Art. 14. -  Le livre II du code des postes et télécommunications est     complété par un titre VII ainsi rédigé :
    << TITRE VII
    << Agence nationale des fréquences
      << Art. L. 97-1. -  I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une     Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère     administratif.
      << L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le     contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des     fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article 21 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de     fréquences radioélectriques.
      << Elle prépare la position française et coordonne l'action de la     représentation française dans les négociations internationales dans le     domaine des fréquences radioélectriques.
      << Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations     radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des     sites disponibles. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être     prises qu'après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du     Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres     cas.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou     cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories     d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques     techniques, ils ne sont pas requis.
      << II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de     représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires     de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de     l'Autorité de régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un     tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs     compétences.
      << Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut     cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis     du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
     administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en     justice.
      << IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services     rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques et le produit     des dons et legs. L'agence peut également percevoir des redevances d'usage     des fréquences radioélectriques, dans les conditions fixées par les lois de     finances.
      << V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les     conditions du fonctionnement de l'établissement.
      << Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence     dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147     du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les     dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
      << VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Mayotte et     aux territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces     territoires en application des statuts qui les régissent. >>