Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée des structures suivantes :
 - un conseil d'administration ;
 - un conseil de surveillance ;
 - un conseil scientifique.
 II. - La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
 III. - La composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de ces structures sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
 IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
 Le rapport détaille la répartition du concours versé par la caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
 Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
Art. 7. -  Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne     les régies de recettes instituées auprès des services de l'administration     centrale, et par décision du recteur d'académie en ce qui concerne les autres     régies de recettes mentionnées à l'article 1er.
Art. 5. -  L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est     ainsi modifié :
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des     télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications peuvent : >>.
      II. - Au premier alinéa du 2o, les mots : << il désigne >> sont remplacés     par les mots : << ils désignent >>.
      III. - Le début du second alinéa du 2o est ainsi rédigé :
      << Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité     de régulation des télécommunications veillent... (le reste sans changement).     >>
Art. 1er. -  Des régies de recettes sont instituées auprès des services du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche énumérés ci-après :
      - services de l'administration centrale :
        - le centre de formation de l'administration (C.D.F.A.) ;
        - l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement ;
      - les rectorats d'académie ;
      - les services de l'académie de Paris ;
      - le service interacadémique des examens et concours des académies de     Créteil, Paris et Versailles,
    pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé.
      Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes     :
      - le remboursement de communications téléphoniques ;
      - le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux     candidats aux examens et concours.
Art. 4. -  Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable     assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les     recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F     et les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal     dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et au minimum une fois par     mois.
Art. 8. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
 « Art. 19-2. - Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à l'aide sociale et logements-foyers.
 « Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions d'euros. »
I. - A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé :
1° Le tiret : « - Arrêté du 17 février 1989 relatif aux reptiles et amphibiens protégés de Martinique. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire martiniquais. » est supprimé ;
2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. »
II. - L'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et des amphibiens représentés dans le département de la Martinique est abrogé.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Martinique où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
AMPHIBIENS
Anoures
Aromobatidés
Allobate de la Martinique (Allobates chalcopis).
REPTILES
Squamates
Sauriens
Iguanidés
Iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissima).
Scincidés
Scinque mabouya (Mabuya mabouya).
Serpents
Dipsadidés
Couleuvre couresse (Erythrolamprus cursor).
Vipéridés
Bothrops fer-de-lance (Bothrops lanceolatus) : par exception, l'interdiction de perturbation intentionnelle ne s'applique pas aux spécimens de cette espèce.
Leptotyphlopidés
Leptotyphlops à deux raies (Tetracheilostoma bilineatum).
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux ;
2° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
AMPHIBIENS
Anoures
Eleuthérodactylidés
Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis).
REPTILES
Squamates
Sauriens
Dactyloïdés
Anolis de la Martinique (Dactyloa roquet).
Sphérodactylidés
Sphérodactyle de Saint-Vincent (Sphaerodactylus vincenti).
Sphérodactyle cocardé ((Sphaerodactylus festus).
Gymnophthalmidés
Gymnophtalme de Plée martiniquais (Gymnophthalmus pleii pleii).
Phyllodactylidés
Thécadactyle à queue turbinée (Thecadactylus rapicauda).
Au sens du présent arrêté on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le 8° de l'article R. 3452-44 est supprimé ; 
2° Après l'article R. 3452-45, il est inséré un article R. 3452-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3452-45-1.-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité. » ; 
3° L'article R. 3452-46-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° D'exécuter, pour une entreprise soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009, un service de transport public routier sans avoir organisé le retour du véhicule dans un centre opérationnel de l'Etat d'établissement au moins une fois toutes les huit semaines. » ; 
4° L'article R. 3452-47 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009. »
Le chapitre V du livre III de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3315-10 est ainsi modifié : 
a) Le e du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) L'absence de saisie, dans l'appareil de contrôle ou sur la feuille d'enregistrement, du symbole du pays où le conducteur commence sa période de travail journalière, du pays où il finit sa période de travail journalière, du ou des pays où il entre après avoir franchi la frontière d'un Etat membre, conformément aux prescriptions des paragraphes 6 et 7 de l'article 34 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ; » 
b) Après le h du 4°, sont ajoutés un i et un j ainsi rédigés : 
« i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers :
-le lieu où le conducteur commence sa période de travail journalière ;
-toutes les trois heures de temps de conduite accumulé ;
-le lieu où le conducteur finit sa période de travail journalière ;
-chaque fois que le véhicule franchit la frontière d'un Etat membre ;
-chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de déchargement ;
-lorsque le véhicule est équipé du tachygraphe intelligent tel que défini au chapitre II du règlement UE n° 165/2014. 
« Toutefois, les enregistrements des franchissements de frontière et des activités de chargement ou de déchargement ne sont exigibles que pour les véhicules équipés de la deuxième version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par l'article 11, deuxième alinéa de ce règlement. 
« j) L'absence de la mention du type de transport (marchandises ou voyageurs), en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité pour les véhicules équipés de la deuxième version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par l'article 11, deuxième alinéa, de ce règlement. » ; 
2° Au f du 3° de l'article R. 3315-11, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « cinquante-six ».
Le chapitre III du livre III de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 3313-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de contrôle des tachygraphes définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, relevant de la législation relative aux instruments de mesure, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés. » ; 
2° La section 3 est abrogée.
Le dépouillement des votes a lieu à la date fixée en annexe I au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe I sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
" ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS "

" SCRUTIN DU 3 JUILLET 2023 "

Les candidats sont désignés par leur nom de famille, le cas échéant, complété par leur nom d'usage et leur prénom.

Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats concourent à l'objectif de représentation équilibrée relative à la répartition entre les femmes et les hommes qui les composent.

Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté.

A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent y être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.

Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, soit par courrier électronique à l'adresse suivante :  election.cnu@education.gouv.fr, au plus tard à la date fixée en annexe I. Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date. Ces documents peuvent également être déposés directement auprès du département DGRH A2-2 contre remise d'un récépissé.

Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Les établissements, instituts et observatoires affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe I.

Les listes de candidats peuvent également être consultées, aux dates fixées en annexe I, sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les récoltes par l'épisode de sécheresse survenu au cours de l'année 2022 sous réserve de la disposition suivante : le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrations d'Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé à l'article 2 du présent décret.
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.
Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret
Matériels
Prix maximal
Ordinateur portable
180 €
PC fixe avec un écran, un clavier et une souris
150 €
Tablette
100 €
Smartphone
100 €
Ecran
30 €
Imprimante individuelle
30 €
Appareil multifonctions (impression, scan, copie)
170 €
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue.
Le candidat décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle ;
- les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'ingénieur des services techniques : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations.
5. Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier traitant de thématiques relatives aux systèmes d'information et de communication permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 5.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
A. - Tronc commun
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
2. Cadre réglementaire
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
B. - Systèmes d'information
- connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
- architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires.
C. - Réseaux et télécommunications
- grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
- connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle ;
- les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations.
5. Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe les spécialités ouvertes, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte une ou plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 6.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut être assisté d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :
1° Spécialité immobilière ;
2° Spécialité logistique.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
Spécialité immobilière
1. Connaissances scientifiques et techniques
Connaissances juridiques générales liées à la construction (rôle et attribution du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre…) et aux transactions immobilières ;
Connaissances juridiques de base en matière de commande publique ;
Le cadre économique particulier du marché immobilier (secteur tertiaire) : achats et cessions, marché de la location, poids de l'immobilier dans l'économie nationale ;
Connaissances minimales relatives à un projet immobilier : coût global, durée de vie, coûts d'investissement, coûts d'exploitation maintenance, coûts des services à l'occupant… ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification… ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic… ;
Connaissances techniques bâtimentaires (pathologie du bâtiment) ;
Développement durable appliqué au domaine de l'immobilier ;
Hygiène et sécurité.
2. Savoir-faire professionnels
Lecture et analyse de plans ;
Maîtrise des méthodes et démarches suivantes :
- études d'opportunité et faisabilité d'une opération immobilière dans toutes ses dimensions : technique, réglementaire, urbanistique, financière et économique ;
- principales méthodes d'élaboration d'un programme fonctionnel : recueil et analyse des besoins, évaluation de bâtiments existants ;
- le pilotage du maître d'œuvre ;
- la conduite d'un projet immobilier dans toutes ses composantes : juridique, économique, urbanisme, pilotage des acteurs, processus de pilotage (ordonnancement-pilotage-coordination), suivi de l'exécution de travaux.
Spécialité logistique
1. Connaissances scientifiques et techniques
Connaissances juridiques de base en commande publique ;
Connaissances sur l'industrialisation des produits : leur développement et leur fabrication ;
Connaissances minimales relatives à un projet à mener dans le domaine de la logistique : coût global, durée de vie, coûts d'investissement… ;
Les principes et méthodes de la gestion de projet : ordonnancement des tâches, planification… ;
Connaissances des concepts, principes et méthodes de la gestion technique immobilière : niveaux de maintenance, exploitation technique, durées de vie et renouvellement, diagnostic… ;
Hygiène et sécurité ;
Développement durable appliqué au domaine de la logistique.
2. Savoir-faire professionnels
Lecture et analyse de documentation technique ;
Conduite de projets ;
Encadrement d'équipes techniques ;
Maîtrise des concepts qualité (qualité de service, qualité de production) ;
Maîtrise d'outils d'optimisation de la production ;
Maîtrise de la gestion de stock ;
Mise en place de bilan d'exploitation de structure de production.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
I.-La quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Les articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 sont abrogés ; 
2° Les chapitres IV, V, VI, VII et XI du titre II du livre V sont supprimés ; 
3° Les articles A. 40-1, A. 40-2 A. 41, A. 42-1 à A. 42-3, A. 43, A. 43-1 sont abrogés ; 
4° Le titre XI du livre V est supprimé ; 
5° Les articles A. 44, A. 45 à A. 47, A. 53 sont abrogés ; 
6° Le livre VI est supprimé ; 
7° Les A. 54 à A. 57 sont abrogés ; 
8° Le livre VII est supprimé ; 
9° L'article A. 58 est abrogé ; 
10° Le livre VIII est supprimé ; 
11° L'article A. 59 est abrogé. 
II.-A compter du 1er janvier 2024, la quatrième partie du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Le titre II du livre V est supprimé ; 
2° L'article A. 39-3 est abrogé.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 123-17, sont insérés les articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 123-17-1.-Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. 
« Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le garde des sceaux, ministre de la justice. La durée totale de délégation au titre du présent article ne peut, pour un même agent, excéder six mois sur une période de douze mois consécutifs. 
« La délégation et son renouvellement sont prononcés, à la demande des chefs d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent est affecté, après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de sa juridiction d'affectation. 
« Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de cour est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel concernée. 
« Art. R. 123-17-2.-Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. » ; 
2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 » ; 
3° Les articles R. 563-3-1 et R. 563-3-2 sont abrogés.
ANNEXE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
(annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail) 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIÈGE ET RESSORT 
DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil 
de prud'hommes 
Ressort du conseil de prud'hommes 
(sans changement) 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. 
Cambrai 
Cambrai 
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. 
Douai 
Douai 
Ressort du tribunal judiciaire de Douai. 
Dunkerque 
Dunkerque 
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Hazebrouck 
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Lille 
Lys-Lez-Lannoy 
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. 
Lille 
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Roubaix 
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. 
Tourcoing 
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. 
Valenciennes 
Valenciennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. 
(le reste sans changement)
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
5
Chef d'équipe de protection rapprochée armée en zone hostile
344t
5 ans
Armée de terre :
- 1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1er RPIMa)
- Armée de l'air et de l'espace :
- Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)
Gendarmerie nationale :
- Centre national de formation à l'intervention spécialisée du Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (CNFIS du GIGN)
Commission professionnelle consultative « industrie »
4
Technicien de maintenance des systèmes de détection et de communication
255r
5 ans
Armée de l'Air et de l'Espace :
- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)
Armée de Terre :
- Écoles militaires de Bourges (EMB) - École du matériel
5
Chef d'équipe de maintenance des systèmes de détection et de communication
255r
5 ans
Armée de l'Air et de l'Espace :
- École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)
Armée de Terre :
- Écoles militaires de Bourges (EMB) - École du matériel
Dans les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 susvisés, les mots : « école des fourriers de Querqueville (EFQ) » sont remplacés par les mots : « école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) » à compter de la date de création de l'école des spécialités du commissariat des armées.
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
    
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de l'article 66 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le présent arrêté remplace l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Les dispositions du présent arrêté mettent à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur. L'arrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.
    
Références : l'arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-35 et R. 516-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 septembre au 8 octobre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 15 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Muriel Pénicaud
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 28 ; 
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ; 
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2009 ; 
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ; 
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ; 
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu la délibération du 28 novembre 2013 du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France relative à la création d'un fonds de dotation de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu la délibération du 23 juin 2016 du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France relative à l'acceptation du legs Cambien ;
Vu la délibération du 28 novembre 2019 du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France relative à l'autorisation de verser le produit de la vente des immeubles issus du legs Cambien au fonds de dotation de la Bibliothèque nationale de France,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
C. Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 29 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Bruno Le Maire