A N N E X E
RÈGLEMENT-CADRE DE L'HABILITATION
Services exclusifs et annexes
 Les services objet de l'habilitation sont réglementés par les normes et pratiques recommandées de l'OACI, le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et ses règlements d'application, les dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile ainsi que les dispositions législatives et réglementaires nationales.
 Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative chargée de la surveillance et des vérifications dans les domaines objet de l'habilitation. La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile, est l'administration de l'aviation civile chargée de l'organisation et de la mise en œuvre.
Services exclusifs
 1. Contrôle technique et émission de recommandations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
1.1. Domaine des organismes
 Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile et au maintien des :
 ― agréments d'organismes de productions et autorisations de production ;
 ― agréments des organismes d'entretien dans les domaines du transport aérien public et de l'aviation générale ;
 ― agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
 ― agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs ;
 ― habilitations des personnels pour la réalisation des examens de navigabilité des aéronefs, y compris hors organismes agréés.
 Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité.
 Le titulaire recueille, enregistre et prend en compte pour la surveillance des organismes en application de la réglemen tation, les comptes rendus d'événements qui lui sont rapportés par les organismes précités concernant la conception, la production, la gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien.
1.2. Domaine des programmes d'entretien
 Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations ou des autres aéronefs lorsqu'un accord a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
1.3. Domaine des documents associés à l'aéronef
 Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs à la délivrance des documents individuels de navigabilité et de nuisances sonores en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs au renouvellement des documents individuels de navigabilité.
 Le titulaire effectue, le cas échéant, les contrôles et vérifications nécessaires en vue d'établir les certificats d'examen de navigabilité.
 Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef.
 Le titulaire instruit ou participe à l'instruction des demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les inspections et vérifications nécessaires à leur délivrance.
 Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire contribue à la délivrance des documents de navigabilité par ces autorités.
1.4. Domaine des cours de formation à la maintenance
 Le titulaire effectue par échantillonnage les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des cours de formation à la maintenance, puis au renouvellement de cette approbation.
1.5. Domaine des licences de mécanicien
 Le titulaire instruit les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
 Le titulaire instruit les demandes d'amendement et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
 Le titulaire instruit les demandes de crédits d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme français ou d'un titre français.
 Le titulaire instruit les dossiers en vue de la désignation par le ministre chargé de l'aviation civile, des examinateurs habilités à conduire des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance.
1.6. Domaine de la certification de navigabilité
 et du suivi de navigabilité
 Le titulaire rédige les projets des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices ainsi que des fiches de données de nuisances sonores. Il élabore les traductions correspondantes.
 Le titulaire étudie en tant que de besoin les bulletins services liés à des actions qui sont rendues impératives par une consigne de navigabilité.
 Le titulaire prépare les projets de consignes de navigabilité applicables aux aéronefs inscrits sur le registre français des immatriculations ou applicables aux produits pour lesquels la France est l'Etat de conception au sens de l'annexe 8 de l'OACI.
 Le titulaire assiste la DSAC dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
 Le titulaire recueille, enregistre et diffuse en application de la réglementation les informations de sécurité concernant la conception, la production, la gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien des aéronefs et des équipements.
 Le titulaire diffuse vers les autorités concernées les notes établies par la DSAC à la suite d'incident grave ou d'accident.
 Le titulaire participe à l'instruction des dossiers d'approbation ou de modification des équipements d'aéronefs.
 Le titulaire classe majeures ou mineures les modifications ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception.
 Le titulaire effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolution de conception déjà approuvées.
 Le titulaire effectue par échantillonnage des contrôles de la navigabilité des aéronefs selon un plan fixé en concertation avec la DSAC et en application de la réglementation.
 Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.
1.7. Autorisations exceptionnelles
 Le titulaire instruit les demandes d'autorisations exceptionnelles dans les domaines ci-dessus.
2. Contrôle technique et émission de recommandations
pour le compte de l'AESA, en sous-traitance de la DGAC
2.1. Domaine des organismes
 Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des :
 ― agréments de production ;
 ― agréments d'organismes d'entretien conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 ;
 ― agréments d'organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
 ― agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs.
 Ces contrôles s'appliquent aux organismes situés hors de l'Union européenne dont les dossiers sont instruits à la demande de l'AESA.
2.2. Domaine de la certification
 de navigabilité et du suivi de navigabilité
 Le titulaire rédige les projets des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et des fiches de données de nuisances sonores. Il élabore les traductions correspondantes.
 Le titulaire assiste l'AESA dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
 Le titulaire participe à l'acceptation des conditions de réception des produits de série et des exigences en matière d'entretien prévues au titre de la certification de type.
 Lorsque le programme d'entretien de référence du constructeur est élaboré dans le cadre d'un processus dit « maintenance review board » (MRB), le titulaire peut participer à ou diriger ce processus ; dans ce cas, il établit le projet de rapport final et le transmet à l'AESA accompagné d'une recommandation.
 Le titulaire prépare, au titre de tâche allouée par l'AESA, les projets de consignes de navigabilité.
 Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA.
 Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.
2.3. Domaine des opérateurs de pays tiers
 Le titulaire peut participer à des inspections sur site d'opérateurs aériens de pays tiers, dans les domaines de l'entretien et de la gestion du maintien de navigabilité.
 3. Délivrance d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
 Le titulaire délivre les actes suivants dans les domaines ci-après :
3.1. Domaine des organismes
 Les évolutions mineures ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, des agréments cités au paragraphe 1.1, lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
3.2. Domaine des documents libératoires
 Les documents libératoires qui sont délivrés pour les matériels produits dans le cadre d'une autorisation de production.
3.3. Domaine des programmes d'entretien
 L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations qui ne sont pas exploités par le détenteur d'un certificat de transporteur aérien délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ou des aéronefs immatriculés à l'étranger lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
 L'approbation des évolutions mineures des programmes d'entretien.
3.4. Domaine des laissez-passer
 Les laissez-passer ou les autorisations de vol dans les cas prévus par la DSAC.
3.5. Domaine des licences de mécaniciens
 Les licences de mécaniciens.
 L'apposition sur les licences des qualifications de type ou de groupes d'aéronef.
 Le renouvellement des licences.
3.6. Domaine de la certification de navigabilité
 et du suivi de navigabilité
 Hors agrément de conception, l'approbation des modifications et réparations classées mineures lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.
3.7. Documents associés à l'aéronef
 Les renouvellements des documents individuels de navigabilité.
 Les certificats d'examen de navigabilité.
 Les licences de station d'aéronef.
3.8. Autorisations exceptionnelles
 Les autorisations exceptionnelles dans les cas prévus par la DSAC.
4. Documentation
 Le titulaire édite et diffuse pour le compte de la DSAC une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation.
 Le titulaire diffuse les consignes de navigabilité approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il élabore et diffuse les traductions en anglais de ces consignes de navigabilité lorsque la France est l'Etat de conception des produits concernés.
 Pour les avions de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 000 kg, les planeurs, les motoplaneurs et aérostats, le titulaire :
 ― diffuse des avis d'émission des consignes de navigabilité relevant du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ;
 ― élabore et diffuse les traductions en français de ces consignes de navigabilité.
 Le titulaire diffuse les bulletins de recommandation ou d'information approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile
 Le titulaire établit et met à jour la liste des :
 ― consignes de navigabilité et des avis d'émission des consignes de navigabilité ;
 ― destinataires en diffusion urgente des consignes de navigabilité et des avis d'émission de consignes de navigabilité ;
 ― approbations mineures auxquelles il a contribué ;
 ― agréments en état de validité.
5. Services de secrétariat
 Le titulaire gère la liste de coordonnées des usagers et assure l'envoi des certificats, des licences, de la documentation visée au paragraphe 4.
6. Autres expertises
 Le titulaire participe, dans le cadre d'un accord entre une autorité de l'aviation civile étrangère, d'une part, et le ministre chargé de l'aviation civile ou l'AESA, d'autre part, aux tâches de surveillance et de contrôles prévues par cet accord, dans les domaines de la production, l'entretien et la gestion du maintien de la navigabilité.
Services annexes
 A la demande de la DSAC, le titulaire peut réaliser toutes prestations qui concourent à la sécurité de l'aviation civile dans les domaines relatifs à la navigabilité initiale et continue des aéronefs et à l'équipement des aéronefs en vue de leur exploitation. Ces prestations comprennent les services annexes ci-après.
1. Documentation
 Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs de ses interventions, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation, dans le respect des objectifs et des principes de rédaction fixés en accord avec la DSAC.
2. Domaine de l'exploitation des aéronefs
 Le titulaire effectue des visites de conformité d'aéronef relatives à l'inscription en liste de flotte ainsi que toute autre visite de conformité requise par un règlement opérationnel.
3. Autres expertises
 Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable en matière de conception, de production, d'exploitation, d'entretien, de gestion du maintien de la navigabilité et de qualification des personnels de maintenance aéronautique.
 Le titulaire assiste le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
 Le titulaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre de procédures judiciaires.
 Le titulaire assiste la DSAC pour l'information des usagers de l'aviation légère.
 Le titulaire représente la DSAC dans des instances internationales de l'aviation civile ou dans le cadre d'activités pour le compte de l'AESA.
 Le titulaire donne un avis technique sur les constats effectués à l'occasion d'un contrôle technique d'exploitation effectué par la DGAC. Il peut assurer la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.