Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Objet : création du statut d'emploi de conseiller technique de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables à l'emploi de conseiller technique de la défense.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les agents détachés dans l'emploi de conseiller technique de la défense.
Objet : échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 novembre 2013,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles, notamment ses articles 10, 12 et 13 ;
Vu le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 fixant les modalités de déroulement de la deuxième année de stage des professeurs des écoles stagiaires autorisés à renouveler leur stage ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu du l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du 1er et du 2e cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur,
A.-S. Barthez
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Publics concernés : candidats aux concours externes de recrutement des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel.
 Objet : création de concours exceptionnels pour le recrutement dans les corps susmentionnés pour la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions que doivent remplir les candidats pour les concours exceptionnels, organisés en plus de la session de droit commun, pour l'accès aux corps susmentionnés (remplir les conditions fixées par le statut particulier pour l'inscription au concours, ou être inscrit en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou équivalent, ou remplir les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtenir).
 Les modalités d'organisation de ces concours exceptionnels sont arrêtées par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique.
 Les lauréats des concours seront titularisés dans les conditions de droit commun.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : assurés, entreprises et salariés, organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire.
    
Objet : détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
    
Notice : le décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », prévu par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d'orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d'optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
Décrète :
Fait le 31 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 5 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du 20 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en date du 21 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 26 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : articles 13, 19 et 20.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont     doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement     privés sous contrat;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles,
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LA FORMATION DES MAITRES APPELES A EXERCER DANS LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT EST ORGANISEE DANS LES CENTRES QUI SONT CONCLU AVEC L'ETAT UNE CONVENTION SUR LA MODELE DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE),SOUS LE CONTROLE DES RECTEURS.
TITRE II (ART. 3 A 14): PROCEDURE D'ENTREE ET CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET D'UN CONCOURS D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE.COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS PRESIDES PAR LE RECTEUR OU SON REPRESENTANT.
TITRE III (ART. 15 A 23): ORGANISATION DE LA FORMATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 24): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-.MER.
TITRE V (ART. 25 A 27): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE CANDIDATURE POUR LA PREMIERE ANNEE FACULTATIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISEE EN 1992-1993 ET POUR LE CONCOURS EXTERNE ORGANISE EN 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Modification des art. 5, 9 (al. 5), 12 (al. 1) et 14 de l'arrêté susvisé et ajout d'un art. 4 bis y rédigé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LE CENTRE DE FORMATION DES MAITRES APPELES A EXERCER DANS LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT. 
ORGANISATION DES ETUDES,EPREUVES DU CONTROLE FINAL.
EN ANNEXE,CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE,ET CONTENU DES FORMATIONS.EN ANNEXE CONVENTION TYPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6 (3EME PHRASE),9 (AL. 2),11,12 (AL. 1,2) DE L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE SON ANNEXE II.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
EN ANNEXE,ANNEXE II: CONTENU DES FORMATIONS.
APPLICABLE DES LA PROMOTION ISSUE DE LA SESSION DE 1987 DES CONCOURS D'ENTREE DANS LESDITS CENTRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CONVENTION ANNEXEE SE SUBSTITUE A COMPTER DU 01-09-1988 A LA CONVENTION TYPE PUBLIEE LE 20-08-1987 EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
P. Allal
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives ;
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 juin 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
H. Savy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 723-1 ;
 Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux et départementaux ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-764 du 1er août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage ;
 Vu le décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement en date du 19 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte partiellement abrogé : articles 21 et 22.
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2, 3),5-2, 5-3, 5-6, 5-7 (al. 2) ,5-8 (dernière phrase)  5-11 (al. 2),5-23 (al. 3),8-5, 8-3, 8-7, 8-13, 10-1,10-2,10-3,18-1,18-3 et 18-4, art. 22: annulé par arrêt du Conseil d'Etat en tant qu'il dispose illégalement que le décret prenda effet à compter du 01-01-1964 (LEBON 05-02-1971 76236 SIEUR MEGARD),5-12 à 5-26, 5-32 ,8-1, 8-2, 8-4, 8-8 à 8-10-2 ,8-14 et 8-15
ABROGE LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DU DECRET 60390 DU 22-04-1960,
LES ART. 2 ET 3 ET LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960,
LES ART. 2 ET 3 ET LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 6 ET L'ART. 7 DU DECRET DU 28-07-1960 (60746).
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont     doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement     privés sous contrat;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des     centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans     ces centres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET    
MODIFICATION DES ART. 1,13 (AL. 2),15,20 REMPLACEMENT DES ART. 5,9,14 ET DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE (ANNEXES I ET II).
FIXATION DU NOMBRE DE POSTES A METTRE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE EN SECONDE ANNEE DE FORMATION.
NOMBRE DE CANDIDATS A ADMETTRE AU 1ER ET SECOND CONCOURS INTERNE,AINSI QUE DANS L'ENSEMBLE DES ACADEMIES,ET EN CYCLE PREPARATOIRE.
MODALITES D'AFFECTATION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE DE L'ACADEMIE DONT DEPEND LE CENTRE DE FORMATION POUR LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS EXTERNE ET NE JUSTIFIANT PAS D'UNE EXPERIENCE D'ENSEIGNEMENT.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
L'arrêté du 7 juin 1985, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1992, et l'arrêté du 11 avril 1990, modifié par l'arrêté du 4 novembre 1992, relatifs à la formation spécifique du brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré, options Vol libre et Parapente, sont abrogés.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Vol libre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
IL EST CREE UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE A L'ENCADREMENT DU VOL LIBRE QUI PEUT ETRE DELIVREE AUX PROFESSIONNEL EXERCANT CETTE ACTIVITE A TITRE REMUNERE.ELLE CONFERE LA CAPACITE A ORGANISER DES VOLS EN PLANEUR ULTRALEGER (PUL) BIPLACE CONTRE REMUNERATION.
LES PERSONNES EN ACTIVITE JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 3 ANNEES,AU 25-11-1998,DANS L'ENCADREMENT DU VOL LIBRE PEUVENT SOLLICITER L'OBTENTION DE CETTE ATTESTATION DE QUALIFICATION D'APTITUDE AUPRES DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS.
LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE PEUT ETRE REDUITE A UNE ANNEE SI LES CANDIDATS JUSTIFIENT D'UNE FORMATION A L'ENCADREMENT DU VOL LIBRE,CETTE DEROGATION ETANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JURY.
LES CANDIDATS DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A DATER DU 25-11-1998,POUR DEPOSER A LA DDJS DU LIEU DE LEUR DOMICILE UN DOSSIER DE CANDIDATURE (CONTENU).
EXAMINATION DESDITS DOSSIERS PAR UN JURY QUALIFIE (COMPOSITION).
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Modification des articles 3 à 9, 12 et 14 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, modifié par le décret no 91-932 du 18 septembre 1991, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 93-60 du 13 janvier 1993, no 96-84 du 29 janvier 1996 et no 98-428 du 27 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 3 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2, R.914-19-3 et R. 914-32 à R. 914-37 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifié modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre du travail,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.1313-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4642-1, R. 4643-11, D. 8121-2, D. 8121-3, D. 8121-11, R. 8121-13, R. 8121-14, R. 8121-15, R. 8122-1, R. 8123-7, R. 8124-1, R. 8124-4 et R. 8124-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en sa séance du 12 juin 2018,
Arrête :
Fait le 3 août 2018.
Muriel Pénicaud
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis du comité technique du 19 avril 2022,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier