18. La trajectoire de l'actuel PLPJ repose toutefois sur un schéma d'emploi ambitieux, avec le recrutement de 10 000 ETP supplémentaires (soit environ 10 % des emplois de la mission Justice). Ces recrutements pourraient ne pas se réaliser entièrement, en raison des difficultés de recrutement de la fonction publique et notamment de celles propres aux métiers de la justice, d'autant que cette trajectoire nécessite des aménagements des voies d'accès déjà existantes à ces métiers dont les modalités ne sont pas encore entièrement définies. A l'inverse, le risque d'une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ.
19. Le Haut Conseil note que les crédits budgétaires de la mission Justice inscrits dans le PLPJ sont conformes à ceux votés en LFI pour 2023 et sont identiques à ceux du PLPFP pour les années 2024 et 2025. Selon le Gouvernement, cela serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, ce que le Haut Conseil ne peut vérifier, le PLPFP ne présentant les crédits des missions budgétaires que sur les trois premières années de la programmation. Les difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique font peser un risque sur l'exécution du schéma d'emploi prévisionnel et, partant, de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. A l'inverse, le risque que l'inflation continue de surprendre à la hausse pourrait nécessiter des crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits dans le PLPJ.
b) Les implications sur la trajectoire des autres dépenses présentée dans le PLPFP
20. En complément de l'examen direct de la compatibilité des dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avec les objectifs de dépenses de la mission Justice du PLPFP, le Haut Conseil juge utile de présenter le possible impact des dépenses programmées au titre du PLPJ ainsi que des autres lois de programmation déjà votées sur le reste des dépenses du budget de l'Etat pour assurer le respect de l'objectif global de dépenses.
21. A cet effet, le Haut Conseil a calculé le montant des dépenses du nouveau « périmètre des dépenses de l'Etat » (2) nettes des dépenses prévues par le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice, et des dépenses prévues par les lois de programmation sectorielles ayant une incidence sur les dépenses publiques sur les années à venir : la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 (2023-2027), la loi de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (2021-2030) (3), ainsi que le projet de loi de programmation militaire (2024-2030).
Dépenses sur le périmètre des dépenses de l'Etat
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses totales de l'Etat prévues dans le PLPFP (en Md€ courants)
480,0
485,0
496,0
501,0
509,0
Dépenses totales de l'Etat prévues dans le PLPFP (taux de croissance en volume, en %)
- 0,5
2,1
2,9
2,0
2,0
Autres dépenses (en Md€ courants)
380,6
380,6
386,40
387,3
391,0
Autres dépenses (taux de croissance en volume [*], en %)
- 7,4
- 2,9
- 0,5
- 1,5
- 0,8
(*) Le déflateur utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Source : PLPFP, PLPJ, lois de programmation sectorielles, calculs du Haut Conseil.