Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 février 2023 portant nomination de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 23 mai 2023.
P. Léglise
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant affectation de M. Mady TRAORE à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
P. Léglise
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2023 portant nomination de M. Clément ROUCHOUSE, sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Fait le 16 mai 2023.
P. Léglise
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 23 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 8 décembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 avril 2023,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 mai 2023, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs :
Membres suppléants :
Mme Claire JOURDAIN en remplacement de Mme Noémie GOUSSARD ;
Mme Véronique TRUMEAU en remplacement de Mme Valérie DEVIERS ;
M. Matar LEYE en remplacement de M. François SIMON.
ANNEXE (*)
Nom du service : Azot Radio.
Zone géographique mise en appel : LA PLAINE-DES-PALMISTES.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes (974).
Altitude du site (NGF) : 861 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
7
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
7
110
5
200
0
290
0
30
8
120
4
210
0
300
0
40
8
130
3
220
0
310
1
50
8
140
2
230
0
320
1
60
8
150
1
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
8
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon étendu délivrées le 19 mai 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 8 septembre 2021 est fixée au 13 juin 2023.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers étendu délivrées le 10 novembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 9 mars 2022 est fixée au 13 juin 2023.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chiconi FM.
Zone géographique mise en appel : PAMANDZI.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : route de la Vigie, Pamandzi (976).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
13
180
3
270
0
10
8
100
13
190
2
280
0
20
10
110
12
200
1
290
0
30
11
120
11
210
1
300
1
40
12
130
10
220
0
310
1
50
13
140
8
230
0
320
2
60
13
150
7
240
0
330
3
70
12
160
5
250
0
340
4
80
12
170
4
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Méga FM.
Zone géographique mise en appel : CHÂTEAU-RENARD.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, D36, lieudit Bellevue, Saint-Firmin-des-Bois (45).
Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
23
90
23
180
2
270
25
10
23
100
19
190
4
280
23
20
23
110
15
200
7
290
25
30
24
120
10
210
10
300
24
40
25
130
7
220
15
310
23
50
23
140
4
230
19
320
23
60
25
150
2
240
23
330
23
70
27
160
0
250
26
340
23
80
26
170
0
260
27
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, le 12 mai 2023 sous le numéro 20168/28.
Objet :
L'avenant n° 15 modifie l'article 79 de l'ANI 2017. Afin d'assurer la cohérence et l'harmonisation juridique des stipulations prévues en matière d'inscription de points au titre de périodes de chômage pour tous les employeurs relevant du régime AGIRC-ARRCO, l'article 79 de l'ANI prévoit désormais la possibilité pour les employeurs auto-assurés en matière de chômage de calculer les cotisations dues sur le salaire journalier de référence (SJR).
Il modifie également l'article 85 de l'ANI. Cet article ne limite plus l'application du dispositif « carrières courtes » aux retraites liquidées à compter de l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toute liquidation de la retraite du régime de base à taux minoré entraîne l'application de l'article 85 de l'ANI lorsque la retraite complémentaire prend effet à la même date ou à une date ultérieure à celle du régime de base.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'autorité de contrôle italienne a informé l'ACPR, le 19 avril 2023, du retrait du projet de transfert total du portefeuille de contrats d'assurance non-vie par l'entreprise d'assurance Societa Cattolica di Assicurazione (LEI : 815600DEEE5337E9A213), dont le siège social est situé Lungadige Cangrande 16 à Vérone en Italie, à la société d'assurance Generali Italia (LEI : 549300T2NQOKSQNMXH86), dont le siège social est situé via Marocchesa, 31021 Mogliano Veneto à Trévise en Italie.
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2023 (NOR : ACPP2305227V) est retiré.
L'entreprise d'assurance Societa Cattolica di Assicurazione continue d'exercer ses activités en France.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Kréol FM.
Zone géographique mise en appel : LA POSSESSION.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : Société Holcim Réunion SA, rue Armagnac, ZI n° 1, Le Port (974).
Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
6
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
0
20
8
110
3
200
0
290
1
30
8
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
8
140
1
230
0
320
2
60
8
150
1
240
0
330
3
70
7
160
0
250
0
340
5
80
7
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Kréol FM.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : 97, chemin Hoareau, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
8
180
1
270
0
10
3
100
8
190
1
280
0
20
4
110
8
200
0
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
0
60
8
150
4
240
0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Réunion du mercredi 24 mai 2023
Le Bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 9 mai 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2023 concernant M. Damien Abad, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Considérant, qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant que le procureur demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Abad afin de rendre possible son placement en garde à vue ;
Considérant que la mesure envisagée est précise et apparaît suffisamment motivée et que la demande présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;
Autorise en conséquence l'audition de M. Damien Abad sous le régime de la garde à vue.
ANNEXE (*)
Nom du service : Kwezi FM.
Zone géographique mise en appel : PAMANDZI.
Fréquence : 96,7 MHz.
Adresse du site : lieu-dit La Vigie, Pamandzi (976).
Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
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180
1
270
0
10
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200
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230
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150
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240
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330
0
70
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160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fréquence Oasis.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : 29 Mare Longue, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 15 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
8
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190
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0
110
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6
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0
120
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210
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130
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0
140
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0
150
1
240
8
330
2
70
0
160
2
250
8
340
1
80
0
170
3
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fréquence Oasis.
Zone géographique mise en appel : CIRQUE DE SALAZIE.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : 25 impasse de Bellevue, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
5
180
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100
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8
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300
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340
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0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Organisme Radiophonique de l'Outre Mer (OROM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Réunion.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Sud.
Zone géographique mise en appel : SAINTE-ROSE.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : 12, chemin La Lamandière, Cambourg, Saint-Benoît (974).
Altitude du site (NGF) : 318 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
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180
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200
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0
220
2
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8
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240
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330
7
70
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160
0
250
6
340
7
80
0
170
0
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Jeunesse Lumière (RJL).
Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : 74 ter rue Bory de Saint-Vincent, Piton de Carosse, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 252 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
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180
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270
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100
0
190
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210
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300
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40
0
130
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220
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310
6
50
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140
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230
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320
5
60
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150
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240
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330
4
70
0
160
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250
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340
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80
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170
1
260
8
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 25 mai 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n° 872 et n° 1068).
Rapport de M. Stéphane Vojetta, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033 et n° 1234).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033 et n° 1234).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio Réunion.
Zone géographique mise en appel : CIRQUE DE SALAZIE.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : 13 impasse des Songes, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 950 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
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3
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110
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200
6
290
7
30
0
120
0
210
7
300
6
40
0
130
0
220
7
310
5
50
0
140
1
230
8
320
3
60
0
150
1
240
8
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Société Mahoraise de Production Radiophonique (SMPR) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwezi FM.
Le décret du 29 juillet 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les phrases : « Les tarifs de solde à l'air des officiers sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100. Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 100 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100. Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 50 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon. » sont supprimées ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
3° A l'article 5, les phrases : « Les tarifs de solde à l'air des sous-officiers, caporaux-chefs et assimilés sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100. » sont supprimées ;
4° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;
5° A l'article 6, les phrases : « Les tarifs de la solde à l'air des caporaux et soldats à solde spéciale progressive servant par contrat après un an de service sont fixés comme suit : Solde à l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde spéciale progressive de base majorée de 50 p. 100, sans que cette majoration puisse excéder 50 p. 100 de la solde d'un soldat de 1re classe après 9 ans de service. Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde spéciale progressive de base majorée de 25 p. 100, sans que cette majoration puisse excéder 25 p. 100 de la solde d'un soldat de 1re classe après 9 ans de service. » sont supprimées ;
6° A l'article 7, les phrases : « Les tarifs de solde spéciale à l'air allouée aux militaires non officiers servant par contrat pendant la première année de service ou appelés pour satisfaire aux obligations légales du service ou convoqués en temps de paix pour une période d'instruction, sont fixés comme suit. 7.1. Solde a l'air n° 1. La solde à l'air n° 1 est égale à la solde spéciale de base majorée de la même somme, en valeur absolue, que celle prévue à l'article 6 en faveur du soldat de 2e classe servant par contrat après un an de service. 7.2. Solde a l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde spéciale de base majorée de la même somme, en valeur absolue, que celle prévue à l'article 6 en faveur du soldat de 2e classe servant par contrat après un an de service. » sont supprimées.
Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.
Le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
- au premier alinéa, les mots : « et l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « , l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les articles 10 et 11 sont abrogés.
Le décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, la République autonome du Togo et l'Etat sous tutelle du Cameroun » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires applicables aux personnels militaires en service dans les collectivités territoriales outre-mer » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ainsi que de l'indemnité de garnison des militaires dans les conditions fixées par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. » ;
3° A l'article 2 :
- les mots : « Dans les départements, les territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour charges militaires prévue » sont remplacés par les mots : « Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues » ;
- les mots : « , et déduction faite du prélèvement affecté à l'alimentation du fonds de prévoyance militaire, » sont supprimés ;
- le mot : « Etats » est remplacé par le mot : « collectivités ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 18 septembre 1964 fixant le classement des camps et localités ouvrant droit aux taux spéciaux de l'indemnité pour charges militaires ;
- l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et celles participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire correspond à celui prévu à l'article 1er pour un militaire du rang.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées au début de chaque année civile par les organismes d'administration dont relèvent ces personnes.
ANNEXE 9
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MISE EN ŒUVRE DU NUCLÉAIRE
I. - La prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est attribuée :
- au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, au personnel chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;
- au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Militaire du rang
350 €
Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître
400 €
Adjudant ou premier maître à lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
475 €
Capitaine ou lieutenant de vaisseau et grades supérieurs
625 €
II. - Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est fixé par le ministre de la défense.
ANNEXE 7
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT PARACHUTISTE
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est attribuée sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de la défense peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.
Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
500 €
Sous-officiers, officiers mariniers et aspirants
550 €
Officiers
660 €
ANNEXE 8
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé est attribuée :
- au personnel en unité des forces spéciales au sens de l'article 413-14 du code pénal ou de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- au personnel appartenant à une force armée ou une formation rattachée autre que l'armée de terre et en unité ou sur un emploi requérant la qualification de parachutiste en dehors des unités des forces spéciales précitées.
Elle est attribuée sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de la défense peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.
Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants
350 €
Officiers
430 €
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires à solde spéciale correspond à celle prévue à l'article 1er pour un militaire du rang.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées mensuellement, par les organismes payeurs, le premier jour du mois suivant le paiement de la solde.
ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE
La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations.
Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €.
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de la défense.
ANNEXE 3
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE
La prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est attribuée aux plongeurs effectuant des travaux de scaphandre ou en air comprimé, aux plongeurs d'armes de la marine nationale et aux nageurs de combat de l'armée de terre selon les taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 4e niveau
200 €
Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 1er, 2e ou 3e niveau
280 €
Plongeur d'appui en unité de 1er, 2e, 3e ou 4e niveau
280 €
Plongeur d'armes en unité de 3e ou 4e niveau
280 €
Plongeur d'armes en unité de 2e niveau
775 €
Plongeur d'armes en unité de 1er niveau
900 €
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires en position d'activité ou de non activité non rémunérés correspond à celui qui était prélevé lorsque ces militaires étaient dans leur dernier emploi rémunéré en position d'activité.
Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées mensuellement par les organismes chargés de la rémunération compétents.
ANNEXE 14
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'APPONTAGE DE NUIT
La prime de compétences spécifiques d'appontage de nuit est attribuée au personnel chargé d'effectuer des appontages de nuit sur un bâtiment de la marine nationale ou un bâtiment d'Etat français ou étranger.
Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Pilote d'avion
400 €
Pilote d'hélicoptère et membres d'équipage d'un avion ou d'un hélicoptère
200 €
ANNEXE 13
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE D'ÉLECTRONICIEN DE SÉCURITÉ AÉRIENNE
La prime de compétences spécifiques d'électronicien de sécurité aérienne est attribuée aux militaires agents électroniciens de la sécurité de la circulation aérienne au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2017/373 de la commission du 1er mars 2017 modifié, chargés de la maintenance des radars sol, des radios aéronautiques et des systèmes de guerre électronique et des infrastructures électriques aéronautiques ainsi que ceux chargés de la mise en œuvre des systèmes de télécommunications assurant la liaison de données entre ces moyens aéronautiques sol.
Elle est attribuée selon les taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Electronicien de sécurité aérienne « élémentaire »
130 €
Electronicien de sécurité aérienne « qualifié »
150 €
Electronicien de sécurité aérienne « expert »
230 €
ANNEXE 2
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES SOUS-MARINES
La prime de compétences spécifiques des forces sous-marines est attribuée au personnel placé dans les situations définies par la présente annexe.
I. - Le personnel embarqué pour raison de service sur un sous-marin armé, en armement pour essai ou en disponibilité armée ou appartenant à l'équipage supplémentaire ou à l'équipage de remplacement d'une escadrille et exerçant à bord une fonction concourant directement à la mission du bâtiment, ouvre droit aux taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
854 €
Seconds maîtres et sergents
942 €
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants
1 102 €
Officiers subalternes
1 247 €
Officiers supérieurs et généraux
1 475 €
II. - Ouvrent droit aux taux mensuels suivants, les militaires classés dans le personnel sous-marinier dans les conditions définies par le décret du 2 septembre 1980 susvisé titulaires d'un certificat supérieur :
1° Pour une durée maximale de quarante mois, lorsqu'ils sont affectés dans un des postes à compétence sous-marine déterminés par arrêté du ministre de la défense autres que ceux prévus au I de la présente annexe ;
2° Pour une durée maximale de vingt-quatre mois, lorsqu'ils sont placés par décision de la direction ou service gestionnaire concerné dans un poste d'aération ou d'instruction.
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents
735 €
Maîtres ou sergents-chefs à aspirants
942 €
Officiers
1050 €
III. - Ouvrent droit aux taux mensuels suivants :
1° Les militaires classés dans le personnel sous-marinier titulaires uniquement du certificat élémentaire dans les conditions définies par le décret du 2 septembre 1980 susvisé et affectés dans un des postes à compétence sous-marine déterminés par arrêté du ministre de la défense autres que ceux prévus au I de la présente annexe ;
2° Les militaires classés dans le personnel sous-marinier dans les conditions définies par le décret du 2 septembre 1980 susvisé titulaires du certificat supérieur lorsqu'ils sont affectés depuis plus de quarante mois dans un des postes à compétence sous-marine déterminés par arrêté du ministre de la défense autres que ceux prévus au I de la présente annexe ;
3° Pour une durée maximale de vingt-quatre mois, les militaires titulaires uniquement du certificat élémentaire dans les conditions définies par le décret du 2 septembre 1980 susvisé placés par décision de la direction ou service gestionnaire concerné dans un poste d'aération ou d'instruction.
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
427 €
Officiers mariniers, sous-officiers et aspirants
570 €
Officiers
735 €
IV. - Le nombre maximum de postes à compétence sous-marine mentionnés aux II et III de la présente annexe est fixé par le ministre de la défense.
V. - Le nombre maximum de militaires placés en poste d'aération ou d'instruction est fixé par le ministre de la défense.
ANNEXES
ANNEXE 1
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DES FORCES DE SURFACE
I. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe :
1° Militaires embarqués pour raison de service et exerçant à bord une fonction dans la mise en œuvre :
- soit d'un bâtiment militaire français placé en position « armé », « en armement pour essai » ou « en disponibilité armée » par décision du ministre de la défense ;
- soit d'un bâtiment militaire étranger ou d'un bâtiment civil.
2° Militaires affectés aux formations et à l'équipe de soutien opérationnel composant le groupe aérien embarqué. Le nombre maximal de militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué est fixé par le ministre de la défense.
La prime est allouée selon les taux mensuels suivants :
a) Personnel titulaire d'un certificat de surfacier :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents
362 €
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants
440 €
Maîtres principaux ou adjudants-chefs
518 €
Majors, aspirants et officiers subalternes
640 €
Officiers supérieurs et généraux
830 €
b) Personnel titulaire du certificat de surfacier confirmé :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang et seconds maîtres ou sergents
410 €
Maîtres ou sergents-chefs et premiers maîtres ou adjudants
510 €
Maîtres principaux ou adjudants-chefs
580 €
Majors, aspirants et officiers subalternes
730 €
Officiers supérieurs et généraux
920 €
II. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est également attribuée au personnel affecté aux services portuaires des bases navales et effectuant des sorties du port sur des engins portuaires et embarcations selon les taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
290 €
Officiers mariniers, sous-officiers et aspirants
362 €
Officiers
440 €
III. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est également attribuée aux pilotes et équipages percevant la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne, lorsqu'ils sont affectés au sein des formations de l'aéronautique navale chargées de mettre en œuvre des aéronefs à partir des bâtiments selon le taux mensuel suivant :
PERSONNEL
TAUX
Tous grades
207 €
ANNEXE 12
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS
La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants :
- soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
- soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants.
Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Mécanicien aéronautique « élémentaire »
130 €
Mécanicien aéronautique « qualifié »
150 €
Mécanicien aéronautique « expert »
230 €
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est fixé par le ministre de la défense.
ANNEXE 11
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE
La prime de compétences spécifiques de sécurité aérienne est attribuée selon les taux mensuels suivants :
1° Aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs ;
2° Au personnel détenant un titre de qualification d'opérateur de drone assumant une responsabilité directe dans la conduite de drones de caractéristiques suivantes :
- d'un rayon d'action supérieur ou égal à 200 kilomètres ;
- pouvant évoluer à une altitude de 18 000 pieds.
PERSONNEL
TAUX
Acteur de la sécurité aérienne « élémentaire »
414 €
Acteur de la sécurité aérienne « confirmé »
518 €
Acteur de la sécurité aérienne « expert »
625 €
Acteur de la sécurité aérienne « hautement qualifié »
730 €
Les forces armées et formations rattachées adressent semestriellement à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la liste des militaires concernés par un détachement ainsi que pour chacun de ces militaires la période de détachement et le montant de la cotisation prélevée le mois précédant le détachement.
Cette liste doit indiquer les nom, prénoms, grade et organisme d'affectation du militaire.
L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique établit tous les trimestres un relevé des sommes recouvrables mais non encaissées. Les forces armées et formations rattachées doivent opérer les relances nécessaires auprès des cotisants ou des employeurs défaillants.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux postes à compétence sous-marine ;
- l'arrêté du 4 mai 1988 fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
- l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux journaliers de l'indemnité spéciale de risque aéronautique ;
- l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ;
- l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ;
- l'arrêté du 25 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
- l'arrêté du 27 mars 2019 fixant les montants de la prime de technicité de haute montagne et la liste des brevets y ouvrant droit.
L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
« a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
« b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
« c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
« d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
« e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
« f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
« g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
« h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
« i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
« j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
« k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. »