Publics concernés : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; services centraux, déconcentrés et à compétence nationale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; directions départementales interministérielles mettant en œuvre les politiques publiques de ce ministère, établissements publics nationaux et organismes relevant de ce ministère ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère.
    
Objet : définition de l'organisation et des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Il fixe l'organisation et le fonctionnement du service d'inspection générale du ministère chargé de l'agriculture qui conserve l'appellation de Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Il détaille les missions conduites par le CGAAER, précise son champ d'intervention et quels sont les commanditaires de ses missions. Il indique qui sont les membres du CGAAER. Il précise également les conditions et méthodes de travail garantissant l'indépendance et l'impartialité de ses agents.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau