Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports, directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
    
Objet : cet arrêté agrée FORM-EDIT - Division CeFEA pour effectuer les épreuves des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages, ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types. FORM-EDIT - Division CeFEA est également agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023
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Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle. C'est également le cas pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses, dit « code IMDG » (amendement 40-20) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac, destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n° 2012/2 du 10 février 2012 ;
Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 décembre 2012 ;
Vu la demande de FORM-EDIT - Division CeFEA, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris, et le dossier annexé, en date du 13 juin 2022 ;
Vu la charte d'indépendance de la Division CeFEA référencée Gdoc017 en date du 8 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 février 2023,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel