Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction du développement des capacités des territoires est chargée des missions suivantes :
 1° Elle élabore les politiques, les actions et les programmes d'appui aux territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains ; elle veille au respect de l'égalité des territoires dans les politiques de développement des villes et des métropoles ;
 2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires ;
 3° Elle participe à la préparation des mesures pour le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre en faveur de tous les habitants pour :
 ― favoriser l'accès aux services d'intérêt général ;
 ― faciliter la mobilité en veillant au déploiement de services de transport des personnes et des biens ;
 ― développer les usages du numérique sur l'ensemble du territoire, notamment en favorisant l'accès de tous aux infrastructures numériques à très haut débit fixe et mobile ;
 ― améliorer l'accessibilité des territoires ;
 ― promouvoir un développement durable, équilibré et cohérent de l'ensemble des territoires ruraux et urbains.
 Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles ;
 4° Elle veille à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l'attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces objectifs.
 Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat. Elle contribue au renforcement des réseaux territoriaux d'innovation. Elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d'emploi.
 Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'égalité des territoires. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques d'égalité territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;
 5° Elle anime le réseau des secrétariats généraux aux affaires régionales et le réseau des commissariats de massifs.
Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.
Est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
 Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
 Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
Directeur de service et attaché principal d'administration
3
3
9
9
Attaché d'administration
4
4
L'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
I. - Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
 1° De la direction générale des finances publiques ;
 2° De la direction du budget ;
 3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ;
 4° De la direction générale de l'offre de soins ;
 5° Des services à compétence nationale « Service des achats de l'Etat » et « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 VI. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel :
 1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
 2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
 VII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
 VIII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
 II. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
 Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
 III. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
 IV. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
 V. ― Par délégation du Premier ministre, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
 VI. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
 VII. ― Il dispose, en tant que de besoin :
 1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
 2° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 4° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ;
 7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 VIII. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.
 I. - En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.
 II. - En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
 Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
 III. - En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
 Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
A N N E X E S
A N N E X E A
LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
 Adjoints d'administration de l'aviation civile.
 Assistants d'administration de l'aviation civile.
 Attachés d'administration de l'aviation civile.
 Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
A N N E X E B
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 4
 Centre d'études des tunnels (CETU).
 Centre national des ponts de secours (CNPS).
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
 Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
 Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
 Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
 Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
 Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
 Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
 II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
 III. ― La liste des décisions déléguées est définie, pour chacun des corps mentionnés au I, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
I. ― Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
 1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
 3° A l'affectation en position d'activité ;
 4° Aux congés de maladie et autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 5° Au congé parental ;
 6° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ou aux congés sans rémunération prévus par les décrets du 17 janvier 1986 et du 7 octobre 1994 susvisés ;
 7° Au détachement ;
 8° A la mise en position hors cadres ;
 9° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
 10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ;
 11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
 12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
 13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
 14° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires ;
 15° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ;
 16° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires.
 II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté du ministre chargé du développement durable.
La délégation de pouvoirs peut être accordée :
 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département de la région, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, au préfet de région, représentant l'Etat dans cette région ;
 2° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
 3° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interrégionale de la mer, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de cette direction ;
 4° En ce qui concerne les agents affectés dans un centre d'études techniques de l'équipement, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
 5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé ;
 6° En ce qui concerne les agents affectés outre-mer :
 a) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
 b) Au préfet de département, pour les agents affectés dans la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
 c) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de la mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
 d) Au préfet du département et région de La Réunion, pour les agents de la direction de la mer Sud océan Indien ;
 e) Au préfet, pour les agents affectés dans la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 7° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B du présent décret, aux chefs de ces services ; cette annexe peut être modifiée par décret ;
 8° En ce qui concerne les agents affectés dans les services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7°, aux chefs de ces services pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence, et au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale pour les autres décisions ;
 9° En ce qui concerne les agents affectés dans des services d'administration centrale, aux responsables de ces services, pour les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ainsi qu'aux autorisations d'absence.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les autorités mentionnées à l'article 4 peuvent déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
 1° Les préfets de région et les préfets peuvent donner délégation de signature aux chefs de services déconcentrés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
 2° Le directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale, les chefs de services à compétence nationale et les responsables des services d'administration centrale peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.
 Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 qui sont affectés en directions départementales interministérielles.
 Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés dans les directions interdépartementales des routes, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du directeur interdépartemental des routes.
 Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Sont instituées auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
 Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
 La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
3
3
12
12
Adjoint technique de 1re classe
3
3
Adjoint technique de 2e classe
4
4
 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
 Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps et grade d'origine ou égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans un emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
 Dans la limite de l'ancienneté fixée pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine ou dans son précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le dernier échelon de son grade d'origine ou de son précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui a résulté de la promotion à ce dernier échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs :
 1° Les ministres plénipotentiaires ainsi que les conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre dans un service relevant du ministère des affaires étrangères.
A N N E X E
 					TABLEAU D'ÉQUIVALENCE
 										FONCTIONS ET CLASSEMENT
 										RÉFÉRENCE AU CLASSEMENT
 										DES PRATICIENS HOSPITALIERS
  										Médecin chef de service à l'administration centrale ;
 										médecin chef du centre d'appareillage de Paris
Après 23 ans
 										12e échelon
 										Après 19 ans
 										11e échelon
 										Après 14 ans
 										10e échelon
 										Après 9 ans
 										9e échelon
 										Après 4 ans
 										8e échelon
 										Début
 										7e échelon
 										Médecin chef de centre
 										(autre que Paris)
 										Après 23 ans
 										11e échelon
 										Après 19 ans
 										10e échelon
 										Après 14 ans
 										9e échelon
 										Après 9 ans
 										8e échelon
 										Après 4 ans
 										7e échelon
 										Début
 										4e échelon
 										Médecin
 										a) Diplômés :
 										Après 23 ans
 										11e échelon
 										Après 19 ans
 										9e échelon
 										Après 14 ans
 										8e échelon
 										Après 9 ans
 										6e échelon
 										Après 4 ans
 										4e échelon
 										Début
 										3e échelon
 										b) Non diplômés :
 										Après 23 ans
 										11e échelon
 										Après 22 ans
 										9e échelon
 										Après 17 ans
 										8e échelon
 										Après 12 ans
 										6e échelon
 										Après 7 ans
 										4e échelon
 										Après 3 ans
 										3e échelon
 										Après 1 an
 										2e échelon
 										Avant 1 an
 										1er échelon
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage recrutés en qualité de contractuels de droit public.
 Sous réserve des dispositions du présent décret, les médecins spécialistes de l'appareillage sont régis par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les médecins spécialistes de l'appareillage doivent faire connaître au ministre chargé de la défense, avant divulgation et avant dépôt d'une éventuelle demande de brevet, les inventions qu'ils font, lorsqu'elles entrent dans le cadre de leurs activités professionnelles.
 Dans le cas où une invention de service est susceptible d'un dépôt de brevet, le ministre chargé de la défense décide si la propriété en appartiendra à l'Etat avec mention du nom de l'inventeur sur la demande de brevet.
 L'Etat a le droit de déposer les demandes de brevet à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
 Dans ce cas, un contrat est passé entre le ministre chargé de la défense et l'inventeur prévoyant soit la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention, soit l'attribution d'une récompense dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Les médecins spécialistes de l'appareillage se répartissent en :
 a) Médecins-chefs de service à l'administration centrale ;
 b) Médecins-chefs de service ;
 c) Médecins.
 Les médecins spécialistes de l'appareillage sont chargés, après examen médical des handicapés physiques, de déterminer le type d'appareil de prothèse, d'orthèse ou d'aide technique susceptible de remédier le mieux à leur handicap et de permettre leur réinsertion sociale et professionnelle.
 Ils vérifient la conformité aux nomenclatures et cahiers des charges de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale des appareillages délivrés et veillent à leur bonne adaptation.
 Ils participent à l'étude, à la recherche et à la formation professionnelle dans le domaine de l'appareillage.
Les médecins spécialistes de l'appareillage perçoivent des émoluments dont les taux, fixés conformément au tableau d'équivalence annexé au présent décret, sont ceux qui sont prévus par le ministre chargé de la santé pour les médecins exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
 Pour calculer la rémunération des médecins spécialistes de l'appareillage, sont pris en compte :
 ― la durée des services militaires obligatoires ou du service national ;
 ― la totalité ou la moitié des services précédemment accomplis au ministère de la défense ou dans des établissements hospitaliers, selon qu'ils ont été effectués à plein temps, à temps incomplet ou à temps partiel.
Les médecins spécialistes de l'appareillage sont recrutés par contrat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sélectionnés par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Seuls les candidats titulaires des titres ou ayant les qualités ci-dessous peuvent être recrutés en qualité de médecins spécialistes de l'appareillage :
 a) Les personnes ayant occupé pendant trois ans les fonctions de médecin ou chirurgien des hôpitaux ;
 b) Les personnes ayant la qualité de médecin spécialiste en :
 ― médecine physique et de réadaptation ;
 ― chirurgie orthopédique ;
 ― rhumatologie.
 Peuvent également être admis à présenter leur candidature à la sélection du jury les personnes bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent.
 La déclaration d'ouverture des sélections par le jury est faite par arrêté du ministre de la défense.
Les médecins spécialistes de l'appareillage consacrent leur activité professionnelle au service de l'appareillage du ministère de la défense, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
 Ils peuvent cependant être amenés à participer à certains dispositifs publics destinés à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, en raison de leur compétence, à la demande ou sur proposition du ministre de la défense et selon les conditions qu'il aura déterminées.
 Il leur est interdit de posséder un cabinet, une officine ou un laboratoire privés ou d'avoir une activité privée dans le service ou en dehors du service. Ils ne peuvent être intéressés, même par personne interposée, dans la gestion d'un établissement médical ou paramédical à but lucratif ou non. Ils ne peuvent être rattachés comme médecins permanents au service d'un établissement ne relevant pas de l'autorité du ministre de la défense.
 Ils sont tenus, lorsqu'ils sont désignés, de participer aux jurys de concours ou d'examen, ainsi qu'aux activités d'enseignement et de formation organisées par le ministère de la défense ou sous son contrôle.
 Ils bénéficient du droit à la formation professionnelle continue, pour mettre à jour leurs connaissances médicales, mise en place dans le cadre d'un plan de formation annuel, d'un minimum de cinq jours, arrêté avec leur chef de service.
L'interdiction de recevoir une rémunération à un autre titre que celui de leur activité professionnelle au service de l'appareillage du ministère de la défense ne s'applique pas :
 a) A la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
 b) Aux expertises ou consultations que les médecins intéressés peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, dans les conditions définies, dans chaque cas, par le ministre de la défense ;
 Il peut leur être également demandé de participer, temporairement et au regard de leur seule spécialité, à l'instruction médicale de dossiers de pension et au contrôle des prescriptions de soins dispensés aux invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 c) Aux vacations hospitalières, que le ministre de la défense peut les autoriser à assurer, à titre personnel, dans la limite d'une demi-journée par semaine et sous réserve des règles applicables en matière de cumul de rémunérations publiques ;
 d) Aux activités d'enseignement et de recherche, pour lesquelles le ministre de la défense peut exceptionnellement accorder une dérogation.
Le décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1° de l'article 1er, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». 
II. ― A l'article 62, les mots : « attachés d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
 II. ― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.
Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans le corps d'origine.
 II. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
 Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 12 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
 Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
 Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans les deux tableaux de correspondance du décret du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat » et les mots : « Adjoint administratif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 9-1, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». 
II. ― A l'annexe I, la mention : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » est remplacée par la mention : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le premier alinéa du 3 est complété par la mention ainsi rédigée : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». 
II. ― Le 4 est supprimé.
L'annexe du décret du 21 septembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 3° est supprimé. 
II. ― Au 10°, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
 Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
 Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les concours d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.