ANNEXE
STATUTS DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
Préambule
Le cluster de Paris-Saclay représente une concentration unique en France d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'organismes publics de recherche, de centres de R&D et d'entreprises technologiques. A la demande du Président de la République et dans le prolongement de coopérations déjà étroites entre elles, l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, l'ENSAE ParisTech, Télécom ParisTech et Télécom SudParis se sont rapprochés pour réaliser ensemble un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche, et former un établissement délivrant tous les niveaux de diplômes, intégrant profondément ses cursus, mutualisant ses forces et ses équipements et qui devra trouver des voies originales pour évoluer vers un grand institut de sciences et de technologies de rang mondial, à la française.
Ces écoles sont au service de l'intérêt général et ont la fierté de contribuer à des formations et des recherches de haut niveau ainsi qu'à la prospérité et au rayonnement de la France. Elles partagent des valeurs, des missions et des objectifs :
- conduire, en propre ou en cotutelle avec les organismes nationaux de recherche, en coopération avec des universités, des écoles partenaires ou des partenaires industriels, une recherche au meilleur niveau mondial. Cette recherche, dont la transdisciplinarité est encouragée, vise une double ambition d'excellence académique et de réponse aux besoins de l'économie et de la société et, plus généralement, de réponse aux défis auxquels la France et le monde sont confrontés ;
- recruter et former des étudiants français et internationaux au meilleur niveau mondial dans le domaine des sciences et des techniques, de leurs applications et du management, utilisant une pédagogie associant enseignement et recherche, s'appuyant sur le potentiel de recherche des écoles, avec un accent fort mis sur l'entreprenariat et la formation humaine ;
- mener des actions de valorisation des recherches conduites au sein des laboratoires ainsi que soutenir des projets proposés par des étudiants ou par des candidats entrepreneurs sélectionnés susceptibles de bénéficier de l'apport de l'écosystème constitué par ces écoles. De telles actions pourront correspondre à la fois à des actions de transfert de technologie vers des partenaires industriels existants tout autant que des actions de maturation, d'accélération, d'incubation ou de financement de start-ups ;
- entretenir des liens étroits avec le monde de l'entreprise, qui se traduisent par des partenariats de recherche et de formation ainsi que par la présence significative d'entreprises dans la gouvernance des écoles, par un financement contractuel ou philanthropique de leurs activités, et par un soutien à l'entrepreneuriat ;
- contribuer au rayonnement de la recherche et des formations françaises, permettre d'attirer des talents et participer à la formation des chercheurs, cadres à haut potentiel et décideurs capables de relever les défis du développement économique et social ;
- contribuer à faire du site de Palaiseau une destination reconnue internationalement pour ses talents, ses découvertes et inventions, ainsi que pour la création de valeur économique, intellectuelle et scientifique qui en résulte. Pour ces raisons, ces écoles constituent ensemble l'Institut polytechnique de Paris, un établissement d'enseignement supérieur et de recherche visant à satisfaire ces objectifs, en tenant compte des liens déjà établis comme l'association par décret de l'ENSTA ParisTech à l'Ecole polytechnique ou l'appartenance de l'ENSAE ParisTech au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ainsi que de Télécom ParisTech et Télécom SudParis à l'Institut Mines-Télécom (IMT).
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Nature juridique et périmètre d'action
L'Institut polytechnique de Paris porte avec ses établissements-composantes, y compris les écoles-membres, tels que définis à l'article 2, un projet partagé en matière de recherche, de formation, d'innovation et de valorisation, notamment de transfert de technologies et d'expertise, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi que de vie de campus.
Article 2
Composition
L'Institut polytechnique de Paris regroupe l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), ainsi que l'Institut Mines-Télécom, au périmètre de Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
Les établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom. Ils conservent leur personnalité morale.
Les écoles-membres de l'Institut polytechnique de Paris, relevant du projet partagé, sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, l'ENSAE ParisTech, Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
Article 2.1
Intégration d'un nouvel établissement-composante
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche pour l'ensemble de leurs activités ou au périmètre de certaines de leurs écoles ou organisme de formation peuvent devenir des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris. Leur candidature, qui précise le périmètre de leurs activités concernées ainsi que les missions et compétences qu'ils souhaitent partager avec l'Institut polytechnique de Paris, est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Article 2.2
Association d'un établissement
Un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche peut demander à être associé à l'Institut polytechnique de Paris par la signature d'une convention de coopération définissant notamment les activités concernées ainsi que les compétences mises en commun avec l'Institut polytechnique de Paris. Cette convention est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Article 2.3
Retrait et exclusion d'une composante
La demande de retrait d'un établissement-composante ou d'une école-membre est adressée au président de l'Institut polytechnique de Paris au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris, après délibération du conseil d'administration, fixe dans un délai de six (6) mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait prenant en compte notamment les surcoûts éventuels engendrés pour les autres membres.
Un établissement-composante ou une école-membre peut être exclu de l'Institut polytechnique de Paris en cas de manquement grave à ses obligations telles que définies aux présents statuts ou par le règlement intérieur, après avoir été invité à présenter ses observations devant le conseil d'administration de l'Institut. La décision intervient dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes, à l'exception de celle du conseil d'administration de l'établissement-composante concerné.
En cas de désaccord sur les conditions de retrait ou d'exclusion, celles-ci sont fixées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre de la défense.
Article 3
Siège
Le siège de l'Institut polytechnique de Paris est fixé à Palaiseau.
TITRE II
MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4
Missions
Dans le cadre du projet partagé défini à l'article 1er, l'Institut polytechnique de Paris a pour missions :
1° L'élaboration collective d'un projet et d'une stratégie d'excellence partagés, ainsi que de la traduction de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre de ces actions et programmes, dont la réalisation peut être confiée à une ou plusieurs écoles-membres engageant leurs moyens ;
3° La coordination de la formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses écoles-membres sur le territoire de l'académie de Versailles, au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Article 5
Compétences propres
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions mentionnées à l'article 4, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Institut polytechnique de Paris exerce les compétences définies ci-après.
1° En matière de recherche :
a) Il assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;
b) Il entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre du projet partagé ;
c) Il définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant la promotion de l'Institut polytechnique de Paris tout en permettant d'assurer à chacune des écoles-membres la visibilité de ses contributions ;
2° En matière de formation :
a) Il élabore et met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international, assurant une forte insertion professionnelle ;
b) Il demande l'accréditation de cette offre de formation pour délivrer le diplôme de licence, de master et de doctorat, ainsi que l'habilitation à diriger des recherches et des diplômes propres conférant grade ;
c) Les écoles-membres demandent l'accréditation pour délivrer des diplômes propres conférant grade ;
d) Il organise la concertation sur l'offre de formation de chacune des écoles-membres et sur l'accréditation de celles-ci ;
e) Les étudiants sont inscrits auprès de l'Institut polytechnique de Paris pour les diplômes qu'il délivre lui-même et auprès de ses établissements-composantes pour les diplômes qu'ils délivrent ;
3° Il met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Il assure la communication relative à l'Institut polytechnique de Paris dans le périmètre du projet partagé ;
5° Il assure la promotion de son développement international ;
6° Il favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
7° Il assure le fonctionnement de son organisation, telle que définie au titre V ;
8° Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par ses établissements-composantes dans les conditions fixées à l'article 5.1 ;
9° Il propose et, le cas échéant, met en œuvre toute autre action définie conjointement dans les conditions prévues à l'article 5.1.
Article 5.1
Délégation de compétences et actions supplémentaires
L'Institut polytechnique de Paris peut exercer une compétence que souhaite lui déléguer un établissement-composante. La demande présentée par délibération du conseil d'administration de l'établissement-composante en précise le périmètre et les conditions de mise en œuvre. La demande de délégation de compétence est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
L'Institut polytechnique de Paris peut également mettre en œuvre toute autre action en lien avec le projet partagé par décision de son conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Article 5.2
Exercice d'une compétence par un établissement-composante
L'Institut polytechnique de Paris peut confier l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante, aux conditions fixées par son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Article 6
Moyens d'action
Aux fins d'exercer ses compétences, l'Institut polytechnique de Paris mène les actions suivantes :
1° Dans le cadre de la mise en place et de la gestion de l'établissement public, il alloue des financements aux services ou équipements, tels que des plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Il négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; il peut notamment acheter des prestations de service au profit de ses écoles-membres ;
3° Il acquiert, cède, gère des immeubles ;
4° Il finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par des écoles-membres ;
5° Il recrute ses personnels et les gère dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées dans le règlement intérieur ;
6° Il élabore une politique partagée en matière de ressources humaines, portant notamment sur les dénominations des personnels d'enseignement et de recherche pour la communication internationale, sur des critères communs pour leur recrutement et sur leur évaluation. Cette politique définit les recrutements des écoles-membres qui sont coordonnés ainsi que les modalités de cette coordination ;
7° Il octroie des aides financières aux étudiants ;
8° Il réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, sur tous supports ;
9° Il crée et exploite des banques de données ;
10° Il prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
11° Il peut obtenir communication de certains des actes des écoles-membres ainsi que des délibérations de leurs conseils, afin de vérifier que ces actes et ces délibérations respectent sa stratégie, ses orientations et ses délibérations et le cas échéant, rendre son avis, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, au conseil concerné ;
12° Il met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
TITRE III
INSTANCES DE GOUVERNANCE
Article 7
Organisation générale
L'Institut polytechnique de Paris est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique.
Il est dirigé par le président de l'Institut polytechnique de Paris, qui préside le conseil d'administration, assisté d'un comité exécutif.
Article 8
Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris, en dehors des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, dans des collèges distincts par un vote qui peut être effectué par voie électronique, au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir pour un collège déterminé, le scrutin a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris assure l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'Institut polytechnique de Paris dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président de l'Institut polytechnique de Paris statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Participent aux élections du conseil d'administration et au conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris l'ensemble des personnels et des usagers de l'établissement et des écoles-membres. Les conditions pour être électeur ou éligible sont définies par le règlement intérieur. Afin que le président de l'Institut polytechnique de Paris puisse arrêter les listes des électeurs pour les différentes élections, celui-ci et les directeurs des écoles-membres établissent les listes de leurs personnels et des usagers inscrits dans leurs formations, ainsi que des personnels de recherche en fonction dans des unités associées à l'Institut polytechnique de Paris ou à l'une de ses écoles-membres mais non employés par eux. Toute réclamation sur les listes établies est adressée au président de l'Institut polytechnique de Paris, qui statue sur celle-ci dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 9
Conseil d'administration
Outre le président du conseil d'administration, qui est le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, le conseil d'administration comprend vingt-sept (27) membres :
1° Sept (7) représentants de l'Etat ainsi désignés :
- deux (2) par le ministre de la défense ;
- deux (2) par le ministre chargé de l'économie ;
- un (1) par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un (1) par le ministre chargé de la recherche ;
- un (1) par le ministre chargé du budget.
2° Deux (2) représentants des collectivités territoriales :
- un (1) représentant de la région Ile-de-France, désigné par le président du conseil régional ;
- un (1) représentant de la commune dans le territoire de laquelle le siège de l'Institut polytechnique de Paris est installé, désigné par le maire.
3° Neuf (9) personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière scientifique, technologique, économique ou industrielle, nommées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, dont :
- quatre (4) personnalités proposées par chacun des établissements-composantes, issues de leur conseil d'administration respectif ;
- un (1) diplômé de l'Institut polytechnique de Paris.
4° Neuf (9) représentants élus des personnels et usagers de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ainsi que de leurs laboratoires, dont :
- trois (3) représentants des personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :
a) un (1) représentant des professeurs et assimilés, ou deux (2) représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des autres personnels d'enseignement et de recherche visés au b ci-dessous ;
b) un (1) représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche, ou deux (2) représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des professeurs et assimilés visés au a ci-dessus.
- un (1) représentant des personnels de recherche affectés dans les laboratoires de l'Institut polytechnique de Paris ou des écoles-membres, et dont ils ne sont pas employeurs ;
- deux (2) représentants des autres personnels de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ;
- trois (3) représentants des usagers, parmi lesquels :
a) un (1) représentant des étudiants en formation d'ingénieurs ;
b) un (1) représentant des étudiants en formation doctorale ;
c) un (1) représentant des étudiants des autres cycles de formation.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées nommées au titre du 3° ne peut être supérieur à un.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, l'agent comptable de l'établissement public, le président du conseil académique, ainsi que les membres du comité exécutif désignés par le règlement intérieur, chaque école-membre devant être représentée.
Pour chaque représentant de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires.
Article 9.1
Durée des mandats
La durée du mandat des administrateurs autres que le président est fixée à quatre (4) ans, à l'exception de celle des représentants élus des usagers qui est fixée à deux (2) ans. Les mandats des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 sont renouvelables. Les mandats des membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 9 sont renouvelables une fois.
La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion du conseil convoquée après l'élection des représentants des personnels et des usagers.
