Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022, Mme BECKER (Laura, Gaëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAYER (Catherine, Sandra), épouse CLAUDEL, à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARROS (Stéphanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND et Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE, Notaires Associés » à la résidence du Chesnay-Rocquencourt (Yvelines).
Mme BARROS (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND et Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE, Notaires Associés ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND et Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND et Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE, Stéphanie BARROS, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022 :
La démission de Mme PAULE (Laura, Christine), notaire à la résidence de Mauguio (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault) et d'un office de notaire à la résidence de Jacou (Hérault), est nommée notaire à la résidence de Mauguio (Hérault), en remplacement de Mme PAULE (Laura, Christine).
Mme PAULE (Laura, Christine), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault) » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mauguio (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault) » est ainsi modifiée : « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, Laura PAULE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaires d'offices notariaux à MONTPELLIER, JACOU et MAUGUIO (Hérault) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022, Mme IZEM (Hajar) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022, Mme COUSSERAND (Amandine, Sophia, Louise), épouse DELALANDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Carole PORZIER et Associés » à la résidence de Bonnétable (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. COUVÉ (Benoît, Jean, Loïc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Paris.
M. COUVÉ (Benoît, Jean, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022, M. TOLÉDANO (Jean-Daniel, Edouard) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Publics concernés : fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.
Objet : rénovation du régime indemnitaire des fonctionnaires de la police technique et scientifique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret détermine le régime de l'indemnité de la police technique et scientifique, résultant de la fusion de l'indemnité de fonction, du complément spécifique et de l'indemnité d'expertise. Elle comprend deux composantes :
- une part fonctionnelle versée mensuellement et tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- un complément indemnitaire annuel versé annuellement dans le cadre du processus d'évaluation individuel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, opérateurs de diagnostics, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
    
Objet : réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022
      .
    
Notice: le décret précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 51 et 130 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     36-3 et L. 36-4 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST INSERE,DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE: DECRETS) UN PARAG. 7: AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART. D97-4 A D97-10).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER SES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
AINSI,L'AUTORITE ADOPTE SON REGLEMENT INTERIEUR.LE PRESIDENT DE L'AUTORITE PEUT FAIRE APPEL,EN ACCORD AVEC LES MINISTRES INTERESSES,AUX SERVICES DE L'ETAT ET PASSER DES CONVENTIONS.IL EST ORDONNATEUR DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'AUTORITE,AUPRES DE LAQUELLE DES REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES PEUVENT ETRE CREEES.
LES SERVICES DE L'AUTORITE SONT DIRIGES PAR UN DIRECTEUR GENERAL NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE QUI NOMME EGALEMENT AUX AUTRES EMPLOIS ET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE.
APPLICATION DES ART. L36-3 ET L36-4 ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-485 du 3 mai 2011 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur : 3 juillet 2015.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 3 juillet 2015, il a une durée de validité de cinq (5) ans.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics locaux.
    
Objet : conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.
    
En fonction de seuils qu'il définit, le décret fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne. Il précise également les critères de non application de l'obligation et définit les dispositions relatives à l'offre de paiement dématérialisée alternative afférente.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 des finances rectificative pour 2017, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 88-1126 du 14 décembre 1988 portant publication de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole), faite à Libreville le 1er avril 1984,
 Décrète :
 Fait le 3 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2010.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 133 ;
Vu le décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques, chef du bureau,
E. Lefebvre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : les fonctionnaires relevant de l'un des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale pouvant percevoir une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS) et une indemnité de police technique et scientifique (IPTS).
    
Objet : intégration de la réorganisation des emplois fonctionnels de la filière dans le dispositif de l'ISSPTS et de l'IPTS.
    
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit la publication.
    
Notice : ce décret modifie l'annexe du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'ISSPTS afin d'y intégrer la répartition des emplois fonctionnels en trois groupes et intègre également ces derniers à l'article 3 du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif à l'IPTS.
    
Références : le décret du 27 septembre 2016 et le décret du 2 septembre 2014 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Décrète :
Fait le 28 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-485 du 3 mai 2011 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2015-1141 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 27 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 31 janvier 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 27 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 13 janvier 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 27 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2023.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 27 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : résolutions 2020-I-12 et 2020-II-19 le 1er décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret modifié n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7 et R. 413-15 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2018-779 du 17 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute INFO ;
Vu la délibération de l'ARCOM en date du 19 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 27 octobre 2022 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
D. Rapone
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-407 du 7 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-MA-24 du 10 décembre 2021, autorisant l'association RCF Alpes-Provence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé RCF Alpes-Provence ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 15 décembre 2022 de l'association RCF Alpes-Provence au cours duquel l'association a décidé de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Bonnet-en-Champsaur ;
Considérant ce qui suit :
1. Lors de son conseil d'administration du 15 décembre 2022, l'association RCF Alpes-Provence a décidé de renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Saint-Bonnet-en-Champsaur ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;
Vu la décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour agrément :
La gérante intérimaire de la direction des créances spéciales du Trésor :
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
L. de La Raudière
Textes concernés : projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD ».
    
Thématiques : Centre scientifique et technique du bâtiment, lutte contre le gaspillage, économie circulaire, valorisation des éléments issus de travaux.
    
Fondement de la saisine : article 31.I.2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    
L'essentiel : le Centre scientifique et technique du bâtiment met en place une plateforme afin de collecter les diagnostics sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) qui doivent être réalisés avant tous travaux de démolition ou de rénovation significative de certaines catégories de bâtiments.
    
La CNIL confirme l'applicabilité du RGPD à ce traitement et demande des garanties sur l'information et l'exclusion du droit d'opposition.
  
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi « informatique et libertés »), notamment son article 31 ;
La présidente,
M.-L. Denis
(1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
(2) Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
(3) Article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
(4) Article R. 126-14-1 du CCH.
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 avril 2022,
Décide :
Fait le 6 décembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2022-210 du 23 mars 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local ;
Vu le choix de site de diffusion présenté par la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-617 du 2 septembre 2020 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon étendu ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 et n° 2017-540 du 26 juillet 2017 et prorogée par la décision n° 2018-305 du 11 avril 2018, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-72 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-61 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Emotion FM ;
Vu le courrier en date du 14 février 2023 par lequel la SARL Radio Emotion FM a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative du 17 février 2023,
Décide :
Fait le 21 avril 2023.
A. Duclos-Grisier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 b et 6 c, 13 et 14 ;
Vu la directive (UE) 2014/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014, la directive 2004/109/EC, la directive 2006/43/EC et la directive 2013/34/EU, concernant le reporting extra-financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment l'article 1er ;
Vu la loi n°  2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 162 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe