ANNEXES
ANNEXE I
1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
Article R. 532-5 du code monétaire et financier (CMF)
3 mois
Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
Article R. 532-6 du CMF
-
Agrément d'une société de gestion de portefeuille
Article R. 532-12 du CMF
3 mois prolongeable pour au plus 3 mois
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française
Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/AMF)
20 jours ouvrables
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre
Article 411-137 du RG/AMF
10 jours ouvrables
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française
Article L. 214-24-2 du CMF
Article 421-14 du RG/AMF
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/AMF
20 jours ouvrables
Enregistrement d'un document de référence
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-13 du RG/AMF
-
Notification du visa sur un prospectus
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-21 du RG/AMF
10 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, pouvant être ramené à 5 jours lorsqu'il existe un document de référence
Notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Articles 212-22 et 425-10 du RG/AMF
20 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, sauf pour les organismes de titrisation pour lesquels le délai peut être réduit à 5 jours de négociation dans les conditions de l'article 425-10 du RG/AMF
Notification du visa sur la note complémentaire au prospectus
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-25 du RG/AMF
7 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant
Enregistrement du « document E » (équivalent prospectus)
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-34 du RG/AMF
-
Désignation du contrôleur légal des comptes
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF
Article 212-37 du RG/AMF
-
Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
Article 212-39 du RG/AMF
3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus
Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
Articles 231-9 et 231-12 du RG/AMF
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires)
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/AMF
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires)
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse)
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/AMF
-
Visa du projet de note en réponse
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
Article 231-26-III du RG/AMF
5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse
Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
Article 232-7 du RG/AMF
Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse
Conformité du projet de retrait obligatoire
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF
Article 237-16 du RG/AMF
-
Modification des dirigeants de l'entreprise de marché
Article L. 421-7 du CMF
Article 511-15 du RG/AMF
1 mois
Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation
Article L. 424-1 du CMF
Article 521-6 du RG/AMF
Directive MIF I 2004/39/CE, articles 5, 6, 7, 8 et 9
3 mois
Habilitation en tant que dépositaire central
Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF
Article 550-2 du RG/AMF
Règlement UE 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19
3 mois
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF
3 mois pour le libre établissement
1 mois pour la libre prestation de services
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF
2 mois pour le libre établissement
1 mois pour la libre prestation de services
Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement
Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF
2 mois pour le libre établissement
1 mois pour la libre prestation de services
2° Conseil supérieur de l'audiovisuel
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées
Articles 28 et 42-3
Droit de réplique au Gouvernement
Article 54
Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle
Article 55
Autorisation d'occupation du domaine public hertzien
Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7
3° Agence française de lutte contre le dopage
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport

Article L. 232-2 du code du sport

30 jours