Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés, dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
 II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
 III. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susmentionné, ainsi que dans les grades de ce corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget comprend les grades suivants :
 1° Technicien de laboratoire de classe normale ;
 2° Technicien de laboratoire de classe supérieure ;
 3° Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget préparent et réalisent des analyses techniques, scientifiques et des expérimentations, dans le cadre de procédures définies. Ils assistent les personnels scientifiques et participent, sous leur direction, aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. Ils peuvent encadrer une équipe. Ils peuvent, en outre, être appelés à participer à la conception et à la mise au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils relevant de leurs spécialités.
 Ils peuvent également exécuter des tâches de gestion courante, de contrôle et de surveillance intéressant l'exploitation, la maintenance et l'entretien des matériels et des installations.
 II. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres de l'économie et du budget des 2e et 3e grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise.
 III. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget exercent leurs fonctions dans les administrations centrales, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que dans leurs établissements publics.
I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget économique et financier sont recrutés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale dans les conditions suivantes :
 1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves.
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves.
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par spécialités. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe la liste des spécialités relevant notamment de la biologie, de la physique et de la chimie.
 III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimés. 
II. ― Le 1° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est supprimé. 
III. ― Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'appellation : « techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est remplacée par l'appellation : « techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget » et la référence au décret du 26 mars 1996susvisé est remplacée par celle du présent décret. 
IV. ― Au 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé la mention : « parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé » est remplacée par la mention : « parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 ».
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application du décret du 26 mars 1996 susmentionné, et enfin reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant cette même date, le poursuivent dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
 II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants du grade de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe normale régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe normale régi par le présent décret.
I. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe supérieure et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel.
 III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date des épreuves écrites du concours professionnel.
 IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 V. ― A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régi par le présent décret.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
L'article 1er du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
 « - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les entrées par détachement sur contrat ;
 « - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
 « - les ruptures conventionnelles de contrat ;
 « - les indemnités de départ ;
 « - les prêts et subventions ;
 « - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
 « - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
« Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
 « - les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
 « - les contrats de recrutement ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
 « - les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
 « - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux ;
 « - les entrées par détachement sur contrat ;
 « - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
 « - les ruptures conventionnelles de contrat ;
 « - les indemnités de départ ;
 « - les prêts et subventions ;
 « - les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
 « - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
« Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
 « - les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
 « - les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
 « - les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
 « - les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
 « - les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
 « - les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
 « - les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
Le décret du 10 janvier 1936 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 21, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22les mots : « sous leur responsabilité personnelle » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 23 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article 25les mots : « , sous sa responsabilité, » sont supprimés ;
5° Les articles 27 à 30 sont abrogés.
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
 « - les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
 « - les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
 « - les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
 « - les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
Les articles 10 des arrêtés du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du quatrième alinéa du 4 de la partie « DÉFINITIONS ET PRINCIPES », les mots : « et aux juges des comptes » sont supprimés ;
2° L'article Rubrique 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la « rubrique 2155. » est remplacé par l'intitulé suivant : « 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs » ;
b) Au point 1. de la rubrique 2155, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au renvoi (33) du point 2. « Autres primes et indemnités » de la rubrique 220223. « Primes et indemnités », le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
d) La dernière phrase du renvoi (7) du point 41. « les marchés publics » de l'article Rubrique 4 est supprimée.
Les articles 10 des arrêtés du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette et du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
 « - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
 « - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
 « - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
 « - les marchés autres que les accords-cadres ;
 « - les bons de commande ;
 « - les acquisitions immobilières ;
 « - les baux autres que les baux domaniaux.
« Sont soumis à avis préalable :
 « - les accords-cadres ;
 « - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
« Sont soumis à information préalable :
 « - les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services. »
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre territoriale des comptes, transmis à cette juridiction avant cette date. »
Le décret du 30 septembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « des services extérieurs du Trésor détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal » ;
2° Aux articles 4 et 7, les mots : « préfet de la Seine et du receveur général des finances de la Seine » sont remplacés par les mots : « préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris » ;
3° A l'article 5, les mots : « par le directeur ou son délégué en présence du trésorier-payeur général ou son délégué et signé par les intéressés » sont remplacés par les mots : « contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances » ;
4° A l'article 6, les mots : « devant la cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1erle mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « produire » ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° A l'article 4, les mots : « ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions » sont supprimés ;
5° L'article 6 est abrogé.
Le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article 4, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et » sont supprimés.
Le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
2° L'article 5 est abrogé ;
3° A l'article 6 :
a) Au I :
i) La première phrase du troisième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés ;
ii) Au quatrième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
b) Au II :
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au III :
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
2° A l'article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-13 » ;
3° L'article 4 est abrogé.
Le décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
1° A l'article 187 :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « saisies-arrêts » est remplacé par les mots : « mesures de recouvrement forcé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa :
i) Le mot : « saisie-arrêt » est remplacé par les mots : « mesure de recouvrement forcé » ;
ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée » sont remplacés par les mots : « aux armées » ;
2° L'article 195 est abrogé.
L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
« Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : « trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'article 65 :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3° A l'article 66 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président. Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° A l'article 92, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
L'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger est ainsi modifié :
1° Au h du A, les mots : « caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds », et les mots : « à l'indemnité de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « au maniement de fonds » ;
2° Au i du A, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Au 3° de l'article 2 et à l'article 12 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° A l'article 16 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;
4° A l'article 19 :
a) Les cinquième, sixième et douzième alinéas sont supprimés ;
b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. »
L'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations relatives à leurs installations et à leurs remises de service sont formalisées dans un procès-verbal communiqué au comptable assignataire concerné. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils perçoivent une indemnité de maniement de fonds dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 821-14-4 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 821-14-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 821-14-11 est supprimé ;
4° L'article R. 821-14-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-14-18. - Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Le dix-neuvième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'indemnité de maniement de fonds prévue par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 ; ».
Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ;
2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;
4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ;
5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. »
Le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article 8, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
2° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ;
2° Les articles 25, 30, 37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ;
4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-57, les mots : « de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et » sont supprimés ;
2° Aux articles R. 421-64, R. 421-114 et D. 422-52, les mots : « visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 421-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
4° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 421-113, les mots : « devant la Chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5° L'article R. 421-127 est ainsi modifié :
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes. » ;
6° Le dernier alinéa de l'article D. 422-53-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
7° A l'article R. 453-28, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 » sont supprimés ;
8° Le second alinéa de l'article R. 453-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. » ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 453-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;
10° L'article R. 453-40 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
11° L'article R. 719-103 est abrogé.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 3123-13, après les mots : « Cour des comptes », sont insérés les mots : « et la Cour d'appel financière » ;
2° Au II de l'article R. 3422-5, le 10° est supprimé ;
3° L'article R. 3422-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pécuniairement responsables » sont remplacés par le mot : « chargés » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 3422-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes. » ;
5° L'article R. 3423-31 est abrogé.
Le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre, en service dans les territoires et département d'outre-mer est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 23 est abrogé ;
3° Le tableau n° 11 est supprimé.
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I et le II sont ainsi modifiés :
- les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ;
- les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut être délégué » ;
b) Au même II :
- les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
- après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « des comptes et » ;
c) Au IV, les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ;
2° Les articles R. 111-2, R. 112-8 et R. 112-13 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article R. 112-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , les chambres réunies en formation plénière » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « de chambre » sont remplacés par les mots : « des chambres mentionnées à l'article R. 112-26 » ;
- les mots : « , des chambres réunies statuant en formation restreinte » sont supprimés ;
4°A la première phrase du second alinéa de l'article R. 112-7, les mots : « , certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il » sont supprimés ;
5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article R. 112-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ;
6° L'article R. 112-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
- les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « En matière non juridictionnelle, » sont supprimés ;
- après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
- les mots : « , des chambres réunies » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 112-14-1, les mots : « rapporteurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires en service extraordinaires » ;
8° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Accès aux comptes » ;
b) L'article R. 131-1, les sections 1 à 5 sont abrogés ;
9° L'article R. 134-8 est abrogé.
1° Les titres Ier, II et V du livre III de la partie réglementaire du même code sont abrogés ;
2° Le titre III du même livre III, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
a) Les articles R. 330-1 à R. 330-5 et D. 330-6 à D. 330-12 deviennent, respectivement, les articles R. 411-1 à R. 411-5 et D. 411-6 à D. 411-12 ;
b) A l'article D. 330-8, qui devient l'article D. 411-8, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 » ;
c) A l'article D. 330-11, qui devient l'article D. 411-11, la référence : « D. 330-10 » est remplacée par la référence : « D. 411-10 » et les références : « D. 330-7, D. 330-8 et D. 330-9 » sont remplacées par les références : « D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9 ».
La première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
« Art. R. 212-15. - Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ;
2° L'article R. 212-16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « , les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance » et « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
- les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux de la Cour des comptes » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Dans les procédures non juridictionnelles, » sont supprimés ;
3° A l'article R. 212-36, les mots : « notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il » sont supprimés ;
4° Le chapitre Ier du titre III est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
6° L'article R. 243-16 est abrogé.
Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article R. 241-1 est supprimée ;
2° L'article R. 241-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « , ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction » sont remplacés par les mots : « les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 » ;
3° Les articles D. 241-5 et R. 241-10 sont abrogés ;
4° A l'article R. 241-9, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
5° A l'article R. 241-11, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support » ;
6° Le chapitre II est abrogé.
L'article 45 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « responsabilité de la caisse » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse. Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par le conseil d'administration. »
Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : « condamnations pécuniaires », sont insérés les mots : « amendes et » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
« Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscales » ;
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales. »
L'article R. 123-25 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-25. - Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds. »