<<Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour     l'établissement de l'impôt sur le revenu:
      <<a) Des revenus fonciers;
      <<b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux;
      <<c) Des revenus de capitaux mobiliers;
      <<d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 Abis;
      <<e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à     terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que sur les marchés     d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession     d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2     de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal     à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais     et taxes acquittées par le cédant et le prix de souscription ou d'achat;
      <<f) Des revenus des locations meublées non professionnelles;
      <<g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été     assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la loi no     90-1168 du 29 décembre 1990.
      <<II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est     inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 ne sont pas     assujettis à la contribution.
      <<III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés au I est assise,     contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
     privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
      <<Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont     applicables.
      <<Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son     montant est inférieur à 80 F.
      <<Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-I-II et III, premier à     quatrième alinéa, et 134-I et II.)    
      Article 1609quinquies:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<statuant à la majorité des deux     tiers>> est supprimé.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 92.)    
      Article 1614:
      L'article <<281octies>> est remplacé par <<281nonies>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 37-I-1.)    
      Article 1615bis:
      Le membre de phrase: <<mentionné au 4o du I et au III de l'article 403>> est     remplacé par: <<mentionné au 4o du I de l'article 403>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-V.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section     Iquinquies est intitulée <<Fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions>>.
         (Loi no 90-589 du 6 juillet 1990, art. 13 et 14.)    
      Article 1635bisAB:
      Au premier alinéa, les mots: <<garanties d'assurance obligatoire des     dommages à la construction>> sont remplacés par: <<garanties d'assurances des     dommages à la construction>>.
         (Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 47-III.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre IIbis, section I, l'article     1647bisB est périmé.
      Article 1649quaterA:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<sans préjudice des dispositions de     la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec     l'étranger>> est supprimé.
         (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-I.)    
      Article 1668:
      Au premier alinéa du 1, le taux de <<39,5 p. 100>> est remplacé par le taux     de <<38 p. 100>>.
         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-VI.)