Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 25 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Objet : dispositions relatives à la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application du point IV de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.
    
Références : l'arrêté pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2019 au 11 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 6 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 5 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées,
Arrête : :
Fait le 27 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2015 relatif au concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences,
Arrête :
Fait le 27 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du culturel.
    
Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 4. Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du décret.
    
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Il détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture et a pour objet de transférer la compétence de certaines décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. En outre, le décret met à jour l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
    
Références : le décret ainsi que les différents textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 672-14 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4461-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la défense, notamment le livre II de la partie 4 de la partie réglementaire ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 septembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Application de l'article 27 de la loi 78-17.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment la partie IV ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,
 Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
 Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 13 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Publics concernés : les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération.
    
Objet : revalorisation du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l'indice minimal de rémunération dans la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
    
Notice : le décret fixe un taux horaire de rémunération des heures supplémentaires égal au taux horaire minimum appliqué à la fonction publique.
    
Références : le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : fixation du coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
    
Notice : le présent arrêté fixe le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution.
    
Références : ce texte est pris pour application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-4 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 1792-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 à L. 132-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 161 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Publics concernés : étudiants, établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Objet : modalités de transfert de places non pourvues entre universités au sein d'une même région pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : disposition permettant le transfert de places entre universités au sein d'une même région. Cette possibilité concerne une université ne disposant pas d'une ou plusieurs filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et ayant conclu une convention avec une ou plusieurs universités disposant d'une ou plusieurs filières pouvant accueillir des étudiants en deuxième année de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Si une des universités co-contractantes ne pourvoit pas la totalité des places attribuées par la convention, ces places non pourvues sont réparties entre les autres universités co-contractantes.
    

      Le décret s'applique pour les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique à compter de l'année universitaire 2022-2023
      .
    
Références : le texte et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-1-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-5 et L. 6325-1 ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 5 ;
Vu décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 25 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation au sein du réseau des chambres d'agriculture en lieu et place du Fonds national de solidarité et de péréquation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions relatives à la création d'un budget annexe.
    
Notice : le décret vise à définir l'objet, les modalités d'alimentation et d'emploi des ressources du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mis en place au sein du réseau des chambres d'agriculture et qui se substitue au Fonds national de solidarité et de péréquation dudit réseau. Ce texte a aussi pour objectif de déterminer la gouvernance du Fonds.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime et le code forestier, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code forestier, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Publics concernés : entreprises, salariés, Pôle emploi.
    
Objet : prolongation de la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce texte ouvre également, par accord unanime des financeurs du fonds, la possibilité d'une nouvelle prolongation, dont la durée ne pourrait excéder la date du 30 juin 2027.
    
Références : le décret et le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 modifié relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Fait le 17 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-8 et L. 4143-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : demandeurs d'emploi, services de l'Etat, France compétences.
    
Objet : modalités relatives à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l'Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Il confie la détermination du montant de cette dotation au conseil d'administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Il en modifie le calendrier de versement, qui sera désormais défini par voie conventionnelle entre l'Etat et France compétences. En outre, le texte prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2023, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement des fonds de concours afférents prévues par l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et militaires du ministère des armées en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
    
Objet : extension du bénéfice de la majoration de traitement aux agents publics concernés en application de l'article 179 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret étend le bénéfice de la majoration de traitement et de l'indemnité équivalente à cette majoration de traitement à certains fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et militaires en fonction au sein du service de santé des armées en modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 visé.
    
Références : les dispositions du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2023,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-16 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu le diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 par l'entreprise Jean-Michel Reymond dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;
Vu les conclusions de la visite ponctuelle sur éléments de charpentes bois réalisée le 5 mai 2023 par l'entreprise Ginger CEBTP concernant les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;
Considérant qu'il ressort des conclusions susvisées que les atteintes structurelles avérées et identifiées des bâtiments situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées et présentent un danger imminent ;
Considérant le non-respect des conditions d'installation prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder, en urgence, à une suspension de l'activité partielle de l'établissement,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Publics concernés : tout assujetti non établi en France non préalablement identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réalisant des opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe.
    
Objet : établir la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 286 ter A du CGI telles qu'elles résultent de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l'article 286 ter du même code. Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du CGI.
    
Références : l'article 95 bis de l'annexe III au CGI créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286 ter, 286 ter A et 291 et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure ;
Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 22 juin 2023 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier et du 27 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,
Arrête :
Fait le 26 juin 2023.
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Candidats aux concours d'accès du même corps.
    
Objet : modification du décret portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication
    
Notice : le décret fixe la limite d'âge au concours externe à 45 ans, élargit le vivier du premier concours interne aux agents des trois fonctions publiques et transforme la voie d'accès professionnelle en second concours interne. Il instaure des dispositions de reprise d'ancienneté pour les candidats titulaires d'un doctorat et pour les candidats ayant exercé une activité professionnelle dans un secteur autre que le secteur public. Le présent décret introduit une voie d'avancement au grade de commandant pour les capitaines ayant neuf ans d'ancienneté qui seront, à l'issue de leur promotion, affectés sur certains postes durant trois ans. Des précisions sont apportées sur les conditions de reprise d'ancienneté pour les agents détachés dans le corps. Enfin, le projet de décret banalise l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police en créant un onzième échelon accessible après une durée de trois ans passée au dixième échelon du grade.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : les fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale.
    
Objet : alignement des modalités de calcul des montants de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale sur les modalités de calcul de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
    
Notice : l'article 7 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 est modifié afin que les montants de la part liée aux résultats soient fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi.
    
Références : le décret du 11 décembre 2013 modifié par le texte peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance : (https://legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal