Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 61. - Lorsque sont relevées, à l'occasion des vérifications de     comptabilité faites conformément au statut du notariat, des irrégularités     dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont     immédiatement signalées, selon le cas, par le président du Conseil supérieur     du notariat, le président du conseil régional ou le président de la chambre     départementale au président du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.
Art. 23. - La C.R.P.C.E.N. établit pour chaque exercice:
      1o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés     à l'article 22 (1o) et (2o);
      2o Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de     gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.
Art. 113. - Au décès d'un clerc ou d'un employé titulaire d'une pension de     vieillesse de la C.R.P.C.E.N., la conjointe survivante a droit à une pension     de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son mari.
      Cette pension de réversion est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie     de l'une des conditions suivantes:
      1o Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;
      2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation     d'activité du mari;
      3o Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré     au moins quatre années à la date du décès.
      L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du 3o de     l'alinéa précédent est fixée à l'âge de soixante ans.
Art. 49. - Le défaut de production aux échéances prescrites des documents     mentionnés aux articles 46 et 47, les inexactitudes dans le montant des     rémunérations ou des émoluments déclarés et toute omission de salarié donnent     lieu aux pénalités fixées à l'article R. 243-16 du code de la sécurité     sociale; celles-ci peuvent être remises dans les conditions fixées à     l'article 48.
Art. 51. - En cas de cession d'un office notarial ou de cessation d'activité     d'un tel office ou d'un organisme mentionné à l'article 1er de la loi du 12     juillet 1937 susvisée le versement des cotisations mentionnées à l'article 45     est exigible de l'ancien employeur dans le délai d'un mois à compter du jour     de la prestation de serment du successeur ou du jour de la cessation     définitive d'activité.
Art. 16. - Les décisions du conseil ou celles prises par ses commissions ou     par le directeur de la C.R.P.C.E.N. agissant par délégation du conseil sont     immédiatement communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, au     ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
      Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un     ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la     loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la C.R.P.C.E.N.
      Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la     décision est exécutoire de plein droit.
      En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec     l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution     immédiate.
      Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le     premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne     court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le     samedi.
      La communication des décisions doit être accompagnée de tous documents de     nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des     procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou des commissions au     cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
      Les délais prévus au présent article ne courent qu'à dater du jour où la     formalité prévue à l'alinéa précédent a été intégralement remplie.
Art. 86. - L'assuré qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article 84,     premier alinéa, a droit à une pension de retraite dite pension     proportionnelle égale, par année de cotisations ou de périodes assimilées     définies aux articles 90 et 91 et de services antérieurs au 1er juillet 1939,     à 1,50 p. 100 du salaire annuel défini à l'article 89 dans la limite du     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 1 p.
     100 de ce même salaire pour la part excédant ledit plafond.
      La pension proportionnelle est liquidée à partir de l'âge de soixante-cinq     ans; elle peut toutefois être liquidée à partir de soixante ans, son montant     étant alors multiplié par les coefficients de réduction suivants:
        Coefficients:
      60 ans: 0,78;
      61 ans: 0,83;
      62 ans: 0,88;
      63 ans: 0,92;
      64 ans: 0,96.
Art. 136. - Le conjoint survivant ou divorcé d'un clerc ou employé relevant     du présent chapitre peut prétendre à l'une des pensions prévues au chapitre     IX jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un droit à pension de     réversion du régime général au titre des services accomplis dans le notariat     par son conjoint ou ex-conjoint.
      A cette date, l'avantage de réversion prévu au chapitre IX est alloué sous     la forme d'une pension complémentaire à celle à laquelle l'intéressé a droit     dans le régime général.
      Dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un avantage de réversion du régime     général ou en droit d'y prétendre, voit cet avantage réduit ou supprimé par     application des dispositions relatives au cumul ou aux conditions de     ressources, sa pension complémentaire est augmentée d'un montant égal à celui     de cette réduction ou de cet avantage; le cas échéant, ce montant est affecté     d'un coefficient correspondant au rapport existant entre la durée des     services accomplis dans le notariat validés par le régime général et la durée     totale des services validés pour le calcul de la pension par ce même régime.
Art. 72. - I. - Les dispositions de l'article R.323-1 (1o) du code de la     sécurité sociale ne sont pas applicables.
      Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5o) dudit code     sont accordées dès le premier jour de l'incapacité de travail.
      L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas     applicable.
      II. - Les dispositions de l'article R.323-4 du code de la sécurité sociale     ne sont pas applicables.
      Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la     rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption     de travail sans limitation dans son montant; sont déduites de cette     rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est     autre que mensuelle; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages     accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail.
      Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur     la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de     l'interruption de travail.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II. - A l'article 49 septies ZZY quater :
1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ;
2° Au 4° :
a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées.
La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » en date du 10 décembre 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée », mentionné à l'article L. 147-14 du Code de l'action sociale et des familles est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
L'article 5 du décret du 24 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».
Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret, sur le rapport de la Première ministre et des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
Le délégué interministériel adjoint aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret de la Première ministre, sur le rapport des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
Dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de dégrèvement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, à Mme Eliane Frenkiel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de la section des évaluations.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Charles Barbetti, administrateur de l'Etat, chef de département, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté :
Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.
Centre-Val de Loire :
Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.
Grand-Est :
Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.
Outre-mer :
Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.
Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace :
Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.
Garde républicaine :
Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.
Gendarmerie maritime :
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.
Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.
Offices centraux :
Détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.
Détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante :
« 
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) Saint-Mihiel à Bar-le-Duc
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Saint-Mihiel
Tous les personnels
 ».
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance :
 « - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ;
 « - au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus.
« Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée :
 « - au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ;
 « - au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1er septembre inclus. » ;
2° Le I de l'article R. 124-10 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou de gaz », sont remplacés par les mots : « , de gaz ou de chaleur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « le fournisseur d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur » ;
3° L'article R. 124-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant l'année d'émission » sont remplacés par les mots : « jusqu'à leur date de fin de validité » ;
3° Au second alinéa, les mots : « jusqu'au 31 mai de l'année suivant l'année civile de leur émission » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ».
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-3 du même code, la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :
- 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
- 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.
III. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du même code :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
III. - Au bureau de l'expertise, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et à M. Michel Daccache, agent contractuel, chargé de mission.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur de l'état, chef de bureau, et à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
IX. - A M. Felipe Ayala, attaché principal, conseiller mobilité et carrières.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2022, Mme Amélie PISON, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, àcompter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, Mme Héloïse PICARD, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2023 et jusqu'au 3 septembre 2023.
L'expérience professionnelle attestée en médecine physique et réadaptation mentionnée aux articles R. 6123-144, D. 6124-206 et D. 6124-207 du code de santé publique doit comprendre a minima trois ans d'exercice au sein d'une structure titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de réadaptation mentionnée à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercée suivant la mention « Locomoteur », « Gériatrie » ou « Système Nerveux ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
M. ACEDO SANCHEZ (Jesus Domingo), né le 13 janvier 1979 à Madrid (ESPAGNE).
Mme CARBONI (Rita), née le 25 septembre 1974 à Messine (ITALIE).
Mme CASADO GONZALEZ (Esther), née le 6 mars 1974 à Barcelone (ESPAGNE).
M. MONTESINOS MUNOS (Jesus), né le 12 avril 1970 à Valencia (ESPAGNE).
M. PILLA (Lorenzo), né le 27 avril 1973 à Milan, (ITALIE).
M. PONCE AIX (Santiago), né le 4 septembre 1978 à Murcia (ESPAGNE).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. LOKOSSOU (Sèna Abel), né le 5 août 1991 à Cotonou (Bénin).
M. DOMCHE NKOUMGA TADOMDJOUG (Xavier), né le 18 janvier 1982 à Douala (Cameroun).
M. AL FAKIR (Mohamed), né le 27 juin 1961 à Damas (Syrie).
M. TENE (Ulrich Gaël), né le 10 avril 1987 à Yaoundé (Cameroun).
M. CHAKROUN (Ahmed), né le 12 juillet 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme BOUREDA (Farida), née le 24 février 1979 à Bejaia (Algérie).
M. BRAHAM (Nizar), né le 24 mars 1976 à Sousse (Tunisie).
M. ISSA (Wesam), né le 24 mai 1981 à Beit Jalla (Palestine).
M. FARHAT (Firas), né le 16 mai 1990 à Borj El Barajne (Liban).
M. CISSE (Mourlaye), né le 16 juillet 1976 à Yelekela (Mali).
Mme EL BEJJANI (Lina), née le 10 juin 1989 à Araya (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie radiothérapique
M. LUO (Dengfeng), né le 17 mai 1960 à Hu Bei (Chine).
Mme BOUAMAMA (Imane), née le 9 juillet 1981 à Casablanca (Maroc).
Oncologie option oncologie médicale
M. LE (Huu Thanh), né le 9 janvier 1986 à Ho Chi Minh (Vietnam).
Mme ALJABER (Rima), née le 17 février 1982 à Damas (Syrie).
M. IBRAHIM (Tony), né le 20 juillet 1985 à Kfarsaroun (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme KAHLANE (Feriel), née le 4 mars 1987 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALLA-SENE (Massahoudou, Joseph), né le 22 mars 1981 à Atakpame (Togo).
M. BAH (Ismael), né le 17 septembre 1975 à Conakry (Guinée).
Mme BENTAMRA (Leila), née le 22 juillet 1988 à Oran (Algérie).
Mme CAMARA (Nènè, Aissata), épouse SYLLA, née le 25 juin 1982 à Conakry (Guinée).
Mme DIALLO (Asmaou), épouse BAH, née le 22 août 1984 à Dalaba (Guinée).
M. DIALLO (Mamadou, Saliou, Alhassane), né le 8 octobre 1974 à Conakry (Guinée).
M. KAMBAJA MUNYA (Bondish), né le 13 décembre 1977 à Kambove (Congo, la république démocratique du).
M. MAIGA (Boubacar), né le 13 juillet 1983 à San (Mali).
Mme MHANNA (Elsa), née le 22 janvier 1988 à Faraya (Liban).
Mme MILOUDI (Amal), épouse MEHTAL, née le 22 avril 1980 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. SAGNO (Nemanan), né le 3 avril 1988 à Lola (Guinée).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale :
Mme AKLA (Sarra), épouse LOUTFI, née le 14 mai 1988 à Rabat (MAROC).
Mme ATIK (Sihem), épouse TOUATI, née le 8 août 1988 à Alger (ALGÉRIE).
Mme LAKHDAR (Sarra), née le 11 septembre 1983 à Tunis (TUNISIE).
Oncologie, option oncologie radiothérapique :
Mme MOUKASSE (Yasmina), épouse ALAOUI YAZIDI, née le 17 août 1989 à Rabat (MAROC).
M. ACHKAR (Samir), né le 20 octobre 1989 à Beit Chabab (LIBAN).
Délégation permanente est donnée à M. Marc BOUET, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, Mme Vinca MATHIEU, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme HOBEIKA (Joëlle), née le 4 août 1987 à Beyrouth (Liban).
Mme BETTAHAR (Zohra), épouse CARTON, née le 11 février 1973 à Oran (Algérie).
Mme GUERROUCHE (Lynda), née le 13 juin 1985 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BEDIOUNE (Imane), née le 8 juillet 1983 à Sétif (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELARBI (Mohamed), né le 18 février 1963 à NACIRIA (Algérie).
Mme DJELIL (Dahbia) épouse ISSAD, née le 3 janvier 1977 à Alger (Algérie).
M. EL MASRI (Hicham), né le 5 septembre 1985 à Krassnadar (Russie).
M. KORIKO (Tchibodi), né le 20 juillet 1972 à Lomé (Togo).
M. MOUSSA (Kifah), né le 6 mai 1970 à Homs (Syrie).
Mme TIAR (Yasmine) épouse AÏLEM, née le 29 octobre 1978 à Bouzaréah (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 décembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL MAHJOUB (AIMEN), né le 25 juin 1983 à Benghazi (Libye).
M. BOUROUINA (Mohamed, Adel), né le 18 décembre 1987 à Constantine (Algérie)
M. GHARIOS (Joseph), né le 7 octobre 1988 à Byblos (Liban).
M. GUELLIL (Amir, Mahmoud), né le 13 juin 1983 à Berrouaghia (Algérie).
Mme LOPEZ SANCLEMENTE (María, Clara) épouse BRICOUT, née le 8 octobre 1976 à Popayan (Colombie).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, Mme Diana VALAT, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
Les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 désirant demander un agrément doivent en faire la demande en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes (Journal officiel du 16 novembre 2022).
Le dossier de demande d'agrément devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 13 janvier 2023 à la direction générale du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées respectivement aux I, II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code sont supprimées pour les patients porteurs de stimulateurs cardiaques implantables double chambre de modèle Assurity et Endurity concernés par l'action de sécurité enregistrée à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sous le numéro R2218756.
Cette suppression des participations de l'assuré porte sur l'ensemble des actes et prestations liés au suivi médical de ces patients, des frais liés à l'explantation et la réimplantation de stimulateurs cardiaques implantables, y compris les frais liés aux dispositifs médicaux, et sur l'ensemble des frais liés au suivi consécutif à l'hospitalisation. Dans le cadre de ce suivi médical, le transport est intégralement pris en charge sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code.
Pour les actes et prestations prévues à l'alinéa précédent, les assurés bénéficient d'une dispense d'avance de frais. Leurs tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement.
Ces dispositions sont également applicables aux patients qui bénéficient de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est présidé par le ministre chargé des matières premières.
 Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges :
 1° Le collège des « administrations », composé comme suit :
 ― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
 ― le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
 ― le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
 ― le ministre de la défense ou son représentant ;
 ― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
 ― le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
 ― le délégué interministériel à l'intelligence économique ou son représentant ;
 2° Le collège des « organismes techniques », composé comme suit :
 ― le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ;
 ― le président du conseil d'administration du BRGM ou son représentant ;
 ― le président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant ;
 3° Le collège des « fédérations professionnelles et industriels », composé comme suit :
 ― le président de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM) ou son représentant ;
 ― le président de l'Union des industries chimiques (UIC) ou son représentant ;
 ― le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ou son représentant ;
 ― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ou son représentant ;
 ― le président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ou son représentant ;
 ― le président de la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux (SPAS) ou son représentant ;
 ― le président de la Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC) ou son représentant ;
 ― le président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ou son représentant ;
 ― le président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) ou son représentant.
Ce comité a pour mission d'assister le ministre chargé des matières premières dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité durable de l'économie.
 A ce titre, il identifie et apprécie les risques auxquels l'économie française, et si nécessaire européenne, est exposée du fait de sa dépendance en termes d'approvisionnement et de transformation de matières premières minérales (non énergétiques), et compte tenu des utilisations qui sont faites de ces matières premières.
 Il propose, parmi celles-ci, les matières qui nécessitent une vigilance renforcée.
 Il propose toute mesure permettant de renforcer la sécurité d'approvisionnement française au regard du contexte européen et international, notamment en ce qui concerne les possibilités d'économies ou les substitutions de matières premières, leur récupération et leur recyclage.
 Il peut être consulté sur les programmes de recherche conduits dans ce domaine et identifie les travaux de recherche nécessaires.
 Il prend connaissance des informations et des études notamment prospectives permettant d'éclairer la politique à conduire et la définition des orientations stratégiques.
Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
 En tant que de besoin, le président peut, en raison de leurs compétences, inviter un représentant des ministres non membres du comité, une ou plusieurs personnalités ou des représentants des entreprises du secteur à participer aux réunions du comité, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
 Le comité peut se réunir dans une formation restreinte composée exclusivement des deux premiers collèges en cas d'urgence ou de dossier particulier.
Le secrétariat du comité est assuré par un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des matières premières pour une durée de trois ans. Il exerce sa mission avec le concours des services compétents dans le domaine des matières premières minérales non énergétiques.
 Le secrétaire général :
 ― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;
 ― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;
 ― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;
 ― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conférence nationale de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques. Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
 Elle peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
 Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière.
 La conférence nationale de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités de filière et par les différentes sections thématiques.
La conférence nationale de l'industrie est présidée par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin.
 Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées de la CNI. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux de la conférence nationale de l'industrie. Ce bureau est composé, outre le vice-président :
 ― d'un membre du « collège des entreprises industrielles », désigné par celui-ci ;
 ― d'un membre du « collège des salariés de l'industrie », désigné par celui-ci ;
 ― d'un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie, qui assure en outre le secrétariat de la conférence nationale de l'industrie.
 Chacun des membres de ce bureau peut être assisté par une personne de son choix.
 La conférence nationale de l'industrie est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
La conférence nationale de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
 Les avis et propositions de la conférence nationale de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées.
 Lorsque la conférence nationale de l'industrie est consultée, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
La conférence nationale de l'industrie comprend, outre son président :
 1° Des membres de droit :
 ― les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
 ― le commissaire général à l'investissement ;
 ― le médiateur national du crédit ;
 ― le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
 2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
 3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 ― le « collège des entreprises industrielles », composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
 ― le « collège des salariés de l'industrie », composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
 ― le « collège des personnalités qualifiées », composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
La conférence nationale de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
 ― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
 ― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
 ― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
 ― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
 Ce rapport comprend en annexe les positions des membres de la conférence qui le demandent.