Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique,
L. Maurer
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant extension de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » et de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française ;
Vu l'avis du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de de la Polynésie française en date du 10 février 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de la Polynésie française du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
    
Objet : dispositions transitoires précisant les conditions de prise en charge jusqu'au 31 décembre 2023 de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret précise les modalités de prise en charge transitoire, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2023, en application du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
    
Références : le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-15-2 relatif à la qualification d'expert en navigation avec passagers du code des transports ;
Vu la demande présentée par l'organisme de formation Promofluvia datée du 20 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 11 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial,
T. Doublic
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis des Domaines en date du 29 juillet 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité de l'adjoint à la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 17 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guadeloupe au sein de l'université des Antilles ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 portant prorogation de l'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Guadeloupe au sein de l'université des Antilles ;
Vu l'avis du conseil l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Guadeloupe en date du 24 avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université des Antilles en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la demande d'agrément du Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin du 11 mars 2022, complétée par les envois du 7 octobre 2022, du 17 octobre 2022, du 21 décembre 2022 et du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, 
P. Soulé
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre l'association Uzeste Musical Visages Villages des arts à l'œuvre et le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
La ministre des solidarités et des familles,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Aurore Bergé
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre l'association La Chrysalide et le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 30 août 2023.
P. Léglise
Publics concernés : usagers de la route et forces de l'ordre.
    
Objet : mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement (1er septembre).
    
Notice : le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d'une contravention de 4e classe. En outre, l'âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.
    
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Publics concernés : membres du CNSR, acquéreurs de véhicules non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h neufs ou d'occasion.
    
Objet : modalités de renouvellement des membres du CNSR et prise en compte des modifications engendrées par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et ses textes d'application dans la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir. L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route au regard des récentes modifications législatives (article 32 de loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires (article 2 du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière et l'annexe du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés qui peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 modifié relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Décide :
Fait le 28 août 2023.
A. Phélep
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de chaque événement de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites pour les dates qu'il définit. Il modifie également le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 afin d'inclure les participants dans le champ des personnes dont l'accès est soumis à autorisation et de mentionner des sites supplémentaires.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023,
Décrète :
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence ;
Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot
Art. 2. -  Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres :
    1o Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
    Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
    Un membre du Conseil économique et social ;
    Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
    Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;
    Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
    Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;
    Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;
    Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
    Douze représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
    2o Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
    Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
    Le ministre de la justice ou son représentant ;
    Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
    Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Le ministre de la défense ou son représentant ;
    Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
    Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
    Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
    Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
    Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
    Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
    Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé en son sein par arrêté du Premier ministre.
    Les membres cités au 1o ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Article 139
    Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.
    Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.
    TITRE IV
    ASSURER UNE OFFRE D'HABITAT DIVERSIFIEE
    ET DE QUALITE
Article 39
    L'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. »
Article 158
    L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour l'attribution de ces logements, de la commission d'attribution de l'organisme gérant. »
Article 178
    Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un article L. 123-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-3. -  Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge des référés statue.
    « Les dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
    « Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code. »
Article 122
    I. - Pour l'application des textes de nature législative concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France », et les mots : « de la région des transports parisiens » par les mots : « de l'Ile-de-France ».
    De même, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
    Section 4
    Mettre en oeuvre le droit au transport
Article 117
    L'article 2 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
    1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence. Ces filiales ont le statut de société anonyme. Leur gestion est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports dans la région d'Ile-de-France. » ;
    2o Au dernier alinéa, après les mots : « par la régie », sont insérés les mots : « ou ses filiales » ;
    3o Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
    « Les ressources de la régie sont constituées par :
    « - les recettes directes du trafic ;
    « - les contributions du syndicat ;
    « - tous autres concours et subventions ;
    « - les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;
    « - les produits financiers ;
    « - les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires. »
Article 184
    Après le sixième alinéa de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2o bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ; ».
    Section 4
    Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Article 150
    Avant l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-1 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 423-1 A. -  Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné. Le capital de ces sociétés doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré. »
Article 204
    L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-3. -  Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. »
Article 200
    Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil départemental de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Article 185
    I. - L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 321-1. -  L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du même code est ainsi rédigé :
    « L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressés, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. »
    III. - Les articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Article 97
    Après le troisième alinéa de l'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « - l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
    « - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
    « - les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; ».
Article 109
    Il est inséré, après l'article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. »
Article 25
    L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du I, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
    2o Le a du I est ainsi rédigé :
    « a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; »
    3o Le II est abrogé ;
    4o Dans le III qui devient le II, les mots : « dans des conditions fixées en accord avec la commune » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées après avis de la commune ».
Article 14
    Après l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-5-3. -  Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
    « Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »
Article 17
    L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du I, les mots : « sont établies pour chacun des massifs » sont remplacés par les mots : « peuvent être établies sur tout ou partie des massifs » ;
    2o Après le 3o du I, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités d'application du I de l'article L. 145-3. » ;
    3o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de sa commission permanente, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments mentionnés au I. »
Article 30
    L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
    « Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. » ;
    2o Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. » ;
    3o Dans le septième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au b ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, » ;
    4o Dans le neuvième alinéa, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, ».
Article 26
    L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non » ;
    2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. » ;
    3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16 » et les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
    « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission nationale. » ;
    4o Dans le cinquième alinéa, les mots : « dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales » ;
    5o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 37
    Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 600-4-1. -  Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. »
Article 82
    I. - Le douzième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. »
    II. - Le huitième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et le septième alinéa de l'article L. 422-3 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans ces mêmes copropriétés lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. »
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune concernée, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou copropriétaires, d'associations de riverains, confier à une commission qu'il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot. Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. »
    IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
Abrogation.
 L'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile est abrogé.
Transport et frais divers.
 Toute prise en charge par l'administration de frais divers, pour les déplacements en outre-mer et à l'étranger, est subordonnée à la production par la personne en déplacement d'une facture originale ou tout justificatif original susceptible d'établir la réalité de la dépense.
 Les frais divers sont constitués des frais de transport collectif ou individuel et autres frais directement liés à l'objet du déplacement au cours de celui-ci à partir du moment où l'agent arrive en outre-mer ou à l'étranger jusqu'au moment où il en part.
 N'entrent pas notamment dans les frais divers les frais de transport couvrant le trajet principal ou les différentes étapes d'exécution d'un déplacement, les frais de vaccinations ou médicaments recommandés, les frais de visas, les assurances obligatoires liées au visa, les taxes d'aéroport et les taxes autoroutières en vigueur dans certains pays, les frais de supplément de bagages, les cadeaux qui sont considérés comme des frais de représentation.