L'emploi de directeur ou de directrice du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sera vacant, à compter du 1er septembre 2023.
Il est situé 9, place Saint-Sulpice, à Paris (6e).
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.
Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
La DRFiP d'Ile-de-France et de Paris, forte d'environ 4 000 agents, est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local, et de missions rattachées au DRFiP (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).
Descriptif de l'emploi proposé
Le pôle gestion fiscale de la DRFiP de Paris comprend deux départements :
- le département des professionnels et du recouvrement ;
- le département des particuliers et des affaires foncières.
Chaque département est organisé en divisions couvrant un domaine fonctionnel spécifique.
Le pôle compte environ 2 000 agents de grades A+, A, B et C et comporte les services suivants : 19 services des impôts des entreprises, 20 services des impôts des particuliers, 3 pôles de recouvrement spécialisé, 3 trésoreries amendes, 2 centres des impôts fonciers, 2 services de publicité foncière, 1 pôle d'évaluation des locaux professionnels, 1 pôle topographique gestion cadastrale.
Le ou la responsable de pôle :
- décline à l'échelle territoriale les orientations stratégiques nationales ;
- élabore avec la directrice la stratégie et la politique départementale sur les missions qui lui sont dévolues ;
- pilote le réseau gestion fiscale infra départemental et veille au soutien apporté aux services territoriaux ;
- entretient des relations permanentes avec les interlocuteurs du pôle fiscal tant en interne que vis à vis des partenaires extérieurs (chambre des notaires, ordre des géomètres experts, experts comptables, services de préfecture, procureurs…) ;
- représente la direction à l'extérieur.
Le ou la responsable est en charge de la bonne coordination des deux départements, de la mise en cohérence de leurs actions et de leur pleine collaboration avec les autres pôles
La capacité à conduire le changement constitue une dimension essentielle du poste.
La DRFiP est engagée dans un programme NRP ambitieux qui, sur la période s'achevant en 2025, conduira à réduire de moitié le nombre de postes comptables. Il comprend également un nombre significatif d'emplois relocalisés traduisant la création de deux SAPF, de deux antennes de SIE et de deux centres de contacts Pro dédiés aux professionnels parisiens. Ces différents chantiers de réorganisation s'accompagnent d'une forte concentration des services conduisant à libérer, à l'horizon 2027, près de la moitié du parc immobilier existant.
Par ailleurs, les services de gestion fiscale auront à s'inscrire pleinement dans la déclinaison départementale de la stratégie nationale de relations avec les usagers, particuliers ou professionnelles, co animée avec le pôle transverse.
Enfin, une réflexion devra être conduite sur la structuration interne des SIP et de leurs travaux.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- des compétences managériales avérées ainsi que l'aptitude à acquérir les savoirs techniques nécessaires sur l'ensemble du spectre des missions couvertes ;
- des capacités de décision ;
- un esprit de synthèse, de hauteur de vue et de sens politique ;
- un excellent sens des relations humaines, au regard de la multiplicité des interlocuteurs, et de qualités de pédagogie ;
- d'un sens du travail en équipe et d'une capacité avérée à s'inscrire dans une démarche de collaboration active entre pôles ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité et de rigueur, d'esprit d'écoute et de dialogue, ainsi que d'une capacité forte à animer et de coordonner les équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex. : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
Thierry DUFANT, AGFIP, directeur du pôle gestion fiscale de la DRFiP Ile-de-France et de Paris : thierry.dufant@dgfip.finances.gouv.fr ;
Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : sophie.mahieux@dgfip.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.