A N N E X E 1
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL « HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION »
 L'organisme qui délivre le label « haute performance énergétique rénovation » défini aux articles 2 et 3 procède a minima aux contrôles suivants.
Lors de la phase « études »
 L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment rénové, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. 
 Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent en particulier sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l'éclairage des locaux. Les vérifications portent également sur les performances des équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité par des énergies renouvelables.
 Il signale au demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d'entretien des ouvrages et équipements. 
 Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés. 
 L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.
Lors de la phase « chantier »
 Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. 
 L'organisme vérifie in situ les conditions d'environnement du bâtiment prises en compte dans les calculs. 
 Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en œuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité à partir d'énergies renouvelables). Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
 L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations. 
 L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases « études » et « chantier ».
A N N E X E 2
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL
« HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION »
 Le dossier de demande du label « haute performance énergétique rénovation » comporte notamment :
 1° Pour les bâtiments à usage d'habitation :
 ― les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ;
 ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
 ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ;
 ― dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial), de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) et de leur consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, et la production d'eau chaude sanitaire, au regard du coefficient maximal Cep max) défini par l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé ;
 ― la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ;
 ― les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé.
 2° Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation :
 ― les plans et métrés décrivant les ouvrages ainsi que le descriptif des travaux de rénovation ;
 ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep projet) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
 ― les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie de référence (Cep réf) de leur température conventionnelle atteinte en été de référence (Tic réf) ;
 ― dans les cas où la réglementation thermique en vigueur l'impose, les hypothèses et résultats des calculs, pour chacun des bâtiments rénovés, de leur consommation conventionnelle d'énergie à l'état initial (Cep initial) ;
 ― la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par la réglementation thermique en vigueur ;
 ― les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé.
 En cas de modification apportée au projet initial par le demandeur, celui-ci communique à l'organisme de certification les modifications apportées et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques du bâtiment.
A N N E X E 3
RAPPORT ANNUEL
 L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :
 ― un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
 ― les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;
 ― le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase « études », puis en phase « chantier », et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
 ― le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;
 ― une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.