Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés du 16 mai 2014 et du 12 décembre 2014 du préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 du préfet des Hauts-de-France, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie portant approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie, modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière en date du 15 avril 2021 des autorités environnementales concernées : ministre du climat, de l'environnement, du développement durable et du green-deal, gouvernement fédéral de Belgique ; ministre du gouvernement de la région Bruxelles-Capitale, chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative ; ministre de l'environnement, de la nature, de la forêt, de la ruralité et du bien-être animal du gouvernement Wallon ; gouverneur de la province de Flandre Occidentale, coordinateur de la coopération transfrontalière ; ministre des infrastructures et de la gestion des eaux, gouvernement des Pays-Bas ;
Vu la saisine de la commission administrative de bassin en date du 26 avril 2020 ;
Vu les saisines des préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme du 26 avril 2020 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 31 août 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mai au 31 août 2021 ;
Vu l'avis du comité de bassin du bassin Artois-Picardie rendu le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission inondation du bassin Artois-Picardie rendu le 18 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, délégué du bassin Artois-Picardie,
Arrête :
Fait le 11 avril 2022.
G.-F. Leclerc