Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
 1° A la fin de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.
Le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 11, la référence : « 6° » est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 12 est supprimé ; 
3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 20 et 21 sont abrogés.
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
 Les électeurs peuvent déposer leur vote, à l'intérieur de l'enveloppe d'envoi prévue à cet effet, au siège de la commission des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour du scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
 Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les plis contenant les enveloppes électorales sur lesquels la date du cachet de la poste faisant foi est postérieure à la date de clôture du scrutin sont détruits dans les conditions suivantes :
 ― le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
 ― un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms, adresse de tous les électeurs intéressés classés par collège et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
 ― un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des programmes budgétaires et des établissements publics) ;
 ― les plis réceptionnés par la commission des opérations électorales après la clôture des opérations de dépouillement sont détruits par le président des opérations électorales au plus tôt quinze jours après la proclamation des résultats. Il dresse un procès-verbal, de ces destructions ; ce procès-verbal est communicable aux membres de la commission.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
 ― une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, imprimés sur papier blanc ;
 ― une enveloppe électorale opaque, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
 ― une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
 ― une notice explicative imprimée sur papier blanc précisant les modalités du vote par correspondance.
Dès lors qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent, l'électeur peut faire parvenir son suffrage à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture de son département.
 A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque, sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis introduit cette dernière dans l'enveloppe d'envoi.
 Après l'avoir cachetée, l'électeur porte sur cette enveloppe :
 ― pour l'électeur des collèges 1 à 4 mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature apposée sur le rabat de l'enveloppe ;
 ― pour l'électeur appelé à voter au nom de l'un des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 précité, s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le sous-collège de groupement auquel il appartient, le nom du groupement au titre duquel il vote, ses nom, prénoms, adresse et, dans tous les cas, sa signature apposée sur le rabat de l'enveloppe.
 L'enveloppe d'envoi, cachetée et ainsi complétée, est expédiée par voie postale. Cet envoi doit intervenir au plus tard à la date de clôture du scrutin fixée par arrêté. L'enveloppe d'envoi peut être déposée au siège de la commission des opérations électorales au plus tard à la date de clôture du scrutin.
Au premier jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi conforme après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement. La lettre V (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
 Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, introduit aussitôt dans l'urne correspondant au collège, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
 Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
Les plis sont remis par l'organisme chargé de l'acheminement des plis au président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou à son représentant dûment habilité, selon les modalités qu'ils détermineront préalablement. Le président de la commission des opérations électorales assure la conservation des plis, au siège de ladite commission, jusqu'à la clôture du dépouillement.
 Mentions de ces remises ainsi que du nombre de plis concernés sont faites au procès-verbal des opérations de vote.
 Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 3, non cachetée ou décachetée, ou ne contenant pas l'enveloppe électorale opaque est considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal. Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président de la commission des opérations électorales porte ou fait porter le motif de la non-prise en compte du vote. Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
Le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 13 est abrogé ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° A l'article 2, le mot : « crédits » est remplacé par les mots : « autorisations d'engagement et les crédits de paiement » ; 
3° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions. » ; 
4° Au septième alinéa de l'article 4, les mots : «, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein » sont supprimés ; 
5° Les articles 6 et 7 sont abrogés ; 
6° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le plafond d'emplois autorisés » sont supprimés et les mots « le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
7° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « mandatements » est remplacé par le mot : « paiements » ; 
8° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire et après décision de l'organe délibérant, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement. » ; 
9° A l'article 14-2, les mots : « 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
10° L'article 14-3 est abrogé.
Le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 c) Au cinquième alinéa, les mots : « Des comptables » sont remplacés par les mots : « Des agents comptables ».
Le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion est ainsi modifié :
 1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 26 est abrogé ;
 3° La première phrase de l'article 27 est supprimée ;
 4° Le second alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est ainsi modifié :
 1° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « e au o » sont remplacés par les mots : « g au o » ;
 b) Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 22 et 23 sont abrogés.
Le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° A l'article 7, les mots : « Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
 3° Les articles 8 et 9 sont abrogés.
Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations relatives à la matière mentionnée au 12° de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le 4° de l'article 12 est abrogé ;
 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles 16 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° A l'article 13, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 22 et 23 sont abrogés.
Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est ainsi modifié :
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 18 est abrogé ; 
3° A l'article 19, les mots : « les articles R. 321-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles R*. 321-21 et suivants ».
Le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 3° L'article 17 est abrogé.
Le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est ainsi modifié : 
1° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret. » ; 
2° Les articles 20-1,21 et 22 sont abrogés.
Le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est abrogé ; 
2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ; 
3° L'article 7 est abrogé.
Le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa de l'article 6, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ; 
3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 20 est abrogé.
Le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre est ainsi modifié : 
1° A l'article 19 : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au compte financier, » sont supprimés ; 
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 25 est abrogé.
Le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 12 et 14 sont abrogés.
Le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 9, la référence : « 5° » est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 18,20 et 23 sont abrogés.
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est ainsi modifié : 
1° Au b du 4° de l'article 13, les mots : « l'Autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
2° Avant le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° La première phrase de l'article 26 est supprimée ; 
5° L'article 29 est abrogé.
Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique est ainsi modifié :
 1° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 28 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
 b) Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
 3° Les articles 19, 24, 27 et 29 sont abrogés.
Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est ainsi modifié : 
1° L'article 6 abrogé ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) La phrase suivante est insérée au début de l'article : 
« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Les mots : « établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif » sont supprimés ; 
3° Avant le I de l'article 12, il est inséré la phrase suivante : 
« Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ».
Le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
2° L'article 5-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Académie des sciences d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspection du Trésor », « ministre de l'éducation nationale » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés respectivement par les mots : « la direction générale des finances publiques », « ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche » et « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et le compte financier, » sont supprimés ; 
d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
e) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-2.-L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 73-250 du 7 mars 1973portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information est ainsi modifié : 
1° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962. » est remplacée par la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) La seconde phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles. Les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 16 est abrogé.
Le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième phrases du 2° de l'article 5 sont supprimées ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) A l'antépénultième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Après l'alinéa mentionné au a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Les articles 13,17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 72-460 du 31 mai 1972portant statut du Théâtre national de la Colline est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Il prépare le budget ; » 
2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) A l'antépénultième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ; 
b) Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° Les articles 13,17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ; 
4° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est ainsi modifié : 
1° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé du budget » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » ; 
3° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 16 est abrogé.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 131-2, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° A l'article D. 231-22, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 211-2 » ; 
3° A l'article D. 231-23, les mots : « Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe » ; 
4° A l'article D. 231-25 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ; 
5° A l'article D. 231-26 : 
a) Les mots : « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente de l'Etat » ; 
b) Les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ; 
6° L'article D. 231-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 231-27.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte. » ; 
7° Aux articles D. 231-28 et D. 231-29, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ; 
8° A l'article D. 231-31, les mots : « aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ; 
9° Dans l'ensemble des autres articles de la partie réglementaire de ce code : 
a) Les mots : « trésorier-payeur général » ainsi que les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
b) Les mots : « receveur des finances » ainsi que les mots : « receveurs des finances » sont supprimés.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 112-30 et R. 112-49, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (première partie) » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 725-12, les mots : « organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « organisme public énuméré à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article R. 811-48, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 4° A l'article R. 811-58, les mots : « article 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 5° A l'article R. 811-70, les mots : « article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'article R. 322-17 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Dans les trois alinéas, les mots : « comptable du Trésor» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 15-33-51, les mots : « l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article D. 48-34, les mots : « Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article R. 20-44-32 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article R. 112-25 du code du patrimoine, les mots : « article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 131-17 et R. 652-2, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 163-24, les mots : « l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° Aux articles R. 163-30 et R. 165-33, les mots : « l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 4° A l'article R. 815-44, les mots : « articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 1111-25, les mots : « articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 6145-1, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article R. 6147-16, les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article D. 269-22 du code de justice militaire (nouveau), les mots : « articles 76,77 et 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
 1° L'article D. 440 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 4° du présent article et de l'alinéa précédent, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition. » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article D. 443, les mots : « décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article D. 447 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 447. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles D. 456, D. 464, D. 466 et D. 469 sont abrogés.
Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 103-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 113-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. »
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° L'article R. 20-44-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les références : « 4° » et « 6° » sont supprimées ; 
b) Il est inséré un alinéa après le premier alinéa : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 20-44-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article R. 20-44-21 est abrogé ; 
4° Le dernier alinéa de l'article R. 20-44-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
5° A l'article R. 52-3-18, les mots : « 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « 23 à 28,187,192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article R. 54-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° A l'article R. 54-7 :
 a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° L'article R. 331-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 331-31. - Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article R. 411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 411-8. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article R. 411-9 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles R. 411-7, R. 411-14 et R. 411-15 sont abrogés.