Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi modifié :
1° L'article R. 224-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-31. - L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;
2° Il est inséré après le 4° de l'article R. 224-32 un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les chaudières destinées au chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire :
« a) L'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier contrôle ;
« b) La vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique dans le bâtiment. » ;
3° A l'article R. 224-35, la première phrase est complétée par les mots : « pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres » et la seconde phrase est complétée par les mots : « pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 5 MW, et dans un délai de trois ans pour les autres ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 224-21, les mots : « liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite » sont remplacés par les mots : « solide, liquide ou gazeux » ;
2° L'article R. 224-22 est abrogé ;
3° L'article R. 224-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-23. - L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
Combustible utilisé
Rendement (en pourcentage)
Fioul domestique
89
Fioul lourd
88
Combustible gazeux
90
Charbon ou lignite
86
Chaudière biomasse
80
« Pour les chaudières mises en service à compter du 1er juillet 2020 autres que les chaudières biomasse, ces valeurs sont augmentées de 2 points.
« En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées. » ;
4° L'article R. 224-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-24. - L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service jusqu'au 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
Puissance (p) 
      

    en MW
Fioul domestique 
      

    (en pourcentage)
Fioul lourd 
      

    (en pourcentage)
Combustible gazeux 
      

    (en pourcentage)
Combustible minéral solide 
      

    (en pourcentage)
Biomasse 
      

    (en pourcentage)
0,4 < P < 2
85
84
86
83
80
2 ≤ P < 10
86
85
87
84
80
10 ≤ P < 50
87
86
88
85
80
« En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées. » ;
5° Le 2° et le 3° de l'article R. 224-26 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène et, pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 10 MW, permettant la mesure en continu ;
« 3° Un appareil manuel permettant de contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ; »
6° Le I de l'article R. 224-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Par dérogation à l'article R. 224-26, l'exploitant est dispensé de disposer d'un déprimomètre lorsque le foyer de la chaudière est en surpression. » ;
7° A l'article R. 224-30, les mots : « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction régionale chargée de l'énergie ».
L'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 1er les mots : « à l'article R. 224-59-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-43-7 ». 
2. A l'article 2 les mots : « à l'article R. 224-59-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-43-9 ».
ANNEXE 6
MATÉRIALISATION ET CONTENU DU RAPPORT D'INSPECTION
1. Matérialisation du rapport d'inspection
Le rapport d'inspection réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe. Ce rapport ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original du rapport peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée.
2. Modèle de rapport d'inspection
Le rapport d'inspection doit, a minima :
- lister les informations absentes du livret CVC ;
- indiquer les résultats des vérifications effectuées sur cette documentation ;
- donner les recommandations nécessaires en vue de compléter le livret CVC ;
- inclure les résultats de la visite sur site, en listant notamment les opérations de vérifications réalisées et les résultats des évaluations du rendement et du dimensionnement ;
- fournir les recommandations décrites à l'annexe 5 ;
- rappeler les principales obligations réglementaires applicables en matière de fluide frigorigène.
Les recommandations de bon usage, d'amélioration du système, de remplacement et sur les autres solutions envisageables figurent dans des rubriques distinctes, permettant au commanditaire d'identifier la nature de la recommandation fournie et lesquelles sont les plus importantes.
Elles sont accompagnées de la mention suivante :
« Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et non prescriptif. L'inspecteur s'interdit de participer à la mise en œuvre des solutions éventuellement préconisées. »
Dans le cas où le rapport est établi par une personne certifiée, Le rapport inclut également, de manière claire et lisible, la mention suivante :
« Je soussigné(e), [Nom et coordonnées de l'inspecteur] déclare être certifié pour mener des inspections des systèmes thermodynamique relevant des catégories [“systèmes simples” ou “systèmes simples et systèmes complexes”] par [Nom et coordonnées de l'organisme de certification.] »
Enfin, le rapport doit inclure la phrase suivante, accompagnée du nom et de la signature de l'inspecteur :
« Je soussigné(e), [Nom et coordonnées de l'inspecteur] atteste sur l'honneur :
- ne pas être le propriétaire du système thermodynamique faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
- ne pas travailler dans une entreprise ayant réalisé l'installation du système thermodynamique faisant l'objet de l'inspection ;
- ne pas travailler dans une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou ayant un contrat de performance énergétique en cours sur le système thermodynamique faisant l'objet de l'inspection ; et
- m'engage à ne pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection. »
ANNEXES
ANNEXE 1
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'ENTRETIEN DU SYSTÈME
L'entretien porte a minima sur les opérations définies dans la présente annexe. Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires se conforment aux recommandations du guide et/ou de la notice publié(e) par le constructeur du système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien. Les appareils de mesure utilisés pour réaliser l'entretien du système thermodynamique sont adaptés aux exigences de la mesure et maîtrisés de façon à garantir la validité de la valeur mesurée. La marque et la référence de l'appareil utilisé pour la mesure sont mentionnées par la personne ayant effectué l'entretien sur l'attestation d'entretien.
GÉNÉRATEUR DE CHALEUR OU DE FROID :
1. Pour tous les systèmes thermodynamiques :
1. Relevé des températures de l'unité intérieure et de l'unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;
2. Vérification du fonctionnement de l'inversion de cycle lorsque c'est possible ;
3. Vérification de l'enclenchement des appoints ;
4. Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.
2. Pour les systèmes aérothermiques :
1. Vérification de l'échangeur de l'unité extérieure et nettoyage si nécessaire ;
2. Nettoyage et décrassage de l'unité intérieure et du filtre.
SYSTÈME DE DISTRIBUTION :
3. Pour les systèmes de distribution par boucle d'eau :
1. Contrôle de l'embouement lié au phénomène d'hydrolyse ;
2. Purge des bulles d'air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
3. Contrôle de la pression ;
4. Vérification du fonctionnement des circulateurs ;
5. Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d'eau si nécessaire ;
6. Contrôle de la pression de gonflage des vases d'expansion avec regonflage si nécessaire.
4. Pour les systèmes de distribution par vecteur air :
1. Vérification de l'état des gaines accessibles ;
2. Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l'unité intérieure et du filtre ;
3. Vérification du fonctionnement du ventilateur.
ANNEXE 3
ATTESTATION D'ENTRETIEN
L'attestation d'entretien est rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien. Ce document réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien.
Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien :
- nom et adresse du commanditaire ;
- adresse de l'installation et local où se situe le système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien ;
- identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
- date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ;
- nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ;
- date de la visite d'entretien ;
- nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ;
- liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- marque et référence des appareils de mesure utilisés ;
- résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l'entretien à l'attestation d'entretien ;
- les défauts de fonctionnement constatés sur le système thermodynamique ;
- les actions effectuées pour remédier à ces défauts ;
- les conseils mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXE 2
FOURNITURE DE CONSEILS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DU SYSTÈME
La personne ayant effectué l'entretien du système thermodynamique fournit, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie de l'installation de chauffage ou de refroidissement.
Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :
- le système thermodynamique ;
- le fluide frigorigène ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau ;
- la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l'un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ;
- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
- réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
L'entretien des systèmes thermodynamiques comporte :
- la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;
- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de climatisation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, dans les conditions précisées en annexe 2.
Pour évaluer le rendement des systèmes thermodynamiques, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise pour les systèmes fonctionnants uniquement à l'effet joule et lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
- enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité liée au refroidissement et/ou au chauffage par mètre carré traité ;
- et existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.
Pour l'application de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par :
- « systèmes simples » : systèmes thermodynamiques et système de chauffage par effet joule, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
- « systèmes complexes » : systèmes thermodynamiques, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, autres que les systèmes simples.
L'inspection périodique d'un système thermodynamique ou d'un système de chauffage par effet joule prévue par l'article R. 224-43-2 du code de l'environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement thermodynamique, y compris le dispositif extérieur de rejet de chaleur ou de froid, ou le générateur à effet joule, le réseau de distribution de fluides, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système thermodynamique ou du système de chauffage par effet joule.
Le commanditaire de l'inspection met à la disposition de l'inspecteur le livret CVC mentionné à l'article R. 224-42 du code de l'environnement, dont le contenu est détaillé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'inspecteur analyse et vérifie l'ensemble des informations et documents transmis par le commanditaire de l'inspection selon la méthode définie en annexe 2.
ANNEXE 2
VÉRIFICATION DE LA DOCUMENTATION TRANSMISE
1. Vérification de la complétude du livret CVC
L'inspecteur liste les informations et documents incomplets ou absents du livret CVC qui lui a été présenté.
Les informations absentes du livret CVC sont demandées au commanditaire de l'inspection.
2. Analyse du contenu du livret CVC
A l'aide des informations contenues dans le livret CVC, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes :
2.1. Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système
Analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation.
Examiner le dernier rapport d'inspection du système.
Examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien.
Indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système.
2.2. Vérifications pour l'équipement thermodynamique
Vérifier la disponibilité de relevés de mesures.
2.3. Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air dans les centrales de traitement d'air et les conduits
Estimer la puissance spécifique du ventilateur des systèmes de circulation d'air concernés.
Analyser la fréquence de remplacement ou de nettoyage des filtres.
Indiquer le type de ventilateur et le mode de régulation de la vitesse de l'air.
Evaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une installation susceptible de générer des aérosols d'eau (et notamment à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations par les légionelles) ou à proximité d'autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
2.4. Vérifications pour les réglages du système du bâtiment et les paramètres de régulation
Evaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire.
Evaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
A l'issue de l'inspection, et au regard de l'examen documentaire et des éléments constatés sur site, l'inspecteur formule des observations en vue de compléter le livret CVC.
ANNEXE 5
CONDITIONS DE FOURNITURE ET NATURE DES RECOMMANDATIONS
Ces recommandations sont données à titre indicatif et non prescriptif.
La fourniture de recommandations porte sur les éléments suivants :
- le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un effet joule ;
- le réseau de distribution, y compris son isolation ;
- l'équipement extérieur de rejet de chaleur et de froid ;
- les unités intérieures ;
- les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités ;
- les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits ;
- les entrées d'air neuf ;
- les réglages du système et des paramètres de régulation ;
- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les -apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
- réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants ;
- amélioration de la maintenance.
Des mesures complémentaires, permettant d'affiner les résultats de l'inspection, peuvent également faire partie des recommandations.
2. Evaluation du dimensionnement
Après avoir évalué la charge thermique à l'aide de la méthode simplifiée, l'inspecteur compare cette valeur à la puissance installée divisée par la surface climatisée du bâtiment. S'il constate un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement du système qu'il estime important, il le signale dans son rapport et fournit en conséquence les recommandations adaptées.
Dans le cas où la puissance installée est supérieure de plus de 20 % à cette valeur, des recommandations d'amélioration seront données (établissement d'une note de calcul de dimensionnement lors du changement de générateur, conseils sur la régulation et la modulation de puissance de la production de chaleur ou de froid, …).
Dans le cas où la puissance installée est inférieure de plus de 20 % à cette valeur, vérification d'absence de plainte des usagers.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système simple, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système simple a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite. L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.
Le rapport d'inspection comporte la liste des informations absentes du livret de CVC, les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 5 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 6 du présent arrêté.
Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er, bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports, lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise :
- Salon international de l'agriculture de Paris ;
- Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ;
- Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.
L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 », sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ». 
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports ou de l'attestation de formation prévue à l'article R. 3314-27 du même code, justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code. » 
II.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la copie des documents justificatifs mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ». 
2° Au second alinéa, après les mots : « l'attestation sur l'honneur de l'entreprise de travail temporaire, », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, » et, après les mots : « le contrat de mise à disposition liant l'entreprise de transport avec l'entreprise de travail temporaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 ». 
III.-A l'article 4, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, est apposé par l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent dans la section de l'attestation réservée aux observations. » 
IV.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration », sont insérés les mots : «, de faux documents, ».
I.-Le septième alinéa de l'article R. 3411-13 du même code est complété par la phrase suivante : « Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l'attestation délivrée mentionne le code harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. » 
II.-Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé « 95 » de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Le chapitre V du titre unique du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 3315-1, les mots : « d'une copie de la carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 3315-2 » sont remplacés par les mots : « d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés à l'article R. 3315-2 » ; 
2° L'article R. 3315-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3315-2.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire : 
« 1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ; 
« 2° Le permis de conduire en cours de validité ; 
« 3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par le 4° de l'article R. 3411-13. »
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° A l'article R. 2213-1-2 : 
a) Au I, avant les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 2213-1-4, » et les mots : « santé publique. Il transmet » sont remplacés par les mots : « santé publique et transmet » ; 
b) Au II, les mots : « ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien » sont supprimés et les mots : « par voie dématérialisée sécurisée » sont ajoutés après les mots : « il est transmis » ; 
c) Au IV, les mots : «, ou à défaut son édition papier, » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 2213-1-4 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires. »
L'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Cmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Clermont-Ferrand local
local
6B
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( http://www.arcom.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Limoges local
local
6D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Rennes local
local
10D
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( http://www.arcom.fr).
3.2 Niveaux de champ de référence et types de réception
L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Rmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Brest local
local
7C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la course d'orientation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation ;
 ― réaliser des cartes d'initiation ou de compétitions ;
 ― promouvoir des espaces sport d'orientation ;
 ― coordonner des activités au sein d'une organisation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « course d'orientation ».
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en course d'orientation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience de pratiquant de course d'orientation ;
 ― justifier de la participation à trois compétitions nationales.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 ― la production d'une attestation de pratiquant en course d'orientation ;
 ― la production d'une attestation de participation à trois compétitions nationales.
 Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national de la course d'orientation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « course d'orientation » ;
 ― certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien support technique « course d'orientation » ;
 ― diplôme de moniteur ou d'entraîneur délivré par la Fédération française de course d'orientation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « course d'orientation » ;
 ― certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien support technique « course d'orientation ».
 ― diplôme d'animateur, de moniteur ou d'entraîneur délivré par la Fédération française de course d'orientation.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en course d'orientation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « char à voile » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement de pilotes au cours des cinq dernières années et pendant trois saisons sportives en qualité de salarié à temps plein, attestée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention plurivalente « char à voile » ;
 ― diplôme de moniteur fédéral ou entraîneur fédéral, délivré par la Fédération française de char à voile.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du char à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques 1 (PSC 1) » ;
 ― être capable de pratiquer de manière autonome le char à voile sur deux types de char choisis par le candidat parmi les trois types suivants : « allongé/assis », « debout », « aérotracté » ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'animation en char à voile pour tout public ;
 ― être capable d'entraîner une équipe à un premier niveau de compétition.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests organisés par la Fédération française de char à voile :
 ― un premier test comprenant une épreuve technique permettant de vérifier l'autonomie en char à voile ;
 ― un second test comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant à un premier niveau de compétition.
 La réussite à ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé du premier test défini à l'article 3 le candidat remplissant l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire du brevet de pilote délivré par la Fédération française de char à voile ;
 ― être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile. Ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
 Est dispensé du second test défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention plurivalente « char à voile » ;
 ― diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française de char à voile ;
 ― diplôme d'entraîneur fédéral de la Fédération française de char à voile.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de mettre en place et d'organiser un dispositif de sécurité ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition ;
 ― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique pour un groupe de pilotes, suivie d'un entretien.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « course d'orientation » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer la course d'orientation en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « course d'orientation ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « course d'orientation » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « course d'orientation », s'ils justifient d'une expérience d'entraînement en course d'orientation pendant deux années minimum au cours des trois dernières années soit au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de course d'orientation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. Cette expérience est attestée par le directeur technique national de la course d'orientation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience d'entraîneur en course d'orientation pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable de présenter un programme de perfectionnement en course d'orientation ;
 ― être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 ― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de l'activité d'entraîneur délivrée par le directeur technique national de la course d'orientation ;
 ― d'un test organisé par le directeur technique national consistant à analyser une situation d'entraînement permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour une équipe ou un sportif de haut niveau. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la course d'orientation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la course d'orientation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
 ― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité ;
 ― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance de perfectionnement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques 1 (PSC1) » ;
 ― être capable de pratiquer de manière autonome le char à voile sur un type de char choisi par le candidat parmi les trois types suivants : « allongé/assis », « debout », « aérotracté » ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'animation en char à voile pour tout public ;
 ― être capable d'entraîner une équipe évoluant au niveau national ;
 ― être capable de gérer une équipe, un secteur ou un projet au sein d'un club.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests organisés par la Fédération française de char à voile :
 ― un premier test comprenant une épreuve technique permettant de vérifier l'autonomie en char à voile ;
 ― un second test comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant au niveau national.
 La réussite à ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du char à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile ».
 Est dispensé du premier test défini à l'article 3 le candidat remplissant l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire du brevet de pilote délivré par la Fédération française de char à voile ;
 ― être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile, ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
 Est dispensé du second test défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants et justifiant d'une expérience d'encadrement sportif d'au moins trois saisons au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « char à voile » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention plurivalente « char à voile ».