Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales, et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;
Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l'accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint, et M. Hocine MADAOUI, directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours ;
Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Alexandre FARNAULT, directeur adjoint ;
Mme Vanessa WISNIA-WEILL, directrice du financement de l'offre, et M. Olivier PAUL, directeur adjoint ;
Mme Carole JANKOWSKI, directrice de la communication, et M. Richard DALLENNES, directeur adjoint ;
M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études, et M. Aurélien FORTIN, directeur adjoint.
L'arrêté du 17 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « des années 2020-2021 à 2022-2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2020-2021 à 2023-2024 » ;
2° L'annexe 3 est remplacée par une nouvelle annexe 3 intitulée : « LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES EPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLÔME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNEE 2023-2024 » et comprenant le tableau ci-dessous :
« 
Etablissements de formation en Psychomotricité
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Marseille (ISRP Marseille)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris (ISRP Paris)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Vichy (ISRP Vichy)
 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 6 avril 2023, sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
- CEBO MEDIA, société immatriculée sous le numéro RCS Versailles B 751 249 400 ;
- WEB PRESS AGENCY, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 431 405 083.
ANNEXE 3
DEMANDE D'AMÉNAGEMENTS D'ÉPREUVES AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, SESSION 2023
Certificat médical : demande d'aménagements d'épreuves
Je, soussigné(e), ,
docteur en médecine, médecin agréé de l'administration, certifie que
Mme/M. ,
Inscrit(e) au concours externe/interne d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de la culture, session 2023,
Demeurant ,
 est atteint(e) d'un handicap qui ne nécessite pas un aménagement d'épreuves.
 est atteint(e) d'un handicap mais ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement d'épreuves.
 est atteint(e) d'un handicap qui justifie l'application des dispositions suivantes : cocher et/ou renseigner le tableau ci-dessous :
Type d'aménagements
Épreuve orale d'admission
Majoration d'un tiers-temps
Assistance d'un(e) secrétaire
Assistant spécialiste d'un mode de communication pour les candidats handicapés auditifs
Accessibilité des locaux
Autres aménagements (à préciser)
A , le .
Signature et cachet :
Ce document est disponible dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires ».
ANNEXE
Direction départementale des territoires du Loiret
Fonction exercée
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre
      

     d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Chef de service - adjoint du service habitat et rénovation urbaine en charge du département habitat public et renouvellement urbain
A
1
30
Chef de pôle ANRU et logement social - service habitat et rénovation urbaine
B
1
20
Chargé de mission études / copropriétés - Habitat privé, bâtiment, qualité de la construction et accessibilité - service habitat et rénovation urbaine
B
1
20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret
Fonction exercée
Niveau de qualification 
      

    de l'emploi
Nombre 
      

    d'emplois
Nombre de points 
      

    (IM) par emploi
Chef du service insertion et protection des personnes vulnérables
A
1
30
Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - unité maintien dans le logement - service insertion et protection des personnes vulnérables
C
1
10
Chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux - unité accès au logement - service insertion et protection des personnes vulnérables
C
1
10
Chargé de l'instruction des dossiers aide personnalisée au logement - unité hébergement et logement adapté - service insertion et protection des personnes vulnérables
C
1
10
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, SESSION 2023 (PAGE 1 SUR 2)
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Formulaire à faire parvenir au SIEC, DEC 4, concours d'ingénieur de recherche 2023, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 juillet 2023, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'ensemble des champs de ce formulaire d'inscription doit être obligatoirement rempli.
En cas de changement d'adresse (postale ou informatique), merci d'en informer le service organisateur.
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
 Mme M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
L'ensemble des champs de ce formulaire d'inscription doivent être obligatoirement remplis.
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
 Mme M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, SESSION 2023 (PAGE 2 SUR 2)
Uniquement pour les candidats incrits par voie postale
CHOIX DU CONCOURS
 EXTERNE 
 INTERNE
CHOIX DE LA SPÉCIALITÉ
(une ou plusieurs spécialités peuvent être cochées)
 Spécialité 1 : ingénieur de recherche en sciences humaines et sociales
 Spécialité 2 : ingénieur de recherche en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : Oui Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC (voir article 8.2.3 et annexe n° 3 de cette brochure).
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM(S),
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, M. Olivier TOCHE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 avril 2023, Mme Jeanne STRAUSZ, administratrice de l'Etat hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, Mme Catherine JOLY, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 juillet 2023 et jusqu'au 2 juillet 2024.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2023, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées :
Pour prendre rang du 1er mai 2023
M. FINIDORI (Jean, Olivier, Robert), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Mme PETER (Mélanie, Chantal), commissaire principale du corps des commissaires des armées ;
M. DUBOIS (Clément, Olivier, Romain), commissaire principal du corps des commissaires des armées.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 mai 2023, Mme Anissia MOREL, maître des requêtes, maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 2023.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juin 2016,
Arrête :
Fait le 20 juin 2016.



          Nota. - L'annexe est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
        


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur des affaires européennes,
T. Revial
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012.
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2013.


 (1) L'annexe 1 peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.



Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements de la classe de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2013.


 (1) L'annexe 1 peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.



Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : magistrats, associations.
 Objet : conditions et modalités d'agrément des associations de lutte contre la corruption.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées. Le présent décret vise en conséquence à déterminer les conditions devant être remplies par les associations de lutte contre la corruption aux fins d'obtention d'un agrément ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci est accordé.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane  Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 7 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 17 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Délibéré à Paris, le 6 janvier 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La sous-directrice,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non au paiement en monnaie locale ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003, du 2 décembre 2005, du 6 février 2006 et du 29 mai 2006 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Waysand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L.  Garnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception, de tout ou partie des droits de chancellerie, est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2003 modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception, de tout ou partie des droits de chancellerie, est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
La sous-directrice,
C. Waysand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998. Modification de l'annexe du décret 81-778 susvisé. E
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La sous-directrice,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Publics concernés : Français établis hors de France ou de passage à l'étranger ; ressortissants étrangers demandant un visa de court séjour ou de long séjour valant titre de séjour.
    
Objet : actualisation des tarifs des droits à percevoir.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 mars 2016.
    
Notice : le décret qui modifie le décret du 13 août 1981 relatif au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, précise le montant des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français.
    
Références : le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers,
Décrète :
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 modifié relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole, et en particulier le référentiel d'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires européennes,
A. Baclet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
C. Simonnet
Publics concernés : salariés ; employeurs ; organismes prestataires d'actions de développement des compétences ; organismes finançant la formation professionnelle.
    
Objet : modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le texte précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6313-2, L. 6313-8 et L. 6353-1 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 4 et 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 et R. 6316-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-57 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants,
Arrête :
Fait le 24 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1 et D. 911-42 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2023.
Prisca Thevenot
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du commissaire général au développement durable ;
Sur proposition du chef de service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service par intérim de l'IGEDD,
J.-M. Delorme
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial.
    
Objet : mise en place d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023. Ces débits de tabac peuvent bénéficier du dispositif précité lorsque le local commercial a subi des dégradations, destructions, vols, à l'occasion des émeutes urbaines, ayant entraîné une fermeture d'au moins trois jours consécutifs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Fait le 2 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Décide :
Fait le 1er août 2023.
A. Barouh
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 90 174 390,99 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres de l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;
Vu la convention relative à la dotation d'actions TSA à l'EPIC Bpifrance conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 9 ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Décident :
Fait le 21 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder