Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Objet : nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20 du code de l'environnement, et modalités de leur mise à disposition.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. Ces informations sont également nécessaires à l'établissement des rapports prévus par les décisions d'exécution liées à la directive 2018/849 relative aux véhicules hors d'usage, aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et aux déchets d'équipements électriques et électroniques, à la directive 2018/850 relative à la mise en décharge, à la directive 2018/851 relative aux déchets, et à la directive 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
    
Le présent arrêté précise la nature de ces informations, ainsi que les modalités de leur mise à disposition auprès de l'ADEME (transmission au moyen du registre SYDEREP, calendrier, etc.). L'arrêté précise en outre la nature des informations devant être mises à la disposition du public soit par l'ADEME, conformément à l'article L. 541-10-14, soit par les éco-organismes, conformément à l'article L. 541-10-15.
    
La loi prévoit également que les éco-organismes transmettent chaque année des informations à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le présent arrêté précise la nature des informations devant être mises à leur disposition, en application de l'article D. 541-20.
    
L'arrêté s'inscrit en complément de l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs. En outre, il concerne les filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 28 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 juin 2022 au 29 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet