Publics concernés : conseils en propriété industrielle, opérateurs économiques, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Notice : le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection, modification de revendications de brevet, dépôt de topographie de semi-conducteur, homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : délivrance de brevet, recours en restauration des droits de brevets, déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles, inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014.
Références : les décrets et le code de la propriété intellectuelle que le présent décret modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-1, L. 512-3, L. 513-3, L. 612-16 et L. 612-16-1, L. 613-9, L. 712-10, L. 714-7, L. 721-2 à L. 721-10, R. 132-10 à R. 132-12, R. 132-14, R. 421-9 et R. 421-10, R. 422-3 et R. 422-4, R. 512-9-1, R. 512-12, R. 512-15, R. 512-17 et R. 512-18, R. 513-2, R. 612-70, R. 612-73, R. 613-52, R. 613-55, R. 613-57 et R. 613-58, R. 617-2, R. 622-3, R. 712-12, R. 712-23 à R. 712-23-2, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 714-7, R. 717-1, R. 717-10 et R. 721-1 à R. 721-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin