Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1520 à 2021-1532 du 22 décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local ;
Vu la décision n° 2022-309 du 27 avril 2022 modifiée autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Toucan de Kourou du 19 décembre 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui a été attribuée dans la zone de Sinnamary (102,7 MHz) ;
Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Toucan de Kourou déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Sinnamary ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019 modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-934 à 2021-946 du 28 juillet 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1306 du 1er décembre 2021 modifiée autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Délibéré à Paris, le 16 mars 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération n° 2020-012 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
(2) Délibération n° 2021-15 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 12 avril 2021.
(3) Délibération n° 2023-45 de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 13 avril 2023.
(4) Délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2023.
(5) Délibération n° 2023-45 de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 15 avril 2023.
(6) Délibération n° 2022-78 du 10 mars 2022 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 16 avril 2022.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'avis du comité consultatif chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article L. 451-2 du code de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'octroi de la garantie de l'Etat aux établissements d'enseignement français à l'étranger en date du 13 avril 2022,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Trésor,
C. Valigny
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-18 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;
Vu la délibération du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 4 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil presbytéral de la paroisse de Lohr en date du 17 juillet 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire luthérien de La Petite Pierre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée de l'inspection Alsace bossue - Moselle en date du 4 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Petite Pierre en date du 8 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lohr en date du 7 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Petersbach en date du 7 septembre 2021 ;
Vu la lettre du président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 6 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directeur des cultes et de la laïcité,
V. Ploquin-Duchefdelaville
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la demande du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande (Allemagne) en date du 25 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 14 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
J. Pailhere
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;
Vu la délibération du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 4 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil presbytéral de la paroisse de Herbitzheim en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire luthérien de Sarre-Union en date du 18 septembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée de l'inspection Alsace bossue - Moselle en date du 4 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean Rohrbach en date du 17 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Kalhausen en date du 4 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Willerwald en date du 28 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarralbe en date du 6 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Herbitzheim en date du 21 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Oermingen en date du 7 septembre 2021 ;
Vu la lettre du président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 6 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directeur des cultes et de la laïcité,
V. Ploquin-Duchefdelaville
Publics concernés : ressortissants étrangers, services administratifs en charge de l'administration du droit au séjour des étrangers.
    
Objet : prévoir des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : par une décision du 3 juin 2022 (n° 452798), le Conseil d'Etat a annulé le 
      décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
      
       relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu'il ne prévoit pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l'étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se trouverait dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, dont cet article impose l'utilisation pour les demandes tendant à la délivrance de certains titres de séjours dont la liste est fixée par arrêté ministériel, pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ; tirant les conséquences nécessaires de cette annulation, le présent décret prévoit que dans une telle situation, la demande de l'étranger est enregistrée à l'occasion d'un accueil physique ; il précise en outre que les modalités d'accueil et d'accompagnement auxquelles l'étranger peut avoir recours pour mener à bien le dépôt de sa demande par téléservice ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution sont fixées par arrêté ministériel.
    
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) n° 452798 du 3 juin 2022 ;
Vu les avis du comité technique spécial des préfectures en date des 3 et 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 25 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 25 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2023 du CNG fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des directeurs d'hôpital et au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 du CNG fixant la composition de la commission d'évaluation régie par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020,
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture - Éric BANEL ;
Vu le décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Décide :
Fait le 3 mars 2023.
É. Banel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-190.
Sénat :
Projet de loi n° 486 (2021-2022) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 254 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 255 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2023 (TA n° 41, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 766 ;
Rapport de Mme Stéphanie Kochert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 868 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mars 2023 (TA n° 90).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mars 2023, Mme Adélaïde DEWAVRIN est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Nicolas JANNIN.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, FORM-EDIT - Division CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses, ainsi que la charte d'indépendance référencée Gdoc017 en date du 8 novembre 2021.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2, et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 mars 2023, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
1° Sur proposition du président du Sénat :
- M. Philippe Dominati.
2° En qualité de représentants des entreprises d'assurance :
- M. François Rosier, en qualité de titulaire ;
- Mme Manuela Lenoir, en qualité de suppléante.
- Mme Angélique Sellier-Levillain, en qualité de titulaire ;
- Mme Béthy-Alejandra Galian, en qualité de suppléante.
3° En qualité de représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :
- M. Grégoire Dupont, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jérôme Speroni ;
- M. Christophe Boiché, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alexandre Billet.
4° En qualité de représentants des clientèles de particuliers :
- M. Bruno Guillier de Chalvron, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Gaëlle Andrieu.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2028.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 mars 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Galleria d'Arte Moderna, Milan, Italie ;
- Museo Storico Italiano della Guerra, Rovereto, Italie ;
- Museo nazionale Collezione Salce, Trévise, Italie ;
- Museo Nazionale di Palazzo Reale, Pise, Italie ;
- Fondation Jean-Marc Probst pour Le Petit Prince, Lausanne, Suisse,
prêtés à l'exposition « CORSICA 39-45 : LES CORSES ET LA SECONDE GUERRE MONDIALE » organisée et présentée au musée de Bastia du 1er juillet 2023 au 17 décembre 2023 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2023 au 17 janvier 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'agrément de la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, octroyé par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par : « 31 décembre 2023 ».
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
Est approuvé le compte financier du Haras national du Pin relatif à l'exercice 2022, incluant :
1° Les éléments d'exécution budgétaire suivants :
- 21 ETPT
- 1 629 571 € d'autorisations d'engagement dont :
402 947 € personnel
854 355 € fonctionnement
372 270 € investissement
- 5 321 302 € de crédits de paiement dont :
402 947 € personnel
574 053 € fonctionnement
4 344 303 € investissement
- 4 648 554 € de recettes budgétaires
- 672 747 € de solde budgétaire
2° Les éléments d'exécution comptable suivants :
- 1 891 840 € de niveau final de trésorerie
- 1 054 690 € de variation de trésorerie
- 477 067 € de résultat patrimonial
- 566 109 € de capacité d'autofinancement
- 10 642 033 € de variation de fonds de roulement
- 7 727 335 € de niveau final de restes à payer
En raison de la reprise des droits et obligations du Haras national du Pin par le département de l'Orne :
- le résultat comptable de l'exercice 2022 est intégré dans les comptes du département de l'Orne ;
- le solde de trésorerie du compte financier relatif à 2022 du Haras national du Pin est transféré au budget du département de l'Orne.
Afin de pourvoir au remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé leurs fonctions en application de l'arrêté du 27 février 2023 susvisé, il sera procédé le 12 juin 2023 aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire gendarmerie ayant fait acte de candidature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 mars 2023, les postes offerts aux militaires et anciens militaires, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L. 4139-2 du code de la défense sont répartis de la manière suivante :
5 (cinq) poste d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
27 (vingt-sept) postes de techniciens des systèmes d'information et de communication ;
1 (un) postes d'ingénieur des services techniques ;
8 (huit) postes de contrôleurs des services techniques ;
32 (trente-deux) postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe ;
29 (vingt-neuf) postes d'adjoints techniques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 mars 2023, l'annexe I de l'arrêté du 16 février 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale est modifiée comme suit :
Afin de pourvoir au remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé leurs fonctions en application de l'arrêté du 27 février 2023 susvisé, il sera procédé, à compter du 12 mai 2023, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire marine ayant fait acte de candidature.
ANNEXE I
Calendrier d'organisation du recrutement
Concours
Session
Inscriptions par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date
      

     d'ouverture
      

     des inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des inscriptions
Nature
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue
      

     des épreuves
      

     par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des ST
(concours externe)
2023
24 février 2023
7 avril 2023
7 avril 2023
Sélection des dossiers
A compter du 27 avril 2023
Région
      

     Ile-de-France
/
Communiquée
      

     à une date ultérieure
Région 
      

    Ile-de-France
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, FORM-EDIT - Division CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. FORM-EDIT - Division CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.2.2, et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mars 2023, sont nommées membres des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentantes du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme May GICQUEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, en qualité de membre titulaire ;
Mme Adélaïde DEWAVRIN, administratrice de l'Etat, chargée de participations à l'Agence des participations de l'Etat, en qualité de membre suppléant.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2023 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FORMATION POLITIQUE « LE POUVOIR CITOYEN » (A.F.L.P.C.) inscrite au registre national des associations sous la référence W062018466, dont le siège social est situé : 45, boulevard Jean-Behra, 06100 Nice est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE POUVOIR CITOYEN (LPC) » inscrit au registre national des associations sous la référence W062009363 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR LES PRADETANS (ANFPLP) inscrite au registre national des associations sous la référence W832021223, dont le siège social est situé : 213, chemin de l'Artaude, 83220 Le Pradet est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « POUR LES PRADETANS (PLP) » inscrit au registre national des associations sous la référence W832021222 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mars 2023 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ENSEMBLE, LA SEINE-MARITIME ! inscrite au registre national des associations sous la référence W763020170, dont le siège social est situé : 43, allée des Mésanges, 76160 Saint-Aubin-Épinay est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ENSEMBLE, LA SEINE-MARITIME ! » inscrit au registre national des associations sous la référence W763020169 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « Seine-Maritime » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UPSGF - UNION POUR SAINT-GERMAIN FOURQUEUX inscrite au registre national des associations sous la référence W783012508, dont le siège social est situé : 7, rue du Colonel-Happe, 78100 Saint-Germain-en-Laye est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « UPSGF - UNION POUR SAINT-GERMAIN FOURQUEUX » inscrit au registre national des associations sous la référence W783012507 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA GAUCHE ÉCOSOCIALISTE inscrite au registre national des associations sous la référence W343030750, dont le siège social est situé : 14, rue du Commerce, 34000 Montpellier est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « GAUCHE ÉCOSOCIALISTE » inscrit au registre national des associations sous la référence W343030674 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Contribution conventionnelle au titre du plan de développement des compétences.
Gestion des fins de carrières et indemnité de départ à la retraite.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
SUD RAIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un constat d'accord ci-après indiqué.
Ce constat d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du constat d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Constat d'accord du 31 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
SYNAM - SYNPASE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.