Publics concernés : agents de maîtrise, personnels ouvriers, conducteurs ambulanciers, dessinateurs et agents de service mortuaire et de désinfection de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret institue un statut commun pour les corps de la filière des personnels ouvriers et techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en regroupant les statuts particuliers des agents de maîtrise, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des dessinateurs et des agents de service mortuaire et de désinfection (en extinction) de la fonction publique hospitalière, en modifiant notamment la dénomination de certains corps et grades.
    
Le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice de ces agents, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
A compter du 1er janvier 2017, le texte adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
    
Les dispositions relatives aux concours et examens professionnels, mise en stage et titularisations, modalités d'avancement de grades, détachement et intégrations dans le corps, figureront désormais dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
    
Références : le texte, ainsi que les décrets qu'ils modifient, dans leur rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert