Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés » mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « espaces protégés »
2
2
3
3
24,24 %
75,76 %
Agent technique principal de l'environnement « espaces protégés »
1
1
Il est institué auprès de la secrétaire générale 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS 
      

    des 
      

    commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF 
      

    DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique 
      

    et financier de 1re classe
72,78
27,22
2
2
3
3
Contrôleur général économique 
      

    et financier de 2e classe
1
1
2
Administrateur général
69,35
30,65
2
2
6
6
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
3
Attaché d'administration hors classe
43,87
56,13
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
4
Traducteur principal
10,53
89,47
1
1
2
2
Traducteur
1
1
5
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
84,21
15,79
1
1
2
2
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
6
Secrétaire administratif 
      

    de classe exceptionnelle
20
80
2
2
6
6
Secrétaire administratif 
      

    de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif 
      

    de classe normale
2
2
NUMÉROS 
      

    des 
      

    commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF
      

     DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
7
Assistant de service social principal
10
90
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
8
Dessinateur projeteur
66,67
33,33
1
1
1
1
9
Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
85,14
14,86
1
1
3
3
Techniciens de laboratoire de classe supérieure
1
1
Techniciens de laboratoire de classe normale
1
1
10
Adjoint administratif principal 
      

    de 1re classe
12,54
87,46
2
2
5
5
Adjoint administratif principal 
      

    de 2e classe
2
2
Adjoint administratif
1
1
11
Adjoint technique principal 
      

    de 1re classe
88,55
11,45
2
2
5
5
Adjoint technique principal 
      

    de 2e classe
2
2
Adjoint technique
1
1
12
Prote et prote principal
      

     (Imprimerie nationale)
50
50
1
1
1
1
13
Correcteur
(Imprimerie nationale)
25
75
1
1
1
1
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
GRADE
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur des postes et télécommunications hors classe
65,06
34,94
2
2
2
2
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : directeurs départementaux et inspecteurs principaux ;
- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Numéros 
      

    des 
      

    commissions
Grades
Pourcentage 
      

    de l'effectif du corps
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs départementaux de 1re classe
44,90
55,10
1
1
4
4
Directeurs départementaux de 2e classe
1
1
Inspecteurs principaux
2
2
2
Inspecteurs
53,94
46,06
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
63,59
36,41
2
2
6
6
Contrôleurs de 1re classe
2
2
Contrôleurs de 2e classe
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe
84,00
16,00
1
1
3
3
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe
1
1
Adjoints de contrôle
1
1
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1 ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont fixées comme suit :
NUMÉROS des 
      

    commissions
Grades
% DE L'EFFECTIF
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur en chef, chef de fabrication et maître graveur
88,89
11,11
1
1
1
1
2
Chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal
71,43
28,57
1
1
1
1
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels suivants :
- Commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur en chef, chef de fabrication, maître graveur ;
- Commission administrative paritaires n° 2 : chef de fabrication adjoint, chef mécanicien et chef d'atelier principal.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
GRADES
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Conseiller économique de classe exceptionnelle
87,12
12,88
1
1
3
3
Conseiller économique hors classe
1
1
Conseiller économique
1
1
Attaché économique hors classe
75,74
24,26
1
1
3
3
Attaché économique principal
1
1
Attaché économique
1
1
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Grades
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des mines
85,56
14,44
2
2
6
6
Ingénieur en chef des mines
2
2
Ingénieur des mines
2
2
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte :
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est de 38,03 % de femmes et 61,97 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est de 56,79 % de femmes et 43,21 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs est de 70,48 % de femmes et 29,52 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est de 79,58 % de femmes et 20,42 % d'hommes ;
- pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est de 5,78 % de femmes et 94,22 % d'hommes.
La composition des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est fixée comme suit :
COMMISSION
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Corps des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre
3
3
Administrateur civil général
1
1
Administrateur civil hors classe
1
1
Administrateur civil
1
1
N° 2
Corps des attachés d'administration de l'Etat
5
5
Attaché d'administration hors classe
1
1
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
2
2
N°3
Corps des secrétaires administratifs
4
4
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure
1
1
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
N°4
Corps des adjoints administratifs
5
5
Adjoint administratif principal de première classe
2
2
Adjoint administratif principal de deuxième classe
2
2
Adjoint administratif
1
1
N°5
Corps des adjoints techniques
4
4
Adjoint technique principal de première classe
1
1
Adjoint technique principal de seconde classe
2
2
Adjoint technique
1
1
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 62,20 % de femmes et 37,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Pharmacien général de santé publique
2
2
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
1
1
Pharmacien inspecteur de santé publique
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS 
      

    des commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF 
      

    du corps
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Inspecteurs généraux
      

     de classe exceptionnelle
62,16
37,84
1
1
2
2
Inspecteurs généraux
      

     de classe normale
1
1
2
Administrateurs hors classe
65,56
34,44
2
2
4
4
Administrateurs
2
2
3
Attachés statisticiens hors classe
54,34
45,66
1
1
5
5
Attachés statisticiens principaux
2
2
Attachés statisticiens
2
2
4
Contrôleurs principaux
40,30
59,70
2
2
6
6
Contrôleurs 1re classe
2
2
Contrôleurs 2e classe
2
2
5
Adjoints administratifs 1re classe
28,72
71,28
2
2
5
5
Adjoints administratifs 2e classe
2
2
Adjoints administratifs
1
1
Il est institué auprès des chefs des services dont la liste figure à l'article 4 trois commissions administratives paritaires locales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission administrative paritaire locale n° 1 :
Inspecteur.
Commission administrative paritaire locale n° 2 :
Contrôleur principal ;
Contrôleur de 1re classe ;
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe ;
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Agent de constatation des douanes.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Directeur principal des services douaniers ;
Directeur des services douaniers de 1re classe ;
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteur principal des douanes de 1re classe ;
Inspecteur principal des douanes de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Inspecteur régional de 1re classe ;
Inspecteur régional de 2e classe ;
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Contrôleur principal ;
Contrôleur de 1re classe ;
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6 :
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe ;
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Agent de constatation des douanes.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :
NUMÉROS 
      

    des 
      

    commissions
GRADES
RÉPARTITION GENRÉE 
      

    (%)
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur principal des services douaniers
73,55
26,45
1
1
5
5
Directeur des services douaniers de 1re classe
2
2
Directeur des services douaniers de 2e classe
2
2
2
Inspecteur principal des douanes de 1re classe
60,55
39,44
2
2
3
3
Inspecteur principal des douanes de 2e classe
1
1
3
Inspecteur régional de 1re classe
59,54
40,46
2
2
6
6
Inspecteur régional de 2e classe
2
2
Inspecteur régional de 3e classe
2
2
4
Inspecteur
57,11
42,89
4
4
4
4
5
Contrôleur principal
63,11
36,89
3
3
9
9
Contrôleur de 1re classe
3
3
Contrôleur de 2e classe
3
3
6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe
62,43
37,57
3
3
7
7
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe
3
3
Agent de constatation des douanes
1
1
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public technique visé à l'article 4 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence ou son représentant, président du comité ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention coordonnateur, le délégué à la prévention des risques professionnels, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'agence.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 ». Cette enveloppe, du modèle de l'administration, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1, dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », portant mention de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 » qu'il cachette, portant l'adresse du bureau de vote et la mention de la nature du scrutin. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence ou son représentant, président du comité ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
930 femmes (67,54 %) ;
447 hommes (32,46 %).
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public prévu à l'article 1er et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 4, le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public précédemment institués demeurent compétents
Les arrêtés du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole, du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial sont abrogés.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Préfet hors-classe
6 500
Préfet de classe normale
6 000
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe 1
15 510
Groupe 2
13 710
Groupe 3
12 790
Groupe 4
10 340
Groupe 5
9 660
Groupe 6
9 120
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe 1
21 850
Groupe 2
21 350
Groupe 3
20 850
Groupe 4
18 210
Groupe 5
17 710
Groupe 6
17 210
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Sous-préfet de classe fonctionnelle
4 200
Sous-préfet hors classe
4 000
Sous-préfet de classe normale
3 800
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1
65 550
Groupe 2
64 050
Groupe 3
62 550
Groupe 4
54 640
Groupe 5
53 140
Groupe 6
51 640
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1
46 540
Groupe 2
41 140
Groupe 3
38 360
Groupe 4
31 000
Groupe 5
28 980
Groupe 6
27 350
Les sous-préfets, régis par le décret du 14 mars 1964 susvisé et affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS DE CAP CORPS
Part dans l'effectif 
      

    au 01/01/2018
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N°1
Administrateurs civils
23,53 %
76,47 %
Administrateurs civils généraux
1
1
3
3
Administrateurs civils hors classe
1
1
Administrateurs civils
1
1
N°2 A
Attachés d'administration 
      

    de l'Etat
51,06 %
48,94 %
Attachés hors classe
1
1
5
5
Attachés principaux
2
2
Attachés
2
2
N°5
Assistants d'administration 
      

    de l'aviation civile
72,29 %
27,71 %
Assistants de classe 
      

    exceptionnelle
2
2
5
5
Assistants de classe 
      

    supérieure
2
2
Assistants de classe 
      

    normale
1
1
N°6
Adjoints d'administration 
      

    de l'aviation civile
84,78 %
15,22 %
Adjoints principaux 
      

    de 1re classe
2
2
5
5
Adjoints principaux 
      

    de 2e classe
2
2
Adjoints
1
1
N°10
Ingénieurs des études 
      

    et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,81 %
75,19 %
Ingénieurs hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe 
      

    normale
2
2
N°11
Ingénieurs du contrôle 
      

    de la navigation aérienne
32,95 %
67,05 %
Ingénieurs en chef
3
3
11
11
Ingénieurs divisionnaires
3
3
Ingénieurs principaux
3
3
Ingénieurs de classe 
      

    normale
2
2
N°12
Ingénieurs électroniciens 
      

    des systèmes
      

    de la sécurité aérienne
5,54 %
94,46 %
Ingénieurs en chef
2
2
7
7
Ingénieurs divisionnaires
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
N°13
Techniciens supérieurs 
      

    des études et de l'exploitation 
      

    de l'aviation civile
24,97 %
75,03 %
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de classe 
      

    principale
2
2
Techniciens de classe 
      

    normale
2
2
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, appréciées au 1er janvier de l'année de l'élection. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit mentionner le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de la représenter dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant le dépôt des listes de candidature.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 7.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 7. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 7 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent arrêté.
Sont éligibles les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, réunissant les conditions pour être électeurs, comptant au moins une année de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des listes.
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels navigants techniques en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote créées par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnés sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central, et le cas échéant les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
GROUPE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
      

    du personnel
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
      

    de l'administration
Femmes
Hommes
10,53 %
89,47 %
Personnels navigants techniques groupe 3
2
2
5
5
Personnels navigants techniques groupe 2
2
2
Personnels navigants techniques groupe 1
1
1
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Dans le cas où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée :
PART DANS L'EFFECTIF 
      

    AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
      

    DU PERSONNEL
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
      

    DE L'ADMINISTRATION
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
46,22 %
53,78 %
2
2
2
2
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur interrégional ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE (DSAC/IR)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
DSAC/IR Nord
6
6
DSAC/IR Nord-Est
5
5
DSAC/IR Centre-Est
5
5
DSAC/IR Sud-Est
5
5
DSAC/IR Sud
5
5
DSAC/IR Ouest
5
5
DSAC/IR Sud-Ouest
5
5
DSAC/IR Antilles-Guyane
5
5
DSAC/IR Océan Indien
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSAC.
Chacun des comités des directions énumérées dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.
Sont éligibles les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile réunissant les conditions pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des listes.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
10
10
Direction des opérations (DO)
10
10
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC)
5
5
Service de l'information aéronautique (SIA)
5
5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est).
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)
7
7
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)
8
8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP)
10
10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)…
8
8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)
7
7
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)
8
8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)
8
8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO)
10
10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)
7
7
Service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/Océan-Indien)
4
4
Organisme de Bâle-Mulhouse
5
5
Organisme de Clermont-Ferrand
4
4
Organisme de Montpellier
5
5
Organisme d'Orly - Aviation générale
9
9
Organisme de Roissy - Le Bourget
10
10
Organismes de Bastia et d'Ajaccio
6
6
Organisme Pyrénées
4
4
Organisme de Fort-de-France
5
5
Organisme de Pointe-à-Pitre
5
5
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions et services ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA.
Chacun des comités des directions et services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL - GRAND ÉTABLISSEMENT
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile
31,00 %
69,00 %
10
10
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
27,28 %
72,72 %
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
41,45 %
58,55 %
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
30,81 %
69,19 %
6
6
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
28,98 %
71,02 %
9
9
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI)
28,57 %
71,43 %
5
5
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.