Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union Européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE ; médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans la province de Québec.
    
Objet : création du statut de praticien associé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
    
Références : le décret est pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6152-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.
    
Objet : modification des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, les articles 2 et 4 s'appliquent aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : en premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
    
En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures. Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.
    
Références : le code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » du 8 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » du 8 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
    
Objet : définition des modalités d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et énumération des opérations visées au 3° du B du I de cet article.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics. Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l'Etat n'est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur. Il précise en second lieu les modalités d'entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l'entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, prévue au VI de l'article 201 précité, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
    
Références : le présent décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :
Fait le 22 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
    
Objet : correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019
      .
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).
    
Références : le décret et les dispositions du code de la commande publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique ainsi que les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession.
    
Objet : codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le présent décret corrige également plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code de la commande publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ;
Vu la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,ART. 19 ET 2EME AL. DE L'ART. 20.
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 63-608 du 24 juin 1963  relatif au recouvrement des créances     de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 5, 18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 59-2 ; 23, 25 ET 35 DE LA LOI 95-73.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 18-07-1995 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 18-07-1995.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 28-07-1994 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
DANS LES TEXTES ENUMERES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,LES MOTS "COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
LE TITRE DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 EST COMPLETE PAR LES MOTS "OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".A L'ART. 1 DU MEME DECRET,APRES LES MOTS "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT AJOUTES LES MOTS "OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
ANNEXE:
DECRET 831260 DU 20-12-1983 MODIFIE;
DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE;
DECRET 921309 DU 16-12-1992;
DECRETS 93514,93515,93516,93517,93518 ET 93519 DU 25-03-1993;
DECRET 93853 DU 11-06-1993;
DECRET 931169 DU 11-10-1993;
DECRET 94907 DU 13-10-1994;
DECRET 95102 DU 27-01-1995;
DECRET 95679 DU 09-05-1995;
DECRET 95973 DU 25-08-1995;
DECRET 96158 DU 29-02-1996;
DECRET 96310 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture en date du 5 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
 (1) Loi n° 2006-1640.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3362 ;
 Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;
 Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ;
 Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ;
 Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ;
 Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ;
 Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ;
 Discussion et adoption le 28 novembre 2006.
Sénat :
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 30 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
RECT. JO. du 20-01-2007   p.1201
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son     article 48;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 16 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    MICHEL ROUSSIN
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PEUVENT SE PRESENTER AUX CONCOURS,AFIN DE PERMETTRE L'OUVERTURE EFFECTIVE DE CERTAINS CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CE.
INSTITUTION POUR L'ENSEMBLE DES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE COMMISSIONS CHARGEES D'ETABLIR L'ASSIMILATION ENTRE LES DIPLOMES COMMUNAUTAIRES PRESENTES PAR LES CANDIDATS ET LES DIPLOMES FRANCAIS REQUIS; L'APPRECIATION DE CETTE COMMISSION DEVRA DANS TOUS LES CAS S'ETABLIR PAR REFERENCE AU NIVEAU D'ETUDE REQUIS ET POURRA,S'AGISSANT DE LA DISCIPLINE ETUDIEE,ETRE PLUS OU MOINS LARGE SELON LES EXIGENCES DU STATUT PARTICULIER.
CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE,IL EST PREVU QUE LES DECISIONS OPPOSEES AUX CANDIDATS EN APPLICATION DE CETTE PROCEDURE SERONT MOTIVEES.ELLES SERONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RECOURS CONTENTIEUX DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Publics concernés : établissements de santé.
    
Objet : modification de la procédure budgétaire des établissements de santé.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Les dispositions relatives à la modification de la date de l'arrêté du budget de l'année en cours et des modalités de suivi infra-annuel entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l'article L. 6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.
    
Le présent décret fixe par ailleurs au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d'établissement.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6145-1 et L. 6145-2 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
    
Objet : modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l'exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l'obligation de dématérialisation, qui s'appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret.
    
Notice : le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique. Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifié relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.
    
Objet : modification du code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
    
Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
    
Objet : revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
    
Notice : le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
    
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 822-21 et D. 823-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment les divisions 120, 140, 170 et 211 du règlement annexé ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2022, du 7 septembre et du 7 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu l'information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 21120000659 et le numéro d'instruction JI JI607 pour, notamment, corruption active et passive, trafic d'influence et concussion ;
Vu la requête en déclassification adressée le 22 juin 2022 à Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par Mme Virginie TILMONT et M. Pascal GASTINEAU, vice-présidents en charge de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de cette information judiciaire et portant sur des documents classifiés saisis par les magistrats lors d'une perquisition faite le 10 février 2022 dans des locaux de la société DASSAULT AVIATION en dehors de la présence de tout représentant de la Commission du secret de la défense nationale, laquelle n'a ainsi pas été mise à même de statuer sur le point de savoir si les documents saisis, dont les magistrats n'ont pu prendre connaissance, entraient ou non dans l'objet de la perquisition,
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 135, et D. 295 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux, et les réponses à cette consultation publique ;
Fait à Paris, le 22 novembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudiere
(1) https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/impact-environnemental/derniers-chiffres.html.
(2) Arcep, Rapport « Pour un numérique soutenable », Proposition 1, décembre 2020. https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/lempreinte-environnementale-du-numerique/plateforme-de-travail-pour-un-numerique-soutenable.html.
(3) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Feuille_de_route_Numerique_Environnement.pdf.
(4) https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/environnement-190122.html.
(5) L'article L. 32 du CPCE définit l'équipement terminal comme tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.
(6) Les terres rares et métaux précieux sont définis dans le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
(7) L'article L-32 du CPCE définit l'opérateur de centre de données comme toute personne assurant la mise à disposition à des tiers d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données. Par ailleurs, l'article L-32 du CPCE définit le centre de données comme les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »),
Vu la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-47, L. 224-53 et D. 224-17 à D. 224-21 ;
Vu le courrier en date du 28 décembre 2021 par lequel la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a saisi l'Arcep, pour avis, d'un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques ;
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 modifiée sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-6, L. 36-6, L. 36-7, L. 44 et D. 98-8 ;
Vu la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et des télécommunications ;
Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques ;
Vu les courriers de la direction générale de la cohésion sociale (ci-après « DGCS ») en date du 18 juin 2020, du 29 juillet 2022 et du 13 octobre 2022 ;
Vu les orientations de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique (ci-après « CICRESCE ») en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la consultation publique de l'Arcep sur le projet de décision modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques menée du 21 octobre au 21 novembre 2022 ;
Vu l'absence de réponse à cette consultation publique ;
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Nombre d'appels aux numéros 119/116111 pour les années 2019, 2020 et 2021 : 436 868 / 8729 ; 484 287 / 8347 et 391 506 / 8384.