Fait à Paris, le 4 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL    
  (1)Loi no 95-115.
    - Conseil économique et social:
      Avis du 1er juin 1994, publié au Journal officiel (avis et rapports du     Conseil économique et social du 18 juin 1994).
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1382;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1448;
      Discussion les 7, 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 1994 et adoption le 12 juillet     1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 600     (1993-1994);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 35     (1994-1995);
      Discussion les 25, 26, 27 octobre 1994, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 novembre 1994     et adoption le 9 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1646;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1724;
      Discussion les 28, 29, 30 novembre 1994 et 1er décembre 1994 et adoption le     1er décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 105 (1994-1995);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 133     (1994-1995);
      Discussion les 14 et 15 décembre 1994 et adoption le 15 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1823;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no     1834;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     182 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Discussion no 94-358 DC du 26 janvier 1995 publiée au Journal officiel du     1er février 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 73,84 (CGCT),ART. 30. ABROGES PAR LOADT 99- 533: ART. 9, 24, 39, 86.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.