Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives mentionnés au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comprennent tout ou partie des travaux mentionnés au 2° du I de l'article R. 173-10.
Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s'ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents.
Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves. Après réception définitive des travaux, le syndic de copropriété adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux, notamment le contrat de l'entreprise, le ou les procès-verbaux de réception et, le cas échéant, les attestations des assurances prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l'entreprise.
En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments figurent dans le code de l'énergie, notamment à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II dudit code :
- Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 ;
- Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage figurent à la sous-section 4 ;
- Les dispositions relatives au refroidissement des immeubles figurent à la sous-section 5.
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R. 172-2 et R. 172-3.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.
I. - Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.
Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.
II. - La justification de la qualification de construction à énergie positive est apportée dans les conditions prévues au II de l'article R. 171-3.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions du présent chapitre aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
I. - Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous :
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;
2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ;
4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article D. 171-6.
II. - Pour justifier de l'exemplarité environnementale, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis mentionnés respectivement au II et au III du présent article.
Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 fournit la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
- des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.
Ce diagnostic fournit également :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ;
- l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
- à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
- l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation.
Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.
Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21, 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R. 143-7, alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11.
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôle et entretiens prévus par les articles R. 224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24 , R. 146-26, R. 146-7 et R.146-8, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme et l'article L. 183-11 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 143-38 et R. 143-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive.
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-42, 1er alinéa, et R. 143-44.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la présente sous-section et du titre VI, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l'article R. 143-29. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale. Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R. 164-3 sont rendus par la commission départementale et ne peuvent être délégués.
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.
I. - Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 175-2 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
II. - Les dispositions de l'article L. 175-2 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.
Sous cette réserve, elles sont applicables :
1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ;
2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la publication du décret du 20 juillet 2020 susmentionné, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143-19 ;
c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative est postérieure au 1er janvier 2022.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chaque administration de l'Etat, établissement public de l'Etat, autorité administrative indépendante, autorité publique indépendante et groupement d'intérêt public soumis pour la gestion de ses personnels au décret du 5 avril 2013 susvisé, ayant décidé d'y recourir.
Ce traitement se compose des modules suivants :
1° Un système d'information ressources humaines dénommé « RenoiRH », dont la finalité est d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines ;
2° Un système d'information décisionnel dénommé « RenoiRH D », dont la finalité est d'assurer la consolidation de données et d'informations enregistrées dans le système d'information ressources humaines dénommé « RenoiRH » afin de produire des rapports opérationnels et institutionnels, de répondre à des besoins d'enquêtes et de veiller au maintien de la qualité de ces données et informations.
Lorsqu'un service ou une institution décide de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D », le responsable du traitement concerné complète, le cas échéant, l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée dans le cadre du présent décret en fonction des spécificités propres la mise en œuvre de ce traitement au sein de ce service ou de cette institution.
Chaque service ou institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » est le responsable de ce traitement au sens du 7 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
A ce titre, il met notamment en place, sous sa responsabilité, une politique d'archivage ou de suppression des données afin de ne traiter que celles nécessaires à la gestion de ses ressources humaines.
Il confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8 du même article.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions disciplinaires prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent être conservées au-delà de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents concernés cessent définitivement leurs fonctions au sein du service ou de l'institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».
Les pièces du dossier individuel des agents publics figurant dans le traitement sont conservées conformément aux dispositions du décret du 15 juin 2011 susvisé.
I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, dont le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés :
1° De la liquidation de la paye ;
2° Des déclarations sociales et fiscales ;
3° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés :
1° De la gestion des accès aux bâtiments ;
2° De la gestion des identifications et des authentifications permettant l'accès aux systèmes d'informations ;
3° De l'action sociale ;
4° De la gestion de la médecine de prévention ;
5° De la gestion des frais de déplacement ;
6° De la mise en œuvre du système de vote pour l'élection des instances de représentation des personnels ;
7° De la gestion de l'allocation des moyens en personnels des services ;
8° De la mise à jour de l'annuaire interministériel des agents et des services de la fonction publique de l'Etat.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, chaque service ou institution ayant recours au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat devient utilisateur du traitement dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».
Dans chacun de ces services ou institutions, les données et informations contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat sont transférées dans le traitement créé par le présent décret.
I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, dont le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour leur constitution et leur gestion, dans les conditions fixées par le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés de la gestion financière des ressources humaines du service ou de l'institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».
II. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour leur constitution et leur gestion, dans les conditions fixées par le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés de la gestion administrative et opérationnelle des ressources humaines du service ou de l'institution ayant décidé de recourir au traitement mentionné au I.
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour ce qui relève :
1° De la liquidation de la paye ;
2° De l'établissement des déclarations sociales et fiscales ;
3° Des calculs et modulations des régimes indemnitaires ;
4° De l'accès au compte individuel de retraite ;
5° De l'accès au compte personnel d'activité ;
6° De l'accès au compte personnel de formation ;
7° De l'accès au compte d'engagement citoyen ;
8° De l'accès au compte professionnel de prévention.
II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement mentionné au I peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour ce qui relève :
1° Du système d'information décisionnel « gestion administrative et paye » ;
2° Des entretiens professionnels, des bilans de compétences et des entretiens de carrière ;
3° Des prestations sociales ;
4° Des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
5° De l'organisation des stages de formation professionnelle et continue ;
6° Du temps de travail et des activités ;
7° Des accès aux bâtiments administratifs ;
8° Des identifications et des authentifications permettant l'accès aux systèmes d'informations ;
9° De la médecine de prévention ;
10° De l'action sociale ;
11° De la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
12° De l'allocation des moyens en personnel des services ;
13° De la mobilité des personnels ;
14° De l'indemnisation des frais de déplacement ou de déménagement ;
15° Du vote et de l'élection des représentants dans les instances de représentation des personnels ;
16° De la constitution et de la mise à jour des annuaires administratifs internes et de l'annuaire interministériel des agents et des services de la fonction publique de l'Etat.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent :
1° Soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent ;
2° Soit directement par l'agent, en consultation, pour les informations contenues dans son dossier administratif et relevant de l'une des catégories suivantes : données individuelles, données de carrière, demandes de congés, emplois et compétences, demandes de formation et entretien d'évaluation.
I. - Les services de paiement mentionnés à l'article 2 sont proposés :
1° Par les administrations de l'Etat :
- au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes ;
2° Par les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
3° Par les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
4° Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;
5° Par les autres personnes morales de droit public mentionnées au I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 150 000 euros.
II. - Pour l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois.
Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.
Les personnes mentionnées à l'article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4.
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité pour les administrations prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du     code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets), un     paragraphe 7 ainsi rédigé :
      <<   7. - Autorité de régulation des télécommunications :
      << Art. D. 97-4. -  L'Autorité de régulation des télécommunications adopte     son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération     ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
      << Art. D. 97-5. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés,     aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de     sa mission.
      << Art. D. 97-6. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou     onéreux, avec toute personne publique ou privée.
      << Art. D. 97-7. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité     de régulation des télécommunications.
      << Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de     l'Autorité de régulation des télécommunications, par décision du président,
     dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif     aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
      << Art. D. 97-8. -  Les services de l'Autorité de régulation des     télécommunications sont dirigés, sous l'autorité du président, par un     directeur général.
      << Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le     directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux     délibérations de l'Autorité de régulation des télécommunications et en     assurent l'exécution.
      << Art. D. 97-9. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications nomme aux autres emplois de l'autorité.
      << Art. D. 97-10. -  Le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au     fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur     général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de     l'autorité. >>
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne :
« 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Lille
 ».
2° La rubrique : « 15. Divers » et la ligne :
« 
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille.
 »
sont supprimées.
A l'annexe du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le 4e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Emplois fonctionnels de groupe I, II et III régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. »
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », sont ajoutées les lignes :
« 
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Marseille
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Bordeaux
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Rennes
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Metz
Préfigurateur directeur zonal de la police nationale à Lyon
 ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Grades et emplois
Montant 
      

    en €
Emplois fonctionnels du groupe I
600
Emplois fonctionnels du groupe II
Emplois fonctionnels du groupe III
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale
550
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale
500
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale
450
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale
300
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale
250
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale
200
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DES ÉCOLES PUBLIQUES CONVENTIONNÉES, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 26 JANVIER 2022
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et
Le Gouvernement de la République gabonaise, d'autre part,
ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant les responsabilités du Gouvernement de la République gabonaise en matière d'éducation et de formation des enfants résidant sur son territoire ;
Considérant l'attachement des deux Parties au maintien sur le territoire gabonais d'un réseau d'écoles primaires correspondant aux établissements du premier degré en France, soumises aux règles de suivi d'homologation du ministère français chargé de l'éducation nationale et ouvertes tant aux élèves gabonais qu'à la communauté française et à des ressortissants de nationalité tierce ;
Vu la convention relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 21 décembre 1999 modifiée le 14 mai 2004 ;
Vu la convention relative à l'appui de la coopération française aux écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 22 août 2005 ;
Vu la convention relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015,
Sont convenues de ce qui suit :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
MONTANTS ANNUELS 
      

    DE REFERENCE
(en euros)
PLAFOND
(en euros)
Emplois fonctionnels du groupe I
6 577
29 990
Emplois fonctionnels du groupe II
6 141
28 002
Emplois fonctionnels du groupe III
5 704
26 013
Ingénieur en chef
4 748
21 271
Ingénieur principal
4 355
19 508
Ingénieur
3 961
17 746
Technicien en chef
3 761
16 547
Technicien principal
3 346
14 720
Technicien
2 930
12 894
Agent spécialisé principal
2 739
11 834
Agent spécialisé
2 407
10 396
Conformément aux dispositions du présent accord, les Parties s'engagent à organiser dans le cadre d'écoles publiques situées sur le territoire de la République gabonaise, ci-après dénommées écoles publiques conventionnées, en abrégé EPC, la scolarisation d'enfants de nationalité gabonaise, française ou tierce. L'équilibre financier du fonctionnement de ces établissements repose sur les contributions financières et en ressources humaines de l'Etat gabonais et des parents d'élèves.
Article 2
Pour garantir la mise en œuvre du présent accord, la Partie française s'engage à mobiliser une expertise technique française placée auprès du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale.
Cet expert, dont les missions sont définies dans une lettre signée par les Parties, a rang et prérogatives de conseiller du ministre en charge de l'éducation nationale gabonais.
Article 3
Les EPC sont soumises aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République gabonaise.
Elles ont vocation à :
- scolariser les enfants gabonais et les enfants français résidant sur le territoire de la République gabonaise, et les enfants d'autres nationalités dans la limite des places disponibles ;
- préparer au Certificat d'études primaires gabonais, en abrégé CEP, les élèves inscrits en cinquième année ou cours moyen deuxième année ;
- contribuer à la formation des enseignants titulaires du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale susceptibles d'intégrer le réseau des EPC selon le protocole d'immersion en vigueur ;
- contribuer à la formation des stagiaires en préprofessionnalisation pour les personnels non-titulaires du ministère français chargé de l'éducation nationale et stagiaires des écoles normales des instituteurs, en abrégé ENI ;
- participer à l'évolution du système éducatif gabonais en matière de pédagogie pour l'ensemble des écoles primaires du Gabon ;
- participer à l'administration et à la gestion des ressources humaines pour les personnels des EPC.
Les orientations stratégiques des EPC sont identifiées au sein d'un conseil d'orientation stratégique du réseau des EPC, en abrégé COS EPC.
Il se réunira autant que de besoin sur convocation du ministre.
Article 29
Le COS EPC est composé ainsi qu'il suit :
Pour la Partie gabonaise : huit (8) membres
- le ministre en charge de l'éducation nationale ou son représentant, président ;
- le Secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, vice-président 1 ;
- l'IGS ou son représentant, vice-président 2 ;
- le DGESN ou son représentant, rapporteur général ;
- le conseiller du ministre en charge des EPC, rapporteur général adjoint ;
- le DCAF ou son représentant, membre ;
- le chef de service des EPC, secrétaire de séance 1 ;
- un (1) inspecteur dédié aux EPC, membre.
Pour la Partie française : trois (3) membres
- l'ambassadeur de France ou son représentant, membre ;
- le COCAC ou son représentant, membre ;
- l'inspecteur pédagogique de l'opérateur pédagogique chargé de la mise en œuvre de l'homologation, membre.
Pour l'organisme délégataire : trois (3) membres
- le Président, membre ;
- le Secrétaire général, membre ;
- le trésorier, membre.
Pour les personnels des EPC : quinze (15) membres
- les directeurs des EPC, membres, dont un (1) secrétaire de séance 2 ;
- un (1) conseiller pédagogique, membre ;
- un (1) représentant élu des enseignants par EPC, membre ;
- un (1) représentant des personnels administratifs, membre ;
- un (1) représentant des personnels de service, membre.
Pour les parents d'élèves : douze (12) membres
- un (1) représentant par école des parents d'élèves élus en conseil d'école, membre dont un (1) secrétaire de séance 3 ;
- le Président de l'APE, ou son représentant, de chaque école, membre.
Il est créé un comité de direction des EPC, en abrégé CoDir EPC. Il a pour mission la gestion quotidienne et régulière des établissements du réseau des EPC en collaboration avec les services du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale. Il a compétence pour statuer sur l'admission et les transferts des élèves dans les EPC.
Article 27
Le CoDir EPC est composé de :
- l'IGS ou son représentant, président ;
- le conseiller du ministre en charge des EPC, membre ;
- le chef de service des EPC, membre ;
- les directeurs et conseillers pédagogiques des EPC, membres ;
- le Président de l'organisme délégataire ou son représentant, membre ;
- le Secrétaire général de l'organisme délégataire ou son représentant, membre ;
- le trésorier de l'organisme délégataire ou son représentant, membre.
Peuvent s'y associer :
- Le directeur de cabinet du ministre ;
- Le COCAC ou son représentant ;
- Le DGESN ou son représentant.
En tant que de besoin, il peut être fait appel à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'homologation et de toute autre personne en lien avec les sujets à traiter.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux écoles publiques conventionnées existantes, ou susceptibles d'être créées à l'avenir.
Article 31
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
Article 32
Le présent accord ne peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes avant l'expiration d'un délai de un (1) an à compter de la date de son entrée en vigueur et sous réserve d'un préavis de trois (3) mois régulièrement notifié à l'autre Partie.
En cas de dénonciation, les opérations conduites au titre du présent accord doivent être nécessairement poursuivies jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le présent accord a été dénoncé.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 33
Le présent accord a une durée de validité de cinq (5) ans. Il entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Article 34
Toutes les réunions des organes sus mentionnés pourront se tenir en distanciel par visioconférence.
Article 35
Le présent accord abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Fait à Libreville, le 26 janvier 2022, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République française :
L'Ambassadeur, Haut Représentant de la République française au Gabon
Alexis Lamek
Pour le Gouvernement de la République gabonaise :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, du transfert de technologies, de l'éducation nationale, chargé de la formation civique
Pr Patrick Mouguiama-Daouda
Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du code susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;
- attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;
- avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.
Les diplômes recevables pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », mentionnés à l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivants :
1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.
ANNEXE XVIII (*)
Nom du service : Autoroute INFO.
Zone géographique mise en appel : SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Chesnes Ouest, boulevard de Tharabie, gare de péage de Chesnes, A43, PK 19, Saint-Quentin-Fallavier (38).
Altitude du site (NGF) : 232 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
19
90
1
180
18
270
31
10
20
100
0
190
19
280
29
20
18
110
1
200
20
290
30
30
18
120
2
210
19
300
31
40
14
130
3
220
22
310
32
50
11
140
5
230
21
320
31
60
8
150
8
240
26
330
24
70
5
160
11
250
31
340
21
80
3
170
15
260
32
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Autoroute INFO.
Zone géographique mise en appel : CROLLES.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les îles du Rafour, barrière de péage de Crolles, Crolles (38).
Altitude du site (NGF) : 229 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
12
180
9
270
6
10
2
100
17
190
6
280
9
20
1
110
18
200
4
290
12
30
0
120
19
210
2
300
17
40
1
130
19
220
1
310
18
50
2
140
19
230
0
320
17
60
4
150
18
240
1
330
12
70
6
160
17
250
2
340
9
80
9
170
12
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Autoroute INFO.
Zone géographique mise en appel : ÉCHIROLLES.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : Echangeur n°5 du Rondeau, A480, Échirolles (38).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
2
180
18
270
31
10
1
100
1
190
18
280
30
20
0
110
0
200
20
290
29
30
3
120
1
210
19
300
31
40
8
130
3
220
21
310
32
50
11
140
5
230
21
320
31
60
8
150
8
240
24
330
26
70
5
160
11
250
31
340
18
80
3
170
14
260
32
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIX (*)
Nom du service : Autoroute INFO.
Zone géographique mise en appel : SINARD.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Clos, route départementale 110F, tête nord du tunnel du Sinard, Sinard (38).
Altitude du site (NGF) : 804 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
17
180
31
270
19
10
1
100
18
190
30
280
19
20
0
110
20
200
28
290
20
30
1
120
19
210
30
300
18
40
2
130
19
220
31
310
17
50
4
140
24
230
32
320
12
60
6
150
22
240
29
330
9
70
9
160
29
250
22
340
6
80
12
170
32
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Autoroute INFO.
Zone géographique mise en appel : COLOMBE.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Picoud, centre d'entretien des 3 massifs, Colombe (38).
Altitude du site (NGF) : 475 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
22
90
6
180
10
270
30
10
23
100
4
190
13
280
33
20
19
110
2
200
18
290
31
30
19
120
1
210
18
300
30
40
19
130
0
220
20
310
29
50
18
140
1
230
19
320
30
60
16
150
2
240
20
330
32
70
12
160
4
250
20
340
32
80
9
170
7
260
23
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.