Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe du décret du 21 septembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Les 4°, 5°, 6°, 7°, 13°, 15°, 16° et le 17° sont supprimés. 
II.-Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. » 
III.-Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Corps régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale. » 
IV.-Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 19° Adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. » 
V.-Le 28° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 28° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques. »
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1reclasse, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1reclasse des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
 II. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.
I. ― Lors des recrutements prévus aux articles 6, 7 et 10, les ingénieurs et officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
 Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 II. - Les ingénieurs et les officiers recrutés au titre des articles 8 et 9 sont nommés et sont classés au 4e échelon du grade d'ingénieur ou d'officier, selon le cas, avec une ancienneté de grade de trois ans.
 Toutefois, ceux qui sont recrutés parmi les officiers subalternes sont nommés à l'échelon du grade d'ingénieur ou d'officier, selon le cas, qui correspond à l'ancienneté acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant si celle-ci équivaut à une ancienneté dans le grade d'ingénieur ou d'officier supérieure à trois ans, leur ancienneté dans ce grade est alors celle acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant arrondie au nombre d'années immédiatement inférieur.
 Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs et aux officiers recrutés au titre des articles 8 et 9 un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 III. - Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs et les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 25, les militaires des corps régis par les dispositions du présent décret et titulaires des grades d'ingénieur en chef de 2e classe et d'officier en chef de 2e classe au 1er janvier 2009 ne peuvent être promus au grade supérieur qu'au choix à partir de quatre ans de grade. Ils doivent se trouver, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les ingénieurs et les officiers mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement. Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
 Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent plus particulièrement ces responsabilités dans le domaine des opérations et des programmes d'armement ainsi que dans les activités de préparation, de réalisation et de soutien des systèmes de défense.
 Les officiers du corps technique et administratif de l'armement exercent ces responsabilités dans les domaines administratif, financier, juridique et logistique.
 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée sont applicables aux officiers de l'armement classés « personnel navigant ».
Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
 Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement servent en première année en qualité d'aspirant.
 Les élèves des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en qualité d'aspirant pendant la deuxième année puis en qualité d'officier sous contrat pendant la troisième année de formation. Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur le 1er août de la fin de la deuxième année de formation.
 Les élèves de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement servent en qualité d'officier sous contrat pendant la deuxième année de formation. Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'officier le 1er août de la fin de la première année de formation.
 A l'issue de leur formation, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement font respectivement l'objet d'un classement établi en fonction des résultats obtenus selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-armement et le directeur chargé des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou leurs représentants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement, ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l'article 7 ainsi que pour le recrutement au titre de l'article 10.
Peuvent être recrutés par concours sur épreuves en qualité d'officier du corps technique et administratif de l'armement :
 1° Les officiers subalternes :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité d'officier ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
 2° Les sous-officiers ou officiers mariniers :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service en cette qualité ;
 b) Agés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
 3° Les attachés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire, dont au moins deux en cette qualité ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
 4° Les agents civils sur contrat du ministère de la défense :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service en cette qualité ;
 b) Agés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
 5° Les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité de fonctionnaire de catégorie B du ministère de la défense ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement sont recrutés :
 1° Soit à titre initial parmi :
 a) Les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
 b) Les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires sélectionnés par concours ;
 2° Soit en cours de carrière parmi :
 a) Les officiers subalternes, les ingénieurs d'études et de fabrications, les sous-officiers ou officiers mariniers, les agents civils sur contrat du ministère de la défense, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les techniciens du ministère de la défense ;
 b) Les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armement sont recrutés :
 1° Soit à titre initial, parmi les élèves diplômés de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement ;
 2° Soit en cours de carrière parmi :
 a) Les officiers subalternes, les attachés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les sous-officiers ou officiers mariniers, les agents non titulaires du ministère de la défense et les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense ;
 b) Les officiers sous contrat rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
La formation des élèves ingénieurs comprend une scolarité de trois ans dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement, complétée par une formation militaire.
 La formation des élèves officiers de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement est de deux ans, comprenant une formation militaire.
 L'organisation générale de la scolarité ainsi que le contenu et les modalités de la formation des élèves ingénieurs et des élèves officiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être recrutés par concours sur épreuves en qualité d'ingénieur des études et techniques de l'armement :
 1° Les officiers subalternes :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité d'officier ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus ;
 c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
 2° Les ingénieurs d'études et de fabrications :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et trente ans au plus ;
 c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
 3° Les sous-officiers ou officiers mariniers :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service en cette qualité ;
 b) Agés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
 4° Les agents civils sur contrat du ministère de la défense :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service en cette qualité ;
 b) Agés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
 5° Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les techniciens du ministère de la défense :
 a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications ou de technicien du ministère de la défense ;
 b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
 c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Les ingénieurs et les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission, en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense, en application du premier alinéa du présent article, ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les promotions aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe et d'officier en chef de 1re classe peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
 La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie, pour les promotions au choix, au 31 décembre de l'année de promotion.
 Les ingénieurs et les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les ingénieurs et les officiers ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 2° Les ingénieurs principaux et les officiers principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe et les officiers en chef de 2e classe titulaires du brevet technique qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps. Ils sont promus pour partie au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté, à dix ans de grade.
 Le nombre d'ingénieurs en chef de 2e classe et d'officiers en chef de 2e classe promus chaque année à l'ancienneté aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe et d'officier en chef de 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre de militaires promus à ces grades la même année ;
 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe et les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou d'officier en chef de 1re classe ;
 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe et les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou d'officier en chef de 1re classe.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans l'un des deux corps prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
 a) Ingénieurs recrutés au titre du a du 1° de l'article 4 ;
 b) Ingénieurs recrutés au titre du b du 1° de l'article 4 ;
 c) Ingénieurs recrutés au titre du a du 2° de l'article 4 ;
 d) Ingénieurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 4 ;
 2° Dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
 a) Officiers recrutés au titre du 1° de l'article 5 ;
 b) Officiers recrutés au titre du a du 2° de l'article 5 ;
 c) Officiers recrutés au titre du b du 2° de l'article 5.
L'admission aux écoles de formation d'officiers de l'armement s'effectue :
 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires de l'un des diplômes exigés aux concours communs polytechniques et âgés de vingt-deux ans au plus, pour l'accès aux écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus pour l'accès à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement.
I. ― Sont nommés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
 1° Au grade d'ingénieur le 1er août suivant la fin de leur formation, les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de ces écoles. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 19 avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'officier sous contrat ;
 2° Au grade d'ingénieur, avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'ingénieur stagiaire, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage, les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires, à l'issue de leur formation. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement du concours ;
 3° Au grade d'ingénieur au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle a été organisé le concours, les ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 ;
 4° Dans leur grade, avec leur ancienneté de grade, au 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps, les ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 parmi les officiers sous contrat. Ils sont classés et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 26.
 II. ― Sont nommés dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
 1° Au grade d'officier avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'officier sous contrat, le 1er août suivant la fin de leur formation, les élèves diplômés de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 19 ;
 2° Au grade d'officier au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle a été organisé le concours, les officiers recrutés au titre de l'article 9 ;
 3° Dans leur grade avec leur ancienneté de grade au 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps, les officiers recrutés au titre de l'article 10 parmi les officiers sous contrat. Ils sont classés et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 26.
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement et les officiers du corps technique et administratif de l'armement constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
 										CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES
 										et techniques de l'armement
 										CORPS DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE
 										et administratif de l'armement
  										Officiers subalternes
 										Ingénieur
 										Officier
  										Officiers supérieurs
 										Ingénieur principal
 										Officier principal
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										Officier en chef de 2e classe
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Officier en chef de 1re classe
  										Officiers généraux
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Officier général de 2e classe
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Officier général de 1re classe
 					 La correspondance des grades de ces deux corps avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
 										CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES
 										et techniques de l'armement
 										et corps des officiers du corps technique
 										et administratif de l'armement
 										HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
 										Ingénieur 1er échelon
 										Officier 1er échelon
 										Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
 										Ingénieur 2e au 5e échelon
 										Officier 2e au 5e échelon
 										Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
 										Ingénieur 6e au 10e échelon
 										Officier 6e au 10e échelon
 										Capitaine ou lieutenant de vaisseau
 										Ingénieur principal
 										Officier principal
 										Commandant ou capitaine de corvette
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										Officier en chef de 2e classe
 										Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Officier en chef de 1re classe
 										Colonel ou capitaine de vaisseau
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Officier général de 2e classe
 										Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Officier général de 1re classe
 										Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du b du 1° et des a et b du 2° de l'article 4, ne peuvent, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 1° de l'article 6, arrondis à l'unité supérieure.
 Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du a et b du 2° de l'article 5 ne peuvent, pour le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 2° de l'article 6, arrondis à l'unité supérieure.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 36.
 II. - Les recrutements dans les deux corps pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II.
 III. - Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
La correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades des militaires de ces deux corps est la suivante :
ANCIENS GRADES
NOUVEAUX GRADES
Ingénieur général de 1re classe
Officier général de 1re classe
Ingénieur général de 1re classe
Officier général de 1re classe
Ingénieur général de 2e classe
Officier général de 2e classe
Ingénieur général de 2e classe
Officier général de 2e classe
Ingénieur en chef de 1re classe
Officier en chef de 1re classe
Ingénieur en chef de 1re classe
Officier en chef de 1re classe
Ingénieur en chef de 2e classe
Officier en chef de 2e classe
Ingénieur en chef de 2e classe
Officier en chef de 2e classe
Ingénieur principal
Officier principal
Ingénieur principal
Officier principal
Ingénieur de 1re classe
Officier de 1re classe
Ingénieur de 2e classe
Officier de 2e classe
Ingénieur
Officier
Ingénieur de 3e classe
Officier de 3e classe
 A la date du 1er janvier 2009, le reclassement dans les grades d'ingénieur et d'officier et dans les échelons de ces grades s'effectue en tenant compte de l'ancienneté de grade cumulée dans les trois anciens grades d'ingénieur ou d'officier de 3e classe, d'ingénieur ou d'officier de 2e classe et d'ingénieur ou d'officier de 1re classe. Les ingénieurs et les officiers ainsi reclassés bénéficient de l'ancienneté de grade associée à leur échelon de reclassement.
 Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques moins de deux ans avant le 1er janvier 2009 sont reclassés, à cette même date, au 3e échelon du grade d'ingénieur avec deux ans d'ancienneté de grade.
Peuvent être recrutés au choix dans chacun des deux corps régis par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur ou d'officier, d'ingénieur principal ou d'officier principal, rattachés à l'un des deux corps régis par le présent décret, qui en font la demande.
 Les intéressés doivent compter au moins huit ans de service en qualité d'aspirant ou d'officier et être âgés de moins de trente-huit ans.
 Pour être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, les intéressés doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur. Pour être recrutés dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, les intéressés doivent être titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les candidats aux concours prévus aux articles 6 à 9 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus à l'article 6 peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission dans l'une des écoles.
 Les conditions de diplôme exigées pour les candidats à l'admission au stage des ingénieurs des études et techniques de l'armement prévu à l'article 7 peuvent être appréciées jusqu'à la date du début du stage.
 Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus aux articles 8, 9 et 10 peuvent être appréciées jusqu'à la date d'intégration dans le corps.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret ainsi que pour être recrutés sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie d'emplois, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et intervient au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée à l'article 16.
Les agents contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er sont recrutés par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Le recrutement devient définitif sous réserve de l'accomplissement d'une période d'essai de huit jours pour un recrutement d'une durée inférieure à six mois, un mois pour un recrutement d'une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans et de deux mois pour un recrutement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. La période d'essai, peut être éventuellement renouvelée.
 Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié sans préavis et sans indemnités.
La catégorie d'emplois des secrétaires regroupe les agents chargés de fonctions administratives ou techniques d'exécution. Ils peuvent être également chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
 La catégorie d'emplois des secrétaires comprend une classe normale, qui comporte douze échelons, et une classe supérieure, qui comporte neuf échelons.
I. ― Les agents contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er sont classés, dans la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :
 1° Les services effectifs accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles de la catégorie d'emplois de recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
 2° Les activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles de la catégorie d'emplois de recrutement sont prises en compte à raison des trois quarts de leur durée.
 II. - Le classement prévu au I intervient dans la classe normale pour la catégorie d'emplois des chargés de mission, des assistants techniques et administratifs et des secrétaires.
 III. ― Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances apprécie ces services et activités professionnelles au vu des justificatifs produits.
I. ― Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle de leurs résultats professionnels et de leur manière de servir, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
 Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique de l'établissement, fixe les modalités de cette évaluation ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien.
 II. - Au vu des résultats de l'évaluation annuelle mentionnée au I et après avis de la commission consultative paritaire compétente pour chaque catégorie d'agents, des réductions d'ancienneté d'un ou plusieurs mois peuvent être attribuées chaque année aux agents relevant de cette catégorie d'emplois sur décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Le nombre maximal de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être répartis au titre d'une année entre les agents relevant d'une même catégorie d'emplois est égal à 75 % des effectifs de cette catégorie d'emplois. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne comptent pas dans cet effectif.
 Au cas où le nombre maximal de mois de réduction d'ancienneté mentionné à l'alinéa précédent n'aurait pas été entièrement attribué aux agents, le reliquat non utilisé de mois d'ancienneté peut être reporté sur l'année suivante.
 Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués à un agent chaque année ne peut être supérieur à trois mois.
 III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux directeurs.
I. ― Le nombre maximum d'agents pouvant être promus, chaque année, dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Lorsque le nombre de promotions n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
 Si, pendant une période de trois ans, aucune promotion n'a pu être prononcée, une promotion peut être effectuée l'année suivante.
 II. - Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les chargés de mission de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe.
 Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les assistants techniques et administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur classe.
 Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les secrétaires de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur classe.
 III. - Il est tenu compte, en vue de l'inscription au tableau d'avancement, des résultats professionnels et de la manière de servir de l'agent, appréciés à partir des comptes rendus d'évaluation mentionnés à l'article 14 ainsi que de son ancienneté au sein de l'établissement.
 Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent.
 IV. - Les agents promus dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois en application du II sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
 Les agents promus dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de la classe normale conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à ce dernier échelon.
 V. - Les promotions dans la classe supérieure de chacune des catégories d'emplois sont prononcées par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les agents contractuels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant un traitement brut, calculé en fonction de l'indice afférent à l'échelon de classement de la catégorie d'emplois dont ils relèvent et d'une valeur du point d'indice, ainsi qu'une prime de résultats, dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2012 susvisé.
 La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution.
La catégorie d'emplois des assistants techniques et administratifs regroupe les agents qui participent, sous l'autorité des directeurs et des chargés de mission, à la mise en œuvre des missions confiées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. A ce titre, ils exercent des fonctions administratives de gestion et d'analyse dans les domaines administratif, financier ou des ressources humaines.
 La catégorie d'emplois des assistants techniques et administratifs comprend une classe normale, qui comporte quatorze échelons, et une classe supérieure, qui comporte onze échelons.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La catégorie d'emplois des chargés de mission regroupe les agents chargés de fonctions d'animation, de conception, d'expertise et de gestion. Ils peuvent assurer des fonctions d'encadrement.
 La catégorie d'emplois des chargés de mission comprend une classe normale, qui comporte quatorze échelons, et une classe supérieure, qui comporte neuf échelons.
La durée du temps à passer dans chaque échelon, pour chaque catégorie d'emplois, est fixée conformément aux tableaux suivants :
 1° Directeurs :
GROUPES ET ÉCHELONS
DURÉE
Second groupe
Echelon spécial 
―
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
2 ans
Premier groupe
13e échelon 
12e échelon 
3 ans
11e échelon 
2 ans
10e échelon 
2 ans
9e échelon 
2 ans
8e échelon 
2 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
 2° Chargés de mission :
CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
Classe supérieure
9e échelon 
8e échelon 
4 ans
7e échelon 
3 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
2 ans
Classe normale
14e échelon 
13e échelon 
4 ans
12e échelon 
3 ans
11e échelon 
2 ans
10e échelon 
2 ans
9e échelon 
2 ans
8e échelon 
2 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
1 an
1er échelon 
1 an
 3° Assistants techniques et administratifs :
CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
Classe supérieure
11e échelon 
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
3 ans
8e échelon 
2 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
2 ans
Classe normale
14e échelon 
13e échelon 
4 ans
12e échelon 
4 ans
11e échelon 
3 ans
10e échelon 
3 ans
9e échelon 
2 ans
8e échelon 
2 ans
7e échelon 
2 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
2 ans
1er échelon 
1 an
 4° Secrétaires :
CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
Classe supérieure
9e échelon 
8e échelon 
4 ans
7e échelon 
3 ans
6e échelon 
3 ans
5e échelon 
3 ans
4e échelon 
3 ans
3e échelon 
3 ans
2e échelon 
3 ans
1er échelon 
2 ans
Classe normale
12e échelon 
11e échelon 
4 ans
10e échelon 
4 ans
9e échelon 
4 ans
8e échelon 
3 ans
7e échelon 
3 ans
6e échelon 
2 ans
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon 
1 an
1er échelon 
1 an
La catégorie d'emplois des directeurs regroupe les agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de coordination des services ainsi que des missions d'expertise et de conception dans les domaines de compétence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Les emplois de directeur sont répartis en deux groupes :
 1° Le premier groupe, qui comporte treize échelons, comprend les emplois de chef de service ou de chef de pôle. Ce groupe est mis en extinction ;
 2° Le second groupe, qui comporte huit échelons et un échelon spécial, comprend les emplois de direction ou ceux comportant l'exercice de fonctions particulièrement élevées. Les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont les plus élevés du second groupe.
 L'accès à l'échelon spécial est réservé aux directeurs du second groupe qui justifient de trois ans de services effectifs au 8e échelon.
 Le nombre total d'emplois de directeur du second groupe ne peut excéder 12 et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 5.
 La liste des emplois de directeur de chaque groupe et de ceux dotés de l'échelon spécial est fixée par le directeur général de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Les directeurs du premier et du second groupe sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
I. ― Peuvent être promus dans la catégorie d'emplois immédiatement supérieure à la leur les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 1° Pour l'accès à un emploi relevant de la catégorie des chargés de mission, les assistants techniques et administratifs justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur catégorie ;
 2° Pour l'accès à un emploi relevant de la catégorie des assistants techniques et administratifs, les secrétaires justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur catégorie.
 II. - Il est tenu compte, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude, des résultats professionnels et de la manière de servir de l'agent, appréciés à partir des comptes rendus d'évaluation mentionnés à l'article 14, de son aptitude à exercer et à assurer des fonctions de niveau supérieur ainsi que des actions de formations initiales et continue qu'il a suivies.
 Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent.
 III. - Les durées de services mentionnées aux 1° et 2° du I s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la promotion doit être prononcée.
 IV. - Les agents promus en application du I sont classés dans la classe normale de la catégorie d'emplois supérieure à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la catégorie d'emplois supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie d'emplois.
 Les agents promus dans la catégorie d'emplois supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à ce dernier échelon.
 V. - Les promotions dans la catégorie d'emplois supérieure sont prononcées par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui concourent à la mise en œuvre des missions fixées par la loi à celle-ci et recrutés :
 1° Par contrat à durée indéterminée souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012 susvisée, pour exercer des fonctions dans les domaines économique, budgétaire et administratif dans le cadre des missions prévues à l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° Par contrat à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, en application des dispositions des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux quatre catégories d'emplois prévues au présent décret.
 La correspondance entre indices bruts et indices majorés est celle figurant à l'annexe du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.
I. ― La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
 ― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
 II. - Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent.
 III. - Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont placés, à la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux modalités fixées par l'article 27 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants :
 1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ;
 2° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable ;
 3° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Tout changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
 En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.