Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - MÉTHODES EN VUE DE LA DÉTECTION ET DE L'IDENTIFICATION D'AMIANTE NATURELLEMENT PRÉSENT DANS LES MATÉRIAUX ET PRODUITS MANUFACTURÉS
Les prises d'essai et les méthodes de préparation (ex. : montage direct, broyage manuel dans un mortier en agate, traitement acide, calcination, sédimentation et flottation…) sont adaptées à la nature du matériau (enrobés, carottes d'enrobé, bétons, matériaux présents dans des sols pollués…) et aux méthodes d'analyse. La méthode de préparation doit être validée conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté et doit permettre de préserver les propriétés physico-chimiques des fibres présentes.
Si l'échantillon présente un liant hydrocarboné (ex. : certains enrobés bitumineux…) une observation est effectuée sous loupe binoculaire après élimination du liant pour une meilleure visualisation de la phase minérale.
Les essais sont réalisés en fonction des résultats de l'examen préalable défini au paragraphe I.1 de la présente annexe et selon la méthodologie ci-dessous :
a) Les essais appliqués au composant de l'échantillon contenant de l'amiante délibérément ajouté (particules ou liant résiduels…) sont ceux précisés au paragraphe II de la présente annexe.
b) Les essais appliqués à la partie de l'échantillon contenant de l'amiante naturellement présent (granulat…) sont ceux précisés au paragraphe III de la présente annexe.
V. - MODALITÉS EN CAS DE DIFFICULTÉS D'INTERPRÉTATION
En cas de doute sur l'identification, l'analyste s'adresse à une ou des personne(s) désignée(s) référent(s) technique(s) pour procéder à une double lecture et/ou contribuer à l'interprétation des données.
Le responsable du laboratoire est chargé de mettre en œuvre d'éventuelles analyses complémentaires pour conclure en cas de résultats contradictoires.
(3) Le doute peut avoir différentes raisons : identification équivoque, contamination, matériau non connu, etc.
Les laboratoires accrédités selon les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits mentionné à l'article 15 peuvent continuer leur activité pendant le délai de dix-huit mois dont ils disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Les laboratoires procédant à la détection et à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits répondent aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Ils sont accrédités sur leur capacité et compétence à effectuer les essais tels que décrits dans les annexes du présent arrêté.
L'instance d'accréditation délivre une attestation d'accréditation dont l'annexe technique précise la ou les portée(s) de l'accréditation parmi les essais mentionnés à l'article 6.
Le rapport relatif à un ou plusieurs essais est rédigé selon les exigences définies à l'annexe III.
Le laboratoire accrédité transmet chaque rapport au donneur d'ordre.
Le laboratoire accrédité conserve les échantillons d'essai pendant une durée de six mois minimum. Il conserve également les grilles d'observation au microscope pendant une durée de trois ans. Les données et informations relatives à l'essai ainsi que les rapports sont conservés pendant une durée de dix ans. Le laboratoire tient l'ensemble de ces éléments à la disposition de l'instance d'accréditation et des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
Le présent arrêté se rapporte aux matériaux et produits :
- manufacturés, dans lesquels de l'amiante a été délibérément ajouté lors de la fabrication ou de la mise en œuvre ;
- bruts, dans lesquels de l'amiante est naturellement présent par nature pétrographique des roches et produits minéraux ;
- manufacturés, dans lesquels de l'amiante est naturellement présent dans un ou plusieurs de ses composants en raison de la nature pétrographique des roches et produits minéraux.
Les essais sont effectués par l'organisme accrédité réalisant l'analyse, ci-après dénommé laboratoire. Ces essais mettent en œuvre les méthodes permettant :
1) La détection et l'identification d'amiante délibérément ajouté dans les matériaux et produits manufacturés ;
2) La détection et l'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts ;
3) La détection et l'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux et produits manufacturés.
Le choix des méthodes d'essais relève du laboratoire.
Les essais au microscope (optique ou électronique) applicables à la détection et à l'identification d'amiante doivent permettre de détecter et d'identifier les fibres d'amiante définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
La microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) permet de détecter des fibres d'amiante de largeur supérieure à 200 nm (0,2 µm) selon leur morphologie et leurs propriétés optiques en lumière polarisée et en lumière diffuse.
La microscopie électronique à transmission analytique (META) permet de détecter et d'identifier des fibres, dont la largeur est d'au moins 20 nm (0,02 µm) selon leur morphologie, leur structure cristalline et leurs compositions chimiques et structurales.
Les étapes d'examens préalables, de préparation et d'analyse des matériaux et produits constituent la procédure analytique ou « essai ». L'essai dépend de la nature des matériaux et produits définis à l'article 3. L'analyse de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante comprend la détection et l'identification d'amiante.
Chaque couche dissociable d'un échantillon, dont la quantité de la prise d'essai est suffisante, fait l'objet d'une analyse propre.
Un matériau ou produit peut être constitué d'une ou plusieurs couches. Une couche est un élément pouvant être distingué des autres éléments par superposition ou stratification. Une couche peut être homogène ou hétérogène à l'œil nu.
Une couche hétérogène contient plusieurs composants, chacun des composants ayant des natures et des caractéristiques physico-chimiques différentes.
L'amiante désigne des minéraux de silicates fibreux appartenant aux groupes des amphiboles et des serpentines. L'amiante visé par le présent arrêté concerne les 6 variétés suivantes :
Groupe des amphiboles :
a) Riébeckite-amiante (Crocidolite), CAS n° 12001-28-4 (1) ;
b) Grunerite-amiante (Amosite), CAS n° 12172-73-5 (1) ;
c) Anthophyllite-amiante, CAS n° 77536-67-5 (1) ;
d) Actinolite-amiante, CAS n° 77536-66-4 (1) ;
e) Trémolite-amiante, CAS n° 77536-68-6 (1) ;
Groupe des serpentines :
f) Chrysotile, CAS n° 12001-29-5 et n° 132207-32-0 (1) ;
(1) Numéro du registre des résumés de chimie de la société américaine de chimie (Chemical Abstract Service - CAS).
I. - Les essais d'aptitude sont définis et mis en place par un organisateur d'essais d'aptitude accrédité par une instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA) ou international (ILAC).
Pour démontrer leur aptitude à réaliser les essais prévus par l'article 6 et assurer la fiabilité et la qualité de leurs résultats, les laboratoires accrédités participent chaque année, à leurs frais, à des essais d'aptitude organisés pour la technique de microscopie mise en œuvre.
II. - Lorsque pour une année donnée, aucun essai d'aptitude mentionné au I n'est organisé, il appartient au laboratoire accrédité de procéder à des essais en recourant, quand ils existent, à l'utilisation régulière de matériaux de référence au sens du vocabulaire international de métrologie - Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM 5.13 [1] ou 5.14 [2]), et de corréler ses résultats avec ceux d'autres laboratoires par des comparaisons interlaboratoires. A défaut de comparaison, il réitère ses essais à l'aide de méthodes équivalentes.
L'instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 vérifie la participation effective des laboratoires accrédités aux essais d'aptitude mentionnés au I ou, le cas échéant, aux essais mentionnés au II et tient compte des résultats obtenus pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant des activités de jeux et de paris couvertes par le présent décret. Dans l'exercice de sa mission, elle peut conclure des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux hors du territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
Les opérateurs titulaires de droits exclusifs veillent à ce que l'étendue de la garantie qu'ils fournissent soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Ils informent, sans délai, l'Autorité nationale des jeux des variations qui affectent l'étendue de cette garantie. Le cas échéant, l'Autorité nationale des jeux peut, de sa propre initiative, exiger des opérateurs titulaires de droits exclusifs qu'ils procèdent aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine.
Les opérateurs titulaires de droits exclusifs prennent les mesures et accomplissent les diligences et les contrôles nécessaires au respect de l'objectif visant à assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et à veiller à la transparence de leur exploitation.
Une décision de l'Autorité nationale des jeux détermine les normes faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de hasard et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain.
I. - Les risques de contrepartie encourus au titre de l'exploitation des jeux de loterie et paris sportifs encadrés par le présent décret sont pris en charge par La Française des jeux ou par un tiers désigné par celle-ci. Ces risques peuvent être plafonnés par l'Autorité nationale des jeux.
II. - La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des manifestations sportives et des opérations de jeu, des plafonds de mises par types d'événements supports des paris sportifs qu'elle propose et par poste d'enregistrement les commercialisant. L'Autorité nationale des jeux approuve ces plafonds.
Chaque trimestre, les opérateurs titulaires de droits exclusifs rendent compte, par l'envoi d'un tableau de bord arrêté par le ministre chargé du budget sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de l'exploitation des jeux commercialisés en réseau physique de distribution en application du II de l'article 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La présentation du support de jeu matériel intact et attribué au joueur par La Française des jeux par l'intermédiaire de son réseau physique de distribution constitue, sauf exception prévue par le règlement de jeu, le seul mode de preuve de la qualité de gagnant. Les autres modes de preuve ne pourront avoir de valeur qu'en l'absence de paiement préalable effectué par La Française des jeux, selon les modalités définies dans les conditions générales et particulières de vente du jeu concerné. Les lots ne sont payables qu'une seule fois.
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.
Avant le 31 janvier de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour leurs activités de jeux.
Ce plan présente les actions des opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de prévention des risques d'exploitation des jeux d'argent et de hasard à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux.
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les conditions générales et particulières de vente des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard auxquels le joueur participe ou la promulgation des résultats du dernier événement sportif, ou à compter de la clôture d'une émission d'un jeu de grattage.
En vertu du 2° de l'article 320-3 du code de la sécurité intérieure, lors de la création ou d'une évolution substantielle d'un jeu de loterie ou d'un paris sportif dans le réseau physique de distribution, La Française des jeux présente à l'autorité nationale des jeux une estimation des risques de contrepartie de ce jeu ainsi que les modalités de couverture de ces risques.
La demande d'agrément des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée est présentée par la société aux ministres chargés de l'économie et du budget. Le commissaire du Gouvernement placé auprès de cette société reçoit copie de cette demande.
La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires permettant aux ministres de s'assurer que les conditions posées au premier alinéa de l'article 19 précité sont remplies. Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent solliciter toute autre information qu'ils jugent utile à l'appréciation de la demande d'agrément.
Les ministres disposent d'un délai de trente jours pour répondre à compter de leur saisine. En cas de demande d'informations ou d'audition, ce délai court à compter de la réception des informations demandées ou de la date d'audition.
Le défaut de réponse des ministres chargés de l'économie et du budget à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa vaut décision d'agrément.
Tout refus ou retrait d'agrément est motivé et prononcé après que la personne concernée a été invitée à présenter ses observations.
Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Les délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement, dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu s'il y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations, n'y ait pas fait opposition.
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage des prérogatives mentionnées aux premier et deuxième alinéas, il en rend compte immédiatement au ministre chargé du budget.
Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.
La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.
Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3.
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur, par les agents assermentés de l'Autorité nationale des jeux et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie et des paris sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de loterie ou de paris sportif.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux, en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.
Avant le 30 septembre de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux exploités par les titulaires de droits exclusifs pour répondre à l'objectif mentionné au 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux, et notamment du respect de l'obligation de financer des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation de jeux d'argent et de hasard mentionnée à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.
Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par un événement tel qu'une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
I. - Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie. Il établit les règlements des paris sportifs dans le réseau physique de distribution et des jeux de loterie, qui constituent des contrats d'adhésion. Ces règlements contiennent notamment les conditions de participation proposées au public, les caractéristiques techniques, les montants des mises, le ou les modes de détermination et d'attribution des gains ou lots des joueurs et les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci, les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les modalités de désignation des gagnants sont fixées par les règlements des jeux de loterie et paris sportifs.
Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé, notamment sur une même combinaison.
II. - Pour un jeu de loterie ou un pari sportif, l'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur ou les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de loterie ou pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions de l'article 18 mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4. Elle veille à ce que le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions proportionnées.
II. - La société notifie à l'Autorité nationale des jeux tout projet d'évolution des obligations mentionnées au I, telles que stipulées dans les contrats conclus avec les personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre éventuelle de sanctions en cas de manquement de ces personnes à ces obligations.
I. - Lorsque La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 320-2 du code de la sécurité intérieure.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de l'autorité, précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
II. - En considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société de suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou de retirer l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs délivrée en application du présent décret.
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
La suspension ou le retrait s'impose également à la société dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application du présent article ou de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
I. - Les jeux de loterie et paris sportifs exploités ou autorisés par La Française des jeux à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux dispositions de celui-ci pendant dix-huit mois à compter de cette même date. Toutefois, les autorisations d'exploiter un jeu ou un pari accordées par le ministre chargé du budget pour une durée limitée ne continuent à produire leurs effets que pour cette durée.
L'ensemble des jeux et paris mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Autorité nationale des jeux dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En l'absence de réponse aux demandes d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent à l'issue du délai de dix-huit mois, les autorisations d'exploitation mentionnées au premier alinéa sont prorogées jusqu'à réception, par La Française des jeux, de la décision d'autorisation.
II. - Les deux décisions cadres, autorisant un ensemble de jeux exploités par La Française des jeux, présentant des caractéristiques et conditions d'exploitation communes strictement définies, prises par le Secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 8 juin 2016, continuent à produire leurs effets dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
Dans ce délai de dix-huit mois, la société soumet à l'Autorité nationale des jeux des demandes tendant à l'obtention de nouvelles décisions cadres.
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », dénommés dans le présent décret : « opérateurs titulaires de droits exclusifs », soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leurs programmes des jeux pour l'année suivante.
Le programme des jeux contient :
- la description des nouveaux jeux envisagés relevant du présent décret et du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution ou par services de communication au public en ligne et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure ;
- les conditions de la poursuite de l'exploitation des jeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'année de mise en œuvre du programme des jeux ou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution ou par services de communication au public en ligne ;
- un compte rendu de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux se prononce, après avoir entendu les opérateurs titulaires de droits exclusifs sur leur programme des jeux, avant le 30 novembre suivant la transmission de ce dernier. Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux.
Sont abrogés :
-le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
-le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont accessibles sur le site intradef du ministère des armées. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats.
ANNEXE 2
LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE AU MINISTÈRE DES ARMÉES ET RELEVANT DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (EPA)
1. Comité social d'établissement de l'Office national des combattants et victimes de guerre
2. Comité social d'établissement du Musée national de la marine
3. Comité social d'établissement du Musée de l'armée
4. Comité social d'établissement du Musée de l'air et de l'espace
5. Comité social d'établissement du service hydrographique et océanographique de la marine
6. Comité social de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
7. Comité social de l'établissement de l'Ecole de l'air et de l'espace
8. Comité social de l'établissement de l'Ecole navale
9. Comité social d'établissement de l'Institution nationale des Invalides
10. Comité social d'établissement de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
11. Comité social d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris
12. Comité social d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne
13. Comité social d'établissement de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
14. Comité social d'établissement de l'Ecole polytechnique
15. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
16. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier de l'Ecole polytechnique
17. Commission consultative paritaire de l'Office national des combattants et victimes de guerre - collège 1
Commission consultative paritaire de l'Office national des combattants et victimes de guerre - collège 2
18. Commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
19. Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 1
Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 2
Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 3
20. Commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs de l'Ecole polytechnique
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par les employeurs du service d'affectation de l'électeur concerné.
Ces postes informatiques en libre-service sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris. Cet espace électoral est prioritairement ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel voire mutualisé.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce dans les 8 jours suivant l'affichage. Les demandes de rectification sont effectuées par voie électronique auprès de la cellule nationale des scrutins dont les coordonnées sont affichées sur les listes électorales. Après vérification de la demande de l'agent, la cellule nationale des scrutins effectue la mise à jour directement dans la solution de vote électronique.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un évènement postérieur et prenant effet au plus tard le 29 novembre entraine pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs dans le respect des dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données susvisé. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
I. - Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé « BVEC EPA » pour le pilotage des scrutins pour l'élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 2.
II. - Il est institué auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.
III. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et un bureau de vote électronique placé auprès du directeur de l'Ecole polytechnique pour la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier de leur périmètre de compétence.
IV. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacun des collèges de la commission consultative paritaire.
V. - Il est institué cinq bureaux de vote électronique placés auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche, de la commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs et de chacun des collèges de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole.
I. - Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés ainsi qu'il suit :
1° Un président ;
2° Un secrétaire ;
3° Un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
II. - Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin ainsi qu'il suit :
1° Un président ;
2° Un secrétaire ;
3° Un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.
Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
III. - La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur et la nomination des représentants de l'administration font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent individuellement une clé de chiffrement des urnes électroniques. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées par l'article 12.
Les clés de chiffrement des urnes électroniques sont personnelles et remises à chacun des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Elles sont conservées par leur titulaire pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, le 8 décembre 2022.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Des documents d'information sont mis en ligne sur le site intradef du ministère des armées ( http://portail.intradef.gouv.fr) et sur les sites intranet des employeurs. Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pour chacun des bureaux de vote électronique centralisateurs, les clés de chiffrement sont au nombre de huit, réparties de la manière suivante :
- pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, soit deux clés pour l'administration ;
- une clé pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Le déverrouillage des urnes requiert l'utilisation de trois clés minimum, dont celle du président du bureau de vote ou du secrétaire.
Le 30 novembre 2022, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique (BVE) valident la composition de leur BVE, membres de l'administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles sont dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.
Les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC), en présence des délégués de liste, vérifient ensuite que les BVE ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres des BVEC procèdent ensuite aux opérations de scellement de tous les scrutins de leur périmètre : insertion des clés USB de déchiffrement, test du système de vote, vérification de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes puis scellement du système.
Un dispositif d'assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales.
L'assistance technique aux utilisateurs est assurée par le prestataire. Elle prend en charge les questions des électeurs et des membres de l'administration liées à l'utilisation de l'outil et à l'accomplissement des opérations de vote. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. L'assistance technique aux utilisateurs est accessible par numéro vert gratuit et par messagerie électronique, 24h/24 et 7j/7, du 16 novembre 2022 au 8 décembre 2022.
Lorsque l'assistance technique assurée par le prestataire ne peut résoudre la question de l'électeur, celle-ci est transmise à la cellule nationale des scrutins.
En cas de perte de l'identifiant, il peut être procédé, sur la demande de l'utilisateur, à la réattribution d'un nouvel identifiant en faisant appel à l'assistance technique aux utilisateurs prévue à l'article 24. Un nouvel identifiant est envoyé à l'agent qui en fait la demande, selon son choix, à une adresse de messagerie personnelle ou professionnelle ou par SMS.
En cas de perte du mot de passe, il peut être procédé, sur la demande de l'utilisateur, à la réattribution d'un nouveau mot de passe en faisant appel à l'assistance technique aux utilisateurs prévue à l'article 24. Dans le cadre de l'assistance de premier niveau, le mot de passe est renvoyé à l'adresse de messagerie préenregistrée dans la solution de vote électronique. Une réception sur un canal alternatif souhaité par l'utilisateur (messagerie électronique personnelle ou professionnelle ou SMS) est possible s'il est authentifié par la cellule nationale des scrutins dans le cadre de l'assistance de deuxième niveau.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus à l'article 6 sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage ministériel, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Le secrétaire général pour l'administration est informé sans délai de toute difficulté.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 18 exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré dans la solution de vote électronique et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve sous scellé pendant deux ans :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les clés de chiffrement et leur mot de passe.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
I. - Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote sont constitués d'un identifiant, d'un mot de passe et d'une donnée personnelle de connexion.
L'identifiant de connexion est transmis aux électeurs à l'adresse postale de leur domicile. Leur mot de passe leur est communiqué par voie électronique à leur adresse de messagerie professionnelle ou personnelle s'ils ont fait ce choix ou si leur situation, notamment une absence du service, ne permet pas l'utilisation de la messagerie professionnelle.
La donnée personnelle de connexion est composée des cinq derniers caractères sans espace de l'IBAN du compte bancaire sur lequel est versée la rémunération de l'agent.
II. - Par exception au deuxième alinéa du I, les personnels civils de recrutement local stationnés à l'étranger, les personnels civils de droit local de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les piroguiers en Guyane reçoivent en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité et contre émargement, leur identifiant de connexion et leur mot de passe dans une enveloppe cachetée, dite « carte à rompre », garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes.
III. - Par exception au deuxième alinéa du I, les agents relevant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et de la direction du renseignement militaire reçoivent en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité et contre émargement, leur identifiant de connexion dans une enveloppe cachetée, dite « carte à rompre », garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes.
Ces agents reçoivent leur mot de passe par voie électronique, à leur adresse de messagerie professionnelle sécurisée selon une procédure spécifique garantissant l'anonymat des agents.
La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
La notice d'information précise le lien hypertexte d'accès à la solution de vote électronique qui permet aux électeurs de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi, d'accéder à la foire aux questions, sans utiliser la fonctionnalité de vote.
Chaque bureau de vote électronique centralisateur procède aux contrôles du scellement du système pour autoriser le dépouillement. Il autorise ainsi l'accès aux résultats du scrutin aux membres des BVE de son périmètre.
Les bureaux de vote électronique, en présence des délégués de liste dans toute la mesure du possible, signent numériquement le procès-verbal de leur scrutin, procèdent à la proclamation des résultats puis à leur publication.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote dans les conditions fixées par le I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison des clefs de chiffrement rappelée à l'article 12 du présent arrêté.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70af0d37-a07e-4a6f-b4c4-dd8f69b4f286.