Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Jean-Pierre Door, une proposition de loi organique visant à l'instauration d'un objectif régional des dépenses de l'assurance maladie.
Cette proposition de loi organique, n° 5246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes.
Cette proposition de loi, n° 5247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 5248, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts.
Cette proposition de loi, n° 5249, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à interdire le burkini.
Cette proposition de loi, n° 5250, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.
Cette proposition de loi, n° 5251, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de Mme Catherine Fabre, une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles.
Cette proposition de loi, n° 5252, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social.
Cette proposition de loi, n° 5253, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération.
Cette proposition de loi, n° 5254, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée.
Cette proposition de loi, n° 5255, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Guillaume Gouffier-Cha, une proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Cette proposition de loi, n° 5256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public.
Cette proposition de loi, n° 5257, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes.
Cette proposition de loi, n° 5258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Matthieu Orphelin, une proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour une dynamique de secteur élargi.
Cette proposition de loi, n° 5259, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Jean-Pierre Door, une proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 5260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2022, de M. Bernard Bouley, une proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection.
Cette proposition de loi, n° 5261, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.