Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général. Il fait l'objet d'une révision triennale.
    Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de ce premier exercice sont connus.
    Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000 convertis en euros. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2023, sont nommés membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la transformation et de la fonction publiques, prévu à l'article 1er du décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. GAUTIER (François), responsable de l'audit interne de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
M. JOSSE (Philippe), conseiller d'Etat, président adjoint de la section des finances au Conseil d'Etat ;
Mme MADIOUNI (Rym), directrice de l'audit interne du groupe Renault, présidente du club des directeurs d'audit interne des grands groupes français ;
M. PIGEAT (Bertrand), directeur de l'audit interne du groupe Michelin, président de l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI) ;
Mme SUEUR (Catherine), cheffe du service de l'inspection générale des finances.
Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, la ligne suivante est ajoutée : 
« 
EGEE DEVELOPPEMENT 
499 900 975 00016 
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France,-Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire. 
18/01/2028 
».
Les obligations mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables.
Ces obligations ne s'imposent donc pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, du fait d'une impossibilité technique.
Ces obligations ne s'imposent également pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température respectant les exigences mentionnées à l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
L'arrêté du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-6 du code de l'énergie. » 
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie. » 
3° L'article 27est supprimé.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mai 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CTP Groupe Cadet, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse pour le domaine A.1 défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
L'arrêté du 13 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 61, les mots : « Toute nouvelle installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant : 
«-une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ; 
«-une commutation automatique entre ces allures. » sont remplacés par les mots : 
« Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie. » ; 
2° A l'article 62, les mots : « Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/ (m. K), inférieur ou égal à 2,6. d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre. » sont remplacés par les mots : « Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-6 du code de l'énergie. » 
3° L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 77.-Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie. »
I. - Les caractéristiques requises pour l'isolation des réseaux de distribution de chaleur situés hors du volume chauffé, et pour l'isolation des réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi, sont les suivantes :
Ul ≤ 1,5*d + 0,16 lorsque d ≤ 0,4 m
Us ≤ 0,49 lorsque d > 0,4 m ou pour des surfaces planes (comprend les réservoirs et autres composants avec des surfaces planes ou courbe et les grosses tuyauteries de section non circulaire)
Avec :
- Ul le coefficient de transmission thermique linéique applicable de la tuyauterie, en watt par mètre Kelvin (W/m.K) ;
- Us le coefficient de transmission thermique par unité de surface de la tuyauterie, en watts par mètre carré kelvin (W/m2.K) ;
- d le diamètre extérieur du conduit, en mètres (m).
Une isolation de classe supérieure ou égale 4 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 est réputée répondre à cette exigence.
Les réseaux de distribution de chaleur et les réseaux de distribution de froid sont isolés séparément.
II. - Lorsque le propriétaire du réseau de distribution établit ou fait établir une étude établissant une impossibilité technique de respecter les caractéristiques d'isolation mentionnées au I, le réseau est isolé afin d'aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible.
Du 19 au 25 juin 2023, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André fait l'objet de mesures de limitation spécifiques, selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau du Quercy » est modifié comme suit, pour la période du 4 avril 2023 au 31 décembre 2023 :
- à la rubrique 5.3.1 « Alimentation du troupeau » du chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », la phrase suivante :« En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 55 % en matière sèche. » est remplacée par la phrase suivante : « En dehors des systèmes pratiquant la transhumance, les ressources produites sur l'exploitation (y compris pâtures) constituent l'essentiel de l'alimentation du troupeau : le pourcentage minimum d'autonomie alimentaire est supérieur à 40 % en matière sèche. » ;
- au chapitre 9 « Exigences nationales », à la rubrique « Points principaux à contrôler et leurs méthodes d'évaluation », les dispositions suivantes :
« 
Principaux points à contrôler
Valeurs de Référence
Méthode d'évaluation
[…]
[…]
[…]
Autonomie alimentaire du troupeau
Supérieur à 55 % en matière sèche
Documentaire
[…]
[…]
[…]
 »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 
Principaux points à contrôler
Valeurs de Référence
Méthode d'évaluation
[…]
[…]
[…]
Autonomie alimentaire du troupeau
Supérieur à 40 % en matière sèche
Documentaire
[…]
[…]
[…]
 ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bfbba859-ba67-41eb-9ab4-76f46a36df70 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel conclu le 12 janvier 2023 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.
ANNEXE 2 
MODÈLE DES DIPLÔMES DELF ET DALF 
(*) Modèles de diplôme DELF-DALF, RECTO (tous niveaux, toutes options) 
a) Modèle de recto de diplôme pour l'étranger : le diplôme est signé par le Directeur général ou la Directrice générale de France Education international 
b) Modèle de recto de diplôme pour la France : le diplôme est signé par le Recteur ou la Rectrice d'académie 
(*) Modèles de diplôme DELF-DALF, VERSO (tous niveaux, toutes options) 
a) Modèle de verso de diplôme DELF A1. 1, DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1 (seules diffèrent la mention DELF ou DALF et l'indication de niveau) 
b) Modèle de verso de diplôme DALF C2 
c) Modèle de verso de diplôme DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, option professionnelle 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343t (code NSF).
ANNEXE 1 
ATTESTATION PROVISOIRE DE RÉUSSITE AUX EXAMENS DELF ET DALF C1 + C2 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE 
FRANCE ÉDUCATION INTERNATIONAL 
RECTORAT D'ACADÉMIE 
ATTESTATION DE RÉUSSITE 
Je soussigné 
Président du jury pour le Diplôme d'études en langue française ou Diplôme approfondi de langue française 
au Centre d'examen de : 
atteste que : 
NOM Prénom 
Date et lieu de naissance : à (VILLE, PAYS) 
N° de candidat : 
a satisfait aux épreuves de l'examen : 
DELF (éventuellement, option)/ DALF 
Niveau XX du Cadre européen commun de référence pour les langues 
session : à : 
avec les résultats suivants : (NB : pour le DALF C2 substituer aux 4 épreuves les 2 épreuves « ECRIT » et « ORAL », notées chacune/50) 
ÉCRIT 
Compréhension 
note :
/25 
Production 
note :
/25 
ORAL 
Compréhension 
note :
/25 
Production 
note :
/25 
NOTE FINALE :/100 
Fait le// 
Pour le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse et par délégation 
Le président ou la présidente du jury 
Le DELF et le DALF comportent 7 diplômes indépendants : 
DELF A1. 1 DELF A1 DELF A2 
DELF B1 DELF B2 
DALF C1 DALF C2 
Important : cette attestation comporte votre numéro d'identification DELF-DALF. Ce numéro est définitif. Vous devez le communiquer à chacune de vos inscriptions, que ce soit dans le même centre d'examen ou dans un centre différent. 
Le présent document atteste de la réussite au diplôme correspondant, en l'attente de la délivrance du diplôme définitif. Cette attestation est délivrée en un seul exemplaire. Aucun double ne pourra être établi. Ne vous en dessaisissez jamais.
L'article 5 de la même décision est modifié comme suit :
Au 1°, après les mots : « adjointe au sous-directeur » sont ajoutés les mots : « , cheffe du département ressources et modernisation » ;
Après le 8°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 9° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
« 10° Mme Hakima Aubin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
« 11° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
« 12° M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels, chef de section interventions et communications, du département ressources et modernisation ;
« 13° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultation de nationalité au bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation. »
A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « Mme Valérie Gallat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur de l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Sampson, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des étrangers ».
L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « de l'administration générale. » sont remplacés par les mots : « de l'administration générale du département ressources et modernisation ; »
Après le 2°, est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° M. Jérôme Mozley, chef de section Archives, BO mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation. »
L'article 9 de la même décision est modifié comme suit :
Au 7°, les mots : « M. Valéry Hecquet, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission » sont remplacés par les mots : « Mme Fatimata Dioumanera, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission » ;
Au 9°, les mots : « Mme Mélodie Facelina, secrétaire administrative de classe normale » sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs Teixera, agente contractuelle catégorie A, chargée de mission budget, fonds européens et affaires transversales ».
L'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
Dans les îles Wallis et Futuna, il demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 31 460 000 euros, correspondant à 1 573 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed BENAMROUCHE, né le 29 mars 1982 à Tours (37), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed BENAMROUCHE ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de propreté et d'hygiène délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale sont réputés avoir acquis le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène révisé par le présent arrêté ;
2° Les titulaires du titre professionnel d'agent de service médico-social délivré par le ministère chargé de l'emploi sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des prestations de nettoyage manuel et de bionettoyage » du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène révisé par le présent arrêté ;
3° Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents » du titre professionnel d'agent de service médico-social délivré par le ministère chargé de l'emploi sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des prestations de nettoyage manuel et de bionettoyage » du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène révisé par le présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Infirmier hors classe :
Pour 2023
11%
Pour 2024
11%
Pour 2025
11%
L'article 3 du décret du 29 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du III, après le mot : « DELF », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux niveaux C1 et C2 du DALF » ; 
2° La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes : « Le candidat ne peut s'inscrire, au titre d'une même session et pour un même niveau de diplôme, que dans un seul centre d'examen. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de propreté et d'hygiène
(arrêté du 11 décembre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de propreté et d'hygiène
(présent arrêté)
Réaliser une prestation de nettoyage manuel
Réaliser des prestations de nettoyage manuel et de bionettoyage
Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisés
Réaliser des prestations de nettoyage et de remise en état mécanisés
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux (Occitanie) du 7 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnité de petits déplacements.
Indemnité MAC.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Concernant les accords régionaux relatifs aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional relatif aux salaires minimaux des ETAM :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 9 juin 2023, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
M. Mario PAIN.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HIKMA FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé (en €)
Tarif unifié
(en €)
34008 912 515 7 9
TARGOCID 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral IV-IM
SANOFI AVENTIS FRANCE
8,207
8,207
34008 912 516 3 0
TARGOCID 200 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral IV-IM
SANOFI AVENTIS FRANCE
15,974
15,974
34008 912 518 6 9
TARGOCID 400 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral IV-IM
SANOFI AVENTIS FRANCE
28,863
28,863
34008 900 001 1 6
TEICOPLANINE HIK 200MG INJ FL
HIKMA FRANCE
15,974
15,974
34008 900 001 2 3
TEICOPLANINE HIK 400MG INJ FL
HIKMA FRANCE
28,863
28,863
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 26 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Avenant n°1 à l'accord de branche du 1er décembre 2020 sur la formation et l'alternance dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT, à la FNEM-FO et à la FNME-CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 2 juin 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.
Eu égard à la dénomination de certaines certifications professionnelles, l'avenant est étendu sous réserve que ses stipulations ne s'appliquent pas aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les lignes suivantes dans les tableaux n° 2 et n° 4 de l'article 2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
« Responsable de communication et de publicité - RNCP 1739 » (tableau n° 2 « marketing - commercial - communication ») ;
« Graphiste Motion designer - RNCP 28173 » (tableau n° 4 - « contenus ») ;
« Monteur cinéma et audiovisuel - RNCP 16952 » (tableau n° 4 - « contenus ») ;
« Technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant - RNCP 28646 » (tableau n° 4 - « contenus »).
- l'avenant n° 4 du 5 septembre 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35-4 « jours fériés », à la convention collective nationale susvisée.
L'article « Modalités de révision et de dénonciation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Modification de la directive 91/477/CEE du Conseil : modification des articles 1er, 2, 4, 4 bis, modification des articles 5 et 6 remplacés par les articles 5, 5 bis, 5 ter et 6, abrogation de l'article 4 ter, modification des articles 7, 8, 10, création des articles 10 bis, 10 ter, modification des articles 11, 12, 13, 13 bis, création de l'article 13 ter, modification des articles 15, 17. 
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-09-2018. Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 14-12-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Titre II de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ; Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ».
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification des décrets 2006-1760 et 2006-1761.
Modification de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 10-05-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-10-2021 et les appliquent à compter du 01-11-2021.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Modification de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 22-06-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2022 et les appliquent à compter du 01-07-2022.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Publics concernés : installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
    
Objet : prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 avril 2022,
Décrète :
Fait le 9 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2, R. 222-2-2, R. 222-18, D. 251-1 et D. 251-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 avril, 16 avril 2021, 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 ;
Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 et 23 avril 2021, 9 décembre 2021 et 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la DARES,
M. Houdebine
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation du service des domaines du 1er octobre 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 2 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019 536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
Le collège en formation restreinte,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 321-1-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mai 2022.
S. Martin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 mars 2022,
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
F. Theoleyre
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Centre-Est en date du 8 avril 2022,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le directeur général des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;
Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu la convention de délégation du gestion conclue le 2 mai 2022 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP),
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
J. Fournel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :
Fait le 3 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery