Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 16-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au 1er janvier 2022, les mots : “de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” ;
« 2° Au 1er janvier 2023, les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 3° Au 1er janvier 2024, les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ».
A l'article 11 du même décret, les rubriques du tableau relatives aux grades de commandant divisionnaire et de commandant sont remplacées par les rubriques suivantes :
« 
GRADE
ÉCHELONS
DURÉE
Commandant Divisionnaire
Spécial
4e échelon
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans et 6 mois
Commandant
7e échelon
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
. »
Le troisième alinéa du I de l'article 16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commandants de police classés au 7e échelon, promus au grade de commandant divisionnaire, conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de capitaine demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les lieutenants de police promus à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade de capitaine en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 12 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et de la commission de réforme compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale :
1° Les représentants du grade de lieutenant de police et du grade de capitaine de police siègent conjointement pour la représentation du grade de capitaine de police ;
2° Les représentants du grade de commandant de police siègent également pour la représentation du grade de commandant divisionnaire.
I. - Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, sont nommés et classés dans les grades de capitaine de police et de commandant de police du corps de commandement conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Lieutenant de police
Capitaine de police
Ancienneté d'échelon conservée
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Capitaine de police
Capitaine de police
Ancienneté d'échelon conservée
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
5e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
9e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
8e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
6e échelon
ancienneté acquise
Commandant de police
Commandant de police
Ancienneté d'échelon conservée
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commandant de police
      

     à l'emploi fonctionnel
Commandant de police
      

     à l'emploi fonctionnel
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, les deux échelons de commandant de police à l'emploi fonctionnel sont supprimés. Les agents classés dans l'un de ces échelons sont, à la suite de leur détachement prévu par l'article 11 du même décret, reclassés au 5e échelon du grade de commandant avec ancienneté acquise.
A l'article 11 du même décret, la rubrique du tableau relative au grade de commandant est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADE
ÉCHELONS
DURÉE
Commandant
6e échelon
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
. »
Le troisième alinéa du I de l'article 16-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, les commandants de police ayant atteint le 6e échelon et promus au grade de commandant divisionnaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de commandement est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADE 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Commandant divisionnaire 
Spécial
-
3e échelon
-
2e échelon 
2 ans et 6 mois 
1er échelon 
2 ans et 6 mois 
Commandant de police 
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an et 6 mois 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
Stagiaire 
1 an 
Elève 
6 mois
. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Ils sont reclassés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de commandement de la police nationale. 
« Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 s'appliquent aux fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps de commandement de la police nationale. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brut
Indice brut
Président
7
HEE
HEE
6
HED
HED
5
HEC
HEC
4
HEBbis
HEBbis
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
Premier conseiller
Echelon spécial
HEBbis
HEBbis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
946
953
3
876
883
2
807
813
1
755
762
Conseiller
7
755
762
6
706
713
5
659
665
4
593
600
3
533
542
2
477
485
1
434
441
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs de la Cour des comptes est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
II.-Le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
II.-L'arrêté du 9 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est abrogé.
L'article R. 645-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Au I de l'article D. 2573-7, les mots : « et R. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 et R. 2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ».
Après l'article R. 2122-10, il est créé un article R. 2122-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-11. - Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
« Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.
« Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République. »
L'article R. 2122-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du maire ».
L'article D. 719-24 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. 
« Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22. 
« La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent. 
« Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification. »
L'article D. 719-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. » 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. 
« Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité. »
L'article D. 719-17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajoutésept phrases ainsi rédigées : 
« Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires. » ; 
2° La troisième phrase du second alinéa est supprimée.
Après l'article D. 222-42, il est inséré un article D. 222-42-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 222-42-1.-Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations. 
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière. »
I.-Aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, les lignes suivantes : 
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39 

Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 

Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

sont remplacées par les lignes suivantes : 
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30 
et D. 719-37 

Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 

Articles D. 719-40 à D. 719-42 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36 
et D. 719-39 
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 
II.-Aux articles D. 771-4, D. 773-4 et D. 774-4, après la référence : « D. 714-46, » sont insérés les mots : « de l'article D. 719-3, ».
Avant le premier alinéa de l'article D. 719-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs. »
L'article D. 719-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 719-27.-.-La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats. »
I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution, des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;
2° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur les programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
3° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
4° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
II. - La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
2° Le bureau du pilotage des programmes support ;
3° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
4° Le bureau des agences régionales de santé.
I. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :
1° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'animer le réseau des contrôleurs de gestion et de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;
2° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser la maîtrise des risques financiers, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
3° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.
II. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :
1° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
2° Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;
3° Le bureau de l'exécution de la dépense.
I. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :
1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;
2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;
3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;
4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;
5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;
6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;
7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;
8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.
II. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend :
1° Le bureau du budget des services ;
2° Le bureau des équipements ;
3° Le bureau des prestations de service ;
4° Le bureau des intendances ;
5° Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
6° Le bureau de la stratégie immobilière ;
7° Le bureau des opérations immobilières ;
8° Le bureau de la maintenance ;
9° Le bureau de la politique documentaire ;
10° Le bureau des archives.
I. - La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :
1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;
2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information et, dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;
3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;
7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;
8° D'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.
Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
II. - La sous-direction des achats et du développement durable comprend :
1° Le bureau des procédures de la commande publique ;
2° Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
3° Le bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
La direction des finances, des achats et des services comprend :
- la sous-direction des affaires budgétaires ;
- la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
- la sous-direction des achats et du développement durable ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
- Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 6 août 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « direction centrale de la police aux frontières » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (direction générale de la gendarmerie nationale) », les mots : « (mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'œuvre)-MILUTMO », les mots : « (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale des impôts) », les mots : « (direction des français à l'étranger et des étrangers en France) » et les mots : « (direction de la population et des migrations) » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les mots : « ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées » sont remplacés par les mots : « aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage » ; 
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016. »
Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après les mots : « et de faux documents » sont insérés les mots : « destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage » ; 
2° A l'article 12, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 ».
I.-Au premier alinéa de l'article 28, après le mot : « titre », sont ajoutés les mots : «, autre que le doctorat ». 
II.-Au 1° du même article, les mots : «, pour la titularisation » sont supprimés. 
III.-Au 2°, les mots : «, pour le refus de la titularisation » sont supprimés. 
IV.-Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
1° Les mots : « pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications » et les mots : « pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « arrêtent » est ajouté le mot : « conjointement » ; 
3° Après les mots : « liste de diplômes » sont ajoutés les mots : « de l'école » ; 
4° A la dernière phrase, après le mot : « titres » sont ajoutés les mots : « de l'école ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 ». 
II.-Le 1° du même article est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Les objectifs propres » sont remplacés par les mots : « La stratégie » ; 
2° Les mots : « de formation initiale et continue et de recherche » sont remplacés par les mots : « de formation initiale et continue, de recherche et de partenariat ». 
III.-A la fin du 3°, après le mot : « enseignements » sont ajoutés les mots : « et de cursus ». 
IV.-Les 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° Les actions de l'école en matière internationale et de partenariats ; 
« 8° Le rapport annuel du directeur de l'école ; 
« 9° La fixation des frais de scolarité et autres contributions des usagers et des personnels de l'école, sans préjudice des compétences du conseil d'administration de l'institut, ainsi que les règles d'exonération prévues au dernier alinéa de l'article 36 du présent décret ; ». 
V.-A la fin de l'article 23, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 10° Le volet propre à l'école du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap de l'Institut. »
I.-Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 ». 
II.-Au 1° du même article, après les mots : « conseil d'école » le mot : « et » est supprimé. A la fin du 1° sont ajoutés les mots : « et en exécute les décisions ». 
III.-Au 2°, les mots : « des orientations générales » sont remplacés par les mots : « de la stratégie ». 
IV.-Le 4° est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dirige et gère » sont remplacés par les mots : « a autorité sur » ; 
2° Les mots : « en liaison avec le directeur général de l'institut » sont remplacés par les mots : « qu'il dirige et gère ». 
V.-Au 5°, les mots : «, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « à l'approbation du conseil d'école ». 
VI.-Au 6°, les mots : « sur délégation du directeur général de l'institut ; » sont supprimés. 
VII.-Le 7° est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le règlement » sont remplacés par les mots : « les règlements » ; 
2° A la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et les soumet, après consultation du comité de l'enseignement, à l'approbation du conseil d'école ». 
VIII.-Le 8° est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « il » sont ajoutés les mots : « élabore et » ; 
2° Les mots : « les orientations » sont remplacés par les mots : « la stratégie » ; 
3° A la fin du 8°, sont ajoutés les mots : « et à sa valorisation ». 
IX.-A la fin du 10° sont ajoutés les mots : «, en particulier celles avec les collectivités locales où l'école est implantée et les divers organismes de formation ou de recherche ». 
X.-Au 12°, les mots : « dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée » sont remplacés par les mots : « engageant son école dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration de l'institut en application des dispositions de l'article 13 du présent décret ».
L'article 14 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le directeur général est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du conseil d'administration. 
« Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française. Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'institut. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'industrie précise les modalités de l'appel public à candidatures et définit la composition du comité chargé d'émettre un avis motivé sur les candidatures reçues et de les sélectionner. Ce comité comprend au moins une personnalité du monde académique et une personnalité du monde économique choisies pour leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institut ainsi qu'un membre du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
« L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour le candidat proposé, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement. 
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. En cas de refus de l'un des deux ministres de la proposition du conseil d'administration de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures. 
« Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'institut, de toute fonction élective. 
« Sous l'autorité du directeur général, un secrétaire général est chargé de la gestion de cet établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général. »
I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ; 
2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés. 
II.-A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant : 
« L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »
I.-Le 2° de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « personnalités qualifiées » sont ajoutés les mots : « dont au moins quatre de chaque sexe, » ; 
2° Après le mot : « établissement » sont ajoutés les mots : « après concertation avec les associations d'anciens élèves ». 
II.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts. Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes : 
« 1° L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 
« 2° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ; 
« 3° Télécom ParisTech ; 
« 4° Télécom SudParis ; 
« 5° Télécom Ecole de Management ; 
« 6° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ; 
« 7° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire ; 
« 8° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai. 
« Elles sont également applicables à toute nouvelle école de l'Institut Mines-Télécom créée en application de l'article 3 du présent décret, ainsi qu'à toute école intégrée sur sa demande dans l'institut en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le conseil scientifique est composé de vingt-huit membres : 
«-un président et vingt-trois personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche ; 
«-quatre représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études exerçant au sein des écoles, élus par leurs pairs, ou leurs suppléants. 
« La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable. 
« Les représentants des professeurs, directeurs de recherche et directeurs d'études, ainsi que leurs suppléants, sont élus par bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, suivant les modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut. 
« Le conseil scientifique conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation et évalue ses orientations scientifiques. A cette dernière fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut s'organiser en sections selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil. 
« Le directeur général ainsi qu'un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative. »
Le deuxième alinéa de l'article 6est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « stratégie » sont ajoutés les mots : « d'ensemble » ; 
2° Les mots : « internes et des écoles rattachées mentionnées à l'article 19 » sont remplacés par les mots : « de l'établissement. Le directeur général peut inviter les directeurs des écoles associées à participer aux réunions du collège des directeurs ».
I.-Le 4° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création d'écoles, de centres de formation et de services communs en application de l'article 3 du présent décret ; ». 
II.-Au 13° du même article, les mots : « comité technique commun mentionné à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « comité technique de l'institut ». 
III.-Après le 16° du même article, sont ajoutés un 17° et un 18° ainsi rédigés : 
« 17° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ; 
« 18° La désignation des personnes ou des écoles qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article ou dans toute association ou fondation dont l'institut est partie prenante. » 
IV.-Au même article, les alinéas : « Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes. » et : « Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article. » sont supprimés. 
V.-Au même article, après les mots : « filiales de l'institut et leurs comptes », le mot : « prévisionnels » est supprimé. 
VI.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 3° en ce qui concerne les modifications du budget, aux 5°, 6°, 8° en ce qui concerne les baux et locations, ainsi qu'aux 10°, 12°, 14°, 15° et 18°. Ces directeurs rendent compte au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées. »
I.-Le 9° de l'article 15 est remplacé par un 9° ainsi rédigé : « Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi que de la discipline du personnel propre de l'institut ». 
II.-Au 10° du même article, les mots : « le conseil de discipline du personnel » sont remplacés par les mots : « les instances disciplinaires des personnels ». 
III.-Au dernier alinéa du même article, avant les mots : « Il peut déléguer », la mention : « 12° » est supprimée.
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 21sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chacune des écoles est dirigée par un directeur. Pour chaque école issue d'une fusion, un ou des directeurs délégués peuvent être nommés en fonction du nombre d'écoles fusionnées. Les attributions des directeurs délégués sont définies par le conseil d'administration. 
« Chaque directeur ou directeur délégué est nommé pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut. » 
II.-Au troisième alinéa du même article, après les mots : « directeurs adjoints » sont ajoutés les mots : «, autres que les directeurs délégués, ». Après les mots : « secrétaires généraux » sont ajoutés les mots : « des écoles ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : «, outre le directeur de l'école ou son représentant, » sont supprimés. 
II.-Après le sixième alinéa du même article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. 
« Lorsqu'une sanction pour fraude ou tentative de fraude est prononcée postérieurement à l'autorisation de la poursuite d'études ou à l'obtention du diplôme, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'autorisation de poursuite d'études ou le diplôme, et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats de l'intéressé. »
I.-Aupremier alinéa de l'article 22, les mots : « nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications » sont remplacés par les mots : « nommé parmi les membres mentionnés au 1° ou au 5° par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ». 
II.-Avant le premier alinéa de l'article 22, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque école, un conseil d'école délibère sur les affaires propres à l'école dans les conditions définies à l'article 23. » 
III.-Au 2° du même article, les mots : « un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « un ou des représentants de l'Etat ». 
IV.-Au 3°, après les mots : « personnels de l'école » sont ajoutés les mots : «, élus par leurs pairs ». 
V.-Le 4° est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « formation d'ingénieur » sont ajoutés les mots : « ou de manager » ; 
2° Après les mots : « un en cycle doctoral » sont ajoutés les mots : «, élus par leurs pairs ». 
VI.-Le 5° est ainsi modifié : 
1° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « un ou des » ; 
2° Après les mots : « anciens élèves » sont ajoutés les mots : « désignés après concertation avec les associations d'anciens élèves concernées ». 
VII.-Dans l'alinéa qui suit le 6°, après les mots : « Le directeur de l'école, » sont ajoutés les mots : « le directeur ou les directeurs délégués, ». 
VIII.-A l'alinéa suivant, après les mots : « ou y être représenté » sont supprimés les mots : « par l'un de ses adjoints ». 
IX.-L'avant-dernier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La composition, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, et le fonctionnement des conseils d'école, ainsi que le cas échéant la composition et le rôle de comités de coopération avec des partenaires stratégiques, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. »
I.-Le I de l'article 34est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et des établissements mentionnés à l'article 19 » sont supprimés ; 
2° La référence « L. 413-8 » est remplacée par la référence : « L. 531-8 » ; 
3° La référence : « L. 413-9 » est remplacée par la référence « L. 531-9 ». 
II.-Au II du même article, les références : « L. 413-10 et L. 413-11 » sont remplacées par les références : « L. 531-10 et L. 531-11 ».
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 36est inséré l'alinéa suivant : 
« Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut. » 
II.-A la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « le conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « chaque conseil d'école ».
I.-Au I de l'article 33, les mots : « et des établissements mentionnés à l'article 19 » sont supprimés. 
II.-Au II du même article, les références : « L. 413-1 à L. 413-3 » sont remplacées par les références : « L. 531-1 à L. 531-3 ». 
III.-Au IV, les références : « L. 413-5 et L. 413-7 » sont remplacées par les références : « L. 531-5 et L. 531-7 ». 
IV.-Le V est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou dans l'établissement dont il relevait » sont supprimés ; 
2° La référence : « L. 413-6 » est remplacée par la référence : « L. 531-6 ».
I. - Les biens, droits et obligations des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont transférés à l'Institut Mines-Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les agents de l'Etat en fonction au sein des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions de statut et de résidence. Les contrats des agents contractuels de ces écoles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom.
III. - Les accréditations à délivrer les titres d'ingénieur des écoles des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux sont transférées à l'Institut Mines-Télécom.
Le décret du 18 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom recrutés par les écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, ainsi qu'à ceux recrutés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012. » 
II.-A l'article 2, les mots : « agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret ». 
III.-A l'article 3, les mots : « de chaque école » sont remplacés par les mots : « de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ». Les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous » sont supprimés. Les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. » 
IV.-L'article 4 est supprimé.