Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 25 novembre 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « publique ou privée » sont supprimés. 
2° A l'article 3, la référence au décret du 6 juin 2001 est remplacée par une référence à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
3° L'alinéa 1er de l'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « seconde » ; 
b) Après les mots : « article R. 1321-33 du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant » ; 
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision. ». 
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : 
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ; 
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé. 
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois. » ; 
6° L'article 7 est abrogé ; 
7° L'article 8 est abrogé ; 
8° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité. » ; 
9° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande » sont supprimés ; 
10° L'article 10 est abrogé ; 
11° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Tarifs applicables au 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
9,7470
Tarif B0
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
9,7470
Tarif B1
Abonnement annuel en €
317,90
Prix du kWh Niveau 1 en c€
5,035
Prix du kWh Niveau 2 en c€
5,095
Prix du kWh Niveau 3 en c€
5,155
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,215
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,275
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,335
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs applicables au 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
9,85
7,55
Tarifs au 1er janvier 2023 hors application du premier alinéa de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution Publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
22,00
20,55
La section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6123-70 : 
a) Les mots : « L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé. 
2° A l'article R. 6123-71 : 
a) Au 1° :
-après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
-les mots : « salles d'opération réservées » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées dédiées » ; 
b) Au a) du 2°, après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « au titre du 1° de l'article R. 6123-34-1 » ; 
c) Le c) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Une unité de soins intensifs de cardiologie, autorisée au titre du 3° de l'article R. 6123-34-1 et mentionnée au IV de l'article R. 6123-34-3 » ; 
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie suivant les modalités : 
« a) Rythmologie interventionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129 au titre de la mention A prévue au 1° du I de l'article R. 6123-130 ; 
« b) Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte prévue au 3° de l'article R. 6123-129 » ; 
3° A l'article R. 6123-72 : 
a) Au 1° :
-après les mots : « unité d'hospitalisation », sont insérés les mots : « à temps complet » ;
-les mots : « salles d'opération réservées » sont remplacés par les mots : « salles d'intervention protégées dédiées ». 
b) Au a) du 2°, après le mot : « pédiatrique », sont insérés les mots : « autorisée au titre des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 » ; 
c) Le c) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Une unité de soins intensifs de cardiologie pédiatrique, autorisée au titre des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 et mentionnée au VII de l'article R. 6123-34-3 » ; 
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie suivant la modalité rythmologie interventionnelle, mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129, au titre de la mention C mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-130. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le tarif du caractère pour l'année 2023 est fixé comme suit : 
«-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,200 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,221 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,232 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,179 euro hors taxe ; 
«-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Forme de la société 
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant 
à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII 
Société anonyme (SA) 
387 euros 
379 euros 
453 euros 
Société par actions simplifiée (SAS) 
193 euros 
189 euros 
226 euros 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 
138 euros 
135 euros 
162 euros 
Société en nom collectif (SNC) 
214 euros 
210 euros 
252 euros 
Société à responsabilité limitée (SARL) 
144 euros 
141 euros 
168 euros 
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 
121 euros 
118 euros 
143 euros 
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 
216 euros 
211 euros 
255 euros 
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 
185 euros 
181 euros 
217 euros 
» ; 
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe VII 
149 euros 
146 euros 
175 euros 
» ; 
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe VII 
108 euros 
106 euros 
125 euros 
» ; 
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe VII 
64 euros 
63 euros 
75 euros 
» ; 
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe VII 
35 euros 
34 euros 
41 euros 
» ; 
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit : 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe I 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant aux annexes II à VI 
Tarif forfaitaire hors taxe 
dans les départements figurant à l'annexe VII 
56 euros 
55 euros 
56 euros 
».
L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce. »
Le troisième alinéa de l'article 20-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. »
Après l'article 73, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé : 
« Art. 73-1.-Les ingénieurs de recherche qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 67 et de l'article 70 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 72 et au II de l'article 73. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le troisième alinéa de l'article 75-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. »
L'article 19 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-Les ingénieurs de recherche qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 15 et de l'article 17 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 18 et au II de l'article 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le 1° de l'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 
« Peuvent également se présenter aux concours externes des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes mentionnés ci-dessus pour l'application du présent décret est reconnue par une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. 
« Peuvent en outre se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un des mêmes titres ou diplômes par la commission mentionnée ci-dessus. Cette commission peut recueillir l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235. »
L'article 63est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 63.-Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifiques, techniques et administratifs des établissements publics scientifiques et technologiques. Ils assurent des missions de conception et de coordination d'activités et de conduite de projets d'envergure Ils peuvent assurer des fonctions de direction et d'encadrement au sein de ces établissements. 
« Ils définissent et conduisent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche. 
« Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique. 
« Ils peuvent être chargés de toute étude ou mission de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche. »
L'article 73est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION 
PORTS 
Inscrire : 
Ajaccio 
de 1980 à 2004 
Bayonne 
de 1980 à 2004 
Boulogne-Sur-Mer 
de 1980 à 2004 
Brest 
de 1980 à 2004 
Lorient 
de 1980 à 2004 
Nice 
de 1980 à 2004 
Port-La-Nouvelle 
de 1980 à 2004 
Port-Vendres 
de 1980 à 2004 
Roscoff 
de 1980 à 2004
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 
« Peuvent également se présenter aux concours externes des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes mentionnés ci-dessus pour l'application du présent décret est reconnue par une commission présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la fonction publique. 
« Peuvent en outre se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un des mêmes titres ou diplômes par la commission mentionnée ci-dessus. Cette commission peut recueillir l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ».
L'article 87est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
L'article 100 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial. »
L'article 78 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 78.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur de recherche hors classe 
Echelon spécial 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur de recherche 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifiques, techniques et administratifs des établissements publics d'enseignement supérieur. A ce titre, ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. 
« Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent. 
« Ils peuvent être chargés de toute étude ou mission de conception, d'encadrement, de coordination d'activités et de conduite de projets d'envergure. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
TARIFS
PRIX en € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
5,30 / mois - 63,57 / an
Prix du kWh en c€
12,909
Réduction du prix du kWh
Au-delà de 1680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
6,41 / mois - 80,30 / an
Prix du kWh en c€
10,029
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
19,23 / mois - 230,79 / an
Prix du kWh en c€
7,622
Tarif B2I
de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
19,23 / mois -230,79 / an
Prix du kWh en c€
7 ,718
Tarifs au 1er janvier 2023 hors application du premier alinéa de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique
TARIFS
PRIX en € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
5,30 / mois - 63,57 / an
Prix du kWh en c€
21,227
Réduction du prix du kWh
Au-delà de 1680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
6,41 / mois - 80,30 / an
Prix du kWh en c€
19,777
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
19,23 / mois - 230,79 / an
Prix du kWh en c€
17,491
Tarif B2I
de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
19,23 / mois -230,79 / an
Prix du kWh en c€
17,361
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;
Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Energis ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire.
La formule représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel correspond aux modalités d'approvisionnement d'Energis jusqu'au 30 juin 2023.
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
1 
51,75 € 
2 
128,80 € 
3 
155,25 € 
4 
168,14 € 
5 
223,62 € 
6 
258,75 € 
7 
336,25 € 
8 
373,17 € 
9 
447,24 € 
10 
502,20 € 
».
Le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
1 
102,00 
136,00 
170,00 
175,95 
2 
637,99 
663,99 
689,99 
714,14 
3 
692,18 
718,18 
744,18 
770,23 
4 
1 005,19 
1 019,19 
1 033,19 
1 069,35 
5 
1 098,40 
1 112,40 
1 126,40 
1 165,82 
».
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
1 160,86 
».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Au I : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ; 
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 » ; 
II.-Au II : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ; 
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAU DE FONCTIONS 
MONTANT (EN EUROS) 
1 
434,23 
2 
542,79 
3 
628,44 
4 
700,89 
5 
1 139,89 
6 
1 224,31 
7 
1 302,72 
8 
1 411,27 
9 
1 495,72 
10 
1 568,10 
11 
1 676,66 
12 
1 749,04 
13 
1 850,74 
14 
1 907,79 
15 
1 964,85 
».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Au 1° : 
Au a, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre suivant : « 103,50 » ; 
Au b, le nombre « 120 » est remplacé par le nombre suivant : « 124,20 » ; 
Au c, le nombre « 165 » est remplacé par le nombre suivant : « 170,78 » ; 
Au d, le nombre « 428 » est remplacé par le nombre suivant : « 442,98 » ; 
Au e, le nombre « 673,67 » est remplacé par le nombre suivant : « 697,25 » ; 
Au f, le nombre « 685,56 » est remplacé par le nombre suivant : « 709,55 » ; 
Au g, le nombre « 703,39 » est remplacé par le nombre suivant : « 728,01 » ; 
Au h, le nombre « 715,28 » est remplacé par le nombre suivant : « 740,31 » ; 
Au i, le nombre « 725,19 » est remplacé par le nombre suivant : « 750,57 » ; 
Au j, le nombre « 734,56 » est remplacé par le nombre suivant : « 760,27 » ; 
II.-Au 2° : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 144,51 » est remplacé par le nombre suivant : « 149,57 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 151,50 » est remplacé par le nombre suivant : « 156,80 » ; 
Au quatrième alinéa, le nombre « 162 » est remplacé par le nombre suivant : « 167,67 » ; 
III.-Au 3° : 
Au premier alinéa, le nombre « 103,63 » est remplacé par le nombre suivant : « 107,26 » ; 
Au deuxième alinéa, le nombre « 155,44 » est remplacé par le nombre suivant : « 160,88 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 62,18 » est remplacé par le nombre suivant : « 64,36 ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT (EN EUROS) 
1 
896,19 
2 
1171,89 
3 
1282,18 
4 
1061,61 
5 
1227,03 
». 
II.-Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) au 1er janvier 2023 
1 
1 060,26 
1 090,26 
1 132,26 
1171,89 
2 
1 166,82 
1 196,82 
1 238,82 
1282,18 
».
Le tableau figurant à l'article 11 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
«
NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE 
MONTANT (EN EUROS) 
1 
267,49 € 
2 
320,68 € 
3 
374,11 € 
4 
448,00 € 
5 
551,42 € 
».
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Niveaux 
Montant (en euros) 
au 1er juillet 2017 
Montant (en euros) 
au 1er janvier 2018 
Montant (en euros) 
au 1er janvier 2019 
Montant (en euros) 
au 1er janvier 2023 
1 
771,35 
833,02 
845,81 
875,41 
2 
833,43 
896,47 
909,54 
941,37 
3 
1 191,31 
1 261,04 
1 275,50 
1 320,14 
4 
1 247,93 
1 318,98 
1 333,71 
1 380,39 
5 
1 657,42 
1 732,39 
1 747,94 
1 809,12 
6 
1 717,48 
1 793,02 
1 808,68 
1 871,98 
7 
1 804,84 
1 881,22 
1 897,06 
1 963,46 
8 
1 864,89 
1 941,84 
1 957,80 
2 026,32 
9 
1 897,66 
1 974,93 
1 990,95 
2 060,63 
10 
1 930,42 
2 009,18 
2 025,51 
2 096,40 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
A partir du 6e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
1 160,86 
5e 
1 011,49 
1 028,49 
1 045,49 
1 082,08 
4e 
924,23 
941,23 
958,23 
991,77 
3e 
835,03 
852,03 
869,03 
899,45 
2e 
741,95 
758,95 
775,95 
803,11 
1er 
650,82 
667,82 
684,82 
708,79 
».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Au I : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ; 
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Organisme de contrôle 
Montant 
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry 
129,38 € 
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-GOG 
175,95 € 
Autres organismes de contrôle des groupes A et B 
258,75 € 
» ; 
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ». 
II.-Au II : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ; 
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Organisme de contrôle 
Montant 
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry 
129,38 € 
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-GOG 
175,95 € 
Autres organismes de contrôle des groupes A et B 
258,75 € 
» ; 
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ». 
III.-Au V : 
Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Organisme de contrôle 
Montant 
Roissy Charles-de-Gaulle 
Année de lancement de l'expérimentation : 853,88 € x (C-N/3) 
Année (s) suivante (s) : 853,88 € x (C-4) 
Autres organismes de contrôle des groupes A et B 
Année de lancement de l'expérimentation : 776,25 € x (C-N/3) 
Année (s) suivante (s) : 776,25 € x (C-4) 
C est le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ; 
N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation. 
».
Le tableau figurant à l'article 1er du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
11e 
929,50 
940,50 
951,50 
984,80 
10e 
884,90 
895,90 
906,90 
938,64 
9e 
849,99 
860,99 
871,99 
902,51 
8e 
795,70 
806,70 
817,70 
846,32 
7e 
741,41 
752,41 
763,41 
790,13 
6e 
683,23 
694,23 
705,23 
729,91 
5e 
625,06 
636,06 
647,06 
669,71 
4e 
563,01 
574,01 
585,01 
605,49 
3e 
541,68 
552,68 
563,68 
583,41 
2e 
514,53 
525,53 
536,53 
555,31 
1er 
429,21 
440,21 
451,21 
467,00 
».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOI 
ECHELONS 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
Cadre supérieur technique de l'aviation civile 
A partir du 4e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
1 160,86 
3e 
1 028,94 
1 045,94 
1 062,94 
1 100,14 
Cadre technique de l'aviation civile 
A partir du 6e 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
1 160,86 
5e 
1 050,27 
1 067,27 
1 084,27 
1 122,22 
4e 
982,40 
999,40 
1 016,40 
1 051,97 
». 
II.-Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
« 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
1 081,60 
1 101,60 
1 121,60 
1 160,86 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT 
(en euros) 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2019 
MONTANT 
(en euros) 
au 1er janvier 2023 
1 
20 
20 
20 
20,70 
2 
236,43 
236,43 
236,43 
244,71 
3 
462,85 
462,85 
462,85 
479,05 
4 
701,96 
713,96 
725,96 
751,37 
».
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I : 
Au deuxième alinéa, le nombre « 40 » est remplacé par le nombre suivant : « 41,40 » ; 
Au troisième alinéa, le nombre « 60 » est remplacé par le nombre suivant : « 62,10 » ; 
II.-Au II : 
Au premier alinéa, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre suivant : « 103,50 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur de recherche hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
5e échelon 
HEA 
4e échelon 
1 027 
3e échelon 
930 
2e échelon 
830 
1er échelon 
736 
Ingénieur de recherche 
10e échelon 
1 027 
9e échelon 
995 
8e échelon 
930 
7e échelon 
830 
6e échelon 
736 
5e échelon 
689 
4e échelon 
646 
3e échelon 
611 
2e échelon 
576 
1er échelon 
541
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur de recherche hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
5e échelon 
HEA 
4e échelon 
1 027 
3e échelon 
930 
2e échelon 
830 
1er échelon 
736 
Ingénieur de recherche 
10e échelon 
1 027 
9e échelon 
995 
8e échelon 
930 
7e échelon 
830 
6e échelon 
736 
5e échelon 
689 
4e échelon 
646 
3e échelon 
611 
2e échelon 
576 
1er échelon 
541
L'article 37est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
L'article 29 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur de recherche hors classe 
Echelon spécial 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur de recherche 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références : « R. 331-63 » et « R. 331-71 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-63 » et « D. 331-71 » ; 
c) Au troisième alinéa, la référence : « R. 31-10-8 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-8 » ; 
d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ; 
2° A l'article 7, les références : « R. 331-63 » et « R. 31-10-8 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-63 » et « D. 31-10-8 » ; 
3° A l'article 9, les références : « R. 331-73 » et « R. 331-75 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-73 » et « D. 331-75 » ; 
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros. » ; 
5° A l'article 12, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
ANNEXE 2
FORMULAIRES DE DÉCLARATION DE TRAFIC, COÛTS ET PRODUITS POUR LE FINANCEMENT DES MISSIONS DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PAR LA TAXE D'AÉROPORT
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L'arrêté du 27 février 2018 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction 
de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
52,16 
45,66 
42,76 
Couple sans personne à charge 
63,00 
55,79 
51,80 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71,14 
62,50 
57,99 
Par personne à charge supplémentaire 
10,24 
9,09 
8,22 
» ; 
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limites des plafonds de ressources (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
1380 
1289 
1248 
Couple sans personne à charge 
1664 
1572 
1522 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
2117 
2006 
1944 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
2519 
2389 
2320 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
3083 
2932 
2831 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
3557 
3386 
3274 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
3960 
3768 
3638 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
4384 
4171 
4032 
Par personne à charge supplémentaire 
427 
401 
373 
» ; 
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limite du montant mensuel de la réduction 
de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
54,51 
48,22 
45,08 
Couple sans personne à charge 
66,05 
58,71 
54,51 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
74,43 
65,00 
60,80 
Par personne à charge supplémentaire 
10,48 
9,44 
8,39 
».
Les déclarations signées par les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ou au service d'Etat de l'aviation civile dans le ressort duquel l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes est situé.
En application de l'article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.
L'article 4 est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, » ; 
2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
«, définie au sens du présent arrêté comme étant la date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d'essais. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de nécessité révélée par les essais », sont ajoutés les mots : « ou sur demande dument justifiée auprès du ministre de l'énergie ». 
4° Le septième alinéa est supprimé.
L'article 9 est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Au premier alinéa, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce délai peut être prolongé dans les conditions décrites aux alinéas suivants. Les prolongations de délai se cumulent, à l'exception de celles relevant des troisième, quatrième et cinquième alinéas lorsqu'elles couvrent une même période. En cas de dépassement de ce délai et de ses éventuelles prolongations, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion. Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, la Date d'Achèvement est repoussée de dix-huit (18) mois supplémentaires. On entend par “ Date d'Achèvement ” au sens du présent arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. » 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant et le plafond de GWh défini en annexe est réduit en proportion » sont supprimés 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les délais pour l'achèvement » sont remplacés par les mots : « Les délais de transmission de l'attestation de conformité ou, pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2024 mentionnée au premier alinéa de ce même article, pour la mise en service ». 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement », les mots : « un premier du mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du mois suivant la transmission de l'attestation de conformité. » 
5° Après le cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus, l'électricité peut être injectée sur le réseau avant la prise d'effet du contrat et rémunérée hors soutien jusqu'au premier du mois suivant la Date d'Achèvement. Cette injection n'ouvre pas le droit au complément de rémunération prévu en annexe II du présent arrêté. »
L'article 6 est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-identité du producteur. » 
2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-adresse de l'installation, lorsque la modification résulte d'une modification du point de livraison ; » 
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande modificative porte sur un changement d'identité du producteur, le nouveau producteur transmet au cocontractant l'arrêté de transfert de l'autorisation environnementale ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2. Il transmet également les éléments mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article R. 314-4 du code de l'énergie et au 9° de l'article 5 du présent arrêté. Si l'ancien producteur s'est engagé à respecter l'un des critères mentionnés à l'article 2 bis, le nouveau producteur est tenu de prendre le même engagement. Il transmet au cocontractant le certificat établi par un commissaire au compte mentionné au 10° de l'article 5 du présent arrêté. »
L'article 2 est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d'une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet. » 
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet » sont supprimés.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 13, est insérée la phrase suivante : « Lorsque la demande de résiliation ne mentionne pas la date de résiliation ou que celle-ci ne respecte pas les conditions précisées, le Cocontractant procède à la résiliation du contrat au premier du mois respectant le délai de préavis minimal. Il en informe le producteur qui peut, dans un délai d'un mois, demander une nouvelle date effective de résiliation ou annuler sa demande de résiliation. »
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement SCOP des CHANTIERS NAVALS DE BARRIOL comme suit : les mots « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par « au 31 décembre 2027 ».
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
SMNB
12, rue Jean-Charles Chevillotte
29200 BREST
de 1959 à 2006
et
EGMO
8, rue Henry-Estier
56100 LORIENT
puis
52 boulevard Isidore Marfille
29200 BREST
de 1945 à 2006
puis
NAVTIS
12, rue Jean-Charles Chevillotte
29200 BREST
et
52 boulevard Isidore Marfille
CS 12938
29229 BREST CEDEX 2
de 2006 au 30 septembre 2022
Ecrire :
SMNB
12, rue Jean-Charles Chevillotte
29200 BREST
de 1959 à 2006
et
EGMO
8, rue Henry-Estier
56100 LORIENT
Puis
52 boulevard Isidore Marfille
29200 BREST
de 1945 à 2006
puis
NAVTIS
12, rue Jean-Charles Chevillotte
29200 BREST
et
52 boulevard Isidore Marfille
CS 12938
29229 BREST CEDEX 2
de 2006 au 31 mars 2022
puis
SOBEC FOURE LAGADEC
52 boulevard Isidore Marfille
29200 BREST
d'avril 2022 au 31 décembre 2027
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement MECA MARINE PROPULSION, comme suit : les mots « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par « au 31 décembre 2027 ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement DAMEN SHIPREPAIR BREST, comme suit : les mots « au 30 septembre 2022 » sont remplacés par « au 31 décembre 2027 ».