L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1653.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 2236 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; 
        Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 octobre 2014 (TA n° 413).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 45 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 55 (2014-2015) ;
        Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 56 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA n° 23, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445.
        Sénat :
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 178 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2449 ;
        Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 453).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 192 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 196 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 197 (2014-2015) ;
        Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 38, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2481 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2483 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 461).
      


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.