Par une délibération en date du 7 décembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
B
SARL Radio Emotion FM
Emotion FM
Marseille intermédiaire
8A
B
SARL Radio Emotion FM
Emotion FM
Nice intermédiaire
11C
B
SARL One FM Communication
Radio One
Marseille intermédiaire
7A
B
SARL Lyon Média Plus
Tonic Radio, la radio du sport
Marseille local
8D
B
SARL Euromedmultimédia E3M
Urban Hit
Nice local
8D
C
SAS Chérie FM Réseau
Chérie FM Côte d'Azur
Nice local
9D
C
SAS Chérie FM Réseau
Chérie FM Marseille
Marseille local
8D
C
SARL M Radio Développement
M Radio Méditerranée
Marseille intermédiaire
8A
C
SAS NRJ Réseau
NRJ Marseille
Marseille local
8D
C
SAS NRJ Réseau
NRJ Nice
Nice local
9D
C
SAS Radio Nostalgie Réseau
Nostalgie Côte d'Azur
Nice local
9D
C
SAS Radio Nostalgie Réseau
Nostalgie Marseille
Marseille local
8D
C
SARL Quinto Avenio
Skyrock Sud
Marseille intermédiaire
8A
D
SAS Ado France
Ado
Marseille intermédiaire
8A
D
SAS Ado France
Ado
Nice intermédiaire
11C
D
SARL Africa Média
Africa Radio
Marseille intermédiaire
7A
D
SARL Berbère Radio Télévision
Antinea Radio
Marseille local
8D
D
SAS Aime C2
Beur FM
Marseille intermédiaire
7A
D
SAS Aime C2
Beur FM
Nice intermédiaire
11C
D
SAS Native Média
CapSao
Marseille intermédiaire
7A
D
SAS Native Média
CapSao
Nice local
9D
D
SAS Chante France Développement
Chante France
Nice étendu
11A
D
SAS Crooner International
Crooner Radio
Nice intermédiaire
11C
D
SAS FG Concept
Dance One
Marseille local
8C
D
SAS FG Concept
Dance One
Nice intermédiaire
11C
D
SAS Médias Île-de-France
Figaro Radio
Marseille intermédiaire
7A
D
SAS Médias Île-de-France
Figaro Radio
Nice intermédiaire
11C
D
SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
France Maghreb 2
Marseille intermédiaire
7A
D
SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
France Maghreb 2
Nice intermédiaire
11C
D
Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales
Hope Radio
Marseille local
8C
D
SARL LEI Radio
Inrocks Radio
Marseille intermédiaire
8A
D
SARL Jazz France
Jazz Radio
Marseille intermédiaire
8A
D
SARL Jazz France
Jazz Radio
Nice étendu
11A
D
SAS Latina France
Latina
Marseille intermédiaire
7A
D
SAS M Développement
M Radio
Nice étendu
11A
D
SAS Oüi FM
Oüi FM
Marseille intermédiaire
8A
D
SAS Oüi FM
Oüi FM
Nice étendu
11A
D
SARL Paname
Paname
Marseille local
8D
D
Association UCB France
Phare FM
Marseille local
8D
D
Association UCB France
Phare FM
Nice local
9D
D
SAS FG Concept
Radio FG
Marseille intermédiaire
8A
D
SAS FG Concept
Radio FG
Nice étendu
11A
D
SAS Radio Life
Radio Life
Marseille intermédiaire
8A
D
Association Radio Maria France
Radio Maria
Marseille intermédiaire
7A
D
Association Radio Maria France
Radio Maria
Nice intermédiaire
11C
D
SARL Radio Nova
Radio Nova
Marseille intermédiaire
8A
D
SARL Radio Nova
Radio Nova
Nice étendu
11A
D
SAS Pitchoun Médias
Radio Pitchoun
Marseille local
8D
D
SA Vortex
Skyrock
Nice étendu
11A
D
SAS So Press
So Good Radio
Marseille intermédiaire
7A
D
SAS So Press
So Good Radio
Nice local
9D
D
SARL Trace Carribean
Trace Radio
Marseille intermédiaire
8A
D
SARL TSF Jazz
TSF Jazz
Marseille intermédiaire
8A
D
SARL TSF Jazz
TSF Jazz
Nice étendu
11A
E
SAS Sud Radio
Sud Radio
Nice étendu
11A
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.