Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 3-1-3 à 3-1-10 de la même convention deviennent les articles 3-1-4 à 3-1-11 et il est inséré un nouvel article 3-1-3 rédigé comme suit :
« Article 3-1-3 : Programmes en haute définition
« I. - Définition des programmes en haute définition réelle
« Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
 « - ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
 « - ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
 « - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser “éditeur” est en haute définition.
« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (“upscaling”) ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
« II. - Programmes diffusés entre 11 h 00 et minuit
« L'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
 « - d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
 « - d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
 « - d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
 « - de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 « - d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition. »
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision reconduits, autorisés ou conventionnés récemment : notamment actualisation des stipulations relatives à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes et aux données associées ;
- mise à jour des stipulations afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la déclinaison Canal+ Family ;
- révision des stipulations relatives à la couverture territoriale ;
- révision des stipulations relatives à la vie publique ;
- révision des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- révision des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- révision des stipulations relatives à la représentation des femmes ;
- précision de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- introduction d'un article relatif à l'éducation aux médias et à l'information, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l'information et de sensibilisation au droit d'auteur ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision des stipulations relatives à la production d'œuvres audiovisuelles et à la production d'œuvres cinématographiques ;
- introduction de nouvelles stipulations relatives à la télévision de rattrapage ;
- précision sur le contrôle des programmes en clair ;
- avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur ;
- précision sur la date d'entrée en vigueur de la convention.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur, la Société d'Edition de Canal Plus, demande la modification en vue de la reconduction :
L'éditeur n'a pas émis de souhait de modification.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission consultative paritaire. Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission. Il est soumis à l'approbation des membres de la commission consultative paritaire lors de la séance suivante
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité de la CRE est institué.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une filière métier donnée. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-44 du code général de la fonction publique.
Il est institué auprès du secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du Collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants titulaires de l'administration et du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Elle est composée comme suit :
Filière
Nombre de représentants
      

     titulaires
Nombre de représentants
      

     suppléants
Métiers d'encadrement supérieur
(Directeurs)
Représentants de l'administration
1
1
Représentants du personnel
1
1
Métiers d'encadrement
(Chefs de département)
Représentants de l'administration
1
1
Représentants du personnel
1
1
Métiers d'expertise
(Chargés de mission)
Représentants de l'administration
1
1
Représentants du personnel
1
1
Métiers administratifs et techniques
(Chargés de gestion/ assistants)
Représentants de l'administration
1
1
Représentants du personnel
1
1
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception du président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires, du directeur général et du secrétaire général.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle est affichée au moins trois semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général statue sans délai sur ces réclamations.
Le secrétaire général ou, à défaut son représentant, préside le comité social d'administration de proximité.
Lors des réunions du comité social d'administration de proximité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance ou présentés pour information
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 236,83
6 236,83
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
6 236,83
6 236,83
Administration générale et territoriale de l'Etat
413 600,21
413 600,21
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
388 331,21
388 331,21
Dont titre 2 
32 616,21
32 616,21
Administration territoriale de l'Etat 
354
25 269,00
25 269,00
Aide publique au développement
786 656,55
786 656,55
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
786 656,55
786 656,55
Conseil et contrôle de l'Etat
494 898,00
494 898,00
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
494 898,00
494 898,00
Dont titre 2 
197 959,20
197 959,20
Défense
401 240,63
22 901 240,63
Préparation et emploi des forces 
178
273 709,16
22 773 709,16
Soutien de la politique de la défense 
212
127 531,47
127 531,47
Direction de l'action du Gouvernement
466 231,03
466 231,03
Coordination du travail gouvernemental 
129
397 294,80
397 294,80
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 
359
68 936,23
68 936,23
Ecologie, développement et mobilité durables
237 467 582,50
290 486 995,69
Paysages, eau et biodiversité 
113
2 863 598,00
Infrastructures et services de transports 
203
237 363 209,19
287 519 024,38
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
104 373,31
104 373,31
Dont titre 2 
104 373,31
104 373,31
Economie
4 420,55
4 420,55
Stratégies économiques 
305
4 420,55
4 420,55
Enseignement scolaire
18 605,83
18 605,83
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
18 605,83
18 605,83
Gestion des finances publiques
12 126 538,26
12 126 538,26
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
11 101 815,82
11 101 815,82
Dont titre 2 
9 436 543,45
9 436 543,45
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
1 024 722,44
1 024 722,44
Dont titre 2 
1 024 722,44
1 024 722,44
Justice
14 750,00
14 750,00
Justice judiciaire 
166
14 750,00
14 750,00
Outre-mer
2 600 000,00
2 600 000,00
Emploi outre-mer 
138
2 600 000,00
2 600 000,00
Recherche et enseignement supérieur
8 511 517,19
8 511 517,19
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
8 500 000,00
8 500 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
11 517,19
11 517,19
Sécurités
39 803,91
39 803,91
Gendarmerie nationale 
152
18 833,56
18 833,56
Sécurité civile 
161
20 970,35
20 970,35
Dont titre 2 
1 177,20
1 177,20
Travail et emploi
3 910 000,00
3 910 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
3 910 000,00
3 910 000,00
Dont titre 2 
910 000,00
910 000,00
Totaux 
267 262 081,49
342 781 494,68
Dont titre 2 
11 707 391,81
11 707 391,81
La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :
- point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ;
- point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ;
- point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ;
- point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ.
La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2022.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.
Délégation est donnée à Mme Céline Fornaro, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et M. Philippe Marseille, agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par la commissaire aux participations de l'Etat par intérim pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bossière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de participations adjoint de la direction de participations transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Sébastien Justum, conseiller référendaire détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, directeur de participations adjoint de la direction de participations énergie, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 840 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.
Délégation est donnée à Mme Sarah Finkelstein, administratrice civile, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.
Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacée par la liste suivante :
- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
- Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
- Direction départementale des finances publiques du Doubs
- Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 43 du 20 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 18 du 12 janvier 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) et à la prime de vacances, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 15 décembre 2021 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 07-21 du 23 décembre 2021 relatif à la rémunération minimum de branche, à la convention collective susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 39 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 96 du 12 janvier 2022 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 mai 2022, est nommée membre de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la FSU :
Mme Marianne GIRARD, membre suppléant en remplacement de Mme Elise LABBE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er juin 2022, Mme Béatrice BODIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin » (GIBA), en remplacement de M. Mathieu SAVIN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jérôme SPITERI, Jérôme de ZERBI et Xavier DREVET, Société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, Mme CHANTEPIE (Lucie, Adeline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP de CHASTEIGNER-PLASSART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022 :
Le retrait de Mme POIRIER (Aude, Joséphine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris et d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MORIN (Virginie, Irène, Coraline), épouse BRUCKER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
La société par actions simplifiée « ACTASUD NOTAIRES » », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial ».
Mme MORIN (Virginie, Irène, Coraline), épouse BRUCKER, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ACTASUD NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, M. CHARPENTIER (Simon, Alain, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL SUD ARDENNES », anciennement société civile professionnelle « Arnaud DELANNOY et Martial JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence d'Asfeld (Ardennes).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 mai 2022, Mme Christine MANGAS, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département du Val-d'Oise, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022, Mme MASSELOT (Catherine, Colette), épouse DISSEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, M. CABANES (Nicolas, Stéphane, Arnaud) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Fidare, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, Mme BONAUD (Lucie, Raymonde, Simone, Yvonne), épouse CIRIOLO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-François GRILLAT, Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT et Lucie CIRIOLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Sont nommées au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Naomi PERES, directrice adjointe du cabinet, à compter du 30 mai 2022 ;
Mme Jane LECOMTE, conseillère transition écologique auprès de la ministre ;
Mme Isabelle PRAT, conseillère sciences humaines et sociales, sciences et société.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 mai 2022, M. Marc FOSSEUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, à compter du 8 juin 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 mai 2022, M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 11.1 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.1. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché hors classe d'administration d'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022, Mme MALARTRE (Eve, Adeline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier JULIEN, Pauline CHIAPELLO et Clio PEYRONNET, notaires associés » à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRESNEAU (Marion, Pascale), épouse DEVERS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W NOTAIRES : Violaine GOUDAL & Vincent DE BAETS, Notaires Associés » à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine).
Mme FRESNEAU (Marion, Pascale), épouse DEVERS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W NOTAIRES : Violaine GOUDAL & Vincent DE BAETS, Notaires Associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « W NOTAIRES : Violaine GOUDAL & Vincent DE BAETS, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022, Mme MIDDLETON-MORRE (Alice, Valentine, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MARCEL RIBETON, ALAIN LABORDE, NICOLAS ROBIN, SANDIE LARRERE ET THIBAULT ARGUEIL, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GALBOIS (Nadine, Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO et Salma LALA notaires associés » à la résidence de Saint-Leu (La Réunion).
Mme GALBOIS (Nadine, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO et Salma LALA notaires associés » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO et Salma LALA notaires associés » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO, Salma LALA et Nadine GALBOIS, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022, M. DELACOURT (Pierre-Albin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude BRUN et Serge GRANIER, notaires associés » à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juin 2022 :
Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, est nommé experte de haut niveau (groupe III), placée du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France à compter du 7 juin 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Elle est chargée d'assister le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France dans ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en application du II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2022, Mme CANNESSON (Elise, Hélène, Sabine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THELU (Thibaut, Michel, André) à la résidence de Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de M. LOUSTALET (François, Henri, Roger), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François LOUSTALET, Bernard CASTAY, Jean-Michel LATOUR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires associés », à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022 :
Le retrait de M. DREVET (Xavier, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE, Xavier DREVET et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE, Xavier DREVET et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire de deux offices notariaux, l'un à MAZAMET (81200), 6, rue Bertalaï, l'autre à QUINT-FONSEGRIVES (31130), 76, route de la Saune ».
La commission consultative paritaire instituée par la présente décision est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle peut en outre être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matière de :
1° Licenciements ;
2° Refus de congés pour formation syndicale ;
3° Refus de congés pour formation professionnelle ;
4° Refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
5° Refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6° Refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps ;
7° Recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel ;
8° Refus de demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail pour l'exercice d'activités éligibles ;
9° Interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
La commission consultative paritaire peut être sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Enfin, l'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité social d'administration d'établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission élabore son propre règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint de séance.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision et par son règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique susvisé, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission telles que définies à l'article 6-1. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code général de la fonction publique susvisé. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code général de la fonction publique susvisé, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'OFPRA ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
Les membres de la commission sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente décision, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général de l'OFPRA statue sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection professionnelle comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant, au 1er janvier de l'année de l'élection professionnelle, les effectifs représentés au sein de cette commission.
La répartition de l'effectif par sexe fait l'objet d'une décision du directeur général de l'OFPRA, publiée au plus tard six mois avant la tenue du scrutin.
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Exercer, à la date du scrutin, leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonctions du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.