Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
b) Désignation des élus :
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS DU TABAC
Pour l'application du présent cahier des charges, on entend par « mégots », les déchets issus des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des mégots issus de ses produits dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 de ce même code.
Conformément à l'article R. 541-137 du code de l'environnement, le producteur qui met en place un système individuel assure la collecte d'une quantité de mégots équivalente aux quantités de produits qu'il met sur le marché. Cet objectif est apprécié sur une période annuelle et avec une tolérance de 10 %. Le producteur peut proposer dans le cadre de sa demande d'agrément et à titre temporaire un autre objectif lorsque les circonstances le justifient.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, les personnels affectés à Météo-France et remplissant, à la date du scrutin, les conditions fixées au 1°, 3° et 4° du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Sont également électeurs les fonctionnaires stagiaires et les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie. Ils doivent être en position d'activité ou de congé parental.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France a lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage et par voie électronique, ainsi que dans le système de vote électronique.
La décision n° 2022-DC-0724 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) est homologuée.
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des personnes physiques » est inséré le mot : « majeures » ;
b) Après les mots : « détenir des armes », les mots : « à compter du lendemain de la publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - des personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
M. Claude Valès et M. Aristide Sun, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
M. Claude Valès et M. Aristide Sun, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Nolwenn Cezilly, attachée principale d'administration, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :
1. Exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
2. Exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;
3. Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, font par ailleurs l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Les éco-organismes et les systèmes individuels titulaires d'un agrément pour les produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement au 31 décembre 2022 restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 octobre 2022, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) AVEYRON HABITAT (n° SIRET 900 559 485 00017), dont le siège social est situé à Rodez (12), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat est fixé à compter de la date de publication du présent arrêté selon les modalités suivantes :
Nombre de logements gérés par l'office (L)
Plafonds de la part forfaitaire
inférieur à 2 000
47 370 + (L × 10,5)
compris entre 2 000 et 5 000 exclus
52 570 + (L × 7,9)
compris entre 5 000 et 10 000 exclus
81 570 + (L × 2,1)
compris entre 10 000 et 15 000 exclus
86 570 + (L × 1,6)
compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
100 070 + (L × 0,7)
égal ou supérieur à 30 000
101 570 + (L × 0,65)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations du candidat. Cet entretien aura pour point de départ :
1° Pour les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ; le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice, et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci ;
2° Pour les autres candidats, un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur un thème d'actualité.
L'entretien, qui fait l'objet d'un temps de préparation préalable de dix minutes, peut comporter des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi que des mises en situation professionnelle.
Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien avec le jury, à des tests psychologiques obligatoires suivis d'un entretien avec un psychologue.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
Cette épreuve d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat est affectée d'un coefficient 5.
L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition.
L'établissement de la société THALES LAS cité à l'article 1er tient un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat.
Le jury, commun aux deux concours, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Au moins trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins un tiers appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires et un tiers appartenant au corps des chefs des services pénitentiaires dont au moins un exerçant en établissement.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
La société THALES LAS permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :
- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.
La société THALES LAS tient à disposition des agents précités du ministère des armées :
- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises aux concours, fixe par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours et établit, le cas échéant et dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l'article D. 2352-7 du code de la défense, destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées.
Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société THALES LAS font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable.
Les deux épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
1° Une épreuve de résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
Le dossier documentaire à caractère administratif peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente pages.
Le candidat doit démontrer sa capacité à se projeter dans un cadre opérationnel, savoir analyser les éléments de contexte de la situation dans laquelle il est placé, être capable de proposer des solutions en fonction du thème posé, à l'aide de tout ou partie des documents, et être en mesure d'argumenter les choix opérationnels retenus. Ces derniers sont assortis de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). Quelle que soit la manière dont il organise sa copie, il doit respecter des conditions de formalisme prévues par l'énoncé.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve constituée d'une série de six questions à réponses courtes portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours :
a) Droit administratif ;
b) Droit pénal et procédure pénale ;
c) Règlementation pénitentiaire.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total. Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée d'un coefficient 2.
Les deux épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des problématiques politiques, économiques ou sociales d'actualité, qui ne peut excéder trente pages.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve constituée d'une série de six questions à réponses courtes portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours :
a) Droit administratif ;
b) Droit pénal et procédure pénale ;
c) Règlementation pénitentiaire.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total. Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations du candidat.
Cet entretien, qui aura pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel antérieur, peut comporter des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi que des mises en situation professionnelle.
Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien avec le jury, à des tests psychologiques obligatoires suivis d'un entretien avec un psychologue.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat, est affectée d'un coefficient 5.
ANNEXES
ANNEXE 1
DIPLÔME DU MEILLEUR OUVRIER DE FRANCE
Devenir meilleur ouvrier de France représente l'aboutissement d'un long processus de recherche de l'excellence dans son travail, dans l'exercice de sa profession. Reconnus pour leurs hautes compétences, les meilleurs ouvriers de France participent au rayonnement et à la promotion de leur métier. Ils sont en mesure de démontrer une maîtrise professionnelle dont les fondamentaux sont résumés dans les référentiels des métiers suivants. Créativité, savoir-faire hors-pair sont présents tout au long du processus de création pour un meilleur ouvrier de France. Dès la préparation, il met en œuvre son expertise et ses capacités à se projeter vers une réalisation. Tout au long de la mise en œuvre de son projet, il démontre sa maîtrise des techniques et outils propres à sa profession et exerce sur sa propre production les contrôles qui garantissent la meilleure qualité possible de production. C'est la capacité à démontrer une haute maîtrise professionnelle, dont les fondamentaux sont résumés dans les référentiels des métiers suivants, qui distingue un des meilleurs ouvriers de France.
Groupe « Métiers du vêtement »
Les professionnels de ce groupe se distinguent par leur autonomie dans la production d'ouvrages constitués de produits différents, tant par leurs formes, dimensions, modes d'assemblages, nature des matériaux. Ils excellent dans les techniques traditionnelles et industrielles, maitrisent aussi bien des équipements traditionnels et numériques. Le meilleur ouvrier de France garantit la conformité technique des ouvrages qu'il réalise, il connaît et applique les règles de prévention et de sécurité. Il assure la responsabilité de ses actes professionnels dans le respect des règles de l'art, de la normalisation, des codes de fabrication.
Délégation est donnée à M. Julien MOQUET et à Mme Joséphine URSO, ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du centre d'hébergement, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de Mme Christine PENARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
12. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
13. Mme Settannissa ROUMANE, attachée de l'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Dominique VALENTIN, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Mathieu MAXIMIN, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la mission politique SSI, directement placé sous l'autorité du chef de la mission politique SSI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée M. Mathieu FERNANDEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Mathieu FERNANDEZ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. David PINTO, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de l'exploitation, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Antoine DELOUVRIER, ingénieur contractuel, chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Olivier MAQUET, contractuel, adjoint au chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de M. Antoine DELOUVRIER, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de budget et du contrôle de gestion ci-après désignés :
1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Christine PENARD, attachée hors classe de l'Etat ;
11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
12. Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
13. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
14. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marion de ROQUEFEUIL, agente contractuelle, chef du bureau relations externes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à M. Frédéric DOL, agent contractuel, adjoint au chef du bureau relations externes, directement placé sous l'autorité de Mme Marion de ROQUEFEUIL, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Gilles DUCROCQ, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau animation et appui du projet, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à Mme Nelly VAZ, vacataire, adjointe au chef du bureau animation et appui du projet, directement placée sous l'autorité de M. Gilles DUCROCQ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Mustapha BDIRI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à M. Frédéric MOTTIN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité de M. Mustapha BDIRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier DJIAN, ingénieur contractuel, adjoint au chef du laboratoire innovation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, et M. Michel CAILLAUD, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.
Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Lambert pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier directement placé sous l'autorité du chef du pôle gouvernance pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Guillaume PIGNY, contractuel, responsable des achats, pour les actes d'engagement et devis d'un montant strictement inférieurs à 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Bertrand KAISER, contrôleur général des sapeurs-pompiers, directeur des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Lambert, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, directeur adjoint de la direction de la construction, de l'innovation et des évolutions, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Simon CAQUE, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau appui à la transformation numérique, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à Mme Sandrine ROBINET, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau appui à la transformation numérique, directement placée sous l'autorité de M. Simon CAQUE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe RAIA, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau relations métiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à Mme Céline TIPRE, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau relations métiers, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe RAIA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines énumérés ci-après :
1. Mme Béatrice BESSE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
2. Mme Perrine CARBONNEAUX, attachée d'administration de l'Etat ;
3. Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Ando RAKOTONIRINA, ingénieur d'études de classe normale ; directeur de programme, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B5
Experts libéraux en études techniques
31B6
Architectes libéraux
37E4
Cadres de l'immobilier
37F1
Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38A1
Cadres dirigeants techniques des entreprises
38C1
Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics
38C2
Architectes salariés
38C3
Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics
38D1
Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie
38D2
Ingénieurs et cadres de production
38F1
Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie
38F2
Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production
38F3
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques
38F4
Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)
38F5
Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux
38E1
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
38G1
Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2
Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3
Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Délégation est donnée à M. Denis COTTIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications d'appui aux agents, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications d'appuis aux agents, directement placé sous l'autorité de M. Denis COTTIN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1
Avocats
31B2
Notaires
31B7
Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire
37A1
Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1
Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2
Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4
Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5
Juristes
37C1
Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2
Cadres généralistes des services administratifs
37D3
Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
37D5
Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
37E0
Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier
37E2
Cadres commerciaux de la banque et des assurances
38A1
Cadres dirigeants techniques des entreprises
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
37B3
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4
Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5
Juristes
37D5
Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
43D1
Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2
Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3
Éducateurs spécialisés
43D4
Moniteurs éducateurs
43D5
Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers
43D6
Éducateurs de jeunes enfants
43D7
Animateurs socio-culturels et de loisirs
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, la directrice du budget, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Délégation est donnée à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur de programme, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES et Christophe ROQUES, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane BRIAND et Jean-Louis CIRY, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur des systèmes d'information, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE C
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NOMBRE
de bénéficiaires
NOMBRE
de points
Annexe C faisant l'objet d'une décision distincte, non publiée conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure

48
3550
Délégation est donnée à Mme Julie DELAIDDE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources.
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aude MÉREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Dominique DAVID, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE GOFF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger-Pierre LEVAN, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Mikaël MEYEUR, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité de M. Roger-Pierre LEVAN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.