Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des     activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre,     ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils     assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs.
      Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et     sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de     10000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements     publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune     de plus de 10000 habitants.
3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission     d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités locales     parmi les membres en fonctions ou honoraires en Conseil d'Etat et de la Cour     des comptes, ou parmi les fonctionnaires chargés de mission d'inspection.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents, après avoir     recueilli l'avis de l'autorité territoriale.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Art. 37. - Pendant une période de trois années à compter de la date de     publication du présent décret, la proportion de postes à pourvoir au titre du     concours interne est portée à 50p.100, à raison de:
      a) 25p.100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années     de services publics;
      b) 25p.100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration     l'emploi de chef de service des sports.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le     calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs     fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans un des grades des     corps suivants:
      1o Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation;
      2o Corps des infirmiers de salle d'opération;
      3o Corps des puéricultrices;
      4o Corps des masseurs-kinésithérapeutes;
      5o Corps des ergothérapeutes;
      6o Corps des psychomotriciens;
      7o Corps des techniciens de laboratoire;
      8o Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
 - le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant président ;
 - des formateurs ou des enseignants ;
 - des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
 - pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.
Art. 2. -  I. - Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme « avion » étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 500 à 511
    =============================================
    Pour déterminer la longueur hors tout et la largeur du fuselage de chaque avion, seules les valeurs figurant dans la documentation associée au certificat de navigabilité sont prises en considération.
    II. - Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée sur cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure.
    III. - Est rangé dans la classe d'avion qui correspond à sa longueur hors tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
    - transport exclusif de fret ou de courrier ;
    - « vols d'essais » ou « vols de réceptions » au sens de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ;
    - autres vols, rémunérés ou non, à d'autres fins que le transport de passagers et notamment d'instruction aérienne, de démonstration, de photographie, de convoyage, de publicité et d'interventions agricoles.
    Section 2
    Dotations
    § 1. Personnels, produits extincteurs et véhicules
La mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active biocide bénéficiant d'une dérogation au titre du II de l'article L. 522-7 du code de l'environnement n'est autorisée que dans les cas suivants :
 a) Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique définie au III de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si les personnes responsables de cette action tiennent à jour des relevés écrits détaillant l'identité du produit biocide ou de la substance active biocide, les mentions d'étiquetage, les quantités fournies ainsi que les noms et adresses des personnes qui ont reçu le produit ou la substance, et établissent un dossier contenant toutes les données disponibles sur les effets éventuels sur la santé humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement. Sur sa demande, ces informations sont communiquées au ministre chargé de l'environnement ;
 b) Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production définie au 2° du V de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si l'information requise au point a est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit être effectué sur le territoire de ce dernier.
 Toutefois, la mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou d'une substance active biocide exclusivement destinée à être utilisée dans un produit biocide n'est autorisée que si le ministre chargé de l'environnement a préalablement autorisé la réalisation de cet essai, en limitant les quantités à utiliser et les zones à traiter, ou sous réserve d'autres conditions justifiées par la protection de l'environnement et de la santé humaine et animale.
Art. 3. -  Au sens du présent décret, on entend par :
    1. Jour : la journée de calendrier comptée de 0 à 24 heures ;
    2. Amplitude (ou journée de service) : l'intervalle existant :
    - soit entre deux repos journaliers consécutifs ;
    - soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant ;
    3. Coupure : une interruption de service pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps ;
    4. Durée journalière de service : la durée de l'amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
    Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
    - sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage ;
    - sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir ;
    - pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l'exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d'espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d'au moins cinq minutes ;
    5. Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d'une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée ;
    6. Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l'un de l'autre.
    TITRE Ier
    PERSONNEL ROULANT
    Chapitre IV
    Champ d'application et définitions
Art. 28. -  1. Sauf exceptions prévues au présent titre, l'amplitude ne peut excéder onze heures.
    2. Pour les agents logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail, l'amplitude peut être portée à douze heures.
    Chapitre X
    Coupures, interruptions pour casse-croûte
    et repos de toute nature
Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  précitée, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
 1° Pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 % est substitué au taux de 20 % mentionné à cet article ;
 2° Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : « les communes ou leur groupement ou la Polynésie française » au lieu de : « les communes, les départements, les régions ou leurs groupements » ;
 3° Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire : « en Polynésie française » au lieu de : « dans le département », « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » et « le président de la Polynésie française » au lieu de : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garanties ».
Le fonctionnement du comité de pilotage est assuré par un bureau constitué de huit membres :
 - le président ;
 - le vice-président ;
 - un représentant de la CNRACL ;
 - un représentant du ministère du travail ;
 - un représentant de la DSCR ;
 - un représentant de la CCMSA ;
 - le secrétariat (deux représentants, cf. art. 7).
Art. 6. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur     formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des     spécialités suivantes de la conservation du patrimoine:
      1. Archéologie;
      2. Archives;
      3. Inventaire;
      4. Musées.
      Les attachés territoriaux de conservation participent à la constitution,
     l'organisation, la conservation, l'enrichissement, l'évaluation et     l'exploitation du patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un     établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1964     précitée. Ils contribuent à faire connaître ce patrimoine.
      Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services communaux ou     régionaux d'archives, des services d'archéologie ou des établissements     contrôlés assurant les missions mentionnées au deuxième alinéa du présent     article. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du     patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions     d'adjoint du conservateur du patrimoine.
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 1re classe du     grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et     exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les     fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi doté d'un indice     brut terminal au moins égal à 780. Les intéressés doivent en outre remplir, à     la date de publication du décret, la double condition de posséder un diplôme     permettant l'accès au concours externe d'attaché territorial de conservation     du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de     conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 579;
Art. 22. - Le détachement intervient à l'échelon de la classe comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire     conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui     procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 22. -  L'état de veille est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    - si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne des défaillances à bord sans que celles-ci soient de nature à entraîner normalement des difficulté graves à l'atterrissage ;
    - si les conditions de visibilité météorologique et de plafond deviennent inférieures aux valeurs prévues par l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
    Durant cette période, les personnels nécessaires sont à bord des véhicules incendie et prêts à intervenir.
Art. 30. -  L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service établit les comptes rendus visés aux articles D. 213-1-9 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, suivant les principes définis à l'annexe 4 du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié à un organisme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
    En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.
    TITRE IV
    CONSIGNES OPERATIONNELLES
Art. 11. -  Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :
    1. Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2. Un tarif des honoraires appliqués en distinguant pour chaque mesure de polluant atmosphérique les prix pour le déplacement (à l'exception de l'agrément 8), le prélèvement et/ou l'analyse ;
    3. L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses et prélèvements effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
    4. La convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément ;
    5. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures.
Le comité est présidé par le secrétaire général adjoint de la mer.
 Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après consultation de ses membres.
 Les membres du comité peuvent être assistés d'experts en fonction de l'ordre du jour de la séance.
 Le directeur général du SHOM assiste aux séances avec voix consultative.
 Le comité peut, à l'initiative de son président, organiser des commissions thématiques permanentes ou temporaires chargées de préparer ses délibérations.
 Le procès-verbal de chaque séance est adressé au président et aux membres du conseil d'administration du SHOM et aux membres du comité.
Dans le cadre des attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) définies par les articles R. 3416-1 à R. 3416-7 du code de la défense susvisé, le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM prévu par l'article R. 3416-19 du code de la défense rend des avis :
 1. Sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs des données, de la documentation et des informations nautiques du SHOM ;
 2. Sur l'offre des services et des produits du SHOM pour le soutien aux politiques publiques maritime et littorale.
Ce comité est composé de quatre catégories de membres :
 1. Les représentants, respectivement des ministres et secrétaires d'Etat, chargés des domaines suivants :
 a) Affaires étrangères ;
 b) Budget ;
 c) Collectivités territoriales ;
 d) Coopération ;
 e) Défense ;
 f) Ecologie et développement durable ;
 g) Industrie ;
 h) Jeunesse et sport ;
 i) Littoral et aménagement du territoire ;
 j) Outre-mer ;
 k) Patrimoine archéologique sous-marin et biens culturels maritimes ;
 l) Pêches maritimes ;
 m) Recherche ;
 n) Sécurité civile et gestion des crises ;
 o) Tourisme.
 2. Les autorités ci-après ou leurs représentants respectifs :
 a) Le secrétaire général de la défense nationale ;
 b) Le secrétaire général de la mer ;
 c) Le chef d'état-major des armées ;
 d) Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
 e) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 f) Le chef d'état-major de la marine ;
 g) L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
 3. Les représentants, respectivement des organismes suivants :
 a) L'Agence des aires marines protégées ;
 b) L'Association nationale des élus du littoral ;
 c) Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
 d) Les Armateurs de France ;
 e) Le Conseil national de l'information géographique ;
 f) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 g) Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
 h) La Fédération française de voile ;
 i) L'Ecole nationale de voile ;
 j) L'Union nationale des associations de navigateurs ;
 k) France Télécom ;
 l) L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 m) L'Institut français de navigation ;
 n) L'Institut français du pétrole ;
 o) L'Institut Paul-Emile Victor ;
 p) L'Institut géographique national ;
 q) Météo-France ;
 r) La Fédération des industries nautiques.
 4. Les personnalités qualifiées suivantes :
 a) Un représentant de la commission permanente du Conseil national du littoral ;
 b) Le président du Comité national français pour la commission océanographique intergouvernementale ou son représentant ;
 c) Un capitaine d'armement et deux commandants de navire de commerce désignés par les Armateurs de France ;
 d) Deux commandants de navire de pêche désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 e) Un pilote maritime désigné par la Fédération française des pilotes maritimes ;
 f) Deux représentants des clubs nautiques désignés par la Fédération française de voile ;
 g) Un représentant des clubs de sport sous-marins désignés par la Fédération française des sports sous-marins ;
 h) Un représentant de l'Union nationale des producteurs de granulats (granulats marins) ;
 i) Un représentant de l'Union professionnelle des experts maritimes ;
 j) Un représentant des écoles nationales de la marine marchande, désigné par l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
 k) Le président du cluster maritime français ou son représentant ;
 l) Un représentant des producteurs des énergies renouvelables en mer.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon
551
10e échelon
518
9e échelon
493
8e échelon
463
7e échelon
444
6e échelon
422
5e échelon
397
4e échelon
378
3e échelon
367
2e échelon
357
1er échelon
350
Moniteur-éducateur et intervenant familial
13e échelon
576
12e échelon
548
11e échelon
516
10e échelon
486
9e échelon
457
8e échelon
436
7e échelon
418
6e échelon
393
5e échelon
374
4e échelon
359
3e échelon
347
2e échelon
333
1er échelon
325
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
7e échelon
675
6e échelon
646
5e échelon
619
4e échelon
585
3e échelon
555
2e échelon
522
1er échelon
490
Classe normale
9e échelon
614
8e échelon
572
7e échelon
525
6e échelon
486
5e échelon
449
4e échelon
416
3e échelon
375
2e échelon
357
1er échelon
350
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues. Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
La commission peut instituer en son sein des formations spécifiques pour procéder à des expertises ou des évaluations particulières. Ces formations sont constituées de membres de la commission et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations spécifiques sont précisées par le règlement intérieur.
La commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
1° Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Il est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président.
Le vice-président assure la présidence de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président ;
2° Les membres de la commission mentionnés du 1° au 5° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou proposé dans les mêmes conditions qu'eux.
Après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire. Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par leur président ;
5° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
6° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie, proposée par le Défenseur des droits ;
7° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail, proposée par le ministre chargé du travail ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de l'environnement, proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de la santé publique, proposée par le ministre chargé de la santé ;
10° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique des sciences, proposée par le ministre chargé de la recherche ;
11° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, proposée par le ministre chargé de l'agriculture ;
12° Trois personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans le domaine de l'évaluation des risques proposées respectivement par :
a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
c) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
13° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine de la santé publique et de l'environnement proposée par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
14° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales proposée par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Chacune des autorités mentionnées du 6° au 14° du présent article établit une liste de personnalités qualifiées à proposer respectant la parité.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable.
La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.
Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.
ANNEXE 2
Liste des commissions administratives à caractère consultatif
      

     relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national des déchets
Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses

Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports

Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications qui complète le précedent avenant n° 21 du 23 juillet 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 du décret n° 2009-1102 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « treize » ; 
2° Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « trois représentants de fédérations de transporteurs » sont remplacés par les mots : « six représentants d'organisations de transporteurs » ; 
3° Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
4° Au sixième alinéa du 2° du I, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ; 
5° Au 4° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.
 Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux. Les règles de cautionnement de l'agent comptable sont celles fixées par le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des agents comptables publics.
L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi. Elle comprend :
 1° Le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée « mobilité formation emploi » ;
 2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, dénommée « allocation complémentaire de mobilité » ;
 3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée : « allocation d'installation » ;
 4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;
 5° Le versement d'une aide financière au déplacement.
 Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.
Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
 2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son président ;
 6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
 7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à son directeur ;
 8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, le lieu de formation de l'étudiant doit être situé en métropole ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Le montant de l'aide varie selon que l'étudiant bénéficie ou non d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
 Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident habituel d'une collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 peut bénéficier de l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.
 Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude.
 Aucune prise en charge ne peut être admise au-delà de l'année scolaire ou universitaire en cours.
L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées :
 1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ;
 2° Au titre des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;
 3° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
 4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé.
 Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que :
 1° Stagiaires de la formation professionnelle ;
 2° Salariés en contrat en alternance ;
 3° Salariés en contrat d'apprentissage ;
 4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ;
 5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.
Les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées aux personnes répondant aux critères de ressources définis dans les conditions fixées en application de l'article L. 1803-3, sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien en classe économique ou équivalente, correspondant à la classe où le passager doit acquitter un supplément pour tout service à bord qui n'est pas accessible gratuitement à l'ensemble des passagers.
 Pour les bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études ou du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, le retour du déplacement aidé ne peut avoir lieu plus de vingt-quatre mois après la fin de la formation.
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
 2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ;
 4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées, sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction de la mer et à son directeur ;
 5° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 4° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;
 6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre économique multiprofessionnelle ;
 7° Les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, d'environnement et de fiscalité.
Les membres du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements.
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
Les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 et L. 1803-3 peuvent obtenir une aide pour financer une partie du coût du déplacement aller et retour en transport aérien au départ de leur collectivité vers la France métropolitaine.
 Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des ressources de celles-ci.
L'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4.
 Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.
Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
 Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte.
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.
 Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur élection ou leur désignation. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été élus ou désignés.
 Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de le représenter à une séance du conseil.
 Chaque membre du conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
Outre le directeur, le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile comprennent un secrétaire général.
 Le BEA-TT et le BEA mer comprennent également des enquêteurs techniques, désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Le BEA de l'aviation civile comprend des enquêteurs de sécurité. Ceux-ci sont désignés par le directeur du BEA parmi les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile et les autres agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent.
 La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.
 Le directeur du BEA de l'aviation civile agrée les enquêteurs de première information mentionnés à l'article L. 1621-6 parmi les agents de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ou parmi les personnes attestant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans le domaine de la sécurité aérienne. Ces agents et ces personnes suivent un stage de formation organisé par le BEA préalablement à leur agrément. Ce dernier peut leur être retiré par le directeur, après qu'ils ont été en mesure de présenter leurs observations, en cas de manquement à leurs obligations déontologiques ou de faute dans l'exercice de leur fonction.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
 1° Dix représentants de l'Etat :
 a) Trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 b) Deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 c) Un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
 d) Un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
 e) Deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 f) Le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
 2° Sept représentants des collectivités territoriales :
 a) Deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
 b) Le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 c) Le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 d) Le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 f) Le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général.
 3° Trois personnalités qualifiées des secteurs du transport et de l'environnement :
 a) Deux personnalités qualifiées du secteur du transport désignées conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
 b) Une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.