Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par le décret n° 2005-990 du 16 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 portant statut particulier des     personnels de documentation de la culture et de l'architecture;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Création du corps précité à vocation interministérielle classé dans la catégorie B. Constitution : secrétaire de documentation de classe normale (13 échelons), de classe supérieure (8 échelons) et de classe exceptionnelle (7 échelons). Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25% de l'effectif total des 2 premiers grades (compétences).
Titre II (articles 3 à 6) : recrutement. Il se fait par la voie d'un concours externe et d'un concours interne. Modalités d'ouverture des concours.
Titre III (articles 7 et 8) : avancement. Application des articles 9 et 11 du décret 94-1016.
Titre IV (articles 9 à 22) : dispositions transitoires et finales. Entrée en vigueur : 1er août 1995. A cette date sont abrogées les dispositions du décret 78-1057 en ce qu'elles concernent les secrétaires de documentation. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps régi par le pressent décret. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 du pressent décret.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL.
UNE CAP ACADEMIQUE EST,PAR AILLEURS,CREEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992,A LA DATE D'INSTALLATION DES DES CAP INSTITUEES AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 modifié relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly en date du 15 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 28 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Texte partiellement abrogé : articles 10 (8°), 24 et 27.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
 Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte partiellement abrogé : article 14 (décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (10°) ;
 Vu le code des communes ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal en Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 11 ;
 Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2004 et la saisine complémentaire de la même assemblée en date du 14 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72. 
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française : modification de l'article 1er. 
Abrogation des articles 71 et 72 de la présente loi. 
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995, modifié par le décret no 96-309 du 5     avril 1996, fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et     aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995 MODIFIE PAR LE DECRET 96309 DU 05-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CREATION DE LA CAP AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 mars 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte partiellement abrogé : art. 6, 11° de l'annexe
Dérogation à l'article 2 du décret 2002-682 du 29-04-2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur, notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Commissariat général du Plan en date du 31 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Abrogation des décrets décret 46-2, 47-119, 51-1417, 59-254, 59-969 et 62-555. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
 Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Article 1 : ils forment un corps régi par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier1984 ainsi que par le présent décret.
Chapitre I (articles 2 et 3) : ce corps est classe dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi de 1984 susvisée comprenant un seul grade divisé en 11 échelons. Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse exercent leurs missions dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, et selon leurs spécialités techniques et pédagogiques, soit dans les cadres de l'administration, soit auprès d'organismes d'éducation populaire et de jeunesse.
Chapitre II (articles 4 à 9) : recrutement. Ils sont recrutés par la voie de deux concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre charge de la jeunesse et des sports et le ministre charge de la fonction publique. Une liste d'aptitude est arrêtée chaque année. Les candidats reçus au concours sont stagiaires pour une période d'un an prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps. Modalités des détachements (20% de l'effectif budgétaire).
Chapitre III (articles 10 à 14) : reclassement, notation, avancement, mutation. Application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 pour leur classement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. L'avancement d'échelon à lieu partie grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Un tableau des mutations est établi chaque année indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service.
Chapitre IV (articles 15 à 19) : dispositions transitoires. Application des lois précitées n° 83-634 et n° 84-16 du 11-01-1984 (articles 29 et 79).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du travail, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 91-01 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du comité central d’hygiène et sécurité du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY :
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
ART. 1: COMPOSITION DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET DE SECURITE (CONFORMEMENT A L'ART. L231-2-2 DU CODE DU TRAVAIL).
DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 2: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ART. 3: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET SECURITE.
ART. 4: INFORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
ART. 5: CREATION EVENTUELLE DE GROUPES DE TRAVAIL PAR LA COMMISSION CHARGES D'INSTRUIRE LES DOSSIERS.VISITE DE L'ETABLISSEMENT ET POSSIBILITE DE S'ADJOINDRE L'APPUI TECHNIQUE D'EXPERTS.
ART. 6: RAPPORT D'ACTIVITE EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE.
ART. 7: PROMOTION DE LA FORMATION EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE.
ART. 8: TRANSMISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AU CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES,A L'INSPECTION DU TRAVAIL,DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE PASSEE ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE.
ART. 9: AFFICHAGE DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET DE SECURITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES CAP RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSOUS:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23-08-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1983 EN TANT QU'IL CONCERNE LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
Texte partiellement abrogé :  annexes
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Texte partiellement abrogé : art. 11
Texte partiellement abrogé : art. 11
Chapitre I : dispositions générales.
Chapitre II : conseil d'administration.
Chapitre III : direction et organisation.
Chapitre IV : dispositions administratives et financières.
Chapitre V : dispositions diverses et transitoires.
Application des la lois 8-2610 et 83-675.
Texte partiellement abrogé : art. 15, 19.
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales
Titre II (articles 6 à 16) : organisation administrative.
Titre III (articles 17 à 20) : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV (articles 21 à 24) : organisation financière.
Titre V (articles 25 à 28) : dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur : 9 décembre 1993.
Abrogation du décret n° 90-491 du 13 juin 1990.
Application des articles 11 et 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 25 et 26 (décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET INDIQUE QUE LES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS COMPRENNENT ENTRE AUTRES UNE INDEMNITE DENOMMEE INDEMNITE MENSUELLE DONT LE MONTANT EST FIXE EN REFERENCE A L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUE PAR LE PROTOCOLE AVIATION CIVILE,CE QUI PERMET AINSI L'AFFILIATION AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE; TOUS LES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE ET INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE PERCEVRONT DONC UNE INDEMNITE DU MEME MONTANT TOUT EN ETANT AFFILIE AU FONDS DE PREVOYANCE EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN BREVET DES CORPS TECHNIQUES.
LES AGENTS PERCEVANT L'INDEMNITE N0 1 PREVUE PAR LE DECRET 551435 DU 04-11-1955,ABROGE PAR LE PRESENT DECRET (SOUS RESERVE DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET),CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LE VERSEMENT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE.CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE A POUR OBJET,DANS L'ESPRIT DU PROTOCOLE DE 1991,DE GARANTIR LE MAINTIEN DU NIVEAU INDEMNITAIRE EN FAVEUR DES AGENTS QUI BENEFICIAIENT DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1992.LA FORMULATION RETENUE S'ATTACHE AU RESPECT D'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS.
CE DECRET ENTEND PRECISER PAR RAPPORT AU PRECEDENT DECRET DE 1955 (ART. 4) LES FONCTIONS QUI,EN DEHORS DE TOUTE DETENTION D'UN BREVET DES CORPS TECHNIQUES,PEUVENT DONNER DROIT A L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE.SEULES DESORMAIS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR EN VOL DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE DU SYSTEME SOL DE RADIONAVIGATION DONNENT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’avis émis par la commission mixte du comité central d’entreprise du 30 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
ABROGE L'ARRETE DU 13-11-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié portant statut des     secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et     notamment son article D. 536,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 75815 DU 22-08-1975 ET EXERCANT LES FONCTIONS DE REGISSEUR ECONOME DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES DU BUDGET,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2004-1262 du 25 novembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale - conseiller technique;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DE LA COMMISSION PRECITEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation centrale du ministère du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun des ministères du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l’intégration et de la santé et de l’action humanitaire du 16 décembre 1992
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES.
CETTE DIRECTION FOURNIT AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES INFORMATIONS STATISTIQUES ET ETUDES DE TOUTE NATURE DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.
ELLE ASSURE DANS CES DOMAINES LA REALISATION ET LA DIFFUSION D'ETUDES.ELLE COORDONNE LES AUTRES ETUDES MENEES PAR LES SERVICES,AUTRES SERVICES DU MINISTERE OU PAR LES ORGANISMES PLACES SOUS SA TUTELLE.
ELLE PROCEDE OU FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX D'ANALYSE ECONOMIQUE INTERESSANT LE TRAVAIL,L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ELLE EXPLOITE ET DIFFUSE DE TELS TRAVAUX.
ELLE PROMEUT LES TRAVAUX D'EVALUATION DES ACTIONS MENEES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ELLE CONTRIBUE A L'ELABORATION,A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES METHODES D'EVALUATION.
ELLE EST CHARGEE DE LA CONCEPTION DE L'APPAREIL STATISTIQUE,DE LA COLLECTE DE L'EXPLOITATION ET DE LA DIFFUSION DES DONNEES STATISTIQUES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ELLE ANIME LES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS CES MEMES DOMAINES.ELLE VALORISE LES RESULTATS DE LA RECHERCHE.ELLE EST L'INTERLOCUTEUR DU MINISTERE DE LA RECHERCHE POUR L'INSTRUCTION DES CREDITS RELEVANT DU BUDGET CIVIL DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT.
LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE CREE PAR L'ART. 5 DU DECRET 75506 DU 25-06-1975 EST SUPPRIME.LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AUDIT SERVICE SONT ABROGEES.