Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI:FR:CECHR:2020:428451.20201125
Le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (NOR : SSAH1832351D) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l'analyse de l'activité, de mesures de protection techniques et organisationnelles propres à garantir l'absence de traitement de données identifiantes et, lors de l'accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer que seules sont traitées, avec des garanties suffisantes, les données identifiantes nécessaires au regard des finalités du traitement et de dispositions destinées à garantir qu'ils accomplissent effectivement leurs activités sous l'autorité du praticien responsable de l'information médicale.
Cette annulation comporte les obligations suivantes :
Dans l'attente que soit édictée la réglementation complémentaire qu'implique nécessairement l'exécution de l'annulation ainsi prononcée, celle-ci a nécessairement pour effet, pour éviter une atteinte injustifiée au droit au respect du secret médical des personnes dont le décret attaqué organise le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, d'une part, que les commissaires aux comptes, s'ils n'ont pas recours, à titre d'expert, à un médecin responsable de l'information médicale dans un autre établissement, ne se voient remettre que des données pseudonymisées et, d'autre part, que chaque établissement de santé s'assure que le travail confié aux éventuels prestataires extérieurs soit organisé de telle sorte que le praticien responsable de l'information médicale de chaque établissement de santé soit en mesure d'organiser et contrôler le travail des prestataires placés sous sa responsabilité, comme l'impose l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, ce qui implique que soient connus la composition des équipes, le lieu d'exercice de l'activité et le détail des prestations réalisées, et qu'il puisse veiller à ce qu'ils accèdent à des données identifiantes dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
ECLI:FR:CECHR:2020:436155.20200715
Cette décision rectifie comme suit la lecture qu'il convient de retenir du 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (NOR : MTRD1919378R) :
Le 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports, inséré dans ce code par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, s'entend comme remplaçant, pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 de ce code, les mots : « d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code » par les mots : « d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ».
Les motifs de la décision sur lesquels s'appuie cette rectification sont les suivants :
Sur l'intelligibilité de l'ordonnance attaquée :
12. (…) les dispositions du 5° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée insèrent un article L. 5775-10 dans le code des transports, dont le II prévoit des adaptations, pour son application en Polynésie française, de l'article L. 5547-3 du même code, aux termes duquel : « Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ».
13. Il est vrai (…) que le 2° du II de cet article L. 5775-10 est entaché d'une erreur matérielle qui en affecte l'intelligibilité. Mais il résulte, à l'évidence, des dispositions du 5° de l'article 6 de l'ordonnance qu'elles entendaient seulement supprimer, pour la Polynésie française, la référence à la définition des formations professionnelles du second degré figurant à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, dont seul le troisième alinéa est applicable dans cette collectivité. Il s'ensuit que le II de l'article L. 5547-3 du code des transports doit être lu, pour son application en Polynésie française, comme prévoyant que : « Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article ».
14. En l'absence de doute sur la portée du 2° du II de l'article L. 5775-10 inséré dans le code des transports par l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
L'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS2118121A) est annulé en tant qu'il étend la prise en charge de la spécialité Baclofène Zentiva 10 mg, comprimé sécable sous plaquettes thermoformées (B30), à l'indication de la réduction de la consommation d'alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l'alcool et une consommation d'alcool à risque élevé.
ECLI FR:CECHR:2022:450285.20220224
Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la rédaction que leur a donnée l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre portant partie législative de ce code (NOR : INTV2029043R), sont annulés en tant qu'ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l'enfant à charge du citoyen de l'Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu'il n'est pas son descendant direct.
L'article L. 554-1 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée la même ordonnance, est annulé en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204
Les dispositions l'article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles (NOR : MENE2018661D), en tant qu'elles s'appliquent aux élèves de classes de seconde et de première professionnelles scolarisés au titre de l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, ou aux élèves en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage en 2020-2021, ayant vocation à passer, dans le cadre de cette formation, le certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022, sont annulées.
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
L'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : SSAA2002021A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
L'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2116809D), dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, est annulé en ce qu'il impose aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés de justifier de motifs impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé pour entrer sur le territoire français lorsqu'ils sont en provenance d'un pays classé en zone rouge ou orange.
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (NOR : INTV2019666D), est annulé en tant qu'il ne prévoit pas la solution de substitution mentionnée au point 11 de la décision d'annulation, solution « destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l'étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu, il se trouverait dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».
L'arrêté interministériel du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (NOR : INTV2112448A), est annulé dans la même mesure.
Ces annulations comportent pour les autorités administratives les obligations énoncées au point 17 de cette décision, selon lequel : « Les annulations partielles motivées par l'absence » de cette solution de substitution « impliquent nécessairement que le décret attaqué soit complété par des dispositions prévoyant celle-ci, en renvoyant, le cas échéant, au ministre compétent le soin d'en préciser les modalités. »
« Dans l'attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, ces mêmes annulations ont nécessairement pour conséquence que, si un étranger venait à se trouver, par l'effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l'impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l'autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. »
Ce même arrêté du 27 avril 2021 est annulé en tant qu'il ne prévoyait pas les modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au second alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2022:442676.20220425
Les termes « deux » et « l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux » de l'article 2 ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2013283A), sont annulés.
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
L'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (NOR : ARTT2111031S), est annulé.
I. ― Termes et définitions
campaniste, n.
 Domaine : Musique.
 Définition : Spécialiste de la conception, de l'installation, du fonctionnement, du mouvement d'horlogerie et de l'entretien des cloches.
 Équivalent étranger : ― 
fantasie, n.f.
 Domaine : Littérature-Audiovisuel.
 Définition : Genre situé à la croisée du merveilleux et du fantastique, qui prend ses sources dans l'histoire, les mythes, les contes et la science-fiction.
 Note : La fantasie est un genre d'origine anglo-saxonne.
 Équivalent étranger : fantasy.
fête techno
 Domaine : Musique.
 Définition : Vaste rassemblement, parfois clandestin, qui réunit des amateurs de musique électronique fortement rythmée, en plein air ou dans des locaux désaffectés.
 Équivalent étranger : free party, rave party.
programmiste, n.
 Domaine : Architecture-Urbanisme.
 Définition : Personne chargée par le maître d'ouvrage de prendre en compte dans un programme l'ensemble des besoins et des contraintes liés à la réalisation d'un projet d'aménagement d'espace scénographique, architectural ou urbain.
 Équivalent étranger : ―  
récriveur, -euse, n.
 Domaine : Édition-Audiovisuel.
 Définition : Personne chargée de reprendre un texte pour le rendre plus conforme à sa destination.
 Équivalent étranger : rewriter.
stockage en libre-service
 Domaine : Architecture-Urbanisme.
 Définition : Service de garde-meubles offrant aux clients qui y recourent un accès direct aux espaces d'entreposage.
 Équivalent étranger : self-storage.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes français
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
fantasy.
Littérature-Audiovisuel.
fantasie, n.f.
free party, rave party.
Musique.
fête techno.
rewriter.
Édition-Audiovisuel.
récriveur, -euse, n.
self-storage.
Architecture-Urbanisme.
stockage en libre-service.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes étrangers
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
campaniste, n.
Musique.
―
fantasie, n.f.
Littérature-Audiovisuel.
fantasy.
fête techno.
Musique.
free party, rave party.
programmiste, n.
Architecture-Urbanisme.
―
récriveur, -euse, n.
Édition-Audiovisuel.
rewriter.
stockage en libre-service.
Architecture-Urbanisme.
self-storage.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
I
. ― Termes et définitions
 					anaérocombustion
 					 Domaine
 					 Définition 
 					 Note
2
 					 Voir aussi
 					 Équivalent étranger
 					cadrage,
 					 Domaine 
 					 Définition
 					 Voir aussi
 					 Équivalent étranger 
 					captage et stockage du CO
2
 					 Abréviation
 					 Domaine 
 					 Définition
2
 					 Équivalent étranger : CO
2
2
 					filtrage,
 					 Domaine
 					 Définition
 					 Voir aussi
 					 Équivalent étranger
 					oxycombustion,
 					 Domaine 
 					 Définition
 					 Note
2
 					 Voir aussi
 					 Équivalent étranger
 					II. ― 
Table d'équivalence
 					A. ― 
Termes étrangers
 										TERME ÉTRANGER (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
 										chemical looping combustion (CLC).
 										Énergie-Environnement.
 										anaérocombustion, 
 										CO
2
2
 										Énergie-Environnement.
 										captage et stockage du CO
2
.
 										oxycombustion.
 										Énergie-Environnement.
 										oxycombustion, 
 										scoping.
 										Environnement.
 										cadrage, 
.
 										screening.
 										Environnement.
 										filtrage, 
 										 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
 										(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
 					B. ― 
Termes français
 										TERME FRANÇAIS (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
 										anaérocombustion, 
 										Énergie-Environnement.
 										chemical looping combustion (CLC).
 										cadrage, 
 										Environnement.
 										scoping.
 										captage et stockage du CO
2
.
 										Énergie-Environnement.
 										CO
2
2
 										filtrage, 
 										Environnement.
 										screening.
 										oxycombustion, 
 										Énergie-Environnement.
 										oxycombustion. 
 										 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
 										(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
aire de restauration
 Domaine : Restauration-Tourisme.
 Définition : Partie d'un lieu public tel qu'une gare, un aéroport ou un centre commercial, où sont regroupés des restaurants et des commerces d'alimentation, généralement en libre-service.
 Note : Le regroupement permet aux restaurateurs de mettre en commun un certain nombre de ressources et de services.
 Voir aussi : cafétéria.
 Équivalent étranger : food court.
Le label « haute performance énergétique rénovation » prévu à l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :
 ― les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ;
 ― le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
 ― et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
 La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte un niveau, le label « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes :
 a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte deux niveaux :
 1° Le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes :
 a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
150 × (a + b)
 b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 2° Le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », qui correspond aux performances minimales suivantes :
 a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
80 × (a + b)
 b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
 Pour l'application du présent article, la surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment.
 La valeur du coefficient « a » est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
ZONES CLIMATIQUES
COEFFICIENT « a »
H1-a, H1-b
1,3
H1- c 
1,2
H2-a 
1,1
H2-b
1
H2-c, H2-d
0,9
H3
0,8
 La valeur du coefficient « b » est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
ALTITUDE
COEFFICIENT « b »
¹ 400 m
0
¹ 400 m et  800 m
0,1
¹ 800 m
0,2
Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 du code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
 Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6.
 A partir du 1er octobre 2010, cet organisme doit, en outre, être accrédité selon la norme EN 45011, pour la certification définie au premier alinéa du présent article, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA).
L'organisme mentionné à l'article 4 adresse une demande de convention pour la délivrance du label « haute performance énergétique rénovation » au ministre chargé de la construction. La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 4 demande l'autorisation de délivrance du label « haute performance énergétique rénovation ». Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « haute performance énergétique rénovation », répond aux prescriptions des articles 1er à 4 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
 La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation, de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label « haute performance énergétique rénovation », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
 La convention autorise la délivrance du label « haute performance énergétique rénovation » et l'utilisation des mentions HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
 La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage. 
 Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er, et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2. 
 Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » sont à la charge de la personne qui demande le label.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du II de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Les délibérations relatives aux 5°, 13° et 14° du I de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 1° et au 8° du I de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. Celles relatives aux 10° et 15° du I du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° du I de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est créé un conseil scientifique et artistique.
Ce conseil est consulté sur le projet scientifique, artistique et culturel de l'établissement et notamment sur :
1° La conservation des collections et ses programmes de restauration ;
2° Le programme des expositions et des manifestations culturelles ;
3° La politique de publication et de médiation et les voies de renforcement des liens entre l'établissement et la communauté scientifique ;
4° Les remeublements à caractère historique ainsi que les prêts ou dépôts dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public dans les conditions prévues à l'article D. 113-15 du code du patrimoine ;
5° Le choix des meubles, objets, œuvres concourant à l'enrichissement de ses collections ;
6° Le choix des modèles, projets et cartons dans le design et les arts textiles.
Il est présidé par le président de l'établissement ou, en son absence, par le directeur des collections ou le directeur de la création.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement public Mobilier national dirige celui-ci. A ce titre :
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
3° Il peut créer des régies d'avances et de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
4° Il peut prendre, en cas d'urgence, des budgets rectificatifs dans les conditions prévues à l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Il est responsable de l'organisation des services et a autorité sur l'ensemble d'entre eux et des agents de l'établissement ;
7° Il recrute et gère les agents contractuels de l'établissement ;
8° Il concourt à la gestion des fonctionnaires en fonctions dans l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 29 mai 2019 susvisé ;
9° Il préside le comité social d'administration de l'établissement, la commission d'acquisition mentionnée à l'article 18 et le conseil scientifique et artistique mentionné à l'article 19 ;
10° Il décide, au nom de l'Etat, des prêts et dépôts des œuvres et objets d'art issus de ses collections dans les conditions fixées par les articles D. 113-11 à D. 113-23 du code du patrimoine ;
11° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions du mobilier et des objets d'art après avis de la commission mentionnée à l'article 18 et des acquisitions des cartons, dessins et modèles destinés à être tissés ou prototypés par l'établissement après avis du conseil scientifique et artistique mentionné à l'article 19 ;
12° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
13° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
14° Il signe les titres d'occupation du domaine public ;
15° Sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs d'objets mobiliers et œuvres textiles destinés à intégrer les collections qu'il gère pour le compte de l'Etat, après avis de la commission d'acquisition mentionnée à l'article 18 ;
16° Il fixe les droits d'entrée et autres tarifs ou redevances dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur de la création est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement à raison de ses compétences en matière de création.
Il dirige les ateliers et manufactures de production artistique et création textiles.
Il concourt aux programmes et actions de formation de l'établissement.
Il concourt à l'élaboration des programmes visant à la sauvegarde, à la transmission des savoirs et des savoir-faire et au développement des métiers d'art et de la création contemporaine.
Le directeur des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement à raison de ses compétences scientifiques.
Il dirige les ateliers de restauration de l'établissement.
Il est responsable de la conservation, de l'entretien, de la restauration, de l'inventaire, de l'enrichissement et de l'inspection des collections de l'établissement ainsi que de l'étude scientifique de ces collections.
Il concourt à l'élaboration du programme des expositions, des manifestations culturelles et des publications de l'établissement ainsi qu'à l'élaboration des programmes visant à la sauvegarde, à la transmission et au développement des métiers d'art.
Il concourt aux programmes et actions de formation de l'établissement.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie autres que les œuvres, collections et fonds inscrits à ses inventaires sont transférés à l'établissement public Mobilier national en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public Mobilier national et l'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 8° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et des dispositions de l'article 27.
Les dispositions du b du 6°, du 8° et celles du 10° de l'article 23 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 113-17 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de ce 8°.
Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés aux 3° et 4° de l'article 13, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.
Pour tous les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés et ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article 13, il peut également déléguer sa signature au directeur des collections et au directeur de la création.
Il peut, sous cette même réserve, déléguer sa signature aux autres personnes placées sous son autorité dans la limite de leurs attributions.
En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général, notamment pour l'exécution courante des opérations de recettes et de dépenses de l'établissement.
L'établissement public Mobilier national est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du présent décret.
Pour les contrats des agents mentionnés au 7° de l'article 13, la substitution intervient dans un délai d'un an au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 28, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5 et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mentionnés à l'article 28.
L'annexe du décret du 29 mai 2019 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8. Le président de l'établissement public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ».
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la culture ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration se tient dans le mois qui suit la demande.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration est convoqué par l'administrateur général. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception des représentants du personnel et du président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Ils peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre pour les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les membres mentionnés au 3° de l'article 6 sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir si cette durée est supérieure à trois mois.
L'établissement public Mobilier national assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont mis à sa disposition à titre gratuit, aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture comprenant les ateliers et services du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie et les ateliers-conservatoires de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay. 
Il est dénommé « Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay » et ci-après désigné « l'établissement public Mobilier national ». 
Son siège est à Paris.
L'établissement public Mobilier national concourt à la connaissance, à la valorisation et à la préservation des métiers d'art, à la transmission des savoirs et des savoir-faire, dans le respect de leur inscription au patrimoine culturel immatériel au sens de la convention du 17 octobre 2003 susvisée, ainsi qu'au soutien à la création et au design dans les domaines des arts textiles et du mobilier. Il est chargé de la conservation et de la mise en valeur de son patrimoine immobilier et des biens inscrits à ses inventaires qui forment les collections dont il a la garde.
L'établissement a pour missions :
1° D'assurer le décor et l'ameublement des dépositaires définis par le code du patrimoine, dans les conditions prévues par celui-ci ;
2° De créer pour le compte de l'Etat des œuvres textiles et du mobilier ;
3° D'assurer, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, l'entretien, la restauration, l'inventaire, l'enrichissement, la mise en valeur et l'inspection des meubles et objets relevant des collections dont il assure la garde pour le compte de l'Etat ;
4° De perpétuer, transmettre et développer les techniques traditionnelles des métiers d'art, des savoirs et des savoir-faire liés à la restauration, à la fabrication, à la création contemporaine et au design, de mener les recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques, de nouveaux savoir-faire et de nouveaux matériaux, ainsi que d'assurer la formation initiale et professionnelle dans les spécialités des métiers d'art et du design ;
5° De procéder, sur ses ressources et au nom de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit des biens mobiliers et des objets d'art dans les conditions fixées à l'article 18, ainsi que des cartons, dessins et modèles. L'ensemble de ces biens est inscrit à ses inventaires ;
6° De mettre en œuvre toute action permettant la mise en valeur de son patrimoine, notamment par une politique de médiation, d'exposition, de prêt, d'édition de mobilier et d'ouvrages.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6.
Il préside le conseil d'administration et peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Il dirige l'établissement.
L'établissement public Mobilier national est administré par un conseil d'administration qui comprend neuf membres :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;
b) Le secrétaire général au ministère de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
2° Trois personnalités désignées par décret en raison de leurs compétences ;
3° Trois représentants du personnel de l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
L'administrateur général, le directeur des collections, le directeur de la création, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public Mobilier national peut notamment :
1° Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
2° Organiser des actions de promotion de son activité et des collections dont il a la garde, par une politique de médiation, d'expositions et de publications et par toute action de communication dans son domaine ;
3° Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
4° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, exerçant des missions dans son domaine d'activité ;
5° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, mettre en valeur selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
6° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
7° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces ;
8° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
9° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets ;
10° Attribuer, après avis du conseil scientifique et artistique, des aides destinées à soutenir les activités de création et de promotion des métiers d'art et du design ainsi que la transmission des savoirs et des savoir-faire et le développement des techniques ;
11° De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 113-11 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement Mobilier national, agissant au nom de l'Etat » ; 
b) Au 1°, après les mots : « résidences affectés » sont insérés les mots : « au Président de la République et » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « Ces » sont remplacés par les mots : « A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces » ; 
2° L'article D. 113-12 est abrogé ; 
3° A l'article D. 113-13, au 1° de l'article D. 113-14, au 2° de l'article D. 113-16, au premier alinéa de l'article D. 113-18 et à l'article D. 113-21, les références à l'administration générale du Mobilier national sont remplacées par une référence au Mobilier national ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 113-14, les mots : « de l'administrateur général » sont remplacés par les mots : « du président » ; 
5° A l'article D. 113-15, les mots : « Le ministre chargé de la culture peut également décider » sont remplacés par les mots : « Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil scientifique et artistique de l'établissement, » ; 
6° Au 1° de l'article D. 113-16 : 
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. » ; 
b) A la seconde phrase, qui devient la troisième, les mots : « qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de conservation et de restitution » ; 
7° Au 2° du même article D. 113-16, les mots : « de l'administrateur général » sont remplacés par les mots : « du président » et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » ; 
8° L'article D. 113-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 113-17.-Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« Le Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur des meubles et objets qu'il aura déterminée. » ; 
9° Au quatrième alinéa de l'article D. 113-18, les mots : « aux articles D. 113-11 et D. 113-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 113-11 » ; 
10° L'article D. 113-19 est abrogé ; 
11° A l'article D. 113-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 
12° Au 5° de l'article D. 113-22, les mots : « L'administrateur général » sont remplacés par les mots : « Le président ».
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 sont nommés dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des redevances dues à raison de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses documents ou publications ;
3° Les recettes perçues dans l'exercice des missions de formation initiale et continue qu'assure l'établissement ;
4° Les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des cessions et participations ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
8° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
9° Les dons et legs ;
10° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;
11° Le produit financier résultant du placement de ses fonds ;
12° D'une manière générale, toutes autres recettes prévues par une disposition législative ou réglementaire.
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
L'arrêté de la ministre du travail du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1927250A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de l'accord et qu'il exclut l'article 7 de l'extension.
ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension, d'une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n° 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d'autre part, le 5e alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2018.
ECLI:FR:CECHS:2021:439031.20211213
Sont annulées :
- les dispositions du 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR : CPAF1931643D), en tant qu'elles prévoient que le conseiller du fonctionnaire au cours du ou des entretiens de la procédure de rupture conventionnelle est désigné par une organisation syndicale représentative et seulement en tant que ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les dispositions du 2e alinéa de l'article 3 de ce même décret, en tant qu'il définit comme représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le cas, au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, et les dispositions du 1° de l'article 24 de ce même décret.
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
L'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1915681A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de l'accord du 13 juillet 2018 sur les barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2018.