Art. 40. -  L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      << Art. L. 141-1. -  La région d'Ile-de-France élabore en association avec     l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
      << Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les     règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues     au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant     l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de     projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt     national. Il doit également prendre en compte les orientations du schéma     national d'aménagement et de développement du territoire institué à l'article     2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et     le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le     chapitre V du titre Ier de la même loi.
      << Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes     parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de     l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et     des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle     des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales,     agricoles, forestières et touristiques.
      << Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les     propositions des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil     économique et social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette     élaboration, le projet leur est soumis pour avis.
      << Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma     directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil     économique et social régional et des chambres consulaires, est mis à la     disposition du public pendant deux mois.
      << Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
     L'initiative de l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la     région, soit à l'Etat.
      << La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en     Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est     effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon     les règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle     est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
      << Si la procédure de révision du schéma directeur de la région     d'Ile-de-France n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande     adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat pour     assurer sa conformité aux règles prévues au deuxième alinéa du présent     article, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas     d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé     sans délai par décret en Conseil d'Etat.
      << Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que     les directives territoriales d'aménagement définies en application de     l'article L. 111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives     lorsqu'elles s'appliquent sur tout ou partie du territoire régional. En     outre, il tient lieu de schéma régional au sens de l'article 34 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat. >>