La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2024, un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
I. - Conditions d'admission à concourir
En application de l'article 16 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, cet examen professionnel est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint le 3e échelon de leur grade.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date de l'épreuve orale
L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 8 janvier et le 12 janvier 2024.
Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 1er décembre 2023 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections - par courriel à l'adresse suivante enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
IV. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 22 décembre 2023 à la division des concours de l'ENFIP, secteur gestion des concours et des sélections - par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr.
V. - Dépôt des candidatures
Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion est à demander au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats exerçant hors du réseau de la direction générale des finances publiques et dans l'impossibilité de s'inscrire via l'application, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr.
Complété et signé, le dossier papier scanné doit être adressé au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections, par courriel à la même adresse au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
VI. - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions pour les examens professionnels est fixée au 27 septembre 2023.
La date limite de télé inscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée au 30 octobre 2023 à minuit, heure de métropole.
VII. - Organisation et programme des épreuves
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 2011 (NOR : BCRE1106031A) fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur promotions et sélections.
Courriel : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr.