Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de Mme FERRIEUX (Delphine) en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES EXPERTS CONSEILS - FERRIEUX & Associés » à la résidence de Vizille (Isère).
Le retrait de M. GENIN (Robert, Jean, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Robert Genin, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. GENIN (Robert, Jean, Marcel), la société civile professionnelle « Robert Genin, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES EXPERTS CONSEILS - BOURG D'OISANS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle « Robert Genin, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FERRIEUX (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « NOTAIRES EXPERTS CONSEILS - BOURG D'OISANS ».
M. GENIN (Robert, Jean, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES EXPERTS CONSEILS - BOURG D'OISANS » à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2023, Mme FOURCROY (Justine, Sylvie, Pascale), épouse DURAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-FRANCOIS VIGNES ET FRANCK TARDY, notaires associés » à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023, Mme LEFORESTIER (Fanny, Denise, Louise), épouse LEROUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LESTRILLE et Associés » à la résidence d'Étaules (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2023, Mme FERREIRA GONCALVES (Elisabeth), épouse FREIXO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE » à la résidence de Lyon (Rhône).
Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un montant unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque département d'outre-mer (DOM).
Les montants unitaires sont définis comme suit :
Espèces
Montants unitaires en euros/unité
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Martin
Bovins, Bubalins et Buffles
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
Ovins-Caprins
300
340
300
300
340
300
Porcins
300
360
250
250
250
300
Œufs à couver
0,23
0,50
0,23
0,45
0,50
0,45
Volailles
0,48
0,50
0,48
0,50
0,50
0,48
Lapereaux
6
10
2,5
12
6
6
Lapins adultes
28
12
20
14
20
28
Equins-Asins
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane et de la Guadeloupe, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 650 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
La Réunion : 700 000 €.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).
Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 septembre 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Bon Repos » portant sur le transfert de son siège de Bourg-en-Bresse (01) à Péronnas (01).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de l'Ain.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'office français de la biodiversité en date du 26 juillet 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, est fixé à 72.
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement, est fixé à 20.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 septembre 2023, M. Matthieu PEYRAUD, administrateur de l'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur de la diplomatie d'influence au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 septembre 2023, Mme Claire RENÉ DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Antilles Guyane, en remplacement de Mme Roselyne RENARD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 septembre 2023, Mme Sophie PLANTÉ, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules » auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 septembre 2023, M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID à Bièvres (91), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major de la police nationale à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 4 septembre 2023, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-2 et L. 225-20 ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
Vu la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, signée par la France le 5 avril 1995, ensemble le décret de publication n° 98-815 du 11 septembre 1998 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 et 68 ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 16 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des art. 12 et 68 de l'ordonnance 58-1270.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
RECT. JO DU 08-10-1955    P9899.
L’île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et la terre Adélie forment un territoire d'outre-mer possédant l'autonomie administrative et financière qui prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises. 
Organisation des pouvoirs publics dans les Terres australes et antarctiques françaises. Administrateur supérieur. Conseil consultatif. 
Abrogation du décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul, Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen, et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar.
Publics concernés : chambres régionales et territoriales des comptes, collectivités locales et leurs établissements publics.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 13 octobre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : administrations de l'Etat, conseil national de l'industrie, comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de minerais et métaux stratégiques, secrétariat général pour l'investissement, comité pour les métaux stratégiques.
    
Objet : création de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques et attribution à celle-ci du secrétariat du comité pour les métaux stratégiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, qui est placée auprès de la Première ministre.
    
Références : le présent décret et le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011, qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES),
Décrète :
Fait le 10 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 15 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
    
Objet : mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
    
Le décret modifie également sur les modalités du code de l'énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d'émission, ainsi que les modalités d'acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
    
Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l'énergie en mettant le code de l'énergie en cohérence avec l'article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Références : le décret et le code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie législative et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
L. Ridel
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait à Paris, le 9 décembre 2022.
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Publics concernés : assurés sociaux, bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, professionnels et établissements de santé, caisses d'assurance maladie.
    
Objet : prise en charge intégrale des soins des patients dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur un mois avant la date de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables. Cette prise en charge intégrale couvre l'ensemble des frais relatifs au suivi des patients concernés, au remplacement du boîtier, à l'explantation et à la réimplantation du dispositif médical ainsi qu'au suivi post-opératoire. Il assortit cette prise en charge intégrale d'une dispense d'avance de frais ainsi que d'une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 5321-2 du code de santé publique ;
Vu l'article D. 5321-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022,
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 37 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Abrogation du décret n° 96-568 du 25 juin 1996.
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2017-1581 du 17 novembre 2017).
Art. 129. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, lorsque le     clerc ou employé remplit les conditions prévues par le chapitre VIII pour     avoir droit à une pension de vieillesse, il reçoit de la C.R.P.C.E.N. une     pension complémentaire à celle à laquelle il peut prétendre dans le régime     général.
      Les dispositions du chapitre VIII sont applicables aux pensions     complémentaires dont le montant est déterminé selon les modalités ci-après.
Art. 135. - Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10     p. 100 par application de l'article 94, la fraction de ce taux excédant 10 p.     100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de     l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles     130 et 131.
Art. 69. - I. - Les dispositions de l'article R. 322-1, deuxième alinéa, du     code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
      La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 de ce code est     fixée comme suit:
      1o 10 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires     médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un     établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de     laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions;
      2o 10 p. 100 du tarif de responsabilité pour les frais d'hospitalisation     dans un établissement public ou privé;
      3o 10 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens autres que ceux     mentionnés au 1o ci-dessus;
      4o 15 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour     ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus;
      5o 20 p. 100 pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux     qui sont mentionnés au 1o ci-dessus;
      6o 50 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des     troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur la     liste mentionnée à l'article R. 322-1 (5o) du code de la sécurité sociale;
      7o 10 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport     prévus au 2o de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
      II. - Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 322-4 du code de     la sécurité sociale, l'âge minimum de cinquante-cinq ans n'est pas exigé.
Art. 57. - Les inspecteurs sont recrutés parmi:
      1o Les anciens notaires;
      2o Les anciens clercs et employés de notaires ayant exercé leurs fonctions     pendant au moins dix ans, dont cinq ans en qualité de principal,
     sous-principal ou caissier taxateur;
      3o Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et     sociales, ainsi que les anciens agents de contrôle des unions pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales;      4o Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N. depuis au     moins cinq ans.
Art. 73. - Le premier alinéa de l'article L.331-3 du code de la sécurité     sociale n'est pas applicable.
      En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos     pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au     cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la     période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines et que soient     respectées les dispositions de l'article L.224-1 du code du travail.
Art. 43. - Sauf s'il ne reçoit ni salaire ni produits, le clerc qui devient     suppléant ou administrateur d'une étude ou successeur désigné reste assujetti     à la C.R.P.C.E.N. et toutes les sommes qu'il perçoit, y compris la part des     produits qui lui revient en sa qualité de suppléant, d'administrateur ou de     successeur désigné sont soumises aux cotisations instituées par l'article 3     ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
      Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations,     le clerc suppléant, le successeur désigné ou le clerc nommé administrateur     est assimilé au clerc dont la catégorie est rémunérée au coefficient 500 de     la convention collective du notariat.
      Le versement des cotisations a lieu par acomptes mensuels sur la base d'un     salaire fixé à ce même coefficient. Le solde, s'il y a lieu, est réglé dans     les deux mois de la clôture de l'exercice.
Art. 46. - Chaque versement de cotisation est obligatoirement accompagné par     l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
      Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et sur la déclaration     mentionnés à l'article 47 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce     qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.
Art. 9. - Les représentants des notaires au conseil d'administration de la     C.R.P.C.E.N. sont désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat     parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins ou les notaires     honoraires.
      Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs     obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines     définies aux 4o, 5o et 6o de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945     susvisée ou qui entrent dans l'une des catégories mentionnées aux articles L.     5 et L. 6 du code électoral.
Art. 4. - Les personnels d'entretien sont affiliés à la C.R.P.C.E.N. sous     réserve de remplir la condition de durée de travail exigée à l'article 2,
     exclusivement au service des études notariales ou des organismes mentionnés à     l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Art. 134. - Les services accomplis dans les départements visés à l'article     124 antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés aux services accomplis     dans les autres départements avant le 1er juillet 1939; les services     accomplis après cette dernière date entrent en compte pour le calcul des     durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.
Art. 124. - Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet     1937 et qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient, en complément du régime général de     sécurité sociale auquel elles sont affiliées pour l'ensemble des risques, du     régime de retraite et de prévoyance institué par la loi du 12 juillet 1937     susvisée selon les modalités définies par le présent chapitre.
Art. 117. - Le conjoint survivant d'une femme assurée qui remplit l'une des     conditions définies par l'article 113, deuxième alinéa, peut prétendre à une     pension égale à 50 p. 100 de la pension de vieillesse ou d'invalidité obtenue     par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est justifié     qu'au décès de sa femme l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie     incurable le rendant définitivement incapable de travailler.
Art. 116. - En cas de décès d'un assuré non retraité ou dont les versements     de cotisations sont suspendus pendant la période de service militaire ou     d'appel sous les drapeaux, la conjointe survivante a droit à une pension de     réversion égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait     atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension;
     cette pension est calculée compte tenu de la durée d'assurance qui était     celle de l'assuré à la date de son décès.
      La pension de réversion est accordée à la conjointe survivante lorsqu'elle     justifie de l'une des conditions suivantes:
      1o Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;
      2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès du mari.
      Chaque orphelin a droit dans les conditions prévues à l'article 114 à une     pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint,     au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de     vieillesse.
      En cas de décès d'un clerc ou employé ayant quitté la profession avant l'âge     prévu aux articles 84 et 86, la conjointe survivante a droit à la pension     prévue à l'alinéa 1er si elle justifie de l'une des conditions fixées à     l'article 113, deuxième alinéa.
Art. 115. - Au décès d'un clerc ou employé de notaire titulaire d'une     pension d'invalidité, la conjointe survivante a droit à une pension de     réversion égale à la moitié de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré     aurait eu droit s'il avait atteint au jour de son décès l'âge requis pour en     bénéficier; cette pension est calculée compte tenu de la durée d'assurance     qui était celle du clerc ou employé à la date de son décès.
      La pension est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des     conditions fixées à l'article 113, deuxième alinéa.
      Chaque orphelin a droit, dans les conditions fixées à l'article 114, à une     pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint,     au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de     vieillesse.
Art. 3. - Les personnes effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le     compte d'un ou de plusieurs employeurs définis à l'article 1er de la loi du     12 juillet 1937 susvisée ainsi que les clercs itinérants travaillant pour le     compte de ces employeurs sont considérés comme exerçant leurs fonctions à     titre principal lorsqu'en moyenne, au cours des six derniers mois civils, ils     remplissent les conditions fixées à l'article 2.
Art. 83. - Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de     corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci. Si l'assuré ne     laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux     ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.
      Le capital décès est versé déduction faite du montant de l'indemnité pour     frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application     de la législation sur les accidents du travail.
Art. 37. - Lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à condition suspensive ou d'un     acte imparfait, le fait générateur de la cotisation sur le complément     d'émoluments dû lors de la réalisation ou de la perfection est constitué par     l'acte qui constate cette réalisation ou cette perfection. A défaut d'acte,
     le fait générateur est constitué par la taxation des émoluments.
Art. 62. - Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans     les études de notaire par les agents des unions pour le recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des     irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles     sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union     intéressée.
Art. 34. - Les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur     la totalité desdits émoluments même s'il en est fait remise. Il y a remise     lorsque le notaire ne perçoit pas d'émolument ou lorsque le montant perçu est     inférieur à celui tarifé. En cas de possibilité de réduction d'émoluments     prévue par une disposition du tarif, cette réduction n'est pas considérée     comme une remise.
      Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à l'alinéa     précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par     la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil     supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie.
Art. 6. - L'immatriculation du clerc ou de l'employé à la C.R.P.C.E.N.
     s'effectue obligatoirement, à la diligence de l'employeur, dans la huitaine     qui suit l'embauchage lorsque l'intéressé n'est pas encore immatriculé et     remplit les conditions d'affiliation exigées.
Art. 8. - Les représentants des assurés au conseil d'administration de la     C.R.P.C.E.N. sont élus au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Sont électeurs à condition de n'entrer dans aucune des catégories     mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral:
L'article R. 225-34 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du nombre d'organismes » sont remplacés par les mots : « de l'intervention éventuelle de l'Agence française de l'adoption et d'autres organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale » ;
 3° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Art. 121. - La pension de réversion allouée au décès du bénéficiaire d'une     pension de vieillesse ou d'invalidité prend effet au premier jour du mois     suivant le décès.
      Cependant, la pension de réversion prévue au 3o du deuxième alinéa de     l'article 113 prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle     la veuve a atteint son soixantième anniversaire.
      La pension de réversion attribuée, après un décès survenu dans les     conditions définies à l'article 116, premier et quatrième alinéa, prend effet     à compter du décès.
      La pension d'orphelin prend effet au premier jour du mois suivant le décès.      La date de prise d'effet prévue aux alinéas précédents s'applique sous     réserve que la demande soit formulée à la C.R.P.C.E.N. au plus tard dans les     douze mois à compter de cette date. A défaut, la pension ne prend effet que     le premier jour du mois suivant la demande.
Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle du ministre chargé de la     sécurité sociale et de la Cour des comptes dans les conditions fixées au     livre Ier du code de la sécurité sociale.
      Elle fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et     du receveur central des finances de Paris.
Art. 31. - L'assiette minimale des cotisations dues en application de     l'article 3 ( 1, 1o et 3o) est le salaire qui est prévu par la convention     collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle     appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.      Pour le personnel d'entretien remplissant les conditions d'assujettissement,     l'assiette minimale sur laquelle sont calculées les cotisations est le     salaire fixé par la convention collective du notariat pour le coefficient 160     compte tenu du nombre d'heures de travail.
      L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au     salaire minimum de croissance fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970     susvisée pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités,
     primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une     disposition législative ou réglementaire.
Art. 2. - Sont affiliés à la C.R.P.C.E.N. les clercs et employés des études     notariales et organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet     1937 susvisée qui exercent leurs fonctions à titre principal.
      Sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs     et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la     moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre     emploi exercé; à égalité de durée, est considérée comme profession principale     celle qui procure le revenu le plus élevé.
Art. 40. - En application de l'article L.131-1 du code de la sécurité     sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation instituée par l'article L.711-2     (2o) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
      Son taux est fixé à 2,65 p. 100.
      Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions     fixées aux articles D.242-9 à D.242-11 du code de la sécurité sociale.
1o Dans le collège des assurés en activité, les personnes mentionnées à     l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, qui sont en service     depuis au moins six mois ainsi que les assurés à la C.R.P.C.E.N. en maladie     de longue durée et ceux qui sont en situation de préretraite ou qui     perçoivent l'une des allocations visées à l'article L. 311-5, premier alinéa,     du code de la sécurité sociale;
      2o Dans le collège des pensionnés, les personnes titulaires d'une pension de     vieillesse ou d'invalidité à l'exception des titulaires de pensions de     réversion ou d'orphelin.
      Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour     être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité     mixte. Ces deux scrutins ont lieu aux mmes dates.
      Les modalités de ces élections sont précisées par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 45. - Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la     loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix     premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.
      Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12 juillet     1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours du     trimestre suivant celui auxquelles elles se rapportent.
Art. 94. - Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins     trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est augmentée de 10 p.
     100 de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant     au-delà du troisième. Le bénéfice de la majoration est accordé aux retraités     dont les enfants atteignent seize ans après la liquidation de leur pension.
      Ouvrent droit à la majoration:
        a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou     adoptifs du titulaire de la pension;
Art. 87. - Les périodes de versement de cotisations effectuées après l'âge     de soixante-cinq ans sont prises en compte pour la liquidation des droits     dans la limite d'une durée de cotisations, de périodes assimilées au titre     des articles 90 et 91 et de périodes de service antérieures au 1er juillet     1939 de trente ans.
      Toutefois, ces périodes sont prises en compte, s'il y a lieu, pour     l'ouverture du droit et pour le calcul du salaire annuel moyen.
Art. 77. - Les dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-22 et     R. 341-23 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
      La pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans. Elle est     remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle     l'assuré a droit.
      La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être     inférieure:
      1o Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la     pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983;
      2o Au montant de la pension d'invalidité qui serait servie par le régime     général de sécurité sociale, dans le cas contraire.
      Toutefois, lorsque l'assuré justifie de vingt-cinq années d'assurance à la     C.R.P.C.E.N., la pension de vieillesse ne peut être inférieure à la pension     d'invalidité dont il bénéficiait.
      Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré âgé de     plus de soixante ans ou au profit de l'assuré qui a demandé avant cet âge la     liquidation de sa pension de vieillesse.
Art. 111. - La coordination en matière d'assurance vieillesse entre le     régime général et la C.R.P.C.E.N. s'effectue dans les conditions fixées au     livre Ier, titre VII, chapitres Ier et III, du code de la sécurité sociale.
      Si l'application des règles de coordination conduit à valider, toutes     pensions confondues, plus de quatre trimestres au cours d'une année, la     C.R.P.C.E.N. valide les droits dans la limite de quatre trimestres et au     minimum la durée pendant laquelle l'affilié a été assuré à la C.R.P.C.E.N.
Art. 131. - Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé     qui remplit les conditions ouvrant droit à la pension mentionnée à l'article     86 est égal, par année de versement de cotisations ou de périodes assimilées     au titre des articles 90 et 91 ou définies à l'article 134:
      1o A 0,167 p. 100 de la tranche de salaire moyen annuel inférieure au     plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité     sociale;
      2o A 1 p. 100 de la tranche de salaire annuel moyen dépassant ce plafond tel     que ce salaire est défini à l'article 89.
      Les coefficients de réduction prévus à l'article 86 sont applicables, s'il y     a lieu, à cette pension complémentaire.
Art. 107. - Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet     1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N.; ceux qui     y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le     calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.