I. - Le code civil est ainsi modifié :
 1° Après l'article 1321, il est inséré un article 1321-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1321-1. - Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. »
 2° Après l'article 1589-1, il est inséré un article 1589-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1589-2. - Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. »
 II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du II de l'article 266 terdecies, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article ».
 2° Au III de l'article 465, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
 III. - Au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la référence « 1759 » est remplacée par la référence « 1758 ».
 IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 524-9 du code du patrimoine, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
 V. - Le code rural est modifié comme suit :
 1° a) Au premier alinéa de l'article L. 142-3, les mots : « et les articles 1028 bis, 1028 ter et 1840 G octies » sont remplacés par les mots : « , les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter ».
 b) Au dernier alinéa de l'article L. 142-3, la reproduction de l'article 1840 G octies est remplacée par la reproduction du I de l'article 1840 G ter : « Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. »
 2° Au premier alinéa de l'article L. 621-33, les mots : « du I » sont insérés avant les mots : « de l'article 1791 ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, les mots : « Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, » sont supprimés.
 VII. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence « 1761 » est remplacée par la référence « 1730 ».
 VIII. - A l'article L. 441-1 du code du tourisme, la référence « 1840 G duodecies » est remplacée par la référence « 1840 G ter ».