Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 22 décembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 déposé sur le Bureau du Sénat le 22 décembre 2022 ;
- du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses déposé sur le Bureau du Sénat le 22 décembre 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 39 (2022-2023) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 40 (2022-2023) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'état des lieux et évolutions de la fiscalité des dons et du soutien à la philanthropie, en application de l'article 8 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des finances.
N° 41 (2022-2023) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, au titre de l'année 2021, en application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des finances.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 2 au vendredi 6 janvier 2023
Mardi 3 janvier 2023, à 14 heures (salle 249 et visioconférence) :
Commission Education, Culture et Communication :
Saisine : « Développer le parasport en France : de la singularité à l'universalité, une opportunité pour tous et toutes ».
(Mmes Marie-Amélie LE FUR et Dominique CARLAC'H, rapporteures.)
Débat général et début de l'examen en première lecture du projet d'avis.
Mercredi 4 janvier 2023, à 9 heures (salle 229 et visioconférence ) :
Commission Affaires sociales et Santé :
Saisine : « La prévention de la perte d'autonomie liée au vieillissement ».
(M. Michel CHASSANG, rapporteur.)
Auditions :
- 9 heures : bilan des auditions ;
- 10 h 15 : Professeur Philippe AMOUYEL, directeur général de la Fondation Alzheimer ;
- 11 h 30 : M. Jean-Michel RICARD, président de l'association Siel Bleu.
Mercredi 4 janvier 2023, à 9 h 30 (salle 214 et visioconférence) :
Commission Environnement :
Saisine : « Comment favoriser une gestion durable de l'eau (quantité, qualité et partage) en France face aux changements climatiques ? »
(MM. Pascal GUIHÉNEUF et Serge LE QUÉAU, rapporteurs.)
Echanges sur les enseignements à tirer des auditions et tables rondes organisées pour la saisine et sur les points à explorer.
Mercredi 4 janvier 2023, à 14 h 15 (salle 67 et visioconférence) :
Commission Travail et Emploi :
Point d'information sur le Programme national de réformes (PNR).
Saisine : « Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? »
(M. Jean-François NATON, rapporteur.)
Tour de table sur les actions mises en œuvre dans les organisations sur les défis à relever face aux dérèglements climatiques ;
Préparation de l'événement grand public autour de la consultation en ligne.
Mercredi 4 janvier 2023, à 14 heures (salle 214 et visioconférence) :
Commission Territoires, Agriculture et Alimentation :
Saisine : « Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité ».
Audition de M. Jean-Louis PEYRAUD, ancien directeur scientifique adjoint en charge de l'Agriculture à l'INRAe, coauteur de l'étude « L'avenir de l'élevage européen : comment contribuer à un secteur agricole durable ? » ;
Désignation de la, du ou des rapporteures et rapporteurs ;
Echanges sur le programme des auditions.
Mercredi 4 janvier 2023, à 14 heures (salle 249 et visioconférence) :
Commission Économie et Finances :
Saisine : « Financement de la stratégie française pour l'énergie et le climat ».
(Mme Julia GRIMAULT, rapporteure et M. Benoît GARCIA, rapporteur.)
Examen en première lecture du projet d'avis.
Jeudi 5 janvier 2023, à 9 h 30 (salle 229 et visioconférence) :
Commission temporaire « Fin de vie ».
Saisine gouvernementale : « Fin de vie ».
(Mme Dominique JOSEPH, rapporteure.)
Audition de l'équipe mobile de soins palliatifs du Centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) ;
Finalisation du projet de bilan de l'application de la loi Claeys-Leonetti.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-1333 du 16 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 septembre 2014.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 3 septembre 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le VII de son article 98 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-354.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 4111 rect. ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4378 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 649).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 782 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 826 (2020-2021) ;
Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 159, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4924 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 769).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 411 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 430 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 92, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.
    
Objet : le décret modifie l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créée un article D. 125-5 au sein du même code et détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce décret prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au suivi régulier des effets de l'application des modalités de revalorisation du point de pension, en engageant le cas échéant des consultations préalables. Avec le ministre chargé du budget, ils établissent tous les deux ans un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et l'inflation, qui est adressé au Parlement.
    
Références : le décret et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version modifiée par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 125-2 dans sa rédaction issue de l'article 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2001-1075 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2008.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 818e session en date du 5 novembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
 Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
 Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu le décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990,
 Décrète :
 Fait le 16 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent protocole est entré en vigueur à l'égard de la France le 1er juin 2012.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-855 du 20 juillet 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2009/45/CE du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 828e session en date du 7 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 22 datée du 24 décembre 2009, disponibles en édition papier à la Direction des Journaux officiels et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les dispositions des fonds d'assurance formation régionaux ; les titres II et III (art. 8 à 25) en tant qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux
RECT. JO DU 02-08-1983   P2357
Titre I (articles 1 à 7) : stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales organisés par les chambres de métiers (aussi par les établissements publics d'enseignement et les centres conventionnes).
Ils permettent aux futurs artisans de connaitre les conditions de leur installation, les problèmes de financement et les techniques de contrôle de leur exploitation, ainsi que la possibilité de formation continue. Ils ont une durée minimum de 30 heures et doivent se dérouler sur une période de 2 mois au plus.
Titre II (articles 8 à  15) : Habilitation des fonds d'assurance formation (FAF) du secteur des métiers.
Elle ne peut être accordée qu'aux fonds d'assurance formation satisfaisant aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Titre III (articles 16 à 25) : fonds de répartition des ressources (EPAD) affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles.
Application des articles 2, 4 et 5 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019).
Texte partiellement abrogé : art. 4
RECT. JO DU 19-01-1974    P739.
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
      Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août     1981;
      Vu le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de     la Caisse centrale de coopération économique;
      Vu le décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de     l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du     3 août 1981,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LA GARANTIE EST ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
ART. 3: LES DEMANDES DE GARANTIE SONT INSTRUITES PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 18-08-1993: ART. 18,161,179 ET 184 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES; ART. 233 ET 234 DANS LE CGI; ART. 106,ART. 19 ET 140 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception de l'article 240  Les articles 7 (3e alinéa), 101 (2e alinéa), 102 (1e et 3e alinéa), 103 et 104 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 67 ET 68.
RECT. JO DU 23-07-1983    P2299.<BR>RECT. JO DU 04-08-1983    P2550
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
RECT. AU JO. DU 13-09-1981-P.8256.
PAR LES ETATS D'AFRIQUE DU SUD ET DE L'OCEAN INDIEN EUX-MEMES LIES A LA FRANCE PAR UN ACCORD MONETAIRE OU DE COOPERATION. 
PAR LES BANQUES,ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE CCCE) OU ENTREPRISES POUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS.
APPLICATION DE L'ART 29 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981.
ABROGATION DU DECRET 611429 DU 26- 12-1961.
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 18, 19, 20, 21
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la     Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la     navigation maritime;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
      Fait à Rome ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 901140 DU 12-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LES PROGRAMMES RESPECTIFS DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS CONDUITE ET GESTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,PRODUCTIONS HORTICOLES,TRAVAUX PAYSAGERS ET AGROEQUIPEMENT SONT FIXES DANS LES ANNEXES I,II,III ET IV DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation du     protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en     matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le     28 mars 1990;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959 et le rectificatif paru au Journal officiel de la République française     du 4 août 1967,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole entrera en vigueur le 2 mai 1991.
Approbation du protocole additionnel à la convention susvisée par la loi n° 90-1146 du 21 décembre ‎‎1990.‎
Application de la convention : à la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvrement ‎d'une amende ou le paiement des frais de procédure ; aux mesures relatives au sursis au prononcé ‎d'une peine ou à son exécution la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ‎ou à l'interruption de son exécution.‎
Modification de l'article 22 de la convention publiée par le décret n° 67-636 du 23 juillet 1967.‎
Entrée en vigueur : 02-05-1991.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UNE DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTRE.
LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE QUI EXERCE EN OUTRE LES FONCTIONS DE PORTE-PAROLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ELLE A POUR MISSION DE PROPOSER ET DE CONDUIRE LA POLITIQUE GENERALE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
COMPETENCES DU DELEGUE.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1,LES ORGANISMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,DE CHAQUE CHEF D'ETAT-MAJOR D'ARMEE,DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET,EVENTUELLEMENT,D'AUTRES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT CHARGES,D'UNE PART,DE DEVELOPPER LA COMMUNICATION INTERNE,D'AUTRE PART,DE PROMOUVOIR L'IMAGE ET DE FAIRE CONNAITRE LES ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA STRUCTURE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.
LORSQUE,POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION DE CRISE,L'EMPLOI OPERATIONNEL DES FORCES EST ENVISAGE OU DECIDE,L'INFORMATION RELATIVE A CET EMPLOI EST CENTRALISEE ET CONDUITE,SELON LES DIRECTIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
DANS LE CADRE DE CES DIRECTIVES,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CONCOIT ET CONDUIT LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE LA CHAINE OPERATIONNELLE ET DONNE DES INSTRUCTIONS A LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
DBROGATION DU DECRET 901013 DU 14-11-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
UNE PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE EST VERSEE MENSUELLEMENT AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES NOMMES A LA CLASSE NORMALE DANS UN DES CORPS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988,PENDANT TOUTE LA DUREE OU ILS SONT CLASSES AU 1ER ET AU 2EME ECHELONS DE LEUR GRADE.
LE MONTANT EN EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DU BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 03-11-1956    P10495.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 55657 DU 20-05-1955 QUI MODIFIE LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551656 DU 16-12-1955.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la     Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes)     et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des     Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une     annexe) ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte     des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,
     signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de la     Convention sur le plateau continental du 29 avril 1958 ;
      Vu le décret no 70-1212 du 15 décembre 1970 portant publication de la     Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la     haute mer, signée à Genève le 29 avril 1958,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 95-1311 du 21-12-1995. Entrée en vigueur : 11-05-1996.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-231 du 17 mars 2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 85-1053 du 30 septembre 1985 portant publication du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg le 21 mars 1983,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-497 du 19 mai 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997, n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 et n° 2003-527 du 18 juin 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 14 à 18
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Publics concernés : pensionnés et titulaires de la retraite du combattant en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste, administrations.
    
Objet : le décret modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier pour les années 2023 et 2024. La valeur du point est ainsi fixée, au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022, et au 1er janvier 2024 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1 ;
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,
C. Lombard
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance et autorité judiciaire.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10 et L. 912-15 à L. 912-17 ;
 Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 6 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin