Art. 22. -  I. - Les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et     télécommunications, en tant qu'elles permettent l'établissement et     l'exploitation, par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux     ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de     télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points     fixes, prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
      Nonobstant les dispositions des cahiers des charges en vigueur à la date de     publication de la présente loi, les gestionnaires du domaine public de l'Etat     et les exploitants ou concessionnaires de service public pourront, à compter     de la même date, dans le respect de leurs obligations spécifiques de service     public, affecter les installations dont ils disposent à l'exploitation de     tels réseaux.
      II. - La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom,     du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en     application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ne     pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi no 96-299 du     10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies     et services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1998.     A la demande des opérateurs concernés, les autorisations correspondantes     pourront être délivrées à compter du 1er janvier 1997.
      III. - Les décisions qui autorisent, en application de la loi no 96-299 du     10 avril 1996 précitée, la fourniture du service téléphonique entre points     fixes ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés, sont mis en     conformité avec les prescriptions de la présente loi avant le 1er janvier     1998.
      IV. - Les autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de     services de télécommunications délivrées pour une durée déterminée avant la     date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à leur     terme prévu. Les dispositions des articles L. 36-6 à L. 36-13 du code des     postes et télécommunications leur sont applicables, ainsi que celles de     l'article L. 34-6 en cas de manquement aux obligations imposées par les     textes législatifs et réglementaires ou par la décision d'autorisation.
     L'Autorité de régulation des télécommunications contrôle leur respect.
      Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui     auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai     d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se     conformer à ses dispositions et, lorsqu'une autorisation est requise,
     présenter une nouvelle demande à l'autorité compétente.
      V. - Sont transférés à l'Autorité de régulation des télécommunications ceux     des services du ministère chargé des télécommunications qui sont nécessaires     à l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
      VI. - Les écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des     télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou     plusieurs établissements publics de l'Etat. Chacun de ces établissements est     administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de     l'Etat, des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels     enseignants, des autres personnels et des élèves.
      A compter du 1er janvier 1997, les personnels contractuels de France Télécom     participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des     télécommunications sont mis à disposition du ou des établissements mentionnés     au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions prévues par une     convention. A compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels     participant à ces missions sont transférés à cet ou ces établissements et les     contrats en cours à cette date subsistent entre ces personnels et le ou les     établissements susvisés. Ceux-ci peuvent recruter des agents contractuels, de     droit public ou privé, et passer avec ces agents des contrats à durée     indéterminée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent paragraphe et précise notamment les missions, l'organisation et les     conditions du fonctionnement de cet ou de ces établissements.
      Les biens, droits et obligations nécessaires aux services chargés de     missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications     sont transférés à un ou plusieurs des établissements susvisés à compter du     1er janvier 1997. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des     télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations     concernés ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont     affectés.
      Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du     présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à     perception de droits ou taxes ni au versement de salaires ou honoraires.