Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 22 juin 2022 portant sur la politique salariale 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont élus lors d'un vote électronique, dans les conditions définies par l'arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux. » ; 
2° A l'article 11, après le mot : « majorité », est inséré le mot : « absolue » ; 
3° Aux articles 12 et 15, après le mot : « majorité », est inséré le mot : « relative » ; 
4° A l'article 14, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'absence d'un membre du personnel militaire titulaire, il peut être remplacé par son suppléant ou un suppléant d'un autre personnel militaire du même collège. 
« En cas d'absence d'un membre du personnel civil titulaire, il peut être remplacé par son suppléant ou un suppléant d'un autre personnel civil de la même organisation syndicale ou union de syndicats. » ; 
5° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les réunions des comités sociaux se déroulent en présentiel. 
« Une connexion par visioconférence et/ ou audioconférence à ces réunions pour les participants ne pouvant s'y rendre physiquement peut être prévue. » ; 
6° A l'article 28, les mots : « chaque fois que le président le juge opportun » sont remplacés par les mots : « à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite. »
L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) assure :
 ― une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un diplôme de grande école ou d'ingénieur à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend, selon les conditions d'admissions, sur un an et demi, deux ou trois ans (durée pouvant être prolongée pour les besoins des stages, dans des conditions fixées par le règlement de scolarité) ;
 ― une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admissions :
  ― soit à la délivrance d'un master (éventuellement cohabilité avec d'autres établissements), à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un ou sur deux ans ;
  ― soit à la délivrance du diplôme de mastère spécialisé ou d'un certificat d'études supérieures spécialisées à l'issue d'une scolarité de respectivement dix-huit mois et un an.
 L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) assure :
 ― une formation initiale de trois ans (pouvant être prolongée d'un à quatre mois pour les besoins des stages) qui conduit à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau master ou mastère et de deux ans pour les attachés statisticiens stagiaires ;
 ― une formation complémentaire pour des attachés statisticiens qui conduit à la délivrance d'un master en statistique publique cohabilité avec l'université Rennes-I ;
 ― une formation complémentaire destinée à préparer des attachés statisticiens à passer l'examen d'analyste-développeur ;
 ― une formation continue diplômante pour les attachés statisticiens qui conduit à la délivrance d'un diplôme de l'ENSAI.
Les élèves ingénieurs de l'ENSAI présentant des diplômes ou titres jugés suffisants peuvent être dispensés de la première année de scolarité par le directeur de l'école.
 Le directeur de l'ENSAI peut aussi dispenser totalement ou partiellement de scolarité les élèves fonctionnaires ayant déjà suivi et validé à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux premières années de formation initiale ou une formation de nature et de niveau au moins équivalents. Un jury ad hoc peut être mis en place par la direction des études afin de rencontrer les élèves concernés lors d'un entretien ou d'organiser des tests de connaissances acquises.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, le cycle de la scolarité est de trois ans ; cette disposition ne s'applique pas aux élèves fonctionnaires, pour lesquels la scolarité est de deux ans, mais peut :
 ― être suivie d'une formation complémentaire masterisante et/ou d'une préparation à l'examen d'analyste/développeur ;
 ― s'accompagner, au cours de leur carrière d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un cycle de formation continue diplômante.
Des étudiants, français ou étrangers, sont admis sur titre par le directeur de l'école après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ou mastère ainsi que des enseignements de spécialisation, permettant la délivrance de diplôme.
 Des étudiants, français ou étrangers, peuvent également être admis par le directeur de l'école à suivre des cours comme auditeur libre, sans que l'école ne leur délivre de diplôme. Ils peuvent, à leur demande, subir les examens des cours suivis et recevoir du directeur de l'école une attestation faisant connaître les notes qu'ils ont obtenues.
A l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, le cycle de la scolarité est de trois ans. Sont dispensés d'une partie de ce cycle les élèves, étudiants et auditeurs présentant lors de leur parcours scolaire antérieur des évaluations jugées suffisantes par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement et de la recherche. En outre, les élèves administrateurs ayant déjà effectué tout ou partie de la scolarité antérieurement à leur nomination peuvent être dispensés de la scolarité déjà effectuée par le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique après avis du comité d'enseignement et de la recherche.
Les élèves non fonctionnaires français sont admis soit par concours, soit sur titres. Le directeur de l'école fixe chaque année, sur proposition du conseil d'école, le nombre maximal d'élèves non fonctionnaires à admettre dans l'école.
 Les conditions d'admission par concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les listes d'élèves admis sont arrêtées par le directeur de l'école. Le directeur de l'école peut admettre sur titres, après avis le cas échéant du comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury d'admission ou d'un jury spécialisé émanant de ce comité et dans la limite des places disponibles, les candidats justifiant de titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur des listes établies, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Les élèves étrangers non fonctionnaires peuvent être admis par concours ou sur titres dans les mêmes conditions que les élèves français non fonctionnaires. Les écoles peuvent mettre en place une procédure spécifique pour les élèves scolarisés à l'étranger, dans des conditions décrites par le règlement de scolarité.
A la fin de chaque année scolaire, le comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury est saisi des résultats obtenus par les élèves et les étudiants préparant un diplôme propre de l'école. Si ces résultats sont conformes aux conditions requises par les règlements de scolarité des écoles, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme à la fin du cycle défini aux articles 7 et 9 du présent arrêté est de droit.
 Les conditions détaillées d'attribution des diplômes sont décrites dans les règlements de scolarité des écoles.
Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère. Les conditions d'accès sont précisées dans les règlements de scolarité des écoles.
 Les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires à l'ENSAE ParisTech peuvent effectuer une année dans une administration ou une entreprise, en France ou à l'étranger, avant leur dernière année d'études, dans les conditions fixées par le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche.
Conformément au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans chaque école, les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le règlement de scolarité des écoles, sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leur corps respectif.
 Un certificat de scolarité peut être délivré aux élèves attachés au moment de leur nomination dans le corps des attachés.
 Pour chaque école, le comité d'enseignement et de la recherche donne son avis au directeur de l'école sur le cas des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'ont pas satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats conformes aux conditions requises, compte tenu des dispositions prévues à l'article 13 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007. Il donne aussi un avis sur la scolarité des élèves non fonctionnaires.
 Le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche, peut autoriser certains élèves à redoubler, au cours de leur scolarité, une seule année d'études. Il peut aussi autoriser des reports de scolarité, notamment pour raison de congé de maternité ou de maladie. Il peut enfin exclure définitivement un élève de l'école pour insuffisance de résultats.
 Le comité d'enseignement et de la recherche de chaque école peut proposer au directeur de l'école les mesures à adopter à l'égard des élèves fonctionnaires et non fonctionnaires dont le travail, l'assiduité ou les résultats s'avèrent insuffisants.
 Les conditions détaillées de fonctionnement et de validation de la scolarité sont décrites dans les règlements de scolarité des écoles.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
 Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
 ― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
 ― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
 ― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.
 Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
 Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité mathématiques portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE).
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
 Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe).
II. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP et pour l'année scolaire du concours.
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de banques de concours communs. Ces concours sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription.
a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
 Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
 b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
 Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
 Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 8 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Le programme des épreuves écrites et orales du concours interne figure en annexe du présent arrêté.
 Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante :
 Direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (courriel : concours@insee.fr).
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : étude d'une documentation statistique.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : mathématiques.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie.
 II. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
 Epreuve n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : statistique.
 III. ― Epreuves facultatives d'admission
 Epreuve orale facultative n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
 Epreuve orale facultative n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
 Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours communs polytechniques (CCP).
 b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
 Le règlement des épreuves du concours à spécialité « économie et sciences sociales » est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
 Le règlement des épreuves du concours à spécialité « économie et gestion » est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'école normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité économie et sciences sociales portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
 Les épreuves écrites du concours à spécialité économie et gestion portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, sauf l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information qui figure en annexe de cet arrêté.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission statutaire de recherche peuvent faire bénéficier leurs personnels d'un intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d'opérations de recherches, d'études, d'analyses, d'essais, d'expertise effectuées aux termes de contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs qu'ils reçoivent. Les activités susceptibles d'ouvrir droit à l'intéressement peuvent être réalisées par les bénéficiaires au titre de leurs obligations de service ou au-delà de celles-ci.
 L'intéressement ne peut être versé que pour une opération achevée. Le coût des rétributions versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant de chacun de ces contrats, conventions, dons ou legs.
Le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération ne peut excéder 50 % du montant disponible au titre de celle-ci. Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération.
 Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, qui s'appuie sur une comptabilité d'analyse des coûts.
 Les critères d'attribution de l'intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l'opération, sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public concerné. Il en va de même des modalités de versement de l'intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d'intéressement par bénéficiaire.
La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par le présent décret sont arrêtées par le président ou directeur de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires.
 Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par le président ou le directeur de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération. Il transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision.
Le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.
 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-12 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane),
Décide :
Fait le 2 juin 2022.
S. Bouillon
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, L. 161, R. 101 et R. 173-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Arrête :
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Publics concernés : agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
    
Objet : création d'un comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret crée un comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur et en définit la compétence et la composition. Il précise en outre que, sous réserve de ses dispositions, celles du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables au comité social d'administration auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur. Il abroge enfin le décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique du grand chancelier de la Légion d'honneur, le décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La Première ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture et les services de l'Etat.
    
Objet : diminution du niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur tout le territoire métropolitain.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans les couloirs migratoires traversant la France. Il abaisse le niveau de risque à « négligeable ».
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'avis de l'ANSES 2016-SA-0245 relatif à « l'ajustement des niveaux de risque d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène, quelle que soit la souche, des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages » en date du 10 juillet 2017 ;
Considérant l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans les couloirs migratoires de l'avifaune sauvage traversant la France ;
Considérant l'amélioration de la situation sanitaire dans les élevages de volailles domestiques sur le territoire métropolitain vis-à-vis du virus de l'influenza aviaire ;
Considérant que les températures saisonnières sont défavorables à la survie des virus de l'influenza aviaire hautement pathogène,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, commission « mélange de préservation » de la section « Plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
    
Objet : mise en place des comités sociaux d'établissement locaux à la place des comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, à l'exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret définit les règles relatives à la mise en place des comités sociaux d'établissement locaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon. Eu égard à leurs spécificités, il prévoit, notamment, les spécificités et les compétences de ces comités sociaux d'établissement locaux.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-1 ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 10 mars 2022 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 30 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 16 mai 2022 et du 23 mai 2022,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 juin 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er juin 2022.
Franck Riester
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 31 mai 2022.
Franck Riester
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 juin 2022.
Sylvie Retailleau
Publics concernés : organisations syndicales représentatives au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
    
Objet : composition et attributions de la représentation du personnel au sein du conseil social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et modalités d'élection des membres de cette représentation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception des dispositions des articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du code des transports qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit la fusion du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité social et économique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration. Le décret fixe la composition et les attributions de la représentation du personnel au sein du conseil social d'administration ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel.
    
Références : le décret et le code des transports qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-14-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis de comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal