Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est créé une aide de l'Etat visant à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, cette aide de l'Etat a vocation à compenser partiellement la part qui correspond à l'écart constaté, au titre des pertes de recettes mentionnées à l'alinéa précédent liées aux limitations et interdictions d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les comptes de chaque bénéficiaire éligible par rapport à la période de référence mentionnée au 2° du II de l'article 2.
II. - Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l'Etat sont :
1° Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
a) La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du même code ;
b) La responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel prévues au présent a, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ;
2° Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du même code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
3° Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du même code ;
4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code.
III. - Pour être éligibles à cette aide de l'Etat, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l'article 2 du règlement du 17 juin 2014 susvisé.
IV. - Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 1,5 million d'euros.
I. - Un taux dit de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° du II de l'article 1er est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :
Catégories de bénéficiaires mentionnés au 1° du II de l'article 1er
Taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat, en pourcentage de la perte de recettes
Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros
15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 0 et 3 % inclus
15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 3 et 6 % inclus
30 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 6 et 9 % inclus
40 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est supérieur à 9 %
55 %
III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er.
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V. - Pour chaque bénéficiaire éligible, le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er à 6 du présent décret est fixé à 1,5 million d'euros.
L'aide de l'Etat n'est pas versée aux bénéficiaires éligibles lorsque son montant est inférieur à 1 000 euros.
VI. - Les aides versées au titre du présent décret ne peuvent conduire à ce que le montant total des aides reçues par un bénéficiaire à ce titre ainsi qu'en vertu des décrets n° 2020-1571 du 11 décembre 2020, n° 2021-310 du 24 mars 2021, n° 2021-943 du 16 juillet 2021, n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, n° 2021-1431 du 3 novembre 2021, n° 2022-111 du 2 février 2022, n° 2022-221 du 21 février 2022, n° 2022-222 du 21 février 2022, n° 2022-349 du 12 mars 2022, n° 2022-475 du 4 avril 2022 et n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisés dépasse 18 millions d'euros.
I. - L'aide de l'Etat fait l'objet, par décision de la direction des sports du ministère chargé des sports, d'un versement correspondant à l'intégralité de son montant définitivement établi après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de cette période évaluée sur la base des comptes certifiés de l'exercice.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier avec exactitude la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 et que le versement respecte le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 436 5 7
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
35 %
34009 302 436 7 1
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/8) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
35 %
ANNEXE
PROJET D'ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT RELATIF AU RACCORDEMENT DE SITES INDUSTRIELS AU RÉSEAU DE TRANSPORT ET AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ ADRESSÉS LE 23 DÉCEMBRE 2022 PUIS LES 2 ET 10 MARS 2023, À LA CRE POUR APPROBATION
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 24 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 13 h 30 Sénat (salle 263) :
- audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, sur la sobriété énergétique
Jeudi 25 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Assemblée nationale (salle 6241 - 126, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux du projet de traité international sur la pollution plastique (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs).
A 10 h 30 Assemblée nationale (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2022.
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 25 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
A 11 heures Au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 22 mai 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 628 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 24 mai 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033 et n° 1234).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 22 mai 2023
N° 610 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le financement public du cinéma.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 23 mai 2023
N° 604 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 623 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par MM. Laurent LAFON, Max BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Julien BARGETON, Pierre OUZOULIAS, Bernard FIALAIRE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Monique de MARCO, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Else JOSEPH, Marie-Pierre MONIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Maurice ANTISTE, Jérémy BACCHI, Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Toine BOURRAT, Céline BRULIN, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Nathalie DELATTRE, Sabine DREXLER, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, MM. Jacques GROSPERRIN, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Jacques LOZACH, Jean Louis MASSON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier PACCAUD, Damien REGNARD, Bruno RETAILLEAU, Mme Elsa SCHALCK, M. Lucien STANZIONE, Mmes Sabine VAN HEGHE, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean MADELAIN, qui fut sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 436 5 7
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
3 105,77 €
3 304,52 €
34009 302 436 7 1
ASPAVELI 1 080 mg (pegcétacoplan), solution pour perfusion, 20 ml (54 mg/ml) en flacon (B/8) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
24 846,16 €
25 501,46 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par 
      

    UCD aux établissements de santé
(en €)
34008 900 195 1 4
ASPAVELI 1080 mg, solution pour perfusion
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
3 105,770
3 105,770
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Lorraine » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine ».
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine », est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Lorraine-PNOcp230411.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Modification de l'annexe II de la directive 2009/48/CE.
La  présente directive entre en vigueur le 14-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne  au plus tard le 25-11-2018 et les appliquent à compter du 26-11-2018. 
Transposition complète de la directive par l'arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Modification de la directive (UE) 2016/1164 : modification des articles 1er, 2, 4, 9, création des articles 9 bis et 9 ter, modification des articles 10 et 11.
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et les appliquent à compter du 01-01-2020, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 9 bis de la directive (UE) 2016/1164 pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2021 et les appliquent à compter du 01-01-2022.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Modification de la directive 91/477/CEE : modification des articles 1er, 2, 4, 4 bis, abrogation de l'article 4 ter, modification des articles 5 et 6 remplacés par les articles 5, 5 bis, 5 ter et 6, modification des articles 7, 8 et 10, création des articles 10 bis et 10 ter, modification du titre du chapitre 3 et des articles 11, 12, 13 et 13 bis, création de l'article 13 ter, modification des articles 15 et 17 et des annexes I et II. 
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-09-2018, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-12-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ; Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ».
Modification de la directive 2007/36/CE : modification des articles 1er et 2, création des chapitres I bis comprenant les articles 3 bis à 3 septies et I ter comprenant les articles 3 octies à 3 duodecies, création des articles 9 bis à 9 quater, création du chapitre II bis comprenant les articles 14 bis, 14 ter. 
La présente directive entre en vigueur le 09-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 10-06-2019 à l'exception des dispositions nécessaires pour assurer la conformité aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de ladite directive pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard 24 mois après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 3 bis, paragraphe 8, à l’article 3 ter, paragraphe 6, et à l’article 3 quater, paragraphe 3, de la directive 2007/36/CE.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ; Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
Modification de l'annexe III de la directive 2008/56/CE.
La présente directive entre en vigueur le 07-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-12-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'article R. 219-5 du code de l’environnement créé par le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 03-07-2017 et les appliquent à compter  du 03-01-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
Modification de l'annexe II de la directive 2009/48/CE.
La présente directive entre en vigueur le 24-05-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 04-11-2018 et les appliquent à compter de la même date. 
Transposition  complète de la présente directive par l'arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Modification de l'annexe II de la directive 2009/48/CE.
La  présente directive entre en vigueur le 17-05-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-10-2018 et les appliquent à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2016 modifiant le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 9 juin 2020,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : employeurs et travailleurs exposés au risque hyperbare.
    
Objet : modalités relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, aux certificats sanctionnant les blocs de compétences, et aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles prévues aux 2° et 3° du VI de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte précise les modalités relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment le nombre et l'identification des secteurs d'activités hyperbares. Il rend obligatoire le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, ou le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ou une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles correspondant à l'activité exercée lorsqu'elle n'est pas accomplie en milieu subaquatique.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 322-41 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Loi n° 2021-27.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 3184 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 3301 ;
Discussion les 16 et 17 septembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2020 (TA n° 477).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 712 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 13 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 14 (2020-2021) ;
Discussion les 14 et 15 octobre 2020 et adoption le 15 octobre 2020 (TA n° 3, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3435 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3497.
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 98 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3435 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 499).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 129 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 202 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 203 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 2020 (TA n° 35, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3692 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2020 (TA n° 535).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947) et de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) qui s'y rattachent ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 janvier 2022 relatif au titre XIII à la CPPNI de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2021 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 74 du 28 février 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 juin 2022.
Franck Riester
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 2021 ;
Vu la lettre du 25 avril 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à la nomination de M. Patrick Pailloux ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 2 mars 2022, NOR : SSAS2206567A, texte n° 40),
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-12 et R. 1413-29 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 16 février 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 16 février 2022, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du CSS, pour ce qui concerne les patients adultes atteints de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) recevant une corticothérapie systémique et nécessitant une supplémentation en oxygène par ventilation mécanique invasive ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge des produits dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3, R. 314-40, R. 314-106 et R. 344-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu la lettre du 21 janvier 2022 de la société FILLAUER Europe AB informant du changement de distributeur du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 de la société OKO SOLUTION vers la société ORTHO EUROPE ;
Vu la lettre du 24 janvier 2022 de la société OKO SOLUTION informant du changement de distributeur du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 du fabricant FILLAUER Europe AB vers la société ORTHO EUROPE ;
Vu le courriel du 26 janvier 2022 et la lettre du 7 février 2022 de la société ORTHO EUROPE informant de la reprise de la distribution du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune