Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 1. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2022. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2022.

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 15 décembre 2022.

Un avis de recrutement ultérieur, pris pour le département d'accueil, indiquera, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Cet avis de recrutement sera affiché 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.

Pour tous renseignements et inscriptions :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « E-VOTE »
I. - Données relatives aux électeurs :
1° Nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s) ;
2° Civilité ;
3° Date et ville de naissance ;
4° Adresse électronique professionnelle et/ou personnelle ;
5° Adresse personnelle de l'agent ;
6° Numéro de téléphone personnel (facultatif, dans le cadre de la procédure de réassort) ;
7° Matricule SIRH ;
8° Fraction IBAN (5 derniers caractères avec la clé) ;
9° Position statutaire, situation administrative, corps d'appartenance, grade (mode d'accès et date d'entrée dans le grade) ;
10° Données relatives au contrat de l'agent (catégorie et type de contrat, dates et durée du contrat, avenant au contrat) ;
11° Centre de gestion des ressources humaines de rattachement et identification de l'employeur ;
12° Libellé, identification du poste ;
13° Mode d'envoi des codes d'accès ;
14° Adresse du site de livraison pour la carte à rompre ;
15° Code unique du scrutin ;
16° Identifiant et mot de passe ;
17° Données relatives à l'émargement (horodatage de l'émargement, adresse IP et identifiant de session).
II. - Données relatives aux candidats :
1° Nom, prénom ;
2° Civilité ;
3° Corps, grade et employeur ;
4° Profession de foi ;
5° Déclaration initiale de candidature ;
6° Organisation syndicale de rattachement ;
7° Nombre de votes exprimés (résultats).
III. - Données relatives aux membres des bureaux de votes électroniques :
1° Nom, prénom ;
2° Civilité ;
3° Adresse personnelle ;
4° Adresse électronique professionnelle et/ou personnelle ;
5° Numéro de téléphone personnel ;
6° Identifiant et mot de passe ;
7° Fraction de l'IBAN (5 derniers caractères avec la clé) ;
8° Code unique du scrutin ;
9° Libellé du bureau de vote électronique de rattachement ;
10° Représentant du président ;
11° Nombre de clé de déchiffrement et nombre minimum de clés pour déchiffrer ;
12° Porteur de clé ;
13° Profil (central ou local) et rôle ;
14° Organisation syndicale de rattachement.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont détruites cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : minarm-elections-pc-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr ou par voie postale :
Ministère des armées, SGA/DRH-MD/SRSI/SDSI-RH/BCPSI, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits de rectification, de limitation prévus aux articles 16 et 18 du même règlement s'exercent, jusqu'à la veille du vote, auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense par courriel à l'adresse suivante : minarm-elections-pc-assistance.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 susvisé, après le mot : « susvisée », sont ajoutés les mots : « ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ” ».
Le 3° de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts a été atteint à la date de la demande. »
Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6523-2-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'opérateur de compétences L'Opcommerce du 21 avril 2022 approuvant la demande d'autorisation par l'opérateur de compétences L'Opcommerce, sis 251, boulevard Péreire, 75017 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel d'Amiens du 31 août 2022 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie de la cour d'appel d'Amiens,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre des armées, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6523-2-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'opérateur de compétences Mobilités du 24 mars 2022 approuvant la demande d'autorisation par l'opérateur de compétences Mobilités, sis 204, rond-point du Pont-de-Sèvres à Boulogne-Billancourt, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution n° 1214/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Marcellin (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution n° 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2022.
Sarah El Haïry
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises - M. DUCLAUD (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu la décision du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Décide :
Fait le 19 octobre 2022.
P. Duclaud
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2022.
Sarah El Haïry
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 et du 1er juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/22 et n° 2022/25, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Fait le 19 octobre 2022.
N. Colin
Publics concernés : entreprises.
    
Objet : établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances sonores et prise en compte de zones et de périodes d'exposition plus sensibles.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication.
    
Notice : l'article 90 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le présent arrêté précise les modalités applicables, durant une période d'observation de trois années, d'évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires, visant à quantifier la pertinence technique et fonctionnelle de différents indicateurs de bruit événementiel pour ces infrastructures. Il complète par ailleurs sur la même période d'observation de 3 années, des dispositions en faveur de la prise en compte d'une ambiance sonore dite « très modérée », ainsi qu'une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement et complète les dispositions prévues à l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire pris en application de l'article R. 571-47 du code de l'environnement.
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 90 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-9 et suivants, et ses articles R. 571-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;
Vu les avis du Conseil national du bruit en date du 5 octobre 2020 et du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
A. Magnant
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n'ayant pas participé à la précédente session de l'événement concerné.
    
Objet : le décret modifie le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19. Le présent décret vise à mettre à jour la liste des événements ouvrant le droit à l'aide.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 crée un dispositif de soutien financier aux entreprises confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises. Ce dispositif est en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023. L'aide est ouverte aux petites et moyennes entreprises dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2022. Le décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 a actualisé l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les événements ouvrant droit à l'aide. Le présent décret actualise l'annexe du décret du 16 mai 2022, en complétant cette liste d'un nouvel événement et en apportant diverses mises à jour relatives aux lieux et noms des événements listés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Délégation permanente est donnée à M. Thomas URDY, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En raison d'un épisode de sécheresse, le chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 7.1 « Production du lait », point 7.1.2 « Alimentation des animaux » du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère » est modifié comme suit pour la période du 1er octobre 2022 au 30 avril 2023 :
1° Les dispositions suivantes :
« L'alimentation de base des vaches laitières est constituée d'herbe et de foin.
La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 70 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation.
Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 80 % de l'aire géographique. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'alimentation de base des vaches laitières est constituée d'herbe et de foin, ainsi que de fourrages déshydratés (luzerne - plante entière et concentré protéique -, maïs plante entière, ray gras, pulpe de betterave, drèches) dans la limite de 4 Kg brut de fourrages déshydratés par jour.
La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 50 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation.
Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 60 % de l'aire géographique. »
2° Les dispositions suivantes :
« Liste des seuls aliments complémentaires autorisés pour le troupeau laitier :
- graines de céréales : blé, épeautre, orge, seigle, triticale, avoine, maïs ;
- produits provenant de la transformation des céréales : son, remoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues d'amidonnerie (orge, blé, maïs) ;
- tourteaux : soja, arachide, tournesol, lin, colza. Les traitements de tannage permis sont les traitements physiques, ceux aux huiles essentielles et aux extraits de plantes ;
- graines brutes ou extrudées d'oléo protéagineux : soja, arachide, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol ;
- fourrages déshydratés divers : luzerne (plante entière, concentré protéique), maïs plante entière, Ray Grass, pulpe de betterave, drèches ;
- autres aliments : mélasse (betterave et canne), huiles végétales ;
- minéraux ;
- oligo-éléments, vitamines, micro-organismes.
Les pulpes, drèches et fourrages déshydratés sont considérés comme aliments concentrés complémentaires. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Liste des seuls aliments complémentaires autorisés pour le troupeau laitier :
- graines de céréales : blé, épeautre, orge, seigle, triticale, avoine, maïs ;
- produits provenant de la transformation des céréales : son, remoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues d'amidonnerie (orge, blé, maïs) ;
- tourteaux : soja, arachide, tournesol, lin, colza. Les traitements de tannage permis sont les traitements physiques, ceux aux huiles essentielles et aux extraits de plantes ;
- graines brutes ou extrudées d'oléo protéagineux : soja, arachide, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol ;
- autres aliments : mélasse (betterave et canne), huiles végétales ;
- minéraux ;
- oligo-éléments, vitamines, micro-organismes. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Thomas Roche, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires ;
2. M. Sylvain Réallon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, faisant fonction de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
ANNEXE
Département
Montant de la dotation
01
AIN
175 000
02
AISNE
189 000
03
ALLIER
140 000
04
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
24 000
05
HAUTES-ALPES
22 000
06
ALPES-MARITIMES
66 000
07
ARDECHE
161 000
08
ARDENNES
75 000
09
ARIEGE
196 000
10
AUBE
64 000
11
AUDE
167 000
12
AVEYRON
680 000
13
BOUCHES-DU-RHONE
107 000
14
CALVADOS
100 000
15
CANTAL
147 000
16
CHARENTE
79 000
17
CHARENTE-MARITIME
73 000
18
CHER
35 000
19
CORREZE
160 000
20
CORSE
225 000
21
COTE-D'OR
167 000
22
COTES-D'ARMOR
200 000
23
CREUSE
165 000
24
DORDOGNE
1 251 000
25
DOUBS
67 000
26
DROME
177 000
27
EURE
106 000
28
EURE-ET-LOIR
35 000
29
FINISTERE
134 000
30
GARD
192 000
31
HAUTE-GARONNE
302 000
32
GERS
524 000
33
GIRONDE
503 000
34
HERAULT
173 000
35
ILE-ET-VILAINE
237 000
36
INDRE
52 000
37
INDRE-ET-LOIRE
62 000
38
ISERE
88 000
39
JURA
58 000
40
LANDES
956 000
41
LOIR-ET-CHER
61 000
42
LOIRE
397 000
43
HAUTE-LOIRE
105 000
44
LOIRE-ATLANTIQUE
304 000
45
LOIRET
38 000
46
LOT
585 000
47
LOT-ET-GARONNE
1 510 000
48
LOZERE
254 000
49
MAINE-ET-LOIRE
533 000
50
MANCHE
128 000
51
MARNE
140 000
52
HAUTE-MARNE
39 000
53
MAYENNE
146 000
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
104 000
55
MEUSE
88 000
56
MORBIHAN
245 000
57
MOSELLE
128 000
58
NIEVRE
115 000
59
NORD
104 000
60
OISE
126 000
61
ORNE
80 000
62
PAS-DE-CALAIS
91 000
63
PUY-DE-DOME
155 000
64
PYRENEES-ATLANTIQUES
1 836 000
65
HAUTES-PYRENEES
201 000
66
PYRENEES-ORIENTALES
151 000
67
BAS-RHIN
33 000
68
HAUT-RHIN
93 000
69
RHONE
280 000
70
HAUTE-SAONE
62 000
71
SAONE-ET-LOIRE
246 000
72
SARTHE
73 000
73
SAVOIE
73 000
74
HAUTE-SAVOIE
57 000
75
PARIS
67 000
76
SEINE-MARITIME
153 000
79
DEUX-SEVRES
227 000
80
SOMME
177 000
81
TARN
456 000
82
TARN-ET-GARONNE
874 000
83
VAR
120 000
84
VAUCLUSE
123 000
85
VENDEE
300 000
86
VIENNE
91 000
87
HAUTE-VIENNE
144 000
88
VOSGES
94 000
89
YONNE
251 000
90
TERRITOIRE DE BELFORT
8 000
TOTAL
20 000 000
En application de l'article D. 6523-2-1 du code du travail, l'opérateur de compétences « Mobilités », agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé, est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et les contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à partir du 1er janvier 2023.
En application de l'article D. 6523-2-1 du code du travail, l'opérateur de compétences « L'Opcommerce », agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé, est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et les contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à partir du 1er janvier 2023.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Up et aux sociétés du groupe Havas.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des armées ou par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance 
      

    à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Amiens
38 500 euros
ANNEXE D
ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement 
      

    brut indiciaire)
Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Procureur de la République financier.
Procureur de la République antiterroriste.
50 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.
48 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.
46 %
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
44%
ANNEXES
ANNEXE C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction.
Juge des enfants.
Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,
En cas d'astreintes de jour les dimanches,
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
En cas d'astreinte de nuit.
En raison d'un épisode de sécheresse, le chapitre 7 - « La description de la méthode d'obtention », rubrique « La Production laitière » du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin » est modifié temporairement comme suit :
1° Durant la période du 1er juillet 2022 au 15 mai 2023 :
a) Les termes : « L'autonomie alimentaire : au moins 80 % de la matière sèche de la ration totale annuelle doit être issue de la zone. » sont remplacés par les termes : « L'autonomie alimentaire : au moins 70 % de la matière sèche de la ration totale annuelle doit être issue de la zone. » ;
b) Les termes : « L'herbe sous toutes ses formes représente au moins 50 % matière sèche de la ration de base annuelle. / Le foin représente pour les quatre mois d'hiver (décembre, janvier, février, mars) : 15 % de la matière sèche de la ration de base. » sont remplacés par les termes : « L'herbe sous toutes ses formes représente au moins 40 % matière sèche de la ration de base annuelle. / Le foin représente pour les quatre mois d'hiver (décembre, janvier, février, mars) : 10 % de la matière sèche de la ration de base. » ;
2° Durant l'année 2022, les termes : « Les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 180 jours par an. / La surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 20 ares minimum par vache laitière. » sont remplacés par les termes : « Les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 150 jours par an. / La surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 15 ares minimum par vache laitière. »
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole (notamment ceux les plus affectés par les aléas sanitaires et climatiques survenus en 2022 tels l'influenza aviaire, le gel, la grêle et la sécheresse), est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
I. - Les engagements souscrits au titre des programmes apicoles européens avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 55 à 57 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels pour le secteur des fruits et légumes avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des articles 32 à 38 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les engagements souscrits au titre des programmes opérationnels portant sur le secteur des fruits et légumes et pour lesquels les organisations de producteurs ou les associations d'organisation de producteurs qui ont demandé, au plus tard le 15 septembre 2022, la possibilité de poursuivre ces programmes jusqu'à leur clôture dans les conditions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, demeurent régis par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 susvisé, pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre dans le cadre du régime d'aide prévu par les articles 39 à 52 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Les engagements souscrits au titre du programme national d'aide pour le secteur vitivinicole avant le 16 octobre 2025 sont également régis par les dispositions du décret du 11 septembre 2018 pour les dépenses exposées et les paiements effectués au titre des opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du même règlement sous réserve que :
- au plus tard le 15 octobre 2023, ces opérations aient été partiellement mises en œuvre ;
- les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues ;
- ces opérations soient intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard.
IV. - Les engagements souscrits au titre du programme oléicole dans le cadre des articles 29 à 31 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil avant le 1er janvier 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, faisant fonction de chef de service, dans la limite des attributions du service Europe et International ;
2. Mme Claire Brennetot, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, faisant fonction de chef de service, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale ;
2. M. Emmanuel Bouyer, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
3. M. Sébastien Bouvatier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 21 octobre 2022.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Poitiers et, à titre accessoire, de Dijon.
Les fréquences déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi de 1986 précitée.
Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire ou de l'application du droit de prorogation précités, l'Autorité publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource radioélectrique retirée.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre 2.