Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir d'une analyse des risques d'introduction, de développement et de diffusion de maladies animales au sein de son établissement, tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son établissement. Le plan est consultable sur support papier ou électronique lors de tout contrôle et tenu à jour.
Le plan de biosécurité porte a minima sur les points définis au A de l'annexe I du présent arrêté. Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments de chartes ou de cahiers des charges professionnels, basés sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés.
L'analyse des risques porte, en lien avec le fonctionnement de l'établissement, sur les espèces détenues et le contexte géographique d'implantation du site, sur l'ensemble des vecteurs potentiels des maladies concernant les oiseaux, citées à l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les établissements de volailles détenues en vue de leur reproduction, à l'étage de multiplication ou de sélection, pour la commercialisation de volailles destinées à l'élevage, le plan de biosécurité doit porter sur les risques à l'échelle de l'ensemble des établissements impliqués dans les étapes allant de l'élevage du futur reproducteur jusqu'au couvoir. Ce plan commun de biosécurité doit comporter :
- le plan d'ensemble qui comprend la présentation des différents établissements et unités de production impliqués et des liens fonctionnels qu'elles établissent et les procédures mises en œuvre pour réduire les risques de contamination liés aux flux de personnels, d'animaux, de produits et de sous-produits animaux entre établissements ;
- le plan de biosécurité détaillé pour chaque établissement comportant une ou plusieurs unités de production impliquées dans l'élevage de futurs reproducteurs, de reproducteurs et d'accouvaison.
Lorsque les établissements décrits au précédant alinéa ne relèvent pas du même opérateur, les responsables des différents établissements définissent un plan commun de biosécurité basé sur une analyse de risques inhérents à l'ensemble du fonctionnement et des activités communes.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements à finalité commerciale et également aux parcs zoologiques.
Afin de permettre le recensement des volailles et des oiseaux captifs, tout opérateur détenant des oiseaux ainsi que tout opérateur responsable d'un couvoir est tenu de déclarer son établissement par voie électronique. Les éléments à fournir pour la déclaration sont les suivants :
- le nom ou raison sociale de l'opérateur ;
- l'adresse de l'établissement ;
- le numéro de téléphone ;
- le numéro SIRET de l'établissement ;
- une adresse courriel de contact ;
- les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d'entre eux :
- les coordonnées géographiques conformes au système national de référence de coordonnées défini au décret n° 2000-1276 susvisé ;
- la surface ;
- les espèces susceptibles d'être hébergées ;
- la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
Sans préjudice du recensement effectué dans le cadre de la lutte contre les salmonelloses, un identifiant national unique atelier de volailles, appelé code INUAV est attribué à chaque bâtiment ou enclos de l'établissement. Il est communiqué à l'exploitant.
L'opérateur déclare par la même voie toute modification apportée à sa déclaration.
Les termes suivants : opérateurs, établissements, professionnels liés à l'élevage, vétérinaires, volailles et oiseaux captifs, couvoirs, transporteurs s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé.
En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté, sont définis ci-dessous :
a) « Propriétaire ou détenteur » : tels que définis à l'article L201-2 du code rural et de la pêche maritime.
b) « Etablissement à finalité commerciale » : établissement détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs à des fins commerciales ;
c) « Etablissement à finalité non commerciale » : établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;
d) « Unité de production » : toute partie d'un établissement qui se trouve complètement indépendante au regard de sa localisation et de ses activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus ;
e) « Bande unique » : un lot d'animaux de même espèce ou si comportant plusieurs espèces, sans mélange de palmipèdes avec toute autre espèce d'oiseaux non palmipèdes, de stade physiologique homogène, introduit dans la même période dans une même unité de production après un vide sanitaire de cette unité et dont la sortie est suivie par un vide sanitaire de cette unité ;
f) « Vide sanitaire » : période d'absence d'animaux suite aux opérations de nettoyage et de désinfection d'une unité de production, suffisamment longue pour permettre une décontamination effective des lieux, devant permettre un assèchement des locaux et du matériel ;
g) « Lisier » : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs liquides, avec ou sans litière, qui peuvent être pompées ;
h) « Fientes sèches » : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs solides, sans litière ;
i) « Fumier » : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs solides avec litière ;
j) « Lisier, fumier ou fientes sèches assainis » : lisier, fumier ou fientes sèches ayant subi un traitement ou stockage permettant notamment son retour au sol par épandage selon les modalités décrites dans le présent arrêté ; ces déjections sont considérées comme « non transformées » au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
k) « Zone publique » : espace délimité à l'extérieur du site d'exploitation comprenant, le cas échéant, les locaux d'habitation et une zone d'accueil pour les visiteurs ;
l) « Zone professionnelle » : espace délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et véhicules habilités et au stockage ou transit des produits entrants et sortants ;
m) « Zone d'élevage » : espace constitué par l'ensemble des unités de production ;
o) « Site d'exploitation » : espace constitué par la zone d'élevage et la zone professionnelle ;
p) « Vétérinaire sanitaire désigné » : vétérinaire sanitaire désigné par un détenteur d'animaux au sens de l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime ;
q) « PFG » : Palmipèdes prêts à engraisser et destinés à la fabrication de foie gras.
Le présent arrêté s'applique aux établissements dans lesquels des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus. Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux abattoirs, aux moyens de transport, aux foires et marchés d'oiseaux, aux centres et installations de quarantaine, aux postes d'inspection frontaliers et aux laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire.
Les opérateurs détenant des volailles ou des oiseaux captifs au sein d'un établissement à finalité non commerciale appliquent a minima les mesures de biosécurité suivantes :
- aucune volaille ou oiseau captif d'un établissement à finalité non commerciale n'entre en contact direct avec des volailles ou autres oiseaux captifs d'établissement à finalité commerciale ou n'a accès à un établissement à finalité commerciale ;
- toutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres animaux et personnes étrangères à l'établissement et pour limiter l'accès des bâtiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
- l'approvisionnement en aliment et en eau de boisson est protégé des oiseaux sauvages ;
- la litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ;
- en cas de mortalité anormale, le propriétaire ou détenteur contacte un vétérinaire habilité pour une visite sanitaire de l'établissement ;
- les cadavres sont isolés et protégés avant leur enlèvement et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire ;
- pour les détenteurs non commerciaux d'appelants pour la chasse au gibier d'eau, les mesures de biosécurité s'appliquant sont celles de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
I. - Les entreprises de mise en place, d'enlèvement, de vaccination et d'insémination artificielle d'animaux doivent :
- désigner un responsable d'équipe disposant des connaissances spécifiques en matière de santé animale et de biosécurité acquises lors d'une formation spécifique ;
- respecter les mesures prévues dans le plan de biosécurité des établissements dans lesquels ils interviennent ;
- s'assurer, avant intervention, de la disponibilité dans l'établissement d'équipements individuels de biosécurité, des dispositifs de lavage des mains et de nettoyage et désinfection du matériel et des équipements à utiliser par leur personnel. En cas d'insuffisance, ces équipements doivent être fournis à l'ensemble des intervenants par l'entreprise ;
- tenir à jour un registre précisant le lieu, les dates et l'identité du personnel présent à chaque intervention. Ce registre est tenu à disposition des autorités compétentes.
II. - Les organismes de production avicole, y compris les couvoirs mettent en œuvre un système de management de la biosécurité à destination des éleveurs adhérents à leur organisme de production et de leur personnel intervenant dans les établissements, conformément au B de l'annexe I.
Les bâtiments permettent des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces et régulières. En l'absence de pratiques de paillage permettant d'absorber les effluents, les soubassements sont lisses et la pente des sols est conçue pour permettre l'écoulement des lisiers d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Le matériel et les équipements utilisés dans les unités de production sont régulièrement nettoyés et désinfectés, y compris avant changement d'unité de production.
Les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation du lisier, des fientes sèches ou du fumier sont nettoyables et désinfectables et aisément démontables ou accessibles.
Les abris sur les parcours sont nettoyables et désinfectables. Ceux dont l'état de vétusté ne permet pas le nettoyage et la désinfection dans des conditions satisfaisantes sont retirés.
L'utilisation d'eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels de l'établissement est interdite, sauf si elle est préalablement assainie par un traitement assurant l'inactivation d'agents pathogènes des oiseaux et récupérée après les opérations de nettoyage et désinfection.
Les opérations de nettoyages et désinfection sont suivies d'un vide sanitaire. Des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés peuvent proposer des durées adaptées à certaines conditions de production spécifiques, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 19.
Le propriétaire ou détenteur définit un plan de circulation qui matérialise, d'une part, une zone publique et, d'autre part, le site d'exploitation. Ce plan fait l'objet d'un affichage et est matérialisé par une signalisation dans l'élevage. Un plan de gestion des flux définit la séparation dans le temps ou dans l'espace d'un circuit entrant et d'un circuit sortant des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux.
Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens signalétiques nécessaires pour prévenir les visiteurs éventuels de l'existence d'un risque sanitaire en cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie répertoriée au point a) du 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 susvisé. Il met en œuvre les moyens à sa disposition pour informer les opérateurs des transports programmés au sein de son établissement afin d'adapter l'organisation des tournées et l'adoption des mesures de biosécurité supplémentaires nécessaires.
Seuls les véhicules indispensables au fonctionnement de l'établissement pénètrent dans la zone professionnelle. Une aire de stationnement peut être prévue dans la zone professionnelle pour les véhicules autorisés à y pénétrer.
Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens de biosécurité appropriés vis-à-vis des véhicules au cas où l'établissement ferait l'objet de mesures de restriction aux mouvements. Ces moyens doivent permettre la désinfection des parties basses des véhicules pénétrant sur le site de l'exploitation, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon et doivent être mis en œuvre avant d'entrer et après avoir quitté le site d'exploitation. La mise en œuvre de la désinfection relève de la responsabilité du transporteur. Le propriétaire ou détenteur et le transporteur s'entendent sur l'utilisation de dispositif de désinfection embarqués à bord du véhicule ainsi que sur la mise en œuvre de la désinfection par le transporteur. Le plan de biosécurité peut prévoir que ces mesures sont mises en œuvre en tout temps.
Le propriétaire ou détenteur doit être présent ou représenté lors de toute intervention d'un transporteur pour le chargement ou le déchargement d'oiseaux vivants dans l'établissement.
Les opérateurs responsables des parcs zoologiques, des établissements à caractère fixe et permanent autorisés au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, des établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans un but pédagogique, des établissements de vente directe d'oiseaux aux particuliers et des établissements à finalité commerciale d'oiseaux captifs sont soumis aux obligations de la section 1 du présent chapitre. Les procédures et moyens de biosécurité prévus peuvent être adaptés aux particularités des espèces qu'ils hébergent et au fonctionnement de leur établissement sur la base d'une analyse des risques. Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie des mesures prévues aux articles 3 à 13.
Le propriétaire ou détenteur réalise une surveillance quotidienne dans chacun des bâtiments et des parcours afin de vérifier l'état de santé des volailles ou autres oiseaux captifs et d'évacuer les éventuels oiseaux morts.
Des critères d'alertes relatifs à l'état de santé des animaux sont définis, au sein de chaque unité de production, par le propriétaire ou détenteur avec le vétérinaire sanitaire désigné. En cas d'atteinte ou de dépassement de ceux-ci, le propriétaire ou détenteur informe son vétérinaire sanitaire désigné.
Les cadavres sont collectés et conservés dans un équipement adapté permettant leur conservation et leur enlèvement dans des conditions compatibles avec les règles relatives à l'équarrissage, et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire sanitaire désigné. Ils sont transférés la veille ou le jour du passage du camion d'enlèvement dans un bac d'équarrissage. Le bac est fermé, ne contient que des cadavres et est séparé des animaux vivants, de leurs aliments et litières.
Une zone bétonnée ou stabilisée est accessible au véhicule d'équarrissage. Elle est installée en zone publique, en limite du site d'exploitation pour la dépose de ce bac avant enlèvement par l'équarrisseur. Cette zone est aménagée de telle sorte que le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur du site d'exploitation.
La conduite en bande unique est obligatoire dans toute unité de production.
Après chaque bande, l'opérateur procède à un nettoyage suivi d'une désinfection et met en place un vide sanitaire dans les conditions prévues à l'article 10.
Les conditions d'adaptation au fonctionnement en bande unique ainsi que les modalités de biosécurité et de surveillance renforcée associées sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, le préfet peut :
- imposer la mise à l'abri, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ;
- imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;
- interdire la mise en place de toute nouvelle bande ;
- imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ;
- imposer toute autre mesure administrative appropriée.
Sur décision du ministre, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé peuvent être refusées en cas de manquement constaté au présent arrêté.
Les abords des bâtiments sont dégagés de tout objet et maintenus en état de propreté satisfaisant et comportent, en tant que de besoin et en particulier pour les élevages soumis aux plans de lutte contre les salmonelles, une aire d'accès bétonnée ou stabilisée.
Aucun animal domestique, autre que les oiseaux concernés et les chiens de travail, ne pénètre en zone d'élevage.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'accès et la présence, dans les bâtiments et les parcours, d'animaux nuisibles et d'animaux de la faune sauvage. Le propriétaire ou détenteur justifie d'un contrat ou d'une procédure de lutte contre les animaux nuisibles notamment les rongeurs et les insectes indésirables pour l'ensemble du site de l'exploitation. Un enregistrement complet et précis des opérations de dératisation et de désinsectisation est conservé dans le registre mentionné par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Seules les personnes indispensables au fonctionnement de l'établissement pénètrent dans la zone d'élevage. Ces personnes sont enregistrées dans le registre mentionné par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Toute personne entrant en zone d'élevage doit se laver les mains, puis revêtir une tenue - chaussures et vêtements - réservée à la zone d'élevage et ôtée en sortie de celle-ci. Un lavage des mains doit être réalisé en sortie de zone d'élevage.
L'entrée et la sortie de chaque unité de production ne doit pas constituer une source de contamination pour les oiseaux détenus et être source de diffusion des agents pathogènes. Les personnes devront emprunter un dispositif permettant de répondre à l'objectif cité.
Dans le cas des opérations impliquant une manipulation des oiseaux vivants ou morts, le propriétaire ou détenteur s'assure que les intervenants sont informés des règles de biosécurité qu'ils doivent respecter et qu'ils disposent de tenues propres et spécifiques à l'élevage considéré. Le propriétaire ou détenteur peut se reposer sur des procédures propres à l'entreprise qu'il fait intervenir, dans ce cas un accord préalable est consigné dans le plan de biosécurité.
Lorsque les parcours des volailles sont herbeux, arborés ou cultivés, ces derniers sont maintenus en bon état.
L'accès des volailles, aux mares, plans d'eau ou à des zones inondées situées sur des parcours est interdit, à l'exception des gibiers d'eau uniquement destinés à la remise en nature.
Les parcours ne comportent aucun produit ou objet non indispensable à l'élevage et aucun stockage de matériel n'y est réalisé. Les conditions d'entretien ou de culture des parcours tiennent compte de la prévention du risque de contamination par du matériel agricole ou des amendements.
Les parcours sont clôturés afin d'empêcher toute sortie des volailles ou oiseaux captifs et permettre la séparation d'unités de production différentes, excepté pour les productions de « volailles fermières élevées en liberté » selon un cahier de charges reconnu.
La qualité de l'eau de boisson ne doit pas constituer une source de contamination des volailles et oiseaux captifs.
L'approvisionnement des volailles ou oiseaux captifs en aliment et en eau de boisson est réalisé par des dispositifs permettant d'éviter l'attrait, l'accès et leur souillure par des oiseaux sauvages. Lorsqu'ils sont en extérieur, les aires d'installation de ces dispositifs doivent être maintenues propres, nettoyées et désinfectées régulièrement.
L'approvisionnement en eau et aliment doit éviter la circulation d'engins sur l'espace de vie des volailles, dans la mesure du possible.
Les aliments et les céréales sont stockés dans des silos ou dans des sacs dont le contenu est inaccessible aux oiseaux sauvages. Aucun dépôt d'aliment ne doit être présent sous les silos.
La litière ne doit pas constituer une source de contamination des volailles et oiseaux captifs. La litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et à l'abri de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ou des animaux sauvages.
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique ne sont possibles que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Ces informations seront transmises de manière sécurisée.
Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant. Chaque électeur devra par ailleurs, faire état d'une donnée, qui doit être non personnelle, pour s'identifier. En sus de ces éléments, chaque électeur recevra un code confidentiel envoyé par SMS ou par courriel pour lui permettre de valider son vote.
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote ainsi que dans le courrier adressé à l'électeur, l'information est accessible à tout électeur.
Une commission technique nationale composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de CMA France, d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de métiers et de l'artisanat participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
La commission technique nationale mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de métiers et de l'artisanat participantes au vote électronique. Cette Commission constate le scellement de l'intégralité des urnes des chambres de métiers et de l'artisanat et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Elle est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999.
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé par chaque commission d'organisation des élections, sous le contrôle de la Commission mentionnée à l'article 9, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la Commission a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la Commission mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.
Dans les circonscriptions des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999. La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apparaissant sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par le Prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Pour l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021
REGION
COLLECTIVITE
CHAMBRE DE METIER
      

     DE REGION- CMAR
ADRESSE
NORMANDIE
CMAR DE NORMANDIE
2 RUE CLAUDE BLOCH
14074
CAEN
BRETAGNE
CMAR BRETAGNE
CONTOUR ANTOINE DE SAINT EXUPERY CAMPUS KER LANN
CS 87226
35172
BRUZ
HAUTS DE FRANCE
CMAR HAUTS DE FRANCE
PLACE DES ARTISANS ANGLE RUES ABERLAR ET FAUBOURG D'ARRAS
CS 12010
59011
LILLE
ILE DE FRANCE
CMAR ILE DE FRANCE
72-74 RUE DE REUILLY
75592
PARIS
GRAND EST
CMAR GRAND EST
5 BOULEVARD DE LA DEFENSE ESPACE PARTENAIRES
57078
METZ
CENTRE VAL DE LOIRE
CMAR CENTRE VAL DE LOIRE
28 RUE DE FAUBOURG BOURGOGNE
45000
ORLEANS
PAYS DE LA LOIRE
CMAR PAYS DE LA LOIRE
6 BOULEVARD DES PÂTUREAUX
44980
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
CMAR CENTRE VAL DE LOIRE
2 RUE DE LA VERNE
39100
DOLE
NOUVELLE AQUITAINE
CMAR NOUVELLE AQUITAINE
46 AVENUE DU GENERAL-DE-LARMINAT
CS 81423
33000
BORDEAUX
AUVERGNE RHÔNE ALPES
CMAR AUVERGNE RHÔNE ALPES
10 RUE PAUL MONTROCHET
69002
LYON
OCCITANIE
CMAR OCCITANIE
59 TER CHEMIN VERDALE
31240
SAINT-JEAN
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
CMAR PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
5 BOULEVARD PEBRE
13008
MARSEILLE 8
CORSE
CMAR CORSE
CHEMIN DE LA SPOSATA LIEU DIT BACCIOCHI
BP 40958
20700
AJACCIO
GUADELOUPE
CMAR GUADELOUPE
39 BOULEVARD FELIX EBOUE
97100
BASSE TERRE
MARTINIQUE
CMAR MARTINIQUE
2 RUE DU TEMPLE MORNE TARTENSON
BP 1194
97249
FORT-DE-FRANCE
GUYANE
CMAR GUYANE
MAISON DES ENTREPRISES PLACE DE L'ESPLANADE
BP 176
97300
GUYANE
REUNION
CMAR REUNION
42 RUE JEAN COCTEAU
BP 10034
97491
SAINTE CLOTILDE
ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
REGION
COLLECTIVITE
DEPARTEMENT
ADRESSE DE PREFECTURE
NORMANDIE
Préfecture de Seine-Maritime
Bureau de la Citoyenneté et des élections
7 place de la Madeleine
CS 16036
76036
ROUEN CEDEX
BRETAGNE
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042,
ORLEANS cedex 1
HAUTS DE FRANCE
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté - Section Élection
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59039
LILLE cedex
ILE DE FRANCE
Préfecture de la région Ile-de-France, Préfecture de Paris
(Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique)
9, rue Leblanc
75911
PARIS Cedex 15 (Paris 15e)
GRAND EST
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
5 place de la République
67073
STRASBOURG Cedex
CENTRE VAL DE LOIRE
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042
ORLEANS cedex 1
PAYS DE LA LOIRE
Préfecture de la région Pays de la Loire
6, quai Ceineray
44035
NANTES cedex
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la préfecture
21 000
DIJON
NOUVELLE AQUITAINE
Préfecture Nouvelle Aquitaine
Esplanade Charles de Gaulle
33077
BORDEAUX cedex
AUVERGNE RHÔNE ALPES
Préfecture Auvergne Rhône Alpes
106, rue Pierre Corneille
69419
LYON cedex 0
OCCITANIE
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1 place St Etienne
31038
TOULOUSE CEDEX 9
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282
MARSEILLE CEDEX 6
CORSE
Préfecture de la Corse du Sud
Bureau des élections
8 cours Napoléon
20000
AJACCIO
GUADELOUPE
Préfecture de la Région Guadeloupe
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Palais d'Orléans
Rue Lardenoy
97100
BASSE-TERRE
MARTINIQUE
Bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation
Rue Louis Blanc (Angle de la rue Félix Éboué)
BP 647/648
97262
FORT DE France
GUYANE
Préfecture de Guyane
Rue Friedmon
97307
CAYENNE cedex
REUNION
Préfecture de la Réunion
Place du Barachois
97405
SAINT-DENIS cedex
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté. 
Sont abrogés : 
a) L'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement; 
b) L'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement.
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 2° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement est abrogé.
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté. 
Sont abrogés : 
a) L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2016 ; 
b) L'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement ; 
c) L'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 15 janvier 2019 et du 1er décembre 2020.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière 
      

    à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé 
      

    et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au traitement déchets issus des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228, ci-après dénommés déchets diffus spécifiques (DDS) dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des DDS issus de ces produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.
A l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, en tant qu'elle concerne l'établissement VAR INDUSTRIE, au lieu de : « Var Industrie 525 ZI Les Négadoux 83140 Six Fours depuis 1979 », écrire : « Var Industrie Zone Industrielle Les Négadoux 83140 Six Fours Les Plages de 1979 à 2001 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article D. 732-27 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. » ; 
2° L'article D. 732-29 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles dont il relève. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1225-8 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. 
« Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. 
« La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. 
« Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. 
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. » ; 
b) Les trois occurrences du nombre : « quatre » sont remplacées par le nombre : « six » ; 
2° A l'article D. 1225-8-1 : 
a) Les mots : « vivant maritalement avec elle » sont remplacés par les mots : « son concubin » ; 
b) Les mots : « au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article » ; 
c) Les mots : « mentionné au quatrième alinéa du même article » sont supprimés ; 
d) Les mots : « pendant une durée maximale » sont remplacés par les mots : « et dans la limite » ; 
e) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 331-3 : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail. » ; 
b) Les mots : « Toutefois le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
c) Les mots : « vivant maritalement avec elle » sont remplacés par les mots : « son concubin » ; 
d) Après les mots : « prévu au premier alinéa » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 » ; 
2° A l'article D. 331-5, les mots : « vivant maritalement avec elle » sont remplacés par les mots : « son concubin » ; 
3° A l'article D. 331-6, les mots : « vivant maritalement avec elle » sont remplacés par les mots : « son concubin » ; 
4° Les articles D. 331-6 et D. 331-7, tels qu'ils résultent de l'article 2 du décret du 8 octobre 2020 susvisé, deviennent respectivement les articles D. 331-7 et D. 331-8 ; 
5° A l'article D. 623-2, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée minimale prévue au deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. »
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent conclure avec la Caisse nationale des industries électriques et gazières une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
 Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires. Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement de la section de la gestion administrative.
 Elle précise :
 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
 Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
 Elle détermine également :
 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
 La convention est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur pour une période minimale de trois ans.
Pour permettre à la caisse de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont tenus de déclarer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Sous réserve des dispositions du 8° du II de l'article 3, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
 II. - Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, assistent aux séances du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 III. - Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. A la demande du président du conseil d'administration, pour les délibérations relatives à l'organisation interne de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la gestion de son personnel, des représentants du personnel de la caisse peuvent assister aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
I. - Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
 1° Etre régulièrement agréé depuis huit ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Avoir la qualité depuis huit ans de cadre dans la branche des industries électriques et gazières au sens du statut national du personnel des industries électriques et gazières et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
 3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
 II. - Les candidatures au poste de directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance de poste. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la sécurité sociale établit une liste de trois noms parmi les candidatures recevables. La liste est soumise à l'avis conforme du ministre chargé de l'économie. Cet avis doit être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la liste. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu. La liste est ensuite transmise dans un délai de huit jours au président du conseil d'administration de la caisse. Le ministre chargé de la sécurité sociale informe simultanément chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
 Les trois candidats sont entendus par le conseil d'administration. Le conseil d'administration dispose alors d'un mois pour nommer le directeur parmi ces trois candidats, dans les conditions prévues au 5° du II de l'article 3. Le directeur est nommé pour un mandat de six ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
 III. - Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration.
 Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et notamment celles prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires prévues par ce statut.
 Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice, notamment pour signer les conventions prévues au III de l'article 16 et à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.