Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, ainsi qu'à la préparation et au suivi de la réponse de l'Etat dans ce domaine.
Elle coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace NRBCE. Elle contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d'être détournés à des fins proliférantes. Elle assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et elle participe à la conduite des discussions et négociations européennes. Elle anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale.
Elle est chargée d'assurer la coordination interministérielle du dispositif de contrôle des exportations de matériels de guerre et la préparation des décisions prises par le Premier ministre en la matière. Elle participe également à la conduite des discussions et négociations européennes et internationales dans le domaine des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés.
Elle assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences relatives aux programmes spatiaux européens, à la régulation des activités spatiales et au suivi des transferts d'équipements et de technologies sensibles dans le domaine spatial. Elle exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales dans ce domaine.
La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat est chargée de la préparation et de l'organisation de l'Etat face aux crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale. A ce titre :
- elle assure la veille et l'alerte à destination des autorités gouvernementales, en lien avec les différents centres ministériels ;
- elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application, conduit des exercices interministériels majeurs et établit la doctrine interministérielle de gestion des crises majeures ;
- elle suit les crises susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de réponse incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure, y compris dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosif - NRBCE.
Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, elle contribue à l'élaboration des textes réglementaires à caractère interministériel et prépare la mise en œuvre du plan Vigipirate et des autres plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme.
Elle met en œuvre les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.
Elle propose, diffuse, fait appliquer et contrôle la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale, et exerce les missions dévolues à l'autorité nationale de sécurité par les textes internationaux, européens et nationaux.
Elle contribue à la politique capacitaire, technologique et industrielle intéressant la défense et la sécurité nationale ainsi, en lien avec la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques, qu'à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
Elle concourt à la professionnalisation des acteurs de la défense et de la sécurité nationale.
Au dernier alinéa de l'article R. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.
Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.
Les dispositions du code de l'urbanisme sont ainsi modifiées :
1° Après l'article R. 111-24, il est inséré un article R. 111-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-24-1. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
2° Après le quatorzième alinéa de l'article R.* 431-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
3° L'article R. 431-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article » ;
4° Après le dixième alinéa de l'article R.* 431-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. » ;
5° Au sixième alinéa de l'article R.* 431-36, les mots : « aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 » ;
6° Après le dixième alinéa de l'article R.* 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie. »
Le service de l'administration générale exerce les missions d'administration générale nécessaires à l'activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés ainsi que, dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure, à celles du groupement interministériel de contrôle.
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé :
- il assure la gestion de proximité des personnels militaires, la gestion de proximité et la paye des personnels civils titulaires, la gestion administrative et la paye des agents civils contractuels et est chargé des modalités administratives et financières de recrutement ;
- il pilote la gestion des emplois et de la masse salariale ;
- il est chargé de la préparation, de la programmation et du suivi de l'exécution du budget ainsi que de l'exécution des dépenses et des recettes, et pilote le contrôle interne financier et s'assure de sa mise en œuvre ;
- il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'achat, établit la programmation des achats et assure la passation des marchés et contrats ;
- il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
- il est chargé de la programmation et de la conduite des opérations immobilières ;
- il met en œuvre les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.
Il assiste enfin le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle prévue à l'article D. 1132-6 du code de la défense.
I. - Le responsable de la mise sur le marché d'une résine organique échangeuse d'ions doit disposer, avant la mise sur le marché, des pièces suivantes :
- l'attestation de conformité sanitaire de la résine échangeuse d'ions délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application du II de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique ;
- les justificatifs de revendications relatives à la performance ou à l'efficacité de la résine échangeuse d'ions : dans le cas où les revendications relatives à l'efficacité de la résine échangeuse d'ions ne figurent pas à l'article 19 du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché doit détenir une autorisation du ministre chargé de la santé en application du IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique ;
- la notice d'utilisation de la résine échangeuse d'ions, précisant les conditions de mise en œuvre de la résine (prétraitement, rinçage…), correspondant à celles appliquées par le laboratoire habilité lors des essais.
II. - Le responsable de la mise sur le marché doit garantir l'homogénéité, la stabilité ainsi que la traçabilité du processus de fabrication et des produits qu'il délivre.
III. - La résine organique échangeuse d'ions doit être placée dans un contenant réalisé dans des matériaux conformes à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique.
I. - Les résines organiques échangeuses d'ions peuvent être utilisées pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine aux fins suivantes :
- l'élimination des nitrates ou des nitrites présents dans l'eau à traiter par les résines échangeuses d'anions ;
- l'adoucissement, la décarbonatation et l'élimination de l'ammonium de l'eau à traiter par les résines échangeuses de cations ;
- la déminéralisation de l'eau à traiter par l'association de résines échangeuses d'anions et de cations.
II. - Les allégations de performance ou d'efficacité revendiquées par le responsable de la mise sur le marché de la résine organique échangeuse d'ions sont exprimées, pour chaque paramètre revendiqué, sous la forme d'une capacité d'échange, assorties des conditions opératoires. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché précise, pour une distribution granulométrique donnée, la gamme ou la valeur maximale associée aux paramètres suivants : vitesse et sens de filtration, température, conductivité, pH, turbidité et concentration en carbone total organique.
Par résine échangeuse d'ions, on entend tout support de traitement constitué d'un matériau granulaire synthétique insoluble sur lequel sont fixés des groupements fonctionnels échangeurs de cations ou d'anions.
Par famille de résines échangeuses d'ions, on entend des résines échangeuses d'ions ayant la même composition chimique et pouvant présenter des distributions granulométries différentes.
Par granulométrie, on entend la distribution en taille des grains de la résine échangeuse d'ions.
Par surface spécifique, on entend la surface totale des billes (porosité comprise) divisée par la masse de résine.
Par capacité d'échange (en Eq/L), on entend la quantité d'ions que peut fixer une résine échangeuse d'ions.
Par volume de lit (bed volume) (VL), on entend le volume occupé par le lit de matériau granulaire.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, y compris l'importation.
Par mise en œuvre, on entend l'intégration ou l'utilisation d'une résine échangeuse d'ions dans une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Par utilisation, on entend la mise en service et la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire de la résine organique échangeuse d'ions, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté ayant délivré l'attestation initiale. La demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté. Tout changement opéré notamment dans la formulation, dans le processus de fabrication ou les conditions de mise en œuvre de la résine doit être précisé dans le dossier de demande de renouvellement.
Si la demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est adressée à un laboratoire habilité différent de celui ayant délivré l'attestation de conformité sanitaire initiale, alors elle est considérée comme une demande initiale.
I. - Le responsable de la mise sur le marché d'une résine organique échangeuse d'ions tient à la disposition des utilisateurs et des autorités compétentes une notice d'utilisation précisant les conditions opératoires de mise en œuvre de la résine.
II. - La notice d'utilisation précise a minima les protocoles de prétraitement, de régénération et de désinfection de la résine organique échangeuse d'ions. Les informations suivantes sont également apportées aux utilisateurs :
- les conditions de stockage ;
- les caractéristiques de la résine ;
- les précautions d'usage pour éviter une dégradation prématurée de la résine ;
- les précautions à prendre en cas de stagnation de l'eau ;
- l'impact de l'échangeur sur la qualité de l'eau.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. − Les responsables de la mise sur le marché de résines organiques échangeuses d'ions mentionnées par le présent arrêté, qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché de ces résines à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se conforment aux nouvelles dispositions de celui-ci lors du renouvellement de leur demande, à l'expiration de leur agrément.
I. - Le laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté procède à l'examen de la demande de modification déclarée par le responsable de la mise sur le marché ou par un opérateur économique au regard des critères définis à l'article 9 du présent arrêté et selon les modalités définies à l'annexe 5 du présent arrêté.
II. - Si la modification déclarée n'est pas de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité actualise les termes de l'attestation de conformité sanitaire dont la date de validité n'est pas modifiée et informe le responsable de la mise sur le marché.
III. - Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité informe le responsable de la mise sur le marché de l'obligation de procéder :
- soit à de nouveaux essais de migration sur la résine organique échangeuse d'ions conformément aux modalités figurant en annexe 3 ;
- soit à des essais de migration réduits conformément aux modalités figurant en annexe 5.
Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de la demande, les conclusions de l'évaluation de la demande et, en cas de conformité, délivre au responsable de la mise sur le marché, une attestation de conformité sanitaire de la résine organique échangeuse d'ions, mise à jour selon les nouvelles modalités, pour une durée de 5 ans. Le rejet de la demande est motivé par le laboratoire habilité. En l'absence de réponse du laboratoire au terme du délai de 6 mois, la demande est réputée rejetée.
I. - La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions, ou d'une résine représentative dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
II. - Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions, ou d'une résine représentative dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché de la résine, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine est tenue :
- d'utiliser uniquement des résines organiques échangeuses d'ions disposant d'une attestation de conformité sanitaire au regard des dispositions du présent arrêté au moment de sa mise sur le marché ;
- d'utiliser les résines organiques échangeuses d'ions dans les conditions d'utilisation qui ont été déclarées et évaluées par le laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire et qui sont précisées dans la notice d'utilisation ;
- d'assurer la traçabilité des opérations de maintenance des résines organiques échangeuses d'ions mises en œuvre.
I. - Le laboratoire habilité, mentionné à l'article 6 du présent arrêté, procède, selon les modalités d'évaluation figurant en annexe 2, à :
- l'examen de la formulation chimique de la ou des résine(s) organique(s) échangeuse(s) d'ions au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ;
- la vérification des critères de pureté définis dans les normes des produits de régénération et de désinfection, déclarés par le responsable de la mise sur le marché pour la mise en œuvre de la ou des résine(s) organique(s) échangeuse(s) d'ions, au regard des dispositions prévues aux articles R. 1321-50 et R. 1321-54 du code de la santé publique.
II. - Si les formulations chimiques de la ou des résine(s) organique(s) échangeuse(s) d'ions et des produits de régénération et de désinfection déclarés associés à sa mise en œuvre sont conformes, le laboratoire habilité procède aux essais de migration selon les modalités figurant en annexe 3.
III. - Le laboratoire habilité vérifie la conformité des résultats des essais de migration au regard des critères d'acceptabilité définis en annexe 4.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les dispositions des schémas interrégionaux d'organisation des soins en vigueur à la date de publication du présent décret, relatives aux activités mentionnées à l'article D. 6121-11 du code de la santé publique, demeurent applicables, dans chaque région, jusqu'à la publication au plus tard le 1er novembre 2023 dans cette région du schéma régional de santé modifié pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article.
Le laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté transmet au responsable de la mise sur le marché, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'article 8, les conclusions de l'évaluation de la demande et, en cas de conformité, délivre l'attestation de conformité sanitaire de la résine organique échangeuse d'ions. Le rejet de la demande est motivé par le laboratoire habilité. En l'absence de réponse du laboratoire au terme du délai de 12 mois, la demande est réputée rejetée.
I. - L'attestation de conformité sanitaire est délivrée à une résine organique échangeuse d'ions ou à une famille de résines organiques échangeuses d'ions.
II. - Seules sont tolérées, au sein d'une même famille, les résines organiques échangeuses d'ions qui présentent :
- une dénomination différente pour une même formulation ;
- pour une même substance (même n° CAS), des fournisseurs différents sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;
- des distributions granulométriques différentes ;
- des formulations différentes sous réserve que les substances concernées représentent chacune moins de 0,01 g pour 100 g de résine et au total moins de 0,1 g pour 100 g de résine échangeuse d'ions sous sa forme commercialisée.
III. - Les données relatives aux différentes résines organiques échangeuses d'ions pouvant être regroupées au sein d'une même famille, sont communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui juge de la pertinence du regroupement et du choix de la résine représentative proposée par le responsable de la mise sur le marché.
ANNEXE 5
GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)
Toute modification relative à la résine organique échangeuse d'ions ou à sa mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration auprès d'un laboratoire habilité.
Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité informe le responsable de la mise sur le marché de l'obligation de procéder :
- soit à de nouveaux essais complets sur la résine échangeuse d'ions ;
- soit à des essais réduits.
I. - Cas de modifications nécessitant la réalisation de nouveaux essais de migration
Les modifications qui nécessitent la réalisation de nouveaux essais de migration, conformément aux modalités figurant en annexe 3, portent sur :
- un changement dans le process de fabrication de la résine organique échangeuse d'ions ;
- la modification d'un constituant dans la formulation de la résine organique échangeuse d'ions ;
- l'ajout d'un produit de régénération ou de désinfection.
II. - Cas de modifications permettant la réalisation d'essais de migration réduits
Pour les cas de modifications suivantes, le laboratoire habilité procède à des essais réduits selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
NATURE DE LA MODIFICATION
ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER
Modification de la formulation pour une substance représentant moins de 0,1g pour 100g de résine sous sa forme commercialisée
Pas de nouveaux essais
Modification des produits de désinfection utilisés avec la résine organique échangeuse d'ions (autres conditions de mise en œuvre de la résine doivent être identiques)
Réalisation d'essais avec les nouveaux produits revendiqués.
Réalisation de l'analyse de T4 uniquement
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
- le nom du responsable de la mise sur le marché ;
- le nom de la résine organique échangeuse d'ions et les références des autres résines reconnues conformes au regard de la résine représentative testée ;
- le lieu de fabrication de la résine organique échangeuse d'ions ;
- la nature chimique de la résine organique échangeuse d'ions ;
- le domaine d'application de la résine (type de traitement visé) ;
- les conditions de prétraitement ou de pré-conditionnement de la résine organique échangeuse d'ions ;
- la liste des produits de régénération et de désinfection autorisés à être utilisés avec la résine organique échangeuse d'ions ainsi que les conditions de leur mise en œuvre ;
- le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
- la date de réalisation des essais de migration ;
- un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
- la date de délivrance ;
- la date d'expiration.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux résines organiques échangeuses d'ions destinées à être utilisées dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de régénération et de désinfection des résines échangeuses d'ions mises en œuvre, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux échangeurs minéraux d'ions, aux membranes échangeuses d'ions et aux échangeurs d'ions contenant intentionnellement des nanoparticules pour lesquels le responsable de la mise sur le marché doit détenir une autorisation du ministre chargé de la santé en application du IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique.
Le présent arrêté définit, en application des I et II de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions. Il précise :
- les exigences relatives à l'innocuité des résines organiques échangeuses d'ions ;
- les exigences relatives à l'efficacité des résines organiques échangeuses d'ions ;
- les conditions d'attestation du respect de ces exigences avant leur mise sur le marché.
Toute modification portant sur les éléments listés au paragraphe III de l'annexe 1 du présent arrêté est déclarée par le responsable de la mise sur le marché à un laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de cette modification. La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
Toute demande de modification portant sur les conditions de mise en œuvre ou l'ajout d'un nouveau produit de régénération ou de désinfection de la résine organique échangeuse d'ions peut être réalisée par un opérateur économique autre que le responsable initial de la mise sur le marché.
Cette déclaration est adressée au laboratoire habilité ayant procédé à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire initiale. A défaut, elle sera considérée comme une demande initiale.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie règlementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre V
« Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ».
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
4° Aux articles R. 2145-1, R. 2145-3, R. 2145-4 et R. 2145-5, les mots : « formation économique, sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
I. - Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4624-19, les mots : « à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, » sont supprimés ;
2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Rendez-vous de liaison
« Art. R. 4624-33-1. - Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 4624-34, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14 ».
II. - Au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, les mots : « service de santé au travail », « services de santé au travail », « service de santé au travail interentreprises », « services de santé au travail interentreprises », « service autonome de santé au travail » et « services autonomes de santé au travail » sont remplacés respectivement par les mots : « service de prévention et de santé au travail », « services de prévention et de santé au travail », « service de prévention et de santé au travail interentreprises », « services de prévention et de santé au travail interentreprises », « service autonome de prévention et de santé au travail » et « services autonomes de prévention et de santé au travail ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont affectés par arrêté, à cette même date, à l'Office français de la biodiversité et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues aux articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 554-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels de droit public exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont recrutés sur contrat, à cette même date, par l'Office français de la biodiversité, et placés sous l'autorité de son directeur général et sont régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
En application du II de l'article 1er du décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er du présent décret sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité.
Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.
Les agents mentionnés à l'article 3 exerçant, à la date du 1er septembre 2022, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Une convention de mise à disposition collective de ces agents durant cette période est établie à cet effet entre l'établissement public et les ministères chargés de la gestion des agents mentionnés à l'article 3.
Après la ligne 59 de la rubrique « Aviation civile » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée la ligne suivante :
« 
60
Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national

Code de l'environnement

Article L. 229-59
Ministre chargé de l'aviation civile
 ».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté 14 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
redevance cynégétique nationale annuelle
22,95 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
15,99 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
11,34 €
redevance cynégétique départementale annuelle
22,95 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
15,99 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
11,34 €
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
redevance cynégétique nationale annuelle
45,90 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
31,97 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
22,69 €
redevance cynégétique départementale annuelle
45,90 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
31,97 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
22,69 €
L'article R. 914-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-16. - Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.
« Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies.
« Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte pour l'avancement.
« Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
R. 914-15
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

 »,
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 914-15
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-15-1
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 » ;
2° La ligne :
« 
R. 914-16
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

 »,
est remplacée par la ligne :
« 
R. 914-16
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 » ;
3° La ligne :
« 
R. 914-46 à R. 914-48
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

 »,
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 914-46
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-47
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-48
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 » ;
4° La ligne :
« 
R. 914-51 à R. 914-56
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

 »,
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 914-51 à R. 914-55
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-56
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 » ;
5° La ligne :
« 
R. 914-77
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

 »,
est remplacée par la ligne :
« 
R. 914-77
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 » ;
6° La ligne :
« 
R. 914-78-1
Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

 »,
est remplacée par la ligne :
« 
R. 914-78-1
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

 ».
Le décret du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du décret du 31 août 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 28 mai 1982 susvisé » et les mots : « dans les conditions qui suivent : » sont supprimés ;
b) Les 1, 2 et 3 sont abrogés ;
2° Au 2° de l'article 9, les mots : « , dont sept professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe ou de classe exceptionnelle » sont supprimés.
Sont abrogés au 1er janvier 2023 :
1° Le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
2° Les articles 4 à 4-3 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
3° Le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
L'article R. 914-15 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-15. - Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
« 1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ;
« 2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16. »
Après l'article R. 914-15 du même code, il est inséré un article R. 914-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 914-15-1. - Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
« 1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;
« 2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16 ;
« 3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif. »
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, en application de l'article L. 122-8 du code de la sécurité sociale, le service des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 du même code pour les salariés relevant de la convention collective nationale mentionnée à l'article L. 2162-1 du code des transports qui ne sont pas affiliés à la caisse au titre des alinéas a à d bis de l'article 2 du présent décret. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article 5, au douzième alinéa de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « aux comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
3° Au 10° du II de l'article 9 et au III de l'article 11, les mots : « le directeur et l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier » et au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « ou d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « , d'agent comptable ou de directeur comptable et financier » ;
4° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , chaque année, » sont supprimés ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'examen des questions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 2102-22 du code des transports et de la mission mentionnée au IV de l'article 3 et pour veiller à la qualité de l'information et du conseil délivrés par la caisse aux salariés concernés et à la bonne articulation entre les services de la caisse et les entreprises qui les emploient, il est institué, auprès du conseil d'administration et pour une période de deux ans, une commission consultative.
« La commission est composée de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse :
« 1° Le président du conseil d'administration ;
« 2° Sept membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle ferroviaire, dans les conditions de répartition énoncées au II de l'article 5 ;
« 3° Deux membres choisis parmi les organisations de retraités représentées au conseil d'administration de la caisse ;
« 4° Trois membres choisis parmi les représentants du groupe public SNCF, disposant chacun de deux mandats en cas de vote ;
« 5° Trois membres désignés sur proposition de l'Union des transports publics et ferroviaires parmi des entreprises distinctes du groupe public SNCF. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-16 dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises peuvent publier jusqu'au 1er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur leur site internet lorsqu'il en existe un, ou à défaut pour les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.
III. - Les dispositions de l'article D. 1142-17, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2023.
IV. - Au 1er mars 2026, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. »
V. - Les dispositions de l'article D. 1142-18, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2029.
VI. - Au 1er mars 2029, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. »
1° A titre expérimental, en application de l'article 24 de la loi du 2 août 2021 susvisée, les travailleurs temporaires peuvent bénéficier d'une action de prévention collective organisée par un service de prévention et de santé au travail avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu'ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques.
Cette action de prévention collective est réalisée par un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail, le cas échéant en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés, selon des modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé au travail ;
2° Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue à l'article 24 de la loi du 2 août 2021 susvisée, le ministre chargé de la santé au travail transmet un rapport final d'évaluation au Parlement, sur la base des bilans annuels d'évaluation fournis par les autorités administratives compétentes.
Ces bilans annuels d'évaluation sont établis dans le cadre de l'évaluation régionale de la mise en œuvre de cette expérimentation, comprenant notamment une description qualitative et quantitative des actions réalisées et des moyens mis en œuvre, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du travail temporaire peuvent être parties à ces conventions, s'ils en font la demande.
La convention mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une information au comité régional de prévention et de santé au travail compétent.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre VI est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Offre de services à destination des travailleurs indépendants
« Art. D. 4622-27-1. - Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.
« Art. D. 4622-27-2. - L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
« Art. D. 4622-27-3. - L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite. » ;
2° Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Travailleurs des entreprises extérieures
« Art. D. 4625-34-1. - La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
« 2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5. »