Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV-2. Règlement d'examen
Spécialité Tonnelier
de certificat d'aptitude professionnelle
Scolaires
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA habilités au CCF et CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)
Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (i. e. au CCF intégral)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Analyse et préparation d'une fabrication
UP1
2
Ponctuel
Écrit
3h
CCF
Ponctuel
Écrit
3h
EP2 - Fabrication et réparation d'un fût
UP2
10 (1)
CCF
CCF
Ponctuel pratique
12h
EP3 - Participation à la vie de l'entreprise
UP3
4
CCF
CCF
Ponctuel
Pratique et oral
4h
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique
UG1
3
CCF
CCF
Ponctuel écrit et oral
2 h 25
(2h+10mn) +15mn (2)
EG2 - Mathématiques et physique- chimie
UG2
2
CCF
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
CCF
Ponctuel
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
1
CCF
CCF
Ponctuel écrit
1 h
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
1
CCF
CCF
Ponctuel écrit et oral
1 h 06 (3)
Épreuves Facultatives (4)
Arts appliqués et cultures artistiques
UF1
1
Ponctuel
Écrit
1h30
CCF
Ponctuel
écrit
1h30
Langue vivante
UF2
1
Ponctuel Oral
12 mn
CCF
Ponctuel
oral
12 mn
Mobilité
UF3
1
Ponctuel Oral
20 mn
(1) Dont coefficient 1 pour l'évaluation du chef d'œuvre, uniquement pour les candidats scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D337-3-1 du Code de l'éducation.
(2)Dont 5 mn de préparation pour oral HGEMC.
(3) Dont 6 minutes d'oral individuel.
(4) Le candidat peut choisir 0,1 ou 2 unités facultatives La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
Forme et dénomination
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (ci-après le « CHNO »), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation 15-20 pour la vision » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La Fondation 15-20 pour la vision résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions de recherche et de soins mentionnées aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique.
La Fondation 15-20 pour la vision est une personne morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.
ANNEXES
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « TONNELIER »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Types d'emplois accessibles
II-1.2. Secteurs d'activité
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Liste des compétences
III-1.2. Blocs de compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant création de la spécialité « tonnellerie » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1993 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
2. Description des pôles d'activités professionnelles
Pôles d'activités
Activités
Production
Conduite des opérations de production en bio-industries
1.A
Préparation du poste de production
1.B
Réalisation des interventions de maintenance de premier niveau ou de changement de format
1.C
Conduite de l'installation
1.D
Suivi informatisé de la production
1.E
Réalisation de l'arrêt de l'installation
Environnement
Contribution à la maîtrise de l'environnement de production
2.A
Contribution à la mise en œuvre de la démarche qualité
2.B
Participation à la protection de l'environnement naturel dans le cadre de la responsabilité sociétale de l'entreprise
2.C
Entretien de l'environnement de production en lien avec la gestion des risques de biocontaminations
2.D
Prévention des risques professionnels
2.E
Communication professionnelle liée à la gestion des environnements
Contrôle
Contrôles en production et en conditionnement
3.A
Vérification de la conformité des matières premières et articles de conditionnement
3.B
Mesurage à l'aide d'appareils et d'instruments de mesure
3.C
Vérification des caractéristiques du produit en cours de transformation ou de conditionnement
3.D
Contrôle de propreté* de l'installation et de son environnement
(*) Le mot propreté est ici utilisé de manière générique, englobant la propreté, l'hygiène et la décontamination des surfaces et de l'air.
Tableau détaillé des activités
Conditions d'exercice et d'autonomie : l'opérateur de production exerce ses activités en autonomie partielle ou totale sous le contrôle de son supérieur hiérarchique.
PÔLE 1 - PRODUCTION : Conduite des opérations de production en bio- industries
Ce pôle est le cœur de métier. Il comprend la préparation de la production, la conduite et l'arrêt de l'installation en autonomie en assurant le suivi informatisé et la maintenance de premier niveau dans le respect des procédures établies par l'entreprise.
ACTIVITÉ 1.A. : Préparation du poste de production
Tâches
Résultats attendus
Ressources à disposition
Analyser l'ordre de fabrication
Les informations utiles à la production sont recueillies
Ordre de fabrication
Procédures
Approvisionner en composants suivant la liste de réquisition
Tous les composants sont approvisionnés
Liste de réquisition
Dossier de lot
Progiciel de gestion intégrée (PGI) ou ERP (Enterprise Ressource Planning) ou documents papier
Renseigner les documents relatifs à son activité
Les documents de suivi sont renseignés conformément aux instructions
Les approvisionnements non disponibles sont repérés et signalés.
Fiches de suivi
Progiciel de gestion intégrée (PGI)
ou documents papier
Mettre en place les appareils nécessaires à la production
La ligne de fabrication est mise en place
Les procédures sont respectées.
Les raccordements aux fluides sont réalisés
Ordre de fabrication
Procédures
Matériels
Fiche de contrôle (check list)
PGI ou documents papier
Afficher le statut de production (*)
Le statut de production est identifié
Cahier de bord ou de route
Etiqueter le statut du box de production (**)
Le statut du box est identifié et affiché
Domaine pharmaceutique (**) Domaine agroalimentaire (*)
ANNEXE III BIS
LISTE DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES POUR LE LSL
Baccalauréat professionnel spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques »
1. Analyser l'information documentaire nécessaire à la conduite des opérations de production ;
2. Organiser son activité en gérant les flux de composants dans le respect des procédures ;
3. Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau ou de changement de format ;
4. Conduire une installation dans le respect des procédures et rendre compte des actions menées ;
5. Analyser une situation professionnelle de bio production ;
6. Adopter une attitude professionnelle en zone de production ;
7. Contribuer à la mise en œuvre de la démarche qualité ;
8. Contribuer au respect de l'environnement naturel ;
9. Analyser les risques pour participer à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
10. Maîtriser les opérations de bionettoyage en fonction de la zone de production ;
11. Communiquer à l'oral, à l'écrit, à l'aide d'un système numérique professionnel ;
12. Réaliser un prélèvement de matières premières, de produits finis et d'environnement destiné au laboratoire de contrôle qualité ;
13. Réaliser un auto-contrôle en cours de production ;
14. Réaliser l'analyse de l'échantillon au laboratoire de contrôle qualité ;
15. Exploiter et communiquer le résultat d'un contrôle qualité effectué en laboratoire.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Certificat d'aptitude professionnelle
Tonnellerie
arrêté du 28 juillet 1993
Dernière session : 2024
Certificat d'aptitude professionnelle
Tonnelier
défini par le présent arrêté
Première session : 2025
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
EP1 - Réalisation, technologie et arts appliqués
UP1
EP1 - Analyse et préparation d'une fabrication
UP1
EP2 - Préparation et mise en œuvre
UP2
EP2 - Fabrication et réparation d'un fût
UP2
EP3 - Participation à la vie de l'entreprise
UP3
EG1 - Expression française
UG1
EG1 - Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques-sciences physiques
UG2
EG2 - Mathématiques-physique-chimie
UG2
EG3 - Économie familiale et sociale, législation du travail
UG3
EG3 - Épreuve d'Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Éducation physique et sportive
UG4
EG4 - Prévention-santé-environnement
UG4
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
Épreuve facultatives
EF1 - Épreuve de d'arts appliqués et cultures artistiques
UF1
EF2 - Langue vivante
UF2
EF3 - Mobilité
UF3
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services de la Première ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant de la Première ministre sont désignés conformément au tableau suivant :
Mission
Programme
Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires
162 - Interventions territoriales de l'État
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'État
126 - Conseil économique, social et environnemental
Président du Conseil économique, social et environnemental
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Vice-président du Conseil d'État
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
Premier Président de la Cour des comptes
Direction de l'action du Gouvernement
129 - Coordination du travail gouvernemental
Secrétaire générale du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés
Secrétaire générale du Gouvernement
Ecologie, développement et mobilité durables
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Investir pour la France de 2030
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche
Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Secrétaire général pour l'investissement
424 - Financement des investissements stratégiques
Secrétaire général pour l'investissement
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(compte de concours financiers)
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative
(budget annexe)
623 - Édition et diffusion
Directrice de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines
Directrice de l'information légale et administrative
Régimes sociaux et de retraite
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Solidarité, insertion et égalité des chances
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Directeur général de la cohésion sociale
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
A compter du 1er janvier 2011, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pour une période de six mois est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'entreprise avant le 1er janvier 2011 et de pourvoir :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
 3° A la gestion des opérations courantes relatives à la période de mise en liquidation.
 Si, au terme de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
 Le liquidateur établit le cas échéant des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
 Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
 Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat. L'arrêté mentionné au premier alinéa règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
					du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
					négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
					justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
					l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
					territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
					publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
					l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
					l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de
					la République française.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré un deuxième alinéa à l'article L. 214-1 ainsi rédigé : 
Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1. ; 
2° Il est inséré un article L. 214-7-2 ainsi rédigé : 
Art.L. 214-7-2. ― Les canalisations de transport définies à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du chapitre V du titre V du livre V fixent les règles applicables aux canalisations de transport ayant un impact sur la ressource en eau et le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement des pollutions accidentelles.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié et complété
					:
 I. ― Au 7° de l'article L. 2331-2, les mots : « transports d'hydrocarbures »
					sont remplacés par les mots : « transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
					produits chimiques ».
 II. ― 1° L'intitulé de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III
					de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues
					pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport
					d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 est ainsi rédigé :
 « Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
					domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
					de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après
					consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
					publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
					décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
					construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
					redevance d'occupation du domaine public. »
 III. ― 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III
					de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues
					pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport
					d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 3333-8, ainsi rédigé :
 « Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de
					leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures
					ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après
					consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
					publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
					décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
					construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
					redevance d'occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables
					en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La loi du 3 janvier 2003 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au II de l'article 22, lesmots :  de transport ou  et  et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi  sont supprimés ; 
2° A l'article 22-1, les mots :  et les transporteurs de gaz naturel sontsupprimés ; 
3° Aux articles 23 et 24, les mots :  de transport ou sont supprimés ; 
4° L'article 25 est supprimé ; 
5° A l'article 31, les mots : , ou de l'autorisation de transport prévue àl'article 25 de la présente loi  et , 25  sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa du I de l'article 32, les mots :  ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 sont supprimés ; 
7° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 32, les mots :  de transport ou sont supprimés.
La loi du 15 juin 1906 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 10, les mots :  ou autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ; 
2° A l'article 12, lesmots :  ou autorisation de transport de gaz naturel  et les mots :  ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel  sont supprimés ; 
3° Au 7° de l'article 18, après les mots :  par les ouvrages  sont insérés les mots :  autres que ceux de transport de gaz naturel ; 
4° A l'article 21, après les mots :  La déclaration d'utilité publique d'ouvrages  sont insérés les mots :  autres que ceux de transport de gaz naturel .
L'article 11 de la loi du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée susvisée est ainsi rédigé : 
 Art. 11. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures, ainsi que les conditions tarifaires de transport.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
					la présente ordonnance.
 Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
					date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
					2012.
 Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
					déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
					de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
					entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
					antérieurement prévues.
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 113-3, les mots : « et les services publics de transport ou
					de distribution d'électricité ou de gaz » sont remplacés par les mots : « les
					services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les
					canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées
					d'utilité publique ou d'intérêt général » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 113-5, les mots : « distribution de » sont
					insérés après : « distribution d'électricité et de » ;
 3° L'article L. 113-6 est supprimé ;
 4° A l'article L. 113-7, les mots : « aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L.
					113-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 113-4 ».
I.-Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés : 
1° Aux articles L. 111-4, L. 112-1, L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, au 4° de l'article L. 171-2 et à l'article L. 171-3 ; 
2° Aux articles L. 203-1, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2 et L. 241-1 ; 
3° Aux articles L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 361-11, L. 362-22 et L. 362-23 ; 
4° Aux articles L. 411-11 et L. 441-73 ; 
5° Aux articles L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2 et L. 682-2 ; 
6° Aux 4° et 5° de l'article L. 722-1. 
II.-A l'article L. 323-11, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-16 détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret détermine ». 
III.-A l'article L. 564-1, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont fixées par décret ». 
IV.-L'article L. 640-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 640-3.-Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. » 
V.-L'article L. 741-16-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
I.-Au dernier alinéa de l'article L. 222-1 et aux articles L. 223-2 et L. 223-4, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». 
II.-Au I de l'article L. 272-2, les mots : « et « décret » » sont remplacés par les mots : «, « décret » et « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ».
I.-Les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés des articles L. 123-31, L. 125-15, L. 128-12, L. 151-40, L. 242-9, L. 255-11, L. 322-24, L. 323-16, L. 416-9, L. 462-23, L. 529-6, L. 532-1, L. 541-4, L. 631-23, L. 681-5, L. 713-3, L. 722-1, L. 731-41, L. 732-8, L. 741-1-1 et L. 751-13. 
II.-A l'article L. 135-12, les mots : « précise en tant que de besoin les » sont remplacés par les mots : « peut prévoir des ». 
III.-L'article L. 136-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 136-13.-Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. » 
IV.-L'article L. 762-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 762-16.-Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale. »
Sont supprimés : 
1° La dernière phrase de l'article L. 111-5 et l'article L. 112-15 ; 
2° A l'article L. 125-1, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ; 
3° Aux articles L. 125-5 et L. 151-6, les mots : «, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » ; 
4° A l'article L. 151-4, les mots : «, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » ; 
5° Les articles L. 211-19, L. 214-11, les seconds alinéas des articles L. 215-5, L. 223-16 et L. 224-1, les articles L. 236-12, L. 241-5, L. 241-13, L. 253-13 et L. 256-3 ; 
6° Le dernier alinéa de l'article L. 311-2, le second alinéa de l'article L. 311-2-1, la dernière phrase de l'article L. 313-7, les articles L. 361-16 et L. 362-19 ; 
7° A l'article L. 441-2, les mots : « désignée par décret » ; 
8° Le second alinéa de l'article L. 551-4 ; 
9° Les articles L. 621-38 et L. 671-12 ; 
10° Le second alinéa de l'article L. 751-8.
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; 
2° Le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; 
3° La loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; 
4° La loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
5° L'article 4 de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; 
6° L'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; 
7° La loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; 
8° Les articles 37 à 63 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 
9° Les articles 1er et 2 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
10° La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; 
11° Les articles 1er, 14, 21, 35 et 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
I.-A l'article L. 231-5, lesmots : « détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et » sont remplacés par les mots : « détermine les conditions d'application ». 
II.-A l'article L. 241-10, les mots : « dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». 
III.-A l'article L. 254-7, les mots : « les modalités d'application du présent chapitre, notamment » sont supprimés.
I.-Au dernier alinéa de l'article L. 161-10-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ». 
II.-A l'article L. 623-2, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat ».
Les articles L. 214-19, L. 214-21, L. 214-22, L. 214-24, L. 215-6, L. 215-7, L. 215-9 et L. 215-14, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-10, L. 251-19, L. 253-15, L. 254-10, L. 257-2 et L. 257-4, L. 257-7 et L. 274-8 ainsi que les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural sont abrogés.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
1° Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; 
2° L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; 
3° Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Le chapitre II du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article L. 252-2 et au 4° de l'article L. 252-4, après le mot : « service » est inséré le mot : « chargé » ;
 2° A l'article L. 252-4, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
 3° A l'article L. 252-5, les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».
Le livre II du code rural comprend également les modifications suivantes : 
1° A l'article L. 221-4, les références : « L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, » sont remplacées par les références : « L. 205-1 et L. 221-5 » ; 
2° A l'article L. 233-3, les références : « L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 » ; 
3° A l'article L. 234-1, les références : « L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2 » ; 
4° A l'article L. 256-2, les mots : « à l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 » ; 
5° A l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ; 
6° Aux articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15, L. 251-17, L. 253-14, L. 257-3, L. 257-5 et L. 257-6, L. 257-9, L. 257-12, les mots : « au I de l'article L. 251-18» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ; 
7° A l'article L. 257-8, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ». 
8° A l'article L. 251-18-1, les mots : « au A de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » et les mots : « dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 » sont supprimés.
Le titre II du livre II du code rural est ainsi modifié : 
1° L'article L. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 221-5.-Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés : 
« ― les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ; 
« ― les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
2° L'article L. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 221-8.-I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. 
« II. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1. 
« III. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. » ; 
3° A l'article L. 221-9, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ; 
4° A l'article L. 221-13, après les mots : « directeurs départementaux » est inséré le mot : « chargés ».
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code général des impôts de Mayotte ;
 Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Application de l'ordonnance 2002-411.
Entrée en vigueur du présent décret au 01-01-2003.
Texte partiellement abrogé : art. 18.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-3,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38, L. 561-40 et R. 561-45 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 mai et 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions,
Décrète :
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 2 août 2023.
T. Donard
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 14 mai 2021 modifiée entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu le relevé de décision du Comité de pilotage « Innovation et startups » du 5 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME, de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'alinéa 2° bis de son article L. 122-12 dans sa rédaction résultant de l'article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des transports relative à la proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d'obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière ;
Sur proposition de l'Autorité de régulation des transports,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,
N. Mouy
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 28 juillet 2023.
A. Le Baron
Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 18 juillet 2023.
A. Le Baron
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 modifié fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo