ANNEXE 6 - INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ D'EDF SEI
Pour les indicateurs correspondants à des taux, la CRE demande à EDF SEI de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).
Indicateurs incités financièrement
a. Taux de télé-relevés journaliers réussis
Calcul
Numérateur : nombre de télé-relevés des index réussis dans la journée le jour J
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Hors jours de montée de version SI
Date de mise en œuvre
1er janvier 2018
Objectifs
Pour les années 2022 et 2023 : 94 % par an
Pour les années 2024 et 2025 : 96 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont de 450 k€/an
- Le versement se fait au travers du CRCP
b. Taux de publication des index réels mensuels
Calcul
Numérateur : nombre de séries d'index réels (i.e. télé-relevé jusqu'à J-5.) publiées mensuellement
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2018
Objectifs
Pour les années 2022 et 2023 : 98 % par an
Pour les années 2024 et 2025 : 98,5 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont de 450 k€/an
- Le versement se fait au travers du CRCP
c. Taux de disponibilité du portail internet « clients »
Calcul
Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Hors indisponibilités programmées et événements exceptionnels
Date de mise en œuvre
1er janvier 2019
Objectifs
Pour les années 2022 à 2025 : 99 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux moyen annuel est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de 23 000 € par année calendaire et par point en-dessous de l'objectif de référence
- Les bonus sont de 23 000 € par année calendaire et par point au-dessus de l'objectif de référence
- Les valeurs plancher des incitations sont de 350 k€/an
- Le versement se fait au travers du CRCP
d. Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Calcul
Numérateur : nombre de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2018
Objectifs
Pour les années 2022 à 2023 : 1,3 % par an
Pour les années 2024 à 2025 : 1 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont de 300 k€/an
- Le versement se fait au travers du CRCP
e. Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs
Calcul
Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par le fournisseur
Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par le fournisseur le jour J
Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle
Périmètre
Compteurs évolués déclarés communicants
Date de mise en œuvre
1er janvier 2018
Objectifs
Pour les années 2022 et 2023 : 90 % par an
Pour les années 2024 et 2025 : 92 % par an
Incitations
- Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
- Les pénalités sont de (33 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les bonus sont de (33 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
- Les valeurs plancher des incitations sont de 3 M€/an
- Le versement se fait au travers du CRCP