Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les universités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, souhaitant mettre en place une expérimentation adressent aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un dossier, dont les modalités de dépôt et d'examen sont fixées par un arrêté de ces ministres, comportant :
1° Le nom de l'université ou des universités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er porteuses du projet d'expérimentation ainsi que, le cas échéant, le nom des établissements mentionnés à l'article 1er qui y sont associés ;
2° La date de mise en œuvre envisagée de l'expérimentation ainsi que la durée prévue ;
3° L'exposé du projet d'expérimentation qui énumère les formations concernées et mentionne les adaptations souhaitées de la réglementation qui peuvent notamment concerner :
- les référentiels de formation ;
- les programmes des formations ;
- les conditions d'admission dans les formations concernées ;
- les parcours de formation prévoyant des périodes communes à plusieurs filières ;
- la possibilité pour les étudiants d'acquérir, en complément du diplôme dans lequel ils sont originairement inscrits, un diplôme de licence ou un diplôme de master respectivement régis par les dispositions du titre premier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation ;
4° Le cas échéant, le ou les projets de convention mentionnée au second alinéa de l'article 1er ;
5° Le cas échéant, les modalités de gouvernance spécifique de l'expérimentation ;
6° L'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou des universités porteuses du projet d'expérimentation ;
7° La ou les délibérations favorables des conseils d'administration, ou de l'instance équivalente, de chaque université porteuse du projet d'expérimentation et, le cas échéant, des établissements qui y sont associés.
II. - Les universités s'assurent du respect par leur projet d'expérimentation :
1° Des objectifs d'acquisition des compétences des référentiels nationaux de formation en vigueur ;
2° Du caractère professionnalisant par la formation en stage.
III. - Les projets d'expérimentation sont autorisés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Après autorisation, chaque université porteuse d'une expérimentation et, le cas échéant, les établissements associés, informent, avant le début de la rentrée universitaire, et en tenant compte du calendrier défini par l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les étudiants des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les modifications de l'organisation des parcours de formation et des conditions de délivrance des diplômes. Cette information est assurée par voie électronique sur leur site internet ainsi que sur la plateforme Parcoursup.
Chaque université porteuse d'une expérimentation informe également les agences régionales de santé et les conseils régionaux territorialement compétents des objectifs et conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.
I. - Lors de chaque rentrée universitaire suivant le début de chaque expérimentation, chaque université porteuse d'une expérimentation adresse un bilan de sa mise en œuvre aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
II. - Quelle que soit l'année universitaire à laquelle elle a débuté, l'expérimentation s'achève au terme de l'année universitaire 2025-2026.
III. - Au cours du premier semestre de l'année 2026, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé établissent conjointement, avec l'appui du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, un rapport d'évaluation des expérimentations conduites en application de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. L'évaluation doit notamment permettre d'apprécier l'atteinte des objectifs poursuivis, l'intérêt d'une éventuelle généralisation d'une ou plusieurs expérimentations ainsi que les conditions requises pour une généralisation. Le cadre méthodologique de l'évaluation est communiqué à chaque université porteuse d'une expérimentation au plus tard avant le début de l'année universitaire 2022-2023.
Le rapport d'évaluation est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil des professions paramédicales puis adressé, accompagné de l'avis de ces instances, au Parlement.
Les jurys académiques visés aux articles R. 914-34 et R. 914-35 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs stagiaires du second degré de l'enseignement public.
 Ces jurys se prononcent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les jurys académiques visés aux III des articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public.
 Ces jurys se prononcent conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public, après avis du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 442-41 et R. 442-56 du code de l'éducation.
L'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé demeure applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II de l'article 12 du décret n° 2009-920 du 20 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
 L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'Etablissement public de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme.
 Son siège est situé sur le territoire de l'une des communes mentionnées dans l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Fixé à Orsay (91400), il peut être transféré sur le territoire d'une autre commune mentionnée dans cette annexe par décision du conseil d'administration.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public de Paris-Saclay. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales.
 Il s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions de l'établissement définies par l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et exerce une surveillance sur la gestion financière de l'établissement, notamment ses participations, et l'orientation générale de ses activités et de celles de ses filiales.
 Pour l'exercice de ses missions, le commissaire du Gouvernement peut :
 1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;
 2° Faire connaître aux ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget son avis sur les délibérations mentionnées au vingtième alinéa de l'article 11 ;
 3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ;
 4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé ;
 5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
 Sauf s'il s'agit des délibérations mentionnées aux 3° et 9° de l'article 11, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil d'administration et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même ou le commissaire du Gouvernement adjoint y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Son opposition doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle.
 La seconde délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
 Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de la tutelle sur l'établissement ; à défaut de confirmation expresse par l'un de ces ministres dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
 Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer dans les mêmes conditions à toute décision de l'organe délibérant des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il appartient.
 Un membre ne peut détenir plus d'un mandat pour une même séance du conseil d'administration.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le ou les nouveaux membres sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat initial.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Etablissement public de Paris-Saclay, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
 ― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, y compris les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec cet établissement public ;
 ― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
 Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
 Chaque année, le commissaire du Gouvernement vérifie auprès des membres du conseil d'administration qu'ils lui ont signalé les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
 Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise comprend quatre membres.
 Deux des membres de ce collège sont choisis parmi les chefs ou dirigeants d'entreprise ayant leur siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique comprend quatre membres, dont le président de la fondation de coopération scientifique « Digiteo triangle de la physique ».
 Deux des membres de ce collège appartiennent à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le collège des représentants de l'Etat comprend quatre membres :
 ― un membre désigné par le directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » ;
 ― un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
 ― un membre nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 ― un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président-directeur général, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an. Le président-directeur général établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement en application de l'article 19 ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux autres membres du conseil d'administration. Le président-directeur général peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou ayant dûment donné mandat. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il est signé par le président et par le secrétaire de séance.
Le collège des élus comprend neuf membres :
 ― le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 ― le président du conseil général des Yvelines ;
 ― le président du conseil général de l'Essonne ;
 ― le président de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay ;
 ― le président de la communauté d'agglomération d'Europ'Essonne ;
 ― le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 ― le président de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ;
 ― un maire désigné par l'Union des maires des Yvelines parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 ― un maire désigné par l'Union des maires de l'Essonne parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le comité consultatif est composé de dix-neuf membres choisis parmi des personnalités reconnues pour leur implication dans les domaines relevant des missions de l'établissement.
 Il comprend :
 1° Quatre représentants d'associations intervenant dans le ressort de l'Etablissement public de Paris-Saclay dont deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique, nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional, et deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 2° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles proposés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Trois membres nommés respectivement sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France et la chambre interdépartementale d'agriculture ;
 4° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional ;
 5° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
 6° Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris ;
 7° Un représentant des départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, chacun d'eux étant désigné par l'assemblée délibérante du conseil général.
 Les membres des catégories 1° à 4° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 Le mandat des membres du comité est de cinq ans.
 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou désigné entraîne la démission d'office du comité consultatif. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois. Ceux-ci sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature.
 Le directeur général délégué ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement. Il peut toutefois y assister.
Le président-directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable le cas échéant. Il désigne parmi les membres du collège des représentants de l'Etat un suppléant. Ce dernier préside les séances du conseil d'administration en cas d'empêchement du président-directeur général.
 Dans le cadre des orientations et programmes arrêtés par le conseil d'administration, il est responsable de la politique générale de l'établissement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes opérant dans son domaine de compétence.
 Outre les attributions mentionnées à l'article 30 de la loi susvisée du 3 juin 2010, il conclut, sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration, les transactions, et passe tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets. Il rend compte au conseil de sa gestion.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement. Il délibère sur :
 1° L'organisation générale de l'établissement et la liste des emplois de direction ;
 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 3° L'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, et les décisions modificatives. Il arrête le compte financier et décide de l'affectation des résultats ;
 4° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement pour la réalisation de ses missions ainsi que la détermination des opérations d'aménagement à entreprendre et leur bilan financier ;
 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 6° Le règlement général de l'établissement, son règlement intérieur ainsi que celui des différents comités, sauf celui du comité consultatif mentionné à l'article 15 ;
 7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;
 8° Les conventions de missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
 9° Les emprunts ;
 10° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 11° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
 12° Le rapport annuel d'activité ;
 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 14° Les actions en justice ;
 15° Les transactions, qu'il approuve. Il autorise également le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 16° Le recours à l'arbitrage ;
 17° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par les ministres chargés de sa tutelle.
 Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président-directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 17°.
 Les délibérations mentionnées aux 3° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation.
 Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation.
 Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
 Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats.
 Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
 Les avis, propositions ou demandes d'inscription de toute question à l'ordre du jour du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président-directeur général. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
Dans son périmètre d'intervention, cet établissement est habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
 Il y est également habilité en dehors de son périmètre d'intervention dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Sont seules applicables à l'établissement public Société du Grand Paris les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
 Pour l'application à l'établissement public Société du Grand Paris de ces dispositions :
 ― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
 ― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
 ― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La première réunion du conseil de surveillance intervient dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Elle est convoquée par le préfigurateur nommé en application du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Le préfigurateur en fixe l'ordre du jour, qui comprend au minimum la désignation de son président, le compte rendu de ses actes et décisions, l'adoption de son règlement intérieur et l'approbation des orientations générales prévues à l'article 38.
 Dès la première réunion du conseil de surveillance, il est procédé à l'élection du président et du vice-président.
 Les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5 ne sont pas applicables à la première réunion du conseil de surveillance.
Le comité stratégique prévu par le V de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est composé comme suit :
 1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble approuvé par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
 3° Un représentant de chacune des communes signataires du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 1° ;
 4° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de développement territorial prévu à l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
 5° Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
 6° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
 7° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie départementale ou interdépartementale et régionale d'Ile-de-France désigné par chacune de ces chambres ;
 8° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France désigné par cette chambre ;
 9° Trois représentants des organisations syndicales désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
 10° Trois représentants des organisations professionnelles désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France.
 Les représentants mentionnés aux 1° et 3° sont désignés par le conseil municipal de la commune qu'ils représentent. Les représentants mentionnés aux 2° et 4° sont désignés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils représentent.
 Les représentants visés aux 1° et 2° sont désignés dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée portant schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
 Les représentants mentionnés aux 3° et 4° sont désignés dans les six mois suivant la signature du contrat de développement territorial au titre duquel ils siègent au sein du comité stratégique.
 Les autres membres sont désignés dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
 Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.
 Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Les fonctions des membres du comité désignés en application des 1° à 6° cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° Les dépenses d'équipement et d'investissement ;
 5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'établissement public Société du Grand Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'établissement public Société du Grand Paris est soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil de surveillance. Il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance.
 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du directoire après avis de l'agent comptable principal.
 Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant et est présenté pour approbation aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation, dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 susvisé.
 La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
 Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
 Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
Le comité stratégique désigne en son sein son président.
 Le président est désigné pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable.
 Le vote a lieu au scrutin secret sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
 Il adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités d'organisation des débats et la répartition des temps de parole lors des séances.
 Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui fait.
 Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
 Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
 La compétence de l'autorité chargée du contrôle économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
 L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et de tous comités créés en leur sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
 Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président. Copie en est adressée au commissaire du Gouvernement.
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
 Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
 Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance.
 Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
 Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.
Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans.
 Leur mandat est renouvelable.
 Les articles L. 225-60, L. 225-74 et R. 225-37 du code de commerce sont applicables.
 En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Le directoire est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
 Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public et l'avancement de la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public par métro automatique du Grand Paris.
 Le président du conseil de surveillance prépare les observations de ce conseil sur le rapport.
 Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 mai aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget.
Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes :
 a) Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;
 b) Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
 c) Il met en œuvre le schéma d'ensemble prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 d) Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;
 e) Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
 f) Il élabore les programmes et les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement et de construction ;
 g) Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat prévus aux V, VI et VIII de l'article 7, aux II et III de l'article 17 et aux articles 18 et 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 h) Il désigne le maître d'ouvrage dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 i) Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation de son domaine public ;
 j) Il prépare les recommandations faites au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et les transmet à ce syndicat après leur approbation par le conseil de surveillance ;
 k) Il élabore les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et coordonne les moyens mis en œuvre par l'établissement public pour assister ledit représentant dans cette mission ;
 l) Il établit le rapport annuel prévu à l'article 15.
 Pour la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, le directoire dispose d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par les articles R. 225-53 et R. 225-54 du code de commerce.
 Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le décret nommant les membres du directoire et conférant à l'un d'eux la qualité de président du directoire est pris après avis du conseil de surveillance.
 Le président du directoire porte le titre de directeur général.
 Il est mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance.
 Il est mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance ou du président du directoire.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
 ― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public Société du Grand Paris ;
 ― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
 Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
 Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
 Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
 a) Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
 b) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
 c) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ;
 d) Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
 e) La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation financière au-delà d'un seuil fixé par le conseil ;
 f) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
 g) Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
 h) Les cautions, avals et garanties d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
 i) Les programmes des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
 j) Les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ;
 k) Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
 l) Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire ;
 m) Les recommandations faites au Syndicat des transports d'Ile-de-France pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 n) Les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
 Les matières énumérées aux i et j peuvent être déléguées au directoire par le conseil de surveillance dans les limites qu'il détermine.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
 Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ont droit au remboursement des frais qu'impose l'exécution de leur mandat. La nature de ces frais et les conditions auxquelles leur remboursement est subordonné sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
Les mandats de président et de vice-président du conseil de surveillance sont de cinq ans et sont renouvelables.
 Ils prennent fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par décret.
 Le président est chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres :
 1° Onze représentants de l'Etat :
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ;
 ― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
 2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 3° Les présidents des conseils généraux des huit départements de la région Ile-de-France ;
 4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région.
 Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
 A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
 Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
 Il peut décider la création en son sein de commissions, dont un comité d'audit, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Toutefois, ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont conférés au conseil de surveillance lui-même par la loi ou le présent décret, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux réunions des commissions constituées au sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.
 Il fixe son règlement intérieur.
Pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, le directoire de l'établissement public Société du Grand Paris prépare le dossier destiné au public prévu au II de cet article, en soumet les orientations générales à l'approbation du conseil de surveillance de l'établissement, puis le transmet à la Commission nationale du débat public.
 Le directoire répond aux demandes d'ajout d'éléments formulées par la Commission nationale du débat public ou émet des refus motivés relatifs à la transmission de ces éléments.
 A l'issue du débat public prévu à l'article 3 de la loi précitée, le projet d'acte motivé prévu au V de ce même article est préparé par le directoire qui le soumet à l'approbation du conseil de surveillance et en assure la publication.