Direction générale des outre-mer (DGOM)
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Chef de service
Sous-directeur des achats
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Service centrale des armes
Chef du service
Au sein des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Conseil National des Activités Privées (CNAPS)
Directeur
Agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Article 102
    Après l'article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
    « Art. 28-4. -  En région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu. Ils sont élaborés à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Le périmètre sur lequel sera établi le plan local de déplacements est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de trois mois après la demande formulée.
    « Le conseil régional et les conseils généraux intéressés, les services de l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers de transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan. Le projet de plan est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public concerné puis sous un délai de trois mois, soumis pour avis au conseil régional, aux conseils municipaux et généraux intéressés ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements concernés et au syndicat des transports d'Ile-de-France. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par le président de l'établissement public concerné à l'enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
    « Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques consultées, le plan est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public concerné.
    « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de déplacements doivent être compatibles ou être rendues compatibles avec ce dernier dans un délai de six mois. Les plans d'occupation des sols et les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être compatibles avec le plan de déplacements urbains de l'Ile-de-France et les plans locaux de déplacements quand ils existent. »
Article 77
    I. - Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
    « - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. »
    II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Article 79
    I. - Après l'article 45 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
    « Art. 45-1. -  Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »
    II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
Article 111
    Après l'article 30 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
    « Chapitre III BIS
    « De la coopération entre les autorités
    organisatrices de transport
    « Art. 30-1. -  Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés.
    « Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
    « Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
    « Art. 30-2. -  Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
    « Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.
    « Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »