LEXIQUE
Intitulé
Définition
Capacité d'accueil d'une zone
Capacité maximale d'injection sans renforcement, estimée à partir du profil de consommation d'une zone tout au long de l'année sur la base de l'historique de consommation sur la zone.
Compression mutualisée
Ouvrage de compression permettant d'injecter sur un réseau, au niveau de pression adéquat, les volumes de gaz produits par plusieurs installations de productions de biométhane raccordées au réseau de transport.
Critère technico-économique du zonage de raccordement
Critère déterminant le schéma de raccordement pertinent sur une zone. Ce critère est construit de manière à minimiser l'ensemble des coûts de renforcement et de raccordement pour la collectivité sur chaque zone.
Déclenchement des investissements
Accord donné par la CRE pour le démarrage des travaux de renforcements sur une zone donnée.
Dossier "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE)
Les installations qui présentent, en raison des dangers ou des inconvénients qu'elles sont susceptibles de présenter notamment pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, sont soumises à déclaration / enregistrement / autorisation préfectorale. L'exploitant d'une telle installation doit faire une demande avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité des dangers ou inconvénients. Les installations de production de biométhane sont soumises à cette obligation.
Etude de faisabilité (distribution) / étude d'opportunité (transport)
Etude facultative réalisée par le gestionnaire de réseaux sur demande du porteur de projet pour vérifier la compatibilité du projet avec les caractéristiques de la zone (en distribution, l'étude est facturée au porteur de projet, selon les modalités prévues par le catalogue de prestations de l'opérateur concerné, pour un délai de réalisation de 2 mois environ).
Etude détaillée (distribution) / étude de faisabilité (transport)
Première étude, réalisée par les gestionnaires de réseaux sur demande des porteurs de projet, à l'occasion de laquelle les gestionnaires de réseaux s'engagent sur les conditions financières de raccordement. La demande d'étude détaillée / de faisabilité permet d'entrer dans le registre de capacité. L'étude est facturée au porteur de projet, selon les modalités prévues par le catalogue de prestations de l'opérateur concerné. La remise de cette étude par les gestionnaires de réseaux correspond au jalon D2.
Extensions/Extensions mutualisées
Prolongement d'un réseau de gaz, en distribution ou en transport, permettant de raccorder de nouveaux sites. L'extension peut être dédiée à un site, ou mutualisée entre plusieurs sites.
File d'attente du registre de capacités
Le registre des capacités permet d'inscrire les projets des producteurs de biométhane en fonction de leur ordre d'arrivée avec l'attribution d'un numéro qui permettra de prioriser, le cas échéant, les allocations de capacité d'injection sur les réseaux de gaz (transport et distribution) en France. On distingue 8 jalons d'avancement dans le registre de capacité, notés D1 à D8 (voir schéma p.9).
Maillage
Canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux. Ces ouvrages sont réalisés par les GRD.
Ouvrage de renforcement
Renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, modification ou déplacement d'un poste de détente existant permettant d'accroître la capacité d'injection de biogaz dans une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.
Ratio technico économique (I/V)
Critère technico-économique introduit par le décret à l'article D. 453-22 du code de l'énergie pour déterminer les programmes de renforcement éligibles à la mutualisation dans les tarifs des coûts qui leurs sont associés. Les investissements pris en compte dans le « I » sont ainsi les seuls investissements de renforcement.
Rebours
Installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure. Ces ouvrages sont réalisés par les GRT.
Réfaction
Portion des coûts de raccordement financée par les tarifs de transport ou de distribution de gaz naturel, qui vient réduire la partie des investissements à la charge d'un utilisateur de réseau.
Schéma (ou programme) de renforcement
Programme d'investissements établi par les gestionnaires de réseaux présents sur une zone, en lien avec l'ensemble des investisseurs concernés, pour permettre l'injection des volumes prévisionnels identifiés.
Zonage de raccordement
Résultat de l'étude, faite en concertation par les gestionnaires de réseaux, déterminant la configuration de réseau optimale sur la base du critère technico-économique de zonage.
Zone
Unité de territoire homogène pour l'injection de biométhane du point de vue de ses caractéristiques réseaux et définie par les gestionnaires au moment de l'établissement du zonage de raccordement.