Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. La Constitution française dans le contexte européen et international :
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
2. Le fonctionnement et l'organisation de l'administration :
L'organisation de l'Etat.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
Les autorités administratives indépendantes.
3. Les principes généraux de l'organisation de la justice :
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
1. Les notions fondamentales de l'économie contemporaine :
Actualité des grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
2. Gestion de l'Etat et politiques publiques :
Les réformes de l'Etat et la conduite du changement
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances : norme, dispositions, pratiques :
- l'élaboration de la loi de finances ;
- l'exécution des lois de finances ;
- le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
3. Comprendre le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise :
Les principales formes d'entreprises.
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise (contrat de travail, conflit du travail, représentation des salariés).
L'audit, le contrôle interne et l'évaluation de l'entreprise.
La propriété industrielle.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
ANNEXE 217-3. A. 6 
FICHE D'OBSERVATION MÉDICALE DE TÉLÉCONSULTATION 
Fiche d'observation médicale de téléconsultation page suivante. 
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L'article 214-4.05 Navires étrangers francisés est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, si la certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service n'est pas disponible, la société de classification habilitée procède à des examens permettant de fixer la CMU, d'identifier les limitations de l'appareil de levage à quai et en mer, et à tout examen permettant d'apprécier la fiabilité de l'appareil de levage et de son utilisation en sécurité. Elle peut, en application de l'article 214-3.08 “Examens et inspections après mise en service”, porter le résultat des examens, des épreuves et des inspections de l'appareil et de ses accessoires mobiles, dans la partie I du registre des appareils de levage et des engins de manutention du navire. S'agissant de la conception de la construction, le marquage “CE” de conformité apposé en application de la directive 2006/42/CE relative aux machines (cf. Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle), est pleinement reconnu comme garantissant la conformité de l'appareil avec les exigences réglementaires. »
L'article 214-4.01 Navires de pêche est ainsi modifié :
1° Le 1.1 est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une distinction doit être apportée entre les équipements exploités à la mer de ceux qui sont uniquement exploités à quai. » ;
2° Le 1.3.3 est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les autres éléments mobiles des engins de pêche peuvent être définis en cohérence de ces coefficients. »
L'article 214-3.07 Marquage est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1.1, les mots : « société de classification » sont remplacés par les mots : « sociétés de classification habilitée » ;
2° Le 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Les marques d'identification définies ci-après doivent être apposées de manière lisible et durable au moyen de poinçons appliqués directement sur l'élément ou, lorsque cela n'est pratiquement pas réalisable, appliqués sur un support approprié fixé de manière permanente tel qu'une plaquette ou une virole faite d'un matériau inaltérable. Le marquage ne doit pas modifier les caractéristiques ou les certificats des éléments. » ;
3° Au 3.1, dans la première phrase, après les mots : « 3.1 Tous les appareils de levage doivent être », sont insérés les mots : « identifiables et ».
Instructions
1. Tout câble métallique est essayé à la rupture, en principe sur un échantillon.
2. Les essais doivent être réalisés conformément aux prescriptions de normes ou règles pertinentes.
3. L'expression « tonne » signifie une tonne de 1 000 kg.
4. Les expression « personnes compétentes », « examen à fond » et « appareils de levage » sont définies dans l'article 214-1.02 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987.
5. Pour le détail d'essai et les procédures, il convient de se reporter à la division 214.
ANNEXE 214-3. A. 6 MODÈLE DE REGISTRE DES APPARAUX DE LEVAGE 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
REGISTRE DES APPAREILS DE LEVAGE ET DES ENGINS DE MANUTENTION DES NAVIRES 
REGISTER OF SHIP'S LIFTING APPLIANCE AND CARGO HANDLING GEAR 
Nom du navire : 
Name of ship 
Numéro d'immatriculation : : 
Offical number 
Signal distinctif : 
Call sign 
Port d'immatriculation : 
Port of registry 
Nom de l'armateur : 
Name of owner 
Numéro du registre : 
Register number 
Date de délivrance : 
Date of issue 
Délivré par : 
Issued by 
Signature et cachet 
Signature and stamp 
Nota.-Ce registre a été établi suivant le modèle international recommandé par le bureau International du Travail conformément à la Convention n° 152 de l'Organisation Internationale du Travail (O. I. T.) 
