Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
 « - au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
 « - au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022. »
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ;
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Patrice Maignant, attaché d'administration, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 1er octobre 2022) ;
Mme Élodie Soukouna, attachée d'administration, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
La liste des bassins dans lesquels l'expérimentation prévue à l'article 34 de la loi du 21 février 2022 susvisée est autorisée est définie comme suit :
1° L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
2° La Meuse ;
3° La Sambre ;
4° Le Rhin ;
5° La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
6° La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
7° Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
8° L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
9° Les cours d'eau de la Corse ;
10° Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
11° Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
12° Les cours d'eau de la Martinique ;
13° Les cours d'eau de la Réunion ;
14° Les cours d'eau de Mayotte.
Délégation est donnée à Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pour l'innovation en ressources humaines.
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
      

     de l'indemnité 
      

    (en euros)
Commissaire général
286
Commissaire divisionnaire
249
Commissaire
185
Commandant divisionnaire
163
Commandant
149
Capitaine
138
Major
119
Brigadier-chef
111
Gardien de la paix
95
Policier adjoint
80
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
      

     de l'indemnité 
      

    (en euros)
Commissaire général
276
Commissaire divisionnaire
240
Commissaire
177
Commandant divisionnaire
156
Commandant
143
Capitaine
132
Major
112
Brigadier-chef
103
Gardien de la paix
88
Policier adjoint
74
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en aviron et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention « aviron et disciplines associées » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation des activités de l'aviron en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de :
 « - la production par le candidat du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “côtière” et option “eaux intérieures” ;
 « - la conduite par le candidat, d'une séance d'animation en aviron et disciplines associées d'une durée de trente minutes maximum pour un groupe d'au moins 4 pratiquants ;
 « - la réalisation par le candidat d'une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté (chavirage) ;
 « - la production par le candidat d'un document écrit personnel explicitant les dispositifs de sécurité d'aviron et disciplines associées (règles d'utilisation des installations de la structure et des matériels ; règles de navigation sur le plan d'eau…). »
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table ;
 « - mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité ;
« b) Attester d'un niveau en sauvetage permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;
« c) Démontrer une maîtrise technique en aviron et disciplines associées.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la production d'une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
 « - un test d'exigence préalable suivant : réaliser une démonstration technique, sans limite de temps, à partir d'un bateau individuel armé en couple permettant d'appréhender les déséquilibres, avec coulisse et avec un croisement des avirons.
« Le candidat doit, en suivant un circuit précisé avant le début de l'épreuve, valider dans un ordre de passage indifférent, les éléments techniques suivants :
 « - monter et descendre de son bateau sans aide ;
 « - régler sa barre de pied ;
 « - avancer et reculer en ligne droite ;
 « - toucher une bouée avec la pointe avant et avec la pointe arrière ;
 « - faire demi-tour sur bâbord et sur tribord ;
 « - ramasser et renvoyer un objet ;
 « - passer entre deux bouées sans les toucher ;
 « - scier ;
 « - accoster sans aide.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'aviron ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en aviron et disciplines associées ;
 « - mobiliser les techniques de la mention aviron et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Rectificatif au Journal officiel n° 230 du 2 octobre 2021, texte n° 6 :
La deuxième ligne du premier tableau figurant au I de l'annexe IX, introduite par l'article 1er, est remplacée par la ligne suivante :
« 
19
Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions du 19-2 sont réalisés avant le 1er janvier 2027.
Les autres dispositions s'appliquent.
»
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 05/21 « Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d70bfc21-a907-4157-ad49-c953e9e54745.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 45 792 644 euros dont 27 349 000 euros au titre du programme SI SAMU.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.
« b) Démontrer une maîtrise technique en tennis de table.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - un test d'exigence préalable décrit en annexe II au présent arrêté.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 19 442 011 euros.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l'entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “tennis de table” figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités du tennis de table ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
 « - être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en tennis de table en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en tennis de table, en sécurité, pour un groupe de six à huit pratiquants, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “tennis de table” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'une expérience dans le champ de l'ingénierie de formation professionnelle et de la formation de cadres en tennis de table de trois ans.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le champ de la formation en tennis de table.
« Les deux tiers au moins des formateurs permanents relèvent du champ de la formation en tennis de table.
« La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience d'encadrement et d'animation du tennis de table sur deux saisons sportives.
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de trois ans, dans la mention tennis de table.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 septembre 2022, est nommée au sein du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article R. 723-24-8 du code rural et de la pêche maritime, en qualité de représentants des fabricants de pesticides :
Mme Emmanuelle PABOLETTA, membre suppléante, en remplacement de Mme Eugénia POMMARET, représentant de Phyteis.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2022, 
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au titre des personnalités qualifiées :
Mme COUTURIER (Joëlle), directrice de Sésame Autisme Cher, en remplacement de Mme BOURNIGAULT (Rebecca) ;
M. MONTCHAL (Jérôme), directeur de la scène nationale « Equinoxe » à Châteauroux, en remplacement de M. AUFRERE (Alain).
Mme COUTURIER (Joëlle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, en remplacement de Mme BOURNIGAULT (Rebecca).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 septembre 2022, Mme BLANCHARD (Geneviève), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2022, M. David FOUCAMBERT, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne, direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, est nommé membre du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-Baptiste BOULANGER.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 15 septembre 2022, Mme Sylvie GASNIER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse hors classe, est renouvelée en qualité de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er février 2022 et maintenue en position de détachement dans l'emploi de directeur des études et des stages pour une durée de 3 ans à compter de cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2021 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que le terme « tiers » ne fasse pas exclusivement référence aux mutuelles et institutions de prévoyance et soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 26 au vendredi 30 septembre 2022
Mardi 27 septembre 2022, à 14 h 30 avec l'ordre du jour suivant :
Présentation de la déclaration du Bureau du CESE sur l'Eau (sous réserve :)
Adoption du Code du collège de déontologie.
Saisine : « Ambition et leviers pour une autonomie stratégique de l'Union européenne dans le domaine économique » :
- présentation du projet d'avis par Mme Catherine LION, rapporteure, et M. Olivier MUGNIER, rapporteur, au nom de la commission Affaires européennes et internationales, présidée par M. Serge CAMBOU ;
- intervention des groupes (3 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
Sénat
Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Séance du mercredi 21 septembre 2022
Présents  : Pascal Allizard, Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, Christian Cambon, Marie-Arlette Carlotti, Olivier Cigolotti, Hélène Conway-Mouret, Yves Détraigne, Catherine Dumas, Nicole Duranton, Bernard Fournier, Joëlle Garriaud-Maylam, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Alain Joyandet, Pierre Laurent, Jacques Le Nay, François Patriat, Philippe Paul, Isabelle Raimond-Pavero, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard.
Excusés  : Michelle Gréaume, Vivette Lopez, Gilbert Roger.
Convocations
Commission des Affaires économiques
Mercredi 28 septembre 2022 à 9 h 30 (Salle A263 - 2ème étage Ouest)
1° Examen du rapport d'information de MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou sur la compétitivité de la Ferme France ;
2° Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : Lundi 26 septembre 2022 12h00
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2022 :
- L'A.F.JM'TOURS inscrite au registre national des associations sous la référence W372019252, dont le siège social est situé : 7, rue de la Serpe, 37000 Tours est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « JE M'ENGAGE POUR TOURS » inscrit au registre national des associations sous la référence W372019219 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « ville de Tours et de la métropole de Tours ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2022 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti LAPRIMAIRE.ORG et de son association de financement décidée le 30 mars 2021 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI LAPRIMAIRE.ORG inscrite au registre national des associations sous la référence W751235261 dont le siège social était situé : 21, place de la République, 75003 PARIS ;
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution décidée le 19 juillet 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI "AVENIR 06 - LES AMIS DE CHARLES ANGE GINÉSY" inscrite au registre national des associations sous la référence W062016481 dont le siège social était situé : le Clot de la Mule, 16, rue Georges-Barbier, 06470 Péone ;
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution décidée le 26 juin 2021 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT inscrite au registre national des associations sous la référence W252002085 dont le siège social était situé : 11, impasse des Jacinthes, 25200 Grand-Charmont.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 23 septembre 2022
N° 885 (2021-2022) Rapport d'information fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la délinquance des mineurs.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 19 septembre 2022, Mme Dominique ROMASKA, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 août 2022, M. Alain CORFDIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Ecole des ponts ParisTech, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 septembre 2022, M. JACQ (Hervé), inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre d'une carrière longue, et radié des cadres, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 septembre 2022, Mme Manon HANSEMANN, directrice adjointe déléguée aux patrimoines, à l'architecture et aux espaces protégés à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Bénédicte LEFEUVRE.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 16 septembre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2022 :
A compter du 1er janvier 2022
Mme Danielle BLIRANDO.
Mme Sophie FILLON.
Mme Marie-Laure GERMIER.
Mme Bénédicte ROBART.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 septembre 2022, les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts), NOR : TREK2212356A, sont rapportées :
« M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché auprès de la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2023. »
Abrogation de l'arrêté du 22 février 1945 créant un organisme similaire. Définition de son rôle ‎d'impulsion, d'étude et de coordination.‎
Application des articles 22 et 23 du décret-loi du 30-07-1935 relatif à la commercialisation des vins).‎
Composition du conseil, composition du bureau et définition de son rôle d'exécution et de préparation ; ‎règles de délibération du conseil. Établissement du budget. Composition des recettes, règles de dépôt ‎et de retrait des fonds ; représentation du conseil par son président.‎
Loi modifiée par décret n° 66-866 du 18 novembre 1966. Le décret n° 66-866 précité a été validé avec le décret n° 76-164 du 16 février 1976 en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5, L. 611-16 et R. 233-83 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 3 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 septembre 2004 ;
 Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : article 6 et annexe I (décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016).
Transposition complète de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Texte partiellement abrogé : art. 6 bis
Rectificatif au JO du 11-12-1966 page 10865
Définition du rôle d'étude, de contrôle et d'impulsion du conseil. ‎
Composition et énumération des représentants des différentes catégories ‎professionnelles. ‎Représentants de l'administration.‎
Composition du bureau chargé de préparer et d'exécuter les décisions du conseil. ‎
Règles de fonctionnement et de réunion du conseil.‎
Nomination d'un commissaire du Gouvernement.‎
Mode d'établissement du budget.‎
Perception des cotisations. Règles de retrait et de dépôt des fonds. Contrôle de l’État. ‎Représentation ‎du conseil par son président.‎
Abrogation des dispositions contraires au décret de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948.‎
Application provisoire des dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 18 août 1948.‎
Contrôle de l'état en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique ‎et ‎financier de l'État. ‎
La directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
Décide :
Fait le 3 octobre 2022.
P. Dubois
Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense.
    
Objet : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense. Il supprime la possibilité de demander une licence globale par l'envoi du formulaire CERFA n° 14939 et modifie les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense.
    
En tant qu'il est pris pour l'application du code de la défense, le présent arrêté est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que l'arrêté qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 à L. 112-12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
E. Chiva
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Melun à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 8 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2020 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'âge de la prise en charge au sein de l'UEAJ Melun Duguesclin ;
Considérant l'erreur sur l'adresse du siège du service territorial de milieu ouvert et d'insertion « Sud Seine-et-Marne - Melun » qui a déménagé à la même adresse que l'UEMO de Melun à Vaux-le-Pénil le 15 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/294/F adressée en date du 14 avril 2022 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2022.
Gabriel Attal
Le secrétaire général des affaires européennes,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2022.
E. Puisais-Jauvin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 est fixé à 3 765 kW et 558,14 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
La Première ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) en date du 19 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini