Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises de production phonographique.
    
Objet : définition du seuil de ventes et d'écoutes visé au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les dispositions de l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes fixé par décret pour deux albums distincts précédant l'enregistrement phonographique pour lequel le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
    
Le décret a pour objet de fixer ce seuil de ventes et d'écoutes à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes des titres d'un album.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques, notamment son article 4,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La spécificité des eaux qui baignent le cap Corse et l'Agriate est liée notamment :
1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, particulièrement les formations bioconstruites, comme les atolls de coralligène ou les structures récifales de l'herbier de Posidonie, en termes de biodiversité et d'état de conservation ;
2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les cétacés, les tortues marines, les crustacés, les grands poissons pélagiques et les oiseaux marins ;
3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;
4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue des produits de la mer prélevés par des communautés de pêcheurs soucieux d'une exploitation durable des ressources ;
5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
La ville de Bastia, chef lieu de la Haute-Corse, est l'une des principales villes d'accès à l'île.
En raison de sa proximité géographique, de son histoire et de ses activités maritimes elle peut être ainsi considérée comme « Ville porte » du parc naturel marin.
Il est créé à l'est, au nord et à l'ouest du département de la Haute-Corse, un parc naturel marin dénommé « Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate », Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l'Agriate, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- à terre, par la limite terrestre du domaine public maritime et la limite transversale de la mer dans les estuaires ;
- en mer, par une ligne reliant les points suivants :
- A : 42° 38,50'N, 009° 00,15'E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;
- B : 42° 41,50'N 8° 56,50'E (angle Nord-Est du cantonnement de pêche d'Ile-Rousse) ;
- C : 43° 00,00'N 8° 00,00'E ;
- D : 43° 30,00'N 9° 00,00'E ;
- E : 43° 13,62'N 9° 24,33'E ;
- F : 43° 11,52'N 9° 33,48'E ;
- G : 42° 42,40'N 9° 42,00'E ;
- H : le point 42° 42,40' N - 9° 27,36'E (intersection entre le parallèle 42°42,40'N et la limite entre les communes de Ville-di-Pietrabugno et de Bastia).
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre. Il intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et inclut les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l'Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l'inventaire, le recueil et l'approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative ;
2° Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine ;
3° Préserver, voire restaurer, l'intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc ;
4° Contribuer à la caractérisation, l'évaluation et l'amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l'Agriate ;
5° Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l'innovation ;
6° Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer : espace d'évasion, de liberté mais aussi de devoir.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
Art. 12. -  Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.
    Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L. 324-9 du code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.
 L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
 Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
 Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.
La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
 La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
 Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
 Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
 La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
 La situation de bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Les dirigeants associatifs relevant du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.
 Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de l'actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l'association.
 Le montant et les modalités d'attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.
 L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.
 Un décret précise notamment les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d'émission, d'utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.
 La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Les comités d'évaluation établissent les rapports d'évaluation.
 Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
 Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.
 Les projets de rapport d'évaluation sont communiqués aux structures évaluées pour qu'elles formulent leurs observations.
Art. 7. -  Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
 L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Art. 2. -  Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à l'examen d'admission mentionné à l'article 3 ci-dessous.
Art. 14. -  Les jurys des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par le directeur de l'enseignement.
Les membres du conseil ainsi que son président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les membres mentionnés au 2° de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les candidats proposés par les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics ayant une mission statutaire de recherche ainsi que des fondations d'utilité publique mentionnées à l'article L. 343-1 du code de la recherche qui réalisent des travaux de recherche. Chaque établissement ou organisme peut proposer un candidat. Les établissements et organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux.
 Les membres mentionnés au 3° de l'article L. 114-3-3 précité sont choisis parmi les candidats proposés par les instances d'évaluation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du code de la recherche et par les autres instances d'évaluation instituées dans les établissements publics ayant une mission statutaire de recherche et les fondations mentionnées à l'alinéa précédent.
 L'instance d'évaluation de chaque établissement ou organisme, ainsi que la commission des titres d'ingénieurs et la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, peuvent proposer un candidat. Les instances d'évaluation des établissements et des organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux. Le Conseil national des universités ou le Comité national de la recherche scientifique peuvent proposer chacun trois noms.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Lors de la constitution initiale du conseil, un tirage au sort désigne douze membres dont le premier mandat est porté à six ans.
Art. 16. - Les dispositions du 2o et du 3o de l'article 6 ci-dessus ne     s'appliquent pas pour la constitution initiale du Conseil national des     universités. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales     s'effectue dans les conditions prévues par le décret no 87-31 du 20 janvier     1987 relatif au Conseil national des universités dans sa rédaction en vigueur     avant la publication du présent décret.
Une formation du Conseil national des universités ne peut valablement     délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est     réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une     deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation     peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
      Le président de la formation concernée peut faire entendre toute personne en     qualité d'expert ou de rapporteur.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités     de fonctionnement du Conseil national des universités.
Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.
 Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
 Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 9.
 L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.
 Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Art. 11. -  Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
    La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Art. 10. -  Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
Art. 19. - Les groupes de sections, sections et sous-sections du Conseil     national des universités constitués en application de la réglementation en     vigueur avant la publication du présent décret restent compétents jusqu'à la     mise en place de chacun des groupes, commissions de groupe et sections     correspondants constitués conformément aux dispositions dudit décret.
      A cette fin, ces groupes, sections et sous-sections peuvent, pendant six     mois à compter de la publication du présent décret, être complétés selon les     dispositions du décret du 20 janvier 1987 susmentionné dans la rédaction en     vigueur avant la publication du présent décret.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux groupes des disciplines médicales     et odontologiques.
Art. 11. - Chaque section du Conseil national des universités se divise en     deux commissions composées chacune de la moitié des membres de la section.
     Les membres de la section désignent, par collège, les membres de ces     commissions en respectant les proportions prévues à l'article 3 ci-dessus.
     Chacune des commissions doit être composée pour moitié au moins de membres     élus.
      Chacune de ces commissions exerce alternativement et pendant une durée d'un     an:
      1o Les attributions relatives à la qualification des professeurs des     universités et des maîtres de conférences;
      2o Les autres compétences du Conseil national des universités mentionnées à     l'article 1er du présent décret.
      Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. - Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être     pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en     tout ou partie la représentation par voie de nomination. Toutefois, lorsque     les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une     irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Les membres du conseil de l'agence, les membres du personnel de celle-ci et les experts désignés par elle ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à la structure évaluée, s'ils appartiennent à celle-ci.
 Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par l'agence. Ces déclarations sont faites au président de son conseil.
 Les membres et agents de l'agence, ainsi que les experts désignés par elle, sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les sections prévues à l'article L. 114-3-4 du code de la recherche sont :
 1° La section des établissements, compétente, d'une part, pour l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et, d'autre part, pour valider les procédures d'évaluation des personnels de ces établissements et organismes et préparer un avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre ;
 2° La section des unités, compétente pour l'évaluation des activités des unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1° du présent article. Elle conduit l'évaluation soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon les procédures qu'elle a validées ;
 3° La section des formations, compétente pour l'évaluation des formations et des diplômes. Lorsque la loi ou le règlement attribue à une instance la compétence pour procéder à l'évaluation de certaines formations ou diplômes, cette section peut préparer un avis sur la qualité des procédures mises en oeuvre.
Art. 7. -  La première session d'examen du brevet professionnel de     préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session d'examen du brevet professionnel de préparateur en     pharmacie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre     1979 précité aura lieu en 1998.
      A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 octobre 1979 précité est     abrogé.
Le conseil du Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du conseil dirige le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations.
Il signe les décisions relatives à la validation des procédures d'évaluation et atteste de leur conformité aux règles de déontologie et aux règles de validation adoptées par le conseil.
Il nomme les experts dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et au 4° de l'article 2 du présent décret.
Il contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts et signés par leur président.
Le président a autorité sur les personnels du Haut Conseil. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le président nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement du Haut Conseil pour une durée de quatre ans renouvelable. Il nomme également les responsables de département ainsi que le directeur de l'observatoire des sciences et techniques mentionné à l'article 9 du présent décret.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables de département et au directeur de l'observatoire pour les affaires relevant de leurs attributions respectives ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil et à l'exercice de leurs missions.
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.
Les experts sont nommés par le président du conseil du Haut Conseil selon les procédures et critères validés par le conseil.
Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics.
La composition des comités d'experts, y compris la nomination de leur président, fait l'objet d'une discussion préalable avec l'entité évaluée qui fait part d'éventuels conflits d'intérêt. Lorsque l'évaluation d'une unité de recherche est conduite par le Haut Conseil, le comité d'experts comporte un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chacun des établissements dont relève l'unité, désigné sur proposition de cette instance.
Les comités d'experts peuvent, sur demande motivée par les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tout type de documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, à l'exception de documents appartenant au dossier individuel des personnels de l'entité évaluée.
I. - Les membres du conseil, dont son président, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II. - Les neuf membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche :
a) Cinq sont choisis parmi les dix candidats proposés, à raison de cinq hommes et de cinq femmes, par le Conseil national des universités ;
b) Trois sont choisis parmi les six candidats proposés, à raison de trois hommes et de trois femmes dont deux au moins ont la qualité d'ingénieur, par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du Centre national de la recherche scientifique ;
c) Un membre est choisi parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacune, par l'instance d'évaluation de chacun des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique.
III. - Les huit membres mentionnés au 2° du II du même article sont quatre hommes et quatre femmes, dont au moins un ingénieur :
a) Trois membres choisis parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacun, par les présidents ou directeurs d'organisme de recherche ;
b) Trois membres choisis parmi les huit candidats proposés, à raison de deux hommes et de deux femmes chacune, par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
c) Deux autres membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur.
IV. - Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II du même article sont un homme et une femme proposés par deux associations d'étudiants différentes. Ils sont choisis parmi les quatre candidats proposés, à raison d'une femme et d'un homme chacune, par les deux associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
V. - Les neuf personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées au 4° du II du même article.
VI. - Pour la première désignation du député et du sénateur dans les conditions prévues au 5° du II du même article, un tirage au sort, effectué à la diligence des présidents des deux assemblées, détermine laquelle des deux chambres désigne un homme et laquelle désigne une femme. A chaque renouvellement du conseil, chaque assemblée désigne un parlementaire d'un sexe différent de celui du parlementaire qu'elle avait précédemment désigné.
VII. - Lors de la première désignation des membres du conseil, les membres désignés au titre du 1° du II de l'article L. 114-3-3 sont cinq hommes et quatre femmes, et les personnalités qualifiées désignées au titre du 4° du II du même article sont cinq femmes et quatre hommes. A chaque renouvellement du conseil, la répartition est inversée.
Le conseil qui administre le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche s'assure que les évaluations menées par le Haut Conseil ainsi que celles menées par d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte les dimensions nationales et territoriales de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la coordination territoriale et des regroupements mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Il s'assure également que ces évaluations prennent en compte les liens entre la formation et la recherche.
Il précise le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement des procédures d'évaluation, en fonction des principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Lorsque le Haut Conseil s'assure de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues, le conseil veille également au respect de ces principes.
Le conseil s'assure que les critères retenus et les procédures d'évaluation menées ou validées par le Haut Conseil prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires. Il fixe également le cadre général dans lequel sont réalisées les évaluations, études ou analyses conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Il veille, en vue de l'amélioration continue des critères et procédures d'évaluation, à ce que le Haut Conseil entretienne un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les instances parties prenantes aux différentes évaluations.
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure, à compter de son installation, les missions définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. La charte de l'évaluation adoptée par le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en vigueur jusqu'à l'adoption de la charte mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret.
Les travaux engagés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au moment de l'installation du Haut Conseil sont, sous la responsabilité de celui-ci, menés à leur terme dans leurs conditions initiales.
Le mandat des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du conseil du Haut Conseil. Celui des membres du comité technique de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du comité technique du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2015.
Le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en fonctions jusqu'à la désignation du secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans l'attente de l'installation du conseil d'orientation scientifique mentionné au deuxième alinéa de l'article 9, le directeur de l'Observatoire des sciences et techniques est désigné par le président du Haut Conseil.
Les membres du conseil, dont le président, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre, du même sexe, est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil est fixée à 68 ans.
Les rapports d'évaluation sont élaborés collégialement par chaque comité d'experts. Ils comportent un argumentaire synthétique sans notation sur la qualité de l'entité évaluée. Ils portent une appréciation globale sur le travail collectif de l'ensemble des activités des formations, unités ou établissements évalués.
Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des entités évaluées en vue de recueillir leurs observations.
Les rapports définitifs sont adressés aux entités évaluées, à leurs instances d'évaluation interne et à leurs autorités de tutelle. Ils sont portés à la connaissance des personnels de ces entités et communiqués au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour les rapports d'évaluation des unités de recherche, seul le résumé final de l'évaluation, présentant une synthèse des avis et recommandations, est rendu public.
Les membres du conseil, les experts et les agents du Haut Conseil ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à l'entité évaluée lorsqu'ils appartiennent à celle-ci.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil. Ces déclarations sont adressées au président de son conseil.
Les dispositions des articles 1er à 4 du décret du 31 janvier 2014 susvisé sont également applicables aux membres du conseil.
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec la fonction :
a) D'expert auprès du Haut Conseil ;
b) De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements ;
c) De président ou de directeur d'organisme de recherche ;
d) De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;
e) De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
f) De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
g) De membre du Conseil stratégique de la recherche.
Il est également incompatible avec l'exercice d'un emploi supérieur dont la nomination s'effectue en conseil des ministres.
Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Le conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur délibère sur :
1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité et la transparence des procédures d'évaluation ;
2° Les référentiels des évaluations que le Haut Conseil conduit ;
3° La validation de l'ensemble des procédures d'évaluation prévues à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;
4° Les conditions dans lesquelles sont nommés les experts ;
5° Un programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et au premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale ;
7° Le rapport au Gouvernement prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ainsi que le rapport au Parlement prévu à l'article 91 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel du Haut Conseil ;
9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte du Haut Conseil ;
10° Sur proposition de son président, le conseil délibère sur :
a) Le règlement intérieur du Haut Conseil ;
b) L'organisation interne en départements ;
c) La désignation des responsables de département ;
d) La création d'un comité technique de proximité ;
e) La composition du conseil d'orientation scientifique de l'observatoire mentionné à l'article 9 du présent décret.
Le Haut Conseil peut s'organiser en départements chargés, sous la responsabilité du président, de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions énoncées à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Les responsables de ces départements sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Le Haut Conseil comporte également un observatoire des sciences et techniques chargé de conduire des études et analyses stratégiques, dirigé par un directeur et doté d'un conseil d'orientation scientifique. Le directeur de l'observatoire est nommé sur proposition du conseil d'orientation scientifique pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, le Haut Conseil n'est pas soumis au contrôle budgétaire prévu aux articles 87 à 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut Conseil par décision du président, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Après l'article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 631-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code : 
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ; 
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. »
A l'article L. 615-1, les mots : « ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ».
Après l'article L. 641-1, il est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 641-2.-Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code : 
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ; 
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. »
L'article L. 5163-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 611-29 est remplacée par la référence à l'article L. 611-16 ; 
2° La référence aux articles L. 611-31 à L. 611-33 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 à L. 611-18.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4141-2, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la références aux articles L. 611-16 et L. 611-17 ; 
2° À l'article L. 4433-17, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 et L. 611-17.
L'article L. 652-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 652-1.-Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. »
Le titre VII du même livre est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 671-1, les mots : « livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX. » ; 
2° L'article L. 671-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ” ».
L'article L. 661-3 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Au 4°, les mots : « A l'article L. 163-6 » et les mots : « avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et » sont supprimés.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Par exception au I :
1° Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du 14° de l'article 2 de la présente ordonnance, continuent de s'appliquer aux permis d'exploitation en cours de validité ainsi qu'aux demandes relatives aux permis d'exploitation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier, dans leur rédaction résultant du 8° de l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
3° Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, dans leur rédaction résultant des 1° à 13° de l'article 2 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ces mêmes dispositions, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, continuent de s'appliquer aux autorisations d'exploitation en cours de validité ainsi qu'aux demandes relatives aux autorisations d'exploitation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le titre VIII du même livre est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 681-1, les mots : « livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX. » ; 
2° L'article L. 681-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ” »
L'article L. 691-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ; 
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ” ».
Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance » prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ;
2° Pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux s'élèvent à des montants significativement supérieurs aux montants fixés par ce barème ;
3° Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024.
Le livre II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 211-77, avant les mots : « organisations professionnelles agricoles », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-44, les mots : « présentant un caractère d'urgence » sont remplacés par les mots : « immédiat, présentant un caractère d'urgence, » ; 
3° L'article R. 215-5est abrogé.
Le livre III est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : «, pour une durée de six ans renouvelable, » sont déplacés après les mots : « Les membres du conseil d'administration sont nommés » ; 
2° L'article R. 334-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 334-30.-Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes : 
« 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 
« 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. »