Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 17 est abrogé.
Le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 21 et 22 sont abrogés.
Le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 17 est abrogé.
Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le dixième alinéa de l'article 14 est supprimé ;
 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles 17 et 21 sont abrogés.
Le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'IIe-de-France est ainsi modifié :
 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article 15 est abrogé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est ainsi modifié :
 1° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « 4° Il détermine le tableau des emplois ;
 « 4° bis Il adopte le budget de l'établissement » ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 7° » est supprimée ;
 c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 20 et 21 sont abrogés.
Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° Le 9° de l'article 18 est supprimé ;
 3° Le dernier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Le I de l'article 20 est abrogé ;
 5° L'article 22 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « les articles 80, 81, 82, 83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
 6° Les articles 21 et 23 sont abrogés ;
 7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée.
Le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le 7° de l'article 13 est abrogé ;
 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
Le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministères de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 22 est abrogé.
Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est ainsi modifié :
 1° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, la référence : « 3° » est supprimée ;
 b) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 20 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au » sont supprimés ;
 b) Les dispositions suivantes sont insérées avant le premier alinéa :
 « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
 c) Le troisième alinéa est supprimé.
L'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université » est ainsi modifiée : 
1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 17 est abrogé.
Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du même décret. » ;
 2° Le 3° de l'article 5 est abrogé ;
 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, par dérogation à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et voté par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de l'article 175 du même décret. » ;
 4° Les articles 12 et 13 sont abrogés.
Le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée est ainsi modifié :
 1° L'article 12 est abrogé ;
 2° L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 15, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est ainsi modifié : 
1° L'article 29 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Les II, III, IV et V de l'article 30 sont supprimés.
L'annexe du décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » est ainsi modifiée : 
1° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 19 est abrogé.
Le second alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. »
Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 11 et 12 sont abrogés.
Le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;
 2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
 3° L'article 10 est abrogé ;
 4° L'article 12 est ainsi modifié :
 a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles, sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Les articles 11 et 12 sont abrogés.
Le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ; 
2° A l'article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le 5° de l'article 13 est abrogé ;
 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° L'article 20 est abrogé.
Le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 21 à 23 sont abrogés.
Le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° A l'article 10 : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) La première phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ; 
b) Le 5° est abrogé ; 
3° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 29 est abrogé.
Le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ; 
b) Le 6° est supprimé ; 
3° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° L'article 30 est abrogé.
Le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° Les articles 20 à 22 sont abrogés.
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. »
L'article 13 du décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »
L'article 22 de l'annexe du décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. »
Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière est ainsi modifié :
 1° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des alinéas suivants » ;
 b) Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ;
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 16 est abrogé ;
 4° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
 2° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Le conseil est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 31 est abrogé.
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012  relatif aux groupements d'intérêt public est ainsi modifié :
 1° Au I et au 2° du III de l'article 6, les mots : « au contrôle financier » sont remplacés par les mots : « au contrôle budgétaire » ;
 2° Le I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret :
 « 1° Un groupement relevant du 6° de l'article 1er du même décret n'est pas soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement.
 « 2° Lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres. A défaut, les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus lui sont applicables à l'exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 219. »
Le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du III de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. » ;
 2° Le I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'annexe du décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 14 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » est ainsi modifiée : 
1° L'article 14 est ainsi rédigé : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 17 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien » est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° L'article 22 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » est ainsi modifiée : 
1° L'article 17 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 18 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots suivants : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
2° L'article 16 est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
3° La dernière phrase de l'article 17 est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les mots : « décret du 4 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le 4° de l'article 17 est abrogé ;
 3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 11, la référence : « 3° » est supprimée ;
 2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.
Au III de l'article 9 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale :
 1° Les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est ainsi modifié :
 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 2° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° L'article 11 est abrogé.
L'annexe du décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est ainsi modifiée : 
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 13 est abrogé.
Le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est ainsi modifié : 
1° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Les articles 23 et 24 sont abrogés.
L'annexe du décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » est ainsi modifiée : 
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est ainsi modifié :
 1° Le 4° de l'article 13 est abrogé ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ; 
3° L'article 17 est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé.
Le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français est ainsi modifié :
 1° Le 20° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 20° Le contrôleur budgétaire ou son représentant » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 3° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Au II, les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
 b) La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
 c) Le V est abrogé ;
 4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - L'Institut français est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 5° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l'article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du directeur régional des finances publiques. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° L'article 8-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les conseils de la formation des régions sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ; 
3° Le b de l'article 8-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Un compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly est ainsi modifié :
 1° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° Le 8° de l'article 10 est abrogé ;
 3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 4° Les articles 24 et 27 sont abrogés.
Le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
 3° L'article 15 est abrogé.
Le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
4° La première phrase de l'article 20 est supprimée ; 
5° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »