A N N E X E
    CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
    LIVRE Ier
    LA COUR DES COMPTES
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    CHAPITRE Ier
    Missions
      Art. L. 111-1. -  La Cour des comptes juge les comptes des comptables     publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code     attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des     comptes.
      Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre     définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes.
      Art. L. 111-2. -  La Cour des comptes assiste le Parlement et le     Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
      Art. L. 111-3. -  La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la     régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités     publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par     les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L.
     131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
      Art. L. 111-4. -  La Cour des comptes assure la vérification des comptes et     de la gestion des entreprises publiques.
      Art. L. 111-5. -  La Cour des comptes contrôle les institutions de la     sécurité sociale.
      Art. L. 111-6. -  Conformément aux dispositions du second alinéa de     l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de     l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations     centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et     cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par     la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le     rapport sur le projet de loi de règlement.
      Art. L. 111-7. -  La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions     fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient     du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne soumise à son     contrôle.
      Art. L. 111-8. -  La Cour des comptes peut également exercer, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte     d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de     campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3     de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en     faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des     organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la     conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis     par l'appel à la générosité publique.
      Art. L. 111-9. -  La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les     compétences énumérées par les dispositions du présent livre.
      Art. L. 111-10. -  La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente     d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.    
    CHAPITRE II
    Organisation
    Section 1
    Composition
      Art. L. 112-1. -  La Cour des comptes est composée du premier président, de     présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires     et d'auditeurs.
      Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et     demeurent inamovibles.
      Art. L. 112-2. -  Le procureur général exerce le ministère public près la     Cour des comptes.
      Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales     et territoriales des comptes.
    Section 2
    Installation et serment des magistrats
      Art. L. 112-3. -  Tout magistrat de la Cour des comptes, avant d'entrer en     fonctions, prête serment publiquement devant la Cour réunie en audience     solennelle, sur réquisition du procureur général, en ces termes:
      << Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder     religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un     digne et loyal magistrat. >>      Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
      Art. L. 112-4. -  Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans     leurs fonctions en audience solennelle.
    Section 3
    Conseillers maîtres en service extraordinaire
      Art. L. 112-5. -  Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des     ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes     ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion     des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service     extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des     compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L. 133-2. Ils ne peuvent     exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
      Art. L. 112-6. -  Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le     nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil     des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.
    Section 4
    Rapporteurs extérieurs
      Art. L. 112-7. -  Des membres des corps et services de l'Etat peuvent     exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les     conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer     aucune activité d'ordre juridictionnel.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    CHAPITRE Ier
    Nominations
      Art. L. 121-1. -  Le premier président, les présidents de chambre et les     conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
      Art. L. 121-2. -  Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés     par décret du Président de la République.
      Art. L. 121-3. -  Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil     des ministres.
    CHAPITRE II
    Avancements
      Art. L. 122-1. -  Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont     exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans     d'ancienneté.
      Art. L. 122-2. -  Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont     attribués à des conseillers référendaires de 1re classe.
      La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement     réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des     finances.
      Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement     au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
      En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être     nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne     justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.
      Art. L. 122-3. -  Les places vacantes dans la 1re classe des conseillers     référendaires sont attribuées aux conseillers référendaires de 2e classe dans     la proportion de quatre cinquièmes au choix et un cinquième à l'ancienneté.
      Art. L. 122-4. -  Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis     pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale     des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des     comptes.
      Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles     interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières     vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.
      Art. L. 122-5. -  Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers     référendaires de 2e classe sont attribués à des auditeurs de 1re classe.
      Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement     au grade de conseiller référendaire de 2e classe s'effectue hors tour.
      En dehors des auditeurs de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller     référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la     date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de     services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
      Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne peuvent     intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de     la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les     fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée     aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de     fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Il ne peut être procédé à ces nominations qu'après avis du premier président     de la Cour des comptes délibérant avec les présidents de chambre et du     procureur général.
    TITRE III
    COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
    CHAPITRE Ier
    Compétences juridictionnelles
    Section 1
    Jugement des comptes
      Art. L. 131-1. -  Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la     juridiction des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus     de produire leurs comptes à la Cour des comptes.
      Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics     nationaux peut être confié, dans des conditions définies par voie     réglementaire, aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier     président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la     Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes     intéressées.
      Art. L. 131-2. -  La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les     personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction     sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
      Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait     sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées     comptables de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les     dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes     portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur     demande, des requérants.
    Section 2
    Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
      Art. L. 131-3. -  Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des     comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations     sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de     cet établissement.
    Section 3
    Contrôle de l'apurement administratif des comptes
      Art. L. 131-4. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 131-1, des décrets organisent à titre transitoire un apurement     administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certains     établissements publics nationaux. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de     la Cour des comptes et sous réserve des droits d'évocation et de réformation.     Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.
      Art. L. 131-5. -  Un décret organise un apurement administratif par les     comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de     collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et     organismes des territoires d'outre-mer.
      Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de     diffusion culturelle à l'étranger.
    Section 4
    Condamnation des comptables à l'amende
      Art. L. 131-6. -  La Cour des comptes peut condamner les comptables à     l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses     aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre.
      Art. L. 131-7. -  Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un     comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ainsi     que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable pour     retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses     comptes sont fixés par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes     d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice     nouveau majoré 250 de la fonction publique.
      Art. L. 131-8. -  Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les     comptables supérieurs du Trésor qui n'ont pas produit leurs comptes dans les     délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour     des comptes, sur la demande du trésorier-payeur général, à une amende dont le     montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à     l'article L. 131-7.
      Lorsque ces mêmes comptables n'auront pas répondu aux injonctions prononcées     sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor,     ils pourront être condamnés par la Cour des comptes sur la demande du     trésorier-payeur général à l'amende prévue dans ce cas à l'article L. 131-7.    
      Art. L. 131-9. -  L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le     taux des amendes.
      Art. L. 131-10. -  Les amendes prévues aux articles L. 131-7 et L. 131-8     sont applicables aux héritiers du comptable, au commis d'office chargé aux     lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte ou de     satisfaire à des injonctions.
      En ce qui concerne le commis d'office, l'amende est calculée à partir de     l'expiration du délai imparti par la mise en demeure du procureur général     près la Cour des comptes.
      Art. L. 131-11. -  Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont     pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal,
     être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion     dans les fonctions de comptable public.
      Cette amende est calculée suivant l'importance et la durée de la détention     ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des     sommes indûment détenues ou maniées.
      Art. L. 131-12. -  Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à     la collectivité ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à     l'Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes     infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services     dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe.
      Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des     collectivités ou établissements, en ce qui concerne les modes de     recouvrement, de poursuites et de remises.
      Art. L. 131-13. -  Les arrêts prononçant une condamnation définitive à     l'amende ou statuant en appel sur un jugement d'une chambre régionale des     comptes prononçant une telle condamnation sont délibérés après l'audition, à     leur demande, des personnes concernées.
    CHAPITRE II
    Relations avec le Parlement
      Art. L. 132-2. -  La liste des communes ayant bénéficié de subventions     exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des     communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une     publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de     loi de règlement du budget de l'Etat.
      Art. L. 132-3. -  Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un     rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité     sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les     comités départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale,
     éventuellement complété par ses observations aux autorités de tutelle et les     réponses de celles-ci. Les comptes et les observations visés au présent     alinéa sont ceux relatifs à l'avant-dernière année précédant celle de la     transmission au Parlement.
      Art. L. 132-4. -  La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont     demandées par les commissions des finances et par les commissions d'enquête     du Parlement sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle,     ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des     articles L. 133-1 et L. 133-2.
    CHAPITRE III
    Contrôle des entreprises publiques et d'organismes
    bénéficiant de concours financiers publics
      Art. L. 133-1. -  La Cour des comptes assure la vérification des comptes et     de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et     commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés     d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la     majorité du capital social.
      Art. L. 133-2. -  La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve     de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des     comptes, la vérification des comptes et de la gestion:
      a) Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur     statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale;
      b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut     juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou     établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour     détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix     dans les organes délibérants;
      c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque     ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou     conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les     organes délibérants;
      d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà     soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement,
     séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un     pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
      Art. L. 133-3. -  Lorsque des établissements, sociétés, groupements et     organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités     territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier     supérieur à 10 000 F ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble,     plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou     exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du     contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la     Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification de leurs     comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres     régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés     par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du     procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres     régionales ou territoriales des comptes intéressées. Il en est de même pour     la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et     organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes     délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes     qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres     régionales ou territoriales des comptes dont ces collectivités ou organismes     relèvent n'est compétente.
      Art. L. 133-4. -  Les dispositions de l'article L. 133-3 ci-dessus     s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et     organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans     lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou     des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de     décision ou de gestion.
      Art. L. 133-5. -  Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des     sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire     de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la     chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier     président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près     la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
    CHAPITRE IV
    Contrôle de la sécurité sociale
      Art. L. 134-1. -  Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les     organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de     l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime     légalement obligatoire:
      a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse,
     l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies     professionnelles;
      b) De prestations familiales.
      Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.    
    CHAPITRE V
    Communication des observations
      Art. L. 135-1. -  Les observations, les suggestions d'amélioration ou de     réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés     aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour     des comptes aux ministres et aux autorités administratives compétentes dans     les conditions fixées par voie réglementaire.
      Art. L. 135-2. -  Les observations formulées par la Cour des comptes en     application de l'article L. 111-8 sont adressées au président des organismes     mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil     d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui     suit.
      Art. L. 135-3. -  A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à     l'article L. 133-1, la Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un     rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes,     l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime     notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la     régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les     redressements qu'elle estime devoir leur être apportés. Elle établit et     communique dans les mêmes conditions un rapport particulier à chaque fois     qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion d'un des organismes ou     d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui relèvent de l'article L.
     133-2.
      Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du     Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises     nationales et des sociétés d'économies mixte.
      Art. L. 135-4. -  Les observations qui font l'objet d'une publication par la     Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après     l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes     contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en     cause.
      Art. L. 135-5. -  Le premier président peut donner connaissance aux     commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des     constatations et observations de la Cour des comptes.
    CHAPITRE VI
    Rapport public
      Art. L. 136-1. -  La Cour des comptes adresse au Président de la République     et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses     observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
      Art. L. 136-2. -  Le rapport public de la Cour des comptes porte à la fois     sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et     sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et     organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales des comptes     en vertu des dispositions du livre II du présent code.
      Art. L. 136-3. -  La partie du rapport public de la Cour des comptes établie     notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et     consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations     relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du     contrôle des chambres régionales des comptes.
      Art. L. 136-4. -  La Cour des comptes informe les communes, les départements     et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage     d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs     réponses.
      Art. L. 136-5. -  Le rapport de la Cour des comptes, auquel sont jointes les     réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales,     des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est     publié au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent     la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la     Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont     fixés par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE IV
    PROCEDURE
      Art. L. 140-1. -  La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer     tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des     services et organismes soumis à son contrôle.
      Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des     pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service     extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est     puni de 100 000 F d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes     peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher     l'action publique.
      Art. L. 140-2. -  Les magistrats, conseillers maîtres en service     extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux     commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports, tous     renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent; ils peuvent en particulier     se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des     dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au     statut des commissaires aux comptes de sociétés.
      Art. L. 140-3. -  La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de     caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier     président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
     Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et     désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes     qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci     informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont     tenus à l'obligation du secret professionnel.
      Art. L. 140-4. -  Les agents des services financiers, ainsi que les     commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret     professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service     extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des     enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
      Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes     peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des     services financiers tiennent de la loi.
      Art. L. 140-5. -  La Cour des comptes prend toutes dispositions pour     garantir le secret de ses investigations.
      Art. L. 140-6. -  Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues     par l'article L. 112-5, les conseillers maîtres en service extraordinaire et     les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel     des magistrats.
      Art. L. 140-7. -  Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la     Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire.
      La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire.
      La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et     définitifs.
      Art. L. 140-8. -  Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent     des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les     besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire     de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des     services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée     nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.    
      Art. L. 140-9. -  Les dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17     juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre     l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,     social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports     et diverses communications de la Cour des comptes.
    LIVRE I I
    LES CHAMBRES REGIONALES
    ET TERRITORIALES DES COMPTES
    Les chambres régionales des comptes
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ORGANISATION
    CHAPITRE Préliminaire
      Art. L. 210-1. -  Il est créé dans chaque région une chambre régionale des     comptes.
    CHAPITRE Ier
    Missions
      Art. L. 211-1. -  La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort,
     l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales     et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes     qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel.    
      Art. L. 211-2. -  Les comptes des communes ou groupements de communes dont     la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes     ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000     F ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve     des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, d'un apurement     administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
      Art. L. 211-3. -  Pour les collectivités territoriales et établissements     publics locaux dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable     en application de l'article L. 211-1, la chambre régionale des comptes     vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses     décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et des     établissements publics locaux. Elle s'assure de l'emploi régulier des     crédits, fonds et valeurs.
      Art. L. 211-4. -  La chambre régionale des compte peut assurer la     vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et     organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités     territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier     supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles elles détiennent, séparément ou     ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes     délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
      Art. L. 211-5. -  La chambre régionale des comptes peut assurer la     vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés,
     groupements et organismes visés à l'article L. 211-4, lorsque ces organismes     détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié     du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir     prépondérant de décision ou de gestion.
      Art. L. 211-6. -  Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux     règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier     excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une     collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa     compétence peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la     Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.
      Art. L. 211-7. -  La chambre régionale des comptes concourt au contrôle     budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     dans les conditions définies aux articles L. 232-1 à L. 232-32.
      Art. L. 211-8. -  La chambre régionale des comptes examine la gestion des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine,     en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des     établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6,
     ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en     est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut     également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant     de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.    
    CHAPITRE II
    Organisation
    Section 1
    Organisation des juridictions
    Sous-section 1
    Dispositions générales
      Art. L. 212-1. -  Le siège, la composition, l'organisation et la répartition     en sections des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en     Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après     avis du conseil régional.
      Art. L.212-2. -  La chambre régionale des comptes comprend au minimum un     président et deux assesseurs.
      Art. L. 212-3. -  Le président de la chambre régionale des comptes est un     conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé,     à sa demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes,     par décret du Président de la République.
      Art. L. 212-4. -  Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur     demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être     détachés auprès des chambres régionales des comptes.
      Art. L. 212-5. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des     chambres régionales des comptes.
      Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs     fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.
      Art. L. 212-6. -  Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales     peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour     assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des     conditions fixées par voie réglementaire. Les intéressés ne peuvent exercer     aucune activité juridictionnelle.
      Art. L. 212-7. -  Les membres des chambres régionales des comptes     constituent un corps de magistrats.
      Art. L. 212-8. -  Les magistrats des chambres régionales des comptes sont     inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des     comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle,
     même en avancement.
      Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour     d'autres services publics que le service national.
      Art. L. 212-9. -  Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit,
     lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter     serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses     fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout     comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de     son serment.
      Art. L. 212-10. -  Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou     plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la     chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les     correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
      Art. L. 212-11. -  Des magistrats des chambres régionales des comptes sont,     avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret     pris sur le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe     du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la     Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles.     Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
    Sous-section 2
    Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
      Art. L. 212-12. -  Les chambres régionales des comptes des régions de la     Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même     président.
      Ces chambres peuvent être dotées des mêmes assesseurs.
      Art. L. 212-13. -  Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres     régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre     judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
      Art. L. 212-14. -  Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère     public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une     période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant     les conditions réglementaires exigées pour être délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du président de la     chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et     du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim     par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.    
    Sous-section 3
    Dispositions particulières à la collectivité territoriale
    de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Art. L. 212-15. -  La chambre régionale des comptes compétentes pour la     collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics de     Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France.
    Section 2
    Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
      Art. L. 212-16. -  Il est institué un Conseil supérieur des chambres     régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade     des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste     d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre régionale. Il     donne un avis sur toute mutation d'un magistrat. Tout projet de modification     du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes.
      Ce conseil est également consulté sur toute question relative à     l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.    
      Art. L. 212-17. -  Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes     comprend:
      - le premier président de la Cour des comptes, président;
      - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif,
     désignées respectivement par le Président de la République, le président de     l'Assemblée nationale et le président du Sénat;
      - le procureur général près la Cour des comptes;
      - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont un exerçant les     fonctions de président de chambre régionale des comptes;
      - un conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      - un président de section de chambre régionale des comptes;
      - un conseiller hors classe de chambre régionale des comptes;
      - un conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes;
      - un conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
      Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur dure trois     ans et n'est pas renouvelable. Les magistrats qui en sont membres ne peuvent     bénéficier d'aucun avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.    
      Art. L. 212-18. -  Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au     Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au     Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Un suppléant est élu     pour chaque représentant titulaire.
      Art. L. 212-19. -  Lors des travaux d'établissement des tableaux     d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des     magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé. En     cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    CHAPITRE préliminaire
      Art. L. 220-1. -  Sous réserve des dispositions du présent code, le statut     général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son     application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des     comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Art. L. 220-2. -  Le corps des magistrats des chambres régionales des     comptes comprend les grades suivants:
      - président de section de chambre régionale des comptes;
      - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes;
      - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes;
      - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    CHAPITRE Ier
    Nominations
      Art. L. 221-1. -  Les nominations dans le corps des magistrats des chambres     régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la     République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les     mutations, sont prononcées par décret.
      Art. L. 221-2. -  Les présidents de chambre régionale des comptes sont     nommés sur proposition du premier président de la Cour des comptes par décret     du Président de la République, soit parmi les magistrats appartenant déjà à     la Cour des comptes au moment de leur candidature, soit parmi les présidents     de section et conseillers hors classe des chambres régionales des comptes     nommés à la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
     122-4, après inscription, en ce qui concerne ces derniers, sur une liste     d'aptitude établie par le Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes:
      a) Sur six vacances de présidence de chambre régionale des comptes, deux     nominations au moins sont prononcées parmi les membres du corps des     magistrats des chambres régionales des comptes jusqu'à ce que le nombre total     des présidents de chambre régionale des comptes en fonctions comprenne un     tiers au moins des magistrats issus de ce corps.
      Lorsque cette condition se trouve remplie, les nominations suivantes sont     prononcées soit parmi les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi ceux     du corps des chambres régionales des comptes, de telle sorte qu'un tiers au     moins et deux tiers au plus des présidences de chambre régionale des comptes     soient effectivement occupées par des magistrats de l'une ou l'autre origine;      b) Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président     de chambre régionale des comptes les présidents de section et les conseillers     hors classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant d'un minimum de     quinze années de services publics.
      Les conditions d'âge et de durée de services publics exigées ci-dessus sont     appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude     est établie;
      c) Dès leur nomination en qualité de magistrat de la Cour des comptes, les     membres du corps des magistrats de chambres régionales des comptes reçoivent     une première affectation en qualité de président d'une chambre régionale des     comptes. Ils sont tenus d'exercer les fonctions de président de chambre     régionale des comptes pendant cinq ans au moins, sauf cas de force majeure     constaté et reconnu par le Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes et sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge.
      Art. L. 221-3. -  Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des     comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration.
      Art. L. 221-4. -  Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes     recrutés en application de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée     au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de     catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents     titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans     au moins et justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.
      Art. L. 221-5. -  Pour cinq conseillers de 2e classe promus au grade de     conseiller de 1re classe, une nomination est prononcée au bénéfice des     fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de     trente-cinq ans au moins et justifiant d'une durée minimale de dix ans de     services publics.
      Art. L. 221-6. -  Pour six conseillers de 1re classe promus au grade de     conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des     fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de     trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimale de douze ans de     services publics.
      Art. L. 221-7. -  Les nominations prévues aux articles L. 221-4, L. 221-5 et     L. 221-6 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies     par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les     titres des candidats.
      Cette commission est présidée par le premier président de la Cour des     comptes ou son représentant. Elle comprend:
      - le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant;
      - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      - le directeur du personnel et des services généraux du ministère des     finances ou son représentant;
      - le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou     son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant;
      - un magistrat de la Cour des comptes élu par l'ensemble des magistrats qui     la composent et quatre magistrats des chambres régionales des comptes élus     par leurs pairs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Art. L. 221-8. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que     doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles L.
     221-4, L. 221-5 et L. 221-6 et, le cas échéant, les emplois qu'ils doivent     occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement     de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités     d'établissement des listes d'aptitude.
    CHAPITRE II
    Obligations et incompatibilités
      Art. L. 222-1. -  Les magistrats des chambres régionales des comptes sont     astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils     appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées     par le président de la chambre régionale.
      Art. L. 222-3. -  L'exercice des fonctions de magistrat des chambres     régionales des comptes est également incompatible avec:
      a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen;
      b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général;
      c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans     le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu     depuis moins de cinq ans le magistrat.
      Art. L. 222-4. -  Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre     régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer:
      a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette     chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou     fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans;
      b) Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription     ou sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre;
      c) Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil     régional, d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de     département de ce même ressort;
      d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de     représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de     directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat;      e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes     depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration     d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme     juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes;
      f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de     comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.
      Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie     réglementaire.
      Art. L. 222-5. -  Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre     régionale des comptes, ne peut, s'il est constitué en débet, exercer     d'activité d'ordre juridictionnel jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus.
      Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que     l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.
      Art. L. 222-6. -  Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre     régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a     pas été donné quitus.
      Si la déclaration intervient postérieurement à sa nomination, le magistrat     est suspendu de ses fonctions, selon le cas par le président de la chambre     régionale ou le procureur général près la Cour des comptes, dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-11, jusqu'à ce que     quitus lui soit donné.
      Art. L. 222-7. -  Nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut,     dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours     des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité     territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé     en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.    
    CHAPITRE III
    Discipline
      Art. L. 223-1. -  Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres     du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des     chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la     poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle     appartient le magistrat concerné.
      Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue     comme conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes     n'assiste pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa     ci-après.
      Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués     dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par     le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un     magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats     exerçant ces fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le ministre chargé des     finances.
      Art. L. 223-2. -  La procédure devant le Conseil supérieur des chambres     régionales des comptes est contradictoire.
      Dès la saisine du Conseil, le magistrat a droit à la communication intégrale     de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.     Il peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et par un ou     plusieurs défenseurs de son choix.
      Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un     rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
      Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il     entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations     utiles.
      Art. L. 223-3. -  Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou     lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le     Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
      Art. L. 223-4. -  Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son     dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le     rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
      Art. L. 223-5. -  Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en     soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure     est réputée contradictoire.
      Art. L. 223-6. -  Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un     grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.
      Art. L. 223-7. -  Après lecture du rapport, le magistrat est invité à     fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont     reprochés.
      Art. L. 223-8. -  Le Conseil supérieur peut entendre des témoins; il doit     entendre ceux que le magistrat a désignés.
      Art. L. 223-9. -  Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est     prise à la majorité des voix; en cas de partage des voix, celle du président     est prépondérante. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut faire     l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
      Art. L. 223-10. -  La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé     par le président du Conseil supérieur. Elle prend effet du jour de cette     notification.
      Art. L. 223-11. -  Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes     commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend     impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si     l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement     suspendu.
      Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des     chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre     régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des     comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions     du ministère public.
      Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement; elle ne     peut être rendue publique.
      Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure     disciplinaire.
    TITRE III
    COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
    CHAPITRE Ier
    Compétences juridictionnelles
    Section 1
    Jugement des comptes
      Art. L. 231-1. -  Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant     la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les     règlements.
      Art. L. 231-2. -  Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L.     231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre     provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des     collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son     ressort.
      Art. L. 231-3. -  La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes     formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes     qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un     établissement public relevant de sa compétence.
      Les dispositions définitives des jugements portant sur des gestions de fait     sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées     comptables de fait.
      Art. L. 231-4. -  Les premiers comptes jugés par les chambres régionales des     comptes sont ceux de la gestion de 1983. Les comptes des exercices antérieurs     demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou arrêtés par les     comptables supérieurs du Trésor selon les modalités de répartition de     compétences résultant des articles L. 131-4 et L. 131-5.
      Art. L. 231-5. -  La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur     les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
      Art. L. 231-6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1,
     l'apurement et le contrôle des crédits mis à la disposition du Conseil de     Paris pour son fonctionnement sont assurés par une commission de vérification     désignée par le Conseil de Paris en son sein de manière que chacun des     groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette     commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour     des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
    Section 2
    Contrôle de l'apurement administratif des comptes
      Art. L. 231-7. -  Les décisions d'apurement prises en application de     l'article L. 211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant     entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable     supérieur du Trésor à la chambre régionale des comptes. La mise en débet du     comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.
      Art. L. 231-8. -  Pour les comptes soumis au régime de l'apurement     administratif et qui ne font pas l'objet d'observations sous réserve des     recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre régionale des     comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge     définitive du comptable.
      Art. L. 231-9. -  Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre     régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
      La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et de     réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six     mois à dater de leur notification au comptable.
    Section 3
    Condamnation des comptables à l'amende
      Art. L. 231-10. -  La chambre régionale des comptes peut condamner les     comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans     les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre dans les     conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L.
     131-7, L. 131-10 et L. 131-12.
      Art. L. 231-11. -  La chambre régionale des comptes peut condamner les     comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions     de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11.
      Art. L. 231-12. -  Les jugements prononçant une condamnation définitive à     l'amende sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes     concernées.
      Art. L. 231-13. -  Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à     l'apurement des comptes en application de l'article L. 211-2, les comptables     des communes, des établissements publics communaux et des groupements de     communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur général ou du     receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale     des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes     par les articles L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-12.
    CHAPITRE II
    Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets