L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après « directive (UE) 2018/1972 ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-56, L. 224-58, D. 224-17 à D. 224-21 ;
Vu la décision n° 06-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements ;
Vu la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes ;
Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Autorité en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, lancée le 7 décembre 2021 et clôturée le 18 février 2022 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique menée par l'Autorité du 7 février 2022 au 4 avril 2022 relative au projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre d'Orange et les contributions des acteurs et les réponses d'Orange aux questions de l'Autorité publiées le 29 juillet 2022 ;
Fait à Paris, le 1er septembre 2022.
La présidente
L. de La Raudière
(1) Application to Person : message envoyé par une plateforme à un utilisateur final.
(2) Cf. partie 5 : 90 % des numéros mobiles de métropole sont déjà attribués à la date de rédaction de la présente décision. 
(3) « On entend par service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation téléphonique ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation. »
(4) L'article 6° bis du même article précise qu'un service qui « [rend] possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service » ne constitue pas un service de communications interpersonnelles.
(5) « On entend par service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à un numéro ou des numéros figurant dans le plan national ou international de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans un plan national ou international de numérotation. ».
(6) A la date de rédaction de la présente décision, le taux d'utilisation des ressources en numérotation mobiles à La Réunion était de 79 %.
(7) Observatoire annuel provisoire des communications électroniques en France pour l'année 2020, page 51, https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1627977896/reprise/observatoire/march-an2020/obs-marches-annuel-2020-prov_260521.pdf.
(8) C'est par exemple le cas des services fournis aux livreurs de colis ou aux chauffeurs de VTC.
(9) Au regard de la décision n9 2013-0830 susvisée.
(10) Il convient de relever que les projets de décision précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutées, soumis à consultation publique du 28 juin 2021 au 10 septembre 2021, et du 9 juin 2022 au 11 juillet 2022 prévoient l'utilisation de RIO pour le traitement des demandes de conservation des numéros spéciaux.
(11) https://extranet.arcep.fr.
(12) Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque la demande de transfert d'attribution résulte d'opérations de restructuration de l'opérateur attributaire (cessions, fusions, etc.).
(13) Groupement d'intérêt économique « Entité de gestion de la portabilité ».
(14) Association des plateformes de normalisation des flux interoperateurs.
(15) Les numéros mobiles de longueur étendue ne sont pas concernés en ce qu'ils ont été créés afin de répondre aux besoins des usages de machine à machine.