Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le livret de développement durable ».
 II. - L'article L. 221-27 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.
 « Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
 « Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
 « Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
 « Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
 III. - L'article L. 221-28 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « comptes pour le développement industriel » et « comptes » sont remplacés respectivement par les mots : « livrets de développement durable » et « livrets », et les mots : « en faveur de l'équipement industriel, » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés. » ;
 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « de cette information écrite » sont remplacés par les mots : « des informations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents ».
 IV. - Le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier ; ».
 V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
 Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
 « I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 EUR.
 « Par dérogation au premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 EUR.
 « Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 EUR.
 « Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
 « a) Modification d'état civil ;
 « b) Changement d'adresse ;
 « c) Erreur imputable à l'administration ;
 « d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
 « II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »
 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :
 « Art. 789 bis. - Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit. »
Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.
 « Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
 « La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.
 « Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
 « - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;
 « - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;
 « - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.
 « Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :
 1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :
 - pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es et kl ;
 - pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a et kl ;
 où kl est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.
 Les coefficients bf, lb, es, a et kl sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
 2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :
 - au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
 - au produit d'un coefficient de référence G par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.
 Les coefficients G et G sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les plans doivent également couvrir les éléments suivants :
 - une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port ;
 - une description du type et de la capacité des installations de réception portuaire ;
 - une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;
 - une description du système de tarification ;
 - les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires ;
 - les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées ;
 - le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial n'engagera pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'auraient pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
 Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 16 000 000 EUR ».
 II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
 III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat et ses établissements publics qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine propriété à la société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à la valeur comptable.
 II. - Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
 III. - La société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée peut rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
I. - Après l'article L. 135 N du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 O ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 O. - Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.
 « Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés. »
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du même livre, après la référence : « L. 135 J, », est insérée la référence : « L. 135 O, ».
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires en renseignant les rubriques du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
 Les armateurs, courtiers et consignataires du navire peuvent également remplir cette obligation.
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
 II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.
 II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;
 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 EUR par redevable. »
L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 EUR. » ;
 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 EUR. »
I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »
 III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »
 IV. - 1. L'article 73 du code général des impôts est abrogé.
 2. Au début de la première phrase du III de l'article 1693 bis du même code, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».
Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006  de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
 « Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
 « En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
L'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »
Après enquête, les propositions de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial sont examinées par la commission d'agrément prévue à l'article 1er ci-dessus. Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
I. - Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».
 II. - Le tableau de l'article 223 du même code est ainsi modifié :
 1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
 2° Dans la quinzième ligne de la dernière colonne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;
 3° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 13 EUR » ;
 4° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 EUR » est remplacé par le montant : « 15 EUR » ;
 5° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 EUR » est remplacé par le montant : « 32 EUR » ;
 6° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 EUR » est remplacé par le montant : « 36 EUR » ;
 7° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 40 EUR » ;
 8° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 EUR » est remplacé par le montant : « 45 EUR » ;
 9° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 EUR » est remplacé par le montant : « 57,96 EUR ».
 III. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
 « - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
 « - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
 « - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
 « - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;
 2° Le 4 est ainsi modifié :
 a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
 b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
 c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;
 2° A la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : « L. 3334-4 » est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;
 3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;
 4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».
 II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :
 « 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;
 « 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;
 « 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »
 III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 ».
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 756 bis ainsi rédigé :
 « Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »
 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 2 000 EUR » ;
 2° Le III est abrogé.
 II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
I. - Les sommes versées par les exploitants miniers à l'Etat au moment de l'arrêt des travaux miniers en application de l'article 92 du code minier, dans le cas où les installations mentionnées à cet article sont transférées à l'Etat, et en application de l'article 93 du même code, sont affectées en totalité à l'établissement public administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ».
 II. - L'article 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est complété par les mots : « , ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi ».
 III. - L'établissement public industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France » verse en 2006 le montant qu'il a provisionné au titre des sommes mentionnées au I du présent article.
Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :
 « Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
 1° Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 EUR » et « 8,32 EUR » ;
 2° Dans le septième alinéa, la formule : « 7,5 EUR + (0,002 53 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 6,75 EUR + (0,002 60 x [CA/S - 1 500]) EUR » ;
 3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 EUR + (0,002 52 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 8,32 EUR + (0,002 61 x [CA/S - 1 500]) EUR ».
I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
 II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
I. - 1. Les d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
 2. Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.
 II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »
 III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires mentionnés aux articles R.* 111-15 et R.* 121-2 du code des ports maritimes doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
I. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari mutuel diminuées des montants prélevés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la part de ces sommes reversée aux parieurs gagnants. Cette part est déterminée pour chaque pari par arrêté signé des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans des conditions fixées par décret, sans pouvoir être en moyenne annuelle ni inférieure à 70 % ni supérieure à 78 % du total des sommes engagées en pari mutuel.
 II. - Le taux de ce prélèvement est compris entre 30 % et 36 % du produit brut des paris.
 III. - Le produit de ce prélèvement est affecté au budget général de l'Etat. Ce prélèvement est contrôlé et recouvré par les comptables du Trésor, sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux prévus en matière de contributions directes. Les sommes correspondant à ce prélèvement deviennent la propriété de l'Etat dès que les rapports des enjeux ont été déterminés.
 IV. - Sont abrogés :
 1° L'article 919 du code général des impôts ;
 2° L'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
 3° La loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 tendant à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette prévue par le paragraphe 2° de l'article 2 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956).
L'article 19 du décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur départemental des territoires et de la mer ; » ; 
2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-ORLY
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée : 
Pour les saisons d'été 2022 et d'hiver 2022/2023 : 
De 6 heures à 6 h 59 locales :
-6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
-aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
-30 mouvements totaux au maximum sur la période. 
De 7 heures à 21 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;
-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
-17 arrivées par tranche de 30 minutes. 
De 22 heures à 22 h 59 locales :
-6 départs par tranche de 10 minutes ;
-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
-45 mouvements totaux au maximum sur la période. 
De 23 heures à 23 h 29 locales :
-6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
-aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes. 
A compter de la saison d'été 2023 : 
Arrivées 
Départs 
Total 
Heures Locales 
par 
10 minutes 
par heure 
pour la période 
Heures 
Locales 
par 
10 minutes 
par heure 
pour la période 
par 10 mn 
06 : 20
-6 : 59 
6
-
12 
06 : 00
-6 : 59 
6
-
25 
30 
07 : 00
-21 : 59 
7 (2) 
36
-
07 : 00
-21 : 59 
7 (2) 
36
-
13 
70/ h 
22 : 00
-22 : 59 
6
-
-
22 : 00
-22 : 59 
6
-
-
45 
23 : 00
-23 : 29
-
-
3 
23 : 00--23 : 19
-
-
6 
6 
7 (2) signifie que, au cours de l'heure glissante correspondante, au plus 7 mouvements peuvent être acceptés sur 2 périodes de 10 minutes, 6 mouvements pendant les 4 autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
ANNEXE II 
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE 
A compter de la saison aéronautique d'été 2022 : 
Heures Locales 
Arrivées par 10 minutes 
Arrivées 
par heure 
Arrivées par 
tranche de 
60 minutes 
glissantes 
par pas de 
10 minutes 
Départs par 10 minutes 
Départs 
par heure 
Départs par 
tranche de 
60 minutes 
glissantes 
par pas de 
10 minutes 
Total arrivées + départs par heure 
0 h à 0 h 59 
7 (6) 
30 
73 
7 (6) 
20 
78 
40 
1 h à 1 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
40 
2 h à 2 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
3 h à 3 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
25 
32 
4 h à 4 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
25 
32 
5 h à 5 h 59 
8 (2) 
30 
7 (6) 
25 
40 
6 h à 6 h 59 
11 (1) 
41 
8 (2) 
38 
67 
7 h à 7 h 59 
12 (3) 
50 
13 (3) 
66 
103 
8 h à 8 h 59 
13 (1) 
62 
12 (3) 
62 
109 
9 h à 9 h 59 
12 (3) 
62 
13 (2) 
64 
120 
10 h à 10 h 59 
12 (3) 
60 
13 (1) 
67 
111 
11 h à 11 h 59 
12 (3) 
61 
13 (1) 
3 
112 
12 h à 12 h 59 
12 (3) 
54 
13 (2) 
65 
111 
13 h à 13 h 59 
12 (3) 
55 
13 (3) 
70 
110 
14 h à 14 h 59 
13 (3) 
58 
13 (1) 
63 
105 
15 h à 15 h 59 
13 (1) 
56 
13 (3) 
65 
108 
16 h à 16 h 59 
12 (1) 
56 
13 (1) 
63 
107 
17 h à 17 h 59 
13 (3) 
61 
12 (3) 
62 
107 
18 h à 18 h 59 
13 (1) 
60 
13 (2) 
62 
111 
19 h à 19 h 59 
13 (3) 
64 
12 (3) 
62 
109 
20 h à 20 h 59 
13 (1) 
56 
14 (2) 
64 
108 
21 h à 21 h 59 
12 (3) 
53 
13 (2) 
55 
99 
22 h à 22 h 59 
13 (1) 
47 
11 (6) 
41 
80 
23 h à 23 h 59 
8 (6) 
40 
10 (6) 
30 
62 
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes. 
Par ailleurs, jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 2 créneaux horaires de départ par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 4 h 59 locales. 
Jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 3 créneaux horaires d'arrivée par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 5 h 59 locales. 
Au-delà de ce délai, les créneaux horaires sont alloués aux transporteurs aériens en fonction des demandes exprimées. Cette allocation s'effectue :
-sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués ;
-selon le principe du « premier-arrivé-premier-servi » ;
-sans toutefois dépasser les paramètres susmentionnés.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Manche et du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La partie I du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par l'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé, est modifié comme suit : 
Au D :
-au 3°, le paragraphe « En outre, le rendement annuel susvisé peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité d'eau-de-vie dans la limite du rendement butoir, pour constituer une réserve dite « réserve climatique individuelle ». Cette quantité d'eau-de-vie ne peut être mise en vieillissement. Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle sont constitués au-delà du rendement annuel. » est remplacé par : « Le rendement annuel susvisé peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité d'eaux-de-vie pour constituer une réserve dite « réserve climatique individuelle ». Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle sont constitués au-delà du rendement annuel dans la limite du rendement butoir. Cette quantité d'eau-de-vie ne peut être mise en vieillissement. Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle peuvent être cumulés sur plusieurs années. Les volumes cumulés de la réserve climatique individuelle sont limités à 10hl d'AP/ ha. Ces volumes sont constitués par dénomination géographique complémentaire. Ces volumes peuvent être mis en vieillissement après avoir fait l'objet d'une libération. Cette libération est possible lors de chaque récolte dans la limite du rendement annuel après déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion préalablement au dépôt de la déclaration de revendication. » ;
-au 8° :
-au d le chiffre « 72,4 » est remplacé par « 73,7 » ;
-au 9° il est ajouté « Il commence au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation, excepté pour les volumes destinés à la réserve climatique individuelle qui ne peuvent être mis en vieillissement. » après les mots « bois de chêne ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document _ administratif-74d0b925-ab4b-432e-8c31-de7ab38499e9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La partie II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par l'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé, est modifié comme suit : 
Au A :
-au 2° le paragraphe « Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » est tenu de présenter une déclaration de revendication qui comprend les quantités produites dans la limite du rendement annuel maximum autorisé y compris le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation de marché, et, en tant que de besoin, lors de leur mise en marché, les quantités produites au titre de la réserve dite « réserve climatique individuelle ». Cette déclaration, se matérialise, pour tous les opérateurs, par un document unique récapitulant la production totale revendiquée en appellation d'origine. Elle doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 1er mai de l'année qui suit la récolte » est remplacé par : « Tout opérateur souhaitant revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » est tenu de présenter une déclaration de revendication qui comprend :
-les quantités de vin ou d'eau-de-vie produites au titre du présent cahier des charges, y compris les quantités mises en réserve climatique individuelle ;
-les quantités de vin ou d'eau-de-vie revendiquées produites dans la limite du rendement annuel maximum autorisé. Ces quantités intègrent le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation de marché, et, en tant que de besoin, lors de leur libération avant mise en vieillissement, les quantités produites au titre de la réserve climatique individuelle. Les quantités de vin sont exprimées en volume d'alcool pur à partir d'un Titre Alcoométrique Volumique (TAV) de référence de 10 %. Cette déclaration doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 1er mai de l'année qui suit la récolte. » ;
-il est ajouté un 3° : « 3° Déclaration préalable de libération de réserve climatique individuelle. Les opérateurs souhaitant procéder à la libération d'un volume de réserve climatique individuelle doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de libération de ce volume, avant le 23 avril de l'année qui suit la récolte, et en tout état de cause avant le dépôt de la déclaration de revendication. » ;
-le 3° devient le 4°.
L'article D. 612-32-2 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au 9°, après le mot : « mécaniciens », sont insérés les mots : « et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, » ; 
2° Après le 21°, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 22° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 
« 23° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après : 
a «) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 
b «) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ; 
c «) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. »
La partie III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par l'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé, est modifié comme suit :
Pour la localisation des exploitations il est ajouté « et visuelle » après « documentaire ». 
Pour les critères analytiques le mot « ou » est supprimé. 
Pour le TAV le chiffre « 72,4 » est remplacé par « 73,7 » et le mot « ou » est supprimé. 
La référence concernant la structure de contrôle est remplacée par : 
« Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA30003, 93555 Montreuil Cedex ; 
Téléphone : (33) (0) 1-73-30-38-00, fax : (33) (0) 1-73-30-38-04, courriel : info @ inao. gouv. fr. » 
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin-Baie des Veys (zone spéciale de conservation).
Les 30 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/250000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin-Baie des Veys (zone spéciale de conservation) FR2500088. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Manche et du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Airel, Appeville, Audouville-La-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Bernesq, Beuzeville-La-Bastille, Blosville, La Bonneville, Boutteville, Bricqueville, La Cambe, Canchy, Carentan Les Marais, Catteville, Cavigny, Colombieres, Crasville, Crosville-Sur-Douve, Doville, Ecausseville, Etienville, Feugères, Fontenay-Sur-Mer, Formigny La Bataille, Fresville, Géfosse-Fontenay, Gonfreville, Gorges, Graignes-Mesnil-Angot, Grandcamp-Maisy, Le Ham, Hémevez, Isigny-Sur-Mer, Lestre, Liesville-Sur-Douve, Lison, Longueville, Marchésieux, Marigny-Le-Lozon, Méautis, Le Mesnil-Eury, Monfréville, Montsenelle, Moon-Sur-Elle, Nay, Neuville-Au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Le Plessis-Lastelle, Pont-Hébert, Quineville, Raids, Rauville-La-Place, Remilly Les Marais, Rubercy, Saint-André-De-Bohon, Sainte-Marie-Du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Fromond, Saint-Germain-De-Varreville, Saint-Germain-Du-Pert, Saint-Germain-Sur-Sèves, Saint-Jean-De-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-D'aubigny, Saint-Martin-De-Varreville, Saint-Nicolas-De-Pierrepont, Saint-Sauveur-De-Pierrepont, Saint-Sauveur-Le-Vicomte, Saint-Sebastien-De-Raids, Sébeville, Terre-Et-Marais, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec.
Les emplois ci-après, de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, sont vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2023 pour les filières MP, MPI, PC, PSI, PT, BCPST et Universitaire française.

Les épreuves écrites des filières MP, MPI et PC sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris (ESPCI Paris-PSL).

Mathématiques :

- 1 correcteur titulaire filière MP ;

- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière MP ;

- 1 examinateur titulaire ADS filière MP ;

- 1 examinateur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière universitaire.

Physique :

- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière MPI ;

- 1 examinateur titulaire ADS filière MP ;

- 1 examinateur titulaire ADS filière PSI ;

- 1 examinateur titulaire ADS filière PT.

Informatique :

- 2 correcteurs titulaires info B ;

- 1 examinateur titulaire MPI ;

- 1 examinateur titulaire ADS filière MPI.

Français :

- 2 correcteurs titulaires ;

- 2 examinateurs titulaires.

Allemand :

- 1 examinateur suppléant.

Anglais :

- 2 correcteurs titulaires ;

- 1 correcteur suppléant.

Arabe :

- 1 examinateur suppléant.

Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être ni correcteur ni examinateur dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les correcteurs et les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.

Les personnes intéressées doivent envoyer leur candidature ainsi que leur CV à la direction du concours de l'Ecole polytechnique par mail (dominique.chioui@polytechnique.edu). L'imprimé de candidature est accessible à l'adresse suivante :  http://www.admission.polytechnique.edu.

Les dossiers de candidature doivent nous parvenir au plus tard le 20 décembre 2022.
L'article 5 du décret du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2024 ».
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 13 décembre 2022.
P. Léglise
Publics concernés : grands opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.
    
Objet : détermination du délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Le décret détermine également les modalités de conservation de ces contenus afin de garantir la sécurité de ces informations d'une part et de s'assurer que l'autorité judiciaire pourra y avoir accès dans les meilleurs délais d'autre part.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 32 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-4 ;
Vu la notification n° 2022/005/F adressée le 8 janvier 2022 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu la décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective),
Décide :
Fait le 9 décembre 2022.
S. Delaporte