Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive (CEE) 91/440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au     développement des chemins de fer communautaires ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise     d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement     public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;      Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat     sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la     métropole ;
      Vu le décret no 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et     l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
      Vu le décret no 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions     d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les     transports par route et eau, modifié par le décret no 83-110 du 18 février     1983 organisant un contrôle économique et financier de la Société nationale     des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 55-733 du 23 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle     économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 modifié autorisant le     rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de     caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et     des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application     de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement     de la protection de l'environnement ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    OBJET ET MISSIONS
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
texte
Application de la directive CEE 91/440 du conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires
Objet et missions. L'établissement public industriel et commercial (EPIC) réseau ferré de France dénommé RFF, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997. Il rappelle le principe contenu dans la loi selon lequel l’État est responsable de la consistance et des caractéristiques principales du réseau et réaffirme la volonté de l’État de s'en tenir strictement à ce que prescrivent les directives européennes en matière de la libéralisation de l’accès aux infrastructures pour des entreprises de transport ferroviaire autres que la SNCF. RFF Propose chaque année aux ministres concernés un programme d'investissements en matière d'infrastructures.
Modification de l'article 1 du décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981.
Texte partiellement abrogé :  articles 5, 6, 8, 11-1, 11-2, 13, 15, 17, 21, 45, 46, 47, 54, 56 et 59 à 65 (décret n° 2015-140 du 10 février 2015) ; articles 25 à 41-1, 42 à 44 et 58 (décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019) ; articles 16, 18 et 48 à 53 (décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019).