Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article R. 612-1 est abrogé ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 612-2, après les mots : « la demande d'agrément » sont insérés les mots : « prévu par l'article L. 612-6 » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 612-4, après les mots : « à Paris, le préfet de police », il est inséré le mot : « ou », les mots : « ou le président de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont supprimés et les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
4° A l'article R. 612-5 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 612-5-1 est supprimé ; 
6° A l'article R. 612-10 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
7° A l'article R. 612-10-1, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
8° Aux articles R. 612-12 et R. 612-19 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
9° Au premier alinéa et au 4° de l'article R. 612-18, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
10° A l'article R. 612-24-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
11° Au premier alinéa de l'article R. 612-24-2, les mots : « La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
12° A l'article R. 612-25 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Aux huitième et dixième alinéas, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
c) Au huitième alinéa, les mots : « elle permet » sont remplacés par les mots : « il permet » et les mots : « si elle » sont remplacés par les mots : « s'il » ; 
d) Au neuvième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
e) Au dixième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
f) Au onzième alinéa, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
13° A l'article R. 612-32 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
14° A l'article R. 613-11 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « S'il » et les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
15° Au 2° de l'article R. 613-12, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil des activités privées de sécurité » ; 
16° Le premier alinéa de l'article R. 613-13 est supprimé ; 
17° Au 3° de l'article R. 613-42, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
18° Aux articles R. 616-4 et R. 616-7, les mots : « la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ; 
19° Au dernier alinéa de l'article R. 616-9, les mots : « à la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».