Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 39. -  Le président du conseil d'administration de RFF met en oeuvre la     politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de     ses délibérations.
      A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche     de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il     est responsable de la bonne gestion économique et financière de     l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion     dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
      Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses     pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de     l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de     rendre compte au conseil de sa gestion.
      Le président du conseil d'administration représente RFF en justice et dans     tous les actes de la vie civile.
      Il a notamment qualité pour :
      - convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le     présent décret ;
      - passer tous actes, traités ou marchés ;
      - liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à RFF,
     donner tous reçus, quittances et décharges ;
      - nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
      Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses     compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration peut être assisté d'un ou plusieurs     directeurs généraux qu'il nomme après avis du conseil d'administration.
    Chapitre III
    Commissaire du Gouvernement
Art. 12. -  RFF met à la disposition de la SNCF l'ensemble des installations     et équipements du réseau ferré national nécessaires à l'exercice des missions     définies à l'article 11.
      En cohérence avec les programmes d'investissements mentionnés à l'article 4,     RFF arrête un programme d'opérations de gros entretien et de grosses     réparations sur proposition de la SNCF qui en assure la mise en oeuvre.
      RFF tient la SNCF informée de tous les éléments susceptibles d'influer sur     l'établissement du graphique de circulation, sur la gestion opérationnelle     des circulations et sur l'entretien du réseau.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des     conventions prévues à l'article 65 du cahier des charges de la SNCF.
Art. 7. -  RFF définit les objectifs et principes de gestion relatifs au     fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité     sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic     et des circulations sur ce réseau ; il adapte le réseau en prenant en compte     les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. RFF prend en     compte les besoins de la défense. Il assure la non-discrimination dans les     droits d'accès et de transit sur le réseau.
Art. 41. -  Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du     Gouvernement adjoint siège au conseil d'administration de RFF avec voix     consultative.
      Le commissaire du Gouvernement ou son représentant siège avec voix     consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil     d'administration.
      Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de RFF est     définie par le conseil d'administration conformément aux missions de     l'établissement.
      Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement     sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent     nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les     orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
      Il peut, à ces fins :
      - se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes     vérifications ;
      - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion     ordinaire du conseil ;
      - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour     déterminé.
      En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses     pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
      L'établissement public supporte les frais de fonctionnement du commissariat     du Gouvernement.
    TITRE III
    GESTION FINANCIERE COMPTABLE ET DOMANIALE
    Chapitre Ier
    Dispositions financières et comptables
Art. 51. -  Lorsque RFF envisage de céder un bien immobilier devenu inutile     à la poursuite de ses missions, il en informe le préfet ainsi que le     président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de     la commune où est situé le bien, et la SNCF. L'Etat, les collectivités ou la     SNCF disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se     porter acquéreur dudit bien.
Art. 13. -  Le réseau ferré national est utilisé par la SNCF pour     l'exploitation des services de transport ferroviaire, dans le respect des     dispositions de l'article 18 de la loi d'orientation des transports     intérieurs du 30 décembre 1982 susvisée.
      Seuls se voient, en outre, reconnaître :
      - des droits de transit sur le réseau ferré national les regroupements     internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de     transports internationaux ;
      - des droits d'accès à ce réseau les entreprises ferroviaires pour     l'exploitation de services de transports combinés internationaux de     marchandises ainsi que les regroupements internationaux, lorsque l'une des     entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France pour des     prestations de services de transports internationaux.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10.
 Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7.
Art. 2. -  La consistance du réseau ferré national est fixée par décret.
     Lorsque des lignes ou sections de lignes sont incorporées au réseau ferré     national, le décret qui prononce l'incorporation est pris sur le rapport du     ministre chargé des transports, après avis de RFF.
      Sous réserve des dispositions des articles 21 et 22, les caractéristiques     principales du réseau ferré national sont fixées par arrêté du ministre     chargé des transports. Elles comprennent les performances offertes par le     réseau et les niveaux d'équipement de sécurité qu'il comporte sur ses     différentes lignes.
      La liste des lignes du réseau ferré national est arrêtée par le ministre     chargé des transports.
Art. 30. -  En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre     cause, et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui     concerne les personnalités mentionnées au troisième alinéa de l'article 26 du     présent décret, il est pourvu au remplacement des membres du conseil     d'administration dans les conditions suivantes :
      - les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur     compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 26 du     présent décret ;
      - les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste     sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre du résultat des élections ;
      - le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait     normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Art. 49. -  Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic     en application de l'article 22 du présent décret, RFF peut proposer son     retranchement du réseau au ministre chargé des transports, après avis des     collectivités territoriales concernées et de la SNCF qui disposent d'un délai     de trois mois pour faire part de leurs observations. La ligne ou section de     ligne considérée peut alors être retranchée du réseau ferré national par     décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, après     consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense. La     décision de retranchement emporte autorisation de déclassement de la ligne ou     section de ligne.
Art. 22. -  Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du     réseau, RFF peut, après consultation des régions concernées et de la SNCF,
     décider de fermer la ligne à tout trafic et procéder à la dépose de la voie     sur cette ligne ou section de ligne. Au moins trois mois avant la date     envisagée pour la fermeture de la ligne, il informe de son intention le     ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des     attributions en matière de défense. RFF communique au ministre l'avis des     régions concernées et de la SNCF. A défaut d'opposition du ministre chargé     des transports dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il     a été informé du projet de fermeture, celui-ci est considéré comme approuvé.
Art. 11. -  Dans le cadre des objectifs et principes de gestion du réseau     ferré national définis à l'article 7, la SNCF exerce les missions prévues à     l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée.
      Ces missions comportent en particulier :
      - l'établissement du système d'organisation de l'ensemble des circulations     ferroviaires sur le réseau, dit << graphique de circulation >> ;
      - la gestion opérationnelle de ces circulations, et les mesures propres à     assurer leur fluidité, leur régularité et leur acheminement en toute     sécurité, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour     assurer le rétablissement de la situation normale en cas de perturbation de     la circulation ;
      - la gestion des systèmes de régulation et de sécurité ;
      - la surveillance, l'entretien régulier, les réparations, dépannages et     mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de     l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux,
     installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Art. 14. -  Une convention pour l'exercice des missions mentionnées aux     articles 11 et 12 est conclue entre RFF et la SNCF ; elle est soumise aux     ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant signature.     A défaut d'opposition motivée d'un de ces ministres dans un délai d'un mois     après cette soumission, cette convention est réputée approuvée. Les     modifications significatives qui lui sont apportées donnent lieu à la même     procédure d'approbation.
      Cette convention fixe :
      - les conditions d'exécution des missions énumérées à l'article 11 ;
      - les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions, les échéances     des paiements et les modalités d'ajustement de cette rémunération en fonction     des caractéristiques réellement constatées ;
      - les hypothèses faites en matière de circulations et d'évolution des     caractéristiques du réseau ;
      - les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité fixés à     la SNCF ;
      - les programmes de gros entretien et de grosses réparations ;
      - les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions, avec notamment     des indicateurs de performance et de qualité.
      La convention peut prévoir, en tant que de besoin, la conclusion de     conventions particulières de durée adaptée pour l'exécution des différentes     missions confiées à la SNCF en application de l'article 11.
Lorsque, en application de l'article L. 233-5-2 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
 Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi le service technique agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
 Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef d'établissement au service de prévention de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les équipements de travail énumérés au 2° de l'article R. 233-83 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie à l'article R. 233-77 de ce code.
 S'ils satisfont aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et s'ils sont conformes à la réglementation des équipements d'occasion correspondants en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne dont ils proviennent, ces équipements peuvent faire l'objet des opérations mentionnées au II du même article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 233-77 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée dans l'Etat de provenance. Le cas échéant, l'équipement devra être mis par l'employeur en conformité avec les prescriptions de la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail en vue de son utilisation.
Au II de l'article 5 du décret, le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au I de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ; ».
Au 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
L'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé). 
« En vue de l'épreuve, chaque candidat présentant le concours de psychologue territorial constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de la fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
A l'annexe I, le « 1. » est ainsi rédigé : 
« 1. Un curriculum vitae détaillé explicitant notamment, pour les titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, les travaux universitaires, les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ainsi que le diplôme obtenu ; ».
Au II de l'article 3 du décret du 16 novembre 2015 susvisé, le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Un entretien avec le jury, à partir d'une fiche individuelle de renseignement, dont le modèle est disponible sur le site du centre national de la fonction publique territoriale, permettant d'apprécier son parcours et ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. 
« Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche de présentation n'est pas notée (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5). 
« Lors de son inscription, chaque candidat constitue et transmet la fiche précitée au service organisateur du concours à une date fixée par celui-ci ; ».
Le 2° de l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement. 
« En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Le 1° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie. 
« L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, à partir d'une fiche individuelle de renseignement dont le modèle est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et transmet la fiche précitée au service organisateur du concours à une date fixée par celui-ci. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche de présentation n'est pas notée (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4). 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Art. 67. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 61. -  La mission fait connaître son avis par des notes et rapports     adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports,
     ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
      En particulier, la mission formule un avis écrit sur toutes les propositions     soumises au conseil d'administration de RFF, relatives au budget     d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi     qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation     ministérielle.
Art. 60. -  La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de     contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public     et de ses filiales.
      Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs,     spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille     préalablement l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des     transports.
Art. 25. -  RFF est administré par un conseil d'administration composé de :      - sept représentants de l'Etat ;
      - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ;
      - six représentants élus par les salariés de l'établissement, ce nombre     étant toutefois, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée, limité à     deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de     ladite loi.
Art. 35. -  Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à     nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour ;     les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres     présents.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents     ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est     prépondérante.
      Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à     un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les     questions portées à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut être     mandataire que d'un seul de ses collègues.
Art. 32. -  Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et     fixe le siège de l'établissement public.
      Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon     accomplissement de ses missions.
      Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les     informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur     caractère confidentiel.
Art. 31. -  Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives     à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :      - il détermine la structure générale de l'établissement public ; il décide     de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et     de la création ou de la cession de sociétés filiales ;
      - il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, les     états prévisionnels des recettes et dépenses, les comptes de l'établissement     ;
      - il autorise la signature des conventions avec la SNCF prévues à l'article     14 ;
      - il propose à l'Etat le barème des redevances d'utilisation des     infrastructures ferroviaires. Il détermine, sous réserve des dispositions du     titre IV, les conditions générales de passation des contrats, conventions et     marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;      - il autorise la conclusion des emprunts, la passation des marchés,
     conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements,
     aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire     du domaine public de l'établissement, les prises ou cessions à bail de tous     biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles     RFF assure la gestion de son patrimoine ; il accepte ou refuse les dons et     les legs.
Art. 21. -  RFF peut décider, après consultation des régions concernées et     de la SNCF, de mettre à voie unique une des lignes du réseau ferré national.     Au moins trois mois avant l'engagement des travaux, il informe de son     intention le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant     des attributions en matière de défense. RFF communique au ministre l'avis des     régions concernées et de la SNCF. A défaut d'opposition du ministre chargé     des transports dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il     a été informé, cette transformation est réputée approuvée.
Art. 38. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret     parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci.      Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin     de proposer la désignation de son président lors de la première désignation     ou lors d'une vacance.
      Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui     préside la séance en cas d'empêchement du président du conseil     d'administration.
Art. 45. -  Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de     RFF décide la prise, la cession ou l'extension de participations financières     ainsi que la création de filiales, ne deviennent exécutoires qu'après leur     approbation par un arrêté interministériel signé par les ministres chargés     des transports, de l'économie et du budget.
    Chapitre II
    Gestion domaniale
En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants qui présentent ce risque peuvent être interdites pour une durée maximale de six mois, même s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou sont marqués d'une façon adéquate. En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 231-14 et R. 231-25 du code du travail.
 Au-delà de ce délai et, dans le cas où l'équipement concerné bénéficie d'une réception CE, après constat par la Commission européenne que la mesure est justifiée, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut être prolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles.
 Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du travail, de l'industrie, des douanes et de la consommation.
Art. 6. -  RFF exerce lui-même sa maîtrise d'ouvrage ou confie à la SNCF, en     application de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, des     mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter sur des ensembles d'opérations.     Ces mandats portent soit sur un ensemble de travaux concernant une catégorie     particulière d'ouvrage, soit sur une opération globale d'aménagement ou de     développement du réseau. Ils précisent le programme des travaux et les     enveloppes financières prévisionnelles, ainsi que les conditions de     rémunération prévues.
      Afin d'assurer la sécurité des personnes et des circulations, RFF confie à     la SNCF une mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations sur le réseau en     exploitation.
Art. 23. -  Toute modification des conditions d'accès aux voies ferrées des     quais des ports maritimes ou de navigation intérieure est soumise par RFF à     l'approbation des ministres chargés des transports et des ports.
      RFF participe, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés     des transports et des ports, l'établissement public entendu, à     l'établissement, l'entretien et la modification éventuelle des voies ferrées     des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure. L'exercice de ces     missions donne lieu à des conventions entre RFF et l'autorité chargée de la     gestion du port.
Art. 34. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au     moins quatre fois par an sur convocation de son président.
      Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance     extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire     du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du     président du conseil d'administration.
      Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du     conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de     nature à éclairer les décisions du conseil.
Art. 9. -  Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi     d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des     transports, estime que les circonstances l'exigent, RFF est tenu de mettre     tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat. Les charges     supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de     l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du     budget, après consultation de RFF.
Art. 4. -  RFF soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de     l'économie et du budget un programme d'investissements ainsi que les     modalités de son financement. Les programmes d'investissements peuvent     comporter un volet pluriannuel. Ces programmes prennent en compte le schéma     du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi du 4 février 1995     susvisée.
      Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un     seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son     approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la     consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la     rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté. Les méthodes     d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des     transports pour les projets d'infrastructure.
      RFF ne peut accepter un projet d'investissement sur le réseau ferré     national, inscrit à un programme à la demande de l'Etat, d'une collectivité     locale ou d'un organisme public local ou national, que s'il fait l'objet de     la part des demandeurs d'un concours financier propre à éviter toute     conséquence négative sur les comptes de RFF sur la période d'amortissement de     cet investissement.
      Les investissements financés par les collectivités territoriales, leurs     groupements ou les organismes publics donnent lieu à convention avec RFF.
      Les concours de l'Etat au financement des investissements prennent la forme     de subventions ou de dotations en capital.
Art. 52. -  Lorsque la cession par RFF, le cas échéant après déclassement,
     d'un bien immobilier utilisé pour la poursuite de ses missions est consentie     au profit de l'Etat ou d'une collectivité territoriale pour des motifs     d'utilité publique, l'indemnité due à RFF est fixée par le directeur     départemental des services fiscaux. Elle est, dans tous les cas, égale à la     valeur de reconstitution du bien cédé, laquelle tient compte notamment :
      - soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement dans la limite de la     valeur vénale du terrain cédé considéré comme non bâti, soit de la valeur     vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition     d'un terrain de remplacement ;
      - du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature     immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût     correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient     éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés ;
      - du coût de déplacement et de réinstallation des équipements     transportables.
Art. 27. -  Le mandat d'administrateur représentant les salariés est     incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du     personnel à l'intérieur de RFF ou de ses filiales, notamment avec les     fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité     d'entreprise, de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail ainsi qu'avec le mandat de conseiller     prud'homme.
Art. 43. -  L'état prévisionnel des recettes et dépenses est arrêté par le     conseil d'administration de RFF avant le 1er décembre de l'année précédant     l'exercice concerné.
      L'état prévisionnel est communiqué aux ministres chargés des transports, de     l'économie et du budget. A défaut d'opposition de l'un de ces ministres dans     le délai d'un mois à dater de cette communication, cet état prévisionnel est     réputé approuvé. Il peut être modifié en cours d'année selon les mêmes     procédures.
      Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration     peut prendre, avec l'accord de la mission de contrôle économique et financier     des transports, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
     des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses à     condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des     dépenses, ni transfert entre les prévisions en matière de redevances,
     d'investissement et de fonctionnement. Il en rend compte au conseil     d'administration lors de la première séance qui suit cette décision.
I. - Le 2° de l'article R. 233-83 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre. »
 II. - Ces équipements de travail sont définis à l'annexe I au présent décret.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des catégories T1, T2 ou T3 mentionnés à l'annexe I appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
 Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des autres catégories bénéficiant d'une homologation nationale de type délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4.
 Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure d'homologation nationale peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 8.
 L'homologation nationale prévue à l'article 8 du présent décret prend effet le 1er juillet 2007. Toutefois les décisions correspondantes peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au même article, fixant pour les catégories de tracteurs agricoles ou forestiers concernées les critères techniques d'évaluation de la conformité prévus à cet article.
La sous-section 8 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est complétée par l'article R. 233-79-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 233-79-2. - Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières. »
Art. 37. -  Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver     un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un     marché avec RFF, sauf accord express du commissaire du Gouvernement délivré     dans les conditions qui suivent.
      Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être     passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt     personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à     la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce     marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans     l'entreprise considérée, sauf accord express du commissaire du Gouvernement à     les conserver.
    Chapitre II
    Président du conseil d'administration
Art. 18. -  Lorsqu'il donne accès à ses emprises à des opérateurs titulaires     d'une autorisation prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et     télécommunications, RFF doit le faire sous la forme d'une convention, dans     des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous réserve que     cette occupation soit compatible avec l'exploitation du réseau ferroviaire,
     les capacités disponibles et les droits déjà octroyés en conformité avec la     réglementation en vigueur, et satisfasse aux normes techniques de sécurité.
      Cette convention ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions     commerciales de l'exploitation et donne lieu à versement de redevances dans     le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
Art. 24. -  RFF établit ou fait établir des voies mères d'embranchement     destinées à desservir des embranchements particuliers. Les conditions     techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien de ces     voies sont déterminées par convention entre RFF, les propriétaires des     embranchements, la SNCF et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé. Les     voies mères d'embranchement font partie du réseau ferré national.
      Les conditions d'établissement et d'entretien des embranchements     particuliers raccordés au réseau ferré national sont arrêtées entre RFF, la     SNCF et les propriétaires des embranchements.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    Chapitre Ier
    Conseil d'administration
Art. 42. -  Chaque année, RFF établit un état prévisionnel des recettes et     dépenses pour l'année suivante comportant notamment :
      - un compte prévisionnel de résultat ;
      - un programme physique et financier d'investissement ;
      - un plan de financement.
      L'état prévisionnel fait apparaître le montant prévu de la rémunération     versée à la SNCF en application de la convention mentionnée à l'article 14,
     le montant des concours de l'Etat prévus aux articles 5, 9 et 10, ainsi que     les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les     circulations sur le réseau ferré national.
      Une convention entre l'Etat et RFF définit les modalités de versement des     concours de l'Etat et de compensation des éventuels retards ou avances de     versement.
Art. 63. -  La mission veille au respect des procédures de mise en     concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.      Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la     mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.
Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essais. En particulier, la rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.
 Les agents de ces services et organismes sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes et des composants et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé de l'agriculture.
 Ces services et organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
Art. 33. -  Le conseil d'administration est assisté d'une commission des     marchés présidée par le président du conseil d'administration ou son     représentant et composée à parts égales d'administrateurs désignés par le     conseil parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences et     les représentants des salariés, et de fonctionnaires désignés par les     ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des     transports.
      Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant     supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 1er. -  L'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de     France, dénommé ci-après RFF, exerce les missions qui lui sont dévolues par     l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée.
      Les biens constituant le patrimoine de RFF à sa création sont déterminés en     application des dispositions du décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant     constitution du patrimoine initial de cet établissement public.
Art. 65. -  RFF fournit à la mission toutes les informations nécessaires à     l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs     d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents     comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions     existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la     compétence de la mission.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  RFF est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur     le réseau ferré national.
      Il propose au ministre chargé des transports, à partir des besoins qu'il     identifie, la Société nationale des chemins de fer français dénommée ci-après     SNCF consultée, les adaptations qu'il estime nécessaire d'apporter à la     consistance et aux caractéristiques du réseau, les modalités de réalisation     et les plans de financement correspondants.
Art. 36. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement demande en séance     qu'il soit procédé à un second examen lors de la réunion suivante du conseil     d'administration.
      Il est établi un procès-verbal de chaque séance adressé au ministre chargé     des transports, aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.
Art. 26. -  Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de RFF     et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par     décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
      Parmi les représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur     proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre     chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur     proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un sur     proposition du ministre chargé du Plan et un sur proposition du ministre     chargé des collectivités territoriales.
      Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, deux membres,     détenteurs d'un mandat électoral local, sont choisis en raison de leur     connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions     ferroviaires, un membre est choisi en raison de sa connaissance des aspects     sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
      Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues par la     loi du 26 juillet 1983 et l'article 2 de la loi du 13 février 1997 susvisées.
Art. 10. -  RFF est tenu, à la demande du ministre chargé des transports,
     après consultation des ministres ayant des attributions en matière de     défense, et après avis du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir     ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés     nécessaires aux besoins de la défense du pays. Les charges correspondantes     supportées par RFF, en application du présent article, donnent lieu à une     compensation de l'Etat, l'établissement public entendu.
Art. 15. -  La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions     mentionnées à l'article 11 est définie sur une base forfaitaire pour chaque     catégorie de missions précisée dans la convention. Cette rémunération     forfaitaire peut toutefois être ajustée en fonction de l'évolution constatée     des caractéristiques du réseau et des indicateurs de qualité par rapport aux     hypothèses figurant dans la convention.
      La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions     peuvent donner lieu à un ajustement de rémunération, en particulier celles     rendues nécessaires en fonction d'événements exceptionnels et imprévisibles.