Article 99
      1. Les données relatives aux personnes ou aux véhicules sont intégrées, dans     le respect du droit national de la Partie contractante, aux fins de     surveillance discrète et de contrôle spécifique, conformément au paragraphe     5.
      2. Un tel signalement peut être effectué pour la répression d'infractions     pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique:
      a) Lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne     concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et     extrêmement graves, ou      b) Lorsque l'appréciation globale de l'intéressé, en particulier sur la base     des faits punissables commis jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra     également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves.
      3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit     national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'Etat,
     lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations     visées au paragraphe 4 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave     émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure     et extérieure de l'Etat. La Partie contractante signalante est tenue de     consulter préalablement les autres Parties contractantes.
      4. Dans le cadre de la surveillance discrète, les informations ci-après     peuvent en tout ou en partie être recueillies et transmises à l'autorité     signalante à l'occasion de contrôles de frontière ou d'autres contrôles de     police et des douanes exercés à l'intérieur du pays:
      a) Le fait que la personne signalée ou le véhicule signalé a été trouvé;
      b) Le lieu, le moment ou le motif de la vérification;
      c) L'itinéraire et la destination du voyage;
      d) Les personnes qui accompagnent l'intéressé ou les occupants;
      e) Le véhicule utilisé;
      f) Les objets transportés;
      g) Les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule a été     trouvé.
      Lors de la collecte de ces informations, il convient de veiller à ne pas     mettre en péril le caractère discret de la surveillance.
      5. Dans le cadre du contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les     personnes, les véhicules et les objets transportés peuvent être fouillés     conformément au droit national, pour réaliser la finalité visée aux     paragraphes 2 et 3. Si le contrôle spécifique n'est pas autorisé selon la loi     d'une Partie contractante, il se trouve automatiquement converti, pour cette     Partie contractante, en surveillance discrète.
      6. Une Partie contractante requise peut faire assortir le signalement dans     le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une     indication visant à interdire, jusqu'à l'effacement de ladite indication,
     l'exécution de la conduite à tenir en application du signalement aux fins de     surveillance discrète ou de contrôle spécifique. L'indication est à effacer     au plus tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins     que cette Partie contractante ne refuse la conduite demandée pour des raisons     juridiques ou pour des raisons spéciales d'opportunité. Sans préjudice d'une     indication ou d'une décision de refus, les autres Parties contractantes     peuvent exécuter la conduite demandée par le signalement.