Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
II. - Les greffiers en chef du deuxième grade sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret et les greffiers en chef du premier grade sont classés dans le grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret, à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
III. - Les greffiers en chef du premier grade qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient nommés dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi.
IV. - Les greffiers en chef du grade provisoire sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Greffiers en chef du grade provisoire
Directeur
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
- à partir de deux ans
9e échelon
3 fois l'ancienneté acquise
- avant deux ans
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
V. - Les greffiers en chef du grade provisoire qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine.
VI. - La situation des agents issus du 6e échelon du grade provisoire reclassés au 5e échelon du premier grade en application de l'article 22 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et reclassés dans ce grade à cette date.
VII. - Les services accomplis dans les corps et grades des greffiers en chef des services judiciaires régis par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
VIII. - Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 111-6, R. 123-11, R. 123-12, R. 212-45, R. 222-28, R. 312-52, R. 312-72 et dans le tableau I annexé à ce code, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ; 
2° Aux articles R. 123-3, R. 123-7, D. 223-9, R. 312-71 et R. 312-75, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 123-8 est ainsi rédigé : 
« Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer. A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe. » ; 
4° L'article R. 123-9 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-9.-Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. 
Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel. » ; 
5° L'article R. 123-10 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-10.-Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de greffe. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-13, les mots : « les greffiers en chef » sont remplacés par le mot : « ses ».
I. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 et 39. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18, 19 et 21.
I.-Le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et le décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 susmentionné sont abrogés. 
II.-Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », la mention du corps des greffiers en chef des services judiciaires est remplacée par celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
I. - Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, les directeurs des services de greffe recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
II. - Au cours de la période de stage fixée à douze mois, les directeurs des services de greffe recrutés par la voie du concours mentionné au 3° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle de la même durée organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
III. - Les fonctionnaires recrutés par la voie de la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle initiale d'une durée de douze mois organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
IV. - Les modalités d'organisation des cycles de formation prévus au I, au II et au III sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés directeurs des services de greffe stagiaires.
II. - Les directeurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
III. - Les directeurs des services de greffe recrutés au choix en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit.
Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.
Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études. Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel.
Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 5.
Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux autres concours dans la limite de 20% du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les directeurs des services de greffe régis par le présent statut ne peuvent sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.
Les directeurs des services de greffe ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les recrutements en application du 4° de l'article 5 s'effectuent dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :
1° Le grade de directeur, qui comporte douze échelons ;
2° Le grade de directeur principal, qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les directeurs des services de greffe sont recrutés :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par la voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent correspondre à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité exercées dans les domaines administratif, financier, juridique ou de gestion de ressources humaines et avoir été d'un niveau comparable à celles des directeurs des services de greffe.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;
4° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, de neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans l'un de ces corps.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELON
DURÉE MOYENNE
Directeur hors classe
Echelon spécial
-
//
6e échelon
-
//
5e échelon
3 ans
//
4e échelon
3 ans
//
3e échelon
2 ans
//
2e échelon
2 ans
//
1er échelon
2 ans
Directeur principal
9e échelon
-
//
8e échelon
4 ans
//
7e échelon
3 ans
//
6e échelon
2 ans
//
5e échelon
2 ans
//
4e échelon
2 ans
//
3e échelon
2 ans
//
2e échelon
2 ans
//
1er échelon
2 ans
Directeur
12e échelon
-
//
11e échelon
4 ans
//
10e échelon
3 ans
//
9e échelon
3 ans
//
8e échelon
3 ans
//
7e échelon
3 ans
//
6e échelon
2 ans 6 mois
//
5e échelon
2 ans
//
4e échelon
2 ans
//
3e échelon
2 ans
//
2e échelon
1 an 6 mois
//
1er échelon
1 an 6 mois
I. - Peuvent être promus au grade de directeur principal les directeurs ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
II. - L'examen professionnel de sélection est ouvert aux directeurs remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
III. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'examen professionnel et désigne le jury.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux directeurs des services de greffe.
Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
I. - Peuvent également être promus au grade de directeur principal, au choix, les directeurs ayant atteint le dixième échelon du grade de directeur et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté fixées au premier alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Pour être promus, les directeurs mentionnés au premier alinéa doivent avoir été inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
II. - La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être inférieure à un quart ni supérieure au tiers du total des promotions au grade de directeur principal.
Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs principaux nommés directeurs hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les directeurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeurs hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre de directeurs hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des directeurs des services de greffe considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les directeurs promus au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs promus au grade de directeur principal alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Au début de leur période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 10.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 10, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des directeurs hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ; ou
2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises.
Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
A l'issue du stage, les directeurs des services de greffe stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés dans le grade de directeur.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement.
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 
Commission administrative paritaire n° 1
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 2
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoints techniques des juridictions financières.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS
      

    d'ordre
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Attaché d'administration hors classe
2
2
2
2
Attaché principal d'administration
2
2
2
2
Attaché d'administration
2
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
2
2
3
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 2e classe
1
1
1
1
4
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint technique de 2e classe
1
1
1
1
ANNEXE
Emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Emploi de secrétaire général d'académie ;
Emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS 
      

    et d'expertise
      

     (en euros)
Groupe 1
49 980
Groupe 2
47 770
Groupe 3
44 370
Groupe 4
38 250
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT
      

     indemnitaire annuel 
      

    (en euros)
Groupe 1
8 820
Groupe 2
8 430
Groupe 3
7 830
Groupe 4
6 750
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (en euros)
Emploi de directeur de l'académie de Paris
Emploi de secrétaire général d'académie
Emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale
4 200
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
3 500
Emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
2 900
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services et établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration 
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
Administrateur civil hors classe
2
2
5
5
Administrateur civil
2
2
La décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, prise en application de l'article R.1333-16 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Annexe 1
à la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats
Informations à compléter dans le système d'information en santé environnement des établissements recevant du public SISE-ERP
Pour chaque intervention, l'utilisateur recherchera en premier lieu si l'établissement existe dans la base. Si l'établissement (identifié de manière unique par son numéro SIRET) n'est pas présent dans la base, les données d'identification suivantes devront être renseignées :
Nom de l'établissement
Numéro SIRET
Adresse
Activité (code APE)
Pour chaque intervention seront ensuite renseignées les données suivantes :
- date du rapport d'intervention ;
- nature de l'intervention.
Le rapport d'intervention devra être téléchargé en pièce jointe, en un ou plusieurs fichiers de taille inférieure à 10 Mo chacun.
Pour chaque bâtiment objet de mesure, si celui-ci n'a pas d'ores et déjà été créé dans la base, les caractéristiques du bâtiment définies dans le tableau ci-dessous devront être saisies, et, dans tous les cas, l'activité volumique attribuée au bâtiment.
CHAMPS
TYPE DE CHAMP
Nom du bâtiment
Chaîne alphanumérique
Nombre de salles du bâtiment
Chaîne numérique
Superficie
Chaîne numérique
Période de construction
Liste déroulante
Avant 1948
Entre 1948 et 1963
Entre 1964 et 1974
Après 1974
Ne sait pas
Nombre de niveaux du bâtiment :
Liste déroulante
1 niveau (rez-de-chaussée)
2 niveaux (1 étage)
3 niveaux ou plus
Niveau le plus bas occupé (au moins 1 heure par jour) :
Liste déroulante
Sous-sol
Rez-de-chaussée
Premier étage
Supérieur au premier étage
Matériau de construction principal (murs porteurs) :
Liste déroulante
Béton plein
Brique pleine
Brique creuse ou parpaing
Granit
Autre pierre
Bois
Ne sait pas
Autre
Interface principale du bâtiment avec le sol
Liste déroulante
Dallage ou plancher sur terre-plein
Dalle ou plancher sur vide sanitaire non ventilé
Dalle ou plancher sur vide sanitaire ventilé
Cave ou sous-sol non ventilé
Cave ou sous-sol ventilé
Sol en terre battue
Ne sait pas
Autre
Activité volumique attribuée au bâtiment
Chaîne numérique
Annexe 2
à la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats
Données à communiquer à l'ASN par les organismes agréés pour la création des comptes des utilisateurs de l'application SISE-ERP
Les données nécessaires pour la création des comptes utilisateurs sont les suivantes :
Nom
Prénom
Nom de l'organisme
Courriel
Numéro de téléphone
Ces données doivent être transmises par l'organisme agréé à l'Autorité de sureté nucléaire pour chacun des utilisateurs.
Après délibération du conseil de surveillance et préalablement à la transmission au ministre chargé des transports d'une proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président délégué du directoire, le président du conseil de surveillance notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, par tout moyen permettant de donner date certaine, les renseignements suivants :
1° L'identité de la personne concernée ;
2° Les conditions financières et d'évaluation régissant ses mandats en tant que président délégué du directoire de la SNCF et de président du conseil d'administration de SNCF Réseau ;
3° Un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité.
Il adresse au ministre chargé des transports copie de ces renseignements et l'informe de la date de leur réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception des renseignements pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception des renseignements ou de leurs compléments pour s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2111-16-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti.
Dans ce cas, elle notifie au président du conseil de surveillance et au ministre chargé des transports sa décision motivée.
Le directoire est assisté d'une commission des marchés dont il fixe la composition qui peut être complétée après recueil de son avis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports. Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports après avis du directoire.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai d'au plus vingt jours et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout membre du conseil de surveillance peut donner mandat à un autre membre de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil de surveillance est appelé à délibérer sont communiqués à ses membres et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
Les décisions du directoire sont prises à l'unanimité.
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le président délégué et conservés dans un registre spécial.
En cas de désaccord entre les membres du directoire, constaté dans un procès-verbal signé des deux membres du directoire et conservé dans le registre spécial mentionné au troisième alinéa, le président du directoire saisit le président du conseil de surveillance afin que ce dernier prenne la décision en lieu et place du directoire.
Les décisions prises par le président du conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont constatées par des procès-verbaux conservés dans le registre spécial mentionné au troisième alinéa. Ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil de surveillance et contresignés par le président et le président délégué du directoire.
Le présent décret entre en vigueur à la plus tardive des deux dates mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur le rapport d'activité que le directoire présente chaque année sur la situation de la SNCF et du groupe public ferroviaire et rend compte de la mise en œuvre du contrat-cadre passé entre la SNCF et l'Etat.
Le rapport annuel d'activité du directoire, accompagné des observations du conseil de surveillance, est adressé chaque année avant le 30 juin aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Au titre du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique et de l'intégration industrielle du groupe public ferroviaire, la SNCF a pour missions :
1° D'arrêter les priorités stratégiques et industrielles du groupe public ferroviaire ;
2° D'élaborer, à partir des contributions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, la trajectoire financière du groupe public ferroviaire et d'en assurer le suivi sans préjudice des contrats prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3 du code des transports ;
3° D'assurer les fonctions de prospective et de veille sur le système ferroviaire pour l'ensemble du groupe public ferroviaire ;
4° De s'assurer de la cohérence des stratégies de SNCF Mobilités et SNCF Réseau avec les orientations définies par l'Etat ainsi qu'avec les priorités arrêtées par le groupe public ferroviaire et, en particulier, de la concordance des hypothèses techniques, économiques et financières retenues dans le contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF mentionné à l'article 8 et dans les contrats entre, d'une part, l'Etat et SNCF Réseau et, d'autre part, l'Etat et SNCF Mobilités ;
5° D'établir les comptes consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du groupe ;
6° De définir et porter la stratégie de développement international du groupe public ferroviaire et, dans ce cadre, d'assurer le pilotage des grands projets ferroviaires à l'export ;
7° D'acquérir, exploiter, prendre ou céder tous procédés et brevets présentant un intérêt commun au groupe public ferroviaire ;
8° De coordonner la politique de gestion immobilière et foncière du groupe public ferroviaire pour la partie du domaine n'ayant pas ou plus de vocation ferroviaire ;
9° De définir la stratégie et les politiques de développement durable du groupe public ferroviaire.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil de surveillance de la SNCF avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de la SNCF et du groupe public ferroviaire est définie par le conseil de surveillance conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat-cadre passé entre l'Etat et la SNCF mentionné à l'article 8.
Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
Il peut, à ces fins :
1° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
2° Faire inscrire ou retirer toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
3° Demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
Il exerce en outre les pouvoirs mentionnés aux articles 18 et 21.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le président du conseil de surveillance est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance, parmi les membres de celui-ci représentant l'Etat âgés de moins de soixante-huit ans à la date de cette proposition.
Le conseil de surveillance est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SNCF est contrôlée par un conseil de surveillance qui comprend :
1° Seize membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports :
- douze représentants de l'Etat désignés comme il est dit à l'article 10 ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat ;
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un membre choisi en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors Ile-de-France ;
- un représentant du syndicat des transports d'Ile-de-France désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;
2° Huit représentants des salariés élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, SNCF Mobilités et SNCF Réseau étant regardés comme des filiales au sens du troisième alinéa de l'article 14 de cette loi.
Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement y fait opposition en séance. Dans ce cas, il est procédé à une seconde délibération lors de la séance suivante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. Il est adressé au ministre chargé des transports, aux membres du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement.
Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre les établissements publics du groupe public ferroviaire et l'Etat ainsi que les autres personnes publiques.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par l'un des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis du directoire de la SNCF et des conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'un des établissements publics du groupe public ferroviaire ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 47, qui doivent les lui transmettre avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.
Le déclassement des biens du domaine public de la SNCF qui ne sont plus affectés au service public est approuvé par le conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 2102-17 du code des transports.
Lorsque la SNCF envisage de déclasser un bien du domaine public, elle consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.
La SNCF transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, la SNCF informe cette dernière simultanément à la consultation mentionnée au deuxième alinéa.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil de surveillance de la SNCF, au conseil d'administration de SNCF Réseau et au conseil d'administration de SNCF Mobilités, aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'aux commissions des marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Sauf dans les cas prévus au j de l'article L. 213-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, lorsque la SNCF envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, elle en informe au préalable le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien.
L'Etat et les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.
Lorsque la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, l'information qui a été adressée aux personnes publiques, sont joints à la saisine du ministre chargé des transports prévue au troisième alinéa de l'article 39.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans les établissements publics et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.