Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys :
1° Par dérogation à l'article L. 6332-14 du code du travail, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code, en recourant aux fonds issus des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code, au profit des salariés des branches et entreprises concernées, et aux fonds mentionnés au 1° de l'article L. 6332-3 du même code ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 du même code, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à ce même article.
II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 :
1° Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;
2° La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis 107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget :
Titulaire : M. DE LA BATUT Ulric, en remplacement de M. AOUAT Mehdi.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2022, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants suppléants des collectivités territoriales, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
Suppléant : M. GENDROT Bernard.
Suppléante : Mme HYBERT Brigitte, en remplacement de Mme VALLS Corinne.
Suppléant : M. MORGO Christophe, en remplacement de Mme HAMARD Marie-Josèphe.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 octobre 2022, Mme Isabelle MELLIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la gestion des aides de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 10 octobre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
Suppléant : M. MOALIC (Jean-Guillaume), en remplacement de M. CHABLE (Bruno).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants nommés sur proposition de Villes de France
Titulaire : M. BOUARD (Luc), en remplacement de Mme CAYEUX (Caroline).
Suppléant : M. BONNEFONT (Xavier).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 7 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2022, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 293, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2022, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 294.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 12 octobre 2022, à 14 h 30, avec l'ordre du jour suivant :
Présentation du dîner du CESE/Fonds de dotation Co-Construire.
« Rapport annuel sur l'état de la France 2022 - Changer de boussole pour dépasser l'urgence et préparer l'avenir »
- présentation du projet d'avis par Mme Julia GRIMAULT, rapporteure, et M. David MEYER, rapporteur, au nom de la commission Économie et Finances, présidée par M. Jacques CREYSSEL ;
- intervention des groupes (3 min par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 6 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 30 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 7 octobre 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 31 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 32 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 33 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON et Olivier RIETMANN au nom de la délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la transmission d'entreprises.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 7 octobre 2022
N° 9 (2022-2023) Avis présenté par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 876, 2021-2022) (Procédure accélérée).
N° 21 (2022-2023) Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 875, 2021-2022).
N° 23 (2022-2023) Rapport fait par Mme Brigitte DEVÉSA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Denise SAINT-PÉ et plusieurs de ses collègues visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n° 874, 2021-2022).
N° 29 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2022 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique LE MOUVEMENT DES SCARABÉES en date du 21 septembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LE MOUVEMENT DES SCARABÉES inscrite au registre national des associations sous la référence W751250545 dont le siège social est : 29, rue Vaneau, 75007 Paris.
Par délibération en date du 29 août 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amicale des personnels du Lycée Polyvalent de Dembéni à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 101, pour la période du 13 octobre 2022 au 21 octobre 2022.
Site : Dembéni.
Puissance : 25 W.
Fréquence : 102,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme CALLERAND (Anne-Laure, Marie, Jeannine), épouse BRIGAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAMBERT (Caroline, Marie, Simone) à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme CHAZALLON (Maguelone, Nicole, Marie), épouse CAUCHOIS, Mme JOLY (Elsa, Marie), épouse MALHOMME, et Mme LECLERC (Emmanuelle, Béatrice, Marie, Jeanne) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Paul David NORDMANN & Xavier DOMINIQUE, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Paul David NORDMANN & Xavier DOMINIQUE, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » est ainsi modifiée : « SELARL ADER CPJ ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022 :
La démission de Mme VAN KEMPEN (Janina), commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « AzurLex Commissaires de Justice Associés », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme VAN KEMPEN (Janina).
Mme VAN KEMPEN (Janina) est nommée commissaire de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme GHO (Lorena) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGI & ASSOCIES », anciennement dénommée « SELAS AJLD », à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme MENI (Mathilde, Elise), épouse DELECROIX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCIMONE (Alexandre, Andréa, Christian, Eric) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, Mme BOURG (Marie, Sylvie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTASPHERE, Etude Notariale » anciennement dénommée « SELARL Notasphère, Etude Notariale » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, Mme OULACEB-MASSA (Emmanuelle, Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, Olivier MAGNAN, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TAOUTAOU (Leila) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEFORT (Marie, Luce, Lysiane), épouse MILLIAT, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Mme LEFORT (Marie, Luce, Lysiane), épouse MILLIAT, notaire associée, membre de la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « CALYPSO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN ».
Mme TAOUTAOU (Leila) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « CALYPSO ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LANSAC (Laurent, Gabriel, Lucien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires » anciennement société à responsabilité limitée « MAS & Associés - Les Notaires », à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 2 juillet 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. TELLIER (Antoine, François, Jean-Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 12 mai 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie) en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 2 juillet 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. MAS (Jean-Paul) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté 13 août 2018.
M. LANSAC (Laurent, Gabriel, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 2 juillet 2019.
M. TELLIER (Antoine, François, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 12 mai 2016.
Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté 13 août 2018.
M. MAS (Jean-Paul) notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « MAS & Associés - Les Notaires », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté 12 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, M. CHARLES (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hélène RUDLOFF notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, Mme DONNEZ (Claire, Marie, Catherine), est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Marc DONNEZ - Jean-Christophe JAILLOUX, Huissiers de Justice associés », anciennement dénommée « Marc Donnez, Jean-Christophe Jailloux, huissiers de justice associés », à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2022, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Laure VAGNER-SHAW, cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, membre suppléante, en remplacement de Mme Albane BORGIS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 27 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche :
M. José-Manuel TUNON DE LARA, en remplacement de M. Jean-Marc GAMBAUDO ;
Mme Catherine RIVIÈRE, en remplacement de Mme Sylvie RETAILLEAU.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 29 septembre 2022, M. Jean-Michel JANEAU, ingénieur civil divisionnaire de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURREAU (Marion, Fanny, Valentine) et de Mme COHEN-BACRI (Anna, Margaux) en qualité de commissaires de justice salariées au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FRANCK CHERKI ET VIRGINIE RIGOT » à la résidence de Paris.
Mme BOURREAU (Marion, Fanny, Valentine) et Mme COHEN-BACRI (Anna, Margaux) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FRANCK CHERKI ET VIRGINIE RIGOT ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FRANCK CHERKI ET VIRGINIE RIGOT » est ainsi modifiée : « SELARL Franck CHERKI, Virginie RIGOT, Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, Mme DE FARIA (Laurie, Marie), épouse DEL RIO, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « NORIANCE » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme NOËL (Charlotte, Marie, Flore) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DUGUESCLIN NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLEGRE (Cyrielle, Virginie, Charlotte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NEONOT » à la résidence de Paris.
Les retraits de M. TORCHÉ (Yannick, Serge, Michel), de Mme PAILLARD (Sylvie, Marie, Thérèse), de M. AVENEL (Alexandre, Arnaud, Stanislas) et de Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) notaires associés, membres de la société civile professionnelle « NEONOT » titulaire d'offices notariaux aux résidences de Rennes (Ille-et-Vilaine), de Paris et de Chantepie (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TORCHÉ (Yannick, Serge, Michel), de Mme PAILLARD (Sylvie, Marie, Thérèse), de M. AVENEL (Alexandre, Arnaud, Stanislas) et de Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline), la société civile professionnelle « NEONOT » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NEONOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), à la résidence de Paris et à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « NEONOT ».
M. AVENEL (Alexandre, Arnaud, Stanislas) et Mme NOËL (Charlotte, Marie, Flore) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NEONOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NEONOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Mme ALLEGRE (Cyrielle, Virginie, Charlotte) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NEONOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, M. MOUTTET (Félix, Emmanuel), ayant pour nom d'usage MOUTTET-GONZALEZ, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michaël STEFANI et Nathalie COINTIN, notaires, successeurs de Maître CLERC et Maître MARTEL-REISON, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, M. GRAND (Jean-Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022 :
La démission de Mme DUPERRAY (Amélie, Paule, Jeanne), épouse RAVEL, notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « RAVEL DUPERRAY & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de Mme DUPERRAY (Amélie, Paule, Jeanne), épouse RAVEL.
Mme DUPERRAY (Amélie, Paule, Jeanne), épouse RAVEL, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 3 octobre 2022, Mme Françoise CHAYNES, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 octobre 2022, Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 12 septembre 2022, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, Mme CADI (Manon, Anaïs, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE DU DÔME » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme PINAULT (Audrey), épouse BURGOS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ARCANE » anciennement société civile professionnelle « Julien ANTOINE et Associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme PINAULT (Audrey), épouse BURGOS, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ARCANE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme BODIN (Marie, Hélène) et de M. CARDINAL (Alexandre, Robert, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LELOUP (Elisabeth, Marie-Claire), épouse COQUANT, à la résidence du Palais (Morbihan).
La démission de Mme LELOUP (Elisabeth, Marie-Claire), épouse COQUANT, notaire à la résidence du Palais (Morbihan), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « LELOUP BODIN CARDINAL, notaires à BELLE-ILE-EN-MER », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de Mme LELOUP (Elisabeth, Marie-Claire), épouse COQUANT.
Mme LELOUP (Elisabeth, Marie-Claire), épouse COQUANT, Mme BODIN (Marie, Hélène) et M. CARDINAL (Alexandre, Robert, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, Mme VALAUD (Virginie, Agnès) épouse SULPICE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Philippe HOGREL et Aurélie BOISSONNADE, notaires associés » à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme PETTRÉ (Régine, Marcelle, Suzanne), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BROGI et CAILLOUX, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme PETTRÉ (Régine, Marcelle, Suzanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Sébastien RÉGENT, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés » à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sébastien RÉGENT, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés » est ainsi modifiée : « Sébastien REGENT, Nathalie DURAND, Frédérique GIRARD et Régine PETTRÉ, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRARDOT (François, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sandra ABITBOL, Emmanuelle LE GALL-ABRAMCZYK, notaires, associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
M. GIRARDOT (François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Nicolas GENDROT, Gautier CHANTIER et Aurélie VION-LAGNEAU, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fayl-Billot (Haute-Marne).
Le retrait de M. CHANTIER (Gautier, Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Nicolas GENDROT, Gautier CHANTIER et Aurélie VION-LAGNEAU, Notaires Associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Nicolas GENDROT, Gautier CHANTIER et Aurélie VION-LAGNEAU, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Nicolas GENDROT, François GIRARDOT et Aurélie VION-LAGNEAU, Notaires Associés ».
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 septembre 2022, M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 juillet 2023. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux, par limite d'âge, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, Mme de CHAZERON (Jeanne, Catherine, Xavière) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT » à la résidence de Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022 :
La démission de M. FARGUES (Jean-Christian, Denis), notaire à la résidence de Vayrac (Lot), est acceptée.
Les retraits de M. DECAUX (Florian, Helen, Bertrand) et de Mme DÉCUP (Claire, Aude, Hélène), épouse DECAUX, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « SCP Florian et Claire DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DECAUX (Florian, Helen, Bertrand) et de Mme DÉCUP (Claire, Aude, Hélène), épouse DECAUX, la société civile professionnelle « SCP Florian et Claire DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est dissoute.
La société par actions simplifiée « DECAUX, FARGUES NOTAIRES ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Florian et Claire DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », et à la résidence de Vayrac (Lot), en remplacement de M. FARGUES (Jean-Christian, Denis).
M. DECAUX (Florian, Helen, Bertrand) et Mme DÉCUP (Claire, Aude, Hélène), épouse DECAUX, sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « DECAUX, FARGUES NOTAIRES ET ASSOCIES » pour exercer leurs fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Céré (Lot).
M. FARGUES (Jean-Christian, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « DECAUX, FARGUES NOTAIRES ET ASSOCIES » pour exercer ses fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vayrac (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne), épouse FARJON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MCM NOTAIRES » à la résidence de Paris.
La démission de Mme BOUILLON (Marjorie, Florence, Madeleine, Monique), épouse DZIEZAK, notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « Les Notaires du Quai de la Londe », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mme BOUILLON (Marjorie, Florence, Madeleine, Monique), épouse DZIEZAK.
Mme BOUILLON (Marjorie, Florence, Madeleine, Monique), épouse DZIEZAK et Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne), épouse FARJON, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, M. RAMOND (Hervé), notaire à la résidence de Loudéac (‎Côtes-d'Armor), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Loudéac (‎Côtes-d'Armor‎), dont était titulaire M. RAMOND (Hervé), est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RENVERSEAU (Frédéric, Olivier, Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent RAISON et Benoît MACÉ, notaires associés » à la résidence de Baud (Morbihan).
M. RENVERSEAU (Frédéric, Olivier, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Baud (Morbihan), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, M. AIELLO (Stéphane, Erminio, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Rectificatif au Journal officiel n° 137 du 15 juin 2022, texte n° 37 :
Au premier alinéa du 2° de l'article 3, au lieu de : « L. 131-10 », lire : « L. 134-10 ».
Au 4° de l'article 3, au lieu de : « L. 134-2 », lire : « L. 134-29 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2022, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ouvert par l'arrêté du 25 juillet 2022 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2022, est fixé à 3 ainsi répartis :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste ;
- spécialités liées à l'informatique : 1 poste ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
Par décret en date du 6 octobre 2022 :
- est approuvée la fusion de la Province de France de l'Union Notre-Dame de Charité située 1, rue de la Somme, à Cachan (94230), et de ses établissements particuliers de Cormelles-le-Royal (14123), Saint-Brieuc (22000), Le Mans (72000) et Rennes (35000) avec la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur, située 3, rue Brault, à Angers (49000) ;
- sont abrogés le décret du 30 septembre 1807 autorisant la congrégation des Sœurs de la Charité dites du Refuge de Saint-Michel, les décrets en date des 26 décembre 1810, 12 juin 1902, 7 juillet 1971, 19 avril 1982 et 30 novembre 1992 portant modification des statuts de la congrégation des Sœurs de la Charité et transferts de son siège à Chevilly-Larue, Longpont-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Cachan ;
- sont abrogés le décret du 14 août 1811 autorisant l'institution de la Maison du Refuge à Rennes et le décret du 14 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la Communauté des Sœurs de Notre-Dame de la Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Rennes, comme établissement particulier d'une congrégation ;
- sont abrogés le décret du 16 mars 1852 portant reconnaissance légale de la Communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité, dite du Bon Pasteur, établie au Mans et le décret du 16 mai 1974 portant reconnaissance légale de la Communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, au Mans comme établissement particulier d'une congrégation ;
- sont abrogés les décrets des 10 octobre 1811 et 30 mai 1874 autorisant l'Institution de la Maison du Refuge à Saint-Brieuc et le décret du 14 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la Communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Saint-Brieuc comme établissement particulier d'une congrégation ;
- sont abrogés le décret du 29 juin 1811 autorisant l'Institution de la Maison du Refuge à Caen, le décret du 30 décembre 1946 autorisant le transfert de son siège, le décret du 24 mai 1974 portant reconnaissance légale de la Communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Caen comme établissement particulier d'une congrégation, et le décret du 28 mai 2015 approuvant le transfert de son siège à Cormelles-le-Royal ;
- sont légalement reconnues comme établissements particuliers de la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur, et seront désormais régies par les statuts de cette congrégation :
1° La communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Cormelles-le-Royal (14123) ;
2° La communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Saint-Brieuc (22000) ;
3° La communauté des Sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, au Mans (72000) ;
4° La communauté des Sœurs de Notre-Dame de la Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, à Rennes (35000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHARPENTIER (Céline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Notaires » à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Mme CHARPENTIER (Céline, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOETGHELUCK (Justine, Zoë, Emmanuelle), épouse MORIN, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Notaires » à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Mme GOETGHELUCK (Justine, Zoë, Emmanuelle), épouse MORIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Notaires », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Notaires » est ainsi modifiée : « S.E.L.A.R.L. Guillaume CAUËT, Justine MORIN-GOETGHELUCK, Céline CHARPENTIER, Notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, Mme Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 octobre 2022, Mme Géraldine CECCONI, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des finances et des achats à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme PENALVER (Noémie, Lolita) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES ET MER » à la résidence du Grau-du-Roi (Gard).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, Mme JACQUET (Alexandra, Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thibault SUDRE et Caroline JEANSON notaires associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial », anciennement dénommée « Thibault SUDRE et Caroline JEANSON, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Bordeaux, 12, place des Quinconces », à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, Mme RÉVIL (Emmanuelle, Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT » à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, M. KRESS (Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés » à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROLLAND (Cécile, Marie, Audrey) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Laure PETIT-VERIGNON » à la résidence d'Hyères (Var).
Mme ROLLAND (Cécile, Marie, Audrey) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Laure PETIT-VERIGNON ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Laure PETIT-VERIGNON » est ainsi modifiée : « Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON, Laure PETIT-VERIGNON et Cécile ROLLAND ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 octobre 2022, Mme Véronique Adrai-Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022 :
La démission de M. LONJON (Christian, Marie, Nicolas), notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOT'AIR LONJON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), en remplacement de M. LONJON (Christian, Marie, Nicolas).
M. LONJON (Christian, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 4 octobre 2022, Mme Mélanie DUBOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire HACOM, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALESCH.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HANNEBICQUE (Florence, Jehanne, Jacqueline, Roberte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES » à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Mme HANNEBICQUE (Florence, Jehanne, Jacqueline, Roberte) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme TRAYNOR (Axelle), épouse MARIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HH NOTAIRES », est accepté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 septembre 2022, Mme Chantal Calvar, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 février 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 4 octobre 2022, Mme Paule BURESI-CONTREIRAS, contrôleuse principale des finances publiques promue inspectrice des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme CHASTRUSSE (Laure, Sophie), épouse AUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE MAITRES CYRIL CASTAREDE, MAYLIS SICHERE-LAWTON ET AUDE PAGES LE GALL » à la résidence de Pauillac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme TORSIELLO (Camille, France, Josiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES DENTELLES » à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme DESSOLIERS (Laure, Hélène, Anne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Jacques PEREZ, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Marie Noëlle RICARD-OURGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à Montpellier (Hérault) » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2022, Mme LAVABRE (Clémence, Madeleine, Aurore, Henriette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Guilhem FABRE et Rodolphe REMARK, notaires associés » à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).