I. - Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « (dénomination et codes NC) » sont supprimés ;
2° Les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
3° Les mots : « la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisée » sont supprimés ;
4° Après les mots : « - la liste des substances pour lesquelles l'agrément est demandé » sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). » ;
5° Après les mots : « - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) » sont insérés les mots : « - les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ; ».
II. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « fabrication, » est inséré le mot : « utilisation, » ;
2° Le mot : « transit » est supprimé ;
3° Après les mots : « - la liste des substances » sont ajoutés les mots : « de 1re catégorie ».
III. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie » ;
2° Les mots : « d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacés par les mots : « d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ » ;
3° Les mots : « - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes » sont remplacés par les mots : « les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice DELPHES sont dispensés de fournir ces informations. » ;
4° Les mots : « - le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs » sont remplacés par les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
5° Après les mots : « casier judiciaire » sont rajoutés les mots : « n° 3 ».
IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacés par les mots : « par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ ».
V. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « le dernier bilan comptable » sont remplacés par les mots : « les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable ».
VI. - L'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « souhaitant bénéficier de l' » sont remplacés par les mots : « sollicitant un » ;
2° Les mots : « adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacées par les mots : « adressent à la MNCPC un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) qui comprend » ;
3° Après les mots : « - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ; » sont insérés les mots : « - Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement » ;
4° Après les mots : « - la liste des fournisseurs » sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
5° Après les mots : « - la liste des fournisseurs ; » sont insérés les mots : « - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ; ».