Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée au 2° de l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 dite période éligible, d'une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
3° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
4° Au cours de la période éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % ;
5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
- la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article.
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
- le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du décret du 2 février 2022 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 12 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 1 431 980 400 francs CFP ».
ANNEXE
Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité et par le décret du 4 janvier précité. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du présent décret, est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article ;
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;
- le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du présent décret.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 12 millions d'euros.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, la partie « Bassins de Lorraine et d'Alsace » est modifiée comme suit : 
1° Le premier tiret est modifié ainsi : 
«-l'Ill canalisé entre la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) et l'intersection avec le canal de la Marne au Rhin ; » 
2° Un troisième tiret est ainsi inséré et rédigé : 
«-la Moselle ; ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, pour partie « Bassin d'Aquitaine », le septième tiret est ainsi modifié : 
«-le Lot, en amont de la chaussée de Montbrun-La Barasquié (PK 226,000), département du Lot ; le Lot, en amont du point de Larnagol (PK 206,400) à l'amont du barrage de la centrale hydroélectrique de Carjac (PK 219,570), département du Lot ; le Lot, entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 132,100) et 300 mètres en aval du barrage d'Albas (PK 120,800) ; le Lot, entre la limite départementale des départements du Lot et du Lot-et-Garonne, en aval de la chaussée d'Orgueil (PK 82,060) et le barrage de Fumel, département du Lot-et-Garonne (PK 78,400). »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 14 avril 2022, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » résultant de l'adhésion de l'université de Lorraine, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
« Art. 7.-Conditions de délivrance. 
1. L'AEP ou l'AEA pays tiers ne peut être délivrée à un couple navires-armateurs que si l'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté dispose des informations complètes et précises sur le navire de pêche et/ ou le ou les navires d'appui, définies et récoltées selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté. 
L'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté s'assure également :
-de la délivrance préalable de l'autorisation nationale du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche ou d'appui à la pêche se déroulent ;
-pour les autorisations directes, des éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 5 du présent arrêté. 
2. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté s'assure que : 
a) Le navire et/ ou son armateur ne sont pas inscrits sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne ; 
b) Le cas échéant, la France au sein de l'Union européenne dispose de possibilités de pêche au titre de l'accord et/ ou des dispositions pertinentes de l'organisation internationale ou de l'ORGP concernée ; 
c) L'armateur concerné par le versement de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) prévues par l'article L. 921-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé est à jour du paiement de ces CPO ; 
d) Si le navire a changé de pavillon dans les cinq ans précédant la demande, le navire de pêche et/ ou le navire d'appui qui lui est associé respectent les exigences énoncées à l'article 6 du règlement (UE) 2017/2403 susvisé. 
3. Le demandeur informe immédiatement l'autorité de délivrance de toute modification des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du présent article. 
4. Les listes de couples navires-armateurs disposant d'une autorisation leur permettant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey, aux eaux du bailliage de Jersey, à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g et à la zone économique exclusive britannique sont publiées sur le site du ministère de la mer. »
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président du Centre national de la recherche scientifique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et ingénieurs de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
8
8
8
8
2
8
8
8
8
3
4
4
4
4
4
2
2
2
2
L'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique et l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules sont abrogés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9f400c4-79b0-4138-a5fe-e3118c3ef4eb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur les délais de paiement entre entrepositaires agréés sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du huitième paragraphe de l'article 9.1 bis relatif à l'introduction de l'article L. 441-1 du code de commerce ;
- du septième paragraphe de l'article 9.2 relatif à l'introduction de la référence réglementaire L. 441-1 du code de commerce ;
- du premier paragraphe de l'article 9.1 bis de l'annexe 1 ;
- du premier paragraphe de l'article 9.2 bis de l'annexe 1.
Les délais de paiement concernant les transactions portant sur des vins en vracs prévus dans le cadre de cet avenant, sont établis en application de l'article 147 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs basés ou détachés ;
3° Aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et des conditions fixées par la convention en vigueur ;
4° Aux activités particulières autorisées par le directeur d'aérodrome, sous réserve de compatibilité entre les caractéristiques de l'aéronef considéré et les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-56db90a9-1adb-44fb-806d-d89e584cfdf9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Patrimonio " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8720d69f-d65c-40b7-85a1-b3dae04e4514 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 25 février 2022 susvisé, les lignes « Ecole centrale de Marseille » et « TOTAL CONCOURS 2022 » sont modifiées comme suit :
- dans la colonne « TSI », au lieu de : « 3 » et « 177 », lire respectivement : « 5 » et « 179 » ;
- dans la colonne « TOTAL », au lieu de : « 233 » et « 6928 », lire respectivement : « 235 » et « 6930 ».
Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit : 
« a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ». 
La mention : « de l'Union européenne » des points 2 et 3 de l'article 3 est supprimée.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
« Catégories d'autorisations. 
« 1. L'autorisation européenne se décline en : 
a) Une autorisation européenne de pêche (AEP) “ pays tiers ”, qui concerne tout navire sous pavillon français équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ; 
b) Une autorisation européenne d'appui (AEA) “ pays tiers ”, qui concerne tout navire sous pavillon français, autre qu'une embarcation transportée à bord, qui n'est pas équipé d'engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche. 
2. L'AEP “ pays tiers ” porte la mention : 
a) “ Accords Nord ” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre de l'APPD entre l'Union européenne et le Groenland, ou dans le cadre des accords de pêche entre l'Union européenne et les Iles Féroé d'une part, ou entre l'Union européenne et la Norvège d'autre part ; 
b) “ APPD thoniers ” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre d'un APPD permettant l'accès de navires de l'Union européenne aux eaux et ressources thonières de ce pays ; 
c) “ Autorisations directes ” pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers, en dehors du cadre d'un APPD ou d'un accord en matière d'échange de possibilités de pêche et de gestion commune d'espèces d'intérêt commun ; 
d) “ Saint-Barthélemy ” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer au sein de la zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Barthélemy ; 
e) “ Guernesey ” pour les navires de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux du bailliage de Guernesey ; 
f) “ Jersey ” pour les navires de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux du bailliage de Jersey ; 
g) “ 6-12 milles britanniques ” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer dans la mer territoriale du Royaume-Uni, dans la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g ; 
h) “ ZEE britannique ” pour les navires de pêche battant pavillon français autorisés à opérer en zone économique exclusive du Royaume-Uni, dans la zone comprise entre les 12 à 200 milles marins au large des côtes. »
L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit : 
« Durée et conditions de validité. 
1. Les AEP et AEA pays tiers sont délivrées pour une durée maximale d'un an. Pour ces régimes d'autorisations, une année de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La période de validité des AEP ou AEA pays tiers se décline comme suit : 
AUTORISATION 
MENTION 
PÉRIODE DE VALIDITÉ 
AEP 
Accords Nord 
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours 
AEP 
APPD thoniers 
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. 
AEP 
Autorisations directes 
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. 
AEP 
Saint Barthélemy 
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours 
AEP 
Eaux du Royaume-Uni comprise entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g 
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours 
AEP 
ZEE britannique 
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours 
AEP 
Bailliage Guernesey 
Du 1er février au 31 janvier de l'année en cours 
AEP 
Bailliage Jersey 
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. 
AEA 
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion. 
».
L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 6.-Liste des navires autorisés. 
1.1. La liste des couples navires-armateurs autorisés est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application du 25 février 2013 susvisé. 
1.2. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime ZEE britannique est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 
1.3. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 
1.4. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey est établie, conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 
1.5. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Jersey est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 
2. La liste des couples navires-armateurs autorisés évolue si : 
a) Le couple navires-armateurs cesse définitivement son activité ; 
b) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA est cédé ; 
c) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ; 
d) Les conditions ayant motivé l'intégration de ce couple à la liste des couples navires-armateurs autorisés ne sont plus réunies ; 
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne. 
f) Les autorités de l'Union européenne et du Royaume-Uni décident de faire évoluer les listes mentionnées aux points 1.2 à 1.5 du présent article. 
3. La liste des couples navires-armateurs autorisés à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section H, sous-section 2, dans le paragraphe « Chaussures thérapeutiques à usage prolongé », dans la rubrique « Société FARGEOT & CIE (FARGEOT) » est ajoutée la nomenclature des codes suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2179990
CHUP, adulte FARGEOT, DELYA_HV, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DELYA_HV, de la société FARGEOT & CIE, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Blanc :
- 3376122257538 ; pointure 35
- 3376122257521 ; pointure 36
- 3376122257514 ; pointure 37
- 3376122257507 ; pointure 38
- 3376122257491 ; pointure 39
- 3376122257484 ; pointure 40
- 3376122257477 ; pointure 41
- 3376122257460 ; pointure 42
Marine :
- 3376122257378 ; pointure 35
- 3376122257361 ; pointure 36
- 3376122257354 ; pointure 37
- 3376122257347 ; pointure 38
- 3376122257330 ; pointure 39
- 3376122257323 ; pointure 40
- 3376122257316 ; pointure 41
- 3376122257309 ; pointure 42
Noir :
- 3376122257453 ; pointure 35
- 3376122257446 ; pointure 36
- 3376122257439 ; pointure 37
- 3376122257422 ; pointure 38
- 3376122257415 ; pointure 39
- 3376122257408 ; pointure 40
- 3376122257392 ; pointure 41
- 3376122257385 ; pointure 42
Rouge :
- 3376122257293 ; pointure 35
- 3376122257286 ; pointure 36
- 3376122257279 ; pointure 37
- 3376122257262 ; pointure 38
- 3376122257255 ; pointure 39
- 3376122257248 ; pointure 40
- 3376122257231 ; pointure 41
- 3376122257224 ; pointure 42
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
2126337
CHUP, adulte FARGEOT, SHIRLEY_HV, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, SHIRLEY_HV, de la société FARGEOT & CIE, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Noir :
- 3376122284329 ; pointure 35
- 3376122284312 ; pointure 36
- 3376122284305 ; pointure 37
- 3376122284299 ; pointure 38
- 3376122284282 ; pointure 39
- 3376122284275 ; pointure 40
- 3376122284268 ; pointure 41
- 3376122284251 ; pointure 42
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
2154322
CHUP, adulte FARGEOT, VANINA_HV, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, VANINA_HV, de la société FARGEOT & CIE, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
Noir :
- 3376122287801 ; pointure 35
- 3376122287795 ; pointure 36
- 3376122287788 ; pointure 37
- 3376122287771 ; pointure 38
- 3376122287764 ; pointure 39
- 3376122287757 ; pointure 40
- 3376122287740 ; pointure 41
- 3376122287733 ; pointure 42
Ecru :
- 3376122287887 ; pointure 35
- 3376122287870 ; pointure 36
- 3376122287863 ; pointure 37
- 3376122287856 ; pointure 38
- 3376122287849 ; pointure 39
- 3376122287832 ; pointure 40
- 3376122287825 ; pointure 41
- 3376122287818 ; pointure 42
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2027.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
4 
L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif. 
x 
x 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
4 
Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif. 
x 
x 
».
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; » 
b) Au a du 2° du II, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ; 
2° Le II de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; » 
b) Au a du 2°, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification ; » 
b) Au dernier alinéa, les mots : « pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le numéro unique d'identification ; ».
Le 1 de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Nota.-Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France » sont supprimés ; 
2° Les mots : « Numéro SIRET ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Numéro d'identification unique ».
