Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-13-1. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
 II. - Après l'article L. 532-3-1 du même code, il est inséré un article L. 532-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 532-3-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est également compétent pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'investissement agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
 III. - Après l'article L. 532-9-1 du même code, il est inséré un article L. 532-9-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 532-9-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
L'article R. 513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-1. - La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
 La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
 1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle. Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du dépôt ;
 2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;
 3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. »
Le livre VIII est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du livre est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
 II. - Le 1° de l'article R. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et 423-2, R. 615-1 à R. 615-5. »
 III. - Aux articles R. 811-2 et R. 811-3, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
Après l'article R. 612-56, il est inséré un article R. 612-56-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 612-56-1. - Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de brevet portant sur la même invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet français, l'Institut national de la propriété industrielle peut inviter le demandeur, avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer, dans un délai qu'il lui impartit, les informations dont il dispose, au jour de la notification, sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents.
 « L'Institut national de la propriété industrielle peut, en outre, exiger la production des documents cités autres que les brevets et les demandes de brevets publiés ainsi que l'indication des passages pertinents, traduits en français.
 « Si, à l'expiration du délai imparti et renouvelable une fois, le demandeur n'a ni satisfait aux demandes de l'Institut national de la propriété industrielle ni justifié être dans l'impossibilité de produire ces documents, la demande de brevet est rejetée conformément aux dispositions du 9° de l'article L. 612-12. »
L'article R. 614-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 614-27. - La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
 « La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros. »
Art. 52. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux     quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril     1985 susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant,     le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade dans le     corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle avec l'ensemble     des fonctionnaires de ce corps. Les dispositions de l'article 21 ci-dessus     leur sont applicables.
Art. 35. -  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en     formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs     suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé     et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement     supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'exploitant public     sont appelés à délibérer.
L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
 « Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.
 « Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. »
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Ecole nationale d'administration qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, les mots : « dix-neuf cigarettes » sont remplacés par les mots : « vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement ».
 II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
 III. - Le troisième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est supprimé.
Le titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Biens des banques centrales étrangères
 « Art. L. 153-1. - Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.
 « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Après l'article L. 518-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 518-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 518-2-1. - La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1. »
 II. - L'article L. 518-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance. »
L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006. »
I. - Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31 décembre 2005.
 Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont déjà été affectées en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code jusqu'au 31 décembre 2005, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions du présent alinéa à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
 Lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, le déblocage de ces actions et des sommes affectées à ces fonds et parts est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes peut n'être effectué que pour une partie des sommes attribuées aux salariés, en 2005, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
 II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes mentionnées au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois.
 III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
 IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif.
 Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.
 Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.
I. - Après l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-21-1. - Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application de l'article L. 321-17 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
 « Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 511-6 du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article. »
I. - L'article L. 266 du livre des procédures fiscales est abrogé.
 II. - L'article L. 267 du même livre est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 266 » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
 « . A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. »
I. - Après le premier alinéa du e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.
Après l'article R. 422-7, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 « Art. R. 422-7-1. - Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.
 « Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.
 « Art. R. 422-7-2. - Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables.
 « Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis. »
Le chapitre VII du titre unique du livre VII est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Marque internationale et marques communautaire. »
 II. - Il est créé au sein de ce chapitre une section 1 intitulée : « Marque internationale » et comprenant les articles R. 717-1 à R. 717-8.
 III. - Après l'article R. 717-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Marque communautaire
 « Art. R. 717-9. - La marque communautaire ou la demande de marque communautaire est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Un numéro national lui est attribué.
 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :
 a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ;
 b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ;
 c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et des pièces jointes à celle-ci.
 Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;
 2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ;
 3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
 « Art. R. 717-10. - La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R, 712-23. »
Art. 49. - Les dispositions du décret du 7 septembre 1961 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Au 2o de l'article 1er, les mots: <<le directeur et les professeurs du     Muséum national d'histoire naturelle>> sont supprimés;
      II. - A l'article 4, les mots: <<le directeur et les professeurs du Muséum     national d'histoire naturelle rangés dans la catégorie hors classe>> sont     supprimés;
      III. - L'intitulé du titre III est remplacé par: <<Conditions particulières     pour le Conservatoire national des arts et métiers>>;
      IV. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots: <<l'assemblée des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle>> sont remplacés par le     mot: <<et>>;
      V. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: <<Le directeur et trois     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle>> sont supprimés;
      VI. - Au troisième alinéa de l'article 10, les mots: <<et le Muséum national     d'histoire naturelle>> sont supprimés.
La commission de spécialistes, après examen des titres et travaux des     candidats et après avoir entendu, pour chacun d'eux, deux rapporteurs     désignés pour chaque candidat par son président, arrête la liste des     candidats autorisés à poursuivre le concours; l'un des rapporteurs peut être     extérieur à la commission; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux     des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission.
      La commission de spécialistes procède à l'audition des candidats retenus et     propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      Le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle,
     siégeant en formation restreinte aux personnels de rang au moins égal à     l'emploi postulé, formule un avis sur cette proposition dans un délai de     trois semaines à compter de la date de transmission de la proposition par la     commission de spécialistes au directeur du Muséum national d'histoire     naturelle; au terme de ce délai, l'avis est réputé donné.
      La proposition de l'établissement est transmise au ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 32. - Les concours de recrutement mentionnés à l'article 29 ci-dessus     sont ouverts:
      1o Aux candidats titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres     mentionnés au 1o de l'article 30 ci-dessus;
      2o Aux personnes comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins     quatre ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      3o Aux maîtres de conférences associés à temps plein du Muséum national     d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions     depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
L'article R. 615-5 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement. »
Sont insérés, à la fin de l'article R. 714-8, les deux alinéas suivants :
 « A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
 « Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires. »
Le 1° de l'article R. 712-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
 « Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai ; ».
Après l'article R. 612-17, il est inséré un article R. 612-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 612-17-1. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte :
 « a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
 « b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;
 « c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication. »
Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Il est ajouté, après l'article R. 714-8, un article R. 714-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 714-9. - Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
 « S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés. »
L'article R. 714-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-6. - Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au registre national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
 « La demande comprend :
 « 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
 « 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
 « 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ;
 « L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 512-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite. »
Sont insérés, à la fin de l'article R. 512-10, les deux alinéas suivants :
 « A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
 « Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires. »
L'article R. 513-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-3. - Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
 « S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée. »
L'article R. 618-1 est modifié comme suit :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. »
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
I. ― Au premier  alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « sauf exception prévue à » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de » et la phrase : « Le bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en la forme. » est supprimée.
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « dans le délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
 III. ― A l'article R. 612-8, sont ajoutés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
 « Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.
 Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant,  de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. »
Les dispositions de l'article R. 612-24 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
 La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
 Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet.
 Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21.
 Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
 En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
 Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et troisième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1.
 Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet. »
I. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions de l'article R. 717-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »
 II. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 717-5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »
Les dispositions de l'article R. 612-9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois.
 2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt.
 3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L. 612-2, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.
 4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.
 Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur. »
Les dispositions de l'article R. 612-11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
 3° Aux priorités revendiquées ;
 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
 En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. »
Le 1° de l'article R. 612-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ».
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les deux mois suivant la publication des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article 3 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-128. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
 Cette autorisation leur est accordée sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de seize mois à compter de la date de notification de l'autorisation, avec les dispositions des articles R. 6123-129 à R. 6123-133 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1.
 Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 de ce code.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Aux articles R. 514-5, R. 618-5 et R. 712-26, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ».
II. - Aux articles R. 512-3, R. 513-1, R. 712-3 et R. 712-14, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».
III. - Aux articles R. 712-15, R. 712-24 et R. 717-8, les mots : « à l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « par la décision mentionnée ».
L'article R. 411-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au 4°, après les mots : « dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant », il est inséré les mots : « , et un représentant du ministre chargé de la recherche ; » ;
3° Au 5°, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant » ;
4° Au 7°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-16, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ; 
2° A l'article R. 623-17, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 
3° Les articles R. 623-19 et R. 623-20 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 623-19.-Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. 
« Art. R. 623-20.-Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 623-21, le mot : « nouveauté » est remplacé par le mot : « distinction » ; 
5° Au premier et au dernier alinéa de l'article R. 623-21, à l'article R. 623-22, au premier et au dernier alinéa de l'article R. 623-24, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 623-23 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués. » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 623-24, les mots : « d'enquête au secrétariat général du comité » sont remplacés par les mots : « d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ».
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-36, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
2° L'article R. 623-37 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comité de protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « le comité constate » sont remplacés par les mots : « le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « Bulletin officiel du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de l'instance nationale ».
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 623-55 à R. 623-57 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 623-58, les mots : « des variétés visées aux articles précédents » sont remplacés par les mots : « d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale ».
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 623-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. 
« Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 623-49 et à l'article R. 623-54, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 623-51, les mots : « de l'article L. 623-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-17 ou L. 623-20 » ; 
4° A l'article R. 623-53, les mots : « de l'article L. 623-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-27-1 ».