Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)
 Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition déclarant
 Numéro d'enregistrement du parc : 
 Dénomination : 
 Sigle (le cas échéant) : 
 Adresse : 
Exploitant
 Dénomination  sociale  ou  nom,  prénom(s)  (si  personne  physique) : 
 Adresse : 
 Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation(s) dont les
caractéristiques sont modifiées
 Dénomination : 
 Sigle (le cas échéant) : 
 Dates de tenue : du   au 
 Dénomination : 
 Sigle (le cas échéant) : 
 Dates de tenue : du   au 
 Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
 Dénomination  sociale  ou  nom,  prénom(s)  (si  personne  physique) : 
 Adresse : 
 Numéro unique d'identification (SIRET) : 
 Date :    
 Visa :    
 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.
 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
1.1. De l'administrateur judiciaire.
 « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens » (art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
 Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
 Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
 Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur cette liste.
 Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
 Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
 1.2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
 « Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » (art. 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
 Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
 Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
 A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :
 A-1. Description de la demande.
 A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
 A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
 A-1.3. Enseigne principale.
 A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
 A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
 A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
 A-2. Identification du demandeur.
 A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.
 B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
 B-1. Local commercial.
 B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
 B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
 B-2. Exploitation commerciale.
 B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
 B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
 B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.
 B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9. A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur du tourisme, le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des services judiciaires, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier. ― Dispositions générales
Titre II. ― Des pratiques anticoncurrentielles
Titre III. ― De la concentration économique
Titre IV. ― De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier. ― De la transparence
Chapitre II. ― Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III. ― Autres pratiques prohibéesTitre V. ― Des pouvoirs d'enquête
Titre VI. ― Du Conseil de la concurrence
Titre VII. ― Dispositions diverses
I. ― Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A. 123-29.
 II. ― Les dispositions de l'article A. 823-28 sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
 III. ― Les dispositions de l'article A. 823-29 sont applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Titre Ier. ― De la prévention des difficultés des entreprises
Titre II. ― De la sauvegarde
Chapitre Ier. ― De l'ouverture de la procédure
Chapitre II. ― De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III. ― De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV. ― De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V. ― Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI. ― Du plan de sauvegarde
Chapitre VII. ― Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Titre III. ― Du redressement judiciaire
Titre IV. ― De la liquidation judiciaire
Titre V. ― Des responsabilités et des sanctions
Titre VI. ― Des dispositions générales de procédure
Titre VII. ― Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Titre Ier. ― Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
 Section 1. Des liquidations
 Section 2. Des ventes au déballage
 Section 3. Des soldes
 Section 4. Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
 Section 5. Des sanctions
Titre II. ― Des ventes aux enchères publiques
Chapitre Ier. ― Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 Section 1. Dispositions générales
  Sous-section 1. Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
   Paragraphe 1. De l'agrément
   Paragrahe 2. De l'assurance et du cautionnement
   Paragrahe 3. Des qualifications requises
    Sous-paragraphe 1. De l'examen d'accès au stage
    Sous-paragraphe 2. Du stage
   Paragraphe 4. Des mesures d'information et de publicité
  Sous-section 2. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 Section 2. De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
  Sous-section 1. Des procédures de déclaration et d'information
  Sous-section 2. Des qualifications requises
  Section 3. De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 Section 4. Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 Section 5. Dispositions diverses
Chapitre II. ― Des autres ventes aux enchères
Titre III. ― Des clauses d'exclusivité
Titre Ier. ― Dispositions préliminaires
 Section 1. De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
 Section 2. De la dissolution de la société
 Section 3. Des formalités de publicité
Titre II. ― Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier. ― Des sociétés en nom collectif
Chapitre II. ― Des sociétés en commandite simple
Chapitre III. ― Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV. ― Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Chapitre V. ― Des sociétés anonymes
  Section 1. De la constitution des sociétés anonymes
 Section 2. De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
 Section 3. Des assemblées d'actionnaires
 Section 4. Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
 Section 5. Du contrôle des sociétés anonymes
 Section 6. De la transformation des sociétés anonymes
 Section 7. De la dissolution des sociétés anonymes
 Section 8. De la responsabilité civile
 Section 9. Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre VI. ― Des sociétés en commandite par action
Chapitre VII. ― Des sociétés par actions simplifiées
Chapitre VIII. ― Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre IX. ― De la société européenne
Titre III. ― Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier. ― Du capital variable
Chapitre II. ― Des comptes sociaux
Chapitre III. ― Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
 Section 1. Des notifications et des informations
 Section 2. Des comptes consolidés
 Section 3. Des participations réciproques
 Chapitre IV. ― De la procédure d'alerte
Chapitre V. ― Des nullités
Chapitre VI. ― De la fusion et de la scission
Chapitre VII. ― De la liquidation
Chapitre VIII. ― Des injonctions de faire
Chapitre IX. ― De la location d'actions et de parts sociales
Titre IV. ― Dispositions pénales
Titre V. ― Des groupements d'intérêt économique
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
 Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
 2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;
 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Préfecture du département de : 
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)
Récépissé de déclaration n°
 Date de réception du dossier complet : 
 Nom ou dénomination sociale du déclarant : 
 Nom commercial de l'établissement : 
 Adresse : 
 Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 
 Nature de l'activité : 
 Date de début de la liquidation : 
 Durée : 
 Motif : 
 Date : 
 Visa : 
Article L. 310-1 du code de commerce

 Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
 Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
 Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)
 Est puni d'une amende de 15 000 € :
 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) 
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE 
À UNE VENTE EN LIQUIDATION 
1. Déclarant 
Nom, prénoms : 
Nom d'usage (le cas échéant) : 
Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : 
Adresse : 
Complément d'adresse : 
Code postal : 
Localité de destination : 
Téléphone : 
2. Etablissement commercial concerné 
par l'opération de liquidation 
Nom de l'enseigne : 
Adresse : 
Code postal : 
Complément d'adresse : 
Nature de l'activité : 
N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : 
3. Objet de la déclaration 
Motif générateur (cocher) : 
Cessation d'activité. 