Note.-This register has been drawn on the basis of the standard international form as recommended by the International Labour Office in accordance with ILO Convention n° 152.
Instructions
1. Avant la mise en service, les cornes de charge travaillant en colis volant doivent subir des essais avec des charges d'épreuve dépassant la charge maximum d'utilisation, selon le tableau suivant :
Charge maximum d'utilisation
Charge d'épreuve
jusqu'à 20 tonnes comprise :
de 20 à 50 tonnes non comprises :
50 tonnes et plus :
25 % en plus
5 tonnes en plus
10 % en plus
2. Les essais doivent être effectués à la hauteur maximum approuvée pour le trèfle au-dessus du surbau d'écoutille de cale ou à l'angle maximum entre les cartahus, et avec les cornes de charge en position de travail, de manière à éprouver la résistance des pitons de pont et le système de colis volant. Ces hauteur et angle ne doivent pas dépasser les valeurs figurant sur les plans de gréement.
3. Les essais doivent être effectués avec des masse tarées.
4. L'expression « tonne » désigne une tonne de 1 000 kg
5. Les expressions « personne compétente », « examen à fond », et « appareils de levage » sont définies dans l'article 214-1.02 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987.
6. Pour le détail des essais et procédures, il convient de se reporter à la division 214.
modèle n° 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'ESSAI ET D'EXAMENS À FOND D'ACCESSOIRES MOBILES
Nom du navire : 
Certificat n° : 
Numéro d'immatriculation : 
Signal distinctif : 
Port d'immatriculation : 
Nom de l'armateur : 
Numéro ou marque d'identification
Description de l'accessoire mobile
Nombre d'accessoires essayés
Date de l'essai
Charge d'épreuve
(tonne)
CMU
(tonne)
Nom et adresse du fabricant ou du fournisseur 
Nom et adresse de l'organisme ou de la personne compétente qui a certifié l'essai et a suivi l'examen à fond 
Je certifie que le matériel ci-dessus a été essayé et a subi un examen à fond et qu'aucune défectuosité affectant la charge maximum d'utilisation (CMU) n'a été décelée
Date 
Lieu
Signature : 
Nota. - Ce certificat a été établi suivant le modèle recommandé par le B.I.T conformément à la convention OIT 152.
L'article 214-3.06 Essais d'ensemble avant mise en service est ainsi modifié :
1° Au 1.6, après les mots : « conditions réelles d'exploitation », le quatrième alinéa est complété des mots : « prévues dans le dossier de stabilité du navire. » ; 
2° Au 3.3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3. L'épreuve des appareils de levage ayant une CMU variant de façon continue en fonction de la portée, exemple grue télescopique, doit être réalisée aux portées maximales et minimales. Un essai dans une position intermédiaire peut éventuellement être requis. Les exigences du registre des appareils de levage doivent prendre en considération la CMU la plus élevée. » ; 
3° Après le 3.6, il est inséré un 3.7 ainsi rédigé : 
« 3.7. Les anneaux de levage ou pitons sont soudés d'une façon occasionnelle ou permanente. Ces anneaux doivent être éprouvés et testés avant utilisation. Ils sont dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour une application donnée. 
« Le plan de pitonnage doit être visé par la personne responsable à bord ou la Société de classification habilitée selon le choix de l'exploitant. Il comporte uniquement les pitons utilisés dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance courante à bord. 
« Les pitons installés par un chantier ou une société intervenant à bord peuvent ne pas figurer sur le plan de pitonnage et ne doivent pas être utilisés par le bord. 
« Les pitons qui ne sont éprouvés doivent être clairement identifiés et ne doivent pas être utilisés par le bord. »
L'article 214-3.08 Examens et inspections après mise en service est ainsi modifié :
1° Le 1.1 Examen à fond est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « tous les 12 mois », sont insérés les mots : « +/-3 mois » ;
b) Le premier alinéa est complété de la phrase suivante : « L'examen à fond semestriel peut être réalisé par une personne compétente ou la personne responsable à bord du navire. » ;
2° Au 1.3, après les mots : « la personne compétente », sont ajoutés les mots : « ou la personne responsable » ;
3° Au 2.1, les mots : « fréquemment inspectés » sont remplacés par les mots : « inspectés en tant que de besoin ».
Instruction
Chaque accessoire mobile doit être essayé et subir un examen à fond avant toute mise en service et après toute modification importante ou réparation de tout élément pouvant affecter sa sécurité. Les charges d'épreuve à prévoir sont les suivantes :
a) Poulies simples :
(voir Notas 1 et 2) :
CMU < 12,5 t
12,5 t < CMU < 80 t
CMU > 80 t
4 CMU
1,866 CMU + 27
2,2 CMU
b) Poulies multiples
(voir Nota 2) :
CMU < 25 t
25 t < CMU < 160 t
CMU > 160 t
2 CMU
0, 933 CMU + 27
1,1 CMU
c)Palans à main constitués de chaînes calibrées et organeaux, crochets, manilles et émerillons qui y sont fixés à demeure :
1,5 CMU
d) Palonniers, cadres de levage et dispositifs de préhensions similaires :
CMU < 10 t
10 t < CMU < 160 t
CMU > 160 t
2 CMU
1,04 CMU + 9,6
1,1 CMU
e) Autres accessoires mobiles crochets, manilles, émerillons, chaînes, anneaux ridoirs, élingues, etc. :
CMU < 25 t
CMU > 25 t
2 CMU
1,22 CMU + 20
Notas :
1. La CMU d'une poulie simple, avec ou sans ringot, est égale à la moitié de la masse maximale que cette poulie est autorisée à supporter par son ferrement de suspente.
2. Si la poulie est équipée d'un accessoire (crochet, émerillon, ferrement de suspente, etc.) faisant partie intégrante de la poulie, il n'est, en général, pas nécessaire de soumettre cet accessoire à un autre essai individuel.
3. La charge d'épreuve (CE), en tonne, peut être remplacée par une force d'épreuve (FE), en kilonewton, équivalente.
4. l'expression « tonne » désigne une tonne de 1 000 kg.
5. les expressions « personne compétente », « examen à fond » « accessoires mobiles » sont définies dans l'article 214-1.02 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987.
6. Pour le détail d'essai et les procédures, il convient de se reporter à la division 214.
EXAMENS À FOND ANNUELS
Date
Lieu
Navire
Observations
Signature
modèle n° 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'ESSAI ET D'EXAMEN À FOND DE CABLES MÉTALLIQUES
Nom du navire : 
Certificat n° : 
Numéro d'immatriculation : 
Signal distinctif : 
Port d'immatriculation : 
Nom de l'armateur : 
Nom et adresse du fabricant ou du fournisseur 
diamètre : 
nombre de torons : 
nombre de fils par toron : 
âme : 
commettage : 
qualité du fil (N/mm2) : 
date d'essai de l'échantillon : 
charge de rupture de l'échantillon (tonne) : 
Nom et adresse de l'organisme ou de la personne compétente qui a certifié l'essai et a suivi l'examen à fond 
Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et que le câble a subi des essais et un examen à fond et qu'aucune défectuosité n'a été constatée.
Date 
Lieu
Signature :
Nota. - Ce certificat a été établi suivant le modèle 4 recommandé par le B.I.T conformément à la convention OIT 152.
modèle n° 3 bis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'ESSAI ET D'EXAMENS À FOND ANNUELS D'ACCESSOIRES MOBILES COLLECTIFS
Nom de l'armateur : 
Certificat n° 
Nom et adresse du fabricant ou du fournisseur 
Numéro ou marque d'identification
Description de l'accessoire mobile
Nombre d'accessoires essayés
Date de l'essai
Charge d'épreuve
(tonne)
CMU
(tonne)
Nom et adresse de l'organisme ou de la personne compétente qui a certifié l'essai et a suivi l'examen à fond 
Je certifie que le matériel ci-dessus a été essayé et a subi un examen à fond et qu'aucune défectuosité affectant la charge maximum d'utilisation (CMU) n'a été décelée
Date 
Lieu
Signature : 
Nota :
1. Ce certificat a été établi suivant le modèle 3 recommandé par le B.I.T conformément à la convention OIT 152.
2. Ce certificat doit figurer dans le registre des appareils de levage et engins de manutention du navire sur lequel l'accessoire mobile auquel il se rapporte est embarqué.
L'article 214-3.01 Conception est complété des alinéas suivants : 
« 5. La certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service est effectuée par un expert qualifié d'une société de classification reconnue habilitée. 
« Lorsqu'il n'est exigé que le seul registre simplifié prévu au paragraphe 3 de l'article 214-3.09 (CMU unitaire inférieure à 1,5 tonne), la conception de la construction et de l'installation pourra être certifiée par l'installateur de l'appareil et les essais avant mise en service effectués par une personne compétente. 
« 6. La certification de la conception et de la construction est réputée satisfaite dans le cas d'un appareil de levage couvert par une approbation CE en application du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (Transposant la Directive 2006/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines). L'intégration structurelle de l'équipement à bord du navire classé doit cependant faire l'objet d'un examen de la société de classification habilitée en charge du navire. 
« 7. Si un équipement de travail servant au levage n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée est apposée de manière visible. »
Généralités
Les essais, examens et inspections portés dans ce registre sont conformes aux prescriptions de la Convention 152 et de la Recommandation 160 de l'O.I.T. Ils ont pour but d'assurer que les appareils de levage des navires sont certifiés à leur mise en service par une personne compétente et de démontrer périodiquement qu'ils sont maintenus en bon état de fonctionnement à la satisfaction des personnes visées à la division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Ce registre doit être tenu conformément aux dispositions contenues dans la division 214.
Le registre et les certificats concernant le matériel habituellement à bord du navire seront conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date du dernier contrôle effectué.
General
The tests, examinations and inspections indicated in this Register are based on the requirement's of ILO Convention n° 152 and Recommendation n° 160. They are intended to ensure that ships' lifting appliances are initially certified by a competent person and to establish periodically that they continue to be safe working order to the satisfaction of a competent person as mentioned in the « division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 ».
This register is to be kept in compliance with the provisions of division 214.
This Register and related Certificates for gear currently aboard the ship shall be preserved for at least five years after the date of the last entry.
CERTIFICAT D'ESSAI DES APPARAUX DE LEVAGE
Nom du navire : 
Numéro d'immatriculation : 
Signal distinctif : 
Port d'immatriculation : 
Nom de l'armateur : 
Numéro ou marque d'identification
Description de l'appareil
Date de l'essai
Charge d'épreuve (tonne)
CMU (tonne)
Nom et adresse du fabricant ou du fournisseur : 
Nom et adresse de l'organisme ou de la personne compétente qui a certifié l'essai :
Date : jj/mm/aaaa
Lieu : 
Signature : 
EXAMENS ANNUELS
Date
Lieu
Navire
Observation
Signature
Nom et adresse de l'organisme 
ou de la personne compétente 
qui a certifié l'essai et a suivi 
l'examen à fond 
Je certifie qu'à la présente date, l'appareil visé en colonne (1) a été essayé et a subi un examen à fond et qu'aucune défectuosité ou déformation permanente n'a été décelée et la charge maximum d'utilisation est celle indiquée en colonne (4).
Date 
Lieu
Signature : 
Nota. - Ce certificat a été établi suivant le modèle 2 U recommandé par le B.I.T conformément à la convention OIT 152.
ANNEXES 
ANNEXE 214-3.3. A. 5 MODÈLE DE CERTIFICATS D'ESSAI ET D'EXAMEN À FOND 
Les modèles de certificats d'essai et d'examens à fond sont définis ci-après : 
modèle n° 2 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
CERTIFICAT D'ESSAI ET D'EXAMENS À FOND D'APPAREILS DE LEVAGE 
Nom du navire : 
Certificat n° : 
Numéro d'immatriculation : 
Signal distinctif : 
Port d'immatriculation : 
Nom de l'armateur : 
Emplacement et description des appareils de levage qui ont été essayés et ont subi un examen à fond (numéros ou marques d'identification s'ils existent) 
(1) 
angle par rapport à l'horizontale ou portée à laquelle l'essai a été réalisé (degré ou mètre) 
(2) 
charge d'épreuve (tonne) 
(3) 
charge maximum d'utilisation à l'angle mentionné colonne 2. (tonne) 
(4) 
Nom et adresse de l'organisme 
ou de la personne compétente 
qui a certifié l'essai et a suivi 
l'examen à fond 
Je certifie qu'à la présente date, l'appareil visé en colonne (1) a été essayé et a subi un examen à fond et qu'aucune défectuosité ou déformation permanente n'a été décelée et la charge maximum d'utilisation est celle indiquée en colonne (4). 
Date 
Lieu 
Signature : 
Nota.-Ce certificat a été établi suivant le modèle 2 recommandé par le B. I. T conformément à la convention OIT 152.
L'article 214-3.09 Registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont le modèle est celui de l'annexe 214-3.A.6 » sont supprimés ;
b) Le 1 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre peut être celui utilisé dans le cadre de l'application de la convention ILO152 pour les appareils de levage identifiés dans le §2.2 de l'article 214-1.02 (appareils de levage utilisés pour les opérations qui ne concernent pas la cargaison) ainsi que la liste des accessoires mobiles de levage. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « quel que soit leur nombre, », sont insérés les mots : « et pour les appareils de levage installés à bord à titre temporaire pour l'exécution d'une mission et utilisés exclusivement par du personnel sous-traitant hors membre d'équipage, » ;
3° Le 4 est supprimé ;
4° Au 5, la numérotation « 5. » est supprimée.
L'article 214-3.03 Dispositifs de sécurité est ainsi modifié :
1° Le début du 2 est ainsi rédigé : « 2. Des limiteurs de fin de course doivent être prévus sur les mouvements de levage, et d'apiquage et de flèche télescopique des grues… (le reste sans changement) » ;
2° Le troisième alinéa est complété des mots : « et dans des cas prévus par le fabricant. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un appareil de levage utilisé en mer, il faut envisager de doubler le limiteur de fin de course par une buttée mécanique. » ;
4° L'article est complété d'un 10 ainsi rédigé :
« 10. Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées, surveillées de manière appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des travailleurs. Si l'opérateur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un préposé aux signaux en communication avec l'opérateur doit être désigné pour le guider et des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter des collisions de la charge susceptibles de mettre en danger des travailleurs. »
ANNEXE 214-3. A. 7 MODÈLE DE REGISTRE SIMPLIFIÉ DES APPARAUX DE LEVAGE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
REGISTRE SIMPLIFIÉ DES APPAREILS DE LEVAGE ET DES ENGINS DE MANUTENTION DES NAVIRES 
SIMPLITY REGISTER OF SHIP'S LIFTING APPLIANCE AND CARGO HANDLING GEAR 
Nom du navire : 
Name of ship 
Numéro d'immatriculation : 
Offical number 
Signal distinctif : 
Call sign 
Port d'immatriculation : 
Port of registry 
Nom de l'armateur : 
Name of owner 
Numéro du registre : 
Register number 
Date de délivrance : 
Date of issue 
Délivré par : 
Issued by 
Signature et cachet 
Signature and stamp 
Nota.-Ce registre a été établi suivant le modèle international recommandé par le bureau International du Travail conformément à la Convention n° 152 de l'Organisation Internationale du Travail (O. I. T.) 
Note.-This register has been drawn on the basis of the standard international form as recommended by the International Labour Office in accordance with ILO Convention n° 152.
L'article 214-1.01 Champ d'application est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des navires de plaisance » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, à l'exclusion des ascenseurs de personnes pour lesquels il convient de se reporter à la norme ISO 8383 » sont supprimés ; 
3° Après le troisième alinéa, sont insérés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés : 
« Elle ne s'applique pas : 
«-aux ascenseurs destinés au levage de personnes ».
ANNEXES 
ANNEXE 217-3. A. 1 
RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 
I.-Navires non affectés au transport de passagers 
Tout navire de charge ou de pêche possède l'une des dotations médicales indiquées ci-après : 
1. DOTATION MÉDICALE A : quantités fixées à l'annexe 2 pour 25 marins (1) : 
Navires pratiquant la navigation sans limitation de durée ni de destination. 
(1) Voir Annexe 217-3. A. 7 « Table des notes de bas de page ».
ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER « CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE »
Le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » caractérise précisément la ou les opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :
- le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
- le service du ministère qui en est chargé ;
- l'objet de l'opération ;
- le rôle du demandeur ;
- le calendrier de l'intervention du demandeur.
En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » décrit précisément le produit biocide ou l'article traité, y compris le cas échéant l'article objet de la demande d'exemption en donnant notamment :
- les références techniques ;
- les appellations commerciales ;
- les fournisseurs envisagés ;
- toute information utile.
Le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins, en sus des éléments mentionnés à l'article 3 les éléments suivants :
- l'usage du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
- l'utilité spécifique du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit biocide ou de cet article traité pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
- les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
- l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.
Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, à la suite de l'expiration de l'exemption.
Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
Tout changement de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et, hors cas d'urgence opérationnelle, du ministre chargé de l'environnement, accompagné de pièces explicatives.
Le ministre de la défense et, le cas échéant, le ministre chargé de l'environnement, examinent la portée de ce changement sur la décision d'exemption. Le silence gardé pendant six mois sur la demande de modification vaut décision de rejet.
Toutefois, le ministre de la défense et le cas échéant, le ministre chargé de l'environnement peuvent décider de modifier ou d'abroger par arrêté l'exemption défense qui a été accordée.
Avant de modifier ou d‘abroger l'autorisation, le ministre de la défense invite le titulaire à présenter ses observations, dans un délai qu'il fixe.
L'arrêté n'est pas publié. Il est notifié par le ministre de la défense et, le cas échéant, le ministre chargé de l'environnement au demandeur, et au bénéficiaire dans le cas où il diffère du demandeur sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
Une copie est adressée au l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
Dans les hypothèses d'urgence opérationnelle, une copie est adressée au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique répondant aux conditions fixées aux articles 2 et 3.
Outre les éléments prévus à l'article 2, le dossier administratif comporte :
- le numéro national d'exemption défense ;
- les motifs de la demande de prorogation ;
- la durée souhaitée de prorogation.
En complément des éléments mentionnés à l'article 3, le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » du dossier technique comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale.
De même, le sous-dossier « impacts sanitaires et environnementaux » du dossier technique indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense.
Le dossier administratif et le dossier technique sont transmis par le demandeur au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article 4.
II. - L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 à 8. L'arrêté de prorogation est pris selon les modalités prévues à l'article 6 ou à l'article 7 en cas de refus.
Le silence gardé pendant six mois sur la demande de prorogation à compter de la notification du récépissé de dépôt du dossier de demande de prorogation conformément à l'article 4 vaut décision de rejet.
Le dossier administratif comporte les informations suivantes :
- les noms et références du demandeur ;
- les noms et références du ou des bénéficiaires, dès lors qu'ils diffèrent du demandeur ;
- les motifs de la demande d'exemption défense ;
- la désignation, les quantités et les usages du produit biocide ainsi que les types de produits ou de l'article traité devant faire l'objet d'une exemption défense ;
- la description du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;
- la ou les opérations concernées par la demande d'exemption défense ;
- les sites géographiques concernés ;
- la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense,
les obligations du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.
I. - La demande d'exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », se présente sous la forme d'un dossier administratif et d'un dossier technique dont la composition est décrite par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
La demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
II. - La demande d'exemption défense démontre que l'octroi de l'exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l'absence d'alternative satisfaisante au recours au produit biocide ou à l'article traité, faisant l'objet de la demande tels que définis par le règlement (UE) n° 528/2012 et désignés ci-après par le terme de « biocide ».
I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale ».
En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier. Dans ce cas, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée, est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. La production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
II. - Si l'examen par le ministre de la défense aboutit à la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, il en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement procède à l'examen de la demande. En tant que de besoin, et après avis du ministre chargé de la défense, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais. Dans ce cas, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée, est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. La production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
Le cas échéant, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'environnement peut également saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail d'une demande d'avis sur la demande d'exemption. L'avis de l'ANSES est rendu public.
Le ministre chargé de l'environnement rend son avis au ministre de la défense.
I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.
1° Dans un premier sous-dossier, intitulé « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale », le demandeur fournit :
- une caractérisation précise des opérations concernées ;
- une description précise du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;
- la motivation de la demande d'exemption assurant la protection des intérêts de la défense nationale, notamment au regard du risque sanitaire ou environnemental associé à cette demande ;
- la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées ;
- le cas échéant, la mention des actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe 1.
2° Dans un second sous-dossier, intitulé « impacts sanitaires et environnementaux », le demandeur :
- fournit toutes les informations - qualitatives et quantitatives - relatives aux constituants du produit biocide ou de l'article traité permettant une appréciation éclairée de la demande d'exemption, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes ;
- précise les mesures envisagées afin de garantir la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense ;
L'évaluation des effets des substances du produit biocide ou de l'article traité sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement et l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses protectrices.
La composition détaillée du sous-dossier à fournir est détaillée dans l'annexe 2.
Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises.
Dans ce sous-dossier, le demandeur fournit la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées.
II. - Au sein de chaque sous-dossier, les informations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont regroupées dans une annexe à part et adressées au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
Le demandeur adresse également en deux exemplaires au ministre chargé de l'environnement le dossier administratif et le sous-dossier « impacts sanitaires et environnementaux » du dossier technique.
II. - La transmission par supports électroniques des éléments constitutifs des dossiers est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui sont transmis dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
III. - En application de l'article R. 522-3 du code de l'environnement, le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, la demande d'exemption est réputée rejetée, court à partir de la notification du récépissé de dépôt de dossier mentionné au I.
Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » a conclu à la nécessité d'octroyer une exemption défense pour préserver les intérêts de la défense nationale, la décision du ministre prend la forme d'un arrêté.
En cas de rejet, le ministre notifie sa décision au demandeur sous réserve du respect du secret de la défense nationale. Cet arrêté n'est pas publié.
Dans le cas d'un octroi comme d'un rejet d'une demande d'exemption en urgence opérationnelle, une copie de l'arrêté est adressée au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet, laquelle est notifiée au demandeur dans le respect du secret de la défense nationale.
Une copie de l'arrêté de rejet, qui ne fait pas l'objet de publication, est adressée au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
L'arrêté accordant l'exemption défense, signé conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé de l'environnement, mentionne :
- le nom du demandeur et du ou des bénéficiaires de l'exemption défense ;
- le produit biocide ou l'article traité concerné par l'exemption défense ;
- le numéro national d'exemption défense ;
- la ou les opérations concernées ;
- les sites géographiques concernés ;
- les quantités concernées ;
- le champ d'application ;
- la date de début et de fin de validité de l'exemption défense ;
- la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
- les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le ou les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.
