Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 54
Les élèves issus des concours et du cycle international long sont représentés auprès du directeur de l'école par une délégation composée de sept élèves de chaque promotion.
Article 55
Les élèves issus des concours élisent cinq délégués, les élèves du cycle international long en élisent deux.
Ces délégués sont élus au scrutin de liste secret et à la représentation proportionnelle, avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste.
Les listes comportent cinq noms pour les élèves issus des concours et deux noms pour les élèves du cycle international long et ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, ni de suppression de noms, ni de modification de l'ordre de la liste.
Le vote par procuration pour l'élection des délégués est autorisé dans la limite de deux mandats par électeur. Sont seuls autorisés à voter par procuration les élèves en mission, en stage ou en congé régulier, ou empêchés par toute autre raison constatée par le directeur de l'école ou son représentant.
Article 56
Les délégués sont élus au cours du premier mois de la scolarité. Leur mandat dure jusqu'à la fin de la scolarité.
Les délégués des élèves issus des concours et du cycle international long procèdent immédiatement après leurs élections à la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'école qui sont nommés par une décision du directeur de l'école.
Tout élève qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion prévue au 3° des articles 75 et 80 du présent règlement intérieur est inéligible ou perd de plein droit et définitivement la qualité de délégué.
En cas d'inéligibilité ou de démission, il est pourvu au remplacement du membre défaillant par le suivant sur la liste.
Après épuisement de la liste, le directeur de l'école procède à une élection partielle visant à remplacer le ou les membres défaillants.
Article 57
Le vote pour la désignation des délégués des élèves s'effectue dans les locaux de l'école.
La date de scrutin est fixée par le directeur de l'école.
Trois jours francs avant la date du scrutin, le secrétaire général de l'école déclare ouverte l'inscription des candidatures. Celles-ci sont présentées sous la forme de listes. Elles doivent être déposées au plus tard la veille du scrutin à 12 heures. Elles sont immédiatement mises en ligne et affichées dans les locaux de l'école.
Il est constitué un bureau de vote, présidé par le secrétaire général de l'école ou son représentant et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
Le dépouillement du scrutin est effectué immédiatement après la clôture par les membres du bureau de vote. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Le président proclame les résultats dès le dépouillement terminé.
Ces résultats sont affichés dans les locaux de l'école et mis en ligne le même jour.
Article 58
La délégation peut être consultée sur toute question concernant la scolarité et la vie des élèves.
Elle est reçue périodiquement par le directeur de l'école ou son représentant, à son initiative ou à celle des délégués.
Article 4
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
- le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
- le stage « territoires » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
- le stage « entreprise » sensibilise les élèves à la culture d'entreprise et aux interactions entre service public et secteur privé marchand ou non-marchand
Durant le stage en territoires, les élèves effectuent obligatoirement une période d'apprentissage de quinze jours au contact direct des usagers des services publics.
Article 5
Les lieux de stage sont définis chaque année par le directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration.
Les élèves sont affectés en stage par décision du directeur de l'école après audition par la direction des stages et sur proposition du directeur des stages.
L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'un cahier des charges adressé par le directeur de l'école au maître de stage.
Ce document indique la nature des objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères d'évaluation des élèves.
Durant les stages, les élèves sont placés sous l'autorité des administrateurs, des chefs de service ou des dirigeants des entreprises ou des organismes auprès desquels ils les accomplissent.
Ils sont tenus de résider dans le lieu où se déroule leur stage ou à proximité.
Article 42
Ce cycle, organisé chaque année, s'adresse aux fonctionnaires et agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, auxquels il dispense une formation généraliste de préparation à leurs nouvelles fonctions.
L'organisation et le fonctionnement de ce cycle de perfectionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Article 103
Les personnels de l'école, les élèves, les auditeurs et les étudiants de la classe préparatoire, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'école sous réserve d'être porteur d'une carte ou d'un document attestant la régularité de leur présence dans les locaux de l'école et de justifier, en cas de demande, de leur identité et du motif de leur présence.
La direction de l'école se réserve le droit de refuser l'accès de ses locaux à toute personne dont le comportement s'avérerait incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l'hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.
Des locaux ou installations particulières peuvent être soumis à une procédure de contrôle d'accès spéciale, notamment par un système électronique.
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Article 104
Tout affichage dans l'enceinte de l'école doit être autorisé par le directeur.
Un emplacement spécial est réservé aux organisations syndicales en vue de l'affichage des informations de nature professionnelle ou syndicale.
Article 105
Le secrétariat général délivre et valide les cartes d'élèves et d'étudiants de la classe préparatoire qui doivent être présentées sur demande de tout agent de l'école.
En cas de démission ou d'exclusion, ces cartes doivent être restituées immédiatement. Leur perte doit être signalée sans délai au secrétariat général.
Article 6
Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de l'école.
Article 7
Les enseignements organisés par l'école se composent d'une période de préparation aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages. Ils comportent des formations méthodologiques, professionnalisantes et pratiques préparant les élèves à leurs futurs métiers.
Ils portent notamment sur les thèmes suivants :
- gestion et management des administrations publiques ;
- conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques ;
- déontologie, éthique et valeurs du service public ;
- raisonnement et rédaction juridiques ;
- raisonnement et décision économiques ;
- analyse et gestion financières et budgétaires ;
- rôles et modalités d'action de la puissance publique au niveau central et local ;
- enjeux et processus de travail européens et internationaux.
Ils mobilisent et développent en particulier l'appropriation des outils et méthodes suivants :
- l'animation d'équipes ;
- les compétences en matière de ressources humaines et de dialogue social ;
- la conduite de projet, notamment en matière de systèmes d'informations ;
- l'innovation publique et la modernisation de l'action publique, notamment liées au numérique ;
- la gestion de crise ;
- la négociation ;
- la communication.
Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école.
Article 8
Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.
Article 9
L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation de deux langues vivantes, dont l'anglais, dans un contexte professionnel.
Les langues enseignées à l'école au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
Les langues enseignées au titre de la seconde langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois.
Article 10
Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité. Il est effectué dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles. Les modalités de réalisation et de validation de cet engagement, qui fait partie intégrante de la scolarité, sont fixées par décision du directeur de l'école.
L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 42 et 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 33
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers en début de carrière, et exceptionnellement à des étudiants en fin de second cycle universitaire qui se destinent au secteur public. Il dispense une formation généraliste.
A l'issue d'une période d'accueil organisée par l'école et d'un stage, les élèves du cycle international long effectuent une scolarité commune à celle des élèves issus des concours.
Le stage s'effectue soit dans une administration publique, soit dans une institution européenne ou une organisation internationale.
A l'issue du stage, chaque élève remet un rapport visé par le maître de stage. Un jury, nommé par le directeur de l'école, procède à l'évaluation du stage en s'appuyant sur la notice d'appréciation établie par le maître de stage, le rapport de stage et l'audition de l'élève. Il délivre une note assortie d'une appréciation.
L'évaluation des connaissances s'appuie sur des épreuves écrites et orales complétées par la note et l'appréciation de stage ainsi que sur un entretien final d'évaluation devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international long ». Le diplôme est délivré par le directeur de l'école, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet, aux élèves ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10. Une attestation peut être remise aux élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 mais ayant suivi la scolarité dans son ensemble.
Article 35
Des parcours de masters, en partenariat avec des universités ou des grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, conformément à l'article 50 du présent règlement intérieur, sont organisés par l'école au bénéfice des élèves du cycle international long et du cycle international de perfectionnement.
Article 34
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers auxquels il dispense une formation généraliste qui peut être complétée par des parcours spécialisés.
Le stage s'effectue soit dans une administration publique, soit dans une association, soit dans une entreprise, soit dans une institution européenne ou une organisation internationale.
L'élève du cycle international de perfectionnement est placé sous l'autorité d'un maître de stage.
A l'issue du stage, chaque élève remet un rapport visé par le maître de stage. Un jury, nommé par le directeur de l'école, procède à l'évaluation du stage en s'appuyant sur la notice d'appréciation établie par le maître de stage et le rapport de stage. Il délivre une note assortie d'une appréciation.
L'évaluation des connaissances s'appuie sur des épreuves écrites et orales complétées par la note et l'appréciation de stage ainsi que sur un entretien final d'évaluation devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international de perfectionnement ».
Le diplôme est délivré par le directeur de l'école, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet, aux élèves ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10. Une attestation peut être remise aux élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 mais ayant suivi la scolarité dans son ensemble.
