Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des     fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des     Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
      Vu le décret no 65-855 du 24 septembre 1965 modifié portant institution d'un     corps de restauration d'art relevant de la direction des musées de France;
      Vu le décret no 66-546 du 22 juillet 1966 portant institution d'un corps de     restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des bibliothèques et de     la lecture publique au ministère de l'éducation nationale et fixation du     statut particulier applicable à ce corps, modifié et complété par le décret     no 73-435 du 27 mars 1973;
      Vu le décret no 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des     fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres;
      Vu le décret no 75-736 du 29 juillet 1975 portant institution d'un corps de     restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des Archives de France;      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de     contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables     aux emplois d'agent principal des services techniques;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du     patrimoine du ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 91-972 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12,13,14
Application du décret 90-708 et de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militires de retraite (assimilation d'emplois).
Abrogation des décrets 65-855, 66-546 et 75-736.
Sont abrogés les décrets 64-269, 67-1061 et 82-646 en tant qu'ils concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le présent statut.
Texte totalement abrogé à compter du 01-03-2012.