L'article R. 950-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié : 
a) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-38 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
b) La vingt-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-54 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
c) La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-60 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
d) La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 123-70 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles R. 123-71 à R. 123-72 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
e) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-135 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
f) La quatre-vingt-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 123-157 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
g) La cent-vingt-et-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 123-209 et R. 123-210 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Articles R. 123-211 à R. 123-212 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles R. 123-213 à R. 123-228 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
h) La cent-quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Article R. 141-2 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
i) La cent-cinquante-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 144-1 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles D. 144-2 à D. 144-5 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
2° Au 2°, les modifications suivantes sont effectuées : 
a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
c) Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; 
« L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
d) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
e) Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
f) Après le vingt-sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
g) Après le vingt-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
h) Le trente-troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ; 
« L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
i) Le trente-sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
j) Le trente-septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
k) Le trente-huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
l) Après le quarante-et-unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
m) Le quarantième-troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
n) Après le quarantième-troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 611-43 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
4° La douzième ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 621-8 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

» ; 
5° Après le tableau du b du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
6° La dernière ligne du tableau du d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 645-10 à R. 645-18 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

Article R. 645-19 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles R. 645-20 à R. 645-25 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
7° Après le tableau du d du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
8° Après le tableau du f du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
9° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
10° Après le tableau du b du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 
11° Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020. »