Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la     convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959;
      Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention     unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
      Vu le décret no 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention     entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie,
     le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les     administrations douanières respectives et du protocole additionnel signés à     Rome le 7 septembre 1967;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967;
      Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole     portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé     à Genève le 25 mars 1972;
      Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la     convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février     1971;
      Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la     convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes     condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986;
      Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention     des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances     psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et     signée par la France le 13 février 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
      Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et     néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire     original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de     Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties     contractantes.
      Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et     néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire     original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de     Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties     contractantes.
    PROCES-VERBAL
      Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et     néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire     original qui sera déposé auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,     qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties     contractantes.
    DECLARATION COMMUNE DES MINISTRES
    ET SECRETAIRES D'ETAT
    REUNIS A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990
      Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et     néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire     original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de     Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties     contractantes.
    DECLARATION DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 91737 DU 30-07-1991.
TITRE I (ART. 1): DEFINITIONS.
TITRE II (ART. 2 A 38): SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES INTERIEURES ET CIRCULATION DES PERSONNES.
TITRE III (ART. 39 A 91): POLICE ET SECURITE.
TITRE IV (ART. 92 A 119): SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN.
TITRE V (ART. 120 A 125): TRANSPORT ET CIRCULATION DES MARCHANDISES.
TITRE VI (ART. 126 A 130): PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
TITRE VII (ART. 131 A 133): COMITE EXECUTIF.
TITRE VIII (ART. 134 A 142): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.