Publics concernés : agents de la préfecture de police et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
 Objet : fusion des services chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret prévoit la création d'un secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris par la dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. En conséquence de la fusion des SGAP, il attribue au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissout le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication, notamment ses articles 1er et 5 ;
 Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment son article 37 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 16 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification des décrets n° 2010-224 du 4 mars 2010, n° 2002-916 du 30 mai 2002 et n° 2003-60 du 21 janvier 2003 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé : articles 1 (II) et 2.