Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération ».
2° L'article L. 2372-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération transfrontalière » et les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
b) Au 1°, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables » ;
c) Au 2°, les mots : « en application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « préalablement à la prise d'effet de cette dernière » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination. » ;
3° A l'article L. 2372-2, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
4° A l'article L. 2372-3, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ;
5° L'article L. 2372-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier alinéa, » sont insérés les mots : « en cas de fusion transfrontalière, » et les mots : « Communauté européenne » sont remplacés (deux fois) par les mots : « Union européenne » ;
b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de fusion transfrontalière, » ;
6° L'article L. 2372-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération transfrontalière » ;
b) Au a du 2°, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ;
7° Après l'article L. 2372-6, il est inséré un article L. 2372-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2372-6-1. - L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée. » ;
8° A l'article L. 2372-7, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
1° L'article L. 2371-1 est ainsi modifié :
a) A chacune de leurs occurrences, les mots : « fusion transfrontalière » sont remplacés par les mots : « fusion, scission ou transformation transfrontalières » ;
b) Au 1°, les mots : « mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce. » ;
2° L'article L. 2371-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « une fusion » et, après les mots : « sans négociation préalable », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose d'un système de participation des salariés » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le résultat des négociations. » ;
3° Après l'article L. 2371-3, il est inséré un article L. 2371-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2371-3-1. - Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre. » ;
4° A l'article L. 2371-5, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
Délégation est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Délégation est donnée à M. Mady TRAORE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau du contentieux de la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud DELOIT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
L'article 12 procède aux coordinations rendues nécessaires par l'ordonnance, s'agissant du code des assurances, du code de commerce, du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'extension des dispositions relatives aux collectivités ultra-marines.
S'agissant de l'entrée en vigueur, l'article 13 rend applicables les nouvelles dispositions de l'ordonnance aux seules opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les modifications apportées au code du travail par les articles 7 à 11 consistent à appliquer aux scissions et transformations transfrontalières le dispositif qui avait été prévu à l'occasion de la directive 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans le titre VII du livre III du code du travail. Ce dispositif est repris pour être appliqué à ces deux nouvelles opérations.
Le seuil de déclenchement de l'un des critères conduisant à ne pas appliquer les règles de participation des salariés dans l'Etat membre de destination est modifié par la directive : la modification opérée à l'article L. 2372-1 remplace le seuil actuel de 500 salariés par celui du nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquième du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des travailleurs sont applicables dans l'Etat membre de départ.
Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre IV et aux articles L. 2374-2, L. 2374-3 et L. 2374-4, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération », les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » et les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations » ;
2° A l'article L. 2374-2, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3° A l'article L. 2374-3, la référence à l'article L. 2325-5 est remplacée par une référence à l'article L. 2315-3.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en annexe, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Brennilis (Finistère)
Section A
Parcelles n° 1 à 14, 22 à 59, 61, 81 à 83, 91, 94, 98 à 99, 101 à 103, 105 à 113, 121 à 122, 129 à 140, 150, 155 à 202, 204 à 205, 207 à 209, 211 à 212, 214 à 216, 219, 221 à 222, 224, 307, 309 à 320, 323, 327 à 331, 335 à 342, 345 à 346, 350 à 363, 393, 414 à 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 à 471, 758 à 826, 835 à 848, 858 à 859, 861 à 868, 882 à 883, 907 à 912, 918 à 956, 958 à 969, 971 à 976, 978 à 987, 1004 à 1006, 1397 à 1401, 1405 à 1413, 1452 à 1455, 1472 à 1473, 1484 à 1517, 1520 à 1522, 1524 à 1530, 1541 à 1544, 1552, 1554 à 1555, 1557, 1563 à 1566, 1576, 1583 à 1585, 1591 à 1593, 1598 à 1599, 1603 à 1604, 1608 à 1609, 1617 à 1618, 1646 à 1649, 1657, 1660 et 1663 pp.
Au Sud, la limite de la réserve est matérialisée par une ligne imaginaire joignant le bord Sud-Est de la parcelle n° 374 de la section A à la bordure Ouest du chemin jouxtant le côté Ouest de la parcelle n° 1433 de la section A.
Les chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve, excepté pour la portion du chemin communal bordant la parcelle 1663 pp. Les routes communales n° 3 dite « de Bellevue aux trois pins » et n° 8 dite « de Nestavel Bras à Nestavel Bihan » ne sont pas incluses dans la réserve. Les cours d'eau et fossés, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle, y compris la portion du cours d'eau Roudouhir située sur la commune de Brennilis, qui constitue la limite de la réserve.
La superficie totale de la réserve naturelle nationale du Venec est de 334 hectares environ, dont 326 hectares de surface cadastrée et 7 hectares de surface non cadastrée.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture du Finistère.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé par le préfet, notamment l'entretien courant des haies et talus à des fins domestiques ou de sécurité par les propriétaires, ayants droit, gestionnaires des voiries et gestionnaire de la réserve, ainsi que l'entretien et la restauration des milieux naturels.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de la tourbe, des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois, des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, effectués y compris par forages ou sondages, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion.
Les activités pastorales, par fauche et pâturage, s'exercent conformément aux objectifs du plan de gestion, sans retournement, transformation, amendement ou fertilisation des sols.
Les activités agricoles autres que la fauche et le pâturage sont interdites dans la réserve, à l'exception des parcelles section A, n° 161, 190 (pp), 191 (pp), 201, 202, 224, 351, 354, 361, 363, 790, 793, 802, 805, 806, 807, 812, 907 (pp), 1522, 1541, 1542, 1592 et 1593. Ces parcelles sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
I. - Les activités industrielles et artisanales sont interdites, à l'exception des activités industrielles liées au soutien d'étiage, à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Herbot et Saint-Michel, autorisés par l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 susvisé.
II. - Sont autorisées les activités commerciales existantes à la date du classement qui sont liées aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ou aux activités sylvicoles mentionnées à l'article 10, ainsi que celles qui sont liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve par son gestionnaire.
III. - Sont interdites les autres activités commerciales ou à fins commerciales, à l'exception des activités suivantes, soumises à autorisation du préfet, après avis du gestionnaire de la réserve :
1° L'enregistrement de son ou d'image au sein de la réserve ;
2° Les activités touristiques ou culturelles ayant pour objet ou finalité la découverte du milieu naturel de la réserve ;
3° La récolte de végétaux qui ne sont pas protégés par la réglementation au sein de la réserve en vue de leur transformation et commercialisation.
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion, et après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire tout organisme génétiquement modifié dans la réserve ;
2° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sous réserve des dispositions de l'article 6.
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas :
a) Aux activités agricoles et sylvicoles mentionnées aux articles 9 et 10 ;
b) A la reconstitution des haies ;
3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 12.
L'interdiction posée au 3° ne s'applique pas :
a) Aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles et industrielles mentionnées aux articles 9, 10 et 11 ;
b) A la cueillette des mûres et champignons, à des fins familiales et sous réserve des droits des propriétaires. Cette activité peut être réglementée par le préfet ;
c) A la cueillette de végétaux qui ne sont pas protégés par la réglementation, à des fins commerciales, sous réserve des droits des propriétaires et de l'obtention d'une autorisation du préfet, conformément aux dispositions de l'article 11.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations suivantes, qui font l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, lequel s'assure de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve :
a) Les opérations réalisées à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
b) L'introduction à des fins cynégétiques de faisans de Colchide (Phasianus colchicus), perdrix rouge (Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix) et lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ;
b) Aux abeilles pour le maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;
c) Aux chiens utilisés dans le cadre de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées par l'article 16 ;
d) Aux chiens tenus en laisse et aux équidés, sur les chemins existants de la réserve naturelle ;
e) Aux chiens utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de mission de police, de recherche et de sauvetage, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
f) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ;
3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 9, 10, 16 et 18 et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
Les activités sylvicoles sont interdites dans la réserve, à l'exception des parcelles section A, n° 122, 129, 130, 131, 214, 215, 216, 953, 954, 1646 et 1647.
Sur ces parcelles, l'activité s'exerce conformément aux objectifs du plan de gestion. La plantation d'essences exogènes et de résineux reste autorisée. Ces parcelles sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales et le suivi scientifique, ou de limiter les espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales. Ces mesures sont subordonnées à la démonstration de leur nécessité et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions des articles 6, 9 et 10 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public et aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules terrestres à moteur utilisés :
1° Dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9, des activités sylvicoles mentionnées à l'article 10, des activités de chasse mentionnées à l'article 16 et de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 12 ;
2° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;
3° Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage ;
4° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
5° Pour la gestion et la surveillance de la réserve.
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs
Disciplines
Commentaire
Horaire
      

     hebdomadaire
      

     indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
2,00
110,00
Histoire-Géographie/EMC
1,75
96,25
Langue vivante
1,75
20 seuil indicatif
96,25
Education socioculturelle
2,25
27 seuil indicatif
82,50
E.P.S.
2,00
110,00
Documentation
0,50
27 seuil indicatif
27,50
Biologie-Ecologie
2,75
27 seuil indicatif
192,50
Biologie-Ecologie
0,75
19 seuil indicatif
41,25
Mathématiques
2,00
27 seuil indicatif
110,00
Physique-Chimie
1,00
27 seuil indicatif
55,00
TIM
0,50
19 seuil indicatif
27,50
SESG/Gest entreprise
2,25
27 seuil indicatif
123,75
STAE/gest aménag esp nat.
4,00
19 seuil indicatif
220,00
STAE/gest aménag esp nat.
Travaux pratiques renforcés
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
Travaux pratiques renforcés
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
0,50
27,50
Sc et tech pro
MAP
1,00
27 seuil indicatif
55,00
Non affecté
EIE
2,00
110,00
Non affecté
Pluri
110,00
Non affecté
Stages collectifs (2 semaines)
56,00
Total hors pluri et stages collectifs
28,00
1 540,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 706,00
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité
(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
I. − La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
II. - Un plan de circulation, destiné à être annexé au plan de gestion de la réserve, peut être établi par le préfet après avis du comité consultatif, pour limiter l'accès aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement, en délimitant, dans le respect des droits des propriétaires et de leurs ayants droit, les espaces et cheminements balisés, voies d'exploitation et chemins ruraux dans lesquels est autorisée la circulation des piétons, des cyclistes, des cavaliers et de tout autre véhicule terrestre non motorisé.
III. − Ces limitations ne s'appliquent pas :
a) Aux agents de l'État en missions de secours, de sauvetage ou de police ;
b) Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Au personnel du gestionnaire de la réserve ;
e) Aux propriétaires et leurs ayants droit ;
d) Aux personnes dans l'exercice des activités autorisées aux articles 9, 10, 16 et 18 et pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 12.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des unités spécialisées de l'armée de l'air et de l'espace prévues aux 6° et 7° de l'article 2 du décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
- l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de l'espace, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ;
- l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
- l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et directions, le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir une indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage ;
- l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
- l'arrêté du 27 mars 2019 fixant la liste des unités de montagne ouvrant droit à la prime de technicité de haute montagne ;
- l'arrêté du 6 août 2019 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale aéronautique ;
- l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant les spécialités de mécaniciens non navigants de l'armée de l'air et de l'espace et la liste des unités ouvrant droit à l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
- l'arrêté du 31 août 2022 fixant la liste des unités à prendre en considération pour l'ouverture du droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat),
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
M. Grévoul
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 634-5, L. 634-6 et R. 634-1 à R. 634-5 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covod-19,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Bruno Le Maire
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu l'article 50 du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté Centre-Val de Loire du 27 mai 2021,
Décide :
Fait le 16 juin 2022.
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-2 et R. 761-2 ;
Vu le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, notamment son article 1er (4°) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2022,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association de gestion hôpital privé gériatrique « les sources » - HPGS,
Arrête :
Fait le 16 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 3 novembre 2021 relatif à COSENTYX® dans son dosage 75 mg, communiqué à la société NOVARTIS en application de l'article R. 163-16 du CSS et consultable sur le site internet de cette Haute Autorité ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la spécialité COSENTYX® le régime du « médicament d'exception » et la fiche d'information thérapeutique correspondante, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et les renouvellements aux spécialistes en dermatologie, en médecine interne ou en pédiatrie,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 3 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 19 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 19 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 24 novembre 2021 relatif à XELJANZ® dans son dosage 11 mg, communiqué à la société PFIZER en application de l'article R. 163-16 du CSS et consultable sur le site internet de cette Haute Autorité ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la spécialité XELJANZ® le régime du « médicament d'exception » et la fiche d'information thérapeutique correspondante, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et les renouvellements aux spécialistes en rhumatologie, en dermatologie ou en médecine interne,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin