Art. 16. - Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une     commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président     membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par     le président de la cour administrative d'appel.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun     des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes     conditions.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y     compris le jour du scrutin.
      Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre     candidat soit substitué au candidat inéligible.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou     par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote     ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment:
      1o Constater l'inéligibilité d'un candidat;
      2o Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par     les candidats;
      3o En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
      Art. 28. - I. - A l'article R. 334-2 du code des assurances, les mots: <<le     ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<la     commission de contrôle des assurances>>.
      II. - Au 7 de l'article R. 334-3 du même code, les mots: <<et avec l'accord     du ministre de l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les     mots: <<et avec l'accord de la commission de contrôle des assurances>>.
      III. - Au 5 de l'article R. 334-11 du même code, les mots: <<et avec     l'accord du ministre de l'économie, des finances et du budget>> sont     remplacés par les mots: <<et avec l'accord de la commission de contrôle des     assurances>>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-17 du même code, les mots: <<au     ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots:     <<à la commission de contrôle des assurances>>.
      V. - Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<le ministre chargé de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<la commission de     contrôle des assurances>>.
      VI. - Au premier alinéa de l'article R. 334-18 du même code, les mots: <<au     ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots:     <<à la commission de contrôle des assurances>>.
      VII. - Aux deuxième et quatrième alinéas du même article, les mots: <<le     ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots:     <<la commission de contrôle des assurances>>.
      VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 334-19 du même code, les mots:
     <<par le ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par     les mots: <<par la commission de contrôle des assurances>>.
      IX. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 334-28 du même code,     les mots: <<du ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés     par les mots: <<de la commission de contrôle des assurances>>.