Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la directive 93 / 15 / CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ; 
Vu la directive 2008 / 43 / CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93 / 15 / CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil ; 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ; 
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié relatif au régime des produits explosifs ; 
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ; 
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'intitulé du décret 81-972 et abrogation de l'art. 14. Modification de l'art. 8-2 du décret 71-753. Transposition complète de la directive 2008/43/CE de la Commission portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Objet : le présent décret procède à la modification de certains articles du code de la défense relatifs à l'économat des armées et à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales. Il ajoute un article relatif aux ports militaires. Il rectifie une erreur matérielle contenue dans certains articles relatifs à la politique immobilière du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet principal de modifier la composition du conseil d'administration de l'économat des armées, établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, et de procéder à l'actualisation de diverses dispositions relatives à ses règles de fonctionnement. Il permet, par ailleurs, d'introduire dans le code de la défense la notion de « port militaire ». Enfin, il ouvre la possibilité au profit du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de la défense, de se doter d'instances consultatives qui l'assisteront dans la gestion de cet établissement.
 Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; service hydrographique et océanographique de la marine ; Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de la défense afin d'actualiser les dénominations et références réglementaires relatives à l'organisation et aux missions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il abroge l'article R. 3222-18 du code de la défense et modifie, en conséquence, l'article R. 3222-13 du même code. Le décret supprime également le comité scientifique de l'océanographie militaire qui est fusionné avec le comité directeur de l'océanographie militaire. Il modifie, enfin, l'article R. 3423-13 du code de la défense, en cohérence avec les dispositions du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine en date du 17 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi que leurs familles.
 Objet : décret d'application des articles 44 et 45 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : l'article 44 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a inséré dans le code de la défense un chapitre nouveau relatif au foyer d'entraide de la Légion étrangère. Le présent décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère. Il est codifié dans la partie réglementaire du code de la défense.
 Références : le texte du présent décret ainsi que les dispositions codifiées dans le code de la défense peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de commerce, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
 Vu le code de la défense, notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie législative ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics expropriants, propriétaires expropriés, occupants de logements expropriés.
Objet : recodification de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret recodifie la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de modifications d'ordre procédural ainsi que d'ajustements rendus nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code par l'ordonnance précitée.
Références : le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (parties législative et réglementaire), le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
    
Objet : actualisation de différentes dispositions du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de cinq décrets dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 8.
    
Notice : le décret modifie deux articles du code de la défense, deux articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq décrets, afin de mettre en cohérence les dispositions modifiées avec le changement d'appellation de deux services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), transformés en service à compétence nationale, et la dissolution du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu le décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 modifié autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 modifié autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : importateurs et exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne ; fournisseurs de produits liés à la défense dans le cadre de transferts au sein de l'Union européenne.
 Objet : licence de transfert ou d'exportation dite « unique » ; entrée en vigueur différée du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; report de la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 ; substitution de la date du 4 juin 2014 à celle du 9 janvier 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ainsi que de produits liés à la défense. L'article 6 du décret du 20 juillet 2012 prévoit en effet la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Après un premier report à la date du 9 janvier 2014, le présent décret reporte une nouvelle fois cette entrée en vigueur à la date du 4 juin 2014 pour achever la mise en place du système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d'exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense.
 Références : l'article 6-II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I de son article 8 ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6, 
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 6 (II) du décret précité.
Publics concernés : élèves et enseignants de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
 Objet : modification du nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) en faveur du nom d'« Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » (ENSTA Bretagne).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le code de la défense afin de changer le nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) en « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » (ENSTA Bretagne). Ce changement de nom implique la modification de la composition du conseil d'administration des deux écoles. Ainsi, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pourra siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et vice versa.
 Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 16 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification du code de la défense conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 décembre 2008 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Abrogation des décrets : n° 70-876 du 23 septembre ; n° 71-753 et n° 70-575 du 3 juillet 1970 ; n° 71-755 du 10 septembre 1971 ; n° 72-828 du 1er septembre 1972 ; n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; n°90-153 du 16 février 1990 ; n° 98-36 du 16 janvier 1998 ; n° 99-64 du 27 janvier 1999 ; n° 99-357 du 10 mai 1999 ; n° 99-358 du 10 mai 1999 ; n° 2001-143 du 15 février 2001 ; n° 2001-144 du 15 février 2001 ; n° 2001-145 du 15 février 2001 ; n° 2001-269 du 26 mars 2001 ; n° 2001-745 du 24 août 2001 ; n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 et n° 2005-1320 du 25 octobre 2005.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code pénal ; 
Vu la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; 
Vu le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; 
Vu le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique ; 
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application des articles 15, 20 et 21 de la Constitution.
Modification de l'article 2 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009.
Abrogation du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 11 mars 2020 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juin 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juillet 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : conseil supérieur de l'audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d'accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats et particuliers.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures, prévues à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2021/214/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2021 ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 mai 2021,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2021 portant extension d'un accord de rattachement portant création d'une annexe à la convention collective nationale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Vu l'accord du 11 mars 2020 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juin 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juillet 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Publics concernés : fabricants de produits chimiques à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection situés sur des emprises relevant de l'autorité du ministre de la défense.
    
Objet : détermination de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'activités prévues à l'article L. 2342-8 du code de la défense et les autorisations d'installation prévues à l'article L. 2342-10 du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : par exception à la compétence de principe du ministre chargé de l'industrie pour délivrer les autorisations en cause, le présent décret donne compétence au ministre de la défense pour autoriser les activités de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense et pour autoriser les installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 du même code, dès lors que l'installation concernée se trouve sur une emprise placée sous son autorité.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction antérieure sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1er décembre 2006, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé sauf l'article 5 et incorporé au code de la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     666-8 et L. 667-5;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement     de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins     labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé     publique;
      Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS) FIGURANT EN ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES PRODUITS SANGUINS LABILE Y VISES.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AFS FIGURANT EN ANNEXE 2 DU PRESENT ARRETE,QUI MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-09-1993.
LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 28-01-1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON ANNEXE 1.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
FIXATION DES LIMITES TERRITORIALES DES PRUDHOMIES DE PECHE REGIES PAR LE DECRET DU 19-11-1859 (NON PUBLIE),CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
ABROGE LES DECRETS 501612 DU 30-12-1950, 51233 DU 27-02-1951, 591206 DU 19-10-1959 ET 60957 DU 06-12-1960 EN CE QU'ILS CONCERNENT LES CHEFS DE DISTRICT ET CHEFS DE DISTRICT SPECIALISES DES EAUX ET FORETS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ("SI LE MAIRE" JUSQU'A "DU PRESIDENT"),11,15 A 19,21,23,27,29 A 32,34,35 (LE MEMBRE DE PHRASE DEBUTANT PAR "ET EN CONSEQUENCE"),38 A 41,43,48,50 A 54,57,58,60,64,66 A 72,74,76,77,80,81,83 A 85,89 A 91,95 A 101,103,106 A 112
Articles 1 à 35 : administration, articles 36 à 49 : revenus, charges, budget de la fabrique, articles 50 à ‎‎81 : biens, articles 82 à 91 : comptes, articles 92 à 103 : charges communes relativement au culte, ‎articles 104 à 114 : cathédrales, maisons épiscopales, séminaires.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Directions et services des ministères d'emploi d'aéronefs d'Etat. Services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.
    
Objet : modification de différentes dispositions réglementaires relatives au bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Adaptation des dispositions d'urbanisme applicables aux constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat afin de répondre aux besoins du ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le nom et le sigle du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Il rend possible la prolongation du mandat de son directeur au-delà des trois ans actuellement prévus. Il aligne les modalités de commissionnement des enquêteurs sur celles prévues pour le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et les deux autres bureaux enquêtes accidents du ministère des armées (BEAD transport terrestre et BEAD mer).
    
Il insère également, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une disposition permettant de dispenser de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à l'organisation du soutien de la défense et au commandement organique territorial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les attributions des commandants de zone terre et des commandants d'arrondissement maritime, en prenant en compte la substitution des zones terre aux régions terre et la suppression des régions maritimes, ainsi que l'interarmisation des missions de soutien et les compétences du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il crée également, au sein du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, une section relative à l'organisation du soutien de la défense. Le décret introduit ainsi dans le code de la défense la notion de « bases de défense » et définit les attributions des commandants de base de défense qui se voient confier un rôle de coordination, au niveau local, de l'action des services de soutien, communs et spécialisés. Le décret remplace, par ailleurs, dans le code de la défense la notion de surveillance administrative et technique par celles de contrôle interne et d'audit interne prévues par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et précise les compétences en matière d'administration du personnel et de gestion des biens des formations administratives. Enfin, des actualisations de dénominations sont effectuées en cohérence avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et bénéficiaires des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense. Gendarmerie nationale. Administrations.
Objet : modification de diverses dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 11 et des articles 13 à 20, le décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
Notice : le décret précise la mission de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en matière de logement des personnels militaires.
Il améliore la gouvernance de l'établissement en créant un comité d'audit pour assister le conseil d'administration. Il modifie la composition de ce dernier qui comprendra désormais cinq membres représentant les cotisants et trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans la gestion publique et de l'assurance ; les représentants de l'Etat seront désignés ès fonctions.
Le décret précise également la gestion du budget de chaque fonds et du budget du siège et procède à la fusion de la commission du fonds de prévoyance militaire et de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Enfin, il précise le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le dispositif de gestion des fonds de prévoyance.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile pénitentiaire ou de la police nationale, de la réserve sanitaire, réserves de sécurité civile, ainsi que leurs employeurs civils ; opérateurs publics et privés d'importance vitale ainsi que leurs personnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité.
Objet : modalités d'utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale et modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense en substituant le service de sécurité nationale au service de défense. Il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées à ce titre. Il crée un titre VII au sein du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense qui détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 132-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 1 de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011.