Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 27 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Fédération des médecins de France (FMF).
Syndicat des médecins libéraux (SML).
Fédération française des médecins généralistes (MG France).
AVENIR SPE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à l'UNSA.
La décision n° 2017-739 du 27 septembre 2017, reconduite par la décision n° 2022-AG-07 du 13 avril 2022, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Sinnamary et, en tout état de cause, au plus tard le 17 octobre 2027.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local délivrées le 22 décembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 27 avril 2022 est fixée au 28 mars 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux du 8 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
CAPEB Normandie.
Fédération française du Bâtiment de la région Normandie.
Concernant l'accord relatif aux salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 445 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Henri LEROY, visant à renforcer la neutralité du service public communal, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 446 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par M. Dominique de LEGGE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un projet de loi
N° 444 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 443 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur « Transformer les ressources humaines des armées : définir un modèle en cohérence avec nos ambitions stratégiques ».
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 22 mars 2023
N° 397 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 427 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la scolarisation des élèves allophones.
2.2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs
A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations, en particulier celle de déployer le dispositif de couverture ciblée.
Aucune zone du projet d'arrêté ne s'avère proche (moins de 2 kilomètres) de zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) a permis de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, évitant ainsi l'adoption a posteriori d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
3. Conclusion
L'ARCEP est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles.
A la lumière des données les plus récentes et les plus précises dont dispose l'ARCEP concernant l'accès au bon haut débit, le projet d'arrêté répond à l'objectif d'étendre ou de renforcer la couverture des locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit fin 2024. Les collectivités territoriales ont été acteurs de ce projet en proposant des zones à couvrir ou en en sélectionnant parmi celles mises en consultation publique. De la sorte, les zones à couvrir du présent projet d'arrêté participent à l'aménagement numérique du territoire et pourront constituer un jalon dans l'accès de ces territoires à de meilleurs débits.
L'ARCEP émet un avis favorable sur les deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz et définissant, d'autre part, la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local délivrées le 28 juillet 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 1er décembre 2021 est fixée au 21 mars 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 23 mars 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809 et n° 939).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 22 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 mars 2023 ;
- de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 1er février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Réévaluation des salaires minima conventionnels.
Signataires :
La Fédération MAIAGE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 :
Mme Heidi BUDON-DUBARRY, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, chargée du premier degré (groupe III), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Loiret (groupe III), pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Véronique GUGGIARI, appelée à d'autres fonctions.
Mme Anne CHIARDOLA, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Var (groupe III), pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Alain AUBERT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 6 mars 2023, M. Stéphane MUSSARD est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 20 mars 2023, l'arrêté du 6 juillet 2021 modifié portant composition nominative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital est abrogé.
En application du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et fixant la composition de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, sont nommés membres avec voix délibérative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital :
1° En qualité de directrice générale du Centre national de gestion :
Mme Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, directrice générale, titulaire ;
Mme Christel PIERRAT, directrice générale adjointe, suppléante ;
2° En qualité de membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines :
M. Jean-Marie BARBOT, membre titulaire ;
Mme Chantal CARROGER, membre suppléant ;
3° En qualité de membre ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir :
M. Bernard ROEHRICH, membre titulaire ;
Mme Chantal LACHENAYE-LLANAS, membre suppléant ;
4° En qualité de membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion :
M. Alban NIZOU, chef du département de gestion des directeurs, membre titulaire ;
M. Arnaud VIDAL, adjoint au chef du département de gestion des directeurs, membre titulaire ;
M. Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, membre suppléant ;
Mme Florence GUIRAUD, adjointe au chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, membre suppléant.
En application du II de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et fixant la composition de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, sont nommés membres avec voix consultative de l'instance collégiale :
1° En qualité de membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité consultatif national :
a) Désignés par le syndicat SYNCASS-CFDT :
Mme Anne MEUNIER, directrice d'hôpital, membre titulaire ;
M. Maxime MORIN, directeur d'hôpital, membre suppléant ;
b) Désignés par le syndicat SMPS-UNSA :
Mme Catherine LATGER, directrice d'hôpital, membre titulaire ;
Mme Corinne SENESCHAL, directrice d'hôpital, membre suppléant ;
c) Désignés par le syndicat CH-FO :
M. Didier HOELTGEN, directeur d'hôpital, membre titulaire ;
M. Richard DALMASSO, directeur d'hôpital, membre suppléant ;
2° En qualité de représentants des établissements publics de santé désignés par la fédération hospitalière de France :
M. Denis VALZER, directeur d'hôpital, membre titulaire ;
M. Quentin HENAFF, directeur d'hôpital, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date 20 février 2023, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription mentionnée, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Circonscription Grand Est :
Nom
Prénom
HUBER
Fabienne
Circonscription Nouvelle-Aquitaine :
Nom
Prénom
ANINAT
Adrien
FLOUR
Valérie
FREMAUX
Chrystelle
Circonscription Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Nom
Prénom
SARACCO
Isabelle
LUDINGTON
Gabriel
Circonscription Occitanie :
Nom
Prénom
BLANC
Michel
Le titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 mars 2023, Mme Anne BUCHER, maître de conférences de classe normale, est nommée directrice de projet (groupe II), chargée de l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences, auprès du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er avril 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2023, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. ABDALLAH (Maoulida).
M. ABERRAN (Oussama).
M. ABON (Loïc).
M. AKUE (Pierre).
Mme AMIDOU (Faïza).
Mme ASSERAY, épouse ROUAUD (Marie).
Mme AVEROUS (Marie).
M. AWADE OBOSSOU (Fatoke Arnaud).
Mme BAGARRY (Christel).
M. BALAY (Quentin).
M. BAUMERT (Baptiste).
M. BAZILLON (Alexandre).
M. BEN DHIAB (Mehdi).
M. BICHE (Dimitri).
M. BIDAUD (Paul).
M. BILALA MOUDINGUELA (Hariss).
M. BOGEY (Bastien).
M. BONNE (Emmanuel Jordan).
M. BONNEFOY (Thomas).
M. BOUZOUBAA (Aziz).
M. CARLES (Hugo).
Mme CAZAUX (Anaïs).
M. CHEKHCHOU (Yassine).
M. CHENG-CHUNG WAH (Eric).
M. CIANO (Baptiste).
M. COLIN (Thomas).
Mme COULIBALY (Eve-Awa Maty).
Mme COUVIDAT (Marie).
M. COUVRET (Roman).
Mme CRAMPE (Laura).
M. DA SILVA (Alexandre).
M. DE PORET (Xavier).
Mme DELIGNY (Alexandra).
Mme DEMIRTOK (Aylin).
Mme DIAS, épouse ROLAND DIAS (Charlène).
M. DIENG (Oumar).
Mme D'ORNELLAS, épouse DE CACQUERAY (Marguerite).
Mme DROUGARD (Julie).
Mme DUPUY, épouse PREAU (Blanche).
M. DURAND (Charles).
M. DUVEAU (Laurick).
M. EGEE (Kevin).
M. EL OUAADI (Amine).
M. EL'HADJ TIAMIOU (Brice).
Mme ELLES (Rebecca).
M. ERARD (Yvan).
M. ERDOGAN (Muhammed).
M. EZZAIANI (Hafid).
Mme FAIVRE (Lucile).
M. FANDOHAN (Yannick).
Mme FARHANE (Farielle).
M. FRANCIS XAVIER (Jonathan).
M. GARCIA TORRES (Antony).
M. GBEDIGRO (Djissa Martely).
Mme GIORDANO (Stéphanie).
M. GOT (Nicolas).
Mme GOURGUES (Delphine).
M. GOURSAUD (Olivier).
M. GREBILLE (Pierre).
M. HAMMI (Nicolas).
Mme IZEM, épouse EL GUILOUI (Rachida).
Mme JEST (Victoire).
M. JOLLY (Ricardo).
M. KPAN (Jean-Martin Ulrich).
Mme LAFDAL, épouse MAHFOUDH (Saviya).
M. LARCHER (Josias).
M. LAUVRAY (Thibaut).
M. LAWAL (Taofiki).
Mme LBAZ (Ibtissam).
M. LIMA DE OLIVEIRA (André Filipe).
M. LOLL (Vincent).
Mme LOSSELE (Méhélène).
Mme LOURENCO GONCALVES (Carolina).
Monsieur LUCAS (Thomas).
Monsieur MANDIN (Landry).
Mme MANYLINA, épouse BRAILA (Vladilena).
M. MBESSE (Emmanuel).
Mme MBONDI EBOUM, épouse OPALUWA (Sophie).
M. MOREAU (Vincent).
Mme NADARADJANE (Rajarajan).
M. NANA (Lassane).
M. NICOLAS (Vincent).
M. NTAWUHUNGAKAJE (Mucyo Franck).
M. OTAN (Fabio).
M. OUATTARA (Hossama Rufin).
Mme OVSYANNIKOVA, épouse RAZAFINTSALAMA (Tatiana).
M. PERROCHEAU (Damien).
Mme RAIMBAULT (Constance).
Mme SOUQUET, épouse FERNANDES (Pauline).
M. SUONG (David).
Mme TIENTA, épouse BENAYS (Elsa).
M. TOULEMONT (David).
M. VANDERWAREN (Wilhelm).
M. VELLEMAN (Florent).
M. YILDIZER (Huseyin).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 mars 2023, le brevet technique d'études militaires générales est attribué aux officiers de la réserve opérationnelle désignés ci-après :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er août 2022
Lieutenant-colonel Kerloc'h (Mathieu).
A compter du 1er décembre 2022
Lieutenant-colonel Alliod (Erick).
Lieutenant-colonel Castanet (Frédéric).
Lieutenant-colonel Coulon (Philippe).
Lieutenant-colonel Flament (David).
Lieutenant-colonel Gilabert (Stéphane).
Lieutenant-colonel Le Vern (Loïc).
Lieutenant-colonel Lebée (Yann).
Lieutenant-colonel Leblond (Loïc).
Lieutenant-colonel Massini (Manuel).
Lieutenant-colonel Patris (Samuel).
Lieutenant-colonel Sicart (Philippe).
Lieutenant-colonel Stevenazzi (Marc-Roland).
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service du numérique au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice de M. Frédéric MILLON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à compter du 1er mars 2023.
M. le général de division Christophe MARIETTI est nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er avril 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mars 2023, sont nommés, à compter du 1er mai 2023, en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Louis DIÉVAL, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Matthieu GERYEZ, élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mme Emmanuelle NAEGELE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à la date de publication de l'arrêté identifiés dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 10 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris, pour le prêt consenti en 2023 au lycée franco-péruvien de Lima, Pérou, pour un montant en principal de onze millions dollars des Etats-Unis (11 000 000 USD) et une durée de vingt (20) ans, afin de financer la reconstruction des bâtiments d'enseignement, des extérieurs et du réfectoire.
La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de onze millions huit cent quatre-vingt mille dollars des Etats-Unis (11 880 000 USD). Ce montant couvre, d'une part, en cas de non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur au titre du prêt, 90 % du montant en principal et intérêts échus et, d'autre part, en cas de déchéance du terme du prêt, 90 % du montant en principal et intérêt échus restant dû.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues dans la convention de garantie tripartite conclue entre la Banque Transatlantique, le lycée franco-péruvien de Lima et l'Etat.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales :
a) A M. Frédéric IANNUCCI, administrateur général des finances publiques, à M. Stéphane CREANGE, Mme Stéphanie PRUDENT, Mme Alexandra BARREAU-JOUFFROY, M. Aurélien DURAND, administrateurs de l'État, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans l'ensemble des territoires mentionnés à l'article R* 45 F-3 susvisé ;
b) A M. Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
c) A M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
d) A M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie ;
e) A M. Franck BLETTERY, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Polynésie française, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Polynésie française ;
f) A M. Gilles MARCHAL, administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
g) A M. Jean-Louis BERNARD, administrateur des finances publiques, directeur local des finances publiques des îles Wallis et Futuna, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les îles Wallis et Futuna.
La paroisse de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de La Petite Pierre (consistoire de La Petite Pierre) est supprimée. La circonscription de cette paroisse est rattachée à la paroisse de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de Lohr (consistoire de La Petite Pierre) en tant qu'annexe.
L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. » est supprimée ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
« Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. »
Par arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 mars 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2023, est fixé à 42 (quarante-deux) répartis de la manière suivante :
Spécialités
Total
Nombre de postes offerts PN
Nombre de postes offerts GN
Armement
2
2
0
Automobile
5
5
0
Bâtiment
12
2
10
Hébergement - Restauration
4
4
0
Logistique
14
9
5
Prévention, surveillance et maîtrise des risques
5
0
5
TOTAL
42
22
20
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est remplacé par le tableau suivant :
« 
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
9
Responsabilités de 2e niveau
22
Responsabilités de 3e niveau
82
Responsabilités de 4e niveau
321
 ».
Aux articles R. 442-2 et R. 443-2 du même code, la ligne :
« 
R. 431-2 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

 »
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
R. 431-2
du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023

R. 431-3 à R. 431-5
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

 ».
La paroisse auxiliaire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de Sarralbe (consistoire de Sarre-Union) est supprimée. La circonscription de cette paroisse est rattachée à la paroisse de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de Herbitzheim (consistoire de Sarre-Union) en tant qu'annexe.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.
Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle de santé.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
Sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle de santé.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 mars 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2023, est fixé à 43 (quarante-trois) répartis de la manière suivante :
Spécialités
Nombre de postes offerts
Armement
2
Automobile
10
Bâtiment
11
Hébergement - Restauration
7
Logistique
11
Surveillance, prévention et maîtrise des risques
2
TOTAL
43
Dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Rémi Méjecaze, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce ;
M. Xavier Guérin, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission - pôle économique ;
Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission - pôle juridique.
Dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français, délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, à M. Fabien Raffray, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjoint, et à M. Emmanuel Dejardin, agent contractuel, inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, et à M. Dylan Vloëbergh-Lair, administrateur de 2e classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages, aux hypothèques maritimes et à la promotion du pavillon français.
L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
Les lignes ci-dessous du tableau sont supprimées :
« 
RÉGION
DÉPARTEMENT
NOM DE 
      

    LA ZONE/
      

     COMMUNES
OPÉRATEUR
X (RGF93/
      

    Lambert-93 -
      

     ESPG : 2154)
Y (RGF93/
      

    Lambert-93 - 
      

    ESPG : 2154)
IDENTIFIANT DU SITE
NOMBRE DE SITES
Occitanie
Gard
Saint-Laurent-des-Arbres
ORF
836544,95
6328971,8
4GFIXE_A1_30_O_06
1
Occitanie
Hautes-Pyrénées
BUN
SFR
442266
6213562
4GFIXE_A1_65_S_01
1
Occitanie
Hautes-Pyrénées
BAZUS-NESTE
SFR
486422
6218647
4GFIXE_A1_65_S_04
1
Occitanie
Hérault
Viols-en-Laval
ORF
758098,1
6294525,098
4GFIXE_A1_34_O_07
1
Pays de la Loire
Vendée
Le Bernard
ORF
357775,4
6603006,3
4GFIXE_A1_85_O_05
1
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Agincourt
ORF
938084,05
6853103,5
4GFIXE_A1_54_O_08
1
 ».
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées :
« 
RÉGION
DÉPARTEMENT
NOM DE 
      

    LA ZONE/
      

     COMMUNES
OPÉRATEUR
X (RGF93/
      

    Lambert-93 -
      

     ESPG : 2154)
Y (RGF93/
      

    Lambert-93 -
      

     ESPG : 2154)
IDENTIFIANT DU SITE
NOMBRE DE SITES
Normandie
Eure
Acon
ORF
560621,45
6852205,75
4GFIXE_A1_27_O_08
1
Nouvelle-Aquitaine
Charente-Maritime
SAINT-FORT-SUR-GIRONDE
SFR
407495
6489366
4GFIXE_A1_17_S_11
1
Occitanie
Haute-Garonne
GAILLAC-TOULZA
SFR
573440
6241573
4GFIXE_A1_31_S_01
1
Nouvelle-Aquitaine
Gironde
LANDIRAS
SFR
425023
6393990
4GFIXE_A1_33_S_06
1
Occitanie
Tarn
ROSIÈRES
SFR
634636
6327926
4GFIXE_A1_81_S_09
1
Pays de la Loire
Sarthe
BAZOUGES CRÉ SUR LOIR
SFR
463411
6733538
4GFIXE_A1_72_S_04
1
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Var
LE VAL
SFR
948590
6266480
4GFIXE_A1_83_S_01
1
Corse
Haute-Corse
CASTELLARE-DI-CASINCA
SFR
1232583
6173824
4GFIXE_A1_2B_S_04
1
Nouvelle-Aquitaine
Landes
CAUNEILLE
SFR
371865
6284167
4GFIXE_A1_40_S_06
1
Nouvelle-Aquitaine
Landes
SARBAZAN
SFR
436693
6329379
4GFIXE_A1_40_S_05
1
Nouvelle-Aquitaine
Charente-Maritime
Arces
ORF
398867,297
6502287,45
4GFIXE_A1_17_O_04
1
Bretagne
Finistère
St-Yvi
ORF
184137,7
6783803,55
4GFIXE_A1_29_O_10
1
 ».
Dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Sébastien Royer, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
Mme Marie-Charlotte Gourdain, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées et pour un montant maximal de 9 000 euros :
M. Joël Davo, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du département planification et durabilité des activités maritimes et littorales ;
M. Charles-Antoine Magnien, administrateur principal des affaires maritimes, chef du département sécurité des navires, sureté et signalisation maritimes ;
M. Jean-Pierre Albaret, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du département surveillance et sauvetage maritime.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour engager les dépenses avec la carte achat et pour un montant maximal de 2 000 € par transaction :
M. Jordan Henrio, adjoint administratif des administrations de l'Etat, secrétaire de direction et assistant moyens généraux.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées pour les validation dans les interfaces Chorus :
Mme Karine Le Bourvellec, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, coordonnatrice pédagogique ;
Mme Caroline Lasselin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, coordonnatrice pédagogique ;
Mme Pauline Melet, adjointe administrative principale des administrations de l'Etat, gestionnaire scolarité.
Dans la limite des attributions qui leurs sont confiées pour la validation et la signature des ordres de mission, des états de frais et des seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 20 000 € :
Mme Catherine Dell'Orto, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire finances ;
Mme Mélissa Haeffele, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire ressources humaines, en l'absence de la gestionnaire finances.
Le syndicat de défense des Volailles fermières d'Auvergne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée de la dénomination « Poulet du Bourbonnais ».
En application du II de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » peut être consulté pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO site d'Aurillac, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- Cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPdBbnaisQCOMUE1.pdf ;
- Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNPdBbnaisQCOMUE1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du cahier des charges relatif à l'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Aurillac, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, publié au Journal officiel de la République française n° 49 du 26 février 2023 (NOR : AGRS2305640V) texte n° 46, est modifié comme suit :
Les dispositions :
« Les dossiers de candidature sont à adresser, avant le 24 mars 2023 »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dossiers de candidature sont à adresser, avant le 19 avril 2023 ».
Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 janvier 2023 afin de remplacer M. Guillaume Goulard comme membre titulaire du Tribunal des conflits.
Mme Maud Vialettes, conseillère d'Etat, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 janvier 2023 afin de remplacer Mme Isabelle de Silva comme membre du Tribunal des conflits en formation élargie.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des gens de mer ;
M. Thierry Sauvage, médecin contractuel, pour les affaires relatives à la réalisation des missions prévues par les décrets n° 2015-1574 et n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
Mme Laurence Denis, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;
M. Sébastien De Maria, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;
Mme Alexandra Guillaume, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;
Mme Claudie Dahoo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;
Mme Catherine Rodolphe-Mérot, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
Mme Aurélie Virion, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Mme Khanh-Minh Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
M. Gilbert Gabriel, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chef de bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes ;
M. Jean-Frédéric Bouillon, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes.
Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la transformation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Aymeric Le Masne de Chermont, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint de la sous-directrice ;
Mme Aurélie Charbonneau, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau pour les affaires relatives aux systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture, au pilotage et développement du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, incluant les aspects budgétaires, RGPD, urbanisation, archivages, PSSI de l'Etat ;
Mme Claire Robert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour les affaires relatives aux systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture, au pilotage et développement du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, incluant les aspects budgétaires, RGPD, urbanisation, archivages, PSSI de l'Etat ;
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage par processus et la gouvernance des projets ;
M. Julien Rouquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau, pour les affaires relatives à la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques, au pilotage, de la conception et au développement de nouvelles applications à partir des besoins exprimés par la maîtrise d'ouvrage ;
M. Arnaud Morel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques, au pilotage, de la conception et au développement de nouvelles applications à partir des besoins exprimés par la maîtrise d'ouvrage ;
M. Stéphane Bellec, ingénieur civil divisionnaire de la défense, chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
M. Luc Andrillon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
M. Jean-Yves Mayot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à l'hébergement des systèmes et à l'assistance informatique ;
Mme Anne Cornée, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la sécurité et au budget du site de Saint-Malo.