Par délibération en date du 7 décembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
B
SAS Alfa Diffusion
Radio Alfa
Paris local
9B
B
SARL Radio Emotion FM
Emotion FM
Paris local
11A
C
SAS NRJ Réseau
NRJ Paris
Paris intermédiaire
6A
D
SAS Ado France
Ado
Paris intermédiaire
6A
D
SA Africa Média
Africa Radio
Paris intermédiaire
6D
D
SARL Bleu Pomme
AMI
Paris local
9B
D
SARL Berbère Radio Télévision
Antinéa Radio
Paris intermédiaire
6D
D
SAS Aime C2
Beur FM
Paris intermédiaire
6A
D
SAS Native Média
CapSao
Paris local
9A
D
SAS Collector Radio
Collector Radio
Paris local
11A
D
SAS Crooner International
Crooner Radio
Paris intermédiaire
6A
D
SAS FG Concept
Dance One
Paris intermédiaire
6A
D
SAS Médias Ile-de-France
Figaro Radio
Paris local
11A
D
SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
France Maghreb 2
Paris intermédiaire
6A
D
Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA)
Hope Radio
Paris local
9B
D
SARL LEI Radio
Inrocks Radio
Paris local
11A
D
SAS Latina France
Latina
Paris intermédiaire
6A
D
SARL Medi 1 France
Medi 1 France
Paris local
9B
D
SARL Paname
Paname
Paris local
11A
D
Association UCB France
Phare FM
Paris intermédiaire
6D
D
SARL Paris Imperator Média Groupe
PIMG Radio
Paris local
9B
D
SAS Média Bonheur France
Radio Bonheur 100% Chansons françaises
Paris intermédiaire
6D
D
Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
Radio Courtoisie
Paris intermédiaire
6D
D
Association pour la communication juive
Radio J
Paris local
9B
D
SAS Radio Life
Radio Life
Paris local
11A
D
Association Radio Maria France
Radio Maria
Paris intermédiaire
6D
D
SARL Radio Monaco
Radio Monaco
Paris local
11A
D
SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient
Radio Orient
Paris intermédiaire
6A
D
SAS Pitchoun Médias
Radio Pitchoun
Paris local
9B
D
SAS So Press
So Good Radio
Paris local
11A
D
SARL Trace Caribbean
Trace Radio
Paris local
11A
D
SAS UrbanGlobal
Urban Hit
Paris intermédiaire
6D
D
SARL Virage Radio DAB
Virage Radio
Paris intermédiaire
6D
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.