Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :
- d'un président ;
- d'un secrétaire ;
- d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les personnels relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que de certains établissements publics de ces deux ministères, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires fixées du 1er au 8 décembre 2022.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.
Le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues au contrôle continu des connaissances lors du module « tronc commun ».
Les stagiaires sont pré-affectés en fonction de ce classement ou selon leur réussite lors du processus de sélection pour les postes soumis à agrément de l'administration.
Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer l'inspecteur stagiaire des douanes et droits indirects :
1° Du fait de l'absence aux épreuves du contrôle continu de connaissances en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ;
2° Du fait de l'interruption de la période de formation en établissement pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.
Dans les deux cas, l'inspecteur stagiaire des douanes et droits indirects est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à ce même article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
Le contrôle continu des connaissances porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 du présent arrêté et comporte deux modules d'évaluation distincts :
- un module portant sur un tronc commun consacré à un enseignement dédié à la connaissance de l'environnement ministériel et douanier, national, européen et international, aux fondamentaux des missions douanières, aux enseignements généraux et compétences transverses sur les missions d'un fonctionnaire. Ce tronc commun est évalué via au minimum deux épreuves de coefficient 1 ;
- un module portant sur la formation différenciée en lien avec les premières fonctions occupées suite à la pré-affectation du stagiaire. Ce module est évalué par au minimum une épreuve de coefficient 3 et éventuellement par une ou plusieurs épreuves de coefficient 1.
Chacune de ces épreuves a pour objet de valider un ou plusieurs modules. La note de service mentionnée à l'article 5 du présent arrêté précise le nombre, les modules d'enseignement se rapportant à chaque épreuve ainsi que son coefficient.
Il est attribué une note, exprimée de 0 à 20, à chacune de ces épreuves. La formation théorique est considérée comme étant validée lorsque le stagiaire obtient une moyenne supérieure ou égale à 10/20 au contrôle continu des connaissances.
En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves et sur présentation des pièces justificatives validées par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le stagiaire pourra être autorisé à se présenter à une session de remplacement.
Faute de justificatif dûment validé par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.
Conformément aux dispositions des articles 13 et 18 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires des douanes et droits indirects suivent une formation d'une durée de dix-huit mois. Elle se déroule à l'Ecole nationale des douanes, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et en tous lieux désignés par le directeur de l'école.
Durant ce cycle de formation, les inspecteurs stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et par délégation permanente sous l'autorité du directeur de l'école et de ses représentants.
En application des articles 5113-34, 5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
La formation répond à un double objectif : 
- doter les stagiaires des compétences nécessaires pour favoriser leur entrée dans le métier et se former tout au long de leur carrière afin d'accompagner le changement et d'impulser l'innovation dans leur administration ;
- évaluer leur aptitude professionnelle en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être tout au long de leur formation, en vue de leur titularisation.
Les inspecteurs effectuent, sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et sous la direction fonctionnelle du chef de circonscription, un stage de professionnalisation dans la résidence de pré-affectation qui leur est assignée ou dans l'intérêt de l'administration sur un poste présentant un intérêt particulier au regard du futur poste occupé.
Ce stage peut comporter des périodes d'application sur des postes de la circonscription autres que le poste de pré-affectation ou hors de celle-ci, ainsi que dans d'autres administrations.
Lors du stage de professionnalisation, les inspecteurs stagiaires sont évalués sur deux unités de compétence :
- la première porte sur le comportement du stagiaire notamment sa capacité à s'intégrer dans un service et dans un collectif de travail ;
- la seconde porte sur les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
Le stage de professionnalisation donne lieu à un compte rendu d'évaluation élaboré par le chef de circonscription du lieu de stage, ou son représentant, sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects.
L'évaluation du stage de professionnalisation est effectuée par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et le chef de la circonscription du lieu de stage.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé et au plus tard le 31 octobre 2022. Ces listes sont également consultables par le biais du système de vote électronique.
La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné.
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM. Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération no 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Nice local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Paris local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Paris intermédiaire n° 1. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Marseille étendu n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
ANNEXE II
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Administration centrale
CAP n° 1
Administrateurs de l'Etat
Administrateurs de l'INSEE
Administrateurs des postes et télécommunications
Administrateurs des finances publiques
Contrôle général économique et financier
Ingénieurs des mines,
Inspecteurs généraux de l'INSEE
Inspection générale des finances
CAP n° 2
Assistants de service social des administrations de l'Etat
Attachés d'administration de l'Etat
Attachés économiques
Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale
Ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieurs-économistes de la construction
Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
CAP n° 8
Dessinateurs-projeteurs
Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale
Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
CAP n° 12
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale
Direction générale des finances publiques
CAP n° 3
Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
CAP n° 9
Contrôleurs des finances publiques
Géomètres-cadastreurs des finances publiques
CAP n° 13
Agents administratifs des finances publiques
Agents techniques des finances publiques
Direction générale des douanes et droits indirects
CAP n° 4
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
CAP n° 10
Contrôleurs des douanes et droits indirects
CAP n° 14
Agents de constatation des douanes
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
CAP n° 5
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
CAP n° 16
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Institut national de la statistique et des études économiques
CAP n° 6
Attachés INSEE
CAP n° 11
Contrôleurs INSEE
CAP n° 15
Adjoints administratifs de l'INSEE
Service commun des laboratoires
CAP n° 17
Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)
Techniciens de laboratoire du SCL
Adjoints techniques de laboratoire du SCL
Institut Mines-Télécom
CAP n° 7
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Etablissement « La Monnaie de Paris »
CAP n° 18
Fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris »
ANNEXE III
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Administration centrale
Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL
Commission consultative paritaire Médecins de prévention
Direction générale des finances publiques
Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP
Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP
Direction générale des douanes et droits indirects
Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI
Institut national de la statistique et des études économiques
Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE
Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE
Etablissement public
Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences
Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences
Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clef de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées lorsque les dommages concernent des pertes de récoltes sur arbres fruitiers ou petits fruits ;
2° Le délai de trente jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.
L'université Paris-XII détermine la composition du conseil provisoire de l'institut d'études politiques de l'université Paris-XII.
Le président de l'université Paris-XII désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut d'études politiques jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le président de l'université Paris-XII est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de son installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 28 juin 2022, est modifié l'arrêté du 31 octobre 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes, dont le siège est situé à Metz (57000) (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Matthieu de BÉZENAC, chef de cabinet à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
L'Etat versera 128,5 millions (128 500 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc France.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Natixis.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.
L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.
Le droit de rectification des listes électorales affichées dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur :
1° Le 1er août 2022, s'agissant des modifications contenues aux VII à XIII de l'annexe du présent arrêté ;
2° Le 22 novembre 2022, s'agissant des modifications contenues aux I à VI et XVIII de l'annexe du présent arrêté ;
3° Le 1er janvier 2023, s'agissant des modifications contenues aux XIV à XVII et XIX de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association avec le facteur de croissance de la lignée granulocytaire (G-CSF) pour la mobilisation des cellules souches hématopoïétiques dans le sang périphérique avant leur collecte en vue d'une autogreffe chez les enfants atteints de lymphomes ou de tumeurs malignes solides soit :
- de manière préemptive, lorsque le taux de cellules souches circulantes est supposé insuffisant, le jour prévu de la collecte après une mobilisation adéquate par G-CSF (avec ou sans chimiothérapie), pour obtenir le greffon de cellules souches hématopoïétiques désiré, ou si ;
- une collecte de cellules souches hématopoïétiques en nombre suffisant a échoué précédemment.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
ixafor
MOZOBIL 20 mg/ml, 
      

    solution injectable
9338516
MOZOBIL 20 MG/ML INJ FL
SANOFI-AVENTIS FRANCE
Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :
« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Pour l'année 2022, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe du présent arrêté, est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en association avec le facteur de croissance de la lignée granulocytaire (G-CSF) pour la mobilisation des cellules souches hématopoïétiques dans le sang périphérique avant leur collecte en vue d'une autogreffe chez les enfants atteints de lymphomes ou de tumeurs malignes solides soit :
- de manière préemptive, lorsque le taux de cellules souches circulantes est supposé insuffisant, le jour prévu de la collecte après une mobilisation adéquate par G-CSF (avec ou sans chimiothérapie), pour obtenir le greffon de cellules souches hématopoïétiques désiré, ou si ;
- une collecte de cellules souches hématopoïétiques en nombre suffisant a échoué précédemment.
Code CIP
Présentation
34009 397 153 7 7
MOZOBIL 20 mg/ml (plérifaxor), solution injectable, flacon (verre), 24 mg/1,2 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- en association avec le facteur de croissance de la lignée granulocytaire (G-CSF) pour la mobilisation des cellules souches hématopoïétiques dans le sang périphérique avant leur collecte en vue d'une autogreffe chez les enfants atteints de lymphomes ou de tumeurs malignes solides soit :
- de manière préemptive, lorsque le taux de cellules souches circulantes est supposé insuffisant, le jour prévu de la collecte après une mobilisation adéquate par G-CSF (avec ou sans chimiothérapie), pour obtenir le greffon de cellules souches hématopoïétiques désiré, ou si ;
- une collecte de cellules souches hématopoïétiques en nombre suffisant a échoué précédemment.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 933 851 6 6
MOZOBIL 20 MG/ML INJ FL
SANOFI AVENTIS FRANCE
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/93 « Viande et abats, frais et surgelés, de veau élevé sous la mère pouvant recevoir un complément à base de fourrages et de céréales ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c01bf7cc-3420-4731-b88a-8269c7939a72.
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Huître de Normandie » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab1c0b43-feae-4c8a-9b14-740aaa506db5.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Huître de Normandie » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Huître de Normandie » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, sont modifiés comme suit pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 :
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/02 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eede6100-0cba-4fe3-ad00-cd1f707d6e00.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Sur prescription médicale, réalisation de photos du fond d'œil par rétinographie grand champ numérique, par une puéricultrice diplômée d'état en lieu et place d'un médecin ophtalmologiste pédiatrique », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 5, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 1, « B - Mélanges polymériques hyperprotidiques > 7 g/100ml ou 100g (mél. Poly. Hyperprot > 7 g/100ml ou 100g) pour adultes », dans la rubrique « Société SOLIDAGES », la nomenclature du code 1179343 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société SOLIDAGES
1179343
Nut orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, SOLIDAGES, PROTIBIS, B/16.
PROTIBIS est un mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes de la société SOLIDAGES. Chaque galette pèse environ 6,5 g, avec un diamètre de 5 cm et une épaisseur de 5 mm.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Patients adultes dénutris, avec une fonction intestinale intacte, dans les situations de :
- carence d'apport en protéines inférieure à 0,9 g/kg/jour ;
- ou d'hypermétabolisme et / ou hypercatabolisme.
DESCRIPTION
La galette PROTIBIS est une DADFMS solide prête à l'emploi, sous forme de biscuit de type galette au beurre, arômes nature, cacao, noix de coco ou spéculoos. Il s'agit d'un complément nutritionnel oral hyperénergétique (entre 4,69 et 4,99 kcal/g, selon l'arôme), hyperprotidique (entre 22,2 et 23 g de protéines /100g selon l'arôme).
Les galettes sont à consommer de préférence 12 à 18 mois après la date de fabrication, selon les saveurs. Après ouverture du sachet (contenant 4 galettes), elles sont à consommer dans les 48 h.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2027.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Sur prescription médicale, réalisation de photos du fond d'œil par rétinographie grand champ numérique, par une puéricultrice diplômée d'état en lieu et place d'un médecin ophtalmologiste pédiatrique » est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Marseille local n° 1. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décisions n° 2013-694 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Marseille intermédiaire n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Nice intermédiaire n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Lyon local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Nice local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 1er août 2022
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi, n° 176, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2022, de Mmes Maud Bregeon et Charlotte Parmentier-Lecocq, un rapport, n° 177, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Distribution de documents en date du mardi 2 août 2022
Rapports
N° 171. - Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih et M. Grégoire de Fournas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
N° 172. - Rapport de M. Jean-Louis Bourlanges au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 157). Annexe 0 : texte de la commission.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 29 juillet 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Membres présents ou excusés
Commission des finances
Séance du lundi 1 août 2022
Présents  : Arnaud Bazin, Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Isabelle Briquet, Daniel Breuiller, Michel Canévet, Thierry Cozic, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Vanina Paoli-Gagin, Claude Raynal, Teva Rohfritsch, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Sylvie Vermeillet.
En téléconférence  : Jérôme Bascher, Vincent Capo-Canellas.
Excusé  : Paul Toussaint Parigi.
Ont délégué leur droit de vote  : Jean-Michel Arnaud, Jérôme Bascher, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Jean-François Rapin, Jean Pierre Vogel.
Désignation de membres de commission
Dans sa séance du lundi 1er août 2022, le Sénat a nommé :
- M. Ludovic HAYE pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Abdallah HASSANI, démissionnaire ;
- M. Dominique THÉOPHILE pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Ludovic HAYE, démissionnaire ;
- M. Abdallah HASSANI pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Dominique THÉOPHILE, démissionnaire.