Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bordereau d'inscription d'une hypothèque maritime au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution de l'hypothèque maritime ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Si le navire grevé est exploité en copropriété, indication de la fraction indivise grevée ;
5° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
6° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque maritime ;
7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, indication du taux des intérêts, pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
8° Identification du navire grevé : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement ;
9° Existence ou non d'une disposition contractuelle particulière relative à l'assiette de l'hypothèque, en application de l'article 244 du code des douanes ;
10° Existence ou non d'autres dispositions contractuelles particulières.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le processus de médiation commence à la date de l'accusé de réception émis par le médiateur.
Le médiateur notifie aux parties la date de début de la médiation qui prend fin à la date de conclusion d'un accord ou du désistement de l'une des parties ou encore du constat des parties sur l'absence d'accord possible.
Dans tous les cas, la médiation peut s'interrompre à tout moment à la demande d'une des parties ou du médiateur. Le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation, qui acte la fin du processus et qui est notifié aux parties.
Des médiateurs exerçant au sein d'une direction ou d'un service, ou au sein des services déconcentrés, peuvent être mis en place afin d'exercer au niveau local les fonctions du médiateur prévues par le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 susvisé et organisées conformément au présent arrêté ; les médiateurs exerçant au niveau des directions, services ou au niveau local sont rattachés fonctionnellement au médiateur relevant du même décret, qui veille à la formation et à l'harmonisation des pratiques et des garanties en matière de respect de principes tels que l'indépendance, l'impartialité, la neutralité et la confidentialité.
Le médiateur central veille notamment à écarter tout conflit d'intérêts qui pèserait, dans une médiation déterminée, sur l'un des médiateurs exerçant dans les directions et services. Il dresse la liste des médiateurs susceptibles d'être désignés pour traiter des demandes visées à l'article 1er.
Toute demande de médiation doit être précédée d'une première démarche effective de l'agent tendant à contester l'acte administratif en cause auprès du service concerné et avoir fait l'objet d'un rejet total ou partiel.
Le cas échéant, cette saisine intervient après examen de l'acte contesté par l'instance paritaire éventuellement compétente.
La saisine du médiateur résulte d'une demande directe de l'intéressé, formulée sur un portail électronique prévu à cet effet ou à défaut par lettre.
Lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision est jointe ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande l'ayant fait naître.
Le médiateur accuse réception de la saisine et en informe l'autre partie. Celle-ci dispose de 15 jours à compter de la réception pour faire valoir son accord, l'absence de réponse dans ce délai valant refus de participer à la médiation.
Le médiateur oriente l'agent si la demande ne relève pas du champ de la médiation. Il en fait de même auprès de la direction ou du service qui serait à l'origine de la saisine.
Les demandes de médiation concernant un acte se situant en dehors des thématiques mentionnées à l'annexe au présent arrêté, pour une direction ou un service donnés, donnent lieu à un accusé de réception d'irrecevabilité.
La demande de médiation vaut accord de l'intéressé pour venir en médiation.
Le médiateur met en œuvre toutes les dispositions en son pouvoir permettant de garantir la confidentialité des débats.
Le médiateur sollicite, le cas échéant, de la part de l'agent ou de l'administration, tout document complémentaire utile à une meilleure compréhension du litige.
Les parties peuvent agir seules ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de médiation. Lorsque le demandeur est assisté d'un représentant syndical, celui-ci bénéficie d'une autorisation d'absence, au titre de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le médiateur ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties. Il analyse et confronte leurs arguments et les accompagne dans la recherche d'un accord. Il n'a pas d'obligation de résultat et sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre. L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Un bilan annuel du dispositif, d'ordre statistique et qualitatif, sera présenté au comité technique ministériel, puis au comité social d'administration ministériel, quand il sera mis en œuvre.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public relevant, pour sa gestion, d'une direction ou d'un service du ministère de l'économie, des finances et de la relance figurant en annexe du présent arrêté, peut saisir le médiateur à l'encontre d'une décision individuelle défavorable relative aux thématiques suivantes :
- la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les mesures de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés ;
- la mobilité entendue au sens de changements d'affectation, à l'exception de ceux résultant d'une sanction disciplinaire ;
- les avancements de grade et promotions ;
- le télétravail ;
- les mesures prises à l'égard d'un travailleur handicapé ;
- l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel pour raisons médicales ;
- le compte-rendu d'entretien professionnel.
L'annexe au présent arrêté précise pour chaque direction ou service les thématiques retenues à l'occasion de la phase expérimentale prévue par le décret du 15 avril 2021 susvisé.
Cette annexe pourra être révisée annuellement.
Les directions ou services mentionnés au 1er alinéa du présent article peuvent également saisir le médiateur.
La demande de médiation n'a pas d'effet suspensif et n'interrompt pas les délais de recours. La médiation ne prive pas l'intéressé des droits de recours devant les instances paritaire compétentes éventuellement, ni devant le juge, lesquels doivent être formés dans les 2 mois qui suivent la publication ou la notification de la décision contestée.
ANNEXE
Directions / services
Thématiques retenues par la médiation
Direction générales des finances publiques
Décisions de refus :
- relatives à l'octroi et au renouvellement du télétravail ;
- d'imputabilité des accidents de service ou arrêts maladie ;
- d'exercice d'activités accessoires ;
- de prise en charge des frais de formation dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.
Direction générale des douanes et droits indirects
Décisions défavorables en matière de mobilité et de promotion
Institut national des statistiques et des études économiques
Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté
Directions et services relevant de l'administration centrale
Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre expérimental, le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie nommé en application de l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé peut recevoir les demandes des agents de ce ministère portant sur les décisions individuelles défavorables qui les concernent prises par ce ministère.
Les articles 3 à 5 du même décret sont applicables aux demandes mentionnées au premier alinéa.
Un arrêté détermine les directions et services de ce ministère dont les agents peuvent saisir le médiateur en application du premier alinéa ainsi que les décisions individuelles concernées et précise, le cas échéant, la procédure applicable à ces saisines.
L'expérimentation prévue au présent article se déroule du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2024.
Le médiateur rend compte chaque année de cette expérimentation dans son rapport public et rend publique une évaluation de l'expérimentation au plus tard le 1er avril 2024.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification 
      

    professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification 
      

    professionnelle
Commission professionnelle consultative « services et produits de consommation »
3
Cuisinier
221t
5 ans
Service du commissariat des armées (SCA) :
École des fourriers de Querqueville (EFQ)
Commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »
4
Éducateur en internat pour 
      

    adolescents et jeunes adultes
332
333
5 ans
Armée de terre :
Lycée militaire d'Autun
Marine nationale :
Centre d'instruction naval (CIN) de Brest
Armée de l'air :
École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
5
Superviseur des éducateurs
332
333
5 ans
Armée de l'air :
École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
L'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :
-services de l'administration centrale :
-la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
-la direction de l'administration ;
-les rectorats d'académie ;
-les services de l'académie de Paris ;
-le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, ». 
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Les régisseurs des régies créées en application de l'article 1er sont habilités à encaisser ;
-les recettes figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé ;
-le remboursement de communications téléphoniques ;
-le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
-pour le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, les recettes relatives aux droits d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable. » 
3° L'article 2 est abrogé. 
4° A l'article 4, les mots : « 4 000 F » sont remplacés par les mots : « 3 000 euros » et les mots : « les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et au minimum une fois par mois » sont supprimés. 
5° A l'article 5, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ». 
6° A l'article 6, les mots : « 8 000 F » sont remplacés par les mots : « 1 220 euros ». 
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires. La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées. »
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux, de Télécom SudParis et de la formation de spécialité « microélectronique et informatique » de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dit « concours Mines-Télécom », est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
D'autres écoles d'ingénieurs peuvent utiliser tout ou partie des épreuves de ce concours pour le recrutement de leurs élèves, dans des conditions fixées par convention avec les écoles visées au premier alinéa.
Les classements du concours sont établis pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, ATS et BCPST dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est fixé à l'ouverture du concours.
Dans chaque filière, le concours comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts.
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit :
NATURE DE l'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
1re épreuve de mathématiques
4
4
4
2e épreuve de mathématiques
5
3
3
1re épreuve de physique
3
4
3
2e épreuve de physique
4
5
4
Epreuve de chimie
2
4
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
5
5
Epreuve de langue
3
3
3
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve d'informatique
1
1
1
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours commun Mines-Ponts.
La commission du concours est composée des directeurs des écoles visées au premier alinéa de l'article 1er, qui peuvent y être représentés par des directeurs adjoints ou des directeurs en charge des études.
La commission du concours fixe la nature des épreuves orales, les principes d'organisation et de gestion financière du concours, et détermine les seuils d'admissibilité du concours par filière. Elle est habilitée à régler tout litige relatif à l'organisation ou au déroulement du concours.
La commission du concours établit son règlement intérieur, qui fixe en particulier les modalités de désignation de celui des directeurs des écoles visées au premier alinéa de l'article 1 qui assure la présidence du concours, les modalités selon lesquelles un directeur d'une autre école utilisant la totalité des épreuves du concours dans au moins une filière peut devenir membre de la commission du concours, ainsi que les modalités de prise de ses autres décisions.
L'Institut Mines-Télécom assure la gestion du concours. Les montants des frais d'inscription au concours ainsi que les règles d'exonération du paiement de ces frais sont approuvés par son conseil d'administration.
L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par l'ENSEA.
La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
3
Sciences physiques
3
Français
2
Sciences industrielles
4
Anglais
2
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours ATS de l'ENSEA.
L'admissibilité au concours pour la filière BCPST est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours G2E. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique
4
Français
5
Chimie
4
Biologie
3
Géologie
3
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le service du concours G2E.
L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques 1
5
Mathématiques 2
3
Physique 1
3
Physique 2
3
Français
5
Langue vivante
3
Sciences industrielles pour l'ingénieur
6
Informatique
1
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec.
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques B
3
Mathématiques C
4
Physique A
4
Physique B
3
Informatique modélisation
1
Sciences industrielles A
6
Français B
5
Langue vivante A
3
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque PT.
Pour les filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission sont organisées par le concours Mines-Télécom. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
PT
Mathématiques
8
8
8
8
Physique
8
8
Sciences industrielles
8
8
Anglais
7
7
7
7
Entretien
7
7
7
7
Les candidats des filières MP, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Leurs notes sont prises en compte avec les coefficients suivants :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
Epreuve de mathématiques
8
8
8
Epreuve de physique
8
8
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles
8
Epreuve de langue anglaise
7
7
7
Epreuve de français
7
7
7
A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.
Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales, le nombre total des points obtenus au concours Mines-Télécom s'obtient en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites et le nombre de point obtenus aux épreuves orales.
Une nouvelle bonification de 15 points à l'oral est accordée aux candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Pour les filières MP, PC et PSI, une bonification supplémentaire est accordée à chaque candidat qui a passé les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Cette bonification est calculée, en fonction des notes qu'il a obtenues à ces épreuves, de manière à harmoniser, pour chaque filière, le total des points de ces épreuves augmenté de cette bonification et le total des points obtenus aux épreuves orales du concours Mines-Télécom pour deux populations comparables, en l'occurrence les 100 derniers candidats admissibles du concours commun Mines-Ponts ayant passé ces épreuves, d'une part, et les 100 candidats ayant passé les épreuves orales du concours Mines-Télécom qui avaient les rangs les plus proches à l'issue des épreuves écrites, d'autre part.
Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par le concours G2E. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
6
Sciences physiques
6
Chimie ou informatique
1
Géologie pratique
3
TIPE
5
Langue vivante anglaise
3
Les épreuves orales de la filière TSI sont organisées par le concours Centrale-Supélec. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques 1
5
Mathématiques 2
5
Physique-chimie 1
3
Physique-chimie 2
3
S2I
5
TP Physique-chimie
4
Langue vivante
5
En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 et de l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.
Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu institué par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'agent comptable de l'établissement vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au comptable public compétent de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'établissement.
Le comptable public compétent assure, pour le compte de l'établissement et dans les mêmes conditions que pour l'Etat, les déclarations sociales et fiscales selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il fournit à l'établissement les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de ce dernier.
Les comptables publics désignés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
Période
Taux unitaire par bulletin de paie
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
1,96 €
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021
2,18 €
ANNEXE
COMPTABLES PUBLICS EN CHARGE DU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE DES DÉPENSES DE PERSONNEL PRÉVU À L'ARTICLE 128 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain, Loire, Rhône
Rhône
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Isère
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Côte-d'Or
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
Doubs
Bretagne
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Grand Est
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Marne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Moselle
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Bas-Rhin
Hauts-de-France
Aisne, Oise, Somme
Somme
Nord, Pas-de-Calais
Nord
Île-de-France
Paris
Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne
Val-de-Marne
Yvelines, Essonne
Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Normandie
Calvados, Manche, Orne
Calvados
Eure, Seine-Maritime
Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Haute-Vienne
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Occitanie
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn,
      

     Tarn-et-Garonne
Haute-Garonne
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Hérault
Pays de la Loire
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Alpes-Maritimes
Collectivité de Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
La Réunion
La Réunion
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
Saint-Barthélemy
Martinique
Saint-Martin
Martinique
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, désignés par « établissement(s) » dans les dispositions suivantes du présent arrêté, sous réserve que ces personnels relèvent de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Art. 7. -  L'article 20 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << En outre, le schéma détermine les moyens nécessaires et, en particulier,     l'équipement requis pour assurer l'accès des établissements d'enseignement,
     notamment des collèges, lycées et universités, aux services offerts sur le     réseau numérique à intégration de service, aux services en ligne et aux     services de télécommunications avancées. Dans ce cadre, il évalue les     conditions pouvant assurer l'accès auxdits services à un tarif préférentiel     pour ceux de ces établissements situés dans une zone de revitalisation rurale     ou dans une zone de redynamisation urbaine, ainsi que pour ceux situés dans     les départements dont plus de 50 p. 100 du territoire est classé en zone de     revitalisation rurale. >>
Art. 3. -  L'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications est     ainsi modifié :
      I. - Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
      << Elle veille également au respect des principes du service public et     notamment du service universel dans le secteur des télécommunications. Outre     les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans     les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de     régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de     l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs     compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir     l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant     la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du     respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service     universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur     sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils     bénéficient. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << aux articles L. 33-1, L. 33-2, L.
     34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code >> sont remplacés par les     mots : << aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4     >>.
      III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier     ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du     service public des télécommunications comportant un chapitre concernant     particulièrement le service universel des télécommunications ainsi qu'un     chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au     troisième alinéa de l'article L. 35-6. Il est établi après que la Commission     supérieure du service public des postes et télécommunications a pris     connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des     télécommunications. >>
Art. 1er. -  L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est     ainsi modifié :
      I. - Les 3o, 7o et 9o sont ainsi rédigés :
      << 3o Réseau ouvert au public.
      << On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications     établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de     télécommunications.
      << 7o Service téléphonique au public.
      << On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale     pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à     destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes     ou mobiles.
      << 9o Interconnexion.
      << On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par     deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des     utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux     auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
      << On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau     offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un     prestataire de service téléphonique au public. >>      II. - Après les mots : << équipements terminaux >>, la fin du deuxième     alinéa du 12o est ainsi rédigée : << , la protection des données, la     protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes     d'urbanisme et d'aménagement du territoire >>.
      III. - Il est ajouté un 15o ainsi rédigé :
      << 15o Opérateur :
      << On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un     réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un     service de télécommunications. >>
I. - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 12 et 13, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
 II. - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13.
Art. 16. -  La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi     modifiée :
      I. - A la fin de l'article 21, le mot : << celles >> est remplacé par les     mots : << les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion sonore     ou de télévision >> ;
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 22, les mots : << dont     l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées >> sont remplacés par les     mots : << attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou de     télévision >> ;
      III. - Le quatrième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
      << Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des     télécommunications attribuent, respectivement pour les fréquences de     radiodiffusion et les fréquences de transmission, en priorité à la société     mentionnée à l'article 51, l'usage des fréquences supplémentaires qui     apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de     programmes de leurs missions de service public >> ;
      IV. - Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 26,
     après le mot   << fréquences >> sont insérés les mots   << de radiodiffusion     sonore ou de télévision >> ;
      V. - L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des     télécommunications attribue les fréquences de transmission sonore ou de     télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes     et télécommunications. Lorsqu'elle attribue, réaménage ou retire certaines de     ces fréquences, elle prend en compte les exigences liées aux missions de     service public des sociétés nationales de programme. >>
Art. 18. -  L'article 22 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au     secret des correspondances émises par la voie de télécommunications est ainsi     modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << ou l'organisme visé à l'article L.
     35-4 du code des postes et télécommunications >> sont insérés après les mots     : << fournisseurs de services de télécommunications >> ;
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Le fait, en violation du premier alinéa, de refuser de communiquer les     informations ou documents, ou de communiquer des renseignements erronés est     puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Les personnes     morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions     prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent     alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant     les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. >>
Art. 2. -  L'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 32-1. -  I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du     présent code :
      << 1o Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le     respect des autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont     délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non     discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
      << 2o Le maintien et le développement du service public des     télécommunications défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de     chacun au bénéfice du service universel des télécommunications, sont garantis     ;
      << 3o La fonction de régulation du secteur des télécommunications est     indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services     de télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions     prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de     régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs     attributions respectives :
      << 1o A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du     service public des télécommunications ;
      << 2o A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective     et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de     télécommunications ;
      << 3o Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité     dans le secteur des télécommunications ;
      << 4o A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et     d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les     utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la     concurrence ;
      << 5o Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des     correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des     messages transmis ;
      << 6o Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de     services de télécommunications, des obligations de défense et de sécurité     publique ;
      << 7o A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs     dans l'accès aux services et aux équipements. >>
I. - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
 « Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
 « Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. »
 II. - L'article L. 134-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
 « Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
 « Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »
 III. - L'article L. 542-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
 « Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.
 « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement. »
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
 - dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
 - dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;
 - dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
 A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.
Sous réserve des dispositions du III de l'article 15, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
 I. - En ce qui concerne les dispositions du titre II :
 1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
 2° Les modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
 II. - En ce qui concerne les dispositions du titre III :
 1° La contribution instituée par le 1° de l'article 11 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
 2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ;
 3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.
 L'année d'entrée en vigueur de la contribution, pour l'application des dispositions du IV de ce même article L. 136-7, les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de décembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'à hauteur de 50 % des montants des revenus de décembre 2003 et janvier 2004.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :
 1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;
 2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes handicapées ;
 3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article, et le produit mentionné au 4° de l'article 11 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 12 ;
 4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 12. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause ;
 5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse.
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
 2. Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
 3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
 4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.