Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2022, la démission de M. DUMAS (Cirgues, Gilles, Albert), greffier de tribunal de commerce à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MYRIAM BAROU-GALLET, TITULAIRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. DUMAS (Cirgues, Gilles, Albert).
Mme BAROU (Myriam, Anne, Sophie), épouse GALLET, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MYRIAM BAROU-GALLET, TITULAIRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 septembre 2022, aux fonctions de directeur de projet (groupe I) auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, chargé avec les collectivités signataires de la mise en œuvre des actions et des orientations du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne », exercées par M. Yohann TURBET DELOF, agent contractuel de droit public.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mai 2022, M. Stanislas de CHERGÉ, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions d'expert juridique de haut niveau à la direction des infrastructures de marchés, de l'innovation et des paiements, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 août 2022, Mme Brigitte JULLIEN, commissaire générale de police, préfiguratrice de la formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale (DGPN) à Paris (75), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice de la formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale (DGPN) à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 28 juin 2022, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre titulaire, et Mme Tessa FRECHIER-MEY, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 août 2022, Mme Valérie MINNE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des frontières à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la police aux frontières à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 29 août 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2022, les conseillers et les premiers conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er septembre 2022, dans les juridictions ci-après :
Mme Céline ABSOLON, au tribunal administratif de Caen ;
Mme Marina ANDRE, au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Pauline BERNARD, au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Félicie BOUCHET, au tribunal administratif de Melun ;
M. Simon BOURRAGUÉ, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Guillaume DÉDEREN, au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Eva DEVICTOR, au tribunal administratif de Marseille ;
M. Bastien DUHAMEL, au tribunal administratif de Melun ;
Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC, au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Clotilde HÉTIER-NOËL, au tribunal administratif de Marseille ;
M. Vincent LE DUFF, au tribunal administratif de Rouen ;
Mme Florence LUNEAU, au tribunal administratif de Melun ;
Mme Anne-Laure MONTEIL, au tribunal administratif de Lille ;
Mme Sophie MOUNIC, au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Lucie NAILLON, au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Julie OLLIVAUX, au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Mireille PILLAIS, au tribunal administratif de Caen ;
M. Romain PIPART, au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Guillaume PRADALIÉ, au tribunal administratif de Melun ;
M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET, au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Natacha SODDU, au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Thomas VIAIN, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Claude VICARD, au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Claudie WEISSE-MARCHAL, au tribunal administratif de Strasbourg.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Marc HOWYAN est nommé directeur de la maintenance aéronautique, à compter du 1er septembre 2022, en remplacement de Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Monique LEGRAND-LARROCHE. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 4 août 2022, M. POUZET Antoine, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er février 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 4 août 2022, Mme DURAND Marie-Pierre, directrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOITTIÉ (Laurie, Salvatrice, Yvette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 1504 » à la résidence de Chambly (Oise).
Mme MOITTIÉ (Laurie, Salvatrice, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 1504 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte à :
1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, sans limitation de montant ;
2. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, sans limitation de montant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Maximilien Portier, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le capitaine de frégate Bernard Lobet, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme le capitaine de vaisseau Isabelle Nouveau, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au D, le 22° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
2° Au E, le 98° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 98° Chef de la division “stratégie numérique des armées” de l'état-major des armées ; »
3° Au F :
- au 4°, les mots : « de la direction générale » sont supprimés ;
- le 40° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ; »
- le 44° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ; »
4° Au G :
- le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
- le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
- le 37° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ; »
- le 41° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ; »
- le 69° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ; »
- le 81° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ; »
- le 113° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ; »
- les 117°, 118° et 119° sont supprimés.
Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXE I
Cadre national 
      

    des certifications professionnelles
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle 
      

    et de la promotion sociale
Base forfaitaire annuelle en euros
NIVEAU 3
Niveau V
5 470 €
NIVEAU 4
Niveau IV
5 621 €
NIVEAU 5
Niveau III
6 000 €
NIVEAU 6
Niveau II
6 000 €
NIVEAU 7&8
Niveau I
7 000 €
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 11/04 « Farine pour pain de tradition française ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ed9a4fc-997a-4aab-9172-9c6507a18744.
Par décret en date du 30 août 2022, sont approuvées les délibérations du 31 août 2021 et du 29 juin 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de la trésorerie au fonds de concours du programme 150 dénommé « contributions diverses au financement du programme d'investissements d'avenir PIA 4 ».
Les biens, droits et obligations de la fondation de coopération scientifique sont transférés à l'Etat.
Le décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » est abrogé.
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sis au 14, rue Chapon, 75003 Paris, est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
Monsieur le Président de la République,
Depuis l'apparition du virus de la covid-19 sur le territoire national en janvier 2020, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables face à la covid-19 et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades.
Des dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des arrêts de travail liés à la crise sanitaire afin de lutter plus efficacement contre la propagation de l'épidémie.
L'indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires et dans des conditions plus favorables, liée à la covid-19, applicable en 2021, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Le régime dérogatoire de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Il est proposé de prolonger le bénéfice d'un complément de salaire dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières et la finalisation d'un certain nombre de dispositifs d'accompagnement compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire.
L'ordonnance qui vous est présentée prolonge le bénéfice d'un complément de salaire dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l'épidémie, notamment pour garantir l'isolement des personnes malades de la covid-19.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Par décret en date du 30 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;
- est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».
Par décret en date du 30 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations des 1er juin et 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Entreprise réussite scolaire », dont le siège est à Lyon (69) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 mai 1993, a décidé la dissolution de la fondation et le transfert de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon » ;
- est abrogé le décret du 3 mai 1993 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Entreprise réussite scolaire ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er septembre 2022
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal
12e échelon
638
11e échelon
599
10e échelon
567
9e échelon
542
8e échelon
528
7e échelon
506
6e échelon
480
5e échelon
458
4e échelon
444
3e échelon
429
2e échelon
415
1er échelon
401
Moniteur-éducateur et intervenant familial
13e échelon
597
12e échelon
563
11e échelon
538
10e échelon
513
9e échelon
500
8e échelon
478
7e échelon
452
6e échelon
431
5e échelon
415
4e échelon
401
3e échelon
397
2e échelon
395
1er échelon
389
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er septembre 2022
Troisième grade
11e échelon
707
10e échelon
684
9e échelon
660
8e échelon
638
7e échelon
604
6e échelon
573
5e échelon
547
4e échelon
513
3e échelon
484
2e échelon
461
1er échelon
446
Deuxième grade
12e échelon
638
11e échelon
599
10e échelon
567
9e échelon
542
8e échelon
528
7e échelon
506
6e échelon
480
5e échelon
458
4e échelon
444
3e échelon
429
2e échelon
415
1er échelon
401
Premier grade
13e échelon
597
12e échelon
563
11e échelon
538
10e échelon
513
9e échelon
500
8e échelon
478
7e échelon
452
6e échelon
431
5e échelon
415
4e échelon
401
3e échelon
397
2e échelon
395
1er échelon
389
 ».
I. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé est, pour les lignes relatives à la classe normale, remplacé par le tableau suivant :
« 
Classe normale
Echelons
Indice bruts
11e échelon
610
10e échelon
567
9e échelon
535
8e échelon
510
7e échelon
491
6e échelon
468
5e échelon
452
4e échelon
434
3e échelon
416
2e échelon
397
1er échelon
389
».
II. - Le tableau figurant à l'article 2 du même décret, pour les lignes relatives à la classe normale, est remplacé par le tableau suivant :
« 
Classe normale
Echelons
Indice bruts
11e échelon
610
10e échelon
567
9e échelon
535
8e échelon
510
7e échelon
491
6e échelon
468
5e échelon
452
4e échelon
434
3e échelon
416
2e échelon
397
1er échelon
389
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er septembre 2022
Technicien paramédical de classe supérieure
10
751
9
725
8
705
7
693
6
674
5
652
4
621
3
587
2
553
1
532
Technicien paramédical de classe normale
8
664
7
614
6
563
5
517
4
489
3
460
2
438
1
418
».
ANNEXE 2
LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT AU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Intitulé du poste
Service de rattachement
1
Référent territorial Bocage
Direction
2
Chargé de mission gestion intégrée mer et littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
3
Gestionnaire du domaine public maritime secteur nord Vendée
Service gestion durable de la mer et du littoral
4
Dessinateur
Service gestion durable de la mer et du littoral
5
Instructeur matricule navigation plaisance
Service économie maritime et gens de mer
6
Instructeur application du droit des sols
Service urbanisme et aménagement
7
Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
Mission transversale
8
Responsable de l'unité Bâtiment
Service habitat et construction
9
Chargé de mission qualité de la construction
Service habitat et construction
10
Chargé d'études politiques locales de l'habitat
Service habitat et construction
11
Instructeur des aides et politique habitat privé
Service habitat et construction
12
Chargé de mission planification
Service urbanisme et aménagement
13
Conseiller en urbanisme référent conseil territorialisé
Service urbanisme et aménagement
14
Référent système d'information géographique du service urbanisme et aménagement, administrateur du géoportail de l'urbanisme
Service urbanisme et aménagement
15
Assistant d'études opérateur du système d'information géographique
Service urbanisme et aménagement
16
Chargé de la mission inter-services de l'eau et de la nature
Service eau, risques et nature
17
Chargé de missions ingénierie de crise
Service eau, risques et nature
18
Chargé d'études risques
Service eau, risques et nature
19
Chargé de communication, administrateur de sites web
Mission transversale
20
Technicien en géomatique, administrateur de données localisées
Mission transversale
21
Technicien en géomatique
Mission transversale
22
Technicien en géomatique
Mission transversale
23
Chargé de coordination et de communication
Mission transversale
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :
- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- pour l'indemnité de départ volontaire ;
- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022, un emploi d'auditeur de première classe ou de maître des requêtes dans le corps des membres du Conseil d'Etat est ouvert, au titre de l'année 2022, aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par décret en date du 30 août 2022 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Germaine Revel », dont le siège est à Lyon (69), par transformation de l'association dite « Association Germaine Revel », en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- sont approuvés les statuts (1) de la fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
ANNEXE 3
LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ FONCTIONNELLE
Intitulé du poste
Service de rattachement
1
Chargé de la mission interservices de l'eau et de la nature
Service eau, risques et nature
2
Chargé des agréments et labellisation conduite
Direction
3
Responsable du bureau éducation routière
Direction
4
Assistant d'études-cartographe
Service eau, risques et nature
5
Secrétaire du service
Service de l'agriculture
6
Référent santé, bâtiment et lutte contre l'habitat indigne
Service habitat et construction
7
Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
Mission transversale
8
Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement
Service urbanisme et aménagement
9
Chargé de mission planification
Service urbanisme et aménagement
10
Chargé de missions ingénierie de crise
Service eau, risques et nature
11
Chargé d'études prévention des risques
Service eau, risques et nature
12
Chargé de coordination et de communication
Mission transversale
13
Chargé d'études développement durable
Mission transversale
14
Chargé d'études développement durable
Mission transversale
15
Assistant instruction
Service eau, risques et nature
La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée qui se traduit par une réorganisation fonctionnelle, à compter du 1er septembre 2022, puis par la fermeture des implantations de Challans, de Fontenay-le-Comte et de l'île d'Yeu, prévues au plus tard fin 2023, constitue une opération de restructuration de service.
Les postes transférés, supprimés ou modifiés substantiellement dans le cadre de cette restructuration sont listés en annexe 1.
Le décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 7 :
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 1° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
c) Au 3°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° La première phrase du septième alinéa de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° La première phrase de l'article 13 est remplacée par la phrase suivante : « Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
5° Au sein du tableau figurant au III de l'article 18, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
      

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
».
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 1° de l'article 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° Au sein du tableau figurant au II de l'article 11, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
      

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE 
      

    DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
12e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans Ancienneté
» ;
5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ;
4° Au sein du tableau figurant au III de l'article 10, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
      

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER TERRITORIAL 
      

    DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
».
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
4° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons. » ;
5° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE ET ÉCHELONS
DURÉE
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal
12e échelon
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Moniteur-éducateur et intervenant familial
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
1 an
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
» ;
6° Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET 
      

    INTERVENANT FAMILIAL
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET 
      

    INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon :
- à partir de quatre ans
12e échelon
Sans ancienneté
- avant quatre ans
11e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
7e échelon :
- à partir d'un an et quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
- avant un an et quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon :
- à partir d'un an et quatre mois
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
- avant un an et quatre mois
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
».
Le décret du 27 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est placé en voie d'extinction. » ;
2° Les 7°, 8° et 10° de l'article 2 sont abrogés :
3° La seconde phrase de l'article 20 est remplacée par la phrase suivante : « Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend dix échelons. » ;
4° Le tableau figurant à l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Technicien paramédical de classe supérieure
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Technicien paramédical de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
» ;
5° Le tableau figurant à l'article 23 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL 
      

    DE CLASSE SUPÉRIEURE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon :
- à partir de deux ans
5e échelon
Sans ancienneté
- avant deux ans
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
» ;
6° Les articles 3, 5 à 19, 24 à 30 et 31 à 34 sont abrogés.
Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;
3° A l'article 4, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
5° Au sein du tableau figurant à l'article 20, les lignes relatives au grade de classe normale sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Classe normale
11e échelon
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et six mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an et six mois
1er échelon
1 an et six mois
» ;
6° A l'article 21, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
7° Le tableau figurant à l'article 22 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE
SITUATION DANS LA CLASSE
SUPÉRIEURE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
A partir d'un an dans le 4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
».
Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;
3° A l'article 4, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
5° Au sein du tableau figurant à l'article 20, les lignes relatives au grade de classe normale sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Classe normale
11e échelon
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et six mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an et six mois
1er échelon
1 an et six mois
» ;
6° A l'article 21, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
7° Le tableau figurant à l'article 22 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
A partir d'un an dans le 4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
».
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections ;
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 août 2022, l'association « Plein Accès », sise 37, rue Cotentin, 75015 Paris, est inscrite sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code ainsi qu'au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code.
Par décret en date du 30 août 2022, est classé parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, sur le territoire des communes d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton, l'ensemble formé par le site de la bataille de Gergovie, les oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et les camps de César (1).
Le présent décret, la carte (d'après fond IGN au 1/25000) et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton (1).
La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur le site internet : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
(1) Préfecture du Puy-de-Dôme, 1, rue d'Assas, Clermont-Ferrand ; Mairie d'Authezat, 3, rue Guyot-Dessaigne ; Mairie de Chanonat, place de la Mairie ; Mairie de Corent, 1, route de Longues ; Mairie de La Roche-Blanche, 1, rue de la Mairie ; Mairie de la Roche-Noire, 2, place J.-Boissière ; Mairie de la Sauvetat, 12, rue de la Mairie ; Mairie de Le Cendre, 7, rue de la Mairie ; Mairie de Le Crest, place de la Touragne ; Mairie des Martres-de-Veyre, place Alphonse-Quinsat ; Mairie d'Orcet, 11, place Henri-Romeuf ; Mairie de Pérignat-lès-Sarliève, place de la Mairie ; Mairie de Romagnat, Château de Bezance ; Mairie de Tallende, 7, impasse de la Mairie ; Mairie de Veyre-Monton, 26, rue du Cheix.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, en date du 25 août 2022, l'arrêté du 3 septembre 1965 relatif au classement et à l'inscription de l'ensemble formé par l'île Fanac, commune de Joinville-le-Pont, est modifié comme suit :
I. - L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1965 susmentionné est ainsi modifié :
a) Le site classé est renommé « site de l'île Fanac et ses berges » ;
b) Le site, d'une superficie totale d'environ 3,7 hectares, est classé conformément à la carte au 1/25000 et au plan cadastral annexés au présent arrêté sur la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
II. - L'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 1965 susmentionné est remplacé par :
« Le présent arrêté sera notifié au préfet du Val-de-Marne ainsi qu'au maire de Joinville-le-Pont, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
« Le présent arrêté, la carte au 1/25000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu'à la mairie de Joinville-le-Pont (1) ; la délimitation de cette servitude et l'arrêté pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2). »
III. - L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1965 est abrogé.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Val-de-Marne, ainsi qu'au maire de Joinville-le-Pont.
(1) Préfecture du Val-de-Marne : 21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil.
Marie de Joinville-le-Pont : 23, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont.
(2) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 août 2022, les biens culturels de Frida KAHLO (1907-1954) suivants :
- Accidente, 17 Septiembre 1926, 1926, dessin, inv. : INV-000139 ;
- Niña tehuacana. Lucha María, 1942, huile sur toile, inv. : 30907 ;
- My dress hangs there, 1933, huile sur toile, inv. : 1079-003 ;
- Autorretrato con medallón, 1948, huile sur toile, inv. : JP 292 (2),
appartenant à l'Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, Mexico, Mexique,
prêtés à l'établissement public des musées de la Ville de Paris organisateur de l'exposition « FRIDA KAHLO. AU-DELÀ DES APPARENCES » présentée au Palais Galliera, musée de la Mode de la Ville de Paris, du 13 septembre 2022 au 5 mars 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2022 au 5 avril 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.