Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Après le paragraphe 7, il est inséré un paragraphe 7-1 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 7-1 
« Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes 
« Art. R. 543-171-8-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques et électroniques qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ; 
2° Le II de l'article R. 543-171-12 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini à l'article R. 543-171-8-1, de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique ne portant pas les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union. » ; 
3° Il est rétabli un article R. 543-175 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-175.-Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat. »
I.-La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 541-12-18 est complété par la phrase suivante : 
« S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits. » ; 
2° L'article R. 541-12-21 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées à vingt et quarante centimètres carrés. » ; 
II.-L'article R. 3512-29 du code de la santé publiqueest abrogé.
Le paragraphe 8 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs » ; 
2° Après l'article R. 541-120, il est inséré un article R. 541-120-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-120-1.-Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d'échec de ces mesures, de les signaler au ministre chargé de l'environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l'ensemble des démarches réalisées. » ; 
3° L'article R. 541-121est complété par la phrase suivante : 
« Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges. » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article R. 541-123 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets en application d'une disposition législative ou réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-10-5. 
« Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros. L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou plus et tous les trois ans au moins. »
La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 543-240 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs déchets. » ; 
2° Le deuxième alinéa du I du même article est complété par les mots : «, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent. » ; 
3° Le II du même article est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la section 19 du même chapitre, notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments. » ; 
4° Le III du même article est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires. » ; 
5° Le II de l'article R. 543-246 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4° du même I, cet éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement des déchets ainsi collectés séparément, sauf dans le cas prévu au III. 
« Lorsque les producteurs adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, cet éco-organisme prend en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des déchets ainsi collectés non séparément, par référence à un barème national. » ; 
6° Le même article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 12° de l'article R. 543-240 est tenu de prendre en charge la part des coûts supportés par les opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 pour la gestion des déchets issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec les produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison qui sont mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, il verse une participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1. 
« Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise les modalités de cette participation financière. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 49 ZB :
a) Au 4° du 1, les mots : « de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « du perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union » ;
b) Le 2 est abrogé ;
c) Au 3, les mots : « les documents mentionnés aux 1 et 2 sont joints » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 1 est joint » ;
2° Le 6° du 2 du I de l'article 49 ZC est abrogé.
Les deux derniers alinéas de l'article 177 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres siégeant dans une instance disciplinaire statuant sur une plainte déposée par un conseil de l'ordre, par la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ou par le président du comité permanent de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne doivent pas avoir participé à la délibération au cours de laquelle il a été décidé de porter plainte.
« Les fonctionnaires siégeant dans une instance disciplinaire se prononcent en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit.
« Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l'impossibilité de siéger valablement, ou en cas de suspicion légitime, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, le président de la chambre régionale, le magistrat chargé des poursuites, la personne mise en cause, la personne ou l'autorité administrative à l'origine de la plainte peuvent demander à ce que la cause soit transmise à une autre chambre régionale de discipline. La décision est prise par le président de la chambre nationale de discipline. »
L'article 179 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 179. - Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 114, à l'exception de celles mentionnées au 13°, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Il en va de même pour les infractions à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier commises par les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de cet article.
« Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir à la chambre régionale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette chambre la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil.
« La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, à la commission nationale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette commission la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement auprès de cette commission.
« Si le magistrat chargé des poursuites estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède, sans nommer de rapporteur, au classement sans suite de la plainte par une ordonnance notifiée à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement compétent par lettre recommandée postale ou électronique avec demande d'avis de réception. Ce classement peut faire l'objet d'un recours par ces personnes devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline dans les conditions prévues au I de l'article 192.
« Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction et leurs décisions dans les conditions prévues à l'article 189.
« Le fait d'avoir cessé provisoirement ou définitivement de faire partie de l'ordre ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements commis pendant la période d'inscription à l'ordre. »
L'article 125 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 125. - Est radiée d'office du tableau :
« 1. Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables. Pour l'application du présent article, les frais, intérêts, majorations et pénalités de retard sont regardés comme faisant partie des cotisations et contributions dues ;
« 2. Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui ne justifie pas d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau ;
« 3. Toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.
« Lorsque le manquement porte sur le défaut de paiement mentionné au 1. du présent article, une mise en demeure contenant le texte de cet article est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite d'avoir à régulariser sa situation. Si cette mise en demeure reste infructueuse, une seconde mise en demeure est adressée dans les mêmes formes, au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la date d'envoi du premier courrier.
« Lorsque la radiation d'office résulte d'un des motifs mentionnés aux 2. ou 3. du présent article, l'intéressé est invité, par lettre recommandée contenant le texte du présent article, à présenter ses observations.
« La radiation du tableau est prononcée par décision du conseil régional de l'Ordre ou de la commission nationale d'inscription, intervenant au plus tôt après le trentième jour suivant la réception de la seconde mise en demeure ou de la lettre recommandée respectivement mentionnées au cinquième et au sixième alinéa du présent article.
« Le recours dirigé devant le conseil national du tableau contre une décision de radiation prise en application du présent article est suspensif.
« Une personne physique ou morale ne pourra obtenir l'inscription d'un bureau secondaire ou bénéficier de la réinscription d'un bureau principal ou secondaire que si l'ensemble des sommes dues au titre du 1 du présent article ont été soldées. S'agissant d'une personne morale, les cotisations ou contributions dues concernent tant la personne morale que les personnes physiques qui y exercent. »
I. - L'article 140 bis est abrogé.
II. - Au 3° de l'article 154, les mots : « peuvent aussi être mentionnées les spécialisations reconnues par l'ordre dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « peuvent aussi être mentionnées, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, les spécialisations issues soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle ».
A l'article 175, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la chambre régionale de discipline mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le conseil régional de l'ordre d'Île-de-France désigne deux membres titulaires par section, qui ne peuvent siéger qu'au sein de leur section d'affectation. Le conseil régional de l'ordre d'Île-de-France désigne également les membres suppléants, qui peuvent siéger dans l'une ou l'autre section. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, par suite des vacances intervenues, de la démission de ses membres ou de leur renonciation à exercer leurs fonctions au sens de l'article 13, un conseil de l'ordre, son bureau ou un comité départemental se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à l'occasion d'élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n'est présentée, les attributions de ce conseil, bureau ou comité sont, sur décision du ministre chargé de l'économie, provisoirement exercées par la commission permanente du Conseil national ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'instance ordinale. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dudit conseil » sont remplacés par les mots : « de l'instance ordinale ».
L'article 174 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de discipline prévues à l'article 49 » sont remplacés par les mots : « ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49, 49-1, 49-2 et 49-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « les chambres régionales de discipline » sont remplacés par les mots « ces mêmes chambres ».
L'article 44 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les dispositions suivantes : « et, en matière disciplinaire, de la chambre interrégionale mentionnée à l'article 49-2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Sous réserve des textes spécifiques, les règles applicables aux chambres régionales s'appliquent également à la chambre interrégionale ; »
2° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, en matière disciplinaire, de la chambre régionale mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Les cinq derniers alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut faire l'objet pour le même motif par application des dispositions du code de déontologie, est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre, du bureau d'un conseil de l'ordre ou, pour les membres élus, d'un comité départemental de l'ordre :
« 1. Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que lui imposent les fonctions pour lesquelles il a été élu ou désigné au sein soit d'un conseil, d'un comité départemental ou de leur bureau, soit du comité national du tableau, de la chambre de discipline ou de l'une des commissions d'un conseil ;
« 2. Tout membre d'un conseil de l'ordre, de son bureau ou d'un comité départemental qui, sans motif grave admis par cette instance, néglige d'assister à quatre séances consécutives.
« Le Conseil national constate sa renonciation à exercer ses fonctions électives par une décision motivée. Cette décision est rendue d'office ou à la demande du commissaire du Gouvernement auprès de l'instance concernée, ou à celle de toute personne ou organisme intéressé, après consultation du comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline, selon que la carence concerne soit le fonctionnement d'un conseil ou de son bureau, soit celui d'une chambre de discipline. Cet avis consultatif doit être rendu dans un délai maximum de deux mois après la saisine. En outre, si la carence se manifeste à l'occasion du fonctionnement d'un organisme régional ou départemental, ce dernier est également consulté et doit rendre son avis dans le même délai. L'intéressé doit être préalablement entendu ou dûment convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la cessation de ses fonctions électives, soit consultés à ce sujet.
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'instance régionale ou départementale peut valablement constater la renonciation de l'un de ses membres à exercer ses fonctions électives en son sein ou au sein du bureau lorsque cette constatation ne soulève aucune opposition de la part de l'intéressé, d'un autre membre de cette instance ou du commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la notification qui leur en est faite. »
L'article 181 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Excepté le cas où, en première instance, il procède au classement sans suite de la plainte, le magistrat chargé des poursuites auprès d'une instance disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants de cette instance après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre ou tout autre organe s'est prononcé sur la décision de porter plainte. Si le rapporteur est désigné parmi les membres titulaires de l'instance disciplinaire, le président de cette instance charge l'un des membres suppléants de le remplacer dans la séance appelée à se prononcer sur le bien-fondé des poursuites. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « président de » sont remplacés par les mots : « magistrat chargé des poursuites près » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat chargé des poursuites détermine les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites, ainsi que les obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à l'intéressé d'avoir contrevenu et dont la liste, comme celle des faits en cause, pourra être complétée ou réduite à l'issue de l'instruction. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire fait connaître à l'intéressé et à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique, les éléments mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que le nom du rapporteur. Il les informe qu'ils peuvent être assistés du conseil de leur choix. » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par lettre recommandée avec avis de réception, il convoque pour les entendre séparément la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte et l'intéressé, et peut convoquer toute personne susceptible d'éclairer l'instruction, y compris les personnes chargées des contrôles mentionnés aux articles 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 173 du présent décret. »
L'article 37 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :
« a) D'un président, élu tous les deux ans, au scrutin secret, par l'ensemble des membres élus du comité ; »
2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf mention spécifique dans le présent chapitre, les dispositions applicables au président du conseil régional ou à son élection s'appliquent au président du comité départemental. »
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale régionale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée se prononce à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont supprimés.
Le I et le II de l'article 180 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels, même s'ils ont été commis dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle les personnes mises en cause sont inscrites à titre principal.
« II. - Lorsque le manquement allégué a été commis dans une autre circonscription, le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre régionale où ce manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec le rapport d'instruction, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont élus tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour un mandat de deux ans » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau » sont remplacés par les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau pour quelque raison que ce soit, y compris résultant de l'article 13 ».
I. - Aux articles 25 et 29, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie ».
II. - A l'article 102, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».
III. - A l'article 103, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie ».
IV. - Aux articles 86 et 88, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
I. - Aux articles 2, 6, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 37, 88, 93, 94, 97, 98, 100, 101, 102, 104, 105, 142, 150, 151, 170, 172, 177, 180, 190, 192 et 193 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
II. - Les mots : « Conseil supérieur » sont également remplacés par les mots : « Conseil national » dans les articles 56, 58, 72, 73, 79, 81, 111, 113, 126, 140 et 204.
L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les eaux conditionnées, les procédures mises en place par l'exploitant au titre de l'article R. 1322-29 du code de la santé publique doivent fixer les modalités de gestion des lots, notamment les exigences à respecter pour leur libération »
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) La référence : « R.* 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ;
b) La référence : « R.* 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ;
3° L'annexe I est ainsi modifiée :
a) Les tableaux 1 et 2 sont respectivement remplacés les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté ;
b) Le tableau 3 est ainsi modifié :
- à la section : « Paramètres minéraux » du B, après le mot : « chrome » est inséré le renvoi : « (1) » ;
- le tableau est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« (1) En cas de valeur supérieure à 6 µg/L, il est procédé à l'analyse du chrome VI. »
L'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « mentionnés à l'article R.* 1321-21 » sont remplacés par les mots : « respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique ».
2° L'annexe II est ainsi modifiée :
a) Au 2.1.2, les mots : « L'évaluation de la vulnérabilité de la ressource » sont remplacés par les mots : « ainsi que sa vulnérabilité, » ;
b) Au 2.2.3, après les mots : « douze mois » est inséré le mot : « consécutifs » ;
3° L'annexe V est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3, 4, et au IV-4 de l'annexe, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article 5 et au IV-2 de l'annexe, la référence à l'arrêté du 12 février 2007 est remplacée par une référence à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 sont adressés au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé. La transmission de ces résultats est effectuée au minimum une fois par mois.
« En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R. 1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats sont adressés sans délai et au plus tard dans les 48 heures au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
4° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du III, les mots : « se fonde » sont remplacés par les mots : « et la maîtrise des risques, réalisées au titre du R. 1321-22-1 du code de la santé publique, se fondent » ;
b) Au IV-2, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Certificat / numéro d'accréditation du laboratoire » ;
c) Au IV-3, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Description détaillée des analyses pour lesquelles une demande de prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire est sollicitée. »
ANNEXE II
FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES
I. - Eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d'une distribution publique
Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise. La répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des dangers identifiés.
Tableau 1 : Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses
DÉBIT
FRÉQUENCE ANNUELLE
R
C (1)
≤ 3 m3/j
2
0,1 (2)
> 3 m3/j et ≤ 10 m3/j
2
0,2 (2)
> 10 m3/j et ≤ 100 m3/j
3
0,5 (2)
> 100 m3/j et ≤ 1 000 m3/j
6
1
> 1 000 m3/j et ≤ 10 000 m3/j
4 + 3 par tranche
de 1 000 m3
entamée
1 + 1 par tranche
de 3300 m3
entamée
> 10 000 m3/j et ≤ 100 000 m3/j
3 + 1 par tranche
de 10 000 m3
entamée
> 100 000 m3/j
10 + 1 par tranche
de 25 000 m3
entamée
(1) L'analyse de type C est à faire en complément d'une analyse de type R.
(2) 0,1, 0,2 et 0,5 correspondent respectivement à une analyse tous les 10 ans, tous les 5 ans et tous les 2 ans.
II. − Fabrique de glace alimentaire d'origine hydrique lorsque l'eau ne provient pas d'une distribution publique
Tableau 2 : Fréquences annuelles des prélèvements et d'analyses
DÉBIT
FRÉQUENCE ANNUELLE
Ressource
Avant congélation (1)
R
C (2)
R
C (2)
≤ 10 m3/j
1
1
6
1
> 10 m3/j et ≤ 60 m3/j
1
1
12
1
> 60 m3/j
1
1
1 par tranche de
5 m3
entamée
1 par tranche de 100 m3
entamée
(1) Au point le plus proche de l'endroit où l'eau est congelée.
(2) L'analyse de type C est à faire en complément d'une analyse de type R.
L'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « distribution publique » sont insérés les mots : « , à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. − Les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres notés (4) des analyses de type R et C, à l'exception des paramètres microbiologiques, lorsque :
- les résultats des analyses réalisées sur une période d'au moins 3 ans sont tous inférieurs à 60 % de la limite ou référence de qualité du paramètre considéré ;
- aucun facteur raisonnablement prévisible n'est susceptible d'entrainer une détérioration de la qualité des eaux.
Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots « le tritium » sont remplacés par les mots : « l'activité tritium ».
d) Au IV, les mots : « notés (3) » sont remplacés par les mots : « notés (4) ».
3° Les annexes I et II sont respectivement remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
Le décret du 13 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, les mots : « ou un stage d'initiation et d'application dans le cadre d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance » sont remplacés par les mots : « ou un stage de formation professionnelle maritime » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° A l'intitulé de la section 1 du chapitre III, les mots : « pendant les vacances scolaires » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans », sont insérés les mots : « titulaire d'un contrat d'engagement maritime à durée déterminée » ;
5° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans titulaire d'un contrat d'apprentissage ou qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel est autorisé à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux intérieures. » ;
6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - « I. - L'emploi d'un jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er n'est autorisé qu'après la conclusion, selon le cas :
« 1° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 5545-6 du code des transports conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à ce même article, ses représentants légaux, à défaut le mineur émancipé, et l'armateur ;
« 2° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 4153-2 du code du travail conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à l'article 6-1, ses représentants légaux et l'armateur.
« II. - Les conventions mentionnées au 1° ou au 2° du I sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Un exemplaire de la convention de chaque jeune est conservé à bord du navire et présenté sur demande aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports. » ;
7° Au 5° du I de l'article 20, les mots : « la convention de stage mentionnée à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la convention mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article 7 ».
I. - Le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 susvisé est abrogé.
II. - Le d du 3° de l'article R. 5547-3-3 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er avril 2023.
III. - Les organismes de formation professionnelle maritime agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se mettent en conformité, à compter de la date mentionnée au II, avec les dispositions du d) du 3° de l'article R. 5547-3-3 précité.
Après l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Lorsque l'appréciation du respect des conditions prévues aux 4° et 6° de l'article 22 concerne des titres, formations ou qualifications délivrés selon le cas par le ministre chargé des armées, par le ministre chargé des sports ou par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre intéressé ou sur proposition de la fédération sportive concernée, détermine, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 23, leurs équivalences avec les titres de formation professionnelle maritime.
« L'autorité mentionnée à l'article 24 délivre les titres de formation professionnelle maritime par équivalence au regard des conditions mentionnées au présent article. »
Aux articles 36, 37, 38 et 39 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 ».
Après la section 9 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Activités de télésurveillance médicale
« Art. D. 162-32. - I. - La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105 est effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.
« II. - La déclaration mentionnée au I comporte :
« 1° Un volet administratif dans lequel figurent :
« a) L'identité et, le cas échéant, le statut juridique de l'opérateur ;
« b) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical : ses adresses postale et électronique, ainsi que ses coordonnées téléphoniques ; son numéro du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé et son numéro d'Assurance Maladie ;
« c) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical : la raison sociale, l'adresse postale, l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du siège social de l'opérateur de télésurveillance médicale ; les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'opérateur de télésurveillance médicale ; si concerné, le numéro du système d'identification du répertoire des établissements ; si concerné, le numéro du répertoire national fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
« 2° Un volet décrivant, pour chaque activité que l'opérateur souhaite mettre en œuvre et inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52, l'organisation de télésurveillance médicale comprenant :
« a) Le ou les types de professionnels de santé exerçant au sein de l'opérateur de télésurveillance médicale ;
« b) Le cas échéant, les actions relatives à l'activité de télésurveillance médicale confiées à un tiers et la copie du contrat afférent. Pour que ces actions lui soient confiées, le tiers dispose des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables. Aucune action médicale, en particulier l'analyse médicale des données et alertes générées par le dispositif médical numérique mentionnées au 2° du I de l'article L. 162-48, ne peut être confiée à un tiers.
« c) Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. »
L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. - L'article 3 bis est ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
« 2° Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
« a) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :
 « - lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
 « - lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.
« b) En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. »
III. - A l'article 6, après le nombre : « 3 » est inséré le nombre : « 3 bis, ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023. ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
 « - des autorités préfectorales ; »
2° Au quatrième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Date d'entrée en vigueur
1er janvier 2023
1er janvier 2025
1er janvier 2027
Taux de l'indemnité
70,74 €
71,85 €
72,95 €
 ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Date d'entrée en vigueur
1er janvier 2023
1er janvier 2025
1er janvier 2027
Taux de l'indemnité
45,32 €
46,42 €
47,53 €
II. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Date d'entrée en vigueur
1er janvier 2023
1er janvier 2025
1er janvier 2027
Taux de l'indemnité
50,85 €
51,95 €
53,06 €
 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 décembre 2022, en application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé à 152.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 décembre 2022, en application de l'article 5 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, le nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV est fixé à 36.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale de l'Etat et de l'organisation des élections politiques. Elle assure en outre la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés.
« La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur comprend :
 « - le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ;
 « - la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ;
 « - la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 « - un délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale ;
 « - une mission à la mobilité extérieure et aux transitions. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :
 « - préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ;
 « - définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ;
 « - élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ;
 « - piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée : » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des membres du corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils, des emplois supérieurs et de direction » sont remplacés par les mots : « des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ».