Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 24 juin     1991, modifiée et complétée comme suit:
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le     <<L>> est complété par un article 38 B ainsi rédigé:
      <<Art. 38 B. - Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des     impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de     chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par     l'administration.
      <<Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix     d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la     dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code     précité.>>         (Décret no 90-419 du 16 mai 1990, art. 1er.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le     <<O>> intitulé <<Opérations de crédit-bail>> est complété par les articles 38     quindecies F et 38 quindecies G ainsi rédigés:
      <<Art. 38 quindecies F. - Le locataire d'un bien loué dans les conditions     prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966     et au 3o du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels     amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le     contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint     à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un     état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
      <<Art. 38 quindecies G. - Pour l'application de l'article 39 duodecies A du     code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de     crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la     loi no 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats de     l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document     conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les     renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits     entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du     terrain.
      <<L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter     du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès     d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice     un état analogue à celui défini au même alinéa.
      <<Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du     premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989     selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les     sociétés ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des     exercices suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait     l'objet d'une levée d'option d'achat au cours de cette période.>>         (Décret no 90-420 du 16 mai 1990, art. 1er, décret no 91-471 du 14 mai     1991, art. 2 et 3.)    
      Article 38 sexdecies JC:
      Au dernier alinéa, les mots  <<prévue à l'article 72 D>> sont remplacés par     <<prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D>>.