Article 1594E:
      Le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase suivant:
      <<ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du même     article.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 93-I.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, le III     <<Exonération>> est complété par un article 1594J ainsi rédigé:
      << Art. 1594J. - Sur délibération du conseil général, les baux à     réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération     prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-II.)    
      Article 1599terA:
      Il est inséré un article 1599terA ainsi rédigé:
      <<Art. 1599terA. - Les exonérations prévues au 1o de l'article 1382 sont     applicables aux régions.>>         (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.)    
      Article 1599terB:
      Il est inséré un article 1599terB ainsi rédigé:
      <<Art. 1599terB. - Les exonérations prévues au 2o de l'article 1394 sont     applicables aux régions.>>         (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.)    
      Article 1599terC:
      Il est inséré un article 1599terC ainsi rédigé:
      <<Art. 1599terC. - Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la     cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de     1991 au profit de la région sur les propriétés non bâties classées dans la     catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
      <<Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
      <<Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues     à l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 6.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est complété par un chapitre     III intitulé <<Autres droits et taxes>> comprenant l'article 1599 vicies     ainsi rédigé:
      <<Art. 1599 vicies. - Il est institué au profit de la Corse une taxe due par     les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au     prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers     embarquant ou débarquant en Corse.
      <<Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport     utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse     dans la limite de 30 F par passager.
      <<La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur     ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à     celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour     cet impôt.>>         (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 60-I et 87.)    
      Article 1600-OA:
      Cet article est complété et modifié comme suit:
      1o Il est inséré un II ainsi rédigé:
      <<II. - Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au     I perçus à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une     contribution au taux de 1,1 p. 100.>>      2o Le II actuel devient le III ainsi modifié:
      <<III. - Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et     recouvrées... (le reste sans changement)>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 133 et 134.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, il est     ajoutée un article 1600-OB ainsi rédigé:
      <<Art. 1600-OB. - I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en     France au sens de l'article 4B sont assujetties, à compter de l'imposition     des revenus de 1990, à une contribution au taux de 1,1 p. 100 sur les revenus     du patrimoine dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations     familiales.