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I. - » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'une liste déterminée par un arrêté pris en application du III de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la liste de corps fixée au II du présent article » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - La liste prévue au 2° du I du présent article comprend les corps suivants :
« 1° Le corps des infirmiers anesthésistes, régi par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
« 4° le corps des infirmiers anesthésistes et le corps des infirmiers, régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
« 5° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes, régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 6° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes, régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
« 7° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
« 8° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
« III. - Les agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps listés au II du présent article bénéficient de la même majoration. »
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, paragraphe C « Dispositifs de drainage vésical », rubrique A « Sondes de drainage vésical intermittent », dans la rubrique « Laboratoires COLOPLAST (COLOPLAST) », dans la nomenclature des codes 1130816 et 1194220 la date de fin de prise en charge est portée au 1er novembre 2026.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. Association Entraide Union 75014 Paris
Décision unilatérale du 4 novembre 2021.
B. - Autres accords et décisions unilatérales
1. Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC) 16190 Montmoreau-Saint-Cybard
Avenant n° 1 du 16 décembre 2021 à l'accord du 26/06/2020 relatif au congé pour enfant malade.
2. ADGESSA 33320 Eysines
a) Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative au congé pour enfant malade ;
b) Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative au surclassement internat.
3. Association Khera Soins Santé 49000 Angers
Accord du 5 janvier 2022 - accord de substitution.
4. ARSEA 67100 Strasbourg
a) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre ;
b) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle ;
c) Accord du 13 décembre 2021 relatif à la compensation des remplacements en cas d'urgence ;
d) Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
e) Avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
Le 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d'identification, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, le cas échéant, la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives
1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 relatif à la création d'une prime « Domicile ».
2. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. UDAF 26000 Valence
Accord du 10 février 2022.
2. AHARP 84000 Avignon
Accord du 17 septembre 2021.
3. UDAPEI des Hauts-de-Seine 92310 Sèvres
Décision unilatérale du 16 décembre 2021.
B. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition des mesures du protocole « Laforcade »
1. L'Arche en France - L'Arche à Grasse 06130 Grasse
2. Centre Les Bruyères 15230 Paulhenc
3. L'Arche en France - L'Arche à Dijon 21300 Chenôve
4. L'Arche en France - L'Arche de la Vallée 26390 Hauterives
5. L'Arche en France - L'Arche à Brest 29480 Le Relecq-Kerhuon
6. L'Arche en France - L'Horizon à Montpellier 34090 Montpellier
7. L'Arche en France - L'Arche Jean Vanier à Grenoble 38240 Meylan
8. L'Arche en France - L'Arche en Agenais 47220 Astaffort
9. L'Arche en France - L'Arche Lille Métropole 59118 Wambrechies
10. L'Arche en France - L'Arche Oise 60200 Compiègne
11. ALTERIS 63360 Gerzat
12. ACPPA 69340 Francheville
13. L'Arche en France - Communauté L'Arche à Lyon 69003 Lyon
14. L'Arche en France - L'Arche en Savoie Le Sycomore 73490 La Ravoire
15. L'Arche en France - L'Arche à Paris 75015 Paris
16. L'Arche en France - L'Arche d'Ecorcheboeuf 76590 Anneville-sur-Scie
17. ADAPEI 79000 Niort
18. L'Arche en France - Le Moulin de l'Auro 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
C. - Accords et décisions unilatérales relatifs à l'application des mesures du protocole « Ségur 2 »
1. ACPPA 69340 Francheville
D. - Autres accords et décisions unilatérales
1. Association Bret'Ill Armor 35200 Rennes
Accord du 5 janvier 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2. ALTERIS 63360 Gerzat
a) Avenant n° 3 du 14 décembre 2021 relatif à la révision du statut ;
b) Avenant n° 4 du 14 décembre 2021 relatif à la révision du statut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 27 avril 2022, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 15 décembre 2021 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susmentionnée :
ABR PROD, immatriculée 841648173 au registre du commerce et des sociétés ;
LA RIEUSE PROD, immatriculée 847556644 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susmentionnée :
BGP EDITIONS, immatriculée 794727511 au registre du commerce et des sociétés ;
AGENCE FM TV, immatriculée 829935352 au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 mai 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museen in Weimar, Weimar, Allemagne ;
- Yale Center for British Art, New Haven, CT, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Frances Lehman Loeb Art Center, Vassar College, Poughkeepsie, NY, Etats-Unis ;
- The Huntington Library, Art Museum, and Botanical Gardens, San Marino, CA, Etats-Unis ;
- Fondazione Magnani-Rocca, Mamiano di Traversetolo (Parme), Italie ;
- The Higgins Art Gallery & Museum, Bedford, Royaume-Uni ;
- The Fitzwilliam Museum, The University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni ;
- The Lytham St Annes Art Collection, Fylde Borough Council, Lancashire, Royaume-Uni ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- The British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Nottingham Museums, Castle Museum and Art Gallery, Nottingham, Royaume-Uni ;
- Royal Shakespeare Company Museum, Stratford-upon-Avon, Royaume-Uni ;
- Museum zu Allerheiligen, Schaffhausen, Suisse,
prêtés au musée Jacquemart-André et à Culturespaces, organisateurs de l'exposition « FÜSSLI ET LA PUISSANCE DES RÊVES » présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 16 septembre 2022 au 23 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2022 au 23 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Le montant de 398 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au III de l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2022.
Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 mai 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum der Universität Tübingen (MUT) - Museum Alte Kulturen, Tübingen, Allemagne ;
- Museum für Ur- und Frühgeschichte Thüringens - Landesamt für Denkmalpflege und Archäologie, Weimar, Allemagne ;
- Museo de Prehistoria y Arqueología de Cantabria, Santander, Espagne ;
- Museo delle Civiltà, Rome, Italie ;
- Instytutu Archeologii - Uniwersytet Jagielloński (Institute of Archaeology - Jagiellonian University), Cracovie, Pologne ;
- Archeologický ústav, Slovenská akadémia vied (Institute of Archaeology, Slovak Academy of Sciences), Nitra, Slovaquie,
prêtés au Muséum national d'Histoire Naturelle, Paris, organisateur de l'exposition « ARTS DE LA PRÉHISTOIRE » présentée au musée de l'Homme, Paris, du 12 octobre 2022 au 23 mai 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2022 au 23 juin 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 mai 2022, le bien culturel suivant :
- Aristide MAILLOL ; Torse de l'Ile de France ; vers 1920-1921 (modèle), 1924 (fonte) ; bronze ; H. : 107,6 cm, L. : 32,4 cm ; inv. : 53.140.9 ;
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « ARISTIDE MAILLOL (1861-1944). LA QUÊTE DE L'HARMONIE » organisée et présentée à La Piscine - musée d'Art et d'Industrie André Diligent, Roubaix, du 18 février 2023 au 21 mai 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 janvier 2023 au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
I. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les personnels relevant des corps et emplois listés au présent I bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail :
1° Les corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et des cadres de santé paramédicaux, régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé et le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;
2° Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé ;
3° Les corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
4° Le corps des attachés d'administration hospitalière, régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé.
II. - Les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au I du présent article bénéficient du même décompte de leur temps de travail.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2018 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature chinoises dans les sections internationales chinoises conduisant au baccalauréat général option internationale sont abrogées à la rentrée scolaire 2022 en tant qu'elles s'appliquent en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2023 en tant qu'elles s'appliquent en classe terminale.
L'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ;
3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « de terminale générale » sont remplacés par les mots : « des terminales générale et technologique ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2021, le versement à l'Etat s'établit à 1 816 500 000 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 620 500 000 € en décembre 2021.
Le solde d'un montant de 1 196 000 000 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ; 
3° Dans l'intitulé de l'annexe 2, les mots : « de première générale » sont remplacés par les mots : « des premières générale et technologique ».