Art. 31. - I. -   Le I de l'article 1648 B du code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << I. - Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend     deux fractions.
      << 1o La première fraction est dénommée: << dotation de développement rural     >>. Son montant est arrêté par le comité des finances locales et est au     minimum égal aux ressources dégagées par l'application du 4o du II de     l'article 1648 A bis.
      << Bénéficient de cette dotation:
      << a) Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence     en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, dont la     population regroupée n'excède pas 35 000 habitants et dont la commune la plus     peuplée ne compte pas plus de 25 000 habitants;
      << b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles     bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.     234-12 du code des communes, soit des attributions du fonds de solidarité des     commmunes de la région Ile-de-France en application des dispositions de     l'article L. 263-15 du même code, soit des attributions de la première     fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L.
     234-13 dudit code;
      << c) Les communes de moins de 20 000 habitants des départements d'outre-mer     et celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      << Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les     départements en tenant compte du nombre de communes et de groupements     concernés, de la population, du potentiel fiscal et, le cas échéant, pour les     groupements, du coefficient d'intégration fiscale. La répartition peut     également tenir compte du nombre de communes et de groupements situés en zone     de montagne. Cette répartition est effectuée dans des conditions telles que     les crédits consacrés aux communes n'excèdent pas 30 p. 100 des sommes     déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements.
      << Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le     département, sous forme de subventions, après avis de la commission d'élus     prévue ci-dessous. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation     de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des     espaces naturels.
      << Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la     moitié des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation     d'investissements locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première     fraction de la dotation de solidarité rurale instituée par le I de l'article     L. 234-13 du code des communes, jouent un rôle structurant en matière     d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du     monde rural. L'attribution par habitant versée à chacune de ces communes ne     peut être supérieure à l'attribution moyenne par habitant revenant la même     année, dans le même département, aux communes bénéficiaires de la première     fraction de la dotation de solidarité rurale. Les communes visées par les     dispositions des deuxième à huitième alinéas du I de l'article L. 234-13     dudit code ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de     cette part.
      << La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant     notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou     les créations d'emplois sur le territoire des communes ou des groupements     considérés.
      << La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à     l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition     de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     des représentants des maires des communes concernées dont la population est     comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des présidents     des groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2     000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les autres     membres de la commission.
      << La population à prendre en compte pour l'application du présent article     est celle définie à l'article L. 234-2 du code des communes.
      << 2o La seconde fraction est répartie par application des dispositions du     II. Son montant est fixé par le comité des finances locales par différence     entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires     à l'application des dispositions du 1o ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées     ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies     aux 1o, 2o et 3o du II de l'article 1648 A bis. >>      II. - La part des crédits consacrés aux communes visées au 1o du I de     l'article 1648 B du code général des impôts est diminuée de cinq points en     1995.
      Le rapport prévu à l'article 38 de la présente loi étudiera les modalités et     les conséquences d'une réforme consacrant progressivement la totalité de la     dotation de développement rural aux groupements de communes à fiscalité     propre.