Article 52
Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration.
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'école avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
Le directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.
Article 53
Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale d'administration, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.
Article 100
Le personnel est représenté au comité technique d'établissement public de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Il est également représenté au comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Article 101
Sans préjudice des dispositions de l'article 100 du présent règlement intérieur, les agents non titulaires sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article 102
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du comité technique d'établissement public de l'école, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Article 43
Ce cycle, organisé chaque année sur le fondement de l'article L. 4139-2 du code de la défense, s'adresse aux officiers recrutés dans le corps des administrateurs civils et pour lesquels l'école organise une formation généraliste de préparation à leurs nouvelles fonctions. Sa durée est de quatre mois.
La formation des officiers comporte des périodes d'enseignements, dont certaines sont communes avec le cycle visé à l'article 42 du présent règlement intérieur, des périodes de stages, qui font chacun l'objet d'un rapport.
Une commission d'évaluation, dont les membres sont nommés par le directeur de l'école, rédige une appréciation à l'issue d'un entretien individuel de fin de scolarité.
Article 61
Les élèves peuvent se grouper en associations ou organisations syndicales. Ils en informent le directeur de l'école.
Article 62
Les associations regroupant des personnels, des élèves ou dont l'objet intéresse directement l'école peuvent être autorisées par le directeur à y fixer leur siège dans les conditions qu'il détermine pour chacune d'elles. Dans ce cas, elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction de l'école.
Article 84
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut exclure un auditeur de la formation suivie.
Article 85
La mauvaise conduite, le manque d'assiduité au travail, toute faute grave contre la discipline ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires à l'égard des étudiants de la classe préparatoire.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à décision définitive.
Il peut être mis fin à la scolarité de l'étudiant dans les conditions fixées à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2009.
Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 63
Par application des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifié et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les élèves de l'Ecole nationale d'administration ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, s'ils ne sont déjà fonctionnaires détachés par leur administration.
À l'un ou l'autre de ces deux titres, ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'école après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
Article 64
Les contrôles médicaux organisés par l'école sont obligatoires pour tous les élèves.
Article 65
Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'école un certificat médical. Le médecin désigné par le directeur de l'école peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.
Pour le déroulement des épreuves, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'école sont seuls reconnus valables.
Les frais résultant des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'école.
Article 66
Un élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'école, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, à l'une des épreuves entrant en compte dans le classement, au contrôle continu ou aux activités et compétences validées hors classement est réputé démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 42 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 78
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité, toute faute grave contre la probité ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires. Il en est de même pour toute attitude contraire à la réserve et à la dignité exigées des fonctionnaires.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à décision définitive. Le conseil de discipline est immédiatement saisi.
Article 79
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'école et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article 80
Les mesures disciplinaires applicables aux élèves sont :
1° L'avertissement donné par le directeur de l'école ;
2° Le blâme infligé par le directeur de l'école ;
3° L'exclusion temporaire ou définitive prononcée par le directeur de l'école après avis du conseil de discipline.
Article 81
Toute mesure disciplinaire d'exclusion définitive est immédiatement communiquée à l'ambassade de France dans le pays dont l'intéressé est ressortissant, pour information des autorités dont il relève.
Article 82
Le conseil de discipline est composé comme suit :
- président : le directeur de l'école ou son représentant ;
- le directeur chargé de la formation et le directeur chargé des relations internationales ou leurs représentants ;
- deux intervenants désignés par le directeur de l'école ;
- un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international long ou un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international de perfectionnement.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins quatre de ses membres. Il statue à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'école.
Article 83
Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'Agence ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Agence à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Agence ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts et les attributions de garanties ; 
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'Agence.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
- les ouvertures de concours ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'office ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'office, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'office à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'office, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'office remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'office le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'office est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'office.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'agence ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'agence le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office ;
Sont soumis à avis préalable ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'OFII le programme de contrôle et informe, le cas échéant, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'OFII est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OFII remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux comités, commissions ou instances créés au sein de l'OFII.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de l'intérieur au directeur général de l'OFII ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'OFII, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance et à la contribution de l'OFII à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du conseil remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du conseil ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts et les attributions de garanties ; 
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au conseil le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le conseil est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du conseil.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant du Conseil ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du conseil, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du conseil à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire au conseil ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action au conseil relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.