Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, pour prendre rang après le dernier candidat admis sur la liste principale.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an sur décision du DCSCA. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du DCSCA, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école des commissaires des armées (ECA).
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives. La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuée n'est pas éliminatoire.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-390b3134-5e0e-48c1-a6ed-8dae06798096 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1er mai 2022 restent régis par les dispositions du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations, d'agréments et de délivrance de cartes professionnelles mentionnées au livre VI du code de la sécurité intérieure n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente à compter du 1er mai 2022. Il en est de même des procédures disciplinaires n'ayant pas fait l'objet à cette date de sanctions disciplinaires par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en application des dispositions de l'article L. 634-4 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu'au 1er septembre 2022, la liste mentionnée au 4° de l'article R. 634-9 est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du collège, après avis des personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au 4° de l'article R. 632-2 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le titre II bis du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 625-1 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Une autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées » ; 
2° Aux septième alinéa du IV de l'article R. 625-2 et à l'article R. 625-9, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-9 » ; 
3° A l'article R. 625-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « la commission d ‘ agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 625-4 et au deuxième alinéa des articles R. 625-5 et R. 625-6, les mots : « de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les opérations de démantèlement.
 En vue des travaux de démantèlement, les installations sont organisées en deux zones :
 1° La « zone sud », constituée des bâtiments O, O1, J1, J2, U1, U2, Z36, Z47 et de la zone sud de la cour ;
 2° La « zone nord » constituée des bâtiments J3, U3, U4 et de la zone nord de la cour.
 Les opérations de démantèlement débutent dans la « zone sud ». Les bâtiments de la « zone nord » servent de support aux activités de dénucléarisation du site du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble avant que les opérations de démantèlement s'y déroulent.
 II. ― Les opérations d'assainissement des terres.
 Trois mois avant d'engager les opérations d'assainissement des terres, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le classement radiologique des terres de la cour, le déroulement des opérations dans les installations, la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
 III. ― La durée des opérations de démantèlement.
 L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au III de l'article 1er, sera réalisé dans les huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 décembre 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'installation de traitement de déchets radioactifs du centre d'études nucléaires de Grenoble par la construction d'une installation de stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs est abrogé à l'exception de l'article 1er qui est abrogé dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 6 ci-dessus.
I. ― En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Station de traitement de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 36, et de l'installation dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 79, situées à Grenoble dans le département de l'Isère, ci-après dénommées « les installations », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations n° 36 et n° 79, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret.
 II. ― L'installation n° 36 comprend les bâtiments et les équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). A l'intérieur de ce périmètre, l'installation n° 79 comprend les équipements situés dans son propre périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 III. ― Après démantèlement des installations, l'état final visé est un terrain sans bâtiment pouvant être utilisé pour toute activité de recherche ou industrielle. Le démantèlement comporte :
 1° La déconstruction des bâtiments, des fosses et des radiers de l'installation n° 36 ;
 2° La déconstruction des structures de l'installation n° 79 ;
 3° L'assainissement des terres ;
 4° La remise à niveau du terrain par remblai.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au point III de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
 Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour les installations après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il peut être consulté.
 Ces documents sont communs à l'installation n° 36 et à l'installation n° 79.
Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, les installations sont rayées de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Ces décisions doivent être précédées de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
 1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
 2° D'un document confirmant la destination future du terrain et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain des installations après leur déclassement.
 Les décisions de déclassement des installations n° 36 et n° 79 sont prises simultanément.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 « Saint-Georges-Saint-Emilion » ;
 « Saint-Estèphe » ;
 « Saint-Julien » ;
 « Pauillac » ;
 « Margaux » ;
 « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
 « Graves » et « Graves Supérieures » ;
 « Premières Côtes de Bordeaux » ;
 « Cérons ».
Sont abrogés :
 ― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ;
 ― le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 (vins rouges) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
 ― le décret du 14 mai 1941 (vins blancs) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ;
 ― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves Supérieures » ;
 ― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons ».
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) et du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la navigation intérieure sont abrogés.
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003), du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) et du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 86,07 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,93 %.
ANNEXE II
Epreuves des concours sur titres prévus :
- au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master) ;
- au 2° de l'article 7 du même décret susvisé (ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel).
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. - Epreuve d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : une heure et cinq minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du même décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
2° Epreuves sportives
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du même décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe IV. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du même décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves de chaque concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
Pour les concours prévus à l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du même décret susvisé, aucune note éliminatoire ne peut être attribuée.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du même décret susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 pour l'épreuve sportive.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire sur le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut en outre proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Chapitre II
Epreuves orales et sportives d'admission
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du même décret susvisé est le brevet de chef de service.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. A l'issue, le jury établit une présélection des candidats.
La composition du dossier de candidature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- un ou des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du même décret susvisé ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du même décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ;
c) Pour le concours prévu au 2° de l'article 7 du même décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ;
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale.
Aucune note éliminatoire ne peut être attribuée à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :
- établit la liste de classement des candidats ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Chapitre II
Epreuves orales et sportives d'admission
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve orale d'admission ou à une partie de celle-ci ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire.
Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour chaque concours, la commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 7 du même décret susvisé sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Chapitre Ier
Epreuves écrites d'admissibilité
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
ANNEXE III
Epreuves du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (ouvert aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement).
I. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.
La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. - Epreuve d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.
L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Epreuve sportive
L'épreuve est définie à l'annexe VI. La note de sport est affectée du coefficient 1.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
- une liste des candidats déclarés admis ;
- une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXE VI
Epreuve sportive des concours prévus à l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme, avec départ en ligne. Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées. Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
Barème de l'épreuve sportive
En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
12'30
15'30
19,5
12'35
15'35
19
12'43
15'43
18,5
12'51
15'51
18
13'
16'
17,5
13'10
16'10
17
13'20
16'20
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16
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11
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10,5
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10
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9,5
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9
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8,5
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20'40
8
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7,5
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21'20
7
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6,5
19'00
22'00
6
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5,5
19'40
22'40
5
20'00
23'00
4,5
20'20
23'20
4
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3,5
21'00
24'00
3
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2,5
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2
22'00
25'00
1,5
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1
22'40
25'40
0,5
23'00
26'00
0
> 23'00
> 26'00
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. Cette dispense doit impérativement avoir été accordée avant le début des épreuves sportives.
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du même décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du même décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours.
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du même décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours, sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au président du jury un certificat médical datant de moins de quatre semaines, établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du même décret susvisé sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
L'épreuve sportive des concours prévus à l'article 7 du même décret susvisé est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 5 et 7 du même décret susvisé.
Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Pour ces concours, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
Les concours prévus au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du même décret susvisé comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Pour l'ensemble des concours, seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à la condition d'assurer la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury en temps simultané, réel et continu. Si ces garanties techniques ne peuvent être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 7 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : «, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : «, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ».
L'article L. 952-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. » ; 
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
2° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement » sont supprimés.
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1. 
« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. 
« Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret. »
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 262-1, les références : «, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 » sont remplacées par les références : « et L. 216-4 à L. 216-9 » ; 
2° A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 262-5, le mot : « vice-recteur » est remplacé par les mots : « recteur d'académie » ; 
3° Les articles L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1 et L. 682-2 sont abrogés et le premier alinéa de l'article L. 772-1 est supprimé. 
II.-L'article L. 361-1 du code de la recherche est abrogé. 
III.-Le 19° de l'article L. 1521-2-2 du code du travail est abrogé.
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis. »
I.-L'article L. 421-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. » ; 
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « III.-». 
II.-A la seconde phrase de l'article L. 5134-121 du code du travail, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « III ».
L'article L. 625-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ; 
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, l'expérimentation » ; 
2° L'article L. 314-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-1.-Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap. 
« Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 314-2. » ; 
3° L'article L. 314-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-2.-Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales. 
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée. 
« Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. » ; 
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 401-1 sont supprimés. 
II.-Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.