Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la clôture des épreuves orales et sportives, la liste d'admission et la liste complémentaire par ordre de mérite, sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI lors de la commission d'admission par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant atteint un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à l'une des épreuves orales, une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
- à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu passer tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'oral.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont organisées par la direction du personnel militaire de la marine, le cas échéant conjointement avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Elles sont publiques.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours mentionné à l'article 1er en fixe les conditions particulières.
I. - Le jury comprend pour chacun des concours :
- un président, officier général ou supérieur de la marine ;
- un vice-président, officier supérieur de la marine ;
- deux officiers supérieurs de la direction du personnel militaire de la marine ;
- le président de la commission des épreuves sportives.
Les membres de chaque jury sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président de chaque jury :
- convoque le jury ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
- établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion minimale de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
Le président de chaque jury reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite appropriée.
Sur décision du président du jury du concours concerné, les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours en sont exclus pour l'année en cours. Cette décision est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
II. - Le jury est assisté par des examinateurs spécialisés pour les épreuves d'admission.
Le président du jury donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Les examinateurs des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admission) pour laquelle ils sont désignés.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- organise le déroulement général des concours utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours Centrale-Supélec ;
- recueille les décisions formulées par le jury ;
- assure la publication, sur le site internet de recrutement de la marine, pour chacun des concours, des listes d'admissibilité par ordre alphabétique et des listes principales et, le cas échéant, complémentaires d'admission à l'issue de l'ensemble des épreuves établies, par ordre de mérite.
Les épreuves orales comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- deux épreuves de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
b) Concours de physique et chimie (PC) :
- une épreuve de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une épreuve de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Mathématiques 1
21
21
21
30 mn
30mn
30 mn
Mathématiques 2
21
40 mn
Physique 1
21
21
21
30 mn
30 mn
30 mn
Physique 2
21
30 mn
Sciences industrielles pour l'ingénieur
21
1 h
Langue vivante étrangère
17
17
17
1 h
1 h
1 h
Travaux d'initiative personnelle encadrés
8
8
8
2 h 55
2 h 55
2 h 55
Sport
12
12
12
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
La commission des épreuves sportives, commune aux trois concours, est présidée par un officier supérieur, responsable de la bonne exécution de ces épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
Le président et les membres de cette commission sont désignés par le directeur du personnel militaire de la Marine.
Le président de la commission des épreuves sportives est nommé comme membre des jurys conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2021 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à exercer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives, peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à passer ces épreuves avec une autre série. Il doit alors passer la totalité des épreuves avec cette nouvelle série.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air et de l'espace, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.
Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).
Un candidat peut demander au président du jury une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air et de l'espace.
Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie ;
- une épreuve d'informatique.
b) Concours physique et chimie (PC) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de chimie ;
- une épreuve d'informatique.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve d'informatique.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
18
18
18
4 h
4 h
4 h
Langue vivante étrangère
10
10
10
4 h
4 h
4 h
Mathématiques
Première épreuve
15
13
13
4 h
4 h
4 h
Deuxième épreuve
15
13
13
4 h
4 h
4 h
Physique-chimie
Première épreuve
13
15
4 h
4 h
Deuxième épreuve
13
15
4h
4 h
Physique
Première épreuve
15
4 h
Deuxième épreuve
15
4 h
Informatique
/
5
5
5
3 h
3 h
3 h
Autres
Chimie
S2I ou informatique
S2I
11
11
11
4 h
4 h
4 h
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit sont communiquées via le SCEI à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués par le SCEI à l'issue des concours.
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes. Les modalités de réclamations pour les épreuves écrites sont émises annuellement par le biais des instructions relatives aux concours de la banque Centrale - Supélec. Pour les épreuves orales et sportives, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de parution des notes des épreuves orales et sportives.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites lors de la commission d'admissibilité, le jury de chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- procède à la levée de l'anonymat ;
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles par concours.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication de ces listes, établies par ordre alphabétique, sur le site internet de recrutement de la marine.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Sont abrogés au 1er janvier 2020 :
-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ;
-le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle. 
Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.
Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.
Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le plafond prévu à l'article 2 du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.
L'engagement à servir est souscrit et autorisé par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé « engagement à servir général ».
La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé « engagement à servir spécifique ».
La durée de lien au service est décomptée à partir de la prise d'effet de l'engagement à servir.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe annuellement, par force armée ou formation rattachée :
- le nombre maximum de primes de lien au service pouvant être attribué dans l'année ;
- les montants maximum de primes de lien au service pouvant respectivement être attribués et payés dans l'année ;
- les montants minimum et maximum des primes versées individuellement aux militaires.
L'arrêté précise également, pour chaque force armée ou formation rattachée, les familles ou filières professionnelles concernées.
Au premier trimestre de chaque année, le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur transmettent aux ministres chargés du budget et de la fonction publique un bilan des montants attribués et payés au titre des primes de lien au service allouées sur les précédents exercices.
Au plus tard au quatrième trimestre de chaque année, ils leur transmettent une prévision des dépenses afférentes aux primes de lien au service qui seront attribuées et payées l'année suivante.
Ces prévisions et bilans déclinent, pour chaque vivier ciblé selon des critères d'emploi, de spécialité ou de compétence, le nombre et le montant des primes attribuées ainsi que l'échéancier de paiement correspondant.
Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.
Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière. Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.
Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.
Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.
Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit :
- il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, soit du fait d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense ;
- il est admis à sa demande dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée ;
- il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime de lien au service.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret du fait de l'administration ou pour une inaptitude médicale imputable au service, celui-ci conserve ses droits.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas.
Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
Dans le cas où le vendeur du véhicule ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés comme suit :
- secrétaire général : 45 000 euros ;
- responsable de département : 35 000 euros ;
- directeur de l'observatoire des sciences et techniques : 35 000 euros.
Sont abrogés :
-le décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours ;
-le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 14 novembre 2014 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président du conseil dans la limite d'un montant maximum, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont fixées par le président du conseil en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation du Haut Conseil.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Les responsables de département, le secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Observatoire des sciences et techniques perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont fixées par le président du conseil en fonction de la manière de servir des intéressés.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours ;
-l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Le montant et le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les ventes aux consommateurs finals mentionnés à l'article 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
E 45
Télécommunications et postes.
E 46
Commerce.
E 47
Hébergement et restauration.
E 48
Enseignement.
E 49
Santé.
E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51
Administrations et services non marchands.
E 52
Ménages.
Une demande de certificats d'économies d'énergie porte sur un volume minimal de :
a) 50 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
b) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
c) 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour une demande portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et engagées avant le 31 décembre 2015 est multiplié par 1,2.
La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
1° La liste des opérations concernées ;
2° Le certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné, qui comporte :
a) L'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
b) L'adresse postale précise du site certifié ;
c) Le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
d) La période de validité du certificat ;
3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats.
I. - Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions, hors contrats de conduite des installations, engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article est multiplié par :
a) 1 + B si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à dix ans ;
b) 1 + (1,1 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre dix et quatorze ans ;
c) 1 + (1,2 × B) si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à quinze ans,
où B est le niveau d'économies d'énergie primaire garanti par le CPE.
II. - Un CPE donne lieu à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur.
L'économie d'énergie primaire garantie par le CPE est supérieure ou égale à 20 % sur le périmètre du contrat.
L'engagement de résultat est garanti sur une période déterminée contractuellement. La durée de la garantie de la performance du CPE, calculée à partir de la date à laquelle l'économie d'énergie garantie dans le cadre du CPE est au moins égale à 20 %, est supérieure ou égale à cinq ans.
Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel. Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.
III. - La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
1° Les extraits du CPE et un document récapitulatif, précisant :
a) La désignation des parties contractantes ;
b) La situation de référence prise en compte ;
c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie primaire (en %) ;
d) Les niveaux de services attendus et les paramètres d'influence ;
e) Les modalités du plan de mesure et de vérification ;
f) La durée de la garantie ;
g) Les pénalités en cas de non-atteinte des résultats ;
2° La liste des opérations standardisées réalisées dans le cadre du CPE.
La date d'achèvement de l'opération est la date d'achèvement de l'opération la plus récente réalisée dans le cadre du CPE.
Le CPE signé par les contractants et les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification sont tenus à la disposition de l'administration.
Les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme, sur la durée de vie de l'opération, des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
ANNEXE C
ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur régional des finances publiques
      

     du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur régional des finances publiques
      

     d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur régional des finances publiques
      

     de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur régional des finances publiques 
      

    de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur régional des finances publiques 
      

    de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur régional des finances publiques 
      

    de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
      

    et du département des Bouches-du-Rhône
ANNEXES
ANNEXE A
ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur de la plate-forme achats finances Santé
Agent comptable des services industriels de l'armement
Directeur de la section technique de l'armée de terre
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens 
      

    et des comptabilités
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Art. 76. -  Pour chaque concours de recrutement organisé en vue de l'accès à     l'un des corps régis par le présent décret, un jury est désigné par le     ministre chargé de l'agriculture.
      Ce jury comprend:
      1o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président;
      2o Des membres choisis en raison de leur compétence, dont un au moins     figurant sur une liste d'experts désignés, à raison d'un minimum de trois par     branche d'activité professionnelle, dans des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture et ayant, dans la branche d'activité     considérée, un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les     emplois offerts au concours.
      Cette liste d'experts est mise à jour et publiée annuellement.
      Les membres du jury prévus au 2o ci-dessus sont au minimum au nombre de six     pour les concours d'accès aux corps de catégorie A et de quatre pour les     concours d'admission dans les corps de catégories B et C.
      Lorsque les établissements d'affectation des postes offerts ont été précisés     lors de l'ouverture du concours, le jury comporte en outre le responsable de     chacun desdits établissements, ou son représentant, dans la limite du nombre     des membres prévus au 2o ci-dessus.
Art. 121. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux chefs d'atelier, chefs d'atelier     principaux des établissements d'enseignement supérieur agricole et     vétérinaire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément     au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
    Chefs d'atelier principaux
    de formation et de recherche
    Chefs d'atelier
    de formation et de recherche
Art. 24. -  Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe     sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des     emplois disponibles.
      Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les     ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement, après avis     de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau     d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur     de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le     devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe.
      Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de     recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de     recherche de 2e classe.
Art. 29. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 28 ci-dessus sont     organisés dans les conditions précisées ci-après:
      1o Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats     titulaires soit de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que     ceux exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche, soit de l'un     des diplômes suivants:
      Diplôme d'études approfondies;
      Diplôme d'études supérieures spécialisées;
      Maîtrise;
      Licence;
      Diplôme d'un institut d'études politiques;
      Diplôme de l'Institut national de langues et civilisations orientales;
      Diplôme de l'Ecole pratique des hautes études;
      Diplôme de l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
      Diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle;
      Diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre;
      Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou     privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour     l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à     l'article 18 ci-dessus.
      Ces concours sont également ouverts:
      - aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé     équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes     mentionnés ci-dessus, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus;
      - aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une     qualification professionnelle considérée par la commission prévue à l'article     18 ci-dessus comme équivalente à un diplôme d'ingénieur.
      2o Des concours internes sont ouverts:
      a) Aux assistants ingénieurs et aux techniciens de formation et de recherche     du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de cinq années de     services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement;
      b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application     de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'assistants     ingénieurs ou de techniciens remplissant les conditions de services fixées au     a ci-dessus, respectivement pour les assistants ingénieurs et pour les     techniciens de formation et de recherche;
      c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire     est équivalent à celui d'un corps de catégorie B et remplissant les     conditions de services fixées au a ci-dessus pour les techniciens de     formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un     établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à     des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au     a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des     fonctions mentionnées au c ci-dessus.
Art. 83. -  Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises,
     des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsqu'un tel     détachement a pour objet de permettre l'exercice de fonctions de recherche,
     de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion     de l'information scientifique et technique.
      Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au     cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme     considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de contrats ou     de marchés avec lui.
Art. 105. -  Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A     sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Art. 69. -  Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des     fonctions équivalentes à celles d'agent des services techniques, par les     agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 53. -  Le corps des adjoints techniques de formation et de recherche,
     classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé     et par les dispositions du présent décret.
      Ce corps comporte deux grades: le grade d'adjoint technique et le grade     d'adjoint technique principal.
      Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p.
     100 de l'effectif total des deux grades du corps.
Art. 32. -  Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e     classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la     qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à     l'article 22 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des     durées moyennes de service fixées à l'article 34 ci-dessous.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 18. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 17 ci-dessus sont     organisés dans les conditions suivantes:
      1o Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats     titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après:
      Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
      Doctorat d'Etat;
      Professeur agrégé des lycées;
      Archiviste paléographe;
      Docteur ingénieur;
      Docteur de troisième cycle;
      Diplôme d'ingénieur, délivré par une école nationale supérieure ou par une     université;
      Diplôme d'ingénieur des grandes écoles de l'Etat ou des établissements     assimilés, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés     respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique;
      Docteur vétérinaire;
      Docteur en pharmacie;
      Docteur en médecine;
      Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou     privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour     l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission     présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et     comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un     représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un     représentant du ministre chargé du budget.
      Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre     universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret,     à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission mentionnée     au même alinéa;
      2o Des concours internes sont ouverts:
      a) Aux ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche     justifiant de sept années de services effectués en position d'activité dans     leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux assistants ingénieurs     du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix années de     services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement;
      b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application     de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'ingénieur     d'études ou d'assistants ingénieurs et remplissant les conditions de services     fixées au a ci-dessus, respectivement pour les ingénieurs d'études et pour     les assistants ingénieurs;
      c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire     est équivalent à celui de l'un des corps mentionnés au a ci-dessus et     remplissant les conditions de services correspondantes, dont deux années dans     un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;      d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à     des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au     a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des     fonctions mentionnées au c ci-dessus.
Art. 118. -  Les personnels titulaires intégrés dans l'un des corps régis     par le présent décret, en application des articles 92 à 97 et 114 ci-dessus,     alors qu'ils percevaient une indemnité compensatrice, conformément aux     dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en     conservent le bénéfice, et dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que la     rémunération brute indiciaire résultant de leur intégration dans le nouveau     corps, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui     sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les     indemnités pour travaux supplémentaires, soit au moins égale à la     rémunération brute indiciaire antérieure, augmentée de l'ensemble des primes     et indemnités accessoires, y compris l'indemnité de résidence et, le cas     échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Art. 120. -  A titre transitoire, dans la phase de mise en place des     concours prévus à l'article 71 ci-dessus, et pour une période de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, des recrutements dans     les corps d'origine énumérés aux articles 92 à 97 ci-dessus pourront être     organisés conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à cette     date.
      Les candidats admis aux concours ci-dessus mentionnés seront nommés     stagiaires et titularisés dans le corps correspondant régi par le présent     décret.
Art. 94. -  Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques     de formation et de recherche créé à l'article 53 ci-dessus, sont intégrés     dans le cadre d'adjoint technique:
      1o A la date d'effet du présent décret, les aides techniques de laboratoire     régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995     susvisés, les maîtres ouvriers régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3     novembre 1994 susvisés et les chefs d'atelier régis par le décret no 66-548     du 22 juillet 1966 relatif au statut particulier des chefs d'atelier des     établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire exerçant dans     les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
      2o Au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, les ouvriers     professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 23 septembre 1975     susvisé et les agents chefs de 1re et de 2e catégorie régis par le décret du     10 avril 1987 susvisé et exerçant dans les établissements mentionnés à     l'article 91 ci-dessus. Le nombre des intégrations intervenant à chacune de     ces dates est fixé au tiers des effectifs des ouvriers professionnels de 1re     catégorie en fonctions au 1er janvier 1994 dans les établissements concernés     et des agents chefs de 1re et de 2e catégorie en fonctions dans lesdits     établissements au 1er août 1994.
Art. 28. -  Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
      Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir:
      1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29     ci-dessous;
      2o Au choix.
      Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur d'études de 2e classe est nommé     parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis     par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de dix années de     services effectifs en position d'activité ou de détachement dans ce corps,
     âgés de plus de trente-huit ans, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle     établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la     commission administrative paritaire compétente.