Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT
Région d'implantation de l'EATT
Date d'habilitation
Région
Dénomination sociale
Numéro de Siret
Numéro de
COT/CPOM
Auvergne-Rhône-Alpes
Handishare
53792513300028
1884069005
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 2019
Auvergne-Rhône-Alpes
ITHAC Saint Etienne
81463601500038
8420009
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 17 avril 2020
Auvergne-Rhône-Alpes
ADTP EA LE THIOU
77565451000145
84190042
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté du 14 janvier 2022
Bourgogne-Franche-Comté
APM 71
390079374000034
27210353
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté du 10 mars 2022
Bretagne
Sevel Services
52367624500120
1853029005
Bretagne
Arrêté du 27 décembre 2019
Grand Est
ARGONNE PRODUCTION
42015270400011
18 44 051 008
Grand Est
Arrêté du 20 novembre 2019
Grand Est
LUENCE
80937141200010
4421805
Grand Est
Arrêté du 8 mars 2021
Grand Est
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE
7756426140355
44210281
Grand Est
Arrêté du 23 septembre 2021
Hauts-de-France
ALTEREOS
38209520600035
32210305
Hauts-de-France
Arrêté du 8 avril 2021
Hauts-de-France
APIC
78393828500120
32210309
Hauts-de-France
Arrêté du 27 décembre 2022
Ile-de-France
HANDEA
50352904200064
1711078001
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
FASTROAD IDF
52054050100043
1119010
Ile-de-France
Arrêté du 20 novembre 2019
Ile-de-France
APF ENTREPRISES 93
77568873207819
1811093003
Ile-de-France
Arrêté du 17 avril 2020
Nouvelle-Aquitaine
SAS STS - Société travail Services
81745202200020
7519010
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 20 novembre 2019
Nouvelle-Aquitaine
EA FACYLITIES MULTI SERVICES
50159526800043
7520003
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 13 octobre 2020
Nouvelle-Aquitaine
SASU SIFU GROUP
84151122300023
75210201
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 22 avril 2022
Nouvelle-Aquitaine
SARL INTERIM & HANDICAP 87
79259975500057
75190013
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 22 avril 2022
Nouvelle-Aquitaine
CASEM MULTISERVICES
49388797000025
75190011
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 27 décembre 2022
Occitanie
DSI
39899727000044
76210146
Occitanie
Arrêté du 16 juin 2021
Pays de la Loire
EA SAPRENA
34290436400052
1852044006
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Pays de la Loire
EA APYSA
50777322400013
5220001
Pays de la Loire
Arrêté du 26 novembre 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANTILOPE
44202137400016
1893013009
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur
IDDHEA
53040459900025
1893013015
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 31 juillet 2020
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 1 604,5 heures pour un salarié de l'établissement KATE & JO, sis 18, impasse du Placier, à Joué-lès-Tours (37300).
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 2 582,7 heures pour 6 salariés (soit 430,45 heures en moyenne par salarié) de l'établissement « MRJ Chaussures », sis 23, rue Emile-Zola, 42100, à Saint-Etienne (42100).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 3 juin 2022 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 31 mai 2022 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations l'accord du 5 juillet 2022 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité portant modification des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 3 janvier 2023, Mme Marie-Caroline BEER, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) au service de la défense et de sécurité, auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 9 janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de 6 mois.
Elle sera chargée de coordonner et d'animer la démarche de sûreté et de sécurisation de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023 :
Mme Anne-Laure ARINO, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Nord (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (groupe II), à compter du 9 janvier 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Frédéric FULGENCE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe III), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III), à compter du 9 janvier 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Stéphane VAUTIER, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 17 mai 2022 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié et relatif à l'apérition du régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 novembre 2022 à l'accord du 17 avril 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision de la convention collective nationale.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 23 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en conformité de la convention collective nationale.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Syndicat national des professionnels immobiliers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 7 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Hexopée.
La FFTV.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 décembre 2022 à l'accord du 21 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Refonte de la convention collective nationale.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 novembre 2022 à l'accord du 9 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité).
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord du 29 mars 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Intéressement et plan épargne.
Signataires :
La Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.).
La Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.).
Le Syndicat National des Entreprises de Service et de Distribution du Machinisme Agricole, d'Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 14 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification du régime conventionnel frais de santé.
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord n° 24 du 6 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Contrat à durée indéterminée d'opération.
Signataires :
ADN Tourisme.
Fédération Nationale des Gîtes de France.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 novembre 2022 à l'accord du 29 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise à jour de la convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 08-22 du 27 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
ELISFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2022.
Avenant n° 55 du 15 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia.
Aménagement du titre V « prévoyance ».
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Concernant l'accord du 15 novembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 55 du 15 novembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 8 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Valeur du point conventionnel.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 26 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'association de protection et de valorisation des argiles du Velay, sise Hôtel-Dieu, 2, rue Bec-de-Lièvre, 43000 Le Puy-en-Velay, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
« ARGILES DU VELAY »
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique « Argiles du Velay » peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'association pierre du Midi, sise Parc du Golf, Bâtiment 22, 350, avenue Jean-René-Guilibert-Gauthier-de-la-Lauzière, 13594 Aix-en-Provence, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
« PIERRE DU MIDI »
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique « Pierre du Midi » peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Au titre de l'année 2022 sont déclarés admis, aux concours externe, externe spécial dit « Talents », interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique
ABI KHALIL
Philippe
AKBARALY
Choella
ALPHAND
Pierre
AMIROUCHE
Baptiste
ARNAUD
Lina
BA
Salamata
BACH
Noa
BEDIAT
Jan
BELOUD
Mélanie
BENHAMOU
Clarisse
BERNARD
Elise
BIJOUX
Mathieu
BLIN
Alexis
BONAFOUS
Valentine
BORDET
Domitille
BOUKHORSSA
Chakir
BOULESTEIX
Guillaume
BRENDERS
Pauline
BRUNEL
Clara
BUREL
Arnaud
CANIVENC
Chloe
CAPILLAIRE
Philippe
CARAY-GRZESKOWIAK
Teddy
CATHERINE
Jeanne
CHAFFARD
Clément
CHEVREUX
Marie
CHIPAN
Matthieu
COLIBEAU
Anabelle
DA CUNHA
Hugo
DE MEYER
Marion
DEBAEKE
Solène
DEBALME
Cécile
DUGUÉ
Lisa
DUPONT
Valentine
ESPENEL
Martin
ESTIMA
Magali
FÉ
Carla
FENNEBRESQUE
Elena
FERNANDES
Sophie
FREZOULS
Léa
GOMBERT
Olivier
GUEDRA
Marie
GUSTAU
Nils
JAOUEN
Maxime
JEAN-PHILIPPE
Tacya
JEHANNO
Fanny
JEROME
Luce
KHAN
Rumun
KRAUSE
Eliott
LACHAUSSEE
Lara
LANDRAC
François
LE JALU
Hugo
LE QUELLEC
Manuel
LEBOSSÉ
Marc
LEROY
Madeleine
LESPRIT
Laurent
LONGINOTTI
Justine
LOUISY-LOUIS
Christelle
MARZIN
Gaël
MENDES
Cloé
MICHEL-BECHET
Laure
MIKAILI ZANGENEH
Esphand-Yâr
MIROT
Lorelei
MOENAERT HAUDEGOND
Mathilde
MONDIN
Clémentine
MONTAGNE
Arthur
MONTAGNIER
Lucile
MORÉ
Inès
MOREL JOURNEL
Marceline
NILLAMEYOM
Rajiv
NOVIS
Pauline
NURY
Léon
NUTTENS
Mathilde
PAPE
Yann
PAQUIOT
Aymeric
PERRIN
Guillaume
PERUYERO
Florian
PULL
Benjamin
QUEVREUX
Marie-Neige
REVOL-PEVET
Florence
ROMANILLOS
Pierre
RUFFIN
Clémence
SAINQUAIN-RIGOLLE
Guillaume
SCHALLER
Valentine
SCHMITT
Chloé
STARCK-NEVEU
Marie
STEPEC
Solvène
STEVENIN
Mathieu
STROCK-HUTTEPAIN
Valérie
SZCRUPAK
Martin
THERRIEN
Jeanne
THEVENIN
Laurent
TOMMASINI
Léna
TOUSSAINT
Céline
TULLIER
François
VACCARO
Timothée
VAILLOT
Margot
VIDAL
Jules
VIRGINIUS
Tressy
WAILLY
Manon
WALCKER
Pierre
Listes complémentaires
JARRY-CHEVALIER
Gwladys
LUTTRINGER
Teddy
REZGUI
Noura
GEOFFROY
Luc
MONOT
Ysé
RAHMOUNI
Inès
PAQUIOT
Aymeric
TEDESCO
Julia
KRYSIECKI
Sidonie
ROGIER
Vincent
DARRACQ
Clémence
PICARD
Grégory
DANIELE
Laëtitia
FROMON
Hélène
PICARD
Grégory
AKLOUF
Inès
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire qui exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions d'exercice. Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Ces emplois, réservés aux ressortissants français, sont offerts aux :
- membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- administrateurs des assemblées parlementaires ;
- fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable ;
- agents contractuels de droit public et fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable ;
- personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le jeudi 9 février 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 1er mai 2023.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ».
Délégation est donnée à Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.
Au B de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé, les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les bonnes pratiques propres au laboratoire, lorsque le laboratoire de biologie médicale est accrédité sur des examens de génétique, la norme NF EN ISO 15189 : 2012 est alors le référentiel en vigueur. »
L'arrêté du 5 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « NF EN ISO 15 189 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 15189 : 2012 » et les mots : « NF EN ISO 22 870 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 22870 : 2017 » ;
2° A l'article 2, les mots : « aux articles L. 6221-12 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Le comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité ;
2° Au moins deux personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle, dont une au moins est membre du service de l'inspection ;
3° Au moins deux personnalités qualifiées justifiant de compétences en matière de ressources humaines, dont une au moins ne relève pas de l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Le comité de sélection peut consulter les différents autorités et employeurs auprès desquelles le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier sa manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi de l'inspection générale des finances.
La procédure de recrutement comprend plusieurs phases.
Tous les candidats présélectionnés sont conviés à plusieurs entretiens avec les membres du comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale des finances. Ces entretiens peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle.
Les candidats peuvent également être soumis à une épreuve écrite consistant à évaluer leurs capacités de raisonnement et de rédaction.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.
Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe II) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe II).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe I) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
- tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
« Il comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement du concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ;
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
Le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés et la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Élodie Soukouna, attachée d'administration, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
a) Après l'alinéa 1°, est inséré un alinéa 2° rédigé comme suit :
« 2° la rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; »
b) Les neufs alinéas suivants sont renumérotés de 3° à 11°.