La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2024, un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant au corps des contrôleurs des finances publiques et à celui des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination :
- soit appartenir au grade de contrôleur principal des finances publiques ou au grade de géomètre principal ;
- soit avoir atteint au moins le 5e échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe ou du grade de géomètre ;
- soit avoir atteint au moins le 6e échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ou du grade de technicien-géomètre.
En application des dispositions du I de l'article 7 du n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers, les candidats qui réunissaient, avant leur reclassement prévu à l'article 2 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les conditions de grade et d'échelon mentionnées ci-dessus pour participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques organisé au titre de l'année 2023, sont réputés les satisfaire pour la participation au présent examen professionnel. Sont visés, par cette mesure transitoire, les contrôleurs de 1re classe et les géomètres, qui ont atteint, après le reclassement précité, le 4e échelon de ces grades au plus tard le 1er janvier 2023.
La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir mentionnées ci-dessus s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel, et le cas échéant, à compter de l'appel de chacun des candidats inscrits sur la liste complémentaire de ce même examen.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
IV. - Dates des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 18 septembre 2023 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 18 septembre 2023 en Polynésie française (date locale) et le 19 septembre 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à cette épreuve écrite.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel aura lieu du 22 au 26 janvier 2024.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 10 novembre 2023 à l'ENFiP - Division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidates et candidats doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant la date de la première épreuve, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 19 juin 2023 à l'ENFiP - Division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription, par leur centre d'examen.
VI. - Modalités d'inscription
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels » - « DGFiP - Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques - année 2024 » - « Accéder à la téléprocédure d'inscription ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 08-06-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
VII. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 2 mai 2023.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 juin 2023.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
VIII. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030477A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
IX. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Téléphone : 08-06-70-49-49.