Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres.
Objet : corps électoral des comités techniques institués dans ces départements ministériels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en vue du renouvellement des comités techniques prévu fin 2014.
Notice : par dérogation au décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le décret définit les critères de rattachement à un comité technique pour les agents dont la gestion relève de plusieurs ministres et qui sont affectés dans des services placés sous l'autorité conjointe de ces ministres, ou qui relèvent de certains établissements publics dont la gestion statutaire est assurée par l'un de ces ministres.
Le décret donne respectivement compétence au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour l'examen des questions statutaires intéressant les personnels de droit public affectés respectivement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et dans les agences régionales de santé (ARS).
Il précise le corps électoral concourant à la désignation des représentants du personnel au sein de chacun des trois comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports. Il apporte la même précision pour les deux comités techniques d'administration centrale institués, d'une part, dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et, d'autre part, dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner