Publics concernés : personnes handicapées ; établissement public national Antoine Koenigswarter ; agences régionale de santé.
    
Objet : régime administratif, budgétaire et comptable de l'établissement public national Antoine Koenigswarter.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l'établissement public national Antoine Koenigswarter, afin de prendre en compte l'évolution de son champ d'intervention ainsi que de son implantation territoriale, résultant notamment de la reprise au 1er janvier 2017 de dix établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation.
    
Le décret précise les missions de l'EPNAK, transfère la tutelle de l'établissement à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, adapte la composition de son conseil d'administration à l'évolution de son action et de son maillage géographique et clarifie le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel