Art. 12. -  Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et     télécommunications est ainsi modifié :
      I. - Il est inséré, dans la section 1, un article L. 56-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 56-1. -  Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les     opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 pour la protection     des réseaux de télécommunications sont instituées dans les conditions du     présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par     l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les     besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
      << 1o Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être     frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.
      << 2o Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques     définit pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les     terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes.
      << Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à     enquête publique. Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils     municipaux concernés et après que les propriétaires ont été informés des     motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de     l'emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à     trois mois, de présenter leurs observations.
      << 3o Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les     plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par     le plan de protection mentionné au 2o ci-dessus et l'interdiction de     construire et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.      << 4o L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit     du propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et     certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme     en matière d'expropriation.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. >>      II. - La seconde phrase de l'article L. 60 est remplacée par le complément     suivant apporté à sa première phrase : << ou à déclaration, selon une     procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat >>.
      III. - Il est ajouté, dans la section 2, un article L. 62-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 62-1. -  Les servitudes dont bénéficient les opérateurs autorisés     en application de l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de     télécommunications contre les perturbations radioélectriques sont instituées     dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant     les centres, désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications,
     qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité     publique.
      << 1o Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent     être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations     électromagnétiques.
      << 2o Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article     L. 56-1 détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.
      << 3o Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou     d'utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé,
     susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques.
      << 4o L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit     du propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage     direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable,
     l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. >>      IV. - A l'article L. 89, les mots : << Sauf dans les cas visés au 3o de     l'article L. 33-3 >> sont remplacés par les mots : << Sauf dans les cas     mentionnés à l'article L. 33-3 >>.