Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement les agents techniques des parcs nationaux régis par le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux. Ils sont affectés dans la spécialité espaces protégés. Ceux qui bénéficiaient des dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 précité conservent à titre personnel, dans le corps des agents techniques de l'environnement, leur traitement indiciaire antérieur.
    Ont également vocation à être intégrés sur leur demande dans le corps des agents techniques de l'environnement :
    1o Dans la spécialité milieux et faune sauvage, les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé ;
    2o Dans la spécialité milieux aquatiques, les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 3. -  Les techniciens de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :
    1. Espaces protégés ;
    2. Milieux et faune sauvage ;
    3. Milieux aquatiques.
    Ils participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.
    Ils mènent et coordonnent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés d'assurer la collecte des données et la réalisation d'études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils organisent et participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours.
    Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
Art. 14. -  Les techniciens supérieurs promus au grade de chef technicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10789 à 10792
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'article 50 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent par voie d'inscription à un tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et au choix. Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des promotions. » ;
 2° Le dernier alinéa est abrogé.
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au I, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
 2° Le III est supprimé.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 rédigé comme suit :
 « Art. 7-1. - Le nombre de postes ouverts au titre du 2° de l'article 7 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
 « Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7 est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 peut être augmenté à due concurrence. »
Art. 17. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des syndics des gens de mer, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de syndic, de syndic principal de 2e classe ou de syndic principal de 1re classe.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
    Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grades et d'échelons avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont titularisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Pendant le stage, ceux qui n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe auquel ils peuvent prétendre en application des dispositions de l'article 12.
 Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'inspecteur et conseiller stagiaire, dans la limite du traitement auquel ils pourront prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en application des articles 6 à 11.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 3 sont nommés inspecteurs et conseillers stagiaires par arrêté du ministre chargé de la culture. Les affectations sont prononcées dans la spécialité du concours et peuvent tenir compte, le cas échéant, des options choisies par les candidats lors de leur inscription aux concours.
 Les candidats reçus au concours accomplissent un stage de douze mois.
 A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
 Elles ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Les agents détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques à la date de publication du présent décret sont maintenus dans cette position jusqu'à l'expiration de leur période de détachement. Ils peuvent, à l'issue de cette période, demander le renouvellement de leur détachement, sans que puissent leur être opposées les conditions figurant au premier alinéa de l'article 17 du présent décret. Ils peuvent demander leur intégration dans le nouveau corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dans les conditions définies à l'article 18.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour l'avancement au grade d'inspecteur général, peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, qui, ayant été nommés inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe avant la date d'effet du présent décret, avaient atteint le 5e échelon depuis au moins un an et justifiaient de cinq ans de services effectifs dans ce grade, sans que puissent leur être opposées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14.
Art. 16. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont exercées par une commission paritaire interministérielle, qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
    « La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
    « Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
    « Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils. »
Art. 15. -  Le conseil de la formation et le conseil intérieur sont placés     sous la présidence du directeur de l'institut. Leur composition est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil     d'administration.
      Le conseil de la formation propose au conseil d'administration les objectifs     de formation et valide les résultats obtenus par les stagiaires.
      Le conseil intérieur peut être consulté par le directeur, notamment sur le     fonctionnement de l'institut, sur ses projets d'aménagement et sur les     questions relatives à la gestion des personnels.
    Chapitre III
    Organisation financière
Art. 16. -  Le budget de l'institut comprend :
      1. En recettes :
      - les subventions de l'Etat ;
      - les subventions des collectivités locales ;
      - les contributions éventuelles des stagiaires ;
      - les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ;
      - les produits des conventions prévues à l'article 3 ;
      - le produit des publications et actions ponctuelles de formation ;
      - les produits de locations de locaux et de matériels ;
      - les emprunts ;
      - les produits des dons et legs ;
      - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
      2. En dépenses :
      - les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
      - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;      - les charges de remboursement des emprunts ;
      - d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des     activités de l'institut.
Art. 1er. -  La commission administrative paritaire interministérielle, compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 5, 6, 8, 9, 10, 18, 22, 26, 28, 34 et 36 de ce décret.
    Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Art. 3. -  En cas d'empêchement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président de la commission administrative paritaire interministérielle, peut être suppléé par le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
    De même, les directeurs de personnels d'administration centrale ou d'administration assimilée, membres de la commission administrative paritaire interministérielle, peuvent être suppléés soit, s'il en existe, par un autre directeur chargé du personnel dans la même administration centrale ou administration assimilée, soit par un fonctionnaire nommé en qualité de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service dans une direction du personnel de la même administration centrale ou administration assimilée.
Art. 11. -  Les titulaires des grades de secrétaire de documentation et de     secrétaire de documentation chef de section sont nommés au 1er août 1995 dans     le grade de secrétaire de documentation de classe normale et classés     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15971  a 15975    
                      ......................................................
      Les secrétaires de documentation chefs de section nommés secrétaires de     documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de     leur ancien grade.
Art. 3. -  Les secrétaires de documentation sont recrutés:
      1o Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne dans les     conditions ci-après:
      a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat     ou d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint des     ministres chargés de la culture, de l'architecture et de la fonction publique     ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats     membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat;
      b) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du ministre chargé de la culture. Et, en aucun cas, le     nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p.     100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours     par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce report ne peut avoir pour     conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit     supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux     concours.
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de     même niveau justifiant d'au moins neuf années de services publics dont au     moins cinq ans de services effectifs dans les services mentionnés à l'article     2 du présent décret, après inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire.
Art. 4. -  Les capitaines de port du deuxième grade sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Ils sont recrutés :
    1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ;
    2. Au choix, selon les modalités suivantes : lorsque six titularisations après concours sont intervenues, un officier de port est nommé parmi les officiers de port adjoints âgés de 50 ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination, justifiant, à la même date, de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 3. -  La classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois budgétaires, aux fonctionnaires appartenant à la classe normale de leur grade, qui occupent le poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans les ports figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après :
    - pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port ;
    - pour le deuxième grade de capitaine de port : adjoint au commandant de port ou, lorsque l'importance du port le justifie, chef d'un secteur portuaire ou d'un service spécialisé.
    Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe fonctionnelle du premier grade, occupent le poste de commandant de port.
    Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome, après avis du conseil d'administration, les postes de classe fonctionnelle et de classe fonctionnelle spéciale de chacun des grades considérés.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 10. -  L'arrêté du 9 juillet 1987 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé. Les commissions administratives paritaires sortantes demeurent en fonctions jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Art. 3. -  Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service     extraordinaire:
      1o Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole     nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ayant accompli au     moins vingt ans de services publics, âgés de cinquante-cinq ans au moins, et     ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service,     de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale     mentionnés dans le décret du 19 septembre 1955 susvisé;
      2o Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé     pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les     nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le     décret du 24 juillet 1985 susvisé;
      3o Les officiers, âgés de cinquante-cinq ans au moins, nommés depuis deux     ans au moins en qualité d'officier général.
Art. 50. -  Au titre de la constitution initiale du corps et dans les     conditions prévues à l'article 49 ci-dessus, les agents chefs de 1re     catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé, en fonctions le 31     juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers prévu à     l'article 34 ci-dessus.
Art. 53. -  A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de maître ouvrier principal par rapport à l'effectif     budgétaire total du corps de maîtres ouvriers est calculée sans tenir compte     du nombre d'agents chefs de 1re catégorie intégrés selon les modalités     prévues à l'article 50 ci-dessus.
Art. 7. - Les conseillers techniques de service social recrutés en     application de l'article 4 du présent décret sont nommés stagiaires et     accomplissent un stage d'une durée d'un an, pendant lequel ils sont détachés     de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      Les stagiaires sont classés au 1er échelon du corps de conseiller technique     de service social et peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon     ou pour la rémunération qu'ils percevaient dans leurs corps ou cadre     d'emplois d'origine.
Art. 5. - Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article     4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction     publique et, le cas échéant, du ou des ministre(s) intéressé(s).
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ou des ministre(s)     intéressé(s).
Art. 16. - Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre     1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques     de service social selon le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les corps d'assistants de service social des administrations de     l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent     décret. Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration     centrale et dans les services extérieurs des ministères ainsi que dans les     établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas     dotés d'un corps propre d'assistants de service social. Il peut être créé des     corps communs à plusieurs ministères, par décret en Conseil d'Etat.
Art. 11. - Lorsque l'application des dispositions prévues aux articles 9 et     10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade     d'un indice au moins égal.
Art. 2. - Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont     chargés de conduire, sur décision judiciaire, dans les établissements ou     services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, sous     l'autorité des directeurs de ces services ou établissements, des actions     éducatives auprès des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs     faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Ils assurent les     missions confiées aux services éducatifs auprès des tribunaux. Ils     participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention     auprès des jeunes.
      Ils peuvent en outre assurer, dans les centres de formation de la protection     judiciaire de la jeunesse, des fonctions d'enseignement ou d'animation     pédagogique.
Art. 22. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des éducateurs de la     protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même     catégorie et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des     activités à caractères éducatif ou social.
      Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent emploi.
      Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes     conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le     présent décret.
Art. 6. - Les postes mis au concours sont répartis par moitié entre le     concours externe et le concours interne. Les postes d'un métier ou d'une     spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les     autres métiers ou spécialités du même concours et, dans la limite de 25 p.
     100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les métiers ou     spécialités de l'autre concours.
Art. 13. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps des techniciens d'art des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un     corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B. Leur nombre ne     peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
      Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le     détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     techniciens d'art concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les     membres de ce corps.
3o Assistants chimistes, céramistes et décorateurs qualifiés
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      2e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée.
      3e échelon. - 7e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 8e échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 10e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      6e échelon. - 10e échelon, ancienneté conservée.
      7e échelon. - 12e échelon, sans ancienneté.
      8e échelon. - 12e échelon, ancienneté conservée.
      III. - Sont reclassés dans le grade de technicien d'art principal les     personnels suivants:
    1o Jardiniers en chef principaux
      Ces personnels conservent le même échelon et la même ancienneté.
Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      2eéchelon. - 6e échelon, deux tiers, ancienneté conservée.
      3eéchelon. - 7e échelon, ancienneté conservée.
      4eéchelon. - 8e échelon, ancienneté conservée.
      5eéchelon. - 10e échelon, ancienneté conservée au tiers.
      6eéchelon. - 11e échelon, ancienneté conservée.
      7eéchelon. - 12e échelon, sans ancienneté.
      8eéchelon. - 12e échelon, ancienneté conservée.
Après l'article 5 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
Le rinçage externe du matériel de pulvérisation est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
 - au moins un rinçage interne de la cuve du pulvérisateur et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I de l'article 6 ;
 - le rinçage externe est effectué dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
 « Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
Après l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs de recherche.
 « Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 « Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5. »
L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants : »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des articles 9 et 11, et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon dans un corps d'infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
 « Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon. »
Il est créé au ministère de la justice un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires, régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
 Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires en dehors de ceux prévus à l'article 2.
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au a du 2, sont supprimées les mentions suivantes :
 « - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 « - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 « - secrétaires administratifs des services judiciaires. »
 2° Après le sixième alinéa du 3, sont insérées les dispositions suivantes :
 « - secrétaires administratifs du ministère de la justice. Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités au premier alinéa de l'article 9 et détachés dans l'un de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient précédemment détachés.
 Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 - du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le classement lors de la nomination dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
 « Toutefois, si l'application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné ne leur est pas plus favorable, les inspecteurs qui justifiaient avant leur nomination d'une expérience professionnelle en matière de sécurité de la navigation ou de protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer, obtenue sous un statut autre que celui de fonctionnaire ou d'agent public, voient cette expérience prise en compte à raison des deux tiers de sa durée effective.
 « Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer définit les activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent. »
L'article 5 du décret du 27 mars 1992 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés dans le corps des chefs de service éducatif, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de 1re classe parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article. »
Le 2° de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les infirmiers surveillants justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade. »
 A la suite du 2° est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du précédent alinéa. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »
Les formations dispensées par l'école comprennent :
 1° La formation d'ingénieurs, notamment celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Cette formation est sanctionnée par la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 2° Les formations sanctionnées par la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 3° Les formations spécialisées sanctionnées par la délivrance de diplômes de l'établissement ;
 4° Les actions de formation professionnelle relevant de son domaine de compétence.
L'article 36-9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36-9. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des assistants ingénieurs, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche. »
Le 2° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées, qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat. La proportion des nominations au choix est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les ingénieurs de recherche sont classés lors de leur nomination conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - I. - Le classement dans le corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
 « II. - Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les bibliothécaires sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste, de neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
 « La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 6. »