Publics concernés : opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissaires-priseurs, experts, Conseil des maisons de vente, courtiers de marchandises assermentés, magistrats, officiers ministériels (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires), Haut Conseil du commissariat aux comptes.
    
Objet : mise en œuvre la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 39 qui entrent en vigueur le 1er mars 2023
      , et celles de l'article 37 et des 2° et 3° de l'article 38 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024
      .
    
Notice : le décret définit les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations d'information des commissaires-priseurs. Il organise les modalités d'élection des représentants élus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et précise le rôle du commissaire du Gouvernement. Il modifie les dispositions relatives à la discipline et aux recours. Il définit les modalités de mise en œuvre de l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bénéfice des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
    
Il désigne par ailleurs l'ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le décret prévoit également les conditions de la prestation de serment du notaire salarié devant la cour d'appel ainsi que les modalités de la fusion de plusieurs sociétés d'exercice libéral de notaires en une seule.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre III de sa partie législative modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti