ANNEXES
TABLE DES MATIÈRES
1. Cadre réglementaire
2. Contexte et objectifs
3. Précisions terminologiques
4. Accompagner l'innovation et préciser l'utilisation des ressources en numérotation
4.1. Précision sur les conditions d'utilisation des ressources en numéros mobiles
4.1.1. Utilisation interpersonnelle et fourniture de services minimaux
4.1.2. Conditions d'utilisation des numéros mobiles « à titre secondaire »
4.2. Création d'une catégorie de numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique
4.3. Précisions sur les numéros de longueur étendue
4.3.1. Utilisation des numéros mobiles de longueur étendue pour la fourniture exclusive d'un service d'accès à internet depuis un accès mobile
4.3.2. Fin de la dérogation pour les numéros M2M à 10 chiffres en outremer
4.3.3. Utilisation pour la « fourniture de services innovants » et création de numéros polyvalents de longueur étendue
4.4. Précisions sur les conditions d'utilisation des numéros courts de renseignements téléphoniques
4.4.1. Revue de la liste des services pouvant être offerts par des services de renseignements téléphoniques
4.4.2. Modalités de la mise en relation réalisée par des services de renseignements téléphoniques
4.4.3. Clarification sur la fourniture de renseignements téléphoniques sur les numéros SVA
4.5. Utilisation des services de messageries sur les numéros courts
4.6. Précisions sur les codes MCC-MNC
4.6.1. Conditions d'attribution des codes MCC-MNC d'opérateur mobile
4.6.2. Création d'une catégorie de codes MCC-MNC « Maintenance et sécurité des réseaux mobiles »
5. Prévenir les pénuries et améliorer la gestion de la rareté
5.1. Réduction de la granularité des tranches
5.2. Diminution de la période maximale de gel
5.3. Définition d'une durée minimale d'utilisation des numéros
5.4. Précisions sur les préfixes RIO utilisés pour le traitement des demandes de conservation des numéros spéciaux
5.5. Définition de nouveaux préfixes de routage
5.5.1. Allocation de nouveaux préfixes de routage de numéros mobiles en métropole
5.5.2. Précision sur les préfixes de routage pour les numéros de longueur étendue
5.5.3. Territorialisation des préfixes de routage des numéros mobiles en outremer et des préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents
5.6. Création de codes MSRN en outremer
5.7. Allocation de ressources mobiles à Saint-Pierre-et-Miquelon
5.8. Suppression de la catégorie des numéros spéciaux de services de données et de la catégorie des numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté
6. Simplifier, clarifier et améliorer les processus
6.1. Suppression de la déclaration préalable d'activité de fourniture de services de communications électroniques
6.2. Règles d'attribution
6.3. Conditions de transfert de ressources de numéros courts
6.4. Rappel de l'usage de la langue française pour les échanges avec l'Autorité
6.5. Restitution de ressources auprès de l'Autorité
6.6. Fourniture d'un contact en charge des données pour les services de renseignements
6.7. Respect des conditions d'éligibilité
7. Renforcer la protection contre les fraudes et les abus
7.1. Encadrement des conditions d'utilisation des ressources par les systèmes automatisés d'appel et d'envois de messages et évolution des catégories de numéros authentifiés
7.1.1. Définition des conditions d'utilisation des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages avec les numéros territorialisés
7.1.2. Suppression de la catégorie des numéros mobiles authentifiés
7.1.3. Règles d'exception à l'interdiction d'utilisation des systèmes automatisés relatives aux caractéristiques du trafic
7.2. Numéros à fonctionnalité banalisée
7.3. Dispositions applicables aux SVA
7.3.1. Précisions sur les conséquences de la sortie d'un pays de l'Espace économique européen ou l'Association européenne de libre-échange
7.3.2. Inscription à l'annuaire inversé des SVA