ANNEXE 3
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
Traitements automatisés pouvant alimenter I-MILO
Finalités
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation

Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du même code.
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Traitement automatisé de gestion de Pôle emploi
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de Pôle emploi permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes.
Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au parcours de formation des jeunes.
Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code.
Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune.
Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte.
Traitement de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques permettent de collecter les données relatives aux entreprises partenaires sur les dispositifs et démarches d'accès à l'emploi, la formation, la santé, au logement, au droit, et à la citoyenneté.
Traitement automatisé Dispositif Ressources Mensuelles (DRM) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Les traitements mis en place à partir du traitement automatisé Dispositif Ressources Mensuelles, permettant de vérifier l'éligibilité du jeune au versement de l'allocation, et du calcul du montant de l'allocation au titre du dispositif prévu par le L5131-6 du code du travail par la collecte des données ressources.
Traitement automatisé API Impôt Particulier de la direction générale des finances publiques
Les traitements mis en place à partir du traitement automatisé API Impôt Particulier permettent de vérifier l'éligibilité du jeune au versement de l'allocation au titre du dispositif prévu par le L5131-6 du code du travail par la collecte des données fiscales.