Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991, de l'art. 7 du décret 2000-815 du 25 août 2000. 
Le compte épargne-temps a été introduit, il y a quelques années, dans le code du travail. Cet outil, qui reste facultatif. a connu un regain d'intérêt avec la généralisation des 35 heures. 
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective à moyen et à long termes. Le présent décret propose l'adaptation de cet instrument à la fonction publique de 1'Etat. 
Le compte épargne- temps permet aux agents qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés et disposer d'un "capital temps". Les personnes désireuses de bénéficier d'un tel compte devront en former la demande expresse.
Il peut être alimenté par le report de congés annuels non utilisés dans la limite de 5 jours par an et par des Jours de réduction du temps de travail.
La possibilité d'y adjoindre des Jours de repos compensateurs est également ouverte, en temps que de besoin, ministère par ministère. Elle devrait permettre de répondre de manière adaptée aux besoins de certains services.
Au total. l'abondement ne pourra dépasser 21 jours par an.
Le compte épargne-temps sera utilisé pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés. La durée maximale d'accumulation des droits à congés est fixée a dix ans. à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de 40 jours ouvrés.
Les conditions d'utilisation de l'épargne ainsi constituée seront fixées par arrêté ministériel, après consultation du comité technique paritaire compétent ou du comité technique paritaire central d'établissement public. 
La rémunération perçue par l'agent pendant la période du congé pris au titre du compte épargne-temps correspond à celle qu'il percevait préalablement à I'octroi de ce congé.
Cette période est assimilée à une période d&quot;activité. 
Abrogation des art. 5 à 7.