Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
 1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires mentionnés à l'article 10 et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ;
 2° Au choix, dans une proportion comprise entre un sixième au minimum et un tiers au maximum des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 7 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans le corps de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la     coopération et du développement, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre     délégué au budget, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la     santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade d'attaché statisticien principal à l'issue d'une sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel dans les conditions ci-après.
 Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
 Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 6 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attaché statisticien au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce mode de calcul peut également être retenu dès lors qu'il permet un nombre de promotions plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 6.
Art. 10. -  Dans chaque école, le comité d'enseignement comprend:
      1. Le directeur de l'école, président;
      2. Le directeur des études;
      3. Quatre membres du corps enseignant désignés par le directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche;
      4. Deux anciens élèves, sortis de l'école depuis moins de dix ans, désignés     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sur     proposition de l'association des anciens élèves;
      5. Quatre représentants des élèves;
      6. Deux représentants de l'Institut national de la statistique et des études     économiques désignés par le directeur général.
      Le comité d'enseignement se réunit au moins deux fois par an sur convocation     du directeur de l'école.
      Le comité d'enseignement assiste la direction de l'école pour organiser     l'enseignement et les études. L'ordre du jour est arrêté par le directeur. Le     programme des enseignements et les modalités de sanction des études sont     arrêtés par le directeur en comité d'enseignement avant le début de l'année     scolaire à laquelle ils s'appliquent.
      Le président du comité d'enseignement peut inviter à participer aux séances     du comité, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait     utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
      Le comité d'enseignement siège en formation de jury pour examiner les     admissions sur titres et les résultats des élèves; il peut déléguer sa     compétence à un jury spécialisé.
      Le comité d'enseignement siège en formation de conseil de discipline pour     examiner le cas des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
     coupables de faute grave. Il peut proposer au directeur des enseignements     supérieurs et de la recherche leur exclusion temporaire ou définitive.
Art. 35. -  Le secrétariat du conseil de la recherche est composé du     responsable du centre (secrétaire du conseil) et des responsables des unités     constituant le centre, membres du conseil.
      Le secrétariat du conseil de la recherche est chargé d'organiser les travaux     de ce conseil. Il examine notamment les candidatures des chercheurs et des     élèves chercheurs et en fait rapport au directeur des enseignements     supérieurs et de la recherche.
Art. 32. -  Le centre accueille des chercheurs affectés par le directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques     sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,     des chercheurs invités et des élèves-chercheurs, affectés par le directeur     des enseignements supérieurs et de la recherche sur proposition du     secrétariat du conseil de la recherche.
Art. 14. -  Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des     administrations autres que l'Institut national de la statistique et des     études économiques, ou à des organismes ou entreprises publics, sont admis     sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par     décision du ministre chargé de l'économie, après avis du comité     d'enseignement constitué en jury.
Art. 19. -  Les auditeurs libres, français ou étrangers, sont admis par le     directeur de chaque école pour y suivre certains cours. L'école ne leur     délivre aucun diplôme; sur leur demande, ils peuvent subir les examens des     cours suivis et recevoir du directeur de l'école une attestation faisant     connaître les notes qu'ils ont obtenues.
Art. 7. -  Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la     surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou     assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
      Les sujets des épreuves écrites sont mis séparément sous plis cachetés     adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au     début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
      Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ou les chefs de salle     ouvrent, en présence des candidats, le pli cacheté contenant le ou les sujets     de ladite épreuve.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves.
      Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, des instruments     ou des documents autres que ceux expressément autorisés pour une épreuve     donnée.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la     législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des     sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
      En cas de constatation de flagrant délit, aucune sanction immédiate n'est     prise. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des     épreuves.
Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Les attachés statisticiens qui ont suivi la scolarité mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire.
 Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 11 et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
 En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement découlant de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école majoré du montant des droits de scolarité mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné, correspondant à la durée de scolarité qu'il a effectuée en qualité d'attaché statisticien stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 31. -  Pour assurer ses missions, le centre dispose d'un personnel de     recherche qui participe aux activités de recherche, à l'encadrement des     élèves-chercheurs et aux enseignements des écoles. Il accueille des cadres de     l'Institut national de la statistique et des études économiques ou d'autres     administrations souhaitant recevoir une formation par la recherche ou     entreprendre une activité de recherche.
Art. 24. -  Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, peuvent effectuer une partie de leur     scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère. Les     conditions d'accès sont fixées par le directeur, après avis du comité     d'enseignement.
      Les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
     peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en     France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études. Les conditions     sont fixées par le directeur, après avis du comité d'enseignement.
Art. 6. -  Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique assure     la formation de spécialistes en économie et en statistique appelés à prendre     place parmi les cadres de l'administration, des organismes publics,
     semi-publics et internationaux et des entreprises.
      L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique     dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de la     statistique mathématique, du traitement des données, de l'économie et de la     finance. Elle assure en particulier la formation des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information     dispense une formation de haut niveau, notamment dans les domaines de     l'ingénierie statistique, de l'économie générale et du traitement de     l'information. Elle assure en particulier la formation des attachés de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      Outre les formations initiales qu'elles dispensent, les deux écoles     participent, dans leurs domaines respectifs, aux activités de formation     continue et de recherche du groupe des écoles nationales d'économie et     statistique.
Art. 29. -  Le centre accueille des stagiaires français et étrangers qu'il     sélectionne en fonction des caractéristiques de chaque action de formation     continue.
      Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires sur la formation     continue, le centre peut délivrer des diplômes.
      Le centre fait rapport de son activité aux conseils de perfectionnement des     écoles réunis selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article     9.
    TITRE VI
Art. 30. -  Les activités de recherche de l'Institut national de la     statistique et des études économiques relevant du groupe des écoles     nationales d'économie et statistique sont regroupées dans le Centre de     recherche en économie et statistique. Le centre travaille sur les thèmes     scientifiques et techniques faisant l'objet des enseignements des deux     écoles. Le centre est constitué du département de la recherche de l'Institut     national de la statistique et des études économiques et de plusieurs autres     laboratoires de recherche. Le département de la recherche effectue des     travaux de recherche en statistique et en économie. Il assure, dans ces mêmes     domaines, un rôle de veille technologique et de diffusion des innovations     méthodologiques. Les autres laboratoires peuvent être associés à d'autres     unités de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou     à des laboratoires appartenant à d'autres institutions de recherche.
Art. 5. -  Les bénéficiaires d'une prime de responsabilités pédagogiques peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale,  le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des     dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux     de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du     poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé     au prorata de la durée totale de l'intérim.
    TITRE II
    PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES
Les attachés stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis, en ce qui concerne le déroulement de leur scolarité et leur rémunération, aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination. Ils sont classés lors de leur titularisation conformément aux dispositions des articles 12 et 16.
 Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du décret du 2 août 1995 susmentionné en vigueur à la date de terme normal du stage.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 24.
 Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés, attachés principaux de 2e et de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Art. 16. -  La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de     l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité     d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint     administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux     prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
 II. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attaché statisticien stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
 III. - Les attachés déclarés admis à l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés au grade d'attaché statisticien principal dans le corps créé par le présent décret dans l'ordre de leur inscription au tableau annuel d'avancement.
Art. 1er. -  Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique     comprend: l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique (E.N.S.A.E.), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse     de l'information (E.N.S.A.I.), le Centre d'études des programmes économiques     (C.E.P.E.) et le Centre de recherche en économie et statistique (CREST).
Art. 25. -  Dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut     national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à     leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions     fixées par le directeur de l'école en comité d'enseignement sont nommés dans     le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de     leurs corps respectifs.
      Un certificat de scolarité est délivré aux élèves attachés au moment de leur     nomination dans le corps des attachés.
      Pour chaque école, le comité d'enseignement donne son avis au directeur de     l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs     obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises,
     compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret no 67-328 du 31     mars 1967 et à l'article 12 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968.
      Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement, peut autoriser     certains élèves à redoubler, en cours de scolarité, une année d'études. Il     peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de     service national, de congé de maternité ou de maladie.
      Le comité d'enseignement de chaque école peut proposer au directeur de     l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent     insuffisants.
Art. 5. -  Sont rattachés au directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche:
      - le secrétariat de gestion chargé des services communs au groupe des écoles     nationales d'économie et statistique;
      - le secrétariat du conseil de la recherche;
      - le secrétariat pour la communication et les relations internationales du     groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
    TITRE II
Art. 1er. -  Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pensions civiles et de retraites, peut être attribuée aux directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Un tiers de ces enseignements doit être effectué en premier ou en second cycle.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué chargé des affaires européennes, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, le secrétaire d'Etat au tourisme, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et pour le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants des grades d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de chargé de mission de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re et de 2e classe et du grade de chargé de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret.
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné, autoriser le redoublement de certains attachés statisticiens stagiaires qui suivent la scolarité mentionnée à l'article 23 du même décret.
 S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Art. 11. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une     note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.     La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
      En ce qui concerne les épreuves facultatives d'admission, seuls sont pris en     compte les points au-dessus de 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients, obtenue     à l'une des épreuves écrites ou orales autre que celle de langue étrangère,
     est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.
Art. 16. -  Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français     sont admis soit par concours, soit sur titres. Le directeur des enseignements     supérieurs et de la recherche fixe chaque année, sur proposition des conseils     de perfectionnement, le nombre maximal d'élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, à admettre dans chaque école.
      Les conditions d'admission par concours sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'économie. Les listes d'élèves admis sont arrêtées par le     directeur des enseignements supérieurs et de la recherche. Le directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche peut admettre sur titres, après     avis du comité d'enseignement constitué en jury et dans la limite des places     disponibles, les candidats justifiant de titres ou diplômes d'enseignement     supérieur figurant sur des listes établies, pour chaque école, par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      Les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, étrangers peuvent     être admis par concours ou sur titres dans les mêmes conditions que les     élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, français; ils sont classés     séparément sur les diverses listes d'admission.
      L'inscription aux concours d'admission comporte le paiement préalable de     droits d'inscription fixés par le ministre chargé de l'économie.
Art. 27. -  Les modalités de désignation des représentants des élèves dans     les institutions de chaque école et les règles relatives au fonctionnement de     chaque école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur arrêté     par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, après     consultation du conseil de perfectionnement et du comité d'enseignement.
      L'exercice des libertés syndicales, d'association et d'information est     garanti aux élèves; les conditions pratiques des libertés de groupement et     d'information sont fixées par le règlement intérieur de chaque école.
      Le régime des deux écoles est l'externat.
    TITRE V
    LE CENTRE D'ETUDES
    DES PROGRAMMES ECONOMIQUES
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour     pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et     personnels assimilés ou à certains personnels enseignants affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de     l'enseignement supérieur, qui exercent une responsabilité administrative ou     prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par     l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Art. 1er. -  Une prime de responsabilités pédagogiques, non soumise à retenues pour pension, est instituée dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service. Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    La liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.
Art. 7. - Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime     d'administration, d'une prime de charges administratives, d'une prime     pédagogique prévue par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 ou d'une prime     d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret no 90-50 du 12     janvier 1990.
      Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à     l'article 1er ci-dessus peuvent, pendant leur première année d'intérim, en     sus de l'indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d'une des primes     mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui prend effet au 1er septembre 1999.
Les candidats recrutés en application du I de l'article 7 du présent décret sont nommés attachés statisticiens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et neuf mois pendant lequel ils suivent une scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique et sont classés au début du stage au 1er échelon d'attaché statisticien stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les attachés statisticiens stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartenaient au grade de début de leur corps d'origine et remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché statisticien principal, soit par la voie prévue à l'article 18, soit par celle prévue à l'article 19, selon qu'ils remplissaient dans leur corps d'origine les conditions requises pour une promotion au grade supérieur par la voie de l'article 18 ou de l'article 19.
Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les attachés statisticiens nommés attachés statisticiens principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru dans la spécialité correspondante, peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités.
 Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 En cas de report des emplois demeurés vacants du concours interne vers le concours externe, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise la répartition de ces emplois par spécialité.
Art. 8. -  Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues     anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans     une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.      Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le     chef de centre et le chef de salle.
      Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat     avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 13. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit :
      - pour les concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur     principal, de contrôleur et d'adjoint administratif, dans la limite des     emplois offerts, la liste de classement par ordre de mérite des candidats     reconnus aptes à l'emploi ;
      - pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, dans la limite des places     offertes et par ordre de mérite, pour chaque concours et par option, deux     listes de candidats admis : une pour les candidats français et une pour les     candidats étrangers.
      Pour tous les concours, le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes     les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.
      Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le ministre     de l'économie et des finances.
Art. 6. -  Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement     dans les centres d'examen des épreuves écrites et/ou orales ouverts par     décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne     saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en     effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de     réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, il est     de leur responsabilité de s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 2. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques une demande d'admission à concourir,
     établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      Dans cette demande, les candidats doivent fournir :
      - dans tous les cas, divers renseignements, dont ils certifient sur     l'honneur l'exactitude, concernant l'état civil, l'adresse, la nationalité,
     la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation     administrative ainsi que, le cas échéant, les options qu'ils retiennent pour     les épreuves obligatoires et éventuellement les épreuves facultatives qu'ils     choisissent. De plus, ils précisent, dans tous les cas, le centre d'examen     choisi ;
      - en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces     justificatives suivantes :
        - au titre des charges de famille : une fiche familiale d'état civil     récente ;
        - au titre des services militaires : un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;
        - en faveur des handicapés : décision de la Commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant     l'aptitude aux fonctions postulées ;
      - pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à     participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité     parentale.
      En outre, les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à     l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent     produire une attestation dûment visée, délivrée par le service dont ils     relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et     la durée des services effectivement accomplis.
Sénat

			Inscription et dépôt des dossiers

			Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
30 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
6
270
0
10
0
100
7
190
7
280
2
20
0
110
4
200
7
290
4
30
0
120
2
210
7
300
7
40
2
130
0
220
7
310
7
50
4
140
0
230
4
320
7
60
7
150
0
240
2
330
7
70
7
160
2
250
0
340
6
80
7
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Gap Mont Colombis
Mont Colombis
1790
800 W (1)
29 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
4
180
4
270
4
10
2
100
2
190
2
280
2
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
2
130
2
220
2
310
2
50
3
140
4
230
4
320
4
60
2
150
2
240
2
330
2
70
0
160
0
250
0
340
0
80
2
170
2
260
2
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 septembre 2022.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Larceveau-Arros-Cibits
Lantabat
493
10 W (1)
43 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
5
180
6
270
0
10
0
100
6
190
5
280
2
20
0
110
4
200
4
290
4
30
0
120
2
210
5
300
6
40
2
130
0
220
6
310
6
50
4
140
0
230
4
320
4
60
6
150
0
240
2
330
5
70
5
160
2
250
0
340
6
80
4
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
M. Aurélien LECHEVALLIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 3 octobre 2022, en remplacement de M. Michel MIRAILLET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2022 :
Les retraits de M. CHAGNEAU (Didier, André, Louis, Marie), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, de M. DROUIN (Philippe, Jean, Michel), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de M. BEAUFILS (Julien, Yves, Baptiste), commissaire de justice associé, membres de la société civile professionnelle « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », anciennement dénommée « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU et Julien BEAUFILS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHAGNEAU (Didier, André, Louis, Marie), de M. DROUIN (Philippe, Jean, Michel) et de M. BEAUFILS (Julien, Yves, Baptiste), la société civile professionnelle « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « SOLUTIONS HUISSIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. DROUIN (Philippe, Jean, Michel) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
M. BEAUFILS (Julien, Yves, Baptiste) et Mme HACHET (Caroline, Cécile, Suzanne, Marie) sont nommés commissaires de justice associés.