Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. 
« II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. 
« III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. »
A l'article 1er du décret du 3 août 2017 susvisé, après les mots : « L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés les mots : « et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « administratives », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article 1er et réalisées ou coordonnées par leur service » ; 
2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° Le II est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : 
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 
« 4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. » ; 
3° Le III est complété par les mots : « et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux ».
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 

».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou de décision » sont remplacés par les mots : «, de décision ou d'éléments d'enquête » ; 
2° Au f du 2°, les mots : « est demandé » sont remplacés par les mots : «, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés » ; 
3° Après le c du 3°, il est inséré un c bis ainsi rédigé : 
« c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ; ».
I.-Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II.-Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : 
« 
Art. R. 464-9-1 à R. 464-9-3 

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 

» ; 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Art. R. 464-9-1 

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 

Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 

».
L'article 10 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ; 
«-les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées de La Réunion et de la Vanoise ; 
«-les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ; 
«-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ; 
«-les acquisitions et aliénations immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les bons de commande. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres et tout type de convention ou de marché ne consommant pas d'autorisations d'engagement lors de leur conclusion ; 
«-les prêts et subventions ; 
«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et la rémunération des personnels contractuels, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ; 
«-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; 
«-les emprunts autorisés. »
Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 464-9-1, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. 
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. 
« La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction. 
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. 
« Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction. » ; 
2° A l'article R. 470-1, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. 
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. 
« La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction. 
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. 
« Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction. »
L'article R. 521-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 521-2.-La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. 
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. 
« La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure. 
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. 
« Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du manquement. 
« Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès. »
L'article R. 4332-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. R. 4332-17.-I.-Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 
« 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 
« 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ; 
« 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité. 
« II.-Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 
« 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 
« 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ; 
« 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité. 
« III.-Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges. 
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification. »
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, Campus La Doua, Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne, France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Rennes, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège de l'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, campus La Doua Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne, France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Rennes, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan-Turing, campus de l'école polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex
Service des ressources humaines du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP. 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourtbp, 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, campus La Doua Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone Iff, CS 42112, 75589, Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Rennes, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan-Turing, campus de l'école polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902, Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège d'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, Campus La Doua, Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne, France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Rennes, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les commandants des forces aériennes de gendarmerie exercent, pour la section aérienne implantée au siège de la force aérienne de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de section aérienne de gendarmerie. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'exercice de ses attributions, le COMFAG est constitué notamment :
-d'une division des opérations ;
-d'une division de l'appui opérationnel ;
-d'une division capacitaire ;
-d'unités opérationnelles constituées en forces aériennes de la gendarmerie dans chacune des zones de défense et de sécurité de métropole et en sections aériennes de la gendarmerie outre-mer ;
-d'un centre national d'instruction des forces aériennes de la gendarmerie ;
-d'un centre national de maintenance aéronautique de la gendarmerie ;
-d'un détachement au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-d'un détachement au sein de la direction de la maintenance aéronautique. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au d du 7° de l'article R. 142-16, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ; 
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1 ; 
La ligne : 
« 
R. 142-16 
du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 142-16 
du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ; 
2° A l'article R. 811-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ; 
3° Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 
a) La ligne : 
« 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 851-1 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

R. 852-2 à R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» 
sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

R. 852-2 à R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

» ; 
d) Les lignes : 
« 
II des articles R. 853-1 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 

II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 

».
L'association Qualicnor a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Volailles de Licques".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Volailles de Licques" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée "Volailles de Licques" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93 555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 EPernay ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVolLicques22.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUEVolLicques.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Volailles de Licques" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
A l'annexe IV. d de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, le dernier paragraphe du b de la définition de la sous-épreuve E22 Production orale en continu et interaction est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La commission d'interrogation est composée d'un professeur qui enseigne la langue vivante étrangère choisie comme LV1 au moment de l'inscription au BTS “ Conseil et Commercialisation de solutions techniques ” dans une section de STS tertiaire, de préférence en STS “ Conseil et Commercialisation de solutions techniques ” ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés comme suit : 
« 1° L'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe III ; 
« 2° L'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe IV. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
I.-Aux 1°, 3° et 4°, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article 10 ». 
II.-Au 2°, les mots : « personnes malvoyantes » sont remplacés par les mots : « personnes en situation de handicap ».
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit. 
« II.-Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion. 
« III.-Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « 2008 » est remplacée par la référence : « juillet 2019 » ; 
2° La liste des parcelles classées est ainsi modifiée : 
a) A la section F de la commune de Saint-Michel-en-Brenne, la référence : « 160 pp » est remplacée par la référence : « 222 » ; 
b) A la section ZD de la commune de Lingé, après les mots : « Parcelle n° 89, sous la dénomination “ étang La Touche ” », sont insérés les mots : « Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ” » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 370 » est remplacé par le nombre : « 394 ».
Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface. 
« II.-Le I n'est pas applicable : 
« 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ; 
« 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone. »
I.-Au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés. 
II.-Au 1° du II de l'article 2 du même décret, les mots : « Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés. 
III.-Au septième alinéa du I de l'article 3 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés. 
IV.-Aux 14 et 15 de l'annexe 1 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Poêles à granulés, cuisinières à granulés 
3 000 € 
2 500 € 
1 500 € 
X 
5 000 € 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Poêles à granulés, cuisinières à granulés 
2 500 € 
2 000 € 
1 500 € 
X 
5 000 € 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 
3 000 € 
2 500 € 
2 000 € 
X 
6 000 € 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 
2 500 € 
2 000 € 
1 500 € 
X 
6 000 € 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 
X 
X 
7 000 € 
3 500 € 
50 000 € 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 
X 
X 
10 000 € 
5 000 € 
50 000 € 
».
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les termes : « Auvergne Rhône Alpes » sont supprimés ; 
2° Au II, les termes : « Nord Pas-de-Calais-Picardie » sont remplacés par : « Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
3° Au III, il est inséré : « Hauts-de-France » après : « Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit : 
« Groupe II 
« Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
« Groupe I 
« Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
« Groupe II 
« Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Corse. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« Groupe IV 
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. 
« Groupe V 
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. »
I.-A compter du 1er avril 2023, au premier alinéa du 1° de l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « Les travaux » sont insérés les mots « ne portent pas sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles et ». 
II.-Le a) du 1° de l'article 13-2, le a) du 1° de l'article 13-3 et le a) du 1° de l'article 13-4 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Est réalisé préalablement aux travaux : 
«-soit un audit énergétique, tel que défini à l'article 8, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. La date de facturation de l'audit est antérieure d'au plus une année à la date de dépôt du dossier de demande de prime auprès de l'Agence ; 
«-soit, à compter du 1er avril 2023, un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Montpellier, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil fixée à 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs. »
L'article 126est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».
I.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au deuxième alinéa du A est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2066 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2541 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1416 
2° Le tableau figurant au deuxième alinéa du B est remplacé par le tableau suivant : 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime spécial 
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2106 
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2581 
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1456
L'article 42est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de contrôle qu'il établit suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'appréciation de ces » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des ».
Le second alinéa de l'article 63 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des décrets de répartition » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « de la loi de finances initiale », sont insérés les mots : « et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».
Après l'article 86, il est inséré un article 86-1 ainsi rédigé : 
« Art. 86-1.-I.-Placé sous l'autorité du comptable public, un centre de gestion financière peut être chargé par un ordonnateur d'exécuter tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses qu'il prescrit. 
« A cet effet, une délégation de gestion ou, dans le cas d'opérations relevant du fonctionnement interne des services, une délégation de signature, détermine la nature des opérations confiées au délégataire. Toutefois, cette délégation ne peut porter sur la prescription des opérations, laquelle relève de la seule compétence de l'ordonnateur. 
« II.-Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de recettes, le centre de gestion financière enregistre dans le système d'information financière de l'Etat les ordres de recouvrer au vu des droits et obligations constatés et liquidés par l'ordonnateur. 
« Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de dépenses, le centre de gestion financière enregistre dans le même système d'information les actes établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable public au vu de ces actes et de la certification du service fait mentionnée à l'article 31. Cette certification constitue l'ordre de payer mentionné aux articles 11 et 32. 
« III.-Le comptable public ou l'un de ses adjoints peuvent déléguer leur signature au chef du centre de gestion financière et à ses agents pour l'exécution des opérations prévues dans les délégations mentionnées au I. »
L'article 32est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « être payées sans ordonnancement », sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite » ; 
2° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus. »
L'article 197est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 197.-I.-Sous réserve des dispositions des II et III, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération. 
« II.-Par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ou, à sa demande, sur autorisation délivrée par les mêmes ministres valable pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut : 
« 1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ; 
« 2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises. 
« III.-Sur autorisation délivrée à sa demande par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget valable pour la durée du placement, l'organisme peut placer ses fonds : 
« 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 
« 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 
« 3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. 
« IV.-Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du patrimoine dans les conditions prévues au III. »
Le dernier alinéa de l'article 206 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des dépenses ne faisant pas l'objet d'un engagement préalable et leurs modalités d'enregistrement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Les groupements d'intérêt public si leur convention constitutive le prévoit, et les autres organismes relevant du présent titre lorsqu'ils y sont autorisés par décision conjointe des autorités de tutelle prise après avis des autorités de contrôle, peuvent exécuter des dépenses sans engagement préalable, sous réserve qu'elles figurent dans la liste fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus. »
La section 2 bis du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des famillesest complétée par un article D. 226-2-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 226-2-8.-L'information de la personne ayant transmis une information préoccupante, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-5, a pour finalité la confirmation de la prise en considération des éléments transmis et la confortation de la mobilisation de cette personne autour de la situation. 
« Cette information est de principe, sauf : 
« 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 
« 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 
« 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa, si elle vit au domicile de l'enfant. 
« Le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque situation par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Les éléments transmis à la personne à l'origine de la transmission de l'information préoccupante sur les suites données s'apprécient au regard du respect de l'intérêt de l'enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel. »