Suspension saisonnière d'activité. 
Changement d'activité. 
Modification substantielle des conditions d'exploitation. 
Nature des marchandises liquidées : 
Date de début de la liquidation : 
Durée : 
4. Pièces jointes à la déclaration (1) 
Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 
Extrait récent du RCS. 
5. Engagement du déclarant 
Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), 
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce. 
Date et signature 
Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
6. Cadre réservé à l'administration 
Date d'arrivée : N° d'enregistrement : 
Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : 
Date d'arrivée du dossier complet : 
Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : 
Observations : 
(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). (2) Nom et prénom du déclarant.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-65
 Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
 La fiscalité.
 Le droit de suite.
 L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
 Les importation et exportation des œuvres d'art.
 Le trafic illicite des œuvres d'art.
 Préparation des ventes.
 Direction des ventes et incidents.
 Rédaction des actes et tenue des documents.
 Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)
Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-67
Matières juridiques
 Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
 La fiscalité.
 Le droit de suite.
 L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
 Les importation et exportation des œuvres d'art.
 Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
 La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
 ― préparation des ventes ;
 ― direction des ventes et incidents ;
 ― rédaction des actes et tenue des documents.
 La pratique :
 ― des estimations et prisées ;
 ― des inventaires ;
 ― des expertises ;
 ― des partages.
 Pratiques particulières :
 ― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
 ― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
 Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
 Organisation et attributions du conseil des ventes.
 Déontologie et discipline.
 Responsabilité civile professionnelle.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui est lisible de la voie publique.
 Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le préfet du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.
 Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
DEMANDES DE RADIATION
1. Radiation des personnes physiques
 En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
 Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
2. Radiation des personnes morales
 Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
 En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
 Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
(ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
 Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
 Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile), avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
 Fait à ,  le 
 (Signature de la personne immatriculée)  
 (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.
 Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.
 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
 Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
 Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
1. Renseignements relatifs à la personne
 1.1. Etablissement public français.
 1.1.1. Situation juridique.
 1.1.1.1. Immatriculation :
 ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
 ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
 1.1.1.2. Inscription modificative.
 Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
 Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
 Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
 1.3. Autres personnes morales.
 1.3.1. Titre établissant leur existence.
 1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
 ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
 ― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
2. Renseignements relatifs à l'établissement
 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
 2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.
 Par achat, licitation : copie de l'acte
 Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
 2.5. Activité réglementée.
 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.
 2.6. Autres personnes morales.
 Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
 I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre, 
 II. Pour les personnes physiques :
 1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1.1, et le cas échéant aux 1.2 et 1.4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ;
 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;
 III. Pour les personnes morales :
 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
 2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1.2.1, 1.2.2, 1.2.4, 1.2.5, 1.2.6, 1.2.7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;
 3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
 Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
 2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
 3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
 4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
 5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
 ― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
 ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
 6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande. 
« Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend : 
« 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ; 
« 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ; 
« 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ; 
« 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er. 
« Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions. »
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat(e) à la formation (1) de 
- admis(e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus 
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf. le 2e alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense :
1 « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité. ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. ».
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat « encadrement des formations » (OSC/E).
6
2
2. Formation des sous-officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité de 1er niveau logistique essences.
3
1
Formation de spécialité de 2e niveau logistique essences.
4
2
3. Permis :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).
3
2
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.
2
2
5. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).
2
1
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Brevet supérieur de médecine aéronautique.
3
2
Brevet européen de médecine aéronautique.
3
2
Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
3
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Formation sanctionnée par le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Double de la période de formation
1
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse suivante : dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr.
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude médicale aux fonctions de commissaires des armées (620-4*/12), délivré par un médecin des armées. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1 ;
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Lors de la proclamation des résultats, les candidats déclarés admis par le jury font connaitre au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage. Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Le jury comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.
II. - Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
- deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour chacune des épreuves à option ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour l'épreuve de langue anglaise ;
- deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l'épreuve de composition de culture générale ;
- deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse ;
- un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission, peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à se présenter à ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.