Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements régis par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret.
 Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret.
 Les établissements régis par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 précité et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret.
A l'article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier », « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; et les mots : « en tant que de besoin par arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté ». 
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : « l'état prévisionnel de recettes et dépenses », « l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes », « l'état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l'état de prévision de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions », « l'état des prévisions des recettes et des dépenses », « l'état de prévisions de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état annuel de prévisions », « l'état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « d'état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l'aviation civile, les mots : « à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 232-56, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 314-64, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
 Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
 Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier » et « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ». 
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « l'état prévisionnel de recettes et dépenses », « l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes», « l'état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l'état de prévision de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions », « l'état des prévisions des recettes et des dépenses », « l'état de prévisions de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état annuel de prévisions » et « l'état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Les trois premiers alinéas de l'article R. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le code forestier est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative. » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article D. 222-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article D. 223-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 223-1. - L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 4° Le premier alinéa de l'article D. 223-3 est supprimé ;
 5° L'article D. 223-6 est abrogé ;
 6° Aux articles D. 223-9, D. 223-10 et D. 223-11, les termes : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les termes : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
 7° L'article D. 223-12 est abrogé ;
 8° Le premier alinéa de l'article D. 223-13 est supprimé ;
 9° Au deuxième alinéa de l'article D. 223-16, les mots : « 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 321-12 est ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 11° L'article R. 321-23 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-23. - Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat. » ;
 12° L'article R. 321-25 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-25. - Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux. » ;
 13° Le premier alinéa de l'article R. 321-26 est supprimé.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 2321-3, les mots : « 161 à 166 et 198 à 203 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article D. 2321-7, les mots : « mentionné à l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « fixé selon les modalités prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 141-15 :
 a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; » ;
 b) Le 4° est abrogé ;
 2° A l'article R. 141-17 :
 a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable. » ;
 3° L'article R. 141-20 est abrogé ;
 4° Aux 8° et 9° de l'article R. 142-10, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice » sont remplacés par les mots : « Le compte financier » ;
 5° Le troisième alinéa de l'article R. 142-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; » ;
 6° L'article R. 142-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 142-22. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 7° L'article R. 142-24 est abrogé ;
 8° L'article R. 545-39 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
 b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 9° L'article R. 545-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 545-43. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 10° L'article R. 545-53 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
 « Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable. » ;
 11° L'article R. 545-54 est abrogé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1115-6, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public » ; 
2° Aux articles R. 1424-29, D. 1611-26 et R. 2221-31, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
3° A l'article R. 2334-16, les mots : « B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
4° A l'article R. 1617-1, les mots : « de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
5° A l'article D. 1617-21, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
6° Au second alinéa de l'article D. 1617-23, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ; 
7° A l'article R. 2221-76, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
8° A l'article R. 2333-135, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
9° Aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le titre Ier » ; 
10° A l'article D. 2343-8, les mots : « à l'article 46 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 423-19, les mots : « La première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 441-28, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article 6 du I de l'annexe III à l'article R. 353-32, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 4° Aux articles 7 du II de l'annexe I et 8 du II de l'annexe III à l'article R. 353-127, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 5° A l'article 6 du I de l'annexe III à l'article R. 353-190, les mots : « par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 421-57, R. 421-108 et R. 453-28, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 421-65, les mots : « l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article R. 421-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code. » ;
 4° Aux articles R. 421-74 et R. 421-124, les mots : « l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 5° A l'article R. 453-38, les mots : « l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de la défense est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 3412-18, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 4125-1, les mots : « le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 213-48-49, les mots : « article 15 du décret modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 2° A l'article R. 581-84, les mots : « articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
A l'article R. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 2321-1, les mots : « par les comptables publics mentionnés au dernier alinéa de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article 77 de ce décret » ;
 2° A l'article R. 2321-2, les mots : « 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 3° A l'article R. 2323-1, les mots : « l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 4° A l'article R. 2323-3, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 5° A l'article R. 2323-4, les mots : « aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 mentionné à l'article R. 2323-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'annexe du décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Sud Paris » est ainsi modifiée : 
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 17 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris est ainsi modifiée :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ;
 3° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés est ainsi rédigé :
 1° A l'article 9 :
 a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 13 est abrogé.
Le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 25 est abrogé.
Le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - L'Académie des technologies est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions particulières du présent décret. » ;
 3° Les articles 26, 27 et 29 sont abrogés.
Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est ainsi modifié :
 1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Les articles 6 et 7 sont abrogés ;
 3° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Le III est abrogé.
Le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° A l'article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'annexe du décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » est ainsi modifiée : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » est ainsi modifiée : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 12 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 b) Dans la deuxième phrase, les mots : « et de l'autorité chargée du contrôle financier » sont supprimés ;
 4° Les articles 13 et 14 sont abrogés.
Le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « Les prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
 2° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Les recettes et les dépenses de la fondation sont retracées dans un état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Le budget de la fondation est » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget » et les mots : « du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement » ;
 3° Le 8° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « Les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ;
 5° A l'article 11, les mots : « L'état prévisionnel annexé au budget de l'établissement » sont remplacés par les mots : « Le budget ».
Le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est ainsi modifié: 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 20 est abrogé.
La dernière phrase de l'article 10 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique. »
Le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont est ainsi modifié : 
1° A l'article 9, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »
Le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Le 14° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° L'article 21 est abrogé.
Le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : «, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats » sont supprimés ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le budget et le compte financier » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° bis sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° Les articles 14 et 17 sont abrogés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. »
L'annexe du décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est ainsi modifiée : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 15 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » est ainsi modifiée : 
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 17 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 14 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa de l'article 16 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 18 est abrogé.
Le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° A l'article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est ainsi modifié :
 1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 14 est abrogé ;
 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'annexe du décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est ainsi modifié :
 1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 14 est abrogé ;
 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
L'annexe du décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété des mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.