Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Azay-le-Rideau
Cheille
125
20 W (1)
42 H
Latour-de-Carol
Iravals
1318
25,5 W (2)
31 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
1
180
22
270
8
10
5
100
2
190
14
280
5
20
5
110
5
200
14
290
2
30
5
120
8
210
22
300
1
40
3
130
12
220
22
310
0
50
1
140
14
230
18
320
0
60
1
150
17
240
17
330
1
70
0
160
18
250
14
340
1
80
0
170
23
260
12
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
3
180
10
270
18
10
3
100
2
190
18
280
10
20
5
110
1
200
17
290
6
30
9
120
0
210
22
300
4
40
11
130
0
220
32
310
2
50
10
140
1
230
19
320
1
60
11
150
2
240
32
330
0
70
9
160
4
250
22
340
0
80
5
170
6
260
17
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Saint-Jean-du-Bruel
Notre-Dame-de-la-Sentinelle
697
1 W (1)
44 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
17
90
3
180
5
270
6
10
22
100
1
190
6
280
8
20
34
110
0
200
4
290
11
30
37
120
0
210
2
300
15
40
21
130
1
220
1
310
21
50
14
140
2
230
0
320
33
60
10
150
4
240
0
330
33
70
8
160
6
250
1
340
22
80
5
170
5
260
3
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords territoriaux (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- salaires minima hiérarchiques pour les ouvriers ;
- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Auvergne Rhône-Alpes.
Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, des techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des armées en date du 20 février 2023 :
I. - Sont nommés membres du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, au titre du 1° de l'article R. 4139-63 du même code :
ARMÉE
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
Armée de terre
Général de corps d'armée
Patrick Collet
Général de division
Hubert Legrand
Marine nationale
Vice-amiral d'escadre
François-Xavier Blin
Vice-amiral d'escadre
Eric Schérer (2S)
Armée de l'air et de l'espace
Général de corps aérien
Louis Péna
Général de division aérienne 
Michel Rouat
II. - Sont nommés membres du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, au titre du 4° de l'article R. 4139-63 du même code :
- en qualité de membre titulaire, le contrôleur général des armées de 1re section Christian Protar ;
- en qualité de membre suppléant, le contrôleur général des armées de 1re section Franck Le Guen.
III. - Sont nommés membres du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, au titre du 3° de l'article R. 4139-63 du même code :
FORCE ARMÉE 
      

    OU FORMATION RATTACHÉE
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
Armée de terre
Général de brigade
Jean-Marc Chatillon
Général de brigade
Eric Jeannequin
Marine nationale
Vice-amiral d'escadre
Eric Janicot
Vice-amiral
Laurent Hemmer
Armée de l'air et de l'espace
Général de corps aérien
Manuel Alvarez
Général de division aérienne 
Philippe Hirtzig
Contrôle général des armées
Contrôleur général des armées
Arnauld Chéreil de la Rivière
Contrôleur général des armées 
Frédéric Colomb
Service de santé des armées
Médecin général
Lionel Clerc
Médecin général
Marc-Olivier Gelmann
Service de l'énergie opérationnelle
Ingénieur général de 2e classe
Philippe Decamps
Ingénieur général de 2e classe 
Patrice Gobin
Service du commissariat des armées
Commissaire général hors classe
Hervé Monvoisin
Commissaire générale de 1re classe 
Nathalie Ledogar
Service d'infrastructure de la défense
Ingénieur général de 1re classe
Hervé Foubert
Ingénieur général de 1re classe
Guy Retat (2S)
Est nommée membre du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, au titre du 3° de l'article R. 4139-63 du même code, en qualité de membre titulaire, l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Marie-France de Roodenbeke.
Par arrêté du ministre des armées en date du 13 février 2023 :
I. - Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée de finances pour 1963 et du code de la commande publique, les personnes dont les noms suivent :
M. Aimene (Ameziane).
M. Artaud (Fabrice).
Mme Barthe-Roy (Diane).
M. Bloy (Jean-François).
M. Bourgeat (Yann).
M. Compain (Mathias).
M. Corroy (Jean-Pierre).
M. Cupidon (Jean-Paul).
Mme De Causans (Virginie).
M. Delaunay (Christophe).
M. Heine (Philippe).
Mme Hermitant (Julie).
M. Jeannin (Nicolas).
M. Jozan (Rémi).
M. Kerboeuf (Didier).
M. Lamour (Philippe).
Mme Landry (Laetitia).
M. Ledru (Franck).
Mme Lefebvre (Émilie).
M. Lutomski (Jean-Michel).
M. Maurice (Jean-Christophe).
Mme Melloul (Corinne).
M. Mille (Luc).
M. Mouradian (Gilles).
M. Pinteaux (Etienne).
Mme Pouliquen (Elodie).
M. Rotier (Jean-Bernard).
M. Sarrand (Olivier).
M. Schwein (Franck).
M. Segura (Laurent).
Mme Tiano (Géraldine).
M. Tiprez (Michaël).
M. Vacher (François).
Mme Wrobel (Marie-Annick).
