Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des services de l'Etat.
Objet : transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural, transférée aux régions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition.
La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin