Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Agence de services et de paiement (ASP), l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou exerçant leurs fonctions dans ces établissements ; en outre, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (article 3) : fonctionnaires et agents contractuels des services du ministère chargé de l'agriculture localisés sur le site de l'Arborial à Montreuil-sous-Bois.
 Objet : création pour l'ASP, de FranceAgriMer, l'INAO et l'ODEADOM des instances de concertation : comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et comité technique spécifique à des agents contractuels, ainsi que d'un comité commun aux services de ces établissements et du ministère chargé de l'agriculture situés sur le site de l'Arborial à Montreuil-sous-Bois.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret est pris en application des articles L. 313-6, L. 621-11 et L. 642-15 du code rural et de la pêche maritime. Il institue les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ASP, de FranceAgriMer, l'INAO et l'ODEADOM, ainsi que deux comités spécifiques. L'un est compétent concernant les règles de gestion et indemnitaires applicables aux agents contractuels régis par le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'ASP, FranceAgriMer, de l'INAO et de l'ODEADOM, l'autre l'est en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les questions concernant l'ensemble des services des établissements et du ministère chargé de l'agriculture localisés à Montreuil-sous-Bois. Comme le permet la loi, le décret comporte des dispositions dérogatoires au droit commun concernant la compétence des comités. Par contre, les règles de composition et les modalités de fonctionnement de l'ensemble de ces comités sont pour l'essentiel celles prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III et les titres II, IV et VIII du livre VI ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du statut commun en date du 8 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 10 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 avril 2011 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 3 mai 2011,
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 2007-715 à compter du 23 avril 2012.