Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-928.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1216 ;
 Rapport de MM. Patrick Beaudouin et Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 1615 ;
 Avis de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1558 ;
 Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1720 ;
 Avis de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 1552 ;
 Discussion les 8 et 9 juin 2009 et adoption le 16 juin 2009 (TA n° 299).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 462 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 513 (2008-2009) ;
 Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 493 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 514 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2009 (TA n° 111).
Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 100-1 et L. 601-1 ; 
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 et le 7° de cet article ; 
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; 
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 24 juillet 2008, du centre régional de la propriété forestière du 28 juillet 2008, de la chambre de commerce et d'industrie du Var du 1er août 2008, de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 4 août 2008, ainsi que les courriers desquels il résulte que les avis de la commune d'Hyères, du département du Var, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été sollicités ; 
Vu la décision du 5 juin 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet du Var en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ; 
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 3 juillet 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur adressés à la préfecture du Var le 10 septembre 2008 ; 
Vu la saisine du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 juin 2008 ; 
Vu l'avis de la section régionale de la conchyliculture en date du 27 juin 2008 ; 
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 30 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du préfet du Var en date du 20 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 2 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 5 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 27 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) La carte peut être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la préfecture du Var ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Abrogation du décret 63-1235.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble les protocoles à cette convention ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ; 
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère, des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ; 
Vu la décision du 22 mai 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ; 
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 30 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 18 août 2008 ; 
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins en date du 19 septembre 2008 ; 
Vu l'avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 6 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la préfecture de l'Isère, à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Abrogation du décret 73-378.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble les protocoles à cette convention ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ; 
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, du département de la Savoie, de la région Rhône-Alpes, des chambres consulaires et du centre régional de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ; 
Vu la décision du 20 mars 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet de la Savoie, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ; 
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 19 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2008 ; 
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Vanoise en date du 19 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 29 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ; 
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la préfecture de la Savoie ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Abrogation du décret 93-651.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-15-1 ; 
Vu le code du travail, notamment son article R. 4457-6 ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crepon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1977 relatif à la commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole ;
 Vu la décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'agriculture modifiée par les décisions du 20 juillet 2000 et du 30 novembre 2001 ;
 Vu la décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégorie d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 14 février 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 19 février 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1131-2 ;
 Vu la proposition conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé en date du 22 janvier 2013 et l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 19 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Publics concernés : candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
 Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs s'effectue par un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale d'admission (entretien avec le jury). La formulation retenue pour l'épreuve d'admission a pour objectif de permettre au candidat de présenter sa formation et son projet professionnel, voire de valoriser certaines actions qu'il a pu être amené à effectuer. Le concours est organisé par les centres de gestion et par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés aux centres de gestion.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électro-radiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012, 
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification du titre et des articles 1 à 3 du décret 93-398.
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
 Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves du concours.
 Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants s'effectue par un concours sur titres avec épreuve. Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification du titre et des articles 1 à 3 du décret 93-398.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
F. Guin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 6, 10, 15 et 27 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles nos R. 413-1 à R. 413-26 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 10 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 24 avril 2014,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier l984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et développement international du 14 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif aux comités techniques au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 27 juin 2014,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014 ;
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Publics concernés : agents civils de droit public et de droit local exerçant leurs fonctions dans les services placés sous l'autorité de l'ambassadeur en vertu du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Objet : création d'un comité technique de proximité auprès des services de l'Etat à l'étranger (ambassades, représentations permanentes, consulats).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit, pour les services de l'Etat à l'étranger, l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger placé auprès de l'ambassadeur ainsi que la possibilité de créer un tel comité auprès d'un consulat. Le décret fixe les conditions à remplir par les agents de droit local pour être électeur ainsi que les attributions du comité technique et, pour le reste, renvoie aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 23 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines, 
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier