Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre     1996 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Afin de tirer les conséquences de la fusion des corps de techniciens et de l'existence d'un nouveau dispositif de formation, le pressent décret à pour objet la création d'un Institut national de formation des personnels du ministère charge de l'agriculture (INFOMA).
Il est créer un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Les missions de l'Institut sont définies de manière à lui permettre d'assurer, outre la formation initiale des techniciens du ministère, des formations destinées aux autres personnels de ce département ministériel.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence d' l'Institut.
Application des articles L. 970-1 ET L. 970-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : 1er avril 1997.
Texte partiellement abrogé : article 20.