Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre de l'environnement,
      Vu la directive no 91/414/C.E.E. du conseil du 15 juillet 1991 concernant la     mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont les annexes ont     été modifiées par la directive no 93/71/C.E.E. de la commission du 27 juillet     1993;
      Vu le règlement no 3600/92 de la commission du 11 décembre 1992 établissant     les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail     visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive no 91/414/C.E.E.;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier (Substances     vénéneuses) du titre III (Restrictions au commerce de certaines substances et     de certains objets) du livre V (Pharmacie), et notamment ses articles R. 5149     à R. 5170;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits     anticryptogamiques;
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à     l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour     l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935,     concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés     pour la destruction des ravageurs;
      Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de     la loi du 2 novembre 1943;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu le décret no 90-562 du 3 juillet 1990 modifiant le décret no 78-838 du 2     août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre     1943 modifiée autorisant la perception de droit de contrôle au titre de     l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés     à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement,
     d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage     et d'emballage des substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances;
      Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION
    DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
    Section 1
    L'autorisation de distribution pour expérimentation
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention    de la pollution et des risques,
    G. DEFRANCE    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91414 DU 15-07-1991 ET DU REGLEMENT CEE 3600-92 DU 11-12-1992.
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.AUTORISATION DE DISTRIBUTION POUR EXPERIMENTATION (CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION).DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 10 ET 11): AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.MODALITES DE DELIVRANCE.INSCRIPTION DE LA SUBSTANCE ACTIVE.REGIME DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
TITRE III (ART. 31 A 37): EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI N0 525 DU 02-11-1943.
TITRE IV (ART. 38 A 41): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1987.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE QUI CONCERNENT LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994 SONT ABROGEES.
LES TERMES "PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943" DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR "PRODUITS VISES AUX POINTS 4 ET 7 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943".
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "PRODUITS ENUMERES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PRODUITS ENUMERES AUX POINTS 4 ET 7 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ARRETE PRECITE SONT REMPLACEES COMME SUIT: "PREALABLEMENT A TOUTE DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'HOMOLOGATION D'UNE SPECIALITE,LE DEMANDEUR OU LE DETENTEUR DE L'HOMOLOGATION DISPOSE D'UN DELAI QUI LUI EST NOTIFIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES REQUISES."APPLICATION DE DIRECTIVE VEE 9371 DU 27-07-1993.