Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles et à la formation de ses correspondants départementaux.
 Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
Article 1582
      Au troisième alinéa, les mots : << l'article L. 141-2 du code des communes     >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 2231-2 du code général des     collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Article 261 C
      Le 1o est modifié comme suit :
      - au a, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont     remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin     1987 >> ;
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)      - au g, les mots   << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots   <<     prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 1609 quinquies
      L'article est ainsi rédigé :
      << I. - En application de l'article L. 5213-16 du code général des     collectivités territoriales, le district perçoit le produit de la taxe     foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés     non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les     conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.
      << II. - En application de l'article L. 5213-20 du même code, les districts     sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des     ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils     assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures     ménagères. >>      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12 [1o, 87o, 95o et  99o].)
Les décrets mentionnés ci-après sont abrogés au 1er janvier 2004 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 15, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime, leurs dispositions demeurant toutefois applicables aux budgets en cours d'exécution :
 - décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 92-1297 du 11 décembre 1992 ;
 - décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 93-1214 du 28 octobre 1993 ;
 - décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 - décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
 - décret n° 86-611 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
 - décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par le décret n° 90-649 du 13 juillet 1990 ;
 - décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'établissement est associée au budget. Les objectifs sont rapprochés de chacun des trois agrégats de destinations des dépenses ou renvoient de manière globale à l'action de l'établissement. Les objectifs sont associés à des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation. Les objectifs et les indicateurs associés doivent permettre d'apprécier à la fois l'efficacité de l'établissement dans l'accomplissement de ses missions, la qualité de ses activités et l'efficacité de la gestion de ses ressources.
Art. 2. - Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle     de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
      A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de     décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du Gouvernement et de     chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants:
      1o La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de     leur application, l'évaluation de leurs effets;
      2o L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles     applicables en matière de gestion des personnels;
      3o La détermination des objectifs de l'action des services déconcentrés de     l'Etat, l'appréciation des besoins de ces services et la répartition des     moyens alloués pour leur fonctionnement, l'apport des concours techniques qui     leur sont nécessaires, l'évaluation des résultats obtenus.
Art. 9. - Le comité permanent instruit les dossiers soumis au comité     interministériel de l'administration territoriale.
      Il étudie et propose, en vue de leur examen par le comité interministériel     de l'administration territoriale, toute mesure de déconcentration     administrative.
      A cette fin, il analyse, au regard des principes fixés par l'article 2 de la     loi du 6 février 1992 susvisée, les attributions exercées par les     administrations centrales.
      Il soumet chaque année au comité interministériel de l'administration     territoriale une évaluation des effets de la politique de déconcentration.
Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 :
 - les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ;
 - le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
 II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2004, dans des conditions fixées par décret :
 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
 III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2004, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
 IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2004, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
É T A T A
(Art. 10 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
II. - BUDGETS ANNEXES
(En milliers d'euros)
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)
É T A T B
(Art. 11 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)
É T A T B
(Art. 12 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)
E T A T C
(Art. 13 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)
E T A T C
(Art. 14 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 31
    Le IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement visés à la première phrase du sixième alinéa ci-dessus, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
    « Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents, est puni de 100 000 F d'amende. Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »
Article 1er
    I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 9,5 % » et « 23 % ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Il est inséré un article 89 A ainsi rédigé :
 « Art. 89 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. » ;
 2° Dans l'article 241, les mots : « et 89 » sont remplacés par les références : « , 89 et 89 A ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés, et à la fin du même alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
La dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires, est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2005 dans la limite de 2 500 000 000 .
 Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la convention transférée et dans la limite du montant indiqué à l'alinéa précédent. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
 « Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 EUR, le taux de cette taxe est de 9,38 EUR au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 EUR, ce taux est de 34,12 EUR. Ce taux est porté à 35,70 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 EUR et 12 000 EUR. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 5, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.
 II. - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
I. - Les paramètres pour lesquels l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionné à l'article R. 1321-7 (II) est requis en cas de non-respect des limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
 II. - Les paramètres pour lesquels le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 est requis sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
Le préfet peut modifier le contenu des analyses types et la fréquence des prélèvements et d'analyses à effectuer chaque année, dans les conditions suivantes :
 I. - Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés pour tout ou partie des paramètres des analyses de type R et C dans les conditions fixées à l'article R. 1321-16.
 II. - Les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres des analyses de type R lorsque :
 - les résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constants et respectent les limites de qualité fixées pour l'eau destinée à la consommation humaine ; et
 - aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
 Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté.
 III. - Les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour les paramètres des analyses de type C, notés (3), dans le tableau 1 de l'annexe I lorsqu'une stabilité des valeurs est observée sur une période de temps significative appréciée par le préfet.
 Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté, sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa IV du présent article.
 Pour le tritium, l'activité alpha globale et l'activité bêta globale, cette réduction ne peut pas être appliquée en cas de :
 - présence, à proximité du captage, de sources radioactives artificielles ou naturelles susceptibles de modifier la qualité radiologique des eaux brutes ;
 - mise en place de mesures correctives destinées à réduire la concentration en radionucléides.
 IV. - Pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d'une distribution publique et lorsque le débit d'eau utilisé est inférieur à 3 m³/j, les paramètres notés (3) dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté, peuvent être exclus de l'analyse de type C lorsque les eaux sont susceptibles de ne pas les contenir.
L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
 2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
 3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».
Le 1° de l'article R. 123-168 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
 « Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
 « Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers.
 « Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
 « Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. »
Art. 9. -  Chaque candidat a le droit d'être représenté par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après.
    Pour assurer pendant le vote les fonctions définies à l'alinéa précédent, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Art. 31. - En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre     que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du     conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
      Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de     quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Art. 33. - Le président du conseil exécutif représente la collectivité     territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il     intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu     de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée     contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires     et interruptifs de déchéance ou de prescription.
      Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de     l'Assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des     recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des     dispositions particulières du code général des impôts relatives au     recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
      Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse et gère     les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi no     72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa     responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits     services.
      Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre,     il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
      Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice     d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations     subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
Les candidatures au bureau sont déposées auprès du président dans l'heure     qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre     des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les     nominations prennent effet immédiatement.
      Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont     élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte     moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
      Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une     liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans     qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à     pourvoir.
      Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur     chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du     dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre     de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus     âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de     candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui     reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus     fortes moyennes suivantes.
      Les deux vice-présidents de l'Assemblée sont ensuite désignés par celle-ci     parmi les membres du bureau. Si le nombre de candidats n'est pas supérieur à     deux, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il     est procédé à leur élection au scrutin majoritaire dans les mêmes conditions     que pour l'élection du président.
      En cas de vacance de siège de membre du bureau autre que le président, la ou     les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le troisième alinéa     ci-dessus.
      A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle     élection dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si     plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans     les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.      Les membres du bureau sont élus pour un an à l'ouverture de la première     session ordinaire. Le bureau organise les travaux de l'Assemblée.
Art. 36. - Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté     délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure:
      1o Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de     l'Assemblée;
      2o Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la     collectivité territoriale de Corse.
Art. 22. - Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de     celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui     trouble l'ordre.
      Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après     consultation des membres du bureau.
      Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Art. 61. - Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité     territoriale en faveur du développement économique, prévu par la loi no 82-6     du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 est     déterminé par la collectivité territoriale de Corse dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de     Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
      Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les     conditions prévues à l'article 36.
      La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de     développement économique géré par une société de développement régional ayant     pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Art. 73. - La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du     principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de     l'insularité et dans les conditions du V de l'article 78, les modalités     d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute     destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte     et de tarifs.
      Les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public adapté à chaque     mode de transport afin d'offrir des dessertes dans des conditions d'accès, de     qualité, de régularité et de prix destinées à atténuer les contraintes de     l'insularité.
      La collectivité territoriale de Corse concède ces liaisons à des compagnies     maritimes dont la flotte est immatriculée en France et à des compagnies     aériennes titulaires d'une autorisation ou d'un agrément délivré par le     ministre chargé des transports. Ces contrats assurent l'intégralité du     transport des passagers et du fret toute l'année dans le cadre du service     public.
      La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat et à la région     de Corse dans leurs droits et obligations pour la continuation des contrats     en cours vis-à-vis des compagnies titulaires de concessions à compter de la     date d'application de la présente loi.
Art. 39. - Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le     président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée     un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par     l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération     correspondants.
      L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le     président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
      Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse     est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le     président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
Art. 60. - I. - Il est institué, au profit de la collectivité territoriale,     une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle     est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de     passagers embarquant ou débarquant en Corse.
      Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport     utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'Assemblée de Corse     dans la limite de 30F par passager.
      La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur     ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à     celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour     cet impôt.
      II. - Le produit de la taxe prévue au I fait l'objet d'un chapitre distinct     intitulé: <<Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse>> au sein du     budget de la collectivité, et géré par un comité présidé par le président du     conseil exécutif.
      Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les     départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des     travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements     relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent.     Une convention détermine les modalités de cette délégation.
      L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement     professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation     maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à     l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et     d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité     pédagogique.
Article 115
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o L'article L. 225-107 est ainsi modifié :
    a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;
    b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    2o L'article L. 225-112 est abrogé ;
    3o L'article L. 225-25 est ainsi modifié :
    a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
    b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23. » ;
    4o L'article L. 225-72 est ainsi modifié :
    a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
    b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71. »
Article 94
    Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine du Conseil de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
    Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
Article 117
    I. - L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. »
    II. - L'article L. 225-83 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier. »
Article 123
    I. - Le cinquième alinéa de l'article 1843-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. »
    II. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-5-1. -  A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
    « Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »
    Chapitre IX
    Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
Article 140
    I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise.
    II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat.
    Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.
    Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
    III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
Article 139
    I. - L'Etat peut être représenté par une ou plusieurs des personnes mentionnées au II au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu d'une entreprise du secteur privé dans laquelle l'Etat, indirectement, et un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, directement ou indirectement, détiennent, ensemble ou séparément, au moins 10 % du capital. La participation publique prise en compte pour apprécier si le seuil de 10 % est atteint est déterminée à partir du produit des pourcentages de participation de l'Etat et de ses établissements publics dans une même chaîne de participations majoritaires ou minoritaires.
    Les représentants de l'Etat sont désignés par l'organe compétent de l'entreprise, sur proposition, selon le cas, des ministres dont ils dépendent s'ils sont agents publics de l'Etat ou des ministres de tutelle de l'établissement public ou de l'entreprise publique dont ils sont dirigeants.
    Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.
    Toute rémunération perçue par les représentants de l'Etat pour l'exercice de leur mandat est versée au budget général de l'Etat.
    II. - Les personnes susceptibles de représenter l'Etat aux fins et dans les conditions mentionnées au I ci-dessus sont :
    1o Les agents publics de l'Etat ;
    2o Les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat et des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
    III. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour la détermination de ce nombre, il n'est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié, notamment en application de l'article L. 225-27 ou de l'article L. 225-79 du code de commerce. »
Article 32
    L'article L. 225-180 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des établissements affiliés. »
    TITRE V
    AMELIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITES CRIMINELLES ORGANISEES
Article 46
    Après l'article 450-2 du code pénal, il est inséré un article 450-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 450-2-1. -  Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
Article 22
    L'article L. 612-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
    « Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision. » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Article 9
    L'article L. 511-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. »
Article 38
    Dans le dernier alinéa de l'article L. 563-4 du code monétaire et financier, les mots : « ou de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 » sont remplacés par les mots : « , de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5 ».
Article 50
    Après l'article 71 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
    « Art. 71-1. -  Pour faire face aux crises conjoncturelles telles que définies à l'article 71, un contrat conclu pour une catégorie de fruits ou de légumes frais et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné, peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission d'examen des pratiques commerciales. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. »
Article 71
    Après l'article L. 463-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 463-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 463-8. -  Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
    « La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
    « Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnnées dans des proportions qu'il détermine. »
    Chapitre II
    Avis et décisions du Conseil de la concurrence
Article 60
    L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Article 23
    I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131-78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la Commission
    des opérations de bourse
Article 89
    L'article L. 430-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 430-4. -  La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné.
    « En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. »
I. - Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base », ouvert par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972), est clos à la date du 31 décembre 2003.
 II. - Le compte d'opérations monétaires n° 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne », ouvert par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2003.
 III. - Les opérations en compte au titre de ces comptes sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
 IV. - Les articles 17 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée sont abrogés.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Taxe d'abattage
 « Art. 1609 septvicies. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
 « II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du code rural.
 « III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
 « IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 EUR et par tonne de déchets dans la limite de 750 EUR.
 « V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
 « La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
 « VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
 « Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
 « VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. » ;
 2° L'article 302 bis ZD est abrogé.
 II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les tarifs des redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par les canalisations réalisées en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines et visées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973, sont arrêtés par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage.
 « Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »