Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
 Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
 Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
 La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale « activités civiles de l'Etat ».
 Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
 La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
La délégation à l'information et à la communication est un service qui comprend :
 ― le département du porte-parolat ;
 ― le département de la communication ;
 ― la division des ressources mutualisées.
 Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Le porte-parole du ministère a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, il utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
 Le département du porte-parolat exprime les positions publiques du ministère. Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les portes paroles des directions compétentes. Il assure une fonction de veille et d'analyse en matière d'information générale. Il coordonne la communication de crise du ministère.
 Le département du porte parolat se compose de :
 ― la division veille et analyse de l'information générale ;
 ― la division des relations avec les médias ;
 ― la division de la communication numérique.
 Le département de la communication est chargé de la création, de la production et de la diffusion. En particulier, il conçoit et organise les campagnes de communication et les événements transverses liés à l'activité du ministère. Il veille à l'animation du réseau des correspondants chargés de la communication. Il assure la production et la diffusion de l'ensemble des publications du ministère. Il est chargé de la valorisation du patrimoine immatériel et de la protection juridique des marques.
 Le département de la communication se compose de :
 ― la division des campagnes et événements de communication ;
 ― la division de l'image ;
 ― la division des publications.
 La division des ressources mutualisées est chargée d'assurer le fonctionnement courant de la délégation.
 La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
 Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
La sous-direction du soutien aux utilisateurs pilote, coordonne et assure le support des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
 Elle assure l'équipement, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communications des services d'administration centrale.
 La sous-direction du soutien aux utilisateurs comprend :
 ― le bureau du pilotage et du suivi opérationnels ;
 ― le bureau de l'exploitation et de la maintenance ;
 ― le bureau du soutien ;
 ― le bureau des services de proximité.
La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en œuvre les compétences, la politique des achats, des marchés publics, des finances et les moyens logistiques, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication.
 A ce titre :
 ― elle assure en liaison avec la direction des ressources humaines, le pilotage des ressources humaines, l'adaptation des compétences aux besoins opérationnels et la conduite du dialogue social ;
 ― elle pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat ;
 ― elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens de la direction ;
 ― elle met en œuvre les marchés publics en matière de systèmes d'information et de communication et garantit la sécurité juridique des actes ;
 ― elle met en œuvre les moyens logistiques.
 La sous-direction de l'administration générale et de l'achat comprend :
 ― le bureau du budget et de la programmation financière ;
 ― le bureau des affaires juridiques ;
 ― le bureau du personnel et des compétences ;
 ― le bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
 La sous-direction des applications comprend :
 ― le bureau de la gestion et du suivi ;
 ― le bureau de la relation client ;
 ― le bureau des applications métiers ;
 ― le bureau des applications transverses ;
 ― le bureau des tests et de l'intégration.
La sous-direction de la supervision et de la production garantit la disponibilité des systèmes d'information nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
 Elle assure également la production des cartes nationales d'identité.
 La sous-direction de la supervision et de la production comprend :
 ― le bureau méthodes et pilotage ;
 ― le bureau de la supervision ;
 ― le bureau de l'exploitation ;
 ― le Centre national de production des titres.
La sous-direction des infrastructures assure l'urbanisation technique, la conception, l'évolution et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures d'hébergement nationales et des réseaux fixes et mobiles, en cohérence avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
 Elle conçoit et met en œuvre les services transverses et les infrastructures les supportant, depuis l'environnement de travail des utilisateurs jusqu'aux centres nationaux d'hébergement.
 Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
 La sous-direction des infrastructures comprend :
 ― le bureau du pilotage et de la coordination ;
 ― le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
 ― le bureau des services et des infrastructures transverses ;
 ― le bureau des infrastructures d'hébergement ;
 ― le bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ; 
― l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ; 
― l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 
― l'arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines ; 
― l'arrêté du 24 décembre 2007 relatif à l'organisation de la direction des systèmes d'information et de communication ; 
― l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
ANNEXE 2
IND : Induction (Initiation).
ATF : Air Trafic familiarisation (Familiarisation trafic aérien).
AIS : Aeronautical Information Service (Information aéronautique).
MET : Meteorology (Météorologie).
COM : Communication (Communication).
NAV : Navigation (Navigation).
SUR : Surveillance (Surveillance).
DAT : Data Processing (Traitement de données).
SMC : System Monitoring & Control (Supervision et surveillance des systèmes).
MTN : Maintenance Procedures (Procédures de maintenance).
FAC : Facilities (Energie Climatisation).
L'examen professionnel comporte quatre épreuves orales obligatoires d'admission :
I. - Epreuves techniques orales
a) Epreuve technique n° 1 (durée : 50 minutes) :
Elle comporte deux items :
- qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1) ;
- connaissances fondamentales (durée : 40 minutes, coefficient : 1).
b) Epreuve technique n° 2 (durée : 60 minutes) :
Elle comporte deux items :
- qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1) ;
- connaissances fondamentales (durée : 50 minutes, coefficient : 1).
II. - Entretien professionnel (durée : 50 minutes)
L'entretien de type professionnel se déroule en deux parties :
Premier item. - Qualification de base CNS/ATM (durée : 10 minutes, coefficient : 1).
Les connaissances du basic training qui sont validées dans cette épreuve portent sur les sujets IND, MTN, FAC - cf. glossaire.
Second item. - Intégration du milieu professionnel IESSA (durée 40 minutes, coefficient 2).
Dans un exposé de 15 minutes, le candidat doit présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques, ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
A l'issue de cet exposé, un échange de vingt-cinq minutes avec le jury permettra de compléter la présentation du candidat. Il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
III. - Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 10 minutes, coefficient : 1)

          Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Concernant les épreuves techniques orales et l'entretien professionnel, une notation distincte, chiffrée de 0 à 20 est appliquée pour les items suivants :
- connaissances fondamentales, épreuve technique n° 1 ;
- connaissances fondamentales, épreuve technique n° 2 ;
- intégration dans le milieu professionnel IESSA.
Une note inférieure à 5 sur 20 à l'un de ces items est éliminatoire.
Concernant l'item « Qualification de base CNS/ATM », réparti dans les deux épreuves techniques et l'entretien professionnel, il est attribué une note globale, chiffrée de 0 à 20. Une note inférieure à 14 sur 20 à cet item est éliminatoire.
Concernant l'épreuve orale d'anglais, une note chiffrée de 0 à 20 est appliquée. Une note inférieure à 8 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu :
- une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 ;
- une note au moins égale à 5 sur 20 à chacun des items « connaissances fondamentales » des épreuves techniques, ainsi qu'à l'item « Intégration dans le milieu professionnel IESSA » de l'entretien professionnel ;
- une note globale au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des items « Qualification de base CNS/ATM » réparti dans les deux épreuves techniques et l'entretien professionnel ;
- une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien professionnel « Intégration du milieu professionnel IESSA ».
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Institut français remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au président exécutif de l'Institut français ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut français, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de l'Institut français à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut français ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'Institut français relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable ;
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Institut français le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Institut français est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et les attributions de garanties ;
- les transactions ;
- sont soumis à avis préalable :
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AEFE le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AEFE est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AEFE remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- l'état des subventions accordées ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au directeur de l'AEFE ;
- les documents à caractère stratégique, en particulier le plan d'orientation stratégique, relatifs aux missions de l'AEFE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de l'AEFE à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'AEFE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'AEFE relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout autre comité, commission ou organe consultatifs existants au sein de l'établissement.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
Après l'article R. 631-34-4 sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 631-34-5.-Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. 
« La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal. 
« Art. R. 631-34-6.-La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. 
« L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel. 
« Art. R. 631-34-7.-Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II. »
Après l'article R. 611-26-1, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-26-2.-La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 
« 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ; 
« 2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ; 
« 3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission. 
« L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables. »
Après l'article R. 611-34, est inséréun article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-34-1.-Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission. »
L'article R. 611-35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 611-7 » sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 » et la dernière phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord. » ; 
3° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation. 
« La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités. »
L'article R. 611-14 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « tribunal et le greffier » sont remplacés par les mots : « tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier » ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa. »
L'article R. 611-10est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 » et après les mots : « les termes du I de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, » ; 
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : 
« Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
Après l'article R. 611-10, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-10-1.-En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois. »
L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux fins de désignation d'un conciliateur » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de toute autre demande » sont insérés les mots : « relative au même patrimoine ».
Les deux premiers alinéas de l'article R. 631-3 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. 
« A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. »
L'article R. 631-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots suivants : « lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; » ;
2° Au 7°, après les mots : « du débiteur » sont ajoutés les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ;
3° Au 10°, après les mots : « de procédure de conciliation » sont insérés les mots : « relatives au patrimoine en cause ».
L'article R. 621-24 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. » ; 
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « déclare au greffe » sont insérés les mots : « ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; 
3° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « troisième ».
Après l'article R. 621-2, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-2-1.-Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe. »
L'article R. 621-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « R. 621-8 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 526-7 » ; 
2° Le 5° est complété par les mots : « lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; » ; 
3° Le 7° est complété par les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ; 
4° Le 9° est complété par les mots : « lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; ».
Après l'article R. 611-47, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-47-1.-Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. 
« Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération. 
« En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa. »
L'article R. 611-50 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au conciliateur » sont insérés les mots : «, au mandataire à l'exécution de l'accord » et le même alinéa est complété par la phrase suivante : 
« La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-46-1.-Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire. »
Après l'article R. 611-38-1, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-38-2.-Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. »
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 611-51.-Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables. 
« Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat. 
« Art. R. 611-52.-La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public. »
Après l'article R. 611-40, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-40-1.-Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord. »
L'article R. 621-8-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d'extension de la procédure » sont insérés les mots : « ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « qui prononce l'extension » sont insérés les mots : « ou ordonne la réunion » ; 
4° L'article est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. »
L'article R. 621-8 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « l'indication du nom du débiteur », sont insérés les mots : « ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6 » et, après les mots : « où il est immatriculé », les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte ».
L'article R. 622-5 est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, la déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23. »
L'article R. 621-17 est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience. » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».
L'article R. 351-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 351-6.-L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public. 
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. 
« L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord. 
« Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire. 
« La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public. 
« En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur. »
L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sont mentionnées d'office au registre :
« I. - Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : » ;
2° Le 4°, est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4°Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; » ;
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« II. - La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes. »
L'article R. 351-5 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ». » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. »
L'annexe 7-5 du livre VII est complétée par le tableau suivant : 
« Tableau VIII annexé à l'article R. 743-140 
« Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur. 
« Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 
« En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau. 
« Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel 
« Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC) 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
(taux de base) 
801 
Droit principal. 
300 
802 
Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.
50 
809 
Frais de transmission. 
50 
819 
Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
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