Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 17, modifiée notamment par l'article 23 de la loi no 92-678 du 20     juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la     délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à     l'éducation nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les     dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels     techniques et administratifs contractuels du laboratoire central de     recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des     fonctionnaires et agents publics;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 88-585     du 6 mai 1988;
      Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des     agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire,     modifié par le décret no 94-956 du 3 novembre 1994;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret     no 94-895 du 13 octobre 1994;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités     privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé     définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4     de la loi no 94-530 du 28 juin 1994;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés     du ministère de l'agriculture et de la pêche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juin 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     13 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 73-1, 16, 32-1, 40-1, 88
L'article 23 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 a ouvert aux personnels qui, dans des établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, concourent à des missions de recherche, le droit au bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982.
Le présent décret dote les ingénieurs et personnels techniques exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et au centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) d'un statut de formation et de recherche identique à celui fixé par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 pour les personnels homologues.
7 corps sont ainsi créés : 3 corps de catégorie A : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études et le corps des assistants ingénieurs ; 1 corps de catégorie B : le corps des techniciens de formation et de recherche ; 3 corps de catégorie C : le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, le corps des agents techniques de formation et de recherche et le corps des agents des services techniques de formation et de recherche.
Les dispositions générales sont la transposition de celles prévues dans le cadre du dispositif statutaire de recherche et de formation des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, elles-mêmes décalquées du statut type des personnels correspondants des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) instauré par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Les dispositions transitoires ont essentiellement pour but de fixer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels, en fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au CNEVA sont intégrés dans les corps de formation et de recherche au titre de leur constitution initiale.
Le dispositif d'intégration des personnels titulaires est notamment articulé avec les dispositions statutaires relatives à la filière ouvrière dans l'enseignement agricole et aux filières laboratoire, respectivement, dans l'enseignement agricole et au CNEVA.
Il prolonge, par ailleurs, l'application du protocole du 9 février 1990 engagée dans le cadre de ces 3 filières d'origine, pour le corps de catégorie C.
Les personnels contractuels, en fonction au 9 avril 1995 dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au CNEVA ont vocation à être intégrés dans les corps de formation et de recherche, dès lors qu'ils "concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de diffusion des connaissances, et aux activités d'administration corrélatives".
Application de l'article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation du décret n° 66-548 du 22 juillet 1966 modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 55-1 à 55-4 et le chapitre III (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).