Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, pour l'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux ».
 II. - Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ouvrent également droit au crédit d'impôt, dans les conditions prévues pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis par arrêté du ministre chargé du budget. »
 III. - Le 2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernière phrase » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « travaux mentionnés », sont insérés les mots : « à la dernière phrase du deuxième alinéa et » ;
 b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, » sont supprimés.
Après le VII de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
 « VII bis. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
 « Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il a autorité sur les agents de la commission. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. »
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les sommes : « 45 760 EUR », « 91 520 EUR », « 6 864 EUR » et « 13 728 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 50 000 EUR », « 100 000 EUR », « 12 500 EUR » et « 25 000 EUR » ;
 b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. »
 B. - Après l'article 199 decies E, il est inséré un article 199 decies EA ainsi rédigé :
 « Art. 199 decies EA. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.
 « La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, dans la limite de 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 EUR pour un couple marié.
 « Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 EUR ou 20 000 EUR puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
 « La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. »
 C. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies F, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
 D. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « à l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 decies E et 199 decies EA ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.
L'article R. 430-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 430-8.-Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet. 
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
A l'article R. 123-198 du même code, sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés : 
« 10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de l'article R. 123-197 ; 
« 11° La liste des transactions, au sens de l'article R. 123-199-1, effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
A l'article R. 123-197 du code de commerce, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société. Un règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités. »
A l'article R. 233-14 du même code, sont ajoutés un 18° et un 19° ainsi rédigés : 
« 18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé. Un règlement du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'application du présent alinéa ; 
« 19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de l'article R. 123-199-l, par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Après l'article R. 123-199 du même code, il est créé un article R. 123-199-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-199-1. - Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. »
Après l'article R. 123-197 du même code, il est créé un article R. 123-197-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-197-1. - Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
I. ― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date.
 II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
 1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
 2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
 3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
 2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
 II. ― 1° A l'article R. 940-3 du code de commerce, les mots : « L. 621-5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
 2° Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.
 III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le premier alinéa de l'article 85 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou le consignataire. 
« La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. »
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 168, l'alinéa suivant : 
« Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.»
A l'article 48, les mots : « et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l'article 46 et de l'article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable » sont remplacés par les mots : « en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article 114».
Le premier alinéa de l'article R. 644-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. »
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV, avant l'article R. 642-38, sont insérés deux articles R. 642-37-2 et R. 642-37-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 642-37-2.-Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur. 
« Art.R. 642-37-3.-Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. 
« Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel. »
L'article R. 644-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'état des créances complété par le » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout intéressé peut contester le projet de répartition » sont remplacés par les mots : « il peut être formé réclamation ».
L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de », sont insérés les mots : « mandat ad hoc, de conciliation, de » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1, ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, sont insérés, après l'article R. 642-36, l'intitulé et l'article suivants : 
« Paragraphe 5 
« Dispositions communes à toutes les ventes » 
« Art.R. 642-36-1.-Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur. »
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article 52, l'appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du code de procédure civile. 
« La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des articles 12 et 33. »
L'article 113 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le mois » et : « d'actualisation » sont respectivement remplacés par les mots : « les deux mois » et : « de déclaration actualisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 47. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. »
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration.A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.»
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52.-L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 
« Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel. »
L'article 41 est ainsi modifié : 
1° Le 4° est complété par les mots suivants : « et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification» ; 
2° Au 5°, les mots : « de l'article 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 2215 du code civil et 46 du présent décret ».
Le premier alinéa de l'article R. 662-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du second alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier. »
L'article R. 661-2 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. »
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les deux premières phrases de l'article R. 653-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. »
L'article R. 661-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « application du livre VI de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8. » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41 ou R. 621-7. »
Le premier alinéa de l'article R. 622-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. »
L'article R. 611-35 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
L'article R. 611-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 611-46.-La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. 
« Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. 
« La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43. »
L'article R. 611-26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 626-48 : 
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° Les mots : « prononce, dans le même jugement, la » sont remplacés par les mots : « ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de ».
L'article R. 631-14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux dirigeants » sont remplacés par les mots : « aux personnes » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4 » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 ».
L'article R. 626-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur. »
L'article R. 626-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. 
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan. »
L'article R. 626-55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 626-55.-L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit. 
« Les établissements de crédit et assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit. »
Le dernier alinéa de l'article R. 627-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. 
« Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience. »
Après l'article R. 626-57, sont insérés deux articles R. 626-57-1 et R. 626-57-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 626-57-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art.R. 626-57-2.-Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions en application de l'article L. 626-30-2 transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers. »
L'article R. 622-15 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 qui ont été portées à sa connaissance en application du IV du même article. 
« La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, après les mots : « une insertion indiquant ce dépôt », sont insérés les mots : « et le délai pour présenter une contestation ».
L'article R. 623-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art.R. 623-1.-L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1. »
Après l'article R. 626-59, sont insérés quatre articles R. 626-60 à R. 626-63 ainsi rédigés : 
« Art.R. 626-60.-Pour l'application de l'article L. 626-32, un avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61. 
« Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire. 
« Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours. 
« Art.R. 626-61.-Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté par les comités de créanciers. 
« Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers. 
« Art.R. 626-62.-L'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires.S'il décide que le vote a lieu à bulletin secret, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de l'assemblée ou du comité les deux obligataires ou créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette fonction. 
« Art.R. 626-63.-Le délai pour former les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 est de dix jours à compter du vote du comité de créanciers ou de l'assemblée générale des obligataires dont est membre l'auteur de la contestation.A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par déclaration déposée au greffe contre récépissé. Une copie de la déclaration est adressée par lettre simple au débiteur et à l'administrateur par le greffier. 
« Le greffier convoque l'auteur de la contestation, par lettre simple, à l'audience au cours de laquelle il sera débattu de l'arrêté ou de la modification du plan. 
« L'audience ne peut avoir lieu moins de cinq jours après l'expiration du délai imparti pour former les contestations. 
« Le jugement est notifié, par le greffier, à l'auteur de la contestation. »
L'article R. 626-56 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs. »
Le premier alinéa de l'article R. 626-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au plus tard quinze jours avant la présentation au comité des principaux fournisseurs des propositions du débiteur, l'administrateur peut demander à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs d'être membre de ce comité. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 631-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant, et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3. »
Les trois premiers alinéas de l'article R. 624-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. 
« Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. »
L'article R. 622-13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du III » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au III » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience. »
L'article R. 624-4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. » 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. 
« Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. 
« Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. »
L'article R. 621-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « datant de moins de huit jours » sont supprimés ; 
3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. » ; 
4° Au quatorzième devenu quinzième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande » sont remplacés par les mots : « 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ».
Après l'article R. 621-8, il est inséré un article R. 621-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 621-8-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. 
« Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7. 
« Le jugement qui prononce l'extension fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. »
L'article R. 621-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur. »
Après l'article R. 622-4, il est inséré un article R. 622-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 622-4-1.-Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. 
« Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article. 
« L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis. »
L'article R. 622-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 622-6.-Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. »
L'article R. 622-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 622-10.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 622-7, les mots : « Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire ».
L'article R. 642-1 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement » sont remplacés par les mots : « moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de nouvelles offres », sont ajoutés les mots : « ou l'amélioration des offres préalablement déposées ».
Après l'article R. 642-17, il est inséré un article R. 642-17-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 642-17-1.-Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. 
« La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession. »
A l'article R. 641-40, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur. 
« L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. 
« Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. 
« Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession.A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver. »
L'article R. 631-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire. »
Après l'article R. 631-34, sont insérés quatre articles R. 631-34-1 à R. 631-34-4 ainsi rédigés : 
« Art.R. 631-34-1.-Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. 
« Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public. 
« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. 
« Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement. 
« Art.R. 631-34-2.-L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. 
« Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération. 
« Art.R. 631-34-3.-Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire. 
« Art.R. 631-34-4.-Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. »
L'article R. 640-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux articles R. 631-1 », sont insérés les mots : « , R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-3 » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. »
L'article R. 631-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 631-15.-Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés. »
L'article R. 631-35 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à l'exclusion des articles R. 626-18 et R. 626-22 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22 » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. 
« Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur. »
L'article R. 631-18 est ainsi modifié :
 1° Après les références : « R. 622-5 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire. »
L'article R. 631-37 est ainsi modifié : 
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ; 
2° Il est ajouté la phrase suivante : 
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
L'article R. 631-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 631-23.-Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. 
« Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 641-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3. »
L'article R. 631-40 est ainsi modifié :
 1° Après les références : « R. 642-1 à R. 642-21 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10,  » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21. »
L'article R. 641-14 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « R. 622-5 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-27 à R. 642-29, complétés par les articles R. 642-29-1 et R. 642-29-2, composent un paragraphe 2 ainsi intitulé : 
« Paragraphe 2 
« Dispositions particulières à la vente 
par voie d'adjudication judiciaire »
Le premier alinéa de l'article R. 641-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception de l'article R. 621-20 et du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. »
L'article R. 641-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 641-21.-Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1. 
« Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. 
« La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. 
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé. »
L'article R. 641-12 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du II de l'article L. 641-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-1-1 » ;
 2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».
Le premier alinéa de l'article R. 642-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1. »