L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-450 DC du 11 juillet 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
INDEMNISATION DU CHOMAGE ET MESURES 
D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Guy Hascoët
(1) Loi no 2001-624.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3025 ;
    Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3032 ;
    Discussion les 9 et 10 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 322 ;
    Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 339 ;
    Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 335 ;
    Discussion les 30 et 31 mai 2001 et adoption le 31 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;
    Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 3108.
    Sénat :
    Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 354 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;
    Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3114 ;
    Discussion et adoption le 12 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 376 (2000-2001) ;
    Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 25 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3175 ;
    Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3200 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2001-450 DC du 11 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Rectificatif publié au JO du 16 novembre 2001, p.18229
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter "La société coopérative d'intérêt collectif" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies. 
Ratification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Texte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016).