Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « de la voie générale » sont remplacés par les mots : « des voies générale et technologique » ; 
3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « de terminale générale » sont remplacés par les mots : « des terminales générale et technologique ».
ANNEXE
COMMUNES DANS LESQUELLES S'APPLIQUE LE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL « MIEUX RECONSTRUIRE APRÈS INONDATION »
Département des Landes
Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye, Tarnos.
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.
La participation des élèves gardiens de la paix aux épreuves est obligatoire. En cas d'absence pour un motif sérieux et légitime à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
En cas d'absence injustifiée à une épreuve :
- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
Lors de l'épreuve de remplacement, toute absence conduit à considérer que :
- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
A l'issue de la première période de formation, le livret de professionnalisation est transmis au chef de service d'affectation qui s'assure tout au long de la seconde période de formation que toutes les rubriques de la formation adaptée au premier emploi sont effectivement renseignées. Les observations portées sur les compétences professionnelles du gardien de la paix stagiaire durant la période de formation adaptée au premier emploi, de même que le suivi obligatoire du parcours d'e-formation lié au métier exercé concourent à la titularisation du gardien de la paix. La formation aux techniques et à la sécurité en intervention revêt un caractère obligatoire.
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de chaque structure de formation et pour chaque promotion est constituée une commission de suivi des élèves. Elle apprécie le degré d'atteinte des objectifs de formation, analyse les difficultés rencontrées par les élèves et s'attache à définir la réponse à y apporter. Elle établit un bilan de la formation des élèves et propose les améliorations souhaitées.
Elle propose les dossiers d'élèves qui seront présentés devant la commission d'harmonisation en vue de la saisine du jury de l'aptitude professionnelle. Elle est présidée par le directeur de la structure et en cas d'empêchement par le directeur adjoint.
Elle est composée des représentants suivants :
- l'adjoint chargé de la pédagogie des élèves gardiens de la paix ;
- l'adjoint chargé de l'administration ;
- le responsable de l'unité de soutien pédagogique ;
- les chefs d'unité pédagogique ;
- le conseiller technique en formation initiale ;
- les formateurs de la section ;
- un psychologue de l'établissement ;
- le délégué des élèves ;
- toutes personnes utiles désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission.
Elle se réunit sur convocation du président en tant que de besoin et au moins une fois avant la fin de la séquence en service opérationnel.
La composition du jury d'aptitude professionnelle est la suivante :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
- un représentant de la préfecture de police ;
- un psychologue.
Les membres et leurs suppléants sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur proposition des directions concernées. Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toutes personnes susceptibles d'apporter un complément d'informations sur un dossier. Les experts n'ont pas voix délibérative.
La formation adaptée au premier emploi dans les services d'affectation a pour objectifs :
- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en structures ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans leur environnement professionnel.
L'accompagnement pédagogique de proximité est assuré par les services d'affectation. L'organisation de cette période de professionnalisation et ses modalités sont fixées par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Le module 2 de la formation officier de police judiciaire est organisé par les directions zonales du recrutement et de la formation. Cette formation est obligatoire pour les élèves ayant obtenu la moyenne de 10 au contrôle national judiciaire du socle initial.
Le référentiel de formation s'appuie sur le référentiel emploi des gardiens de la paix qui est élaboré selon les missions suivantes :
- assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
- répondre aux besoins d'aide, d'assistance et de tranquillité de la population ;
- garantir l'ordre public ;
- s'inscrire dans la mission de sécurité routière ;
- lutter contre la délinquance en exerçant ses prérogatives de police judiciaire ;
- s'inscrire dans la culture du renseignement de proximité ;
- participer à l'organisation et au soutien des activités opérationnelles.
Durant la séquence en service opérationnel, l'organisation et le contrôle des missions des élèves est assurée par un tuteur, sous l'autorité du chef du service d'accueil. Les tâches confiées aux élèves sont conformes aux consignes pédagogiques établies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Pendant cette séquence, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, de son gilet pare-balles, d'un brassard police et de son arme individuelle de dotation. Si l'élève n'obtient pas l'aptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle, il est déclaré inapte à la voie publique. L'ensemble des observations est consigné dans le livret de professionnalisation.
Les missions susceptibles d'être exercées par les élèves gardiens de la paix dans les services opérationnels recouvrent l'ensemble des missions de sécurité publique, à l'exception du maintien et du rétablissement de l'ordre public et celles relevant de toute unité de deuxième niveau d'intervention ainsi que celles nécessitant une habilitation spécifique. Au cours de sa scolarité, l'élève en formation ne peut être considéré comme un fonctionnaire autonome dans les missions qui lui sont confiées, et ne peut être pris en compte dans le calcul des effectifs présents des services opérationnels qu'il renforce ou dans lesquels il effectue l'alternance.
I. - L'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances » sont remplacés par les mots : « un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de l'intérieur. »
II. - A l'article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
« 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
« 3° Une activité de protection physique des personnes. »
III. - L'article R. 613-40 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à ces dispositions » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 613-1 ».
I.-Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
La ligne : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 

». 
II.-L'article R. 158-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
La ligne : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 

». 
III.-Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure : 
1° Les lignes : 
« 
R. 613-1 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 

R. 613-2 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 613-1 et R. 613-2 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 

» ; 
2° Après la ligne : 
« 
R. 614-7 à R. 614-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 614-11 à R. 614-19 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 

». 
IV.-L'article R. 645-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
R. 613-40 à R. 613-44 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» ; 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 613-40 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 

R. 613-41 à R. 613-44 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

».
Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un p ainsi rédigé : 
« p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. »
Après l'article R. 2251-67 du code des transports, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat 
« Art. R. 2251-68.-Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités : 
« 1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 2251-8 ; 
« 2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l'article L. 6332-2 ; 
« 3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas. 
« Art. R. 2251-69.-L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 2251-1. 
« Art. R. 2251-70.-Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et qu'il en ressort qu'un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est susceptible de s'y produire, elles sont envoyées vers les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sur décision du chef de salle. 
« Art. R. 2251-71.-Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 ne procèdent à aucun enregistrement de ces images. 
« La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des informations suivantes : 
« 1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent procédant à l'opération de visionnage ; 
« 2° Le motif du visionnage ; 
« 3° La date et l'heure du visionnage ; 
« Ces données sont effacées au bout de six mois. »
Le parcours de formation statutaire fait l'objet d'évaluations consignées dans un document dématérialisé, intitulé livret de professionnalisation. Ce livret comporte :
- les notes chiffrées et les évaluations acquises du socle initial ;
- la liste de toutes les aptitudes et habilitations obtenues durant les douze mois de scolarité ;
- le relevé des observations effectuées par les services d'accueil lors de l'alternance en service opérationnel ;
- les grilles d'observation en situation opérationnelle utilisées lors du socle opérationnel et le suivi du parcours d'e-formation durant cette période ;
- les fiches de soutien établies par les formateurs lors des apprentissages.
Ce livret est classé dans le dossier individuel du fonctionnaire.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale élabore et met en œuvre le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la première période de formation ainsi que les modalités d'évaluation des élèves gardiens de la paix. Il organise la formation adaptée au premier emploi et en élabore les outils. Il établit le règlement intérieur applicable dans les différentes structures de formation.
A l'issue du recrutement, les élèves gardiens de la paix sont affectés dans une structure de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. La formation statutaire des gardiens de la paix prépare l'élève puis le stagiaire à acquérir les compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, en particulier dans le poste occupé à compter de la première affectation. La durée de la formation statutaire est de vingt-quatre mois. Elle se décompose comme suit :
- une première période de formation de douze mois, organisée alternativement en structure de formation et en service opérationnel, en qualité d'élève gardien de la paix. La scolarité comprend un socle initial composé d'une séquence en structure de formation puis d'une séquence en service opérationnel et d'un socle avancé adapté au premier emploi ;
- une seconde période de formation adaptée au premier emploi de douze mois, qui constitue le socle opérationnel et s'effectue dans le premier poste d'affectation, en qualité de gardien de la paix stagiaire.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
- évaluation non acquise ;
- une note éliminatoire du concours d'entrée des gardiens de la paix pour le développement de la condition physique opérationnelle/cardio police (DCPO).
Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'évaluation de l'implication personnelle et professionnelle tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, n'est pas jugée satisfaisante.
L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
L'ensemble de ces formalités donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.
Les articles suivants sont abrogés :
-l'article 5, l'article 11 et l'article15 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé ;
-l'article 6 du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-221 du 21 février 2022 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-222 du 21 février 2022 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé ;
-l'article 5 du décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisé.
Les dispositions des articles 3 et 5 ne font pas obstacle à ce que les agents publics de la direction générale des finances publiques puissent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site  www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants :

- l'attestation prévue au IV de l'article 2 ;

- le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2.

II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise.

En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides " coûts fixes " fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les OSC du SEO du grade de capitaine peuvent candidater s'ils remplissent les conditions suivantes :
- compter au moins neuf ans de service militaire effectif en qualité d'officier (à compter du grade de sous-lieutenant) ;
- présenter l'aptitude médicale pour l'admission à l'état d'OLE ;
- être aptes à faire campagne en tout lieu et sans restriction ;
- être titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6.
Les dossiers de candidature sont créés par la formation d'emploi et complétés par l'organisme d'administration détenteur du dossier individuel unique. Ils comprennent les pièces suivantes :
Pièce n° 1 : l'exemplaire papier, signé de l'intéressé, du formulaire unique de demande ;
Pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;
Pièce n° 3 : une copie ou une photocopie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;
Pièce n° 4 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé (cf. arrêté du 30 mars 2022 susvisé) ;
Pièce n° 5 : une copie des derniers résultats aux tests sportifs annuels.
Les travaux préparatoires au recrutement, relevant de la responsabilité de la sous-direction des ressources humaines de la direction du service de l'énergie opérationnelle (DSEO/SDRH), consistent à vérifier que :
- les candidats remplissent bien les conditions prévues à l'article 11 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
- les dossiers des candidats sont complets.
Les candidats sont recrutés au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles. A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social. Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels. 
« Il comprend notamment deux sous-directions : 
«-la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ; 
«-la sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines. 
« II.-La sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences est chargée de la définition et du pilotage des politiques de recrutement et de formation. Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C. Elle contribue à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. 
« III.-La sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines est chargée de la définition et du pilotage du dialogue social, des politiques de rémunération, des questions juridiques et statutaires, du temps de travail et des conditions de vie au travail, ainsi que du conseil et de l'expertise juridique en matière d'actes de gestion des ressources humaines et de droit de la fonction publique. Elle assure le déploiement de la médiation interne. 
« Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite également les actions en réparation civile de l'Etat. »
M. Thomas ESPEILLAC, inspecteur des finances, chargé de mission auprès de la cheffe du service, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l‘Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière, et Mme Isabelle DUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du bureau de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

			
1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
1.A - Enquête d'initiative nationale
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et enseignants du premier degré
Ponctuelle
Depp
(*) Voir liste des producteurs.
A la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d'une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » comparent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, à l'excédent brut d'exploitation déclaré lors du dépôt de la demande au titre de cette même période éligible.
Au sens du présent décret :
- le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s'entend comme le résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'ANC relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction du montant de l'aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible ;
- la période éligible est la période au titre de laquelle l'aide « coûts fixes » a été demandée ;
- l'excédent brut d'exploitation au sens des aides « coûts fixes » s'entend comme l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes » calculé pour chaque demande d'aide « coûts fixes » et transmis à la direction générale des finances publiques ;
- l'aide excédentaire totale est la somme des aides excédentaires des différentes périodes éligibles constatés sur l'exercice ;
- le tiers de confiance indépendant est soit l'expert-comptable de l'entreprise, qui exerce ses fonctions dans le cadre d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, soit, si l'entreprise dispose d'un commissaire aux comptes, ce commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession ;
- les aides dites « coûts fixes » sont les suivantes :
a) Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 susvisé ;
b) Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 susvisé ;
c) Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé ;
d) Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé ;
e) Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 susvisé ;
f) Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 susvisé ;
g) Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 susvisé ;
h) Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 susvisé ;
i) Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 susvisé ;
j) Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé ;
k) Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 susvisé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
-l'arrêté du 8 août 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément les sociétés EDF Trading Limited (EDFT) et EDF Trading Markets Limited (EDFM) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa première publication sur ce site internet.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-NC-05 du 1er juin 2016, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nouvelle-Calédonie, est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société EDF dont la publication est prévue le 4 mai 2022. La version de la décision publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie n'identifiera plus nommément la société EDF à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.
I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ NOUVELLE-CALÉDONIE.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nouméa.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : Mont Coffyn, Nouméa (988).
Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
0
160
7
250
4
340
0
80
0
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 avril 2022, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
M. Mathieu GARNIER ;
M. Adrien CANAAN ;
Mme Anne-Laure DURAND ;
Mme Bleuenn MEYER ;
Mme Frédérique VALLET épouse GOGUEL ;
Mme Géraldine OLIVIER ;
M. Ignacio SOLERA ;
Mme Jennifer CORRADI ;
M. Julien GILSON ;
M. Olivier DELCLOS ;
M. Paul BOUGARD ;
Mme Stéphanie DEMESSE ;
M. Lucas VERDET ;
Mme Clara-Lou LAGARDE ;
M. Boris GARTNER.
Par décision de la ministre des armées en date du 27 avril 2022 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er avril 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire d'anesthésie-réanimation et urgence appliquée aux armées
Discipline : « médecine d'urgence »
Le médecin en chef Renard (Aurélien, André, Édouard).
Discipline : « anesthésie-réanimation »
Le médecin en chef Libert (Nicolas, Franck, Régis, Raymond).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
L'arrêté du 23 avril 2020modifié portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 3° du I de l'article 2 est supprimé ; 
2° Au 4° du I de l'article 2, après l'alinéa : «-feux rouges à éclats de 32 candélas ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-feux rouges à éclats de 100 candélas ; » 
3° Le III de l'article 2 est supprimé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'État
4 257,00
4 257,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 257,00
4 257,00
Administration générale et territoriale de l'État
2 556 096,00
2 556 096,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 045 232,00
2 045 232,00
Administration territoriale de l'État
354
510 864,00
510 864,00
Aide publique au développement
1 318 516,30
1 318 516,30
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 318 516,30
1 318 516,30
Cohésion des territoires
56 500 000,00
56 500 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
56 500 000,00
56 500 000,00
Contrôle et exploitation aériens
341 128,91
341 128,91
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
228 628,91
228 628,91
Transports aériens, surveillance et certification
614
112 500,00
112 500,00
Culture
1 380,60
1 380,60
Patrimoines
175
1 380,60
1 380,60
Défense
742 360,25
742 360,25
Préparation et emploi des forces
178
704 155,61
704 155,61
Soutien de la politique de la défense
212
38 204,64
38 204,64
Direction de l'action du Gouvernement
252 479,82
252 479,82
Coordination du travail gouvernemental
129
213 952,30
213 952,30
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
38 527,52
38 527,52
Écologie, développement et mobilité durables
113 627 672,74
94 141 706,16
Paysages, eau et biodiversité
113
62 297,23
62 297,23
Prévention des risques
181
51 175,00
51 175,00
Infrastructures et services de transports
203
113 380 743,11
93 894 776,53
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
133 457,40
133 457,40
Dont titre 2
133 457,40
133 457,40
Économie
152 124,71
152 124,71
Statistiques et études économiques
220
152 124,71
152 124,71
Dont titre 2
111 906,43
111 906,43
Enseignement scolaire
414 266,56
414 266,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
414 266,56
414 266,56
Immigration, asile et intégration
3 425,00
3 425,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
3 425,00
3 425,00
Recherche et enseignement supérieur
150 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
150 000,00
Sécurités
774 268,77
774 268,77
Gendarmerie nationale
152
146 233,60
146 233,60
Sécurité civile
161
25 000,00
25 000,00
Police nationale
176
603 035,17
603 035,17
Solidarité, insertion et égalité des chances
11 329,72
11 329,72
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
11 329,72
11 329,72
Totaux
176 849 306,38
157 213 339,80
Dont titre 2
245 363,83
245 363,83
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA
1
1
CGT
1
1
CFDT
1
1
FO
1
1
Il est institué auprès du secrétaire général des ministères sociaux une commission d'action sociale de l'administration centrale, compétente pour connaître des orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale et des conditions générales de la mise en œuvre de cette politique.
Cette commission est composée :
- du secrétaire général des ministères sociaux ou de son représentant qui préside la commission ;
- de représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique ou au comité social de l'administration centrale, à raison d'un représentant par organisation disposant d'au moins un siège dans ce comité.
La commission se réunit au moins une fois par an.
La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance.
Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé une commission ministérielle d'action sociale compétente pour connaître des orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des ministères sociaux et des conditions générales de la mise en œuvre de cette politique.
Sont concernés par l'action sociale ministérielle les personnels affectés en administration centrale, au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales interministérielles pour les agents rémunérés sur les programmes 124 et 155.
La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée :
- du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ;
- du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ;
- de la conseillère technique nationale ou de son représentant ;
- des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.
Il est institué auprès de la commission ministérielle d'action sociale une commission permanente nommée commission d'attribution des aides financières et des prêts.
Celle-ci examine les demandes en matière d'aides financières et de prêts sociaux conformément aux règles édictées en commission ministérielle d'action sociale pour l'ensemble des agents et des retraités des ministères sociaux (administration centrale et services déconcentrés).
Il est institué auprès de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une commission régionale consultative d'action sociale, compétente pour connaître des orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des ministères sociaux affectés dans la direction régionale et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ou les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations relevant de la même circonscription, ainsi que des conditions générales de la mise en œuvre de cette politique.
Cette commission est composée :
- du directeur régional ou de son représentant, qui préside cette commission ;
- de représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique ou au comité social de la direction régionale ou de l'une au moins des directions départementales chargées de la cohésion sociale concernées, à raison d'un représentant par organisation disposant d'au moins un siège dans ce comité.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;
-l'arrêté du 25 mai 2000 portant création de la commission nationale consultative d'action sociale.
Les représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale sont désignés par les représentants des organisations syndicales représentatives aux comités techniques ou aux comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, à raison d'un siège par organisation disposant d'au moins un siège dans chaque comité.
Les organisations syndicales peuvent disposer d'un même nombre de membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :
- les actions réalisées et leur impact ;
- l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;
- les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;
- la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, les agents et les salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.