Il n'est pas publié et est notifié par le ministre de la défense au demandeur et aux bénéficiaires, dans le cas où ils diffèrent du demandeur dans le respect du secret de la défense nationale.
Une copie de l'arrêté accordant l'exemption défense est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sous réserve du respect du secret de la défense nationale.
Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :
1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;
2° Une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1. Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;
2. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
3. Les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;
4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;
5. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;
6. Les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l'article L. 365-1 du CCH) ;
8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;
9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
11. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
12. Les associations de prévention spécialisées, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
13. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
14. Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
15. Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
16. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;
17. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
18. Les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
19. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;
20. Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).
Le CNCMFE NRBC-E :
1° Met en œuvre des sessions de formation interministérielle, au profit d'acteurs de filières métier, comprenant les généralistes et les spécialistes, ainsi que les référents ministériels zonaux, sur le site de son siège, de manière délocalisée ou bien en formation à distance, dont les objectifs sont les suivants :
- ingénierie des entraînements et exercices NRBC-E pour concevoir et animer les entraînements et exercices NRBC-E ;
- sensibilisation des décideurs aux crises NRBC-E pour disposer d'une vision globale de haut niveau ;
- gestion interministérielle de crise NRBC-E en centre opérationnel pour être en capacité d'intégrer un dispositif opérationnel interministériel de gestion de crise lors d'un évènement à caractère NRBC-E ;
- développement des compétences des « experts métiers » aux situations NRBC-E pour compléter les savoirs des spécialistes et des conseillers techniques notamment dans leur action au profit d'un centre opérationnel interministériel ;
- sensibilisation aux risques et menaces NRBC-E en situation de grands événements pour répondre à la demande d'un préfet de département, d'une direction générale, d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité, d'un grand opérateur, afin de réaliser une action de sensibilisation en anticipation ou prévision d'un évènement d'ampleur.
2° Définit les thématiques d'entraînement dans les zones de défense et de sécurité, contrôle la conformité des entraînements réalisés avec la doctrine nationale et anime la mise en œuvre de ces entraînements interministériels zonaux. Il appuie les zones de défense et de sécurité au travers des états-majors interministériels de zone et des centre d'entraînements zonaux, avec lesquels il conventionne, dans la préparation de leurs entraînements ;
3° Organise l'entraînement interministériel des acteurs spécialisés, dans le cadre de thématiques spécifiques et en contrôle la conformité avec la doctrine nationale ; organise des séminaires sur des thématiques spécifiques également destinés aux acteurs spécialisés ;
4° Contribue à l'expertise internationale en matière de formation des acteurs dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.
L'offre pédagogique s'articule en formations et en entraînements interministériels NRBC-E. Elle est décrite dans le catalogue des formations et des entraînements. Ce document précise pour chaque action pédagogique les objectifs, les compétences travaillées et décrit les modalités de réalisation de chacune des séquences ou ateliers de travail.
L'offre pédagogique peut être adaptée en cours d'année, en fonction des circonstances et de l'expression des besoins.
Les orientations du comité stratégique interministériel NRBC présidé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, fixent le cadre de la programmation pour le centre. Les objectifs du centre s'inscrivant dans ce cadre sont :
- l'amélioration au plan national des capacités d'intervention face aux risques et aux menaces de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, par l'élaboration d'une offre pédagogique interministérielle définissant les programmes, les contenus, et permettant l'application de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des acteurs ;
- la réalisation de formations interministérielles, en application de la doctrine de l'Etat pour la prévention et la réponse aux crises nucléaire, radiologique, biologique, chimique, des textes réglementaires et des référentiels de compétences ;
- le développement d'entraînements interministériels, afin de mettre en situation les acteurs de secours, de sécurité, de défense et de santé ;
- la participation, au plan international, au développement d'actions de coopération en matière de formation des intervenants sur un événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.