Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil régional de santé est présidé par le directeur régional du service de santé des armées ou le représentant qu'il désigne au sein de sa formation administrative.
 Il est composé :
 ―  du directeur régional du service de santé des armées ou de son représentant, ayant voix délibérative ;
 ―  de deux praticiens des forces ayant voix délibérative, désignés par le directeur régional du service de santé des armées parmi les médecins relevant de son autorité (ou désignés par leur autorité d'emploi pour les médecins affectés hors du service de santé des armées) ;
 ―  si le président du conseil régional de santé le juge souhaitable à l'étude du cas, d'un praticien certifié servant en hôpital d'instruction des armées ou en centre d'expertise médicale, ayant voix délibérative, désigné par son autorité d'emploi ;
 ― d'un officier représentant l'armée, direction ou service du militaire concerné, ou la gendarmerie nationale s'il s'agit d'un gendarme, ayant voix délibérative. Il est sollicité uniquement sur les recours de militaires ressortissant de son propre commandement. Sa présence a pour objectif d'orienter l'avis du conseil sur des critères d'employabilité, de parcours professionnel, d'adaptation de l'affectation et de besoin de l'institution, en complément des critères médicaux. Il est désigné, ainsi que son suppléant, pour une période d'un an renouvelable par son autorité d'emploi ;
 ― avec voix consultative et, si nécessaire, de toute autre personne qualifiée pouvant éclairer le conseil dans l'appréciation du cas.
 Les participants au conseil régional de santé sont tenus au secret professionnel.
La visite médicale périodique est un bilan médical qui repose sur :
 ―  un entretien médical individuel, basé notamment sur l'exploitation d'un questionnaire médico-biographique signé par l'intéressé et de la fiche prérenseignée par son commandement ;
 ―  l'analyse de tout document apporté par le patient ;
 ―  l'étude du dossier médical ;
 ―  l'examen clinique ;
 ―  des examens complémentaires systématiques, dont la liste est fixée par instruction, sous timbre du service de santé des armées.
 Le médecin détermine, si nécessaire, les éventuels actes médicaux, examens complémentaires et consultations spécialisées :
 ―  indispensables à la détermination de l'aptitude médicale ; ou
 ―  justifiés par l'investigation d'anomalies découvertes lors de l'examen médical ; ou
 ―  conseillés dans le cadre d'actions de santé publique.
 Dans ces deux derniers cas, le financement des actes est à la charge des organismes de protection sociale. Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins.
 Les avis hospitaliers d'aptitude médicale sont demandés en priorité à l'hôpital d'instruction des armées de rattachement (à défaut, au praticien hospitalier militaire compétent le plus proche géographiquement du lieu d'affectation). Lorsqu'un praticien hospitalier militaire est sollicité pour une affection relevant de sa spécialité, il émet un avis circonstancié dans lequel il apprécie le retentissement potentiel sur la capacité au travail et l'aptitude médicale, en se basant sur son expérience de la pathologie en cause, de son pronostic et des contraintes liées au traitement. Le médecin des forces détermine l'aptitude médicale en s'aidant de ce conseil technique.
Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Ce profil rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 0 à 6. Le coefficient « 0 » est réservé au sigle P : attribué provisoirement lors du recrutement, il permet l'engagement et l'évaluation de l'adaptation au milieu militaire, avant classement définitif du sigle P.
 L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de l'absence de toute anomalie, entraînant l'aptitude médicale sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, provoquant l'inaptitude totale. Ce mode de cotation permet d'intégrer tous les résultats du bilan médical puis de les transposer en niveaux d'aptitude et de déterminer l'aptitude médicale à servir ou à l'emploi, en référence aux critères ou normes d'emploi définis par le commandement. Le profil médical est donc un outil de dialogue entre le médecin et le commandement, communiqué à l'occasion des visites médicales des candidats déclarés aptes au recrutement ou à un changement de spécialité, de corps ou d'armée.
 En cas d'affection en cours d'évolution, d'incertitude sur le coefficient à attribuer ou de nécessité d'un complément d'expertise, l'indice temporaire « T » peut être attribué à un ou plusieurs coefficients.
Le secrétariat du conseil est assuré par un officier de la direction régionale du service de santé des armées.
 Le conseil se réunit sur convocation de son président.
 Avec l'accord du président, le conseil peut demander tout avis spécialisé nécessaire à la bonne appréciation d'un dossier.
 Il examine sur pièces les cas qui lui sont soumis. Le militaire peut, à sa demande, être entendu par le conseil régional de santé.
 Les avis du conseil régional de santé sont votés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 Chaque avis émis fait l'objet d'un procès-verbal signé par chaque membre ayant voix délibérative. Ce procès-verbal précise la possibilité de recours devant le Conseil supérieur de santé des armées dans un délai maximum de deux mois après notification de l'avis au demandeur. Il est établi en trois exemplaires destinés :
 ― à l'autorité en charge des ressources humaines, selon des modalités propres à chaque armée, direction, service ou à la gendarmerie nationale ;
 ― au centre médical du service de santé des armées pour information de l'autorité d'emploi et de l'intéressé, et insertion dans son dossier médical.
 La décision administrative est notifiée à l'intéressé par sa hiérarchie. Une copie de la décision est communiquée au centre médical du service de santé des armées.
Les visites d'aptitude médicale entrant dans l'une des catégories suivantes sont soumises à des règles précisées dans d'autres textes :
 ―  visites d'aptitude médicale aux spécialités militaires de personnel navigant, parachutiste, plongeur sous-marin et à la navigation sous-marine ;
 ―  visites d'aptitude médicale au service dans les forces spéciales et à des postes de haute responsabilité ;
 ―  visites médicales de non-contre-indication à la pratique sportive en compétition de disciplines faisant l'objet de textes spécifiques ;
 ―  visites de personnels soumis à une surveillance médicale renforcée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4624-18 du code du travail ;
 ―  visites médicales de fin de service actif ou de cessation temporaire d'activité.
 La réalisation de ces visites doit si possible coïncider avec celle de la visite médicale périodique.
Les compétences du Conseil supérieur de santé des armées s'étendent à toutes les armées, directions et services, et à la gendarmerie nationale.
 Il étudie :
 ― l'aptitude médicale des militaires contestant, dans un délai de deux mois après leur date de notification, les avis d'un conseil régional de santé. Le conseil supérieur de santé constitue le seul recours gracieux possible après une présentation devant un conseil régional de santé ;
 ― les demandes de nouvelle présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil supérieur de santé, en cas de fait médical nouveau ou de souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale ;
 ― les dossiers qui lui sont présentés par la direction centrale du service de santé des armées.
Un conseil régional de santé est institué au niveau de chacune des directions régionales du service de santé des armées.
 Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.
 Les dossiers du personnel du service de santé des armées ainsi que ceux du personnel militaire des armées ou de la gendarmerie nationale servant dans un établissement du service de santé des armées sont examinés par un conseil régional de santé autre que celui de la région d'affectation. Ce conseil est désigné par la direction centrale du service de santé des armées, à laquelle sont adressées les demandes de saisine.
 Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé :
 ― les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ;
 ― les demandes des militaires pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;
 ―  les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil régional de santé, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.
 Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.
 Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :
 ―  d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou
 ―  de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.
 Le conseil régional de santé n'est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l'aptitude médicale relève de centres d'expertise ou commissions spécialisés.
A l'occasion des expertises médicales de recrutement ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
 Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 à 26.
L'autorité d'emploi est responsable des convocations au centre médical du service de santé des armées pour y réaliser la visite médicale périodique, selon un calendrier arrêté après concertation avec le médecin référent d'unité.
 Le militaire, convoqué pour la visite médicale périodique, remet au médecin examinateur une fiche prérenseignée par son commandement. Ce document, dont le modèle est fixé par instruction, précise l'emploi tenu ou à pourvoir, les risques professionnels identifiés et l'ensemble des aptitudes médicales susceptibles de se révéler nécessaires avant l'échéance de validité de la visite.
 L'autorité d'emploi est responsable du contrôle de l'exécution et de la validité des visites médicales périodiques. Ce contrôle est effectué en lien avec le médecin, commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.
Lors de la visite médicale périodique, le personnel militaire est examiné par un médecin des armées, d'active ou de réserve, dans le centre médical du service de santé des armées soutenant sa formation d'emploi ou, à défaut, celle où il se trouve au moment de l'échéance de validité. Au cours de la visite, le dossier médical du militaire doit pouvoir être consulté par le médecin.
 Sur sa demande ou celle du médecin, un commandant de formation administrative peut être examiné dans un autre centre médical que celui auquel sa formation est rattachée. Les officiers généraux et assimilés peuvent demander à être examinés dans l'hôpital d'instruction des armées de rattachement du centre médical dont ils dépendent.
 Les demandes prévues à l'alinéa précédent sont adressées à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente, qui désigne la structure médicale dans laquelle doit être effectuée la visite.
 Le personnel du service de santé des armées est examiné par un médecin désigné selon des règles fixées par instruction.
Un candidat à l'engagement ou un militaire peut demander au service de santé des armées à bénéficier d'une surexpertise médicale s'il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale. Pour certains personnels militaires (navigants, plongeurs), la procédure de surexpertise médicale obéit à une réglementation spécifique.
 Les modalités de saisine du service de santé des armées sont définies par instruction. L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la surexpertise ou du motif de refus.
 Quand un militaire est autorisé à bénéficier d'une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l'attente de l'avis du surexpert.
 La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien certifié des forces ou des hôpitaux d'instruction des armées, d'un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
Les militaires candidats à un changement de corps ou d'armée sont soumis à une expertise médicale donnant lieu à la rédaction du certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
 Le changement de spécialité, de corps ou d'armée ne constituant qu'une réorientation dans la vie professionnelle du militaire, la détermination de l'aptitude médicale est prononcée selon les dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues par le commandement.
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
A N N E X E
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ
AU TITRE DES ÉVALUATIONS AFFÉRENTES AUX ACTIVITÉS POSTÉRIEURES AU 1ER JANVIER 2012
(cf. art. 26 du décret du 28 juillet 2010 susvisé)
 Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
 Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
 Corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
 Corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont réparties par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
 Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
 ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
 ― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
 ― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
 ― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 A l'exception de ses articles 4, 5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.
L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
 a) La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance ;
 b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
 c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 ;
 d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de quinze jours ;
 e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
 ― connaissances professionnelles ;
 ― compétences personnelles ;
 ― manière de servir.
 Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
 ― capacité à organiser et animer une équipe ;
 ― capacité à définir et évaluer des objectifs.
 Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct et figurant également au compte rendu.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
 Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Par voie de promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui appartiennent à un corps de la catégorie C et qui justifient, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques.
 II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 II. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade et à l'échelon exceptionnel de technicien principal du corps des techniciens du ministère de l'économie des finances et de l'industrie demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 III. ― Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux promus en application du I, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef en application du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
 IV. ― Les techniciens promus en application du II, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien principal et à l'échelon exceptionnel de technicien principal en application du décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 9.
 Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
I. ― Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme. La liste complémentaire établie par le jury du concours sur épreuves professionnelles mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'application d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 13 du décret du 3 avril 1998 susmentionné, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale, recrutés en application du 1° et 2° du I de l'article 5, accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
I. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
 3° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
 II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et 2° du I.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5.
 Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieur de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien principal du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie
Echelon exceptionnel
12e échelon
Ancienneté acquise
Technicien principal du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
7e échelon
13e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an et six mois
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
7e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
1er échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
Technicien du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation à leurs nouvelles fonctions.
 L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
 III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
I. ― Sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie effectuent des études, des enquêtes, des expertises et des contrôles dans les domaines de la sécurité, de la protection de l'environnement, de l'exploitation des ressources minières, de la métrologie et de l'économie. A ce titre :
 1° Sous réserve d'avoir reçu les habilitations nécessaires, ils peuvent exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement et exercer des missions dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 2° Ils participent aux actions en faveur des économies d'énergie et, le cas échéant, à des visites d'entreprises ou d'organismes pour lesquelles ils sont commissionnés ;
 3° Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules et aux réceptions à titre isolé de véhicules et ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
 4° Ils participent à la surveillance des organismes agréés dans le domaine des équipements sous pression ;
 5° Ils veillent au respect de la réglementation sur les instruments de mesure ;
 6° Ils concourent aux actions favorisant le développement économique ;
 7° Ils peuvent être chargés de fonctions de soutien, notamment dans le domaine logistique, immobilier ou ressources humaines.
 Les intéressés peuvent animer les travaux d'une équipe.
 II. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au I, nécessitent des qualifications particulières.
 III. ― Les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au I, nécessitent des qualifications correspondant à un niveau d'expertise particulier. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens supérieurs des deux autres grades et à encadrer une équipe.
 IV. ― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ont vocation à exercer leurs missions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'écologie et dans les établissements publics de l'Etat en relevant ainsi qu'à l'autorité de sûreté nucléaire.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien supérieur en chef
de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef
de l'économie et de l'industrie
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon :
― à partir de trois ans
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
Technicien supérieur principal
de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef
de l'économie et de l'industrie
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an et six mois
4e échelon
Deux fois de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an et six mois
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an 
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon
Sans ancienneté
Technicien supérieur
de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
5e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an, majorée de six mois
― avant un an
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
2e échelon
Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ainsi que les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie titulaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative et font viser au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
 En cas de changement de résidence administrative ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence administrative qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
 Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
I. ― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie comprend les trois grades suivants :
 1° Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;
 2° Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;
 3° Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
2° Le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 
II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ou dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
 Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 22 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ou dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° du I de ces articles, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude ou par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés en application du 1° et 2° du I de l'article 9, accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application du 3° du I du même article reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée du stage, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
 III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de technicien supérieur principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
 IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret, le mandat des membres des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret du 3 avril 1998 susmentionné, et du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret du 9 juin 1994 susmentionné, demeure maintenu et leurs membres siègent en formation commune. A cet effet :
 1° Les représentants du grade de technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux du grade de technicien principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;
 2° Les représentants du grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;
 3° Les représentants des grades de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines et de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
1° Les appellations : « corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » et : « corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacées par l'appellation : « corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » ; 
2° L'appellation : « technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines » est remplacée par l'appellation : « technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
 Lorsqu'une question à l'ordre du jour de l'une de ces formations est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats de cette formation.
 Le président du collège et les présidents des commissions spécialisées ainsi que le directeur général de l'Autorité peuvent appeler à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne dont ils jugent le concours utile.
Le comité consultatif de l'Autorité des normes comptables est composé de vingt-cinq représentants du monde économique et social, dont deux représentants des syndicats représentatifs de salariés, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du collège de l'Autorité. Les membres du collège peuvent assister aux réunions du comité consultatif.
 Le président du collège de l'Autorité préside le comité consultatif, qu'il réunit au moins une fois par an. Il lui présente un rapport d'activité et un programme de travail annuel, sur lequel le comité peut formuler des observations.
Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée, le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance, il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.