Pour les représentants des personnels et des usagers, toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés comme membre du conseil d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation.
Pour les vacances des autres représentants, les nouveaux administrateurs sont désignés conformément à l'article 9 pour la durée du mandat restant à courir.
Dans tous les cas, il n'est pas procédé au renouvellement d'un administrateur lorsque la vacance intervient moins de quatre mois avant l'expiration du mandat en cours.
Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 9.2
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Institut polytechnique de Paris. Dans le respect des attributions du comité exécutif et du conseil académique, le conseil d'administration :
1° Approuve le projet partagé ainsi que le projet du contrat pluriannuel d'établissement de l'Institut polytechnique de Paris avec l'Etat ;
2° Définit la stratégie de promotion du développement international de l'Institut polytechnique de Paris ;
3° Définit l'organisation générale et le fonctionnement de l'Institut polytechnique de Paris ;
4° S'assure de la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;
5° Définit des programmes et projets en matière de recherche ;
6° Approuve l'offre de formation et de diplômes de l'Institut polytechnique de Paris ;
7° Approuve la politique d'amélioration de la qualité de vie des étudiants et des personnels de l'Institut polytechnique de Paris ;
8° Approuve les politiques en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
9° Se prononce sur le principe de l'intégration d'un nouvel établissement-composante ou d'une nouvelle école-membre, et en définit les modalités ;
10° Se prononce sur le retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ou d'une école-membre, ainsi que sur les conditions associées ;
11° Se prononce sur le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;
12° Se prononce sur les compétences déléguées par un établissement-composante ;
13° Définit les conditions dans lesquelles l'Institut polytechnique de Paris confie l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante ;
14° Adopte le budget initial et les budgets rectificatifs ;
15° Approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats de l'exercice ;
16° Adopte le règlement intérieur et ses modifications ;
17° Adopte le règlement de scolarité de chaque cycle de formation pour lequel est accrédité l'Institut polytechnique de Paris ;
18° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Institut polytechnique de Paris, notamment des agents contractuels ;
19° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
20° Approuve les baux et locations d'immeubles ;
21° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
22° Accepte ou refuse les dons et legs ;
23° Fixe les règles selon lesquelles les contrats et conventions doivent lui être soumis ;
24° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers de toute nature ;
25° Autorise la participation à des organismes dotés de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ;
26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
27° Autorise la conclusion d'emprunts ;
28° Détermine les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris ;
29° Approuve la création de fonds de dotation ;
30° Approuve le rapport annuel d'activité de l'Institut polytechnique de Paris, qui est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la défense ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ;
31° Crée, en tant que de besoin, sur la proposition de son président, toute commission, comité ou tout groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence ;
32° Prend connaissance des avis et recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
33° Se prononce sur les modifications des présents statuts qui sont approuvées par décret ;
34° Délibère sur la proposition de création d'un comité technique ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'une commission paritaire d'établissement ou d'une commission consultative paritaire, unique ou commun à l'établissement et à tous ses établissements-composantes.
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation des enseignements et de la recherche, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'économie ou le ministre de la défense, ou qui lui sont soumises par le président de l'Institut polytechnique de Paris.
Le conseil d'administration peut déléguer au président de l'Institut polytechnique de Paris, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir de :
a) Adopter les décisions modificatives du budget ;
b) Accepter ou de refuser des dons et legs ;
c) Ester en justice ;
d) Participer à des organismes dotés de la personnalité morale ;
e) Conclure des emprunts ;
f) Procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
g) Procéder à l'aliénation des biens mobiliers ;
h) Conclure des baux et locations d'immeubles ;
i) Déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris.
Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
Article 9.3
Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées dans le règlement intérieur.
En cas d'empêchement du président, la séance du conseil d'administration est présidée par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur empêché d'assister à une séance du conseil d'administration est remplacé par son suppléant. Un administrateur empêché d'assister à une séance n'ayant pas de suppléant ou ne pouvant pas être remplacé par son suppléant peut donner pouvoir à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée. Est considéré comme présent un administrateur ou son suppléant participant aux réunions du conseil à distance dans les conditions définies à l'article 12. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours francs. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Article 9.4
Délibérations du conseil d'administration
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sont toutefois prises à la majorité absolue des administrateurs en exercice présents ou représentés les délibérations portant sur :
1° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche ;
2° Les délégations de compétence et d'actions telles que définies aux articles 5.1 et 5.2 ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.
Est décidée à la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice présents ou représentés toute modification des présents statuts, incluant l'intégration de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, l'exclusion ou le retrait d'un établissement-composante ou d'une école-membre.
Article 10
Composition du conseil académique
Le conseil académique comprend cinquante (50) membres répartis de la manière suivante :
1° Cinq (5) représentants des écoles-membres ;
2° Treize (13) personnes nommées par le comité exécutif dans les conditions fixées par le règlement intérieur, dont des représentants des organismes nationaux de recherche, des diplômés et des personnalités extérieures, dont sept (7) disposent d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche ;
3° Trente-deux (32) représentants-élus des personnels et des usagers de l'Institut polytechnique de Paris et de ses écoles-membres, dont :
- dix-neuf (19) représentants élus parmi les personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :
a) Sept (7) représentants des professeurs et assimilés ;
b) Sept (7) représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Cinq (5) représentants des personnels des organismes de recherche dont ni l'Institut polytechnique de Paris ni les établissements-composantes ne sont employeurs.
- cinq (5) représentants élus parmi les autres personnels ;
- huit (8) représentants élus des usagers, parmi lesquels :
a) Cinq (5) étudiants en formation d'ingénieur, issus chacun d'une école-membre différente ;
b) Deux (2) étudiants en formation doctorale ;
c) Un (1) représentant des étudiants des autres cycles de formation.
Le conseil académique peut organiser en son sein différentes commissions, notamment une commission de la recherche et une commission de la formation et de la vie étudiante, dont les missions, les compositions et les modalités de fonctionnement sont définies dans son règlement intérieur.
Article 10.1
Mandat des membres et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception de celui des représentants des usagers qui est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée après l'élection des représentants des personnels et des usagers.
Le conseil académique élit parmi ses membres son président au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
Article 10.2
Attributions et avis
Le conseil académique exerce un rôle consultatif. En particulier, il est consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur l'offre de formation de l'Institut polytechnique de Paris ainsi que sur la politique de recherche et de valorisation mise en œuvre par l'Institut polytechnique de Paris.
Il est également consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur le projet partagé et les contrats pluriannuels entre l'Institut polytechnique de Paris et l'Etat ainsi que les conventions entre l'Institut polytechnique de Paris et les organismes nationaux de recherche.
Il peut émettre des recommandations sur les orientations de l'Institut polytechnique de Paris en matière de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique.
Il est informé des accords de coopération internationale et peut aussi émettre des recommandations en la matière.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés académiques et des libertés syndicales et politiques des étudiants, ainsi que l'éthique et l'intégrité scientifique.
Il propose des mesures en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Le président du conseil académique transmet les avis et recommandations de ce conseil au président de l'Institut polytechnique de Paris qui en informe le conseil d'administration.
Article 10.3
Réunions du conseil académique
Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le comité exécutif.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil académique empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
Article 11
Autres conseils ou commissions
En tant que de besoin, le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut créer tout conseil, commission ou groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence et, selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 12
Dispositions communes aux conseils
I. - Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, à tout ou partie des séances de leur conseil, ou faire entendre par le conseil, toute personne dont la présence leur paraît susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
II. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mentionnés aux articles 9 à 11 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.
III. - Les membres des conseils peuvent assister à la réunion du conseil concerné par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.
IV. - Les membres des conseils peuvent être consultés par le président du conseil concerné, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil.
V. - Les fonctions de membre des conseils prévus aux articles 9 à 11 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
TITRE IV
LA PRÉSIDENCE DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
Article 13
Présidence de l'Institut polytechnique de Paris
La présidence de l'Institut polytechnique de Paris est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction au sein des établissements-composantes.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris assure la direction de l'Institut polytechnique de Paris dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
A ce titre, outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président de l'Institut polytechnique de Paris exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
1° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration. Avec le comité exécutif, il en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il conduit la politique générale de l'Institut polytechnique de Paris et, avec le comité exécutif, il assure la mise en œuvre du projet partagé ;
3° Il prépare le budget de l'établissement, en collaboration avec le comité exécutif ;
4° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil d'administration en matière de formation, de recherche, de valorisation et de rayonnement international ;
5° Il assure la mise en œuvre des actions et programmes définis dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé et présente les demandes mentionnées au 11° de l'article 6 ;
6° Il nomme les membres des jurys d'admission dans les différents cycles de formations ;
7° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'Institut polytechnique de Paris et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'Institut polytechnique de Paris avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ;
8° Il représente l'Institut polytechnique de Paris dans tous les actes de la vie civile ;
9° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut polytechnique de Paris ;
10° Il conclut au nom de l'Institut polytechnique de Paris les contrats et marchés publics ;
11° Il gère le personnel de l'Institut polytechnique de Paris ;
12° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Institut polytechnique de Paris et sur les agents des écoles-membres exerçant leur activité au sein de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies par l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 ;
13° Il nomme à tous les emplois et fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'est compétente ;
14° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité au sein de l'établissement ;
15° Il est responsable de la démarche qualité et d'amélioration continue. A ce titre, il organise le contrôle de gestion de l'Institut polytechnique de Paris et définit des méthodes communes aux écoles-membres ;
16° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris peut déléguer sa signature.
TITRE V
ORGANISATION INTERNE DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
Article 14
Généralités
L'Institut polytechnique de Paris comprend des instances de pilotage opérationnel et d'animation, dont notamment le comité exécutif, ainsi que des directions et services administratifs. La composition, l'organisation, les compétences ainsi que les modalités de fonctionnement de ces instances, directions et services sont définies par le règlement intérieur.
Article 15
Le comité exécutif
Le règlement intérieur fixe la composition du comité exécutif, qui comprend notamment le président de l'Institut polytechnique de Paris, le directeur général de l'Ecole polytechnique et les directeurs des autres écoles-membres, à l'exception de l'ENSAE ParisTech qui est représentée par le directeur général du GENES.
La présidence du comité exécutif est assurée par le président de l'Institut polytechnique de Paris.
Le comité exécutif est chargé :
1° D'animer les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie générale et des objectifs plus particuliers de l'Institut polytechnique de Paris ;
2° De préparer les séances du conseil d'administration ;
3° De mettre en œuvre les délibérations prises par le conseil d'administration.
Pour la prise des décisions, chaque école-membre dispose d'une seule voix et les décisions du comité exécutif sont prises à l'unanimité de ces voix.
Le projet partagé de l'Institut polytechnique de Paris ainsi que son budget doivent recevoir un avis favorable du comité exécutif préalablement à leur examen par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris.
Article 16
Les directions et services
Afin d'assumer sa mission, l'Institut polytechnique de Paris organise ses moyens propres en directions et services.
Article 17
Les personnels
Le personnel de l'Institut polytechnique de Paris comprend :
1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à disposition ;
2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
3° Des personnels d'enseignement et de recherche ainsi que des personnels techniques et administratifs recrutés sur contrat ;
4° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère des armées.
Les personnels mis à disposition de l'Institut polytechnique de Paris par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
Article 18
La discipline
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers qui n'ont pas la qualité d'agent public ou de militaire est constituée au sein du conseil académique dans les conditions prévues par les articles R. 712-9 et suivants du code de l'éducation. Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet sont fixées aux articles R. 811-10 et suivants du même code.
Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
TITRE VI
ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 19
Dispositions applicables
L'Institut polytechnique de Paris est soumis aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 20
Budget de l'Institut polytechnique de Paris et des établissements-composantes
Les ministres visés au 1° de l'article 9 affectent directement à l'Institut polytechnique de Paris les crédits et emplois nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les établissements-composantes disposent des crédits et des emplois qui leur sont affectés par les ministères qui en exercent la tutelle.
Article 21
Recettes
Les recettes de l'Institut polytechnique de Paris comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les établissements-composantes ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de l'Institut polytechnique de Paris à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les droits d'inscription et de scolarité, les frais de scolarité ainsi que les autres contributions des usagers ;
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Institut polytechnique de Paris ;
7° Le produit des contrats de recherche et les produits de l'exploitation des titres de propriété intellectuelle de l'Institut polytechnique de Paris ;
8° Le produit des prestations de service de toute nature ;
9° Le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
10° Le produit des participations ;
11° Les dons et legs ;
12° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 22
Dépenses
Les dépenses de l'Institut polytechnique de Paris comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de ses activités.
Article 23
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget sur proposition du président de l'Institut polytechnique de Paris.
TITRE VII
RÈGLES DE RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 24
Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris, à la majorité des deux-tiers de ses membres présents ou représentés, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Ces modifications sont approuvées par décret.
Article 25
Adoption et révision du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris est adopté ou modifié par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration ou conseil d'école de chacune des écoles-membres.