Article 72
Compétences, droits et devoirs des établissements-composantes
Les établissements-composantes, conservant leur personnalité morale, exercent les prérogatives qui y sont associées. Elles les exercent dans le respect des statuts, de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'EPE.
Les établissements-composantes disposent des compétences que leurs statuts leur confèrent en particulier dans les domaines qui suivent :
En matière de pilotage, ils :
1. Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel dont le volet les concernant ;
2. S'engagent à respecter, dans les actions qu'ils définissent et mettent en œuvre dans le périmètre de leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE. Un suivi de cet engagement mutuel éventuellement pluriannuel est mis en place ;
3. Participent au processus budgétaire de l'EPE et adoptent leur budget propre en veillant à sa compatibilité avec la stratégie, les orientations et les délibérations de l'EPE. Ils reçoivent directement leur subvention pour charge de service public et collectent des ressources propres ;
4. S'engagent sur un principe de transparence et de réponse aux demandes de communication de documents ou de données envers l'EPE ;
5. Instruisent et sollicitent leurs accréditations.
En matière de ressources humaines et dans le respect de leurs statuts :
6. Ils recrutent leurs enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
7. Ils recrutent et assurent la gestion de la carrière de leurs personnels administratifs et techniques ;
8. En coordination avec les pôles de recherche, ils proposent des profils de poste et les comités de sélection validés par leurs conseils ;
9. Ils arrêtent les compositions nominatives des comités de sélection sur délibérations de leurs conseils ;
En matière de formation, ils :
10. Dessinent et déploient une stratégie de formation et vie étudiante, qui contribue à celle de l'EPE ;
11. Délivrent leurs diplômes pour lesquels ils continuent à bénéficier de l'accréditation. Le président de l'EPE cosigne ces diplômes ;
12. Inscrivent également administrativement leurs étudiants ;
13. Décident de la fermeture, ouverture et modification des unités d'enseignement et blocs de compétences ;
14. Décident de la fermeture, ouverture et modification des parcours et filières, après information auprès de l'EPE et vérification du maintien de la cohérence globale de l'offre de formation ;
15. Créent et décident des diplômes d'établissement dans leur domaine après information auprès de l'EPE et vérification de la cohérence de l'offre de formation ;
16. Perçoivent les droits d'inscription des étudiants inscrits dans leurs formations ;
17. Fixent les droits d'inscription et les frais spécifiques afférents aux diplômes propres ;
18. Définissent, en les portant à la connaissance de l'EPE, le règlement des études, les modalités de contrôle de connaissances, et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions pour leurs formations ;
19. Recrutent et évaluent leurs étudiants ;
20. Evaluent leurs enseignements ;
21. Mettent en place des procédures pour la validation des acquis de l'expérience ;
22. Mettent en place des mesures destinées à faciliter l'insertion professionnelle ;
23. Définissent et gèrent leur offre de formation tout au long de la vie, dans le respect de la stratégie, des objectifs et des délibérations de l'EPE ;
En matière de recherche, ils :
24. Participent à l'élaboration de la stratégie de recherche de l'EPE dans les domaines qui les concernent ;
25. Dans le cadre de la tutelle de l'EPE sur l'ensemble des unités de recherche, pour chaque établissement-composante, il est établi une liste d'unités pour lesquelles il est tutelle-associée. Le règlement intérieur présente une liste des actions qui traduiront ce lien. Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée ;
26. Assurent le suivi et la gestion des moyens qu'ils affectent aux unités de recherche concernées et par délégation, le pilotage d'unités de recherche selon l'article 21 ;
27. Portent, en collaboration avec les pôles, les actions de recherche impliquant les unités qui les concernent ;
28. Ont le droit d'exploiter la propriété intellectuelle de l'EPE dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
29. Gèrent pour le compte de l'EPE les relations avec les organismes de recherche tutelles des unités dont la gestion leur est déléguée ;
30. Affectent des moyens aux unités de recherche ;
31. Pilotent et gèrent toute structure ou programme de recherche que l'EPE décide de leur déléguer ;
32. Donnent un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de leurs personnels à un laboratoire ;
33. Assurent l'adossement de la formation à la recherche en leur sein ;
34. Dessinent et déploient une stratégie de recherche à leur échelle qui contribue à la stratégie de l'EPE dans le domaine ;
35. Emettent un avis sur la création de structures de recherche ;
36. Emettent un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;
37. Emettent un avis sur le changement de direction de structures de recherche ;
En matière de visibilité, partenariats et levées de fonds, ils :
38. Participent pleinement au développement de la visibilité et notoriété de l'EPE dans le respect du système de marques ;
39. S'engagent à ne pas solliciter les classements globaux, leur marque apparaissant avec celle de l'EPE dans les classements thématiques concernant leur domaine ;
40. Promeuvent leur offre de formation à l'international ;
41. Répondent à des appels à projets nationaux et internationaux dans leur domaine ;
42. Développent des partenariats en cohérence avec la politique de l'EPE dans leur domaine ;
43. Réalisent des opérations de levée de fonds dans leur domaine ;
44. Développent leur communication interne et externe en cohérence avec la stratégie globale de l'EPE ;
45. Au-delà de leur propre communication, participent et relayent la communication de l'EPE ;
46. Développent leur attractivité auprès des étudiants ;
47. Promeuvent les résultats de recherche de leur domaine en cherchant à développer la notoriété de l'EPE, dans le respect du système de marque ;
48. Développent et signent des accords de partenariat international qui leurs sont propres dans tous les domaines de leur compétence dans le respect de la stratégie, des orientations et des délibérations de l'EPE ;
En matière de rayonnement social, ils :
49. Soutiennent des pratiques culturelles intra-composantes ;
50. Développent des projets et des partenariats à leur niveau avec des acteurs socioculturels ;
51. Développent des actions pour la promotion de la science, de l'art et de la culture auprès des citoyens et des scolaires et la mise en œuvre des actions associant plusieurs composantes ;
En matière de vie étudiante et vie de campus, ils :
52. Développent une stratégie à leur échelle, des actions, dispositifs et services intra-composantes pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques ;
53. Soutiennent les associations et initiatives étudiantes mises en œuvre par des composantes ;
54. Gèrent (ouverture et recrutement) leurs emplois étudiants ;
55. Gèrent des espaces de vie étudiante intra-composantes ;
56. Développent leurs réseaux des anciens étudiants (alumni) et veillent à leur participation au réseau global d'alumni.
Les établissements-composantes veillent dans l'exercice de leurs compétences à respecter la stratégie, les orientations et les délibérations des conseils de l'EPE. En cas de non-respect manifeste, des mécanismes de résolution de conflits sont mis en place.