Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 23 octobre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Modification du décret 2008-263 et du code de l'éducation. Abrogation : du décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; de l'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; du décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; de l'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ; des articles 1 à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ; du décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ; de l'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l’État ; des articles 1à 7, 14 à 16 et 18 à 24 du décret 46-2698 du 26 novembre 1946 ; des articles 1 à 6 et 11 à 13 du décret 59-38 ; du décret 59-39 ; du décret 59-982 ; du décret 59-1422 ; des articles 4 et 7 du décret 59-1423 ; de l'article 4 du décret 60-389 ; du décret 60-746 du 28 juillet 1960 ; du décret 61-457 ; du décret 78-254 ; du décret 85-924 ; des articles 6 et 25 du décret 85-1242 ; du décret 85-1348 ; du décret 86-164 ; des articles 1 et 2 du décret 86-495 ; de l'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret 87-473 ; du décret 90-236 ; des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret 90-788 ; du décret 91-116 ; du décret 91-833 ; du décret 91-916 ; du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ; du décret 92-1200 ; du décret 94-742 du 31 août 1994 ; due décret 95-592 ; du décret 95-1293 ; des articles 8 et 9 du décret 98-719 ; du décret 98-762 ; du décret 2001-1137 ; du décret 2005-1322 ; de l'article 15 du décret 2006-246 ; du décret 2006-730 et du décret 2006-753.
Publics concernés : adultes salariés ou en recherche d'emploi.
 Objet : organisation et fonctionnement des groupements d'établissements constitués par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour l'exercice de leurs missions de formation continue des adultes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, qui prévoient que les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et L. 421-11 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013, 
 Décrète :
 Fait le 24 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le code de l’éducation est y modifié.
Publics concernés : entreprises de construction et aménagement de véhicules automobiles.
Objet : les transformations réversibles des véhicules dits « DERIV VP » permettent d'adapter temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicule utilitaire afin de répondre aux besoins des entreprises.
Dans son fonctionnement réglementaire actuel, cette pratique impliquait le changement de la catégorie internationale du véhicule dans un cadre réglementaire non prévu par la directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception européenne des véhicules. Elle génère annuellement un grand nombre de réceptions à titre isolé.
La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :
- le présent arrêté créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible » ;
- un arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d'immatriculation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative de certains établissements de l'enseignement scolaire.
    
Objet : mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements d'enseignement scolaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des 1° et 10° de l'article 1er et des 1° et 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021 et des 2° à 9° de l'article 1er et des 3° et 4° de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
    
Notice : le décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d'Etat, les lycées départementaux et municipaux pour le second degré et les établissements d'enseignement français du premier et du second degré en Principauté d'Andorre. En outre, il simplifie le fonctionnement de certaines instances : le conseil d'école dans le premier degré, la commission permanente et le conseil d'administration dans le second degré.
    
Pour les établissements d'enseignement du second degré, le décret prévoit les mêmes mesures que celles qui figurent pour les établissements publics locaux d'enseignement dans un décret en Conseil d'Etat publié simultanément. En effet, le texte recentre la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration, prévue à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, afin d'alléger les charges du conseil et de confier au seul chef d'établissement le soin de fixer l'ordre du jour, qui ne sera plus approuvé en début de séance. Enfin, le décret abroge plusieurs textes devenus obsolètes.
    
Références : ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires légers (VUL).
 Objet : mise en place d'un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2015.
 Notice : cet arrêté met en place le système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers, à l'image de celui qui a été mis en œuvre pour les carrossiers de véhicules poids lourds en 2005. Ce système permettra de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés mis sur le marché.
 La qualification des carrossiers permet, par un encadrement au travers d'audits initial et périodiques, de simplifier les démarches d'immatriculation.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15, modifié par le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : écoles maternelles et élémentaires publiques.
 Objet : modification de la composition et des attributions du conseil d'école.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise la composition et les attributions du conseil d'école. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un EPCI. Le conseil d'école peut désormais se prononcer sur les principales questions de vie scolaire, notamment sur les actions menées contre toutes les formes de violence et de discrimination et donner son accord sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège.
 Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 4 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Publics concernés : établissements d'enseignement privés hors contrat et leurs personnels.
    
Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à la déclaration annuelle des personnels travaillant au sein des établissements d'enseignement privés hors contrat afin d'étendre le contrôle de l'honorabilité aux personnels non-enseignants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret vise à étendre l'obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l'état civil des enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat à l'ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements. Il modifie à cette fin l'article D. 442-22-1 du même code. Le décret renforce ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l'ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d'un jeune public. La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'exercent par l'intermédiaire du recteur d'académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre. La communication de ces informations permet de s'assurer qu'aucun de ces personnels ne fait l'objet des incapacités prévues à l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-2, L. 911-5 et L. 914-3 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : les personnels enseignants de lycée intervenant en cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique.
    
Objet : définition de la mission de professeur principal et d'une nouvelle mission de professeur référent de groupe d'élèves.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
    
Notice : le décret prévoit la possibilité pour les chefs d'établissements de désigner les professeurs principaux des classes et, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, des professeurs référents de groupes d'élèves chargés d'assurer un suivi individualisé renforcé auprès des élèves dont ils ont la charge. Pour leurs missions, les professeurs principaux et les professeurs référents perçoivent une indemnité.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 9 avril 2021,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, caisses nationales du régime général de sécurité sociale.
    
Objet : modalités d'imputation aux branches du régime général de sécurité sociale et aux régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des coûts afférents à la gestion financière des régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière des régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès des travailleurs indépendants à ces mêmes régimes. Il définit également les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès précités.
    
Référence : le décret est pris en application des articles L. 612-5 et L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5 et L. 635-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021,
Décrète :
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, personnes responsables des enfants et des élèves concernés, personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat et directeurs des établissements d'enseignement privés.
    
Objet : modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises par les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d'enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
    
Notice : le décret est pris, en premier lieu, en application des articles L. 131-10, L. 311-1 et L. 442-3 du code de l'éducation, issus des articles 19, 41 et 42 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il prévoit les modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Il précise notamment les conditions d'information des personnes responsables de l'enfant instruit dans la famille. En second lieu, le présent décret porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d'enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité des enfants dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
    
Objet : intégration de l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, le décret intègre l'apprentissage aux missions des GRETA.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :
Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La présente ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle a pour objet de remplacer le dispositif actuel par une prestation unique et différentielle sur le modèle du revenu minimum d'insertion. Le montant de cette prestation sera ainsi égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées. Elle comporte cinq articles.MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 815-1 à L. 815-30ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 ABROGATION CODE RURAL : article 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
MODIFICATION DES ART. 6,7,11,12,12-BIS DE L'ANNEXE I; ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ANNEXES III,III-BIS,III-TER,VI,VI-BIS,VII ET VIII; CREATION DES ANNEXES I-BIS,IX,X ET XI.
APPLICATION A COMPTER DU 01-10-1988 ET A COMPTER DU 01-10-1989 EN CE QUI CONCERNE LE POINT 7-10-2 AJOUTE A L'ANNEXE I.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée;
      Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son     article 1er;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 46-2698 du 26 novembre 1946 portant modalités d'application     de l'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945 relative à la visite médicale     d'incorporation scolaire;
      Vu le décret no 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et     attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire     et sociale;
      Vu le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975 portant application de l'article     6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés     et composition et fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et     des commissions de circonscription;
      Vu le décret no 85-516 du 13 mai 1985 portant intégration des infirmiers et     infirmières et des assistants et assistantes de service social du service de     santé scolaire dans les corps correspondants relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     de la santé et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Texte partiellement abrogé : art. 2, 1, 3 à 8, 11, 12, 15, 16, 21 à 23, 25 à 27
Abrogation partielle du décret 76-1301.
Texte partiellement abrogé : articles 9, 9-1, 10, 10-1 à 10-3, 14, 17 à 20 et 24
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur à la direction générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes,
    P. de Guerre
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES PREVUE AU DECRET 98779 DU 28-08-1998 EST FIXE A 250FRS PAR JOUR.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 6,MODIFICATION DU DEBUT DU 1ER AL. DE L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DES ANNEXES III ET III-BIS (CERTIFICAT DE CONFORMITE):SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECEPTION DES VEHICULES DES GENRES VOITURE PARTICULIERE ET CAMIONNETTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
MODIFICATION DES ART. 3,5,6 (AL. 2 ET SUIVANTS),7,12,13,14 ET DES ANNEXES I,II,II-BIS,III ET III-BIS DE L'ARRETE DU 19-07-1954.
DEMANDE DE RECEPTION PAR TYPE.
CAS OU IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE RECEPTION.
NUMERO D'IDENTIFICATION DES VEHICULES.
CERTIFICAT DE CONFORMITE.
RECEPTION COMPLEMENTAIRE.
TRANSFORMATION NOTABLE NECESSITANT UNE RECEPTION A TITRE ISOLEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation ;
 Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-1 à R. 321-5, R. 321-15 à R. 321-24 et R. 342-3 ;
 Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AMENAGEMENT DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 septembre 2001 ;
 Vu les avis :
 - de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001 ;
 - de la Caisse nationale des barreaux français en date du 23 février 2002 ;
 - de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 14 mars 2002 ;
 - de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 28 mars 2002 ;
 Vu les lettres de saisine en date du 11 février 2002 :
 - de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
 - de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-887 du 9 mai 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 136 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
 Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965, le  décret du 8 février 1991 portant suppression de la  direction des assurances et transfert de ses  attributions à la direction du Trésor du ministère de  l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 sont abrogés.
Texte partiellement abrogé : article 2 (9°) (décret n° 2018-97 du 13 février 2018).
Publics concernés : les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application du 2° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
    
Objet : rénovation du cadre budgétaire et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret soustrait les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État au champ d'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il aligne le régime budgétaire et comptable de ces établissements sur celui des établissements publics locaux d'enseignement, sous réserve des dispositions qui sont propres aux établissements publics locaux, notamment dans leurs relations avec leur collectivité territoriale de rattachement.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les personnels enseignants ; les élèves des lycées publics et privés sous contrat, des établissements d'Etat, des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, ainsi que des établissements français d'enseignement à l'étranger.
    
Objet : évolution du rôle du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement émet, en classe terminale des lycées, un avis sur les vœux de poursuite d'études dans l'enseignement supérieur de l'élève après leur examen par le conseil de classe. En outre, il précise les dispositions relatives au rôle du conseil de classe en classe terminale dans le cadre d'un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux et l'équipe pédagogique.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-38, D. 331-64, R. 421-51, D. 422-43 et D. 442-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur le 1er août 2015.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 2015. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l’une des parties notifie à l’autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l’expiration de la période.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 10 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le code monétaire, notamment l'article R. 518-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 11 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani