I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'équipement sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « administration générale ». Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
 II. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « contrôle des transports terrestres », et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE
GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Contrôleur des transports terrestres
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Contrôleur principal
des transports terrestres
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
8e échelon
12e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans
12e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois
11e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
10e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois
9e
Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
8e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
Contrôleur divisionnaire
des transports terrestres
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
7e échelon
9e
Ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon
6e
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
5e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e
Ancienneté acquise
 III. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale », sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « administration générale », et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE
GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale spécialité « droit social et administration générale »
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité « droit social et administration générale »
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
8e échelon
12e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans
12e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois
11e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
10e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois
9e
Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois
8e
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale »
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
7e échelon
9e
Ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an
8e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e
Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon
6e
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
5e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e
Ancienneté acquise
 IV. ― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ainsi que dans les grades de ce corps.
 Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.