Sera vacant le 1er octobre 2023 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de l'habitat au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Sequoia).
Mission principales
La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources. Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (qui comprend la sous-direction des politiques de l'habitat) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - ainsi que trois sous-directions et une mission rattachées directement au directeur général.
Au sein de la DHUP, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction des politiques de l'habitat, qui sont les suivantes :
- concevoir, déployer dans les territoires et piloter l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté ;
- élaborer les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assurer de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont la sous-direction assure l'animation et l'accompagnement ;
- favoriser le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement ;
- assurer avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- assurer l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires et coordonner la politique de délégation de compétence des aides à la pierre ;
- étudier et définir les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement. En particulier, la sous-direction est en charge du pilotage du lancement de l'aide « MaPrimeAdapt » d'adaptation des logements au vieillissement, qui doit être mise en place et distribuée par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à partir du 1er janvier 2024 ;
- programmer les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veiller à l'exécution des objectifs fixés ;
- piloter et animer la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » relatives aux obligations des communes en matière de production et d'offre de logements sociaux, significativement réformées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » ;
- piloter et animer, en lien avec l'ANAH et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées ;
- participer aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels la sous-direction promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat ;
- soutenir le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.
Enjeux, responsabilités
La sous-direction des politiques de l'habitat est rattachée directement au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Elle conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté.
La sous-direction compte une quarantaine d'agents. Elle est composée de trois bureaux, un pôle et une mission :
- le bureau du développement de l'offre de logement social et intermédiaire ;
- le bureau de la mobilisation et de l'amélioration du parc privé ;
- le bureau des système d'information habitat - construction ;
- la mission territoires et habitat ;
- le pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Le ou la titulaire du poste est assisté de trois adjoints, qui le secondent sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction, ainsi que d'une directrice de mission d'appui SRU et d'une cheffe de projet lutte contre la vacance de logements.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Des qualités humaines, des compétences relationnelles et organisationnelles, un sens pratique et opérationnel, de la rigueur et des compétences en matière de systèmes d'information et de fonctionnement en mode projet sont requis.
Des connaissances juridiques et budgétaires sont appréciées.
Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées, de même qu'une expérience de l'administration territoriale.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représentée par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse :
- des.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- damien.botteghi@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur général ou son représentant.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.