Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur est garant de la définition et des contenus des formations et des entraînements. Il propose au comité de pilotage les évolutions nécessaires relatives à l'offre pédagogique et rend compte des adaptations réalisées en cours d'année. Annuellement, il organise une consultation auprès des ministères concernés pour les questions relatives à la pédagogie, à l'offre de formation délivrée par le centre, aux études, aux actions de coopération ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le comité de pilotage.
Le comité de pilotage du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE NRBC-E) rattaché au ministère de l'intérieur, valide l'offre de formation délivrée par le centre : il approuve le programme annuel des formations et des entraînements, les actions de coopération internationale, le programme des études, il valide les propositions du directeur relatives aux améliorations des activités pédagogiques, il vérifie l'adéquation aux référentiels des administrations et opérateurs concernés.
ANNEXE 2
I. - Sages-femmes :
RÉGION
PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE 
      

    DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ
Auvergne-Rhône-Alpes
1 022
Bourgogne-Franche-Comté
234
Bretagne
352
Centre-Val de Loire
214
Corse
22
Grand Est
552
Guadeloupe
59
Guyane
52
Hauts-de-France
476
Ile-de-France
1 152
Martinique
56
Normandie
249
Nouvelle-Aquitaine
597
Occitanie
727
Océan Indien
179
Pays de la Loire
409
Provence-Alpes-Côte d'Azur
558
II. - Pédicures-podologues :
RÉGION
PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE 
      

    DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ
Auvergne-Rhône-Alpes
1 402
Bourgogne-Franche-Comté
462
Bretagne
728
Centre-Val de Loire
481
Corse
82
Grand Est
868
Guadeloupe
59
Guyane
14
Hauts-de-France
1 125
Ile-de-France
2 568
Martinique
52
Normandie
603
Nouvelle-Aquitaine
1 351
Occitanie
1 280
Océan Indien
76
Pays de la Loire
817
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 096
III. - Orthoptistes :
RÉGION
PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE 
      

    DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ
Auvergne-Rhône-Alpes
383
Bourgogne-Franche-Comté
49
Bretagne
153
Centre-Val de Loire
67
Corse
20
Grand Est
179
Guadeloupe
9
Guyane
3
Hauts-de- France
184
Ile de France
442
Martinique
11
Normandie
102
Nouvelle-Aquitaine
287
Occitanie
443
Océan Indien
57
Pays de la Loire
124
Provence-Alpes-Côte d'Azur
218
IV. - Biologistes responsables :
RÉGION
PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE 
      

    DANS LE RÉGIME CONVENTIONNÉ
Auvergne-Rhône-Alpes
454
Bourgogne-Franche-Comté
147
Bretagne
159
Centre-Val de Loire
129
Corse
27
Grand Est
381
Guadeloupe
34
Guyane
10
Hauts-de-France
318
Ile-de-France
772
Martinique
25
Normandie
171
Nouvelle-Aquitaine
381
Occitanie
486
Océan Indien
70
Pays de la Loire
185
Provence-Alpes-Côte d'Azur
557
ANNEXES
ANNEXE 1
I. - Médecins :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
13654
Bourgogne-Franche-Comté
4097
Bretagne
5391
Centre-Val de Loire
3486
Corse
623
Grand Est
9122
Guadeloupe
556
Guyane
180
Hauts-de-France
8885
Ile-de-France
21164
Martinique
504
Normandie
4656
Nouvelle-Aquitaine
10918
Occitanie
11334
Océan Indien
1447
Pays de la Loire
5688
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11883
II. - Chirurgiens-dentistes :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
4476
Bourgogne-Franche-Comté
1211
Bretagne
1934
Centre-Val de Loire
1009
Corse
217
Grand Est
3281
Guadeloupe
187
Guyane
67
Hauts-de-France
2702
Ile-de-France
6817
Martinique
191
Normandie
1226
Nouvelle-Aquitaine
3461
Occitanie
4044
Océan Indien
525
Pays de la Loire
1883
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3893
III. - Pharmaciens :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
3092
Bourgogne-Franche-Comté
1158
Bretagne
1333
Centre-Val de Loire
977
Corse
168
Grand Est
1920
Guadeloupe
157
Guyane
52
Hauts-de-France
2345
Ile-de-France
4013
Martinique
143
Normandie
1234
Nouvelle-Aquitaine
2711
Occitanie
2682
Océan Indien
317
Pays de la Loire
1390
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2387
IV. - Infirmiers :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
11825
Bourgogne-Franche-Comté
3317
Bretagne
5640
Centre-Val de Loire
2407
Corse
1169
Grand Est
7115
Guadeloupe
1117
Guyane
257
Hauts-de-France
8634
Ile-de-France
7682
Martinique
1085
Normandie
3675
Nouvelle-Aquitaine
10580
Occitanie
12787
Océan Indien
1889
Pays de la Loire
3156
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12833
V. - Masseurs-kinésithérapeutes :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
9681
Bourgogne-Franche-Comté
2332
Bretagne
3812
Centre-Val de Loire
1833
Corse
552
Grand Est
5422
Guadeloupe
613
Guyane
90
Hauts-de-France
5968
Ile-de-France
10103
Martinique
583
Normandie
2266
Nouvelle-Aquitaine
7214
Occitanie
8904
Océan Indien
1466
Pays de la Loire
3603
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8254
VI. - Orthophonistes :
RÉGION
ÉLECTEURS
Auvergne-Rhône-Alpes
2863
Bourgogne-Franche-Comté
543
Bretagne
1122
Centre-Val de Loire
597
Corse
91
Grand Est
1596
Guadeloupe
106
Guyane
13
Hauts-de-France
2147
Ile-de-France
3082
Martinique
93
Normandie
747
Nouvelle-Aquitaine
1617
Occitanie
2317
Océan Indien
389
Pays de la Loire
1218
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2032
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
- bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.
Dans les disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
- les professeurs des universités des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation (91) ;
- les professeurs des universités des disciplines des sciences infirmières (92) ;
- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation (91) ;
- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines des sciences infirmières (92) ;
- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et peuvent être consultés sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ", dès la fin des opérations de dépouillement.

L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le mardi 16 novembre 2021.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la maïeutique, des sciences de la rééducation et de la réadaptation, des sciences infirmières, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le vendredi 29 octobre 2021, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le mercredi 8 décembre 2021, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le lundi 8 novembre 2021 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 16 décembre 2021 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la maïeutique, des sciences de la rééducation et de la réadaptation, des sciences infirmières, de la section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat ou de la candidate tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
- les professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;
- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;
- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, à minuit au (cachet de la poste faisant foi).

Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent, par courriel avec avis de réception et avis de lecture, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).

Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le mardi 28 septembre 2021.
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 15 ci-après.
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Pour les chercheurs titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.

Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est annexé au présent arrêté.

Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courriel avec avis de réception et avis de lecture, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines - cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr, au plus tard le vendredi 17 septembre 2021, à 12 heures.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr), au plus tard le vendredi 17 septembre 2021, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.

Le modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent arrêté.

La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le lundi 20 septembre 2021 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.

Cette liste peut également être consultée du 20 septembre au jeudi 23 septembre 2021 sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ".

L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le mardi 28 septembre 2021.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
- soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
- soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le vendredi 3 septembre 2021.
ANNEXE II

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Je soussigné (e) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille : Prénom : .

Nom d'usage :

Laboratoire :

Adresse professionnelle :

Directeur de recherches titulaire (1) Chargé de recherches titulaire (1)

Souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines

de santé, en section |__|__| sous-section |__|__|

Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Attestation du président ou du directeur d'établissement

Le président ou le directeur d'établissement (2)

atteste que M

a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 à raison de heures d'enseignement.

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature et cachet du chef d'établissement

Cette demande d'inscription sur les listes électorales doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer l'établissement concerné (université…).
ANNEXE III

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

CANDIDATURE A L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLEGE : |__|

intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille :Prénom : .

Nom d'usage :

Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Grade :

Etablissement :

Adresse personnelle :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse électronique :

Adresse administrative :

UFR ou service hospitalier :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Adresse électronique :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Cette demande de candidature à l'élection doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ",  dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des cent douze zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre I du décret du 5 juillet 1973 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires ou associés visé à l'alinéa suivant.
La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la quatrième colonne du même tableau.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif de nomination figurant au III de l'annexe au présent arrêté dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation ainsi réparties :
1° Cent douze zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Cent quatre-vingt-une zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
En application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé sont éligibles au financement du dispositif par l'assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS
I. - Obligations conditionnant le financement
Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé.
Afin de bénéficier du versement du forfait pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :
1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.
2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.
Chaque année de financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15 avril de l'année N+1.
II. - Bilan d'évaluation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés au II de l'article 2 du décret susvisé, la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.
I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation par lot d'IA
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
Faible (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.
(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Complément Handicap naturel 
      

    / mise en place
Indemnité par km moyens parcourus 
      

    par insémination
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
Races reconnues
Races locales
Races menacées d'être perdues 
      

    pour l'agriculture
Compensation par insémination de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
- les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-03 ;
- les professeurs des universités rattachés à la section 90 ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections ;
- les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-03 ;
- les maîtres de conférences des universités titulaires rattachés à la section 90 ;
- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés par le présent arrêté.

Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe I au présent arrêté.

La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée sur le site internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ".
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-L'article 312-5 est modifié comme suit : 
1) Après le 1° actuel du I, il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; » 
2) Le 2° actuel du I devient le 3° du I. 
3) Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules ; » 
4) Le 2° actuel du II devient le 3° du II et les mots : « connaissances minimales » sont complétés par les mots : « et des modules complémentaires » ; 
5) Le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-après les mots : « modalités des examens » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
-le mot : « minimales » est supprimé ; 
6) Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II ; 
7) Le dernier alinéa du III est modifié comme suit : 
Les mots : « jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme de son mandat de membre du collège. » 
II.-L'article 315-25 est modifié comme suit : 
Les mots : «, après avoir préalablement notifié à l'AMF sa ou ses demandes de dérogation pour chaque instrument financier considéré » sont supprimés. 
III.-L'article 318-9 est modifié comme suit : 
1) Après le 1° actuel du I, il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; » 
2) Le 2° actuel du I devient le 3° du I ; 
3) Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules ; » 
4) Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ; 
5) Le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-après les mots : « modalités des examens » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ;
-le mot : « minimales » est supprimé ; 
6) Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II. 
IV.-Après l'article 318-37 du chapitre III du titre Ier bis du livre III, il est inséré une section 10 bis comportant un article 318-37-1 rédigés comme suit : 
« Section 10 bis 
« Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA
Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à l'article 321-75-1 selon les mêmes modalités, à l'exclusion des indemnisations versées par la société de gestion aux clients qui ne sont pas actionnaires ou porteurs de parts de l'OPCVM. 
« Sous-section 2 
« Centralisateur
Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l'article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l'article 323-59-1 à l'égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. ». 
XXXVII.-Le 4° de l'article 323-61 est rédigé comme suit : 
« Les règles et procédures de calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation ; ». 
XXXVIII.-Le 2e alinéa de l'article 323-62 est modifié comme suit : les mots : « solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF » sont remplacés par les mots : « tout changement significatif relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention conclue entre l'organisme ou sa société de gestion et le dépositaire en application de l'article 323-53 ». 
XXXIX.-L'article 325-26 est modifié comme suit : 
1) Après le I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« 1. Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules. » 
2) Après le 1° actuel du II, il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2. Définit le contenu des modules complémentaires aux connaissances minimales mentionnées au 1°. Elle publie le contenu de ces modules. » 
3) Le 2° actuel du II devient le 3° du II et après les mots : « connaissances minimales » sont insérés les mots : « et des modules complémentaires » ; 
4) le 3° actuel du II devient le 4° du II et est modifié comme suit :
-les mots : « de vérification » sont remplacés par les mots : « des examens et des modules complémentaires qui valident l'acquisition » ;
-le mot : « minimales » est supprimé. 
5) Les 4° et 5° actuels du II deviennent respectivement les 5° et 6° du II. 
XL.-Après l'article 411-138, il est inséré une section 9 rédigée comme suit : 
« Section 9 
« Information de l'AMF 
« Sous-section 1 
« OPCVM gérés par une société de gestion européenne
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou le cas échéant le dépositaire, la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de service d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 à qui l'OPCVM confie, en application de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier, la responsabilité de la centralisation des ordres de souscriptions et de rachat de ses parts ou actions communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative aux demandes de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCVM ayant été centralisées le même jour avant 16 heures. Les demandes de souscription et de rachat ayant été centralisées après cette heure seront communiquées à l'AMF le jour ouvré suivant ». 
XLI.-Le II de l'article 421-A est modifié comme suit : 
Les mots : « 421-28 et 421-29 » sont remplacés par les mots : « 421-28,421-29 et le II de l'article 421-38 ». 
XLII.-Après l'article 421-37, il est inséré un article 421-38 rédigé comme suit :
Au titre de la fonction de garde des créances mentionnée au 2° de l'article 323-44, le dépositaire : 
1. Détermine la fréquence et la portée des vérifications relatives à l'existence des créances sur la base d'échantillons et prévoit des vérifications proportionnées au risque d'inexistence des créances qui prennent a minima en compte les critères suivants : 
a) Le nombre de créances acquises par l'organisme ; 
b) La fréquence d'acquisition des créances par l'organisme ; 
c) Le cumul de tâches effectuées par le cédant, telles que celles liées au recouvrement des créances ; 
d) Le fait que le cédant soit soumis à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces ; 
e) L'existence d'une notification des cessions de créances aux débiteurs ou d'une acceptation de cette cession par le débiteur ; 
f) L'existence d'un compte d'affectation spécial, au sens de l'article L. 214-173 du code monétaire et financier ; 
g) La conservation des actes dont résultent les créances par le cédant ou l'entité responsable du recouvrement des créances, mentionnée à l'article L. 214-175-5 du code monétaire et financier ; 
h) La concentration des créances acquises par l'organisme auprès d'un même cédant ; 
2. Etablit et met en œuvre des dispositions efficaces, adaptées à la nature des créances, en particulier selon que les créances existent ou non à la date de vérification, afin de se conformer aux obligations visées au paragraphe 1. En particulier, le dépositaire définit par écrit et met en œuvre une politique de contrôle permettant de justifier la fréquence et la portée des vérifications réalisées ; 
3. Contrôle régulièrement l'efficacité de ses dispositions et de sa politique de contrôle afin d'en déceler les défaillances et d'y remédier le cas échéant ; 
4. Réexamine annuellement sa politique en matière de contrôle. Il réexamine également cette politique chaque fois qu'intervient un changement significatif qui a une incidence sur le risque d'inexistence des créances détenues par l'organisme de titrisation. ». 
XXXVI.-Après la nouvelle sous-section 3 de la section 3 du chapitre III bis du titre II du livre III, il est inséré une sous-section 4 rédigée comme suit :
Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 98-457 du 8 juin 1998 modifié portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie (réglementaire) du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Droit de préemption mobilier 
« Art. R. 1112-5.-Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine. 
« Art. R. 1112-6.-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine. 
« Art. 1112-7.-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine. »
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant : 
« Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; 
« 
1 
Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques 
Article R. 212-95 du code du patrimoine 
».
L'article R. 541-15 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-15.-Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3. Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région. »
Le livre VII relatif aux dispositions relatives à l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 740-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
2° L'article R. 740-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 740-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
« Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” » ;
3° L'article R. 750-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
4° L'article R. 750-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 750-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
« II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” ; »
5° L'article R. 760-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
6° A l'article R. 760-3, les mots : « Les articles R. 113-1, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 ».
Le livre II relatif aux archives est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La seconde phrase de l'article R. 212-7 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue. » ; 
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est abrogée ; 
3° Le chapitre II du titre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques 
« Art. R. 212-95.-Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3. »
Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit » ; 
2° Il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 6 
« Procédure de rescrit 
« Art. R. 213-48-50.-La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise : 
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ; 
« 2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ; 
« 3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants : 
« a) L'assujettissement à ces redevances ; 
« b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ; 
« c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard. 
« La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article L. 213-11-1. 
« Art. R. 213-48-51.-La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. 
« Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque. 
« Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 court à compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés. 
« Art. R. 213-48-52.-Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique. »