Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
 Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa.
 En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat.
 En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège.
 En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort.
 Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
 Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
 Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège initial fixé par décret.
 La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de transfert.
 Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
 Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
 La durée du transfert ne peut excéder trois ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée qu'il détermine et après avoir recueilli l'avis prévu au cinquième alinéa ainsi que celui du premier président et du procureur général.
Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
 Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
 Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16, des greffiers de ce tribunal.
 Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 dans l'exercice de ses missions.
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
 Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal.
 La dénonciation est adressée au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.
 Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
 La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.
 Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
 Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
 Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
 ― de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
 ― d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
 ― de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République.
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située.
 Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.
 Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus.
 Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
 Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
 Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
 La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :
 Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
 Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège.
 A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
 En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
 Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
 Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
La convention constitutive est signée entre :
 a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
 b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ;
 c) Le procureur de la République près ce tribunal ;
 d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ;
 e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
 f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
 g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
 D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
 Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
 Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République à signer la convention.
Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.
 En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
 Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
 Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance ou qui sont proposées par ce magistrat.
 Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal.
 Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.
Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général.
 Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière.
 En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
 Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
 Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
 Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance.
 En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
 1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
 4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions administratives dévolues aux magistrats du siège chargés du service des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour, à des auxiliaires de justice ou à des personnalités locales, non pourvus d'un mandat électif et réunissant des garanties de compétence et d'impartialité.
L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci dirige et administre le tribunal d'instance.
 Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, le magistrat dont le grade est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance. Lorsque plusieurs magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance ont le même grade, le président du tribunal de grande instance désigne parmi eux le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance ; à défaut, le magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance dont le rang est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance est suppléé par un magistrat assurant le service de ce tribunal désigné conformément à l'alinéa précédent.
Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plusieurs magistrats, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés, sur avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège.
 Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer.
Le tribunal d'instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
 1° L'assemblée des magistrats du siège, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
 2° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
 3° Les assemblées des fonctionnaires du greffe, dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires ; dans les autres tribunaux d'instance, il n'est tenu une assemblée des fonctionnaires du greffe que si la moitié des effectifs le demande ;
 4° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
 L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
 Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;
 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;
 3° Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité du ressort.
 Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Le président du tribunal de grande instance, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
 L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
Dans les cas prévus à l'article R. 221-13 et aux 3° et 4° de l'article R. 221-14, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.
Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
A l'exception de la procédure de saisie immobilière, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal d'instance lorsqu'un magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution.
 En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
Dans les cas prévus aux articles R. 221-5 et R. 221-12, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 221-14, aux 1° à 4° de l'article R. 221-16, aux 1° à 3° de l'article R. 221-17 et aux articles R. 221-19, R. 221-35 et R. 221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros.
 Il connaît à charge d'appel des actions mentionnées au deuxième alinéa de cet article.
 Il connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros, des actions mentionnées au troisième alinéa du même article.
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.
 Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
 Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-7.
 Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8.
 Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.
I.-A l'article R. 531-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ». 
II.-A l'article R. 551-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ». 
III.-A l'article R. 561-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2020-900 du 22 juillet 2020 ».
L'article R. 124-1 du même code est ainsi modifié : 
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. » ; 
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et continue de transfert à six ans. »
Après l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, il est créé un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 111-7-1.-Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire. 
« Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire. 
« Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger. »
I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est fixée du vendredi 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi 14 mars 2022 à minuit (heure de Paris).

II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante :  arpe@neovote.com. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.

III. - Les données, mentionnées à l'article 2 2° d de l'arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2021. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces données prévus par les articles 15 à 17 du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :
-  https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail ;

-  https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2° de l'article L. 7343-1 du code du travail.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.
ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.
Les documents de propagande sont à déposer au format PDF.
Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
Du 5 mars 2022 au 14 mars 2022
Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée
Du 15 mars 2022 au 22 mars 2022
Examen des documents de propagande électorale et notification de décision d'acceptation ou de refus
18 avril 2022
Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie (réglementaire) du code du travailest modifié comme suit : 
1° Au 1° de l'article R. 7343-24 et au deuxième alinéa de l'article R. 7343-25, la référence à l'article L. 7343-3 est remplacée par la référence à l'article L. 7343-6 ; 
2° Au 2° de l'article R. 7343-32, la référence à l'article R. 7343-24 est remplacée par la référence à l'article R. 7343-26.
A compter du 11 avril 2009, les produits mentionnés à l'annexe présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au 1 de l'annexe ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, détenus à titre gratuit ou vendus, que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées à l'annexe.
 Lorsque au moins deux préemballages individuels forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
 Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.
Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
 Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes :
 125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5  000 g et 10 000 g.
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
- de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peuvent :
- assister à des audiences de cours criminelles départementales ;
- procéder à des auditions des magistrats, fonctionnaires et avocats ayant participé à des audiences de cours criminelles départementales, ainsi que des juges d'instruction ayant renvoyé des accusés devant ces juridictions ;
- procéder, avec leur accord, à l'audition de parties civiles et d'accusés dont le dossier a été jugé par des cours d'assises départementales.
Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022.
Le comité peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute évolution des dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des cours criminelles départementales.
Il peut déposer des rapports intermédiaires.
Ces rapports sont rendus publics.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 59 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée, dans les départements où est en cours l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué constate, d'office ou sur saisine du procureur général, que les faits pour lesquels une personne a été mise en accusation devant la cour d'assises par une décision intervenue à compter du 13 mai 2021, relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale, et que cette personne n'a pas déjà comparu devant la cour d'assises, il ordonne le renvoi de cette personne devant cette juridiction.
Cette ordonnance ne peut intervenir après le 13 mai 2022.
Elle est notifiée au ministère public et aux parties.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Lorsque l'ordonnance est prise plus de six mois après la date de mise en accusation de la personne devant la cour d'assises, la détention provisoire de cette personne est prolongée par la chambre de l'instruction, en application de l'article 181 du code de procédure pénale, avant l'expiration du délai d'un an à compter de la décision de mise en accusation. Cette prolongation est valable jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la date de l'ordonnance du premier président, date avant laquelle la personne peut faire l'objet d'une nouvelle décision de prolongation pour une durée maximale de six mois.
Le comité a pour mission d'évaluer le fonctionnement des cours criminelles départementales instituées dans les départements désignés pour l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, notamment en :
1° Comparant entre ces cours criminelles départementales et les cours d'assises, pour le seul jugement des crimes relevant des cours criminelles départementales :
- les délais d'audiencement ;
- la durée des audiences ;
- la nature des décisions prononcées, et en cas de condamnation, la nature et la durée des peines prononcées ;
- le taux d'appel.
2° Comparant, dans les départements expérimentaux, les délais d'audiencement des dossiers renvoyés devant la cour d'assises, en premier ressort comme en appel, avec ceux constatés au niveau national ;
3° Recensant auprès des magistrats du ministère public et des juridictions d'instruction le nombre et la nature des dossiers qui auraient vraisemblablement été correctionnalisés s'ils n'avaient pu être renvoyés devant la cour criminelle départementale ;
4° Evaluant la mise en œuvre du principe de l'oralité des débats devant la cour criminelle départementale ;
5° Examinant dans quelle mesure les justiciables ont été satisfaits du déroulement de leur procès devant la cour criminelle départementale ;
6° Evaluant l'impact des cours criminelles départementales sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions concernées et les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Le comité d'évaluation et de suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale prévu par le II de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée est composé, outre des deux députés et deux sénateurs prévus à ce même article, des membres ci-après :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président du comité ;
2° Un président de cour d'assises ;
3° Un avocat général près une cour d'appel ;
4° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ou son représentant ;
5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
7° Un avocat ;
8° Un greffier ;
9° Un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes.
Le secrétariat du comité d'évaluation et de suivi est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8° et 9°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La personne mentionnée au 1° ainsi que son suppléant sont nommés parmi trois propositions du premier président de la Cour de cassation.
Les magistrats mentionnés aux 1° à 3° ainsi que leurs suppléants peuvent être des magistrats honoraires.
Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de mutation préfectorale que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.
Il est institué une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.
Elle est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l'occasion de sa prise de fonctions, lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
Pour l'application des dispositions du présent décret, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de l'acte de saisie ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription d'une saisie de navire.