II. - L'arrêté du 24 juin 2022 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrogé.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ mobiliser les techniques de la mention lutte et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ lutte et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités de “ lutte et disciplines associées ” ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'initiation en lutte ou dans une discipline associée en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'initiation en sécurité, pour un groupe d'au moins huit pratiquants, d'une durée de quinze minutes minimum à vingt minutes maximum suivie d'un entretien de vingt minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ lutte et disciplines associées ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en lutte et en disciplines associées. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les formateurs permanents doivent être titulaires soit : 
«-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de la formation en lutte et disciplines associées ; 
«-d'une certification professionnelle de niveau 4 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation en lutte et disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires, d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ mobiliser les techniques de la mention lutte et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. * 247-5 C, il est rétabli un article R. * 247-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 247-6.-Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° La section I du chapitre premier du titre IV est complétée par un article R. * 255 A-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 255 A-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de la coordination des activités transversales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Françoise Courtois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du centre de formation de l'Insee de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du CEFIL, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à Mme Françoise Courtois pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 statistiques et études économiques et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 933 898,97
1 933 898,97
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 775 159,25
1 775 159,25
Dont titre 2
115 273,35
115 273,35
Administration territoriale de l'Etat
354
158 739,72
158 739,72
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 513 078,08
1 513 078,08
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 513 078,08
1 513 078,08
Cohésion des territoires
9 739 250,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
9 739 250,00
Défense
10 521 948,02
10 521 948,02
Préparation et emploi des forces
178
10 457 923,68
10 457 923,68
Soutien de la politique de la défense
212
64 024,34
64 024,34
Direction de l'action du Gouvernement
40 144,04
40 144,04
Coordination du travail gouvernemental
129
40 144,04
40 144,04
Ecologie, développement et mobilité durables
1 277 653 471,84
3 039 987,20
Paysages, eau et biodiversité
113
33 411,36
Prévention des risques
181
93 104,00
Infrastructures et services de transports
203
1 277 653 471,84
2 913 471,84
Economie
12 400,00
12 400,00
Stratégies économiques
305
12 400,00
12 400,00
Enseignement scolaire
735 317,00
735 317,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
295 940,00
295 940,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
280 717,00
280 717,00
Vie de l'élève
230
158 660,00
158 660,00
Gestion des finances publiques
924,00
924,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
924,00
924,00
Justice
18 750,00
18 750,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
18 750,00
18 750,00
Outre-mer
1 000 000,00
1 000 000,00
Emploi outre-mer
138
1 000 000,00
1 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
672 975,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
672 975,00
Santé
1 263 162,58
1 263 162,58
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 263 162,58
1 263 162,58
Sécurités
1 800 679,80
1 800 679,80
Gendarmerie nationale
152
1 509 876,47
1 509 876,47
Police nationale
176
290 803,33
290 803,33
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 213,30
8 213,30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
8 213,30
8 213,30
Transformation et fonction publiques
618 890,46
618 890,46
Fonction publique
148
618 890,46
618 890,46
Travail et emploi
300 000,00
300 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
300 000,00
300 000,00
Dont titre 2
300 000,00
300 000,00
Totaux
1 297 420 878,09
33 219 618,45
Dont titre 2
415 273,35
415 273,35
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'Etat
16 062,50
16 062,50
Action de la France en Europe et dans le monde
105
15 862,50
15 862,50
Diplomatie culturelle et d'influence
185
200,00
200,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
43 424,06
43 424,06
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 520,00
2 520,00
Administration territoriale de l'Etat
354
40 904,06
40 904,06
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 297,00
1 297,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 297,00
1 297,00
Culture
4 774,67
4 774,67
Patrimoines
175
1 305,00
1 305,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
3 469,67
3 469,67
Dont titre 2
2 629,67
2 629,67
Défense
8 077 052,33
8 077 052,33
Equipement des forces
146
1 826 205,27
1 826 205,27
Préparation et emploi des forces
178
6 139 063,28
6 139 063,28
Soutien de la politique de la défense
212
111 783,78
111 783,78
Dont titre 2
89 660,24
89 660,24
Direction de l'action du Gouvernement
54 450,00
54 450,00
Coordination du travail gouvernemental
129
54 450,00
54 450,00
Ecologie, développement et mobilité durables
514 849,79
514 849,79
Infrastructures et services de transports
203
477 106,81
477 106,81
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
33 812,98
33 812,98
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 930,00
3 930,00
Economie
7 000,00
7 000,00
Statistiques et études économiques
220
7 000,00
7 000,00
Enseignement scolaire
32 601,01
32 601,01
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
32 601,01
32 601,01
Gestion des finances publiques
182 587,28
182 587,28
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
162 614,28
162 614,28
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
13 328,00
13 328,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 645,00
6 645,00
Justice
53 048,00
53 048,00
Administration pénitentiaire
107
420,00
420,00
Justice judiciaire
166
46 473,00
46 473,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
6 155,00
6 155,00
Outre-mer
1 595,18
1 595,18
Emploi outre-mer
138
1 595,18
1 595,18
Recherche et enseignement supérieur
8 538,11
8 538,11
Vie étudiante
231
8 538,11
8 538,11
Sécurités
2 796 283,98
2 796 283,98
Gendarmerie nationale
152
2 119 617,79
2 119 617,79
Dont titre 2
36 017,60
36 017,60
Sécurité civile
161
4 110,00
4 110,00
Police nationale
176
672 436,19
672 436,19
Sécurité et éducation routières
207
120,00
120,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
9 700,00
9 700,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
9 700,00
9 700,00
Totaux
11 803 263,91
11 803 263,91
Dont titre 2
128 307,51
128 307,51
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée à Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe, à M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre, à Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A, à Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres B et C, et à Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du centre de formation de l'Insee de Libourne (Cefil), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Cefil, tous ordres de mission et états de frais.
Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'article R. 321-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-41. ― Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives. 
« Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».
Après l'article R. 321-49, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-49-1. ― Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. »
Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé. 
Toutefois, les articles 21 à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. 
Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
L'article R. 321-45 est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » ;
 2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents. »
I. ― Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union». 
II. ― Aux articles R. 321-56, R. 321-58, R. 321-61 et R. 321-65, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
I. ― A l'article R. 321-12, les mots : «la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ». 
II. ― A l'article R. 321-13, les mots : « la société garantie » sont remplacés par les mots : « l'opérateur garanti ». 
III. ― Aux articles R. 321-14 et R. 321-17, les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « un opérateur » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ». 
IV. ― A l'article R. 321-15, les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « un opérateur » et les mots : « par la société » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ». 
V. ― A l'article R. 321-16, les mots : « toute société » sont remplacés par les mots : « tout opérateur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
Après l'article R. 321-43, sont insérés les articles suivants : 
« Art. R. 321-43-1. ― Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. 
« Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres. 
« Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister. 
« Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement. 
« Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. 
« Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement. 
« Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget. 
« Art. R. 321-43-2. ― Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires. »
L'article R. 321-33 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la société organisatrice ainsi que son numéro d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « Elle doit également mentionner :
 « 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ;
 « 2° Le caractère neuf du bien ;
 « 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
 « 4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;
 « 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17. »
L'article R. 321-43 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions de l'article L. 823-3 et suivants du code de commerce. 
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation. »
Au début de l'article R. 321-39, sont insérées les dispositions suivantes : 
« En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un délai de trois mois. 
« Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. »
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1011 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-349 du 23 avril 2013 et n° 2018-285 du 18 avril 2018, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Amiens un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1036 du 22 septembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Amiens étendu ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est autorisée dans la zone d'Amiens en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Amiens étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Amiens ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Carole Grandjean
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifiée relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2023.
François Braun
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Geneviève Darrieussecq
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, R. 163-11 et R. 163-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les « entreprises du médicament » (LEEM) ;
Vu les décisions du comité économique des produits de santé lors de ses séances du 10 janvier 2022, du 15 septembre 2022, du 3 novembre 2022 et du 15 décembre 2022 ;
Vu le projet de convention notifié à la société COOPER par courrier du 19 septembre 2022 et du 8 novembre 2022 ;
Vu les échanges entre le CEPS et la société COOPER et notamment les courriers du CEPS des 16 septembre 2022 et 3 novembre 2022 ainsi que les courriels de la société COOPER en date du 29 septembre 2022 et du 25 novembre 2022 ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société COOPER sur les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le prix de la spécialité eu égard aux critères prévus par l'article L. 162-16-4 susvisé, notamment du fait de l'absence de niveau d'ASMR, d'évaluation médico-économique et d'éléments particuliers relatifs aux volumes de vente constatés ou prévus et aux conditions prévisibles et réelles d'utilisation, et de l'existence d'une alternative thérapeutique dont le prix est inférieur à celui de DAKIN COOPER STABILISE® mais dont le spectre d'activité est moins étendu ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le prix de la spécialité en application de l'article 28 de l'accord-cadre du 5 mars 2021 susvisé en raison du risque important pouvant impacter la commercialisation de la spécialité répondant à un besoin thérapeutique non couvert par d'autres alternatives, en effet l'alternative identifiée présente un spectre d'activité plus étroit et ne peut être considérée comme une alternative dans toutes les situations cliniques ;
Considérant, qu'il y a lieu de prendre en compte la hausse du prix d'achat de la matière première, des bouchons, des flacons, et des étiquettes qui constitue un poste de révision des prix au titre de l'article de l'article 28 de l'accord-cadre du 5 mars 2021 susvisé,
Décide :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 13 janvier 2023 relative à la transformation de la société SNPE en société par actions simplifiée ;
Vu les statuts de la société SNPE SAS en date du 13 janvier 2023, notamment son article 11 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France ;
Vu l'avenant du 18 mars 2022 à la convention du 8 avril 2003 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal ;
Vu l'avenant du 1er février 2022 à la convention du 5 janvier 1978 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/32 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.