Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6, l'article 7, le 1° de l'article 8, l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau, l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021.
I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai fixé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 1 790 F CFP par heure.
III. - Les droits convertis en application du présent article ne sont pas inclus dans le calcul des droits fixés à l'article 1er. Ils sont inclus dans le calcul du montant maximal fixé à l'article 2.
En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
Article 10
      1. L'Etat Partie sur le territoire duquel l'auteur ou l'auteur présumé de     l'infraction est découvert est tenu, dans les cas où l'article 6 s'applique,     s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune     exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses     autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure     conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision     dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave     conformément aux lois de cet Etat.
      2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une     des infractions prévues à l'article 3 jouit de la garantie d'un traitement     équitable à tous les tades de la procédure, y compris la jouissance de tous     les droits et garanties prévues pour une telle procédure par la loi de l'Etat     sur le territoire duquel elle se trouve.
Article 209
    Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré une section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » et comprenant un article LO 262-40-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 262-40-1. -  Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
    « La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion. »
    TITRE VIII
    LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT
    ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Article 214
    Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
    1o De représentants de l'Etat ;
    2o De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
    3o De représentants des organismes professionnels intéressés.
    Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
Article 180
    Les ressources de la province comprennent :
    1o Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
    2o Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
    3o Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ;
    4o Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ;
    5o Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ;
    6o Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ;
    7o Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
    8o Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
Article 188
    I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
    a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
    b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ;
    c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
    II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
Article 232
    I. - Les élections au congrès et aux assemblées de province organisées en application de la présente loi organique ont lieu avant le 1er août 1999.
    Le mandat des membres des assemblées de province élues le 9 juillet 1995 expire le jour de la réunion des assemblées élues en application de l'alinéa ci-dessus.
    II. - Pour les élections prévues au I :
    a) La liste électorale spéciale est dressée à partir de la liste des électeurs établie, en application du décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 36 de la Constitution, en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et du tableau annexe mis à jour ;
    b) Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale émanant des personnes qui n'étaient pas inscrites sur la liste des électeurs mentionnés au a peuvent être formulées au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin ;
    c) Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard cinq semaines avant le scrutin ;
    d) La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont établis au plus tard quinze jours avant le scrutin ;
    e) La condition d'inscription sur la liste électorale de la circonscription où un candidat se présente, prévue à l'article 194, s'apprécie au regard de la liste des électeurs établie en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
    f) Le fichier général des électeurs institué par le VII de l'article 189 sera, à titre transitoire, organisé par décret ;
    g) Les nouveaux cas d'inéligibilité créés par le septième alinéa (6o) du II de l'article 195, qui n'étaient pas prévus à l'article 74 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ne seront pas applicables à l'élection du congrès et des assemblées de province prévue au I.
    III. - Il est procédé à la désignation des conseils coutumiers prévus au chapitre IV du titre III dans les deux mois de la première réunion du congrès. Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
    Il est procédé à la désignation du sénat coutumier dans le mois qui suit la première réunion des conseils coutumiers désignés conformément à l'alinéa précédent. Les dispositions des articles 142 à 144 entrent en vigueur à compter de la première réunion du sénat coutumier.
    IV. - Il est procédé à la désignation du conseil économique et social dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province. Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
Article 226
    Le code des juridictions financières (partie Législative) est ainsi modifié :
    1o L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
    2o Dans le quatrième alinéa de l'article LO 263-1, après les mots : « respectivement votées en équilibre », sont insérés les mots : « , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, », et les mots : « du produit des emprunts » sont remplacés par les mots : « , d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement » ;
    3o L'article LO 263-2 est ainsi modifié :
    a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
    b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;
    4o L'article LO 263-3 est ainsi modifié :
    a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « Le gouvernement » ;
    b) Dans le troisième alinéa :
    - les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le président du gouvernement » ;
    - après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
    - il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;
    c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « chambre territoriale des comptes », sont insérés les mots : « et du gouvernement » ;
    d) Dans le cinquième alinéa, les mots : « de cet avis » sont remplacés par les mots : « de l'un au moins de ces avis » ;
    5o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article LO 264-5, les mots : « le haut-commissaire ou » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ».
Article 108
    L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Il est élu par le congrès et responsable devant lui.
    Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès qui les a élus, sous réserve des dispositions des articles 95, 120, du deuxième alinéa de l'article 121 et du troisième alinéa de l'article 130.
Article 95
    Le congrès met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure signée par un cinquième au moins de ses membres.
    Le congrès se réunit de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
    Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres du congrès.
    Un membre du congrès ne peut signer plus d'une motion de censure au cours d'une même session.
Article 76
    Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.
    Le gouvernement fait inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération dont il estime la discussion urgente.
    A la demande de la moitié au moins des membres du congrès, les propositions de loi du pays ou de délibération sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
    Le haut-commissaire fait inscrire par priorité à l'ordre du jour toute question sur laquelle le congrès ou la commission permanente doit émettre un avis.
Article 94
    Le congrès peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.
    Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics de la Nouvelle-Calédonie en vue de soumettre leurs conclusions au congrès. Il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
    Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.
    Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Article 19
    La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi.
    TITRE II
    LES COMPETENCES
    Chapitre Ier
    La répartition des compétences entre l'Etat,
    la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Article 165
    La démission d'un membre de l'assemblée de province est adressée au président de cette assemblée, qui en informe immédiatement le représentant du haut-commissaire dans la province. Cette démission est définitive dès sa réception par le président de l'assemblée de province. Toutefois, lorsque le membre démissionnaire est également membre du congrès, la procédure de démission est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article 72.
    Tout membre d'une assemblée de province non membre du congrès qui, sans raison valable, a refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au président de l'assemblée de province ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant l'expiration du délai d'un an.
    La démission d'un membre d'une assemblée de province entraîne sa démission du congrès.
Article 164
    Aucune séance de l'assemblée de province ne peut s'ouvrir si la moitié au moins de ses membres n'est pas présente ou représentée. A défaut de ce quorum, la séance est reportée au troisième jour ouvrable suivant, sans condition de quorum.
    Aucune délibération ne peut être adoptée si le quorum n'est pas réuni lors du vote. A défaut, le vote est remis au prochain jour ouvrable sans condition de quorum. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la séance a été reportée en application de l'alinéa qui précède.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 162
    L'assemblée de province se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance. Sous cette réserve, le président de l'assemblée de province peut la réunir chaque fois qu'il le juge utile.
    Le président convoque l'assemblée sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou son représentant dans la province ou par le tiers au moins des membres de l'assemblée.
    En cas d'urgence, le haut-commissaire ou son représentant peut abréger ce délai.
    Lorsque le président n'a pas convoqué l'assemblée dans le délai prévu, celle-ci est convoquée par le haut-commissaire.
    Un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote, pour cette séance, à un autre membre. Un membre d'une assemblée de province ne peut recevoir qu'une procuration.
Article 137
    Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie.
    Le président du gouvernement constate ces désignations.
    Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays.
Article 140
    Le sénat coutumier est représenté au conseil économique et social, aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3o et 4o de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines.
    Après avis des conseils coutumiers, le sénat coutumier désigne les membres de l'académie des langues kanak, dans les conditions fixées par une délibération du congrès.
Article 176
    Le président adresse aux membres de l'assemblée :
    1o Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire de l'année écoulée ;
    2o Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;
    3o Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Article 57
    Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit respectivement à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
    Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences transférés à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transmis à titre gratuit à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
    La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont substituées à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mentionnés ci-dessus ainsi que pour le fonctionnement des services.
    L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.
Article 103
    Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
    La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.
Article 19
      1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats     Parties à tout moment après l'expiration d'une période de un an à compter de     la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet     Etat.
      2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de     dénonciation auprès du Secrétaire général.
Article 2
      1. La présente Convention ne s'applique pas:
      a) Aux navires de guerre; ou      b) Aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu'ils     sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou     de police; ou      c) Aux navires qui ont été retirés de la navigation ou désarmés.
      2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux     immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat     utilisés à des fins non commerciales.
Article 37
    Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle :
    - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;
    - par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
    L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
    Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement associe la Nouvelle Calédonie à la politique de communication audiovisuelle.
Article 203
    Lorsque les besoins des services publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces rendent nécessaire le concours d'établissements publics nationaux, les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre ces établissements et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire.
    TITRE VII
    LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER
    ET BUDGETAIRE
    Chapitre Ier
    Le contrôle de légalité et le tribunal administratif
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, les candidats admis à la première session des concours de recrutement organisée dans les conditions prévues à l'article 3 bénéficient d'un stage d'une durée de dix-huit mois. Lors de leur titularisation, ils sont classés au 2e échelon du grade de directeur avec une ancienneté de six mois conservée dans l'échelon.
Peuvent être promus directeurs hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les directeurs ayant accompli au moins deux ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaires, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
 1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
 2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives ;
 3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;
 4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux destinataires qu'ils auront désignés ;
 5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
 6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives.
 Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
 II. - Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.
 Toutefois, le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent II.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
 1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs.
 II. - L'article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
 II. - Le 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est abrogé.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives ;
 2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ;
 3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ;
 4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer ;
 5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires.
 II. - L'article L. 227-2 du code rural est abrogé. Dans l'article L. 231-2 du même code, les mots : « aux articles L. 227-2 et L. 227-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 227-4 » ; dans les articles L. 231-5 et L. 231-6 du même code, les mots : « des articles L. 227-2 et L. 227-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 227-4 ».
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
 II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel.
 III. - Au 3° de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée, les mots : « et de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l'article 34 ».
 IV. - Les 1° et 4° de l'article 34 de la même loi sont abrogés.
L'entité publique procède à la désignation de chaque porteur et définit les paramètres d'habilitation de chaque carte.
 Le porteur se fait remettre ou livrer directement les fournitures ou services commandés auprès des accepteurs. L'utilisation physique de la carte par son porteur n'est possible que lorsque l'accepteur remet les fournitures ou services commandés en présence du porteur, et que la commande n'est pas effectuée dans le cadre d'un marché conclu aux conditions prévues par une convention de prix.
 L'entité publique fait créditer le compte technique du montant de la créance née et approuvée.
 Les conditions et modalités de fonctionnement du compte technique et délais d'approbation des montants qui y sont inscrits sont fixés par le contrat passé par l'entité publique avec l'émetteur. L'approbation est acquise par l'utilisation physique de la carte et la présence du porteur lors de la remise par l'accepteur des fournitures ou services commandés. Ces dispositions sont reproduites dans le contrat passé par l'émetteur ou son correspondant bancaire avec l'accepteur.
 Avant de créditer le compte technique, le comptable public assignataire effectue les contrôles réglementaires prévus au décret du 29 décembre 1962 susvisé. Il procède au paiement de l'émetteur.
Article 11
      1. Les infractions prévues à l'article 3 sont de plein droit comprises comme     cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties.     Les Etats Parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas     d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
      2. Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité     est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il     n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat Partie requis a la latitude     de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de     l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 3.
     L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de     l'Etat Partie requis.
      3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence     d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 3 comme cas     d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat     requis.
      4. Si nécessaire, entre Etats Parties, les infractions prévues à l'article 3     sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu     de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat     Partie qui demande l'extradition.
      5. Un Etat Partie qui reçoit plus d'une demande d'extradition émanant     d'Etats qui ont établi leur compétence conformément aux dispositions de     l'article 6 et qui décide de ne pas engager de poursuites tient dûment     compte, lorsqu'il choisit l'Etat vers lequel l'auteur ou l'auteur présumé de     l'infraction doit être extradé, des intérêts et responsabilités de l'Etat     Partie dont le navire battait le pavillon au moment de la perpétration de     l'infraction.
      6. Lorsqu'il examine une demande d'extradition soumise en vertu de la     présente Convention au sujet de l'auteur présumé d'une infraction, l'Etat     requis tient dûment compte de la question de savoir si cette personne peut     exercer ses droits, tels que prévus au paragraphe 3 de l'article 7, dans     l'Etat requérant.
      7. S'agissant des infractions définies dans la présente Convention, les     dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre Etats     Parties sont modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont     incompatibles avec la présente Convention.
Article 20
      1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser     ou de modifier la présente Convention.
      2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la     présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande d'un     tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est     plus élevé.
      3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la     présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que     modifiée.
L'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut dispenser de celle des comités techniques paritaires et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans après la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux ans après la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée. »
Art. 1er. -  La Convention des Nations unies sur le droit de la mer     (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et     l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations     unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28     juillet 1994 (ensemble une annexe), seront publiés au Journal officiel de la     République française.
Article 12
      1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large     possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à     l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils     disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
      2. Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du     paragraphe 1 en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut     exister entre eux. En l'absence d'un tel traité, les Etats Parties     s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation nationale.
Article 15
      1. Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire     général, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles     en sa possession relatifs:
      a) Aux circonstances de l'infraction;
      b) Aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 13;
      c) Aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de     l'infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition     ou autre procédure judiciaire.
      2. L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur     présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation     nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.
      3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont     transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de     l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée     <<l'Organisation>>), aux autres Etats concernés et aux organisations     intergouvernementales internationales appropriées.
Article 7
      1. S'il estime que les circonstances le justifient et conformément à sa     législation, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou     l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou     prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence pendant le     délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure     d'extradition.
      2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête à titre préliminaire en     vue d'établir les faits, conformément à sa propre législation.
      3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au     paragraphe 1 du présent article est en droit:
      a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de     l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir     cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le     territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
      b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
      4. Les droits visés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et     règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur     présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements     doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits     sont accordés en vertu du paragraphe 3.
      5. Lorsqu'un Etat Partie a mis une personne en détention conformément aux     dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention,
     ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats, qui ont établi leur     compétence conformément au paragraphe 1 de l'article 6 et, s'il le juge     opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête à     titre préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique     rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer     sa compétence.
DECLARATIONS
      1. En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 2, la République française     entend par <<tentative>>, <<incitation>>, <<complicité>> et <<menace>>, la     tentative, l'incitation, la complicité et la menace telles qu'elles sont     définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
      2. La République française ne se considère pas liée par les dispositions de     l'article 16, paragraphe 1, selon lequel: <<Tout différend entre des Etats     Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente     Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai     raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si,
     dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties     ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage,
     l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour     internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de     la cour>>.
Article 16
      1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou     l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie     de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la     demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la     demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur     l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre     le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête     conformément au statut de la cour.
      2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la     présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par     l'une quelconque ou par toutes les dispositions du paragraphe 1. Les autres     Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat     Partie qui a formulé une telle réserve.
      3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du     paragraphe 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notification     adressée au Secrétaire général.
Article 14
      Tout Etat Partie qui a lieu de croire qu'une infraction prévue à l'article 3     sera commise fournit, conformément à sa législation nationale, aussi     rapidement que possible, tous renseignements utiles en sa possession aux     Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence     conformément à l'article 6.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
 2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
 « A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R. 131-8. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
 « A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. »