Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le premier alinéa du 2° de l'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant d'au moins neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées selon cette procédure est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. »
 2° Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. »
L'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. »
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
I. - En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, V et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Sont toutefois exceptés de cette extension le deuxième alinéa de l'article L. 712-4, la disposition du premier alinéa de l'article L. 719-1 relative à la durée du mandat des représentants des étudiants, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 719-1 relative au vote par correspondance, le deuxième alinéa de l'article L. 719-2 et l'article L. 719-3.
 II. - Le ministre chargé de l'équipement exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 715-3, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Le Conseil général des ponts et chaussées exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
 Lorsque les statuts particuliers prévoient que les fonctionnaires peuvent être placés en position d'activité dans un établissement public, le ministre chargé de l'équipement peut déléguer par arrêté au directeur certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à leur égard. Le ministre peut également lui déléguer ses pouvoirs de gestion des agents non titulaires relevant de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont maintenus en fonction. Ils siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports dans les conditions suivantes :
 a) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe ;
 b) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
 c) Les représentants des grades d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale et d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à la hors-échelle A.
 Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe à laquelle il est nommé dans son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
 Dès son entrée en fonctions, le fonctionnaire placé en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est ajouté après l'article 10 un article ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les services accomplis en qualité de militaire ou au titre du service national sont pris en compte dans les conditions définies, selon le cas, à l'article 8 ou à l'article 11 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. »
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
 La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration.
Les résidents permanents qui ont leur domicile dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière :
 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales non protégées, pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
 2° D'activités artisanales ;
 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
 4° De travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve des conditions prévues par l'article R. 331-52 du code de l'environnement ;
 5° De circulation terrestre ou aérienne pour la desserte des habitations ;
 6° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
 7° D'émissions sonores et lumineuses.
 Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. »
 2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Des conditions d'âge peuvent être maintenues par décret pour le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans. »
Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.
 Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.
Peuvent être promus à la hors-classe du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins trois ans. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la commission administrative paritaire.
 Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte, dans les conditions fixées au présent article, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. »
 2° Le sixième alinéa est abrogé.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe » sont supprimés.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné :
 « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
 « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. »
Art. 1er. -  Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont des fonctionnaires classés dans l'un des deux corps suivants :
    Directeurs de recherche ;
    Chargés de recherche.
    Les dispositions des titres Ier, II et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 9. -  Pour l'application des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus relatives à la composition des jurys sont applicables aux jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps de directeurs de recherche.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les listes complémentaires établies par les jurys d'admission peuvent comporter, au maximum, un nombre de noms égal au nombre des postes mis aux concours.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17. -  Les chargés de recherches et les attachés de recherches du laboratoire central de recherches vétérinaires stagiaires à la date de publication du présent décret sont classés dans leur nouveau corps en qualité de fonctionnaires stagiaires.
    La durée de leur stage est celle fixée à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. La durée du stage déjà accomplie dans l'ancien corps s'impute sur celle prévue audit article.
Art. 5. - Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires et, dans     la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois, les     administrateurs civils justifiant de huit années de services effectifs en     cette qualité, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote central et, le cas échéant, par les bureaux de vote spéciaux.
    Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.
    Un second scrutin est organisé pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles ce quorum n'est pas atteint ou dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidats pour un ou plusieurs corps donnés. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
    Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de dépouillement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents ayant pu se produire lors du dépouillement, le fait contresigner par les mandataires désignés par chaque organisation syndicale et le transmet au bureau de vote central. Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins de vote valides et ceux déclarés nuls lors du dépouillement, accompagnés les uns et les autres de leurs enveloppes.
Art. 16. -  Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale ayant accompli en cette qualité depuis leur titularisation au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service de l'administration centrale.
    Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du deuxième grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
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Art. 14. -  Peuvent être promus au choix à la classe normale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines du deuxième grade ayant accompli depuis leur titularisation au moins quatre années de services effectifs en cette qualité dans un port français, dans un service d'administration centrale ou en service détaché dans un port pour accomplir une mission d'aide et de coopération.
    Lors de leur promotion, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale et de classe fonctionnelle sont classés dans les échelons de la classe normale du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
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Art. 21. -  Les officiers de port en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
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    Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 2. -  La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.
    Elle comprend :
    1o Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
    2o Les directeurs de personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateurs civils ;
    3o Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
Art. 4. -  La représentation du personnel comprend cinq titulaires pour chacune des classes, vingt suppléants pour la hors-classe et cinq suppléants pour chacune des autres classes.
    Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
    1o Lorsque le nombre des directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans la même proportion ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur élection, un représentant suppléant de la hors-classe, un représentant suppléant de la 1re classe, un représentant suppléant de la 2e classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
    2o Lorsque le nombre des directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans la même proportion ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur élection, un représentant titulaire de la 2e classe, un représentant titulaire de la 1re classe, un représentant titulaire de la hors-classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.
    Dans l'un et l'autre cas, l'augmentation ou la diminution du nombre de représentants du personnel en résultant doit tenir compte des résultats obtenus par chaque liste lors des dernières élections. Les modalités d'application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de la commission.
    TITRE II
    DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Art. 41. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres     ouvriers recrutés en application des dispositions de l'article 37 ci-dessus     sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître     ouvrier.
      A l'issue du stage d'un an, au cours duquel ils sont appelés à suivre une     formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi, les stagiaires     reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, être autorisés par le     ministre chargé de l'agriculture à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont     soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire,     soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article     37 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis     de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 30. -  Les intégrations prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus sont     prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 2e et 3e     catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers     professionnels régi par le présent titre.
Art. 34. -  Le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics comprend deux grades:
      - maître ouvrier;
      - maître ouvrier principal.
      Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
      Le nombre des emplois de maître ouvrier principal ne peut excéder 20 p. 100     de l'effectif budgétaire total du corps.
Art. 28. -  Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, sont     intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 3e catégorie relevant     du décret du 25 octobre 1974 susvisé.
      Cette intégration s'effectue dans les conditions suivantes:
      a) Sont intégrés, au 1er août 1990, dans la limite d'un contingent d'emplois     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la     fonction publique et du budget, les ouvriers professionnels de 3e catégorie     inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente. La liste d'aptitude ne peut comprendre     un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif budgétaire total des     ouvriers professionnels de 3e catégorie, apprécié au 31 juillet 1990;
      b) Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits     sur la liste d'aptitude prévue au a ci-dessus sont intégrés au 1er août 1992     dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/95                        Page 1270    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le     nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/94                        Page 8684    
                      ......................................................
      Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès du directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières est fixée ainsi qu'il suit:
Art. 11. -  Le nombre de postes ouverts à chacun des concours ainsi que leur répartition par spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Le nombre de postes ouverts au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des postes ouverts aux deux concours.
    Les emplois non pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours, selon la spécialité choisie. Ce report ne peut avoir toutefois pour conséquence que le nombre des emplois pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre des emplois offerts aux deux concours.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de syndic des gens de mer classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
 Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.
Art. 11. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Art. 27. -  Le détachement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    L'intéressé conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
    Lorsque l'intéressé avait atteint un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade dans lequel il est détaché, il est classé au dernier échelon de ce grade et conserve à titre personnel son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
    Le nombre d'agents placés en position de détachement, en application des articles 25 et 26 ci-dessus, ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire total du grade concerné.
    Dès leur nomination dans le corps des personnels de direction, ces agents reçoivent une formation. Les intéressés concourent, pour les avancements d'échelon dans le corps des personnels de direction, avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 17. -  Les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article 16 ci-dessus disposent pour présenter leur demande d'intégration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Pour les agents qui, à cette date, ne sont pas nommés dans leur emploi à titre définitif, le délai court à compter de la date à laquelle cette nomination prend effet.
Art. 6. -  L'avancement de catégorie a lieu exclusivement au choix, au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service. Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle et des fonctions exercées par l'agent. Les agents proposables à l'avancement aux catégories I et II doivent être en mesure d'exercer des tâches comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives dans des professions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Art. 15. -  Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.
    Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant onze ans de services effectifs dans le corps et trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
    Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
    Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
    Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les techniciens supérieurs sont choisis pour 75 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours professionnel, parmi les techniciens justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année du concours.
    Les modalités d'organisation de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de l'environnement dans l'ordre de la liste d'admission établie par le jury.
    Peuvent être promus au choix techniciens supérieurs, pour 25 % des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau.
    Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du tableau d'avancement n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé au même titre pour le recrutement suivant.
Art. 13. -  Les élections pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil scientifique ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
    Sont électeurs et éligibles les personnels assurant à l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
Art. 28. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
    Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
    L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent titre, ils avaient été promus au grade supérieur.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours sont nommés éducateurs stagiaires     et accomplissent un stage, au cours duquel ils reçoivent une formation.
      La durée du stage est d'un an pour les titulaires du diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé. Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade     d'éducateur de 2e classe.
      Pour les autres candidats, la durée du stage est de deux ans. Les intéressés     sont classés la première année à l'échelon de stage et la seconde année au     1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Art. 21. - Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse font     l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle     destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser     l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer     un emploi supérieur.
      Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note     chiffrée.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de port est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 9.
 « L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur classement dans le corps, à raison des deux tiers de la durée exigée au 2 de l'article 5 du présent décret. »
L'article 5 du décret du 30 octobre 1997 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés :
 « a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ;
 « b) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
 « c) Dans une proportion comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe.
 « Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Art. 21. -  Les agents ayant la qualité de stagiaires dans le corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, dans le corps des syndics des gens de mer et dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes à la publication du présent décret poursuivent leur stage et sont titularisés dans le corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret, dans les conditions fixées par ce texte.
Le directeur de l'école est assisté par un secrétaire général et un directeur des études et de la recherche nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur.
 Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études et de la recherche et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut en outre déléguer sa signature à leurs subordonnés.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - I. - Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
 « II. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte pour le classement à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont recrutés :
 « 1° Parmi les élèves ingénieurs admis aux concours d'entrée dans les écoles mentionnées à l'article 9, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Les élèves admis aux concours d'entrée dans les écoles qui sont également candidats à un emploi de fonctionnaire font l'objet d'un classement spécifique par un jury nommé par le ministre de l'agriculture ;
 « 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise.
 « Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % du nombre de postes offerts aux 1° et 2°.
 « Le programme et les règles d'organisation du concours interne prévu au 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Le nombre de postes offerts par écoles, par concours d'entrée et, le cas échéant, par filière au titre du 1° et par écoles au titre du 2°, la date d'ouverture et les modalités d'organisation du concours interne et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « Les postes ouverts au titre des 1° et 2° qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de l'une des deux voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats au titre de l'autre voie. »
Les deux premiers alinéas du 1 de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des diplômes suivants :
 « a) Licence ou diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;
 « b) Diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique ;
 « c) Diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998. »
Lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement des effluents phytosanitaires ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments suivants doivent être consignés sur un registre :
 - pour chaque effluent phytosanitaire ou mélange d'effluents introduit dans un système de traitement ou dans une installation de stockage : nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ainsi que pour chaque produit introduit : nom commercial complet du produit ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché et, en cas d'utilisation en commun d'une installation de stockage ou de traitement d'effluents, nom de l'apporteur de l'effluent ;
 - suivi du procédé de traitement ou de l'installation de stockage : nature, date et éventuellement durée des opérations de stockage, de traitement ou d'entretien ;
 - épandage ou vidange des effluents phytosanitaires issus du traitement : quantité épandue, date de l'épandage, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l'îlot cultural.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 - le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;
 - le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;
 - le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;
 - le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;
 - l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;
 - l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.