Art. 8. -  Sont abrogés:
      1o Le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des     comptes;
      2o Le décret du 27 mars 1852 relatif à la prestation de serment des membres     de la Cour des comptes;
      3o Le décret du 11 septembre 1870 relatif au serment professionnel des     nouveaux fonctionnaires;
      4o Le dernier alinéa de l'article 5 du décret-loi du 21 décembre 1926     portant modifications à l'organisation de la Cour des comptes;
      5o La loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des     comptes la position de disponibilité, soit pour raisons de santé, soit pour     nomination à des fonctions publiques;
      6o L'article 24 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de     crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets     annexes;
      7o Les articles 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à     l'organisation de la Cour des comptes;
      8o Les articles 4 à 10 de la loi no 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances,
     des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955;
      9o La loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes;
      10o Le troisième alinéa du I et le II de l'article 21-3 de la loi no 72-619     du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions;
      11o Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi no 75-1331 du 31 décembre     1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris;
      12o Les VI et XII de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour     1976 (no 76-539 du 22 juin 1976);
      13o Les articles 7 à 13, le troisième alinéa de l'article 14, l'article 15,     les deuxième à quatrième alinéas de l'article 16, le dernier alinéa du I de     l'article 17, les articles 18, 51 à 53-1, le troisième alinéa de l'article     54, l'article 55, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56, les     articles 57, 83, 84, 85, 88, 89, le I de l'article 98 et l'article 100 de la     loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
     des départements et des régions;
      14o La loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des     comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des     comptes;
      15o La loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes;
      16o Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi no 83-597 du     7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales;
      17o Les articles 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      18o L'article 11 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      19o La dernière phrase de l'article 42 et l'article 43 du décret no 85-924     du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      20o Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 87-1127 du 31 décembre     1987 portant réforme du contentieux administratif;
      21o L'article 43 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la     collectivité territoriale de Corse;
      22o Les troisième, quatrième, sixième à huitième alinéas de l'article 15 et     les articles 29 et 30 de l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative     aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité     territoriale de Mayotte;
      23o Les articles 5 et 6 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé     de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle     des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
      24o L'article 9 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le     développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.