Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 25 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé est remplacé par : 
« Art. 25.-L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales. 
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée. 
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis. 
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures. 
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. »
L'ensemble des dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées après le 1er juillet 2016.
Les installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que les casiers ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Pour les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exception :
- des servitudes d'utilité publique et de la bande d'isolement de 50 mètres prévues à l'article 7 ;
- des articles 11 et 14 pour les casiers construits au 1er juillet 2016 ;
- de l'article 11 pour les bassins de collecte des lixiviats construits au 1er juillet 2016 ;
- des articles 14 et 16-V pour les bassins de stockage des eaux de ruissellement construits au 1er juillet 2016 ;
- de l'article 17 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 20 relatifs à la période préalable à la mise en service de l'installation.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de stockage des lixiviats.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Le taux de réemploi et de valorisation des véhicules hors d'usage est égal à la somme des masses des pièces et matières réutilisées ou recyclées et des déchets recyclés ou utilisés en substitution d'une source d'énergie primaire dans une installation, divisée par la somme de la masse des véhicules hors d'usage dont ces pièces et déchets proviennent.
 Les pièces, matières et déchets mentionnés à l'alinéa précédent sont issus du traitement de véhicules hors d'usage effectué par les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, ces véhicules ayant fait l'objet du récépissé de prise en charge pour destruction mentionné à l'article R. 322-9 du code de la route.
Art. 11. -  Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige     l'établissement public.
          A ce titre:
      1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute     les décisions;
      2o Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil     d'administration en vertu des dispositions de l'article 7;
      3o Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne     son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf     lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il a autorité sur     l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les     différents services;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      5o Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      6o Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une     ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine     séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une     augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des     effectifs, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements     de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en     capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel;
      7o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
      Il assure la présidence du conseil scientifique du dépôt légal prévu à     l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
      Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
      Il peut déléguer sa signature au directeur général.
Art. 21. -  La Bibliothèque nationale de France reçoit la garde des     ouvrages, documents et collections ayant fait l'objet du dépôt légal auprès     de la Bibliothèque nationale ou acquis à titre gratuit ou onéreux par la     Bibliothèque nationale ou par l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France.
      La Bibliothèque nationale de France acquiert et conserve pour le compte de     l'Etat les documents et objets achetés sur les crédits dont elle dispose, ou     provenant de dons et legs qui pourraient lui être consentis.
      Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la     propriété inaliénable de l'Etat.
Art. 14. -  Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce     conseil par arrêté du ministre chargé de la culture.
      Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de     trois ans, renouvelable une fois.
      Le président et les membres du conseil scientifique ne peuvent prendre ou     conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises     traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et     de prestations, ni assurer de prestations pour ces entreprises, à l'exception     des entreprises d'édition.
      Les fonctions de membre du conseil scientifique ne sont pas rémunérées.
     Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour     prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
 ― aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
 ― aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
 ― aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit joindre, à sa première déclaration d'acquisition, les pièces suivantes :
 ― une copie d'un justificatif d'identité ;
 ― et une copie d'un justificatif de domicile.
 Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, il doit également joindre, à sa déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
 Dans le cas d'un changement d'état civil, il doit joindre à sa déclaration modificative :
 ― une copie d'un justificatif d'identité ;
 ― ou, dans le cas d'un changement d'état matrimonial, une copie du livret de famille, de l'extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce.
 Dans le cas d'un changement d'adresse, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif de domicile.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Dans le cas d'une déclaration par voie postale, le propriétaire effectue la déclaration sur un formulaire CERFA homologué, adressé, avec les pièces jointes requises, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
 Le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration postale une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.
 Dans le cas d'une déclaration par voie électronique, le propriétaire remplit et envoie en ligne le formulaire, avec les pièces jointes requises, via la plate-forme mon.service-public.fr, à l'adresse suivante : http://www.mon.service-public.fr.
Pour les copies de justificatifs d'identité, les pièces recevables sont les suivantes :
 ― une carte nationale d'identité française ou étrangère ;
 ― ou un passeport français ou étranger ;
 ― ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
 ― ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
 Pour les copies de justificatifs de domicile, les pièces recevables sont les suivantes :
 ― un titre de propriété ;
 ― ou une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de trois mois ;
 ― ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
 ― ou le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type industriel, commercial ou civil, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
 ― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
 ― et une copie d'un extrait de K bis de moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
 Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
 Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
 Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie d'un extrait de K bis de moins de trois mois ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
 ― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
 ― et une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
 Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
 Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
 Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
 ― les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
 ― les déclarants pour leur seul dossier ;
 ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
 Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms), sa date et son lieu de naissance, son adresse postale permanente (et, le cas échéant, son adresse électronique).
 Si le propriétaire de l'engin est une personne morale, son représentant légal doit déclarer le numéro de SIREN ou SIRET (sauf pour les associations ne disposant pas de ces éléments), la raison sociale, la forme juridique et l'adresse postale permanente du siège social (et, le cas échéant, son adresse électronique).
 La personne physique, représentante légale de la personne morale, doit également déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms).
Le propriétaire d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :
 ― à l'occasion d'une première acquisition, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
 ― à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
 1° Pour le déclarant personne physique : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse permanente ;
 2° Pour le déclarant personne morale : n° SIREN/SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse ainsi que les civilités, nom et prénoms de la personne physique représentant légal du déclarant ;
 3° Concernant l'engin : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact. 
« A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8. 
« Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes : 
«-dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ; 
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; 
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques). 
« Lorsque le propriétaire de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte : 
«-le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ; 
«-la raison sociale ; 
«-les coordonnées postales du siège social ; 
«-la civilité, le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques du représentant légal et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes : 
«-dans les cas où le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ; 
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ; 
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ».
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateurs de l'Etat
Premier ministre
N° 2
Attachés d'administration de l'Etat
Premier ministre
N° 3
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Premier ministre
N° 4
Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre
Premier ministre
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
2
2
2
2
N° 3
2
2
2
2
N° 4
2
2
2
2
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article. 
« Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La déléguée à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DICEM ” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : 
« a) Aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ; 
« b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ; 
« c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants. »
La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2022, d'un montant de 67 500 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Congo.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Les trois derniers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Données d'identification du déclarant : 
«-personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : civilité, nom (s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 
«-personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom (s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ; 
« 2° Données relatives à l'engin : 
«-numéro de série ; 
«-caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ; 
«-numéro d'identification ; 
«-statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ; 
« 3° Données relatives aux demandes : 
«-numéro et contenu de la demande ; 
«-échanges réalisés dans le cadre de la demande ; 
«-documents joints à l'appui de la demande ; 
«-motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ; 
« 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Sont recevables en tant que justificatifs d'identité : 
«-un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ; 
«-un acte de naissance ou un livret de famille ; 
«-un livret militaire ; 
«-une carte vitale. 
« Sont recevables en tant que justificatifs de domicile : 
«-un titre de propriété ; 
«-une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ; 
«-une attestation d'assurance logement de l'année en cours ; 
«-le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.»
L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces données sont conservées pendant un an. »
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline KRAUSER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELKACEMI (El Djida Lylia), née le 19 septembre 1988 à Hussein Dey (Algérie).
Mme MARTCHUK (Oksana), épouse SHILKOV, née le 23 octobre 1973 à Holovyne Jytomir (Ukraine).
Sont nommés au cabinet de la ministre de la transition énergétique :
Mme Caroline KRAUSER, cheffe de cabinet, à compter du 28 mai 2022 ;
Mme Célia AGOSTINI, conseillère politique en charge des relations avec le Parlement, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Philippe DEPREDURAND, conseiller diplomatique, à compter du 21 mai 2022.
Délégation est donnée à :
M. Joachim BOKOBZA, directeur de cabinet ;
M. Matthieu LABBÉ-ZERILLI, chef de cabinet, en charge des relations avec la société civile,
à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Nele Ragons, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention ;
2° Mme Yamina Tadjadit, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
3° Mme Aicha Thuelin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
4° Mme Soraya Le Bourdiec, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au bureau de la rétention et de l'éloignement ;
5° M. Benjamin Fourcade, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section amendes aux transporteurs ;
6° Mme Klodiana Xhindole, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice à la section amendes aux transporteurs ;
7° M. Jean-Paul Grabowski, secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur à la section amendes aux transporteurs ;
8° Mme Elisabeth Balzan, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice à la section amendes aux transporteurs.
L'arrêté du 4 novembre 2019 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, chaque occurrence des mots : « de l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) » et des mots : « de l'épreuve CCF » est remplacée par les mots : « des évaluations de contrôle continu » ; 
2° A l'article 2, chaque occurrence des mots : « de l'épreuve CCF » est remplacée par les mots : « des évaluations de contrôle continu » ; 
3° A l'article 3, chaque occurrence des mots : « des épreuves CCF » est remplacée par les mots : « des évaluations de contrôle continu ».
Les candidats aux emplois ouverts par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en vue d'un recrutement par la voie du contrat à durée déterminée de droit public dénommé contrat de chaire de professeur junior prévu à l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation donnant vocation à être titularisé dans le corps des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture adressent leur dossier de candidature par courrier avec accusé de réception ou par dépôt numérique à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir et au ministère chargé de l'agriculture (bureau de l'appui scientifique et stratégique, sous-direction de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP).
I. - Le pourcentage de la cotisation d'équilibre, prévu au 1° de l'article 22 du décret du 22 avril 2022 susvisé, auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités, est fixé à 175 %.
Toutefois, au cours des six années suivant la cessation définitive d'activité du bénéficiaire retraité, le pourcentage de la cotisation d'équilibre auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités est fixé comme suit :
1° Au titre de la première année, à 100 % ;
2° Au titre de la deuxième année, à 125 % ;
3° Au titre des troisième, quatrième et cinquième années, à 150 %.
II. - L'âge mentionné au 2° du même article 22, au-delà duquel le montant des cotisations acquittées par les bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge, est fixé à 75 ans.
Ce dossier, constitué selon les modalités fixées par l'avis de recrutement publié par l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir, doit notamment comporter une photocopie ou une version numérique des documents suivants :
- une pièce d'identité avec photographie ;
- une pièce attestant de la possession du doctorat, mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme dont l'équivalence au doctorat est reconnue par le conseil scientifique de l'établissement public d'enseignement supérieur agricole dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative.
L'ensemble de ces documents doit être transmis en version papier ou en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de l'avis de recrutement et au plus tard à la date indiquée dans l'avis de recrutement. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Le candidat reçoit un courrier ou un courriel de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir confirmant l'enregistrement de son dossier.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Lucas TOURNY, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 de ce décret, est fixé à 110 %.
Pour l'application du décret du 17 décembre 2021 susvisé aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole :
1° Les mots : « l'autorité responsable de l'organisation du recrutement » désignent le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les mots : « l'autorité de recrutement » et « l'autorité organisatrice du recrutement » désignent le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur agricole dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2022 est fixé à 3,042 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2020 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.
I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent :
 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
 2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
 II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre.
 III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,59 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,64 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,77 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,00 %.
Art. 18. -  Les ressources de l'établissement comprennent:
      1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont     attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics     et sociétés nationales et les personnes privées;
      2o Le produit des droits d'entrée et de visite;
      3o Les dons et legs;
      4o Le produit des concessions;
      5o Le produit des participations;
      6o Le produit des aliénations;
      7o Les revenus des biens meubles et immeubles;
      8o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon     générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
      9o Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements     en vigueur.
Art. 4. -  Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de     France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres     désignés, à l'exception des membres de droit, pour une durée de trois ans     renouvelable une fois:
      1o Cinq membres de droit:
      - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      - le directeur des Archives de France ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé     de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      2o Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la     culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
      3o Trois représentants respectivement du ministre chargé de la     communication, du ministre chargé de la recherche et du ministre des affaires     étrangères nommés sur leur proposition par arrêté du ministre chargé de la     culture;
      4o Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par     arrêté du ministre chargé de la culture; pour chacun d'entre eux, un     suppléant est élu dans les mêmes conditions;
      5o Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique     désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
      6o Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un     autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat     restant à courir.
Art. 12. -  Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est     nommé par décret, sur proposition du président de l'établissement.
      Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de     lui toute délégation pour assurer la direction des services de     l'établissement.
      Il peut déléguer sa signature aux chefs des services placés sous son     autorité.
Art. 7. -  Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme     d'activités et d'investissement;
      2o Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de     l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du     résultat de l'exercice;
      3o Le rapport annuel d'activité;
      4o L'organisation générale des services, la liste des départements et leur     implantation sur les sites;
      5o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens     dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux     d'immeubles;
      6o L'acceptation des dons et legs;
      7o L'exercice des actions en justice et les transactions;
      8o Les conditions générales de passation des marchés, la composition de la     commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics et celle d'un     bureau des marchés chargé de donner son avis; en cas d'avis défavorable du     bureau des marchés ou de la commission spécialisée des marchés compétente en     application des articles 206 à 221 du code des marchés publics, le marché ne     peut être signé qu'en vertu d'une délibération du conseil d'administration;
      9o Les prises, extensions et cessions des participations et créations de     filiales;
      10o La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits     d'entrée et des tarifs des prestations;
      11o L'approbation des concessions.
      Le conseil d'administration est consulté sur le règlement intérieur de     l'établissement et les conditions d'ouverture au public.
      Dans les matières énumérées aux 6o, 7o et 10o, le conseil d'administration     peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'établissement.
      Il arrête son règlement intérieur.
Art. 8. -  Les délibérations du conseil d'administration autres que celles     mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit si le     ministre chargé de la culture n'y fait pas opposition dans les quinze jours     qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
      Les délibérations relatives au 2o autres que le compte financier, aux 4o,
     5o, 10o et 11o de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit     si le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans     la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le     ministre chargé du domaine, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui     suivent la réception du procès-verbal de séance.
      Les délibérations relatives au compte financier et aux 8o et 9o du même     article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation     expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et,
     dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Art. 26. -  Dans le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt     légal, les mots  << Bibliothèque nationale >> sont remplacés par les mots  <<     Bibliothèque nationale de France >> et les mots: << administrateur général >>     sont remplacés par le mot: << président >>.
      Le 2o de l'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 2o Un représentant de la Bibliothèque nationale de France, désigné par     son président. >>
Le taux de réemploi et de recyclage des véhicules hors d'usage est égal à la somme des masses des pièces et matières réutilisées ou recyclées et des déchets recyclés divisée par la somme de la masse des véhicules hors d'usage dont ces pièces et déchets proviennent.
 Les pièces, matières et déchets mentionnés à l'alinéa précédent sont issus du traitement de véhicules hors d'usage effectué par les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, ces véhicules ayant fait l'objet du récépissé de prise en charge pour destruction mentionné à l'article R. 322-9 du code de la route.