Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application de la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
C. Baratin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 25 novembre 2021, 4 mars 2022, 2 mai 2022, 8 juillet 2022, 26 septembre 2022 et 3 novembre 2022 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-253 du 10 février 2021 autorisant l'association pour le développement de la communication à Mafate (APDCM) à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Mafat, l'ARCOM peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter 7 avril 2021 ;
2. Le comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte a rappelé par courriers des 21 décembre 2021 et 1er août 2022 les conditions dans lesquelles l'ARCOM pouvait constater la caducité de l'autorisation susvisée ;
3. Il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association pour le développement de la communication à Mafate (APDCM) n'émet aucun programme sur la fréquence 103,2 MHz dans la zone du cirque de Salazie ;
4. En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2021-253 du 10 février 2021 dans la zone du cirque de Salazie.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 par lequel l'association Radio Télé Montaillou renonce à l'utilisation de fréquences qui lui ont été attribuées ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, l'association Radio Télé Montaillou déclare renoncer aux autorisations qui lui ont été délivrées dans les zones de Axat (94,4 MHz), Font-Romeu-Odeillo-Via (105,6 MHz), Porté-Puymorens (92,7 MHz) et Prades (107,9 MHz) ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille autorisant l'association Castillon Promotion à exploiter le service dénommé Radio Fréquence Méditerranée, sur la fréquence 96,6 MHz à Castillon, pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu la convention conclue entre l'association Castillon Promotion et le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille le 1er juillet 2022, notamment son article 3-1 ;
Vu le recours administratif préalable obligatoire formé le 17 octobre 2022 par le Syndicat des radios indépendantes contre la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille du 1er juillet 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'association Castillon Promotion n'indique pas, dans la convention conclue le 1er juillet 2022 avec le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, notamment en annexe II, en quoi la programmation du service dénommé Radio Fréquence Méditerranée présente un caractère temporaire, en violation de l'obligation posée à l'article 3-1 ;
2. Le service dénommé Radio Fréquence Méditerranée ne remplit pas les critères de l'autorisation temporaire au regard de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Eu égard au vice de fond affectant la demande d'autorisation temporaire de l'association Castillon Promotion, il y a lieu d'abroger la délibération du 1er juillet 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le premier président,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-15, et R. 111-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes le 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
P. Moscovici
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;
Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 décembre 2022 ;
Sur demande de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
P. Moscovici
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-16 ;
Vu l'arrêté n° 21-447 du 8 juillet 2021 modifié portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;
Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;
Sur demande de la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
P. Moscovici
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d'investissement, organismes de titrisation, personnes morales de droit privé à but non lucratif, organismes de logement social.
    
Objet : homologation de six règlements de l'Autorité des normes comptables.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2022-A.C.-03 recueilli le 13 décembre 2022, en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie et les systèmes individuels de collecte et de traitement agréés.
    
Objet : tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l'année 2022.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s'élèvent à 3 807 203 euros.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 541-171 du code de l'environnement. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et L. 541-10-2-1, ainsi que les articles R. 541-171 et R. 541-172,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetrier
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2022.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 81-196 du 26 février 1981 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Union de l'Europe occidentale (UEO), signé le 21 juin 1979 à Paris,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er février 2022.
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 12 octobre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme LOUIS (Alexandra) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques ;
 « - mobiliser les techniques de l'option “activités gymniques acrobatiques” ou “gymnastique rythmique” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier et au quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ne prend en compte ni les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ni ceux correspondant au versement de la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ».
III. - Au troisième alinéa, les mots : « 0,25, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. » sont remplacés par les mots : « 0,5 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25. »
IV. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les personnels affectés dans l'établissement en cours d'année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25. »
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FORFAITS AGE URGENCES (FU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

FORFAIT
TARIF
FU1
27,53 €
FU2
35,21 €
FU3
41,11 €
FU4
49,27 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
FORFAIT
TARIF
FU1
32,20 €
FU2
41,19 €
FU3
48,09 €
FU4
57,64 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

FORFAIT
TARIF
FU1
28,01 €
FU2
35,83 €
FU3
41,84 €
FU4
50,15 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
FORFAIT
TARIF
FU1
32,77 €
FU2
41,92 €
FU3
48,94 €
FU4
58,66 €
ANNEXE 6
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Supplément urgences mode d'arrivée
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
12,66 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
14,70 €
Supplément avis spécialiste aux urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
24,56 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
27,12 €
Supplément nuit forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
39,30 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
47,90 €
Supplément férié forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
10,42 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
12,70 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Supplément urgences mode d'arrivée
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
12,88 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
14,96 €
Supplément avis spécialiste aux urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
25,00 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
27,60 €
Supplément nuit forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
40,00 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
48,74 €
Supplément férié forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
10,60 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
12,92 €
L'arrêté du 27 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 6les mots : « ne peut être pas facturé » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être facturé » ;
2° Les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
ANNEXE 4
LISTE DES SUPPLÉMENTS BIOLOGIE (SUB ET SB)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Pour les établissements situés en métropole
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
43,20 €
SB2
9081
52,11 €
SB3
9082
54,27 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
49,60 €
SB2
9081
59,83 €
SB3
9082
62,31 €
Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
52,80 €
SB2
9081
63,69 €
SB3
9082
66,33 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Pour les établissements situés en métropole
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
48,33 €
SB2
9078
66,15 €
SB3
9079
71,28 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
55,49 €
SB2
9078
75,95 €
SB3
9079
81,84 €
Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
59,07 €
SB2
9078
80,85 €
SB3
9079
87,12 €
ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLÉMENTS ASSOCIÉS (SU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
14,53 €
SU3
19,38 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
16,88 €
SU3
22,51 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
14,79 €
SU3
19,72 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
17,18 €
SU3
22,91 €
ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SSN
24,71 €
SSF
18,73 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SSN
25,15 €
SSF
19,06 €
ANNEXE 5
LISTE DES SUPPLÉMENTS RADIOLOGIE (SIM ET SIC)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SIM
33,99 €
SIC
53,48 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SIM
38,42 €
SIC
57,01 €
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités gymniques ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en activités gymniques en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en sécurité d'activités gymniques, pour un groupe d'au moins huit pratiquants, suivie d'un entretien de quinze minutes minimum à vingt minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.
« La séquence d'animation en sécurité est composée de deux séquences de dix minutes chacune, à l'aide de deux activités différentes parmi les suivantes :
 « - la gymnastique artistique masculine ;
 « - la gymnastique artistique féminine ;
 « - le trampoline ;
 « - le tumbling ;
 « - la gymnastique acrobatique ;
 « - la gymnastique rythmique ;
 « - l'aérobic ;
 « - le parkour,
« dont au moins une est issue des activités gymniques acrobatiques (gymnastique artistique masculine, gymnastique artistique féminine, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique, parkour). »
L'annexe 1 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le b intitulé « dispositif de signalement » du 6° est remplacé par :
« BDS FPH 040-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
« BDS FPH 041-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
« BDS FPH 042-O Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
« BDS FPH 043-O Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
« BDS FPH 044-O Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :
Catégorie hiérarchique de la victime ;
Sexe de la victime ;
« BDS FPH 045-O Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année. »
2° A l'indicateur « BDS FPH 117-O Suivi médical » du i du 6° les mots : « nombre de surveillances médicales particulières » sont remplacés par les mots : « nombre de surveillances médicales renforcées ».
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2023, est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2022.
Pour les versements effectués entre février 2024 et janvier 2025 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à décembre de l'année 2023.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif”, mention “activités gymniques”, sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique :
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qualifiée qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de trois années.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« b) Les formateurs permanents :
« Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités gymniques de deux années.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ou justifier d'une expérience dans le champ activités gymniques de deux années ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “mobiliser les techniques de l'option “activités gymniques acrobatiques” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “mobiliser les techniques de l'option “gymnastique rythmique” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités gymniques.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ».
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l'entrée en formation” (EPEF), et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif”, mention “activités gymniques”, figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités gymniques”, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “mobiliser les techniques de l'option “activités gymniques acrobatiques” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “mobiliser les techniques de l'option “gymnastique rythmique” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivante :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;
« b) Satisfaire à un test d'exigences préalables.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la réussite à un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :
 « - option A activités gymniques acrobatiques : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés dans le tableau figurant en annexe II. Le candidat doit valider au moins quatre des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque les deux critères de réussite sont certifiés ;
 « - option B gymnastique rythmique : un enchaînement d'une durée de trente secondes maximum avec 1'engin au choix parmi les cinq possibles figurant dans le tableau en annexe II. Le candidat doit valider au moins trois des cinq éléments techniques. Un élément est validé lorsque le critère de réussite est certifié. »
Les fonctions de directrice ou directeur de CentraleSupélec sont déclarées vacantes au 1er septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de CentraleSupélec, la directrice ou le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française. La directrice ou le directeur est choisi parmi les personnalités exerçant leurs activités dans des domaines scientifiques et économiques, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de désignation de la directrice ou du directeur. Chaque candidat à la fonction de directrice ou directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Les fonctions de directrice ou directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de directrice ou directeur d'une structure interne.
Les fonctions de directrice ou directeur sont soumises à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de motivation, un curriculum vitae et un projet pour l'établissement, devront être adressés dans un délai de quatre semaines à compter de la parution (date de la poste faisant foi) du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction de CentraleSupélec, plateau de Moulon, 3, rue Joliot-Curie, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex, et par courrier électronique à l'adresse suivante : candidatures.directeur@centralesupelec.fr.
Les candidates et candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, sous-direction stratégie et qualité des formations, département qualité et reconnaissance des diplômes (DGESIP A1-5) par courrier électronique à l'adresse suivante : dgesipa1-5-nomination@enseignementsup.gouv.fr.
Le syndicat de défense de l'AOP Pomme du Limousin a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, Village d'entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOPommeLimousin221124.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOPommeLimousin221124.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
La décision n° 2021-793 du 30 juin 2021 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter, en catégorie A, le service Pyrénées FM, dans la zone d'Axat, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans la zone concernée, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, en tout état de cause, au plus tard le 18 mai 2026.
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour contrôler les comptes et la gestion des organismes publics suivants dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
1° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception de centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
2° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
3° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;
4° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;
5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les établissements publics de santé ainsi que les groupements auxquels ils participent de façon majoritaire ;
7° Les groupements de coopération sanitaire ;
8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation restreinte du collège de supervision est composée comme suit :
Le Gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
Le vice-président ;
Mme Cécile GÉRARD et M. Olivier MESNARD, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
Mme Catherine THERY et M. Pascal DURAND, membres choisis en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de paiement ou de services d'investissement ;
M. Raoul BRIET, magistrat de la Cour des comptes ;
M. Henri TOUTÉE, membre du Conseil d'Etat.
La décision n° 2010-217 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2014-TO-11 du 24 juin 2014 et n° 2019-TO-11 du 19 juin 2019, autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter, en catégorie A, le service Pyrénées FM, dans les zones de Font-Romeu-Odeillo-Via, Porté-Puymorens et Prades, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans les zones concernées, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, en tout état de cause, au plus tard le 24 mars 2025.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des “activités physiques d'entretien corporel”, des “activités et jeux sportifs” et des “activités physiques en espace naturel” les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous ;
 « - mobiliser les techniques de la mention “activités physiques pour tous” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
ANNEXE II
MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF », MENTION « ACTIVITÉS GYMNIQUES »
Test d'exigences préalables pour l'option A « activités gymniques acrobatiques »
Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum intégrant les cinq éléments techniques présentés ci-dessous. Le candidat doit valider au moins quatre éléments sur cinq. Pour qu'un élément soit validé les deux critères de réussite doivent être certifiés.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Test d'exigences préalables pour l'option B « gymnastique rythmique »
Le candidat réalise un enchainement d'une durée de trente secondes maximum avec un engin au choix parmi les cinq possibles. Le candidat doit valider au moins trois éléments techniques sur les cinq présentés ci-dessous pour l'engin choisi.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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