Art. 29. -  L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service     public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux     usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes     publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et     chargés d'un service public. Les objectifs sont fixés dans les contrats de     plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou     dans des contrats de service public conclus à cet effet. Ceux-ci précisent     les conditions dans lesquelles l'Etat compense aux établissements, organismes     et entreprises publics les charges qui résultent du présent article.
      Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers     par les établissements, organismes et entreprises mentionnés à l'alinéa     précédent doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les     contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact.
     Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements     de communes concernés et les conseillers généraux des cantons concernés sont     consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les     conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions     d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale. Elle comprend, au     minimum, une analyse de l'état du service, l'examen des modifications     qu'engendrerait le projet et les mesures envisagées pour compenser toute     conséquence dommageable. Elle prend en compte les possibilités offertes par     le télétravail.
      L'étude d'impact est communiquée au représentant de l'Etat dans le     département, qui recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 28.     Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations     et demander, le cas échéant, de nouvelles mesures pour compenser ou réduire     les conséquences dommageables du projet. Les nouvelles mesures alors adoptées     ou les raisons de leur rejet sont communiquées dans un délai de deux mois au     représentant de l'Etat. L'étude d'impact est transmise pour avis à la commune     du lieu d'implantation du service concerné et à toute autre commune concernée     et groupement de communes concerné qui en fera la demande au représentant de     l'Etat.
      En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département à l'issue     de la procédure prévue au troisième alinéa, celui-ci saisit le ministre de     tutelle de l'établissement, organisme public ou entreprise mentionné au     premier alinéa. Ce ministre statue par une décision qui s'impose à cet     établissement, organisme public ou entreprise nationale. Sa saisine a un     effet suspensif de la décision en cause, qui devient définitif en l'absence     de réponse dans un délai de quatre mois.
      Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent     article. Il précise notamment les règles permettant d'assurer l'équilibre     entre les obligations des établissements, organismes et entreprises     mentionnés au premier alinéa et la compensation par l'Etat des charges qui en     résultent. Il fixe également les critères spécifiques que doit respecter la     décision du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre de     tutelle lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de     développement du territoire.