<<IV. - Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière     inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et     réceptrices, et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des     prestataires de services de télétransmission, pour vérifier la conformité du     fonctionnement du système de télétransmission aux exigences du présent     article.
      <<Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration     des impôts remet au contribuable, ou à son représentant, un avis     d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système     de télétransmission.
      <<A l'issue de cette intervention, les agents de l'administration     établissent un procès-verbal constatant la conformité du système ou le     manquement aux conditions posées par le présent article.
      <<Le refus de laisser les agents qualifiés accéder aux locaux     professionnels, l'impossibilité de réaliser les tests et les manquements     constatés lors de tests ou lors d'une procédure de vérification des systèmes     télématiques entraînent la suspension de l'autorisation prévue au II. La     décision de suspension peut être prononcée à l'expiration d'un délai de     trente jours à compter de la notification du procès-verbal visé à l'alinéa     précédent. Dans ce délai, le contribuable peut formuler ses observations et     procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.
      <<A défaut de régularisation dans un délai de trois mois suivant la décision     de suspension, l'autorisation d'utiliser un système de télétransmission est     caduque.
      <<L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle     conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de     l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du livre des procédures     fiscales. Les procès-verbaux établis en application du présent texte ne sont     opposables au contribuable qu'au regard de la validité de l'agrément dont     bénéficie son système de télétransmission.
      <<V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et     notamment les modalités de restitution des informations ainsi que les     conditions dans lesquelles les agents de l'administration sont habilités à     procéder aux visites mentionnées au IV.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 47.)    
      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, il est créé une     section VIII bis intitulée <<Franchise en base>> comprenant les articles 293     B à 293 F ainsi rédigés:
      <<Art. 293 B. - I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de     services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du     paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de     l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas     70000F.
      <<Les assujettis peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début     de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
      <<II. - Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le     chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 100000F. Ils     deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations     de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier     jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
      <<III. - Les chiffres d'affaires limites du I et du II sont respectivement     de 245000F et 300000F pour les opérations réalisées par les avocats, les     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le     cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur     profession.
      <<Art. 293 C. - La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est     pas applicable:
      <<1o Aux opérations visées au 7o de l'article 257;
      <<2o Aux opérations visées à l'article 298 bis;
      <<3o Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une     option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.      <<Art. 293 D. - I. - Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de     l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée     des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de     la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des     cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels mais y compris     les opérations immobilières, bancaires, financières et des assurances qui     n'ont pas le caractère d'opérations accessoires et les opérations visées aux     articles 262-I et II, 1o à 7o, 12o et 14o et 263.
      <<Il ne comprend pas le montant du chiffre d'affaires non soumis à la taxe     sur la valeur ajoutée en application du III de l'article 293 B.
      <<II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont     constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de     services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions     concernées effectuées au cours de la période de référence.
      <<III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les     limites de 70000F et 245000F sont ajustées au prorata du temps d'exploitation     de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.
      <<Art. 293 E. - I. - Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe     mentionnée à l'article 293 B sont soumis aux obligations mentionnées à     l'article 286, sous réserve des allégements prévus par l'article 302 sexies.