Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ;
    Vu le règlement (CE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 modifié relatif au paiement et à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre V ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision no 89-688 du 22 décembre 1989, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 ;
    Vu le décret no 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application de l'article 23 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 et relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés ;
    Vu le décret no 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'article 1 (1er alinéa) du décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles pose le principe, s'agissant des administrations civiles de l'Etat, de la compétence de droit commun du préfet de département en matière de décisions administratives individuelles déconcentrées, a l'exception toutefois des décisions relatives aux agents publics. 
Par ailleurs, il résulte de l'article 1 (2ème alinéa) du décret précité que restent applicables les dispositions prises avant la date de publication du décret précité au profit des chefs des services déconcentrés compétents dans les domaines mentionnés aux articles 7 et 6 des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux compétences du préfet de département et du préfet de région. Certaines décisions peuvent être maintenues de la compétence d'une autre autorité que le préfet si elles sont inscrites dans un décret dérogatoire.
Le présent décret recense les décisions relevant de la compétence des chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects.
Modification du code général des impôts conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de l'article l29 (dernier alinéa) du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Texte partiellement abrogé : article 10 (58°) (décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020).