Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 24 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Réallon
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse : https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées et à l'adresse : https://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au :
- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ; ou à
- l'INRAE, unité de recherche « Ecosystèmes forestiers » - GeeDAAF, domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Clément Beaune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet « Inspir'Action » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié et disponible sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention.
La directrice centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 septembre 2021 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
C. Berthon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 28 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces légumières »,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3333-3, L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 8 novembre 2022 au sein de la branche des industries de l'habillement ;
Considérant le dépôt complet en date du 6 janvier 2023 de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 8 novembre 2022 au sein de la branche des industries de l'habillement ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 3345-6 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour un accord conforme aux dispositions légales ;
Considérant que l'article L. 3333-3 du code du travail dispose que le règlement du plan d'épargne interentreprises détermine la liste des différents taux et plafonds d'abondement parmis lesquels les entreprises adhérentes pourront opter, ainsi que les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fond utilisés ;
Considérant que l'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif susvisé ne répond pas aux dispositions de l'article L. 3333-3 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 du Conseil, reconduite par la décision n° 2019-AG-08 du 17 avril 2019 , autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus ;
Vu la décision n° 2017-735 du 27 septembre 2017 du Conseil, reconduite par la décision n° 2022-AG-04 du 13 avril 2022, autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles Guyane et l'association Audiovisuel Discovery ;
Vu le courrier en date du 25 octobre 2022 par lequel l'association Audiovisuel Discovery a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait au Lamentin, le 2 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
La présidente,
H. Rouland-Boyer
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2020-NA-14 du 7 juillet 2020 autorisant l'association Radio Eval à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau-Wissembourg 92.5 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Eval ;
Vu le courrier en date du 21 janvier 2023 par lequel l'association Radio Eval a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A016 présentée par l'association Radio Parçay-les-Pins ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Radio Parçay-les-Pins ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 du conseil autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyeckland ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Dreyeckland Alsace ;
Vu le courriel en date du 15 février 2023 par lequel la SAS Radio Dreyeckland Alsace a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement dénomination de la SAS Radio Dreyeckland Alsace,
Décide :
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-235 du 17 février 2021 du conseil autorisant l'association Radio Eval à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM Haguenau-Wissembourg ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Eval ;
Vu le courrier en date du 21 janvier 2023 par lequel l'association Radio Eval a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2022-247 du 20 avril 2022 de l'ARCOM autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Images et Sons ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 27 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 du Conseil reconduite par les décisions 2012-PO-10 du 23 novembre 2012 et 2017-PO-14 du 11 décembre 2017 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio Zef ;
Vu la décision n° 2019-PO-03 du 13 mai 2019 modifiant la dénomination sociale de l'association ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Studio Zef ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Poitiers, le 27 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2015-NA-52 du 19 juillet 2011 et prorogée par la décision n° 2020-08 du 8 janvier 2020, autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland ;
Vu la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 et prorogée par la décision n° 2020-07 du 8 janvier 2020, autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland ;
Vu la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 du Conseil reconduite par les décisions n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 et n° 2022-NA-23 du 4 juillet 2022, autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Dreyeckland Alsace ;
Vu le courriel en date du 15 février 2023 par lequel la SAS Radio Dreyeckland Alsace a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement dénomination de la SAS Radio Dreyeckland Alsace,
Décide :
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 5 janvier 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2023 (NOR : MTRT2306958V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2023/10 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Dans les six jours qui suivent l'affichage de la liste des électeurs, les électeurs peuvent vérifier leur bonne inscription et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès du service en charge des ressources humaines de l'établissement, une demande d'inscription.
Le service en charge des ressources humaines statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général de l'établissement au moins dix jours avant la date du scrutin.
Sont électeurs les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration de l'établissement, telles que définies aux articles R. 1233-12 et R. 1233-13 du code général des collectivités territoriales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général vingt-cinq jours avant la date du scrutin. Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement. Elle est accessible dans le système de vote électronique.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin direct de liste à la représentation proportionnelle, selon la méthode de la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales répondant aux critères fixés à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique peuvent déposer des listes. Le scrutin, à un tour, se déroule de manière électronique.
Le vote blanc est possible.
Est prolongée, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), des variétés désignées ci-après :
- Ail : Arno, Clédor, Corail, Cristo (et son synonyme Cristop), Dario, Gayant (et son synonyme Artop), Germidour, Jardirose, Jolimont, Messidor, Messidrôme, Moulinor, Primor, Printanor, Sabadrome, Sprint, Therador, Thermidrôme, Ti Rouge, Valdour, Vayo, Vigor supreme.
- Artichaut : Calico, Popvert, Salambo.
- Asperge déclarée hybride : Darbella, Darlise, Darsiane, Emma, Grande.
- Betterave rouge : Nobol.
- Carotte déclarée hybride : type potagère : Coreo, Exelso, Texto, Volcano.
- Céleri : type Branches : Lino.
- Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à forcer déclarée hybride : type rouge à forcer : Selkis.
- Chou cabus déclaré hybride : Potomak.
- Chou-fleur déclaré hybride : Basileo.
- Concombre/Cornichon déclaré hybride : type concombre : Epsilon, Minotaurus.
- Courgette déclarée hybride : Black Forest, Mirza.
- Echalote : Pesandor, Primalys.
- Haricot : type à rames : Malibu.
- Haricot : type nain : Flavert, Major, Morgane, Rognon de pont l'abbé, Signal, Soissy, Velour.
- Laitue : Ballon, Blonde de Paris (et son synonyme Batavia blonde de Paris), Blonde maraîchère, Bocado, Faustina, Gloire du Dauphiné, Gotte jaune d'or (et son synonyme Gotte dorée), Impulsion, Levistro, Matinale, Panisse, Penelope, Salakis, Sucrine, Têtue de Nîmes (et son synonyme Cadières).
- Mâche : Baron.
- Melon déclaré hybride : Soberano.
- Navet déclaré hybride : Declic.
- Navet : Rouge plat hâtif à feuille entière (et son synonyme Milan rouge).
- Oignon : Bronzé d'Amposta, De Lézignan, Furio, Ruz Tan.
- Piment/Poivron déclaré hybride : Sofiane.
- Poireau : Armor, Ténor.
- Pois potager : type ridé : Credo, Pacha, Tafila.
- Radis : type de tous les mois : Pernot clair, Rond écarlate géant de Wurzbourg.
- Tomate déclarée hybride : Barbados, Colibri, Dyno, Fanny, Marmande VR.
Est prolongée, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste b), des variétés désignées ci-après :
- Ail : Ail du Nord (et ses synonymes Ail d'Arras, Ail d'Arleux), Rose de Lautrec.
- Céleri : type Branches : D'Elne, Plein blanc Lepage.
- Cerfeuil : Commun (et son synonyme Simple).
- Chou cabus : Bacalan de Rennes (et son synonyme Extra hâtif de Rennes).
- Chou de Milan déclaré hybride : Savoy king (et ses synonymes Reglo, Roi des milans).
- Chou-fleur : Armado.
- Courgette : Black Beauty (et son synonyme Verte de Milan), De Nice à fruit rond, Verte petite d'Alger (et ses synonymes Grey zucchini, Grise d'Alger).
- Epinard : Monstrueux de Viroflay.
- Fenouil : Géant mammouth perfection.
- Fève : Aguadulce supersimonia à très longue cosse, De Seville à longue cosse.
- Laitue : Blonde du Cazard (et ses synonymes Henri Monville, Reine de juillet, Wunder von stuttgart), De Pierre Bénite, Du bon jardinier (et son synonyme Rhénania), Frisée de Beauregard (et son synonyme Reine des glaces), Reine de mai de pleine terre, Rougette de Montpellier (et son synonyme Rougette du Midi à graine noire).
- Melon : Charentais, De Cavaillon espagnol à chair rose (et son synonyme Espanel d'été), Petit gris de Rennes.
- Melon d'eau/Pastèque : Charleston Gray.
- Poireau : D'Elbeuf (et son synonyme Monstrueux d'Elbeuf).
- Radis : type de tous les mois : Demi-long écarlate à très petit bout blanc 2.
Des diplômes, titres ou certificats de niveau 4 ou supérieur ne figurant pas sur la liste annexée au présent arrêté peuvent être considérés, par dérogation, comme relevant du 3° de l'article D. 6142 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est compétent pour instruire ces demandes de reconnaissance de diplômes, titres et certificats. Il s'assure que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole.
Le demandeur adresse une demande au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle il souhaite s'installer. Cette demande comporte les documents suivants :
1° Un courrier expliquant le contexte de la demande ;
2° Une pièce justificative de son identité ;
3° Une preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus ;
4° Le cas échéant, une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles.
La demande et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Lorsque les documents mentionnés aux 3° et 4° ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
Lorsque l'instruction de la demande aboutit favorablement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adresse une attestation au demandeur.
Est prolongée, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être certifiées en tant que « semences standards » (liste c des variétés de conservation), de la variété de chicorée Witlloof (endives), chicorée à forcer Chicorée Tête d'anguille.
Est prolongée, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), des variétés désignées ci-après :
- Concombre/Cornichon déclaré hybride : Vert très long de chine.
- Echalote : Ronde de Jersey.
- Haricot : type à rames : Jador, Vigneronne.
- Laitue : De Pologne.
- Potiron : Bleu de Hongrie, Kabosha, New England Blue Hubbard.
- Tomate : African beef, Ananas noir, Arbuznyi, Armenienne, Aunt Gertie's gold, Aunt Ruby's German green, Beauty King, Berkeley Tie Dye, Bleue P20, Brandywine, Brandywine noir, Cerise chocolat, Cerise rose, Cherry black zebra, Cœur de bœuf blanc, Cœur de pigeon, Cream Sausage, Emerald Evergreen, Feuerwerk, Géante d'Orenburg, Glacier, Grappoli d'Inverno, Madagascar, Mini blanche, Nuit australe, Pink grape fruit, Raisin, Roma striee, Siberienne rose, Speer Tennesse Green, Tangella, Transparent, Triple crop, Verna orange, Zongshu.
La troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article A. 431-1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article A. 431-4 est supprimé ;
3° Au dernier alinéa de l'article A. 431-9, les mots : « a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord » sont remplacés par les mots : « a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord » ;
4° Au dernier alinéa de l'article A. 434-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l'article A. 441-4 est supprimé ;
6° Au dernier alinéa de l'article A. 441-9, après les mots : « précisent leur échelle », sont insérés les mots : « , traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, » ;
7° Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés.
Est déclassé du domaine public routier national, catégorie des autoroutes, dans le département des Yvelines, la section du raccordement du diffuseur n° 6A de l'autoroute A14 (PR 16+521), avec ses dépendances et accessoires, traversant les communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye.
Les limites de cette section, d'une longueur d'environ 200 mètres et comprenant notamment le point d'accès nouvellement créé, sont représentées en jaune sur les plans figurants aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Un bureau de vote électronique, créé pour ce scrutin au sein l'établissement, contrôle les opérations électorales. Ses modalités de composition sont définies par le décret susvisé.
Le vote électronique se déroule pendant une période fixée par la décision prévue à l'article 6, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Le bureau de vote établit un procès-verbal sur lequel sont portés les nombres d'électeurs, de votants, de suffrages valablement exprimés, de votes nuls et de voix obtenues par chaque liste. Le procès-verbal fait état des constatations faites par le bureau de vote au cours des opérations de vote et, le cas échéant, des évènements survenus durant le scrutin et des interventions effectuées sur le système de vote électronique de vote. Le procès-verbal est signé par l'ensemble des membres du bureau de vote.
Les résultats des élections sont proclamés sans délai par le directeur général de l'établissement et font l'objet d'un affichage dans le système de vote électronique et dans les différentes implantations de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 avril 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 16 places
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les services organisateurs.
Les avis de recrutements font l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date de transmission du certificat médical sera fixée par les services organisateurs conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Les candidatures sont transmises par écrit au directeur général de l'établissement ou déposées dans le système de vote électronique au moins vingt-et-un jours avant la date du scrutin.
Le dépôt d'une candidature fait l'objet d'un récépissé remis au titulaire.
Chaque candidature comporte au moins le nom d'un titulaire, le nom d'un suppléant et une profession de foi d'une page maximum. Elle est signée par le ou les titulaire(s) et son ou ses suppléant(s).
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le directeur général de l'établissement est chargé de :
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par la décision du directeur général prise pour son application.
Lorsque le service en charge des ressources humaines constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles 9 et 10, elle en informe le titulaire et son suppléant au plus tard un jour ouvré après la date limite de dépôt des candidatures. Le titulaire procède aux modifications nécessaires dans un délai de deux jours ouvrés. A défaut, la candidature est considérée comme irrecevable.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine MALANDAIN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 3 du même décret :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent aussi financer la transformation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie, d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids. » ;
2° Au 1°, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 47 000 euros » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « prévu par le présent décret pour l'acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2023, M. Jean-François Tourel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme Anne DINAM-MORVANT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 27 avril 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023 :
A compter du 1er janvier 2023
M. Frédéric BRUN.
Mme Delphine DE GOISLARD DE MONTSABERT.
M. Cyrille DIGAN.
Mme Anne FALICON.
Mme Katya FROMENTIN.
M. Julien HERMITTE.
M. Fabrice JAVRY.
Mme Christine LERONDE.
Mme Fabienne ODOIT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2023, Mme Amandine ALLAIS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2023.
A la même date, Mme Amandine ALLAIS est affectée au tribunal administratif de Lyon.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 avril 2023 :
1 Mme Sandra BAUER ;
2 Mme Isabelle LEGRAND ;
3 Mme Nadège MAHE ;
4 M. Arnaud MARCHAND ;
5 M. Jean-Marc GUÉRIN-LEBACQ ;
6 Mme Sylvie STEFANCZYK.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 avril 2023, M. Jérôme MESLIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ma Région, ma santé - Auvergne-Rhône-Alpes ».
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2023, Mme Nathalie PORTAL, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 20 février 2023, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 mai 2023.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 avril 2023, M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 avril 2023, M. Gérard Comby, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
A compter de cette date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 avril 2023, M. Robert HERNANDEZ, ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2023 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 avril 2023, M. Philippe BLANC, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 avril 2023, M. Pascal FOURCAUT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 avril 2023, Mme Catherine DELCLOS, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 avril 2023, M. William TEULLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Patrick SIMONET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 avril 2023, Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
A compter de cette date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 26 avril 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023 :
A compter du 1er janvier 2023
Mme Anne-Laure BODIN.
Mme Anne CADIOT.
Mme Elisabeth COURTIOL.
M. Alain CUROUX.
Mme Sophie FLUNEAU.
Mme Céline FONSECA DURAO.
M. Eric GOACOLOU.
Mme Anne JORGE DO MARCO.
Mme Nathalie LENNE.
Mme Céline PASSELERGUE.
Mme Muriel PONDAVEN.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 2 mai 2023, Mme Mathilde GAINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 avril 2023, M. Gilles ROLLAND, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'arrêté du 6 mars 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) de M. Gilles ROLLAND est rapporté.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 avril 2023, M. Luc CAMBOUNET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2023.
A l'article 4 du même décret :
1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
« 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
« 2° 30 000 euros ; ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
« En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
« a) 84 mois ;
« b) la durée du contrat de location.
« La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
« Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. »