Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. » 
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
I.-Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ».
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés. 
II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés. 
III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect de conditions d'éligibilité, notamment en termes de solvabilité, des locataires des logements concernés. 
La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1, 1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond. 
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.
I. ― L'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est supprimé ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
II. ― Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III. 
 La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'Etat. » ; 
3° Dans le IV : 
a) Les mots :  du supplément d'imposition défini » sont remplacés par les mots :  de la cotisation minimale de taxe professionnelle définie » ; 
b) Les mots :  du Trésor » sont remplacés par les mots :  des impôts » ; 
c) Les mots :  avant le 1er mai » sont remplacés par les mots :  au plus tard le 30 avril ». 
II. ― L'article 1679 septies du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, le mot :  avant » est remplacé par les mots :  au plus tard », et les mots :  au supplément d'imposition visé » sont remplacés par les mots :  à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée » ; 
2° Dans le deuxième alinéa, les mots :  du supplément d'imposition effectivement dû » sont remplacés par les mots :  de la cotisation minimale de taxe professionnelle effectivement due » ; 
3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots :  Avant le 1er mai » sont remplacés par les mots :  Au plus tard le 30 avril », et les mots :  du supplément d'imposition » sont remplacés par les mots :  de la cotisation minimale de taxe professionnelle » ; 
4° Dans le dernier alinéa, les mots :  du supplément d'imposition non réglé, visé » sont remplacés par les mots :  de la cotisation minimale de taxe professionnelle non réglée, mentionnée », et les mots :  de rôle émis par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots :  d'avis de mise en recouvrement ». 
III. ― L'article 1681 quinquies du même code est complété par un 5 ainsi rédigé : 
5. Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée à l'article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €. » 
IV. ― Dans le b du 2 de l'article 1730 du même code, les mots : , ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article » sont supprimés.
V. ― Dans le 8° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots :  Au supplément d'imposition visé » sont remplacés par les mots :  A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue ». 
VI. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
I. ― L'article 266 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 265.» 
II. ― Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : 
 ― soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; 
 ― soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. » 
III. ― Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : 
 ― soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ; 
 ― soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. » 
IV. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
Après l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci. »
I. ― Les dispositions des 1° à 4°,6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte. 
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II. ― Au 2° de l'article R. 910-1 et des articles R. 920-1, R. 930-1 et R. 950-1 du code de commerce (partie réglementaire), les mots : « L'article R. 252-1 » et « de l'article R. 252-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 » et « des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ».
La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-28, les mots : « La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, » sont remplacés par les mots : « La direction chargée de la réforme de l'Etat» ; 
2° Au 1° de l'article R. 123-237, la référence à l'article R. 123-235 est remplacée par la référence à l'article D. 123-235 ; 
3° L'article R. 225-60 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-89, les mots : « de l'assemblée générale extraordinaire ou » sont insérés après les mots : « à compter de la convocation » ; 
5° Le 1° de l'article R. 233-15 est complété par les mots : « ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes » ; 
6° Aux articles R. 631-31 et R. 641-31, la référence : « R. 624-15 » est remplacée par la référence : « R. 624-16 » ; 
7° Au second alinéa de l'article R. 652-1, la référence : « R. 651-4 à R. 651-6 » est remplacée par la référence : « R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 » ; 
8° Au premier alinéa des articles R. 663-13 et R. 663-31, les mots : « du présent chapitre » et « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section », et les mots : « par le présent chapitre » par les mots : « par la présente sous-section » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 732-6, les mots : « à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre » sont insérés après les mots : « du tribunal de commerce » ; 
10° Le numéro 164 du tableau I de l'annexe 7-5 à l'article R. 743-140 : actes judiciaires est rédigé comme suit : 
NUMÉRO 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
taux de base (2) 
164 
Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. 
3 
11° A l'article R. 812-4, les mots : « à l'article R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ».
1° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire) est complété par le sous-sous-paragraphe suivant :
« Sous-sous-paragraphe 5
« De la langue des déclarations
 « Art. R. 123-75-1. - Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :
 « 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
 « 2° Au montant du capital souscrit ;
 « 3° A tout transfert du siège social ;
 « 4° A la dissolution de la société ;
 « 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;
 « 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ;
 « 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français. »
 2° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la même section est complété par le sous-sous-paragraphe suivant :
« Sous-sous-paragraphe 4
« De la langue des dépôts
 « Art. R. 123-120-1. - Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français. »
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Organisation départementale 
du dispositif d'insertion 
« Art.L. 263-1.-Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. 
« Art.L. 263-2.-Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. 
« Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion. 
« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. 
« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion. 
« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. » ; 
2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et comprend les articles L. 263-15 et L. 263-16 qui deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4.A l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ; 
3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l'article L. 263-19 qui devient l'article L. 263-5.
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »
I. ― Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ». 
II. ― A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. 
III. ― Le code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ; 
2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. Prime de retour à l'emploi » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; 
4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Aide personnalisée de retour à l'emploi 
« Art.L. 5133-8.-Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. 
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. 
« Art.L. 5133-9.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du même code sont désignés. 
« Art.L. 5133-10.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ; 
2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli : 
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-24 ; » 
3° A l'article L. 131-2, après la référence : « L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ; 
4° A l'article L. 134-1, après les mots : « l'enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ; 
5° A la fin du septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ; 
6° L'article L. 214-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
7° Au dernier alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ; 
8° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ; 
9° A l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. 
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale. 
Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire. Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. Dans l'attente du décret susmentionné, cette durée est fixée à 480 heures. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ; 
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Groupes économiques solidaires 
« Art.L. 5132-15-2.-Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »
I. ― Par dérogation à l'article 28, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi. 
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa. 
II. ― Le Gouvernement est autorisé, après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.
I. ― L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5212-14.-Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : 
« ― les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ; 
« ― les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. » 
II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ; 
2° A l'article L. 5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ; 
4° Le 2° de l'article L. 5423-24 est ainsi rédigé : 
« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne qui était, avant son embauche, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; » 
5° L'article L. 5425-4 est abrogé. 
II. ― L'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
III. ― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : «, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code » sont supprimés.
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
 La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
I. ― L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5212-7.-L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. » 
II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
I. ― Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires 
« Art.L. 265-1.-Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. 
« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination. 
« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : 
« ― un hébergement décent ; 
« ― un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; 
« ― un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes. 
« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'Etat et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. 
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. » 
II. ― L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
Directeur de recherche de 1re classe
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1015
Directeur de recherche de 2e classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chargé de recherche de 1re classe
9e échelon
1015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
678
2e échelon
600
1er échelon
562
Chargé de recherche de 2e classe
6e échelon
677
5e échelon
653
4e échelon
618
3e échelon
580
2e échelon
542
1er échelon
530
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur de recherche hors classe
4e échelon
Groupe A
3e échelon
1015
2e échelon
901
1er échelon
801
Ingénieur de recherche de 1re classe
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
Ingénieur de recherche de 2e classe
11e échelon
874
10e échelon
838
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
659
5e échelon
612
4e échelon
582
3e échelon
546
2e échelon
508
1er échelon
473
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur d'études hors classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Ingénieur d'études de 1re classe
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
Ingénieur d'études de 2e classe
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au II bis de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives aux directeurs de recherche, aux chargés de recherche, aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études, aux assistants ingénieurs, aux techniciens de la recherche, aux adjoints techniques principaux de la recherche et aux adjoints techniques de la recherche sont supprimées.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant ingénieur
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.
 Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du journal concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le journal intéressé est habilité.
Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
 Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
 Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.
La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
 Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d'annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
 Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article R. 464-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-11.-L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. » ; 
2° L'article R. 464-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. » ; 
3° L'article R. 464-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-21.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. » ; 
4° L'article R. 464-28 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « par le greffe de la cour aux parties à l'instance », sont insérés les mots : «, à l'Autorité de la concurrence » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 123-130 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « saisit » est remplacé par les mots : « peut procéder » et, après les mots : « à son siège social, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « à la radiation d'office de l'intéressée. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si la radiation est ordonnée par le juge, elle » sont remplacés par les mots : « Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article ».
L'article R. 123-138 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-138.-Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. 
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent. »
L'article R. 123-168 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3. »
L'article R. 123-80 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un second original des registres » sont remplacés par les mots : « les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
L'article R. 123-112 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables » sont remplacés par les mots : « une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « les déposants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France ».
A l'article R. 123-113, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. »
L'article R. 123-105 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes » sont remplacés par les mots : « Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme ».
A l'article R. 123-104, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France. »
L'article R. 123-103 est ainsi modifié :
 1° Au a du 1°, les mots : « deux expéditions » sont remplacés par les mots : « une expédition » et les mots : « deux originaux » sont remplacés par les mots : « un original » ;
 2° Au b du 1° et au c du 2°, les mots : « deux copies » sont remplacés par les mots : « une copie » ;
 3° Au a et au b du 2°, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
 4° Le neuvième alinéa est supprimé.
L'article R. 123-111 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. »
A l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé » sont remplacés par les mots : « de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l'année suivant cette date, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-166-2 ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
 Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. Par dérogation à l'article R. 123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu'en soit la teneur.
La déclaration des données des exploitants d'aérodrome pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est établie, conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté.
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
 Il arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission, procède à la notation de ces épreuves et dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire.
L'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'arrêté du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titre d'ingénieur des ponts et chaussées ainsi que l'arrêté du 16 janvier 2003fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.