Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé : 
« L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été reconnue par l'agence, conformément au 7° du I de l'article L. 232-5.»
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 121-27 est ainsi modifié : 
a) Au III, les mots : « de l'article L. 446-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 446-4 et L. 446-5 » ; 
b) Au IV, après le mot : « diminués », sont insérés les mots : « des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 446-3-4 et » ; 
c) Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : 
« V.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération mentionnés au II de l'article L. 446-14 et au II de l'article L. 446-15 correspondent, pour une année civile donnée, aux sommes versées au titre du complément de rémunération par les fournisseurs de gaz naturel aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées, le cas échéant, des sommes dues par les producteurs aux fournisseurs de gaz naturel au titre des dispositions de l'article R. 446-12-67 et des indemnités de résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56. » ; 
2° Après l'article R. 121-31-1, il est inséré un article R. 121-31-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-31-2.-Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus. 
« Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie. »
I. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :
1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;
2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;
3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
II. - L'article 3 du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 susvisé est abrogé.
I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie :
1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;
2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;
3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.
II. - L'article 2 du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1, R. 446-12-52 et R. 446-12-57 du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Après la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 5 du présent décret, il est inséré une section 4 intitulée : « Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel », qui comprend l'article D. 446-13. 
Au troisième alinéa de l'article D. 446-13, après les mots : « à un réseau de gaz naturel », sont insérés les mots : « et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 ».
La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception. Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.
Pour l'application des articles R. 1132-3, R. 4241-9, R. 4251-10, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-12-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre IV : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne » ; 
2° L'intitulé de la section 1 : « Brevets européens » est remplacé par l'intitulé suivant : « Brevets européens et brevets européens à effet unitaire » ; 
3° Après l'article L. 614-1, il est créé une sous-section 1, intitulée : « Brevets européens », comprenant les articles L. 614-2 à L. 614-16 ; 
4° Après l'article L. 614-16, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Brevets européens à effet unitaire », comprenant les articles L. 614-16-1 à L. 614-16-4 ; 
5° La section 4 devient la section 3 et l'article L. 614-31 devient l'article L. 614-25 ; 
6° Les articles L. 614-26 à L. 614-30 sont abrogés.
L'article L. 614-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 614-1.-La présente section est relative à l'application : 
« 1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ; 
« 2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ; 
« 3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ; 
« 4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Brevets européens à effet unitaire 
« Art. L. 614-16-1.-Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012. 
« Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national. 
« Art. L. 614-16-2.-L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers. 
« Art. L. 614-16-3.-Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité. 
« Art. L. 614-16-4.-Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. 
« Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection unitaire conférée par un brevet. »
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
II. - La disposition prévue à l'article 13 est sans effet sur une prescription déjà acquise. Elle s'applique aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n'est pas encore arrivé à expiration.
Après l'article L. 811-2-1, sont insérés les articles L. 811-2-2 et L. 811-2-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 811-2-2.-Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna. 
« Art. L. 811-2-3.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. 
« Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. 
« Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. 
« Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. 
« Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. 
« Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 
« La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance. »
Après l'article L. 612-22, il est inséré un article L. 612-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-22-1.-L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 : 
« 1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ; 
« 2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ; 
« 3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. »
L'article L. 613-6 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ; 
2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ; 
3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »
Pendant la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peuvent être portées soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle. L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur l'action introduite devant ces juridictions nationales avant la fin de cette période.
L'article L. 615-18 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 615-18.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : 
« 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; 
« 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord. »
L'intitulé du livre VIII de la troisième partie : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article L. 615-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. 
« Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. 
« Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. 
« Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. 
« Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. 
« Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 
« La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance. »
Art. 24. -  Le dixième alinéa (9o) de l'article L. 612-12 du code de la     propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
      << 9o Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations     ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure     d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. >>
Art. 10. -  Après l'article L. 615-14 du code de la propriété     intellectuelle, il est inséré un article L. 615-14-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 615-14-1. -  En cas de récidive des infractions définies à     l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec     la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
      << Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui     n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les     tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les     chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes. >>
Art. 32. -  Après les mots: << s'il a été >>, la fin du septième alinéa de     l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée:     << entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après     que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande >>.
Art. 2. -  Dans les textes énumérés ci-après, les termes: << Communauté(s)     (économique) (européenne)(s) >> employés seuls sont complétés par les termes:     << ou (de) (à) l'Espace économique européen >>:
      - a) du 1o de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale;
      - b) de l'article L. 622-2 et article L. 713-4 du code de la propriété     intellectuelle;
      - article L. 34-9 du code des postes et télécommunications;
      - a) de l'article L. 510-8 bis et a) du 1o de l'article L. 510-9-1 du code     de la santé publique.
Art. 14. -  Sont insérés, après l'article L. 716-11 du code de la propriété     intellectuelle, les articles L. 716-11-1 et L. 716-11-2 ainsi rédigés:
      << Art. L. 716-11-1. -  Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et     L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
     définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de     l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
      << La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du     contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés     concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du     personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de     l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L.     122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de     travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois     d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
      << Art. L. 716-11-2. -  Les personnes morales peuvent être déclarées     responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code     pénal des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent     code.
      << Les peines encourues par les personnes morales sont:
      << 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité     dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise. >>
Art. 18. -  La présente loi, à l'exception du I de l'article 16, est     applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de     Mayotte.
      Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est     remplacée:
      - en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des     douanes applicable à cette collectivité territoriale;
      - en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de     l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire;
      - en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de     l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire;
      - en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du     code des douanes applicable à ce territoire.
Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 :
 1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ;
 2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ;
 3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ;
 4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
 5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
 6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
 7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
 8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Art. 1er. -  L'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 112-3. -  Les auteurs de traductions, d'adaptations,
     transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la     protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de     l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies     ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la     disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. >>
Art. 2. -  Dans le troisième alinéa de l'article L. 611-1 du code de la     propriété intellectuelle, les mots : << Sans préjudice de l'application des     dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété     industrielle, >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve des     dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie,     >>.
Art. 6. -  L'article L. 613-13 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 613-13. -  Les licences obligatoires et les licences d'office     sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être     transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de     l'entreprise auquel ils sont attachés. >>
Art. 11. -  Dans le a de l'article L. 622-2 du code de la propriété     intellectuelle, les mots : << Etat membre de la Communauté européenne ou d'un     autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >> sont     remplacés par les mots : << Etat partie à l'accord instituant l'Organisation     mondiale du commerce >>.
Art. 10. -  Il est inséré, après l'article L. 615-5 du code de la propriété     intellectuelle, un article L. 615-5-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 615-5-1. -  Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un     produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé     utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
     Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique     fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été     obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :
      << a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
      << b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le     procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit     d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
      << Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les     intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de     fabrication et de commerce. >>
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis aux dispositions du présent article.
 I. - Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après. Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai.
 L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé. Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération.
 II. - Sont nulles de plein droit :
 a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
 b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
 La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
 III. - Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits.
 Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
 L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire.
 Elle peut être provoquée d'office par le chef de subdivision administrative ou le haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
 Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune.
 IV. - Les arrêtés pris par le maire sont soumis aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes matières. Ils sont déclarés nuls de droit dans les conditions prévues au II du présent article.
 Ils sont immédiatement adressés à l'autorité supérieure.
 Le haut-commissaire peut les annuler ou en suspendre l'exécution.
 A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
 Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
 Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».
Art. 7. -  L'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 521-4. -  Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par     le présent livre est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F     d'amende.
      << En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
     définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de     l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
      << La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du     contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés     concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du     personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de     l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L.     122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de     travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois     d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende. >>
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi rédigé :
 « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. »
Art. 20. -  L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 811-1. -  Les dispositions du présent code sont applicables à la     collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et     L. 621-1. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception     des articles L. 335-8, L. 421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1. >>
Art. 1er. -  Dans le deuxième alinéa de l'article L. 335-2 du code de la     propriété intellectuelle, les mots: << d'un emprisonnement de trois mois à     deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux     peines seulement >> sont remplacés par les mots: << de deux ans     d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende >>.
Art. 13. -  L'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 716-9. -  Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000     F d'amende quiconque aura:
      << a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une     marque collective ou une marque collective de certification en violation des     droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de     celui-ci;
      << b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises     présentées sous une marque contrefaite. >>
Art. 15. -  L'article L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 716-12. -  En cas de récidive des infractions définies aux     articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par     convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.    
      << Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui     n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les     tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les     chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes. >>
Art. 35. -  Après l'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée, il est     inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
      << Art. 3-1. -  Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe,     lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux. >>
Art. 5. -  Sont insérés, après l'article L. 335-8 du code de la propriété     intellectuelle, les articles L. 335-9 et L. 335-10 ainsi rédigés:
      << Art. L. 335-9. -  En cas de récidive des infractions définies aux     articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par     convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.    
      << Art. L. 335-10. -  L'administration des douanes peut, sur demande écrite     du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de     justifications de son droit dans les conditions prévues par décret en Conseil     d'Etat, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci     prétend constituer une contrefaçon de ce droit.
      << Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le     détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services     douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
      << La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,     dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la     retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
      << - soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1;
      << - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et     d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité     éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
      << Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa     précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes     communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du     destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de     leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des     douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de     l'administration des douanes. >>
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article L. 613-19 du code de la propriété     intellectuelle, un article L. 613-19-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 613-19-1. -  Si le brevet a pour objet une invention dans le     domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou     d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques     non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle     à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative. >>
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Il est créé une commission consultative d'évaluation des charges des communes de la Polynésie française. Présidée par le président ou un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de Polynésie française ainsi que des maires siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La commission est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences communales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
 2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée. »
Le chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est subdivisé en deux sections, la section 1 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française », qui comporte les articles LO 273-1 à LO 273-4 et la section 2 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics », qui comporte les articles L. 273-5, L. 273-6 et L. 273-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 273-5. - Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.
 « Art. L. 273-6. - Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50.
 « Art. L. 273-7. -  La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes. »
Art. 3. -  Dans les textes énumérés ci-après, les termes: << conformément     aux obligations communautaires >> sont complétés par les termes: << ou à     celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen >>:
      - articles L. 356-2, L. 474-1 et L. 514 du code de la santé publique;
      - article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 précitée.
Art. 6. -  Le début du 1o de l'article 11 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques est ainsi rédigé: << Etre français, ressortissant d'un Etat membre     des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique     européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale     n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde     aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions... (le reste sans     changement). >>      Au dernier alinéa du même article, après les mots: << L'avocat ressortissant     d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux Communautés     européennes >>, sont ajoutés les mots: << ou à l'Espace économique européen     >>; après les mots: << d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés     européennes >>, sont ajoutés les mots: << ou partie à l'accord sur l'Espace     économique européen >>; après les mots: << n'appartenant pas à ces     Communautés >>, sont ajoutés les mots: << ou à cet Espace économique >>.
      Dans la dernière phrase du paragraphe VII de l'article 50 de la même loi,
     après les mots: << d'un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne >>, sont ajoutés les mots: << ou de tout ressortissant d'un Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
      Au paragraphe VIII du même article, après les mots: << Les ressortissants de     l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne >>, sont     ajoutés les mots: << ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace     économique européen >>.
Art. 21. -  L'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Pour les dessins et modèles relevant d'industries qui renouvellent     fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être     effectué sous une forme simplifiée dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsqu'il n'a     pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication,
     rendu conforme aux prescriptions générales fixées par le décret prévu à     l'alinéa précédent. >>
Art. 17. -  Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent     respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété     intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373     de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit     pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Art. 8. -  Après l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle,     sont insérés les articles L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-7 ainsi rédigés:
      << Art. L. 521-5. -  Les personnes morales peuvent être déclarées     responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code     pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code.
      << Les peines encourues par les personnes morales sont:
      << 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité     dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise.
      << Art. L. 521-6. -  En cas de récidive des infractions aux droits garantis     par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention     avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
      << Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui     n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les     tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les     chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
      << Art. L. 521-7. -  L'administration des douanes peut, sur demande écrite     du propriétaire d'un dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de ses     contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon     desdits dessins ou modèles.
      << Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le     détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services     douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
      << La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,     dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la     retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
      << - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de     grande instance;
      << - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et     d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité     éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
      << Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa     précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes     communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du     destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur     quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des     douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de     l'administration des douanes. >>
Art. 9. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la     propriété intellectuelle, les mots: << d'un emprisonnement de trois mois à     deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux     peines seulement >> sont remplacés par les mots: << de deux ans     d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende >>.
Le premier alinéa de l'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. »
I. - Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er mars 2008.
 II. - Les dispositions de l'article L. 1872-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012.
 Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008. L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur.
 III. - Les dispositions de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
 Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant le 1er janvier 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008. L'entrée en vigueur intervient le 1er janvier de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération est transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou le 1er janvier de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur.
 IV. - Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
I. - A l'article 29 de la loi du 29 novembre 1985 susvisée, les mots : « de la Polynésie française » sont supprimés.
 II. - Au VI de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2003, les mots : « aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics » sont supprimés.
 III. - L'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.