Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit:
      << Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
      << Premier groupe:
      << - l'avertissement;
      << - le blâme.
      << Deuxième groupe:
      << - la radiation du tableau d'avancement;
      << - l'abaissement d'échelon;
      << - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze     jours;
      << - le déplacement d'office.
      << Troisième groupe:
      << - la rétrogradation;
      << - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux     ans.
      << Quatrième groupe:
      << - la mise à la retraite d'office;
      << - la révocation.
      << Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au     dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de     trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période.
      << La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à     titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et     troisième groupes.
      << L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute     rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne     peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du     troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
     L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe     pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire     entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction     disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant     cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé     définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle     il a bénéficié du sursis. >>
Art. 32. -  Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de     réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de     l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique     paritaire.
      Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois     vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire     dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine; s'ils     refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de     départ égale à un mois de traitement par année de service.
Le troisième concours peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
 Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5.
 Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition des jurys.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16 et 18, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
 Les attachés d'administration qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Art. 28. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoires, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
    Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Art. 3. -  Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation     de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner     soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne     concernée, soit des agents de cette administration.
    CHAPITRE Ier
    Application des dispositions relatives
    à la fonction publique territoriale
Art. 2. -  Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens     du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris     siégeant en formation de conseil général, le préfet de police pour les     personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements     publics de la commune ou du département de Paris.
      Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges     concernant les personnels placés sous son autorité.
Art. 17. -  Pour l'application du premier et du dernier alinéa de l'article     128, de l'article 129 et des articles 131, 133 et 134 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée, les délibérations des organismes mentionnés au premier alinéa     de l'article 28 sont substituées aux décrets en Conseil d'Etat, sauf pour les     corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Art. 25. -  Pour l'application aux personnels des administrations     parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24:
      1o Les mots  << administration parisienne concernée >> et  << chef de     l'administration parisienne concernée >> sont substitués respectivement aux     mots: << ministère >> et << ministre >>;
      2o Les mots: << Bulletin officiel de l'administration parisienne >> sont     substitués aux mots: << Journal officiel de la République française >>;
      3o Les mots: << Conseil supérieur des administrations parisiennes >> sont     substitués aux mots: << Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     >>;
      4o Les mots: << décision du chef de l'administration parisienne concernée >>     sont substitués aux mots: << arrêté du Premier ministre et du ministre     intéressé >>.
Art. 12. -  Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit:
      << Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le     jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à     l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est     organisé. >>
Art. 6. -  Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables     aux fonctionnaires des administrations parisiennes:
      1o L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 10, 12 à     18, 20, 22 à 28, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de     l'article 36, l'article 41, le premier alinéa de l'article 42, les articles     44, 47, 51, 53, le troisième alinéa et les trois dernières phrases du 4e     alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier     alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis,
     100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111;
      2o Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents     non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas     applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
Art. 51. -  Les questions soumises à l'une des sections du conseil supérieur     sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de la section, soit     renvoyées pour instruction à l'une des commissions spécialisées. Une fois     l'instruction terminée, l'affaire est portée devant la section.
      Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes     peut donner délégation aux comités techniques paritaires et aux comités     d'hygiène et de sécurité des établissements publics des administrations     parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question     concernant ces établissements.
      Le conseil supérieur ou chacune de ses sections et commissions spécialisées     peut entendre, à la décision de son président, toute personne dont l'audition     est de nature à éclairer ses débats.
Art. 59. -  Les commissions administratives paritaires et les comités     techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret     restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
      Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du     comité technique paritaire de la commune de Paris et du comité technique     paritaire du département de Paris s'il est constitué un comité technique     paritaire commun à ces deux collectivités.
Art. 13-3. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent     sont classés dans le grade d'attaché commercial à un échelon déterminé en     appliquant les modalités fixées à l'article 13-2 ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires     communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement     dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 24. -  Les agents non titulaires visés à l'article 21 ci-dessus     disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de     la date de publication du présent décret.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur     titularisation à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de     la proposition de classement.
Art. 16. -  Peuvent également être nommés au choix attachés commerciaux     principaux de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de     l'article 15 ci-dessus en faveur d'attachés commerciaux en position     d'activité dans leur corps, les attachés commerciaux qui, justifiant au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi,     d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur     grade. Lorsque le nombre des attachés commerciaux promus attachés commerciaux     principaux au titre d'une année n'est pas un multiple de six, le reste est     ajouté au nombre des attachés commerciaux principaux promus dans les mêmes     conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au     cours de cette nouvelle année en application du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché commercial principal     de 2e classe, conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.
Art. 20. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans le corps des attachés commerciaux peuvent être, sur leur     demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans     l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 13-4. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché     commercial à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une     fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
      - les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
I. - Les agents qui, avant leur nomination en qualité de stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
 Un arrêté du maire de Paris précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
 II. - Les attachés recrutés en application du 3° de l'article 5, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 19. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures     les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur     à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine     ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     attachés commerciaux concourent pour les avancements de grade, de classe et     d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 21. -  Les agents non titulaires de catégories A 1 et A 2 de la     direction des relations économiques extérieures régis par le décret no 69-697     du 18 juin 1969 modifié qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans     le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques     extérieures déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du I de l'article 14 à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps en qualité de stagiaire, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.
 Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue au II de l'article 18, plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Art. 39. -  La première section est présidée par le maire de Paris ou par     son représentant, membre du conseil de Paris; elle comprend en outre onze     représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la     proposition des organisations syndicales les plus représentatives, et dix     conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris.
      Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes     conditions.
      La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son     représentant; elle comprend en outre onze représentants des personnels     communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la     proposition des organisations syndicales les plus représentatives, cinq     conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq représentants du     préfet de police.
      Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes     conditions.
Art. 9. -  Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit:
      << Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions     administratives paritaires sont présidées par un représentant de     l'administration parisienne concernée. >>
Art. 46. -  Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions     spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs,     la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité du travail et les     prestations sociales.
      La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées     appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les     attributions de ses commissions spécialisées.
Art. 23. -  La titularisation prévue à l'article 21 ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux     épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet     examen professionnel.
Art. 12. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 7 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT
Art. 21. -  Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992     susvisé, les 3o et 4o du premier alinéa de cet article sont rédigés comme     suit:
      << 3o Le déplacement d'office;
      << 4o L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut     excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à     l'exclusion des prestations familiales. >>    
    CHAPITRE II
    Application des dispositions relatives
    à la fonction publique de l'Etat
Art. 11. -  Les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage.
    Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage dans la limite supérieure du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 12 et 13 du présent décret.
Art. 2. -  Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont affectés dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les laboratoires  de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les directeurs de laboratoire peuvent diriger les laboratoires. Ils animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
    Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner et d'animer les sections de laboratoire, d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
    Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.
Les fonctionnaires nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés aux articles 28 et 29 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats au concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent est prononcée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
 L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du maire de Paris.
 II. - Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 III. - Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaires dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie au I de l'article 18 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à leur situation.
 Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
 IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du maire de Paris.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.
 Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administrations parisiennes qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants.
 Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
 Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.
Art. 61. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 47. -  Chacune des sections du conseil supérieur désigne les membres et     le président des commissions spécialisées. Dans la première section, le     président est choisi parmi les conseillers de Paris et, dans la deuxième     section, parmi les fonctionnaires relevant du préfet de police et ayant au     moins le grade d'administrateur civil.
      Chaque commission spécialisée est composée d'un nombre égal de représentants     des administrations parisiennes ou de la préfecture de police et de     représentants des organisations syndicales.
      Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent     d'au moins un siège dans chaque commission spécialisée.
Art. 29. -  Les statuts particuliers des emplois des administrations     parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28     doivent comporter, pour le recrutement par concours externe dans des emplois     classés en catégories hiérarchiques A ou B, l'exigence de diplômes d'un     niveau au moins équivalent à celui exigé pour le recrutement par concours     externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat,
     territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique.
Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que     ceux recrutés au titre de l'article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires     et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      Pendant la durée du stage, les stagiaires perçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui     avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire     peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement     indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent     prétendre lors de leur titularisation.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'économie.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.      Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au     concours ne sont nommés attaché commercial stagiaire qu'à partir de la date à     laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent     présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés,
     perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du maire de Paris.
 Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :
 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du maire de Paris ;
 2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
 3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
I. - Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité de stagiaire, de services d'agent public non titulaire, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Art. 10. -  Les agents recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 5 du présent décret doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, ils doivent verser au Trésor, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectivement accompli ainsi qu'aux dépenses de toutes natures résultant de l'organisation de leur formation. Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 15. -  Peuvent être nommés au choix directeurs de laboratoire de 2e classe les ingénieurs qui, d'une part, justifient de dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et, d'autre part, appartiennent au moins au 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs.
    Le nombre d'agents promus au titre de l'alinéa précédent ne peut être supérieur au sixième des nominations prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus.
    Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des personnels scientifiques de laboratoire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 27. -  Les candidats admis aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret.
Art. 36. -  Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont     édictés par le chef de l'administration parisienne concernée ou par le maire     de Paris, s'ils concernent des fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou     sont nommés dans un emploi commun à plusieurs administrations parisiennes.
    CHAPITRE IV
    Le Conseil supérieur des administrations parisiennes
Art. 24. -  Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes:      1o Les articles 7 à 12 et 17 du décret du 14 février 1959 susvisé;
      2o Les articles 2, 6 à 8 et 10 à 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982     susvisé;
      3o Les articles 7 à 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
      4o Les articles 39 à 42 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé;
      5o Le décret no 84-954 du 25 octobre 1984 susvisé, sous la réserve que, au     dernier alinéa de l'article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé     auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget;
      6o Les articles 1er à 20 et 29 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      7o Les articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa), 35 à 38 et 49 (quatrième     alinéa) du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      8o Les articles 9 et 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 4. -  La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels     des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur à la date de     publication du présent décret, sous réserve des dérogations prévues     ci-dessous.
      Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les     dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent     décret.
      Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée     à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Art. 6. -  Les attachés commerciaux de la direction des relations     économiques extérieures sont également recrutés parmi les candidats     admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours     suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont     définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre     chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total     des points obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au     bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de     cette admissibilité. Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 34. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de     nomination aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint     de la ville de Paris ainsi qu'à ceux de directeur général, directeur, chef de     service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des     administrations parisiennes.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps     d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
      Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux     corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par     décret. Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
     Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par     référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade     ou occupant un emploi équivalent.
      Les décrets et arrêtés prévus au présent article sont pris après avis du     conseil de Paris.
Art. 53. -  Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de     l'article 34, aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur, de délégué     général, de délégué et de chef du protocole de la ville de Paris, ainsi     qu'aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du     conseil de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux     de ces emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Art. 5. -  Pour l'application aux administrations parisiennes des     dispositions mentionnées à l'article 4:
      1o Les mots: << chef de l'administration parisienne concernée >> sont     substitués aux mots: << autorité territoriale >>;
      2o Les mots: << fonctionnaires des administrations parisiennes >> sont     substitués aux mots: << fonctionnaires territoriaux >>;
      3o Le mot  << corps >> est substitué aux mots  << cadre d'emplois >>;
      4o Le mot  << grade >> est substitué aux mots  << groupe hiérarchique >>;
      5o Les mots  << corps de catégorie >> sont substitués au mot  << catégorie     >>;
      6o Les mots: << Conseil supérieur des administrations parisiennes >> sont     substitués aux mots: << Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale >>.
Art. 23. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de     l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps     mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Art. 24. -  Les membres du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances régis par le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16631 à 16637
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    Les services accomplis dans le corps des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Art. 25. -  Les membres du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité régis par le décret no 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16631 à 16637
    =============================================
    Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par la présent décret.
Art. 5. -  Les ingénieurs sont recrutés :
    1o Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
    a) Soit de la licence ès sciences obtenue dans une section déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
    b) Soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
    c) Soit de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à celui de la licence, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
    d) Soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
    2o Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les limites de 25 % au moins et 33 % au plus des postes offerts au titre des concours interne et externe, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent ;
    3o Au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées en application des 1o et 2o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
    Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues au II de l'article 12.
    L'affectation des intéressés est prononcée après celle des ingénieurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa formation au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés d'administrations parisiennes qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
Art. 13-5. -  Lorsque l'application des articles 13-2 et 13-3 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un     indice au moins égal en qualité d'attaché commercial.
    TITRE IV
    AVANCEMENT