Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires et assistants de l'enseignement supérieur.
    
Objet : création de la formation spécialisée pour les enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires et les assistants de l'enseignement supérieur au sein du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
    
Notice : le décret procède à la création de la formation spécialisée du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dénommée « commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur ». Cette commission statutaire reprend les compétences du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel. Il s'agit d'une formation spécialisée qui s'ajoute à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1, L. 251-2 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-6 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 16 et 29 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
    
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-2 et L. 323-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 84 et 85 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : candidats aux concours externe et interne de recrutement des professeurs certifiés à Mayotte (CAPES).
    
Objet : création de concours externe et interne spécifiques de recrutement des professeurs certifiés à affectation locale à Mayotte (CAPES).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée, pour les sessions 2021, 2022 et 2023, un dispositif spécifique de recrutement à affectation locale à Mayotte adapté au vivier susceptible d'accéder au corps des professeurs certifiés (CAPES).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3, 9 A 12, 14, 8
ILS SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS METROPOLITAIN DES INSTITUTEURS.
COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE QUI EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS REMPLACANTS PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS.
CONCOURS SPECIAUX D'ELEVE INSTITUTEUR POUR DES CANDIDATS NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS.
TITULARISATION DES ELEVES INSTITUTEURS.
MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995,A L'EGARD DES INSTITUTEURS REMPLACANTS RECRUTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
ABROGATION DES DECRETS 68914 DU 24-10-1968 ET 75248 DU 08-04-1975.
SONT MAINTENUES EN VIGUEUR,JUSQU'AU 31-12-1995,A L'EGARD DES INSTITUTEURS RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET DU 08-04-1975 SUSVISE ET DES  INSTITUTEURS REMPLACANTS RECRUTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DUDECRET 811005 DU 09-11-1981.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 671039 DU 29-11- 1967 (LOGEMENT,AMEUBLEMENT) NE SONT PAS APPLICABLES.
LE LOGEMENT EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES,POUR LA METROPOLE,PAR L'ART. 14 DE LA LOI DU 30-10-1886,PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 19-07-1889 ET PAR LES ART. 12 ET 14 DU DECRET DU 18-01-1887.
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 13 octobre 2022.
A.-M. Descôtes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 14 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 13 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
(1) Un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère local.
(2) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique n° 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
(3) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
(4) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel le 31 janvier 2006.
(5) Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à aactnt@arcom.fr
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés en région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
(1) Un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère local.
(2) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique n° 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
(3) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
(4) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel le 31 janvier 2006.
(5) Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à aactnt@arcom.fr.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 120-1, L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;
Vu la décision n° 2004/17/GB II/1 du 5 mai 2004 d'organiserun débat public sur le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium Georges Besse par une usine nouvelle Georges Besse II ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public de ce projet en date du 20 décembre 2004 ;
Vu la décision de la société AREVA en date du 21 février 2005 de poursuivre le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium Georges Besse par une usine nouvelle Georges Besse II et de le scinder en deux tranches, l'une immédiate d'une capacité de production de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (UTS) par an et l'autre optionnelle à une date ultérieure augmentant la capacité de production à 11 millions d'UTS par an ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Philippe KNOCHE, représentant la société ORANO, reçu le 23 septembre 2022 saisissant la Commission nationale en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement sur le projet d'augmentation de capacité du site Georges Besse II à 11 millions d'UTS par an, pour qu'elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public,
Considérant que :
- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique sur le projet d'augmentation de capacité de l'usine Georges Besse II à 11 millions d'UTS, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé ;
- les circonstances de fait justifiant le projet d'augmentation de capacité d'UTS annuelle de l'usine Georges Besse II ont subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat, en particulier :
- le contexte de concertation du public sur l'énergie annoncée par le Gouvernement et la part que la production nucléaire pourrait représenter ;
- la volonté d'augmenter les capacités d'enrichissement d'uranium du fait des sanctions liées à l'invasion de l'Ukraine par la Russie risquant d'entraîner une pénurie de combustibles nucléaires ;
- la participation du public prévue à l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement à la date de la fin du débat public n'a pas été poursuivie après la fin de ce débat ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 26 septembre 2022 de M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sollicitant un avis à caractère général de nature à favoriser la participation de certains publics aux travaux du Conseil national de la refondation sur la transition démographique et en particulier à ceux relatifs au chantier « Bien vieillir dans la cité » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/109/EAU_PURE/ 1 du 7 septembre 2022 décidant de l'organisation d'un débat public, sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable, intitulé par le maître d'ouvrage « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants,
Vu le courrier en date du 22 septembre 2022 et le dossier annexé de Nathalie APPERE, maire de RENNES, sollicitant un avis à caractère méthodologique de la part de la CNDP pour l'élaboration d'un observatoire de la participation citoyenne,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ;
Vu la candidature du 3 octobre 2022 de Mme Marine FLEURY, maîtresse de conférence de droit public à l'université Jule Verne de Picardie, à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants ;
Considérant que :
Mme Marine FLEURY justifie d'une excellente compétence en matière de participation du public de par ses publications universitaires sur le droit de la participation citoyenne et plus généralement sur la démocratie environnementale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu sa décision n° 2022/28/SDRIF/1 du 3 mars 2022 désignant Paola OROZCO-SOUEL et Myriam MERAD garantes de la concertation préalable sur le projet du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;
Vu le courriel de Paola OROZCO-SOUEL en date du 4 octobre 2022, indiquant sa démission de sa mission de garante de la concertation sur ce plan,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant une mission de conseil pour la concertation préalable associée à la mise en compatibilité du PLU de la commune de NOISEAU, à l'occasion du projet d'établissement pénitentiaire sur cette commune ;
Considérant que :
- la décision n° 2022/120/PRISON NOISEAU/1 du 5 octobre 2022 désigne Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire sur cette commune ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'un établissement pénitentiaire à NOISEAU, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8,
Vu sa décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1 en date du 1er septembre 2021 décidant d'une concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES ;
Vu le bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES en date du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ministérielle du 22 avril 2022 faisant suite à la concertation préalable sur le projet autoroutier Poitiers-Limoges ;
Vu le rapport du maître d'ouvrage en date du 27 septembre 2022, décidant de la poursuite du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1, notamment son 3e alinéa du II, et suivants ;
Vu le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge de la participation citoyenne, sollicitant une mission de conseil tant pour l'élaboration que pour le suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;
Vu son avis 2021/159/DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu ;
Vu sa décision n° 2022/31/LOI ENERGIE_CLIMAT ET PPE/1 du 2 mars 2022, désignant Floran AUGAGNEUR et Ilaria CASILLO pour réaliser la mission de conseil portant, dans un premier temps, sur la définition du dispositif de concertation, sa gouvernance, les thèmes mis en débat et les modalités précises de concertation ;
Vu le rapport d'Ilaria CASILLO et de Floran AUGAGNEUR en date du 25 avril 2022, faisant état de leurs préconisations pour la définition du dispositif de concertation ;
Considérant :
- que le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI et de M. Marc FESNEAU sollicitant une mission de conseil porte également sur la phase de suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 16,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Fait le 14 octobre 2022.
L. Billard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2022.
Jean-François Carenco
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 instituant les comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 relatif aux commissions consultatives locales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM, dans le ressort des CTA de Lille et Nancy ;
Vu les décisions n° 2021-288 et n° 2021-303 du 10 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Contact FM ;
Vu la décision n° 2022-321 du 17 mai 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Contact FM ;
Vu le courrier en date du 9 septembre 2022 par lequel la SAS Contact FM a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de dénomination du service Contact FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : les personnes souhaitant s'inscrire dans un parcours de formation préparant à l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
    
Objet : abaissement à seize ans de l'âge minimal d'inscription en formation préparant au BAFA.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet d'abaisser de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA. Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s'inscrire en formation.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en date du 22 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour l'aéroport de Figari-Sud-Corse lors de la réunion du 23 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 23 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-10 et R. 3314-17 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 modifié attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Saint-Pierre-de-la-Martinique changeant le nom du « musée vulcanologique » en « musée Frank A. Perret - mémorial de la catastrophe de 1902 » en date du 28 août 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Bormes-les-Mimosas changeant le nom du « musée des arts et d'histoire » en « MHAB, musée d'histoire et d'art de Bormes » en date du 7 avril 2022,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des musées,
F. Isaia
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes et notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorises au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes de gazoles aux spécifications été avant le 31 octobre 2022 ;
Considérant les difficultés à s'approvisionner en gazole dans les stations-services,
Décide :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries pour des revendications syndicales ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes de supercarburant sans plomb aux spécifications intersaison avant le 31 octobre 2022 ;
Considérant les difficultés à s'approvisionner en supercarburants sans plomb dans les stations-services,
Décide :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
    
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valdelia jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Valdelia en date du 18 août 2022 et complétée le 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 15 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant modification d'une régie d'avances, auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye »,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la qualité comptable,
L. Fournier
La Première ministre,
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre II de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation interdépartemental (RPPI) du bassin de la Sèvre Niortaise signé le 3 mars 2015 ;
Vu les avis favorables du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des routes d'Ile-de-France dans sa séance du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
    
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
    
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat jusqu'au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des catégories de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Valobat en date du 22 juillet 2022 et complétée le 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
    
Objet : exclusion de certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie du champ d'application des obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions générales de vente. Cette exclusion du champ d'application de l'article L. 441-1-1 entraîne l'inapplication des dispositions de l'article L. 443-8 aux conventions écrites relatives à la vente de ces produits alimentaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire