Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

Sous l'autorité du préfet, secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT), la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion de près de 2 000 cadres supérieurs et dirigeants :
- préfets et sous-préfets ;

- administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou affectés au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;

- emplois supérieurs et emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer ;

- en lien avec le délégué mobilité carrière dédié, emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.
Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.

Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de la conception, de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.

En outre, le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires assiste le DMAT, en sa qualité de délégué ministériel à l'encadrement supérieur, dans l'animation de la politique ministérielle relative à l'encadrement supérieur. A ce titre, il est amené à représenter le ministère dans des groupes de travail animés par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et à animer le comité ministériel de l'encadrement supérieur.

Pour l'exercice de ses missions, le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est assisté d'un adjoint et de 43 collaborateurs répartis en une mission et deux bureaux, dirigés par des administrateurs de l'Etat confirmés :
- la mission chargée de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de mobilité et de débouchés anime la politique d'accueil dans le corps préfectoral et au sein de l'administration centrale du ministère de fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), facilite la mobilité extérieure des administrateurs de l'Etat et des sous-préfets, et pilote, en lien avec la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines, l'offre de formation accessible aux hauts fonctionnaires ;

- le bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargé de leur gestion statutaire, budgétaire et financière. Il prépare et met en œuvre à ce titre les évolutions réglementaires en matière de recrutement et de gestion de carrière des préfets, sous-préfets et administrateurs de l'Etat, propose et met en place la politique de rémunération, et traite les situations individuelles de toute nature (retraite, congé, changement de position statutaire) ;

- le bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires gère la carrière des hauts fonctionnaires du ministère, propose et prépare les nominations et participe en lien avec les préfets et avec le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'évaluation des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat.
Outre le maintien d'une très haute qualité de service et d'accompagnement au profit des hauts fonctionnaires du ministère, les principaux enjeux du poste sont liés à la poursuite et à la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat. Le futur titulaire du poste devra ainsi :
- participer, en interministériel, à la finalisation du volet financier de la réforme (volets indiciaire et indemnitaire) ;

- préparer les textes d'application du statut d'emploi des préfets et sous-préfets ;

- mettre en œuvre le droit d'option des préfets et sous-préfets ;

- faire évoluer les lignes directrices de gestion ministérielles et le corpus des règles de gestion des hauts fonctionnaires en cohérence avec la réforme, notamment les lignes directrices de gestion interministérielles ;

- adapter l'organisation de la sous-direction pour prendre en compte les évolutions intervenues en matière d'encadrement supérieur (création d'une mission chargée des mobilités extérieures, notamment) ;

- faire aboutir les réflexions engagées en matière de déontologie, de gestion du temps et de conciliation entre vie professionnelle et personnelle ;

- poursuivre la modernisation des outils de gestion par les compétences.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le titulaire du poste doit garantir un haut niveau d'exigence professionnelle et humaine et de disponibilité envers les hauts fonctionnaires ainsi gérés, avoir une expérience de l'administration territoriale et posséder des compétences solides dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDCPHF-DMAT-2022-44734, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-SDCPHF-DMAT-2022-44734 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.
Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-SDCPHF-DMAT-2022-44734, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot-clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.