Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France (VNF).
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elle figure à l'annexe A et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- le secrétaire général de ce service ;
b) Représentants du personnel :
- six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ANNEXE A
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre de titulaires
Nombre de 
      

    suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
- le chef du service des ressources humaines
9
9
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
9
9
DREAL Bretagne
9
9
DREAL Centre-Val de Loire
9
9
DREAL Corse
5
5
DREAL Grand Est
9
9
DREAL Hauts-de-France
9
9
DREAL Normandie
9
9
DREAL Nouvelle-Aquitaine
9
9
DREAL Occitanie
9
9
DREAL PACA
9
9
DREAL Pays de la Loire
8
8
DRIEA IDF
9
9
DRIEE IDF
9
9
DRIHL IDF
9
9
DEAL Guadeloupe
7
7
DEAL Guyane
8
8
DEAL Mayotte
8
8
DEAL Martinique
7
7
DEAL Réunion
8
8
DIR Atlantique
9
9
DIR Centre Est
9
9
DIR Centre Ouest
9
9
DIR Est
9
9
DIR Massif Central
9
9
DIR Méditerranée
9
9
DIR Nord
9
9
DIR Nord-Ouest
9
9
DIR Ouest
9
9
DIR Sud-ouest
9
9
DM Guadeloupe
4
4
DM Guyane
4
4
DM Martinique
4
4
DM Sud Océan Indien
4
4
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
5
5
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
DIRM Méditerranée
8
8
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
DIRM Sud Atlantique
8
8
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
-l'arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France ;
-l'arrêté du 22 février 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elle figure dans le tableau ci-dessous et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant l'administration
Membres représentant le personnel
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Agence de l'eau Adour-Garonne
- le directeur général [ou le directeur de l'établissement public]
- le directeur des ressources humaines [ou chef du service des ressources humaines]
5
5
Agence de l'eau Artois-Picardie
4
4
Agence de l'eau Loire-Bretagne
5
5
Agence de l'eau Rhin-Meuse
4
4
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
5
5
Agences de l'eau Seine-Normandie.
5
5
Agence française pour la biodiversité
9
9
Agence nationale de l'habitat
4
4
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
9
9
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
Ecole nationale supérieure maritime
5
5
Ecole nationale des ponts et chaussées
5
5
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
5
5
Etablissement national des invalides de la marine
7
7
Institut national de l'information de l'information géographique et forestière
9
9
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
9
9
Météo-France
9
9
Office national de la chasse et de la faune sauvage
9
9
Parc national des Cévennes
4
4
Parc national des Ecrins
4
4
Parc amazonien de Guyane
4
4
Parc national des Calanques
3
3
Parc national de la Guadeloupe
4
4
Parc national du Mercantour
4
4
Parc national de Port-Cros
4
4
Parc national des Pyrénées
4
4
Parc national de La Réunion
4
4
Parc national de la Vanoise
4
4
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
-l'arrêté du 21 mars 2016 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines,
- le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
- le directeur des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Secrétariat général (SG) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Le décret du 24 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les neuvième et dixième alinéas de l'article 1er sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Au ministère des affaires étrangères : 
«-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; 
«-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I » ; 
2° Le décret est complété par une annexe I ainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
« Consul général de France à Barcelone ; 
« Consul général de France à Bombay ; 
« Consul général de France à Boston ; 
« Consul général de France au Cap ; 
« Consul général de France à Djeddah ; 
« Consul général de France à Dubaï ; 
« Consul général de France à Edimbourg ; 
« Consul général de France à Erbil ; 
« Consul général de France à Francfort ; 
« Consul général de France à Hong-Kong ; 
« Consul général de France à Istanbul ; 
« Consul général de France à Jérusalem ; 
« Consul général de France à Kyoto ; 
« Consul général de France à Los Angeles ; 
« Consul général de France à Marrakech ; 
« Consul général de France à Milan ; 
« Consul général de France à Munich ; 
« Consul général de France à Québec ; 
« Consul général de France à Saint-Pétersbourg ; 
« Consul général de France à Sao Paulo ; 
« Consul général de France à Shangaï ; 
« Consul général de France à Sydney ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
- le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;
b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité.
Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
ANNEXE 2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Moins de 50 personnels civils
3 titulaires et 3 suppléants
De 50 à 99 personnels civils
4 titulaires et 4 suppléants
De 100 à 199 personnels civils
5 titulaires et 5 suppléants
Plus de 200 personnels civils
6 titulaires et 6 suppléants
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
2
2
4
4
9,00 %
91,00 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux aquatiques »
1
1
Chef technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
1
1
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- le responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 46,55 % ;
hommes : 53,45 %.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.
La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur des ressources humaines ;
Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.
b) Représentants du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 51,16 % ;
hommes : 48,84 %.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Est abrogé :
-l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-l'arrêté du 28 juin 2011 portant création du comité technique spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du territoire, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 39,07 % ;
hommes : 60,93 %
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/Mer) ;
Secrétariat général (SG) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais Poitevin ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France (VNF).
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement
2
2
6
6
7,30 %
92,70 %
Technicien supérieur de l'environnement
2
2
Chef technicien de l'environnement
2
2
ANNEXES
ANNEXE A
SERVICE OU DIRECTION 
      

    d'administration 
      

    centrale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres 
      

    représentant 
      

    l'administration
Membres représentant les personnels
Type 
      

    de scrutin
Part femmes
Part hommes
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre 
      

    de suppléants
Secrétariat général
- le secrétaire général
- le directeur des ressources humaines
10
10
Liste
55,70 %
44,30 %
Commissariat général au développement durable
- le commissaire général
-le responsable des ressources humaines
8
8
Liste
54,45%
45,55 %
Commissariat général à l'égalité des territoires
- le commissaire général
-le responsable des ressources humaines
8
8
Liste
61,84 %
38,16 %
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
- le directeur général
- le responsable des ressources humaines
10
10
Liste
33,67 %
66,33 %
Direction générale de l'énergie et du climat
- le directeur général
- le responsable des ressources humaines
7
7
Liste
56,28 %
43,72 %
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
- le directeur général ;
- le responsable des ressources humaines
10
10
Liste
63,02%
36,98 %
Direction générale de la prévention des risques
- le directeur général
- le responsable des ressources humaines
7
7
Liste
50,37 %
49,63 %
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espace protégés » mentionnée à l'article 3 est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « espaces protégés »
1
1
3
3
13,33 %
86,67 %
Technicien supérieur de l'environnement « espaces protégés »
1
1
Chef technicien de l'environnement « espaces protégés »
1
1
ANNEXE B
SERVICE À COMPÉTENCE 
      

    nationale ou service 
      

    technique central
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION 
      

    et du personnel
Type de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres 
      

    représentant 
      

    l'administration
Membres représentant 
      

    les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre 
      

    de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
- le chef du service des ressources humaines
5
5
Liste
26,89 %
73,11 %
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
8
8
Liste
24,58 %
75,42 %
Centre national des ponts de secours
4
4
Sigle
19,35 %
80,65 %
Centre d'études des tunnels
4
4
Sigle
40,70 %
59,30 %
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
8
8
Liste
66,11 %
33,89 %
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
4
4
Liste
51,06 %
48,94 %
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air)
- le directeur
- le secrétaire général
4
4
Sigle
22,68 %
77,32 %
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
2
2
6
6
5,30 %
94,70 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux et faune sauvage »
2
2
Chef technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
2
2
ANNEXE C
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION 
      

    et du personnel
Type 
      

    de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres 
      

    représentant 
      

    l'administration
Membres représentant 
      

    les personnels
Nombre 
      

    de titulaires
Nombre 
      

    de suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- le responsable du service auprès duquel est institué le comité
- le chef du service des ressources humaines
10
10
Liste
51,08 %
48,92 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
9
9
Liste
50,45 %
49,55 %
DREAL Bretagne
9
9
Liste
53,76 %
46,24 %
DREAL Centre-Val de Loire
8
8
Liste
47,41 %
52,59 %
DREAL Corse
5
5
Liste
54,26 %
45,74 %
DREAL Grand Est
10
10
Liste
48,19 %
51,81 %
DREAL Hauts-de-France
10
10
Liste
52,87 %
47,13 %
DREAL Normandie
10
10
Liste
53,74 %
46,26 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
10
10
Liste
50,17 %
49,83 %
DREAL Occitanie
10
10
Liste
49,82 %
50,18 %
DREAL PACA
10
10
Liste
51,48 %
48,52 %
DREAL Pays de la Loire
8
8
Liste
51,08 %
48,92 %
DRIEA IDF
10
10
Liste
31,67 %
68,33 %
DRIEE IDF
8
8
Liste
53,72 %
46,28 %
DRIHL IDF
7
7
Liste
69,73 %
30,27 %
DEAL Guadeloupe
7
7
Liste
56,55 %
43,45 %
DEAL Guyane
8
8
Liste
33,96 %
66,04 %
DEAL Mayotte
8
8
Liste
24,19 %
75,81 %
DEAL Martinique
7
7
Liste
54,71 %
45,29 %
DEAL Réunion
8
8
Liste
46,28 %
53,72 %
DIR Atlantique
9
9
Liste
15,17 %
84,83 %
DIR Centre Est
10
10
Liste
14,06 %
85,94 %
DIR Centre Ouest
10
10
Liste
10,61 %
89,39 %
DIR Est
10
10
Liste
14,10 %
85,90 %
DIR Massif Central
10
10
Liste
11,90 %
88,10 %
DIR Méditerranée
10
10
Liste
11,40 %
88,60 %
DIR Nord
10
10
Liste
13,34 %
86,66 %
DIR Nord-Ouest
10
10
Liste
14,42 %
85,58 %
DIR Ouest
10
10
Liste
9,09 %
90,91 %
DIR Sud-ouest
10
10
Liste
10,51 %
89,49 %
DM Guadeloupe
4
4
Sigle
33,93 %
66,07 %
DM Guyane
4
4
Sigle
20,59 %
79,41 %
DM Martinique
4
4
Sigle
34,62 %
65,38 %
DM Sud Océan Indien
4
4
Sigle
35,09 %
64,91 %
DTAM Saint-Pierre et Miquelon
5
5
Liste
26,81 %
73,19 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
Liste
32,51 %
67,49 %
DIRM Méditerranée
7
7
Liste
27,50 %
72,50 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
Liste
29,49 %
70,51 %
DIRM Sud Atlantique
7
7
Liste
33,33 %
66,67 %
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire d'administration de classe normale
3
3
9
9
71,34 %
28,66 %
Secrétaire d'administration de classe supérieure
3
3
Secrétaire d'administration de classe exceptionnelle
3
3
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.
ANNEXE C
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DEAL Guadeloupe
88,00 %
12,00 %
DEAL Guyane
75,00 %
25,00 %
DEAL Mayotte
73,61 %
26,39 %
DEAL Martinique
90,77 %
9,23 %
DEAL Réunion
91,78 %
8,22 %
ANNEXE B
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
85,67 %
14,33 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
85,25 %
14,75 %
DREAL Bretagne
87,36 %
12,64 %
DREAL Centre-Val de Loire
86,15 %
13,85 %
DREAL Corse
77,94 %
22,06 %
DREAL Grand Est
82,65 %
17,35 %
DREAL Hauts-de-France
82,24 %
17,76 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
86,26 %
13,74 %
DREAL Occitanie
83,85 %
16,15 %
DREAL PACA
82,72 %
17,28 %
DREAL Pays de la Loire
14,89 %
85,11 %
DREAL Normandie
85,21 %
14,79 %
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
ANNEXE E
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (DTAM)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
89,47 %
10,53 %
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratifs des administrations de l'Etat
2
2
8
8
84,46 %
15,54 %
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe
3
3
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe
3
3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Expert technique des services techniques
2
2
4
4
12,22 %
87,78 %
Expert technique principal des services techniques
2
2
Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique des administrations de l'Etat
1
1
5
5
23,09 %
76,91 %
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien supérieur du développement durable
2
2
9
9
21,42 %
78,58 %
Technicien supérieur principal du développement durable
3
3
Technicien supérieur en chef du développement durable
4
4
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal de 1re classe
0
0
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
1
1
Adjoint technique
1
1
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe
0
0
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
1
1
Adjoint administratif
2
2
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Mayotte a reçu une délégation de pouvoirs.
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Mayotte a reçu une délégation de pouvoirs.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 58,61 % femmes et 41,39 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Directeur du travail hors classe
1
1
Directeur du travail
2
2
Directeur adjoint du travail
2
2
Inspecteur du travail
3
3
Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur de l'administration du développement durable
1
1
2
2
41,07 %
58,93 %
Inspecteur général de l'administration du développement durable
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Professeur technique de classe normale
1
1
2
2
7,69 %
92,31 %
Professeur technique hors classe
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Directeur de recherche de 2e classe
1
1
3
3
27,13 %
72,87 %
Directeur de recherche de 1re classe
1
1
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
PART 
      

    FEMMES
PART 
      

    HOMMES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chargé d'études documentaires
2
2
4
4
72,22 %
27,78 %
Chargé d'études documentaires principal
1
1
Chargé d'études documentaires hors classe
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Architecte et urbaniste de l'Etat
1
1
4
4
52,38 %
47,62 %
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
2
2
Architecte et urbaniste général de l'Etat
1
1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
3
3
8
8
27,78 %
72,22 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
3
3
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Lieutenant de port 2e classe
2
2
4
4
2,15 %
97,85 %
Lieutenant de port 1re classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Capitaine de port du 2e grade
1
1
2
2
4,26 %
95,74 %
Capitaine de port du 1er grade
1
1
La commission instituée à l'article 4 est compétente à l'égard des agents contractuels régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Part 
      

    femmes
Part 
      

    hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Du personnel
De l'administration
Agences de l'eau Adour-Garonne
5
5
5
5
60,83 %
39,17 %
Agence de l'eau Artois-Picardie
4
4
4
4
52,94 %
47,06 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
5
5
5
5
60,06 %
39,94 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse
4
4
4
4
64,71 %
35,29 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
5
5
5
5
59,31 %
40,69 %
Agences de l'eau Seine Normandie
5
5
5
5
57,91 %
42,09 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La commission instituée à l'article 2 est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Syndic des gens de mer
1
1
5
5
60,94 %
39,06 %
Syndic des gens de mer principal de 2e classe
2
2
Syndic des gens de mer principal de 1re classe
2
2