Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral. En application du quatrième alinéa de l'article R. 28, l'ordre retenu pour le premier tour a été conservé entre les candidats restant en présence.
1re circonscription
1. Mme ROGER Florence, remplaçant M. LARAICHI Oussama ;
2. M. LESCURE Roland, remplaçant M. WEISSBERG Christopher.
2e circonscription
1. M. RODRIGUEZ Christian, remplaçante Mme POZNANSKI Florence ;
2. Mme CAROIT Eléonore, remplaçant M. LARROUQUIS Benoît.
3e circonscription
1. M. HOLROYD Alexandre, remplaçante Mme REVOY Véronique ;
2. Mme MINVIELLE Charlotte, remplaçant M. LAVIS Losang.
4e circonscription
1. Mme GONDARD Cécilia, remplaçant Mme LIBEAUT Catherine ;
2. M. ANGLADE Pieyre-Alexandre, remplaçante Mme COFFINEAU Louise.
5e circonscription
1. M. LE BERRE Renaud, remplaçante Mme DANTAS Isabelle ;
2. M. VOJETTA Stéphane, remplaçante Mme COGGIA Nathalie.
6e circonscription
1. Mme MANGIN Magali, remplaçant M. ROUSSEAU Fabian ;
2. M. FERRACCI Marc, remplaçante Mme ROUSSELOT Marie-Ange.
7e circonscription
1. M. PETIT Frédéric, remplaçante Mme STAUDENMAYER Claire ;
2. Mme RHARMAOUI-CLAQUIN Asma, remplaçante Mme OLLIVIER Mathilde.
8e circonscription
1. Mme ABISROR - DE LIEME Deborah, remplaçant M. AREL Antoine ;
2. M. HABIB Meyer, remplaçant M. BEZARDIN Alexandre.
9e circonscription
1. Mme MORENO Elisabeth, remplaçante Mme VILLAUME Sophie ;
2. M. BEN CHEÏKH Karim, remplaçante Mme DIENG Maïmouna.
10e circonscription
1. Mme LAKRAFI Amélia, remplaçant M. MOUKARZEL Joseph ;
2. Mme MOUSSA Chantal, remplaçant M. JEUNEUX Stéphane.
11e circonscription
1. Mme GENETET Anne, remplaçant M. MALLET Guillaume ;
2. Mme VIDAL Dominique, remplaçant M. PAJOT Franck.
L'article 7-1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 2,99 % de femmes et 97,01 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 9,26 % de femmes et 90,74 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police pour l'élection organisée en 2022, le nombre de représentants du personnel ainsi que leur mode de désignation figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 7-1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 60,61 % de femmes et 39,39 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au début de l'article D. 124-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le billet de sortie prévu à l'article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 333-2, les mots : « l'article R. 57-22 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 622-8 du code pénitentiaire » ;
3° A l'article D. 611-11, les mots : « articles D. 462 et D. 463 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire ».
Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
2° L'arrêté du 12 mars 1965 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés ;
3° L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
4° L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
5° L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
6° L'arrêté du 23 septembre 2014 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
7° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
8° L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.
I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Catégorie B - filière technique
Techniciens des systèmes d'information et de communication
Contrôleurs des services techniques
Catégorie C - filière technique
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locale
Corps concerné
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique
Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Agents spécialisés de police technique et scientifique
I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Il est créé, auprès des directeurs concernés, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, des questions communes à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
I. - Il est créé, conformément au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration de service déconcentré compétent pour connaître de toutes les questions intéressant leurs services :
1° Auprès de chaque préfet de département pour la préfecture et le secrétariat général commun départemental ;
2° Auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
3° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
4° Auprès du préfet d'Ile-de-France ;
5° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
6° Auprès de l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna.
II. - Par dérogation au I, il est créé :
1° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat général commun et le service administratif et technique de la police nationale ;
2° Auprès du préfet de la Guyane, un comité social d'administration de service déconcentré pour les services de l'Etat en Guyane et un comité social d'administration de service déconcentré pour le service administratif et technique de la police nationale ;
3° Auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture et les services de la police nationale.
III. - Il est créé auprès du préfet de police, conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.
Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.
Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Conseil national des activités privées de sécurité ;
2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ;
3° Office français de l'immigration et de l'intégration ;
4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;
2° A l'article 16 bis :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont supprimés ;
3° A l'article 24, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « données aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel » sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :
« 1° N'assistent que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
« Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect des dispositions du décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ;
« 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
« II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
« III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 juin 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 2022, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer pour l'élection organisée en 2022, le nombre de représentants du personnel ainsi que leur mode de désignation figurent en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les Hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériels et les directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comité social d'administration d'établissement public.
Le comité social d'administration ministériel unique est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1.
ANNEXE 6
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE
Formations spécialisées des services déconcentrés relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'absence :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense sud
Réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux
Réseau des directions départementales interministérielles
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Ecole nationale supérieure de police (ENSP)
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériel et les directeurs d'établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
ANNEXE 5
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Structure
Comité social
Formation spécialisée
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CSA Ministériel
15
15
15
15
CS Administration centrale
11
11
11
11
CSA Réseau Préfectures et SGCD
11
11
11
11
CSA Réseau DDI
11
11
11
11
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 700
8
8
8
8
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 500 et inférieurs ou égaux à 700
7
7
7
7
CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 500
6
6
6
6
CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200
5
5
5
5
CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs inférieurs ou égaux à 100
4
4
4
4
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 700
8
8
8
8
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 300 et inférieurs ou égaux à 700
7
7
7
7
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 300
6
6
6
6
CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200
5
5
5
5
CSA services déconcentrés - DDI
Effectifs inférieurs ou égaux à 100
4
4
4
4
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Structure
Comité social
Formation spécialisée
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CSA ANTS-ANTAI
4
4
4
4
CSA CNAPS
5
5
5
5
CSA ENSOSP
5
5
5
5
CSA OFPRA
7
7
7
7
CSA OFII
7
7
7
7
ANNEXE 4
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE OU DE SITE
Formations spécialisées
CSA de rattachement
Présidence
Représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
FS du groupement des moyens aériens
CSAC
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant
7
7
FS du groupement d'intervention de déminage
CSAC
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant
7
7
FS du greffe du service du contentieux du stationnement payant de Limoges
CSAC
Président du greffe ou son représentant.
5
5
FS PRIF-DRIEA-DRIHL
CSA Préfecture SGCD - 75
Préfet de région ou son représentant.
10
10
FS du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN)
CSAC
Chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ou son représentant
5
5
Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.
Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, auprès du secrétaire général :
1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ;
2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.
Le comité social d'administration comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable du service chargé des ressources humaines ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration deux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régies par les dispositions du même décret relatives aux formations spécialisées de service, l'une compétente pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'autre pour les autres services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogés.
ANNEXE 2
a. Le nom et l'adresse du producteur
Association Indigraine
Bourg Tadousse 64330 USSAU
b. La méthode de récolte
Mélange cultivé
c. Principales espèces du mélange
Festuca rubra L., Briza media L., Poa alpina L.
d. La région d'origine
Région selon nomenclature Label Végétal Local : Pyrénées
e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine
Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine
f. La zone source
« Massif du Pic du Midi de Bigorre - Lac Bleu »
g. Le site de collecte et le site de multiplication
Parcelle cadastrale 0487, commune de Sers, 65120
h. Le type d'habitat du site de collecte
Le site de collecte est un habitat de type pelouse acide à nard raide, référence 62.30 (code Cahier Habitat) et selon le référentiel Corinne Biotope 35.11. Il s'agit d'un gazon à Nardus stricta (E1.71 du référentiel EUNIS).
a. Le nom et l'adresse du producteur
Association Indigraine
Bourg Tadousse 64330 USSAU
b. La méthode de récolte
Mélange cultivé
c. Principales espèces du mélange
Lotus corniculatus subsp. alpinus (DC.) Rothm., Briza media L., Poa alpina L.
d. La région d'origine
Région selon nomenclature Label Végétal Local : Pyrénées
e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine
Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine
f. La zone source
Commune de Vignec 65170
g. Le site de collecte et le site de multiplication
Parcelle cadastrale : 1124 ; feuille 2 ; section 0A. commune de Vignec (65170) lieu-dit « Houradere »,
h. Le type d'habitat du site de collecte
Le site de collecte est un habitat de type pelouse acide et calcaire, référence 61.70 (code Cahier Habitat) et selon le référentiel Corinne Biotope 36.43.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien
      

     de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Fétuque élevée fourrage
Festy.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Ray-grass anglais fourrage
Graphic.
DLF Seeds A/S (DK).
DLF Seeds A/S (DK).
Probus.
DLF Seeds A/S (DK).
DLF Seeds A/S (DK).
Ray-grass d'Italie non alternatif
Riamy.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- Graminées fourragères :
Dactyle fourrage : Totem.
Fétuque élevée fourrage : Vénus.
- Graminées à gazon :
Fétuque rouge traçante : Bardiral.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
L'annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 6
« MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
« 
AAI/API
Bénéficiaires
Montant de l'indemnité forfaitaire
Agence française de lutte contre le dopage
Président de l'autorité
24 000 €
Président de la commission des sanctions
12 000 €
Autorité des marchés financiers
Membres du collège autres que le président
21 100 €
Président de la commission des sanctions
77 500 €
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions
51 400 €
Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions
10 600 €
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire
Président de l'autorité
24 000 €
Commission d'accès aux documents administratifs
Président de l'autorité
40 800 €
Président suppléant
5 400 €
Commission du secret de la défense nationale
Président de l'autorité
48 000 €
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu
13 800 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Vice-président en activité
16 500 €
Vice-président retraité
33 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Membres autres que le président
36 000 €
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
7 200 €
Vice-président
3 600 €
Haut conseil du commissariat aux comptes
Président de la formation restreinte
25 000 €
Médiateur national de l'énergie
Médiateur
50 000 €
».
Sont abrogés :
1° Le 7° de l'article 15-7 du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
2° Le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
3° Le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, au sein de chaque comité social d'établissement local, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par site ou, le cas échéant, pour un ensemble de sites.
La composition de cette formation spécialisée est fixée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :
1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
2° Les projets de réorganisation de service ;
3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code ;
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.
Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le directeur général des Hospices civils de Lyon instituent, après avis du directoire, un comité social d'établissement local au sein de :
1° Chaque hôpital ou groupement d'hôpitaux ;
2° Chaque pôle d'intérêt commun ou, le cas échéant, ensemble de pôles d'intérêt commun.
Sous réserve des dispositions du présent décret, ces comités sociaux d'établissement locaux sont régis par les dispositions du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Les Portes du Morvan (département de la Nièvre) ;
- Pau - quartiers Foirail, Montpensier, Triangle, Les Anglais (département des Pyrénées-Atlantiques) ;
- Gerzat-les-Vergnes (département du Puy-de-Dôme) ;
- Pays Luzycois (département de la Nièvre) ;
- Lodève (département de l'Hérault) ;
- Port Jérôme sur Seine (département de Seine-Maritime) ;
- Quartier de la Plaine Santy - Lyon 8 (département du Rhône).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Institut national des jeunes aveugles ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
- Institut national des jeunes sourds de Metz ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
D(RI)EETS
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes
7
7
Bourgogne-Franche-Comté
5
5
Bretagne
5
5
Centre -Val de Loire
5
5
Corse
5
5
Grand-Est
7
7
Guadeloupe
5
5
Hauts-de-France
7
7
Ile-de-France
10
10
La Réunion
5
5
Martinique
5
5
Mayotte
5
5
Normandie
5
5
Nouvelle Aquitaine
7
7
Occitanie
7
7
Pays de la Loire
5
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7
7
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.
Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration spécial.
ANNEXE
Scrutins
Effectifs totaux
Nombre de femmes
%
Nombre d'hommes
%
CSA ministériel (solidarités-santé)
11 836
8 386
70,85%
3 450
29,15%
CSA ministériel (travail-emploi)
7 456
5 163
69,25%
2 293
30,75%
CSA unique d'administration centrale
3 839
2 350
61,21%
1 489
38,79 %
CSA DREETS Auvergne Rhône Alpes
351
248
70,66%
103
29,34%
CSA DREETS Bourgogne Franche Comté
172
106
61,63%
66
38,37%
CSA DREETS Bretagne
159
100
62,89%
59
37,11%
CSA DREETS Centre Val de Loire
128
76
59,38%
52
40,63%
CSA DREETS Grand Est
311
197
63,34%
114
36,66%
CSA DEETS Guadeloupe
137
97
70,80%
40
29,20%
CSA DREETS Hauts-de-France
303
182
60,07%
121
39,93%
CSA DEETS La Réunion
181
111
61,33%
70
38,67%
CSA DRIEETS Ile-de-France
985
629
63,86%
356
36,14%
CSA DEETS Martinique
113
84
74,34%
29
25,66%
CSA DREETS Normandie
192
122
63,54%
70
36,46%
CSA DREETS Nouvelle Aquitaine
294
169
57,48%
125
42,52%
CSA DREETS Occitanie
252
151
59,92%
101
40,08%
CSA DREETS Pays de la Loire
169
99
58,58%
70
41,42%
CSA DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
233
155
66,52%
78
33,48%
CSA Agence de la biomédecine
255
182
71,37%
73
28,63%
CSA Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1 049
760
72,45%
289
27,55%
CSA Agence nationale de santé publique
734
528
71,93%
206
28,07%
CSA Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
124
63
50,81%
61
49,19%
CSA Ecole des hautes études en santé publique
435
309
71 ,03%
126
28,97%
CSA Institut national des jeunes aveugles
207
118
57%
89
43%
CSA Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
115
88
76,52%
27
23,48%
CSA Institut national des jeunes sourds de Chambéry
233
180
77,25%
53
22,75%
CSA Institut national des jeunes sourds de Metz
126
82
65,08%
44
34,92%
CSA Institut national des jeunes sourds de Paris
222
165
74,32%
57
25,68%
CSA Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
118
98
83,05%
20
16,95%
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.