Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les contrôleurs des finances publiques qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des inspecteurs des finances publiques, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
II. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel au titre du 3° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; 
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 21 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 2 du présent décret.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion à un grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les fonctionnaires promus au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe au titre du présent II sont classés au 4e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre du présent II sont classés au 2e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéa du présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil.
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du grade de chef de service de police municipale et ceux relevant du grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe régis par le décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION 
      

    DANS LE PREMIER GRADE
NOUVELLE SITUATION 
      

    DANS LE PREMIER GRADE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelons
Echelons
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION 
      

    DANS LE DEUXIÈME GRADE
NOUVELLE SITUATION 
      

    DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelons
Echelons
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du grade de chef de service de police municipale et dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au sein du tableau figurant au I de l'article 15, les lignes relatives aux fonctionnaires situés dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Situation dans le deuxième grade du corps 
ou du cadre d'emplois de catégorie B 
Situation dans le grade de directeur de police municipale de Paris 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « de l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 522-14 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 9 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 5 : 
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au second alinéa du même 2°, les mots : « au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ; 
c) Au 3°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-7 du même code » ; 
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 15, les lignes relatives au classement des fonctionnaires situés dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
ou du cadre d'emplois de catégorie B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CORPS 
des attachés d'administrations parisiennes 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° A l'article 27-1, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du V, le mot : « reconstituer » est remplacé par les mots : « préparer, le cas échéant en les reconstituant, » ; 
2° L'annexe 1 à cet article est ainsi modifiée : 
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-les vaccins à ARNm COMIRNATY des laboratoires Pfizer/ BioNTech ; 
«-les vaccins à ARNm SPIKEVAX du laboratoire Moderna. » ; 
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le vaccin VIDPREVTYN BETA des laboratoires Sanofi Pasteur/ GSK. »
L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ; 
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
«-les contrats de recrutement et leur renouvellement ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les acquisitions immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ; 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office. 
« Sont soumis à avis préalable ; 
«-les accords-cadres ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ; 
«-les ouvertures de concours ; 
«-les acquisitions immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les contrats de recrutement ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les prêts et subventions ; 
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les bons de commandes. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Les articles 10 des arrêtés 16 janvier 2015, du 6 mars 2015, du 12 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; 
«-les acquisitions immobilières ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les contrats de recrutement ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les prêts et subventions ; 
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; 
«-les marchés autres que les accords-cadres ; 
«-les bons de commandes. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les accords-cadres ; 
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
ANNEXES 
ANNEXE 1 
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE ACTIVITé DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023 
TYPE D'AVANCE 
DE TRESORERIE 
LIBELLE 
PROGRAMME 
TITRE 
Avance de trésorerie 
du 1er janvier 
au 31 décembre 2023 
(en €) 
Plafond de dépenses 
autorisées en 2023 
(en €) 
Activité des forces 
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la nation 
169 
hors titre 2 
3341 
13 367 
Mission défense 
Environnement et prospective de la politique de défens 
144 
hors titre 2 
5 606 204 
22 424 815 
Préparation et emploi des forces 
178 
hors titre 2 
7 985 007 
31 940 030 
Soutien de la politique de défense 
212 
hors titre 2 
75 286 
301 143 
Mission outre-mer 
Emploi outre-mer 
138 
hors titre 2 
153 161 
612 646 
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2023 
13 822 999 
55 292 000
ANNEXE 2 
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2023 
TYPE D'AVANCE 
DE TRESORERIE 
LIBELLE 
PROGRAMME 
TITRE 
Avance de trésorerie 
(en €) * 
Plafond de dépenses 
autorisées en 2023 
(en €) 
Solde 
Mission « Défense » 
Soutien de la politique de défense 
212 
2 
9 147 580 000 
8 968 219 413 
Mission « Action extérieure de l'État » 
Action de la France en Europe et dans le monde 
105 
2 
35 100 000 
34 415 000 
Mission « Outre-mer » 
Emploi outre-mer 
138 
2 
136 130 000 
133 457 731 
Mission « Sécurités » 
Gendarmerie nationale 
Sécurité civile 
152 
161 
2 
2 
2 240 000 
51 610 000 
2 200 000 
50 600 000 
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » 
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire 
217 
2 
10 000 000 
9 800 000 
Total ATS 
9 382 660 000 
9 198 692 144 
* Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3ème alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées. 
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2023 
PROGRAMMES 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Aout 
Septembre 
Octobre 
Avance de trésorerie 2023 (en €) 
Mission « Défense » 
212 
Soutien de la politique de défense 
1 372 140 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
914 760 000 
457 360 000 
9 147 580 000 
Mission « Action extérieure de l'État » 
105 
Action de la France en Europe et dans le monde 
5 270 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
3 510 000 
1 750 000 
35 100 000 
Mission « Outre-mer » 
138 
Emploi outre-mer 
20 440 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
13 610 000 
6 810 000 
136 130 000 
Mission « Sécurités » 
152 
Gendarmerie nationale 
370 000 
220 000 
220 000 
220 000 
220 000 
220 000 
220 000 
220 000 
220 000 
110 000 
2 240 000 
161 
Intervention des services opérationnels 
7 750 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
5 160 000 
2 580 000 
51 610 000 
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables » 
217 
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
1 500 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
1 000 000 
500 000 
10 000 000 
Total 
1 407 470 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
938 260 000 
469 110 000 
9 382 660 000
Le décret du 2 septembre 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 5, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 16, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CORPS DES ATTACHÉS STATISTICIENS 
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° Au II de l'article 26, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 2° de l'article 5, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » et les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
3° Au sein du tableau figurant au III de l'article 12, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° Au III de l'article 22, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au II de l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 15-1, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 2° de l'article 7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au sein du tableau figurant au IV de l'article 11, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
Situation dans le deuxième grade du corps 
ou du cadre d'emplois de catégorie B 
Situation dans le grade d'inspecteur 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 5, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 13, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ ÉCONOMIQUE 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
4° Au III de l'article 19, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 2° du A de l'article 9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
4° Au sein du tableau figurant au II de l'article 20, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
5° Au 1° du II de l'article 32-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 34 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et » sont remplacés par les mots : « Les administrateurs de l'Etat » et les mots : « décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Modalités de paiement
18.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû), sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 
L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. 
18.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 
18.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 
18.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux des intérêts de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture. 
18.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération. 
18.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement 
10.1. Le transporteur reconnaît préalablement les accès aux lieux de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, à condition que le délai entre la commande et la réalisation du transport soit compatible avec cette reconnaissance. 
Le donneur d'ordre garantit pour sa part la résistance des sols ne relevant pas du domaine public. 
10.2. Le donneur d'ordre, ainsi que le destinataire, signalent, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les obstacles susceptibles d'entraver la circulation du convoi dans les enceintes privées de chargement ou de déchargement. Ils assurent le maintien des conditions d'accès jusqu'à la réalisation du transport. 
10.3. Le donneur d'ordre prend, à l'arrivée des véhicules ou engins, toutes les mesures de sécurité sur les lieux de chargement et de déchargement, notamment le débranchement des lignes électriques, ainsi que la protection et le signalement des canalisations. 
10.4. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Livraison contre remboursement
19.1. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1.
19.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise. 
Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. 
19.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise. 
19.4. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 20. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport. 
19.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Conformément à l'article L. 133-6 du code de commerce, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de livraison.
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement 
11.1. A l'arrivée du véhicule transporteur sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule transporteur est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de l'article L. 3222-7 du code des transports. 
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule transporteur en vue du chargement ou du déchargement. 
Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur. 
11.2. Les durées totales de mise à la disposition du véhicule transporteur sont : 
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ; 
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ; 
c) De deux heures dans tous les autres cas. 
Les deux dernières durées visées ci-dessus sont augmentées d'une demi-heure en cas d'envoi supérieur à 15 tonnes ne pouvant se mouvoir en l'état par ses propres moyens. 
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule transporteur de trente minutes. 
En cas de rendez-vous, au-delà de trente minutes de retard, le véhicule transporteur est mis à disposition pour une durée de deux heures quinze minutes. 
11.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées à l'article 11.2 ne courent qu'à compter de l'heure de rendez-vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue. 
11.4. Suspension des durées d'immobilisation. 
En cas de rendez-vous et/ ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit. 
En cas de rendez-vous et/ ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ne s'applique pas. 
11.5. Dépassement des durées d'immobilisation. 
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17. Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément à l'article 11.2, il est en droit de refuser la prise en charge, sans indemnité.
Défaillance du transporteur au chargement entraînant le report ou l'annulation du transport 
14.1. Le transporteur verse au donneur d'ordre une indemnité lorsqu'il est responsable, hors cas de force majeure, d'un report ou d'une annulation du transport. 
L'indemnité forfaitaire à verser au donneur d'ordre est égale aux deux tiers du prix du transport, hors prestations annexes et/ ou complémentaires. 
14.2. Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le transporteur n'est pas tenu à indemnité, s'il en informe le donneur d'ordre en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule selon les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse) telles que définies par le code de la route : 
a) Pour un convoi de 1re catégorie : deux jours ouvrables ; 
b) Pour un convoi de 2e catégorie : six jours ouvrables ; 
c) Pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables. 
De même, cette indemnité n'est pas due si le transporteur propose au donneur d'ordre une autre entreprise capable d'exécuter le transport dans les mêmes conditions. Le transporteur initial répond comme un commissionnaire de transport de la bonne exécution de l'opération. 
14.3. Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de non-respect du préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice grave. 
14.4. Lorsque la défaillance au chargement du transporteur est consécutive à l'absence de délivrance de l'autorisation de transport exceptionnel, le transporteur est exonéré du versement d'une quelconque indemnité, s'il prouve qu'il a mis en œuvre les diligences normales dans la gestion de la demande d'autorisation.
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi 
13.1. Le donneur d'ordre verse au transporteur une indemnité lorsqu'il est responsable, hors cas de force majeure : 
a) De l'annulation du transport ; 
b) De la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ; 
c) D'un report du transport. 
L'indemnité forfaitaire à verser au transporteur est égale aux deux tiers du prix du transport, hors prestations annexes et/ ou complémentaires, à laquelle s'ajoutent les frais de consultation engagés et acquittés par celui-ci. 
13.2. Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le donneur d'ordre n'est pas tenu à indemnité, s'il en informe le transporteur en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule : 
a) Pour un convoi de 1re catégorie : deux (2) jours ouvrables ; 
b) Pour un convoi de 2e catégorie : six (6) jours ouvrables ; 
c) Pour un convoi de 3e catégorie : douze (12) jours ouvrables.
Empêchement à la livraison-Sort des marchandises en souffrance 
16.1. Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : 
a) D'absence du destinataire ; 
b) D'inaccessibilité du lieu de livraison ; 
c) D'immobilisation du véhicule chez le destinataire pendant une durée supérieure aux durées définies à l'article 11 ; 
d) De refus de prendre livraison par le destinataire. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 11.4, est également considéré comme un empêchement à la livraison, toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition. 
16.2. L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données. 
16.3. Traitement des souffrances. 
La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des nouvelles instructions du donneur d'ordre. 
En l'absence d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'avis de souffrance, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte du donneur d'ordre. En ce cas, le transporteur demeure responsable de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers. 
A défaut de réponse du donneur d'ordre dans les trois jours ouvrables suivant l'avis de souffrance, le transporteur lui adresse un deuxième avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données. 
En l'absence d'instruction dans les cinq jours ouvrables suivant le second avis de souffrance, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. 
A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la date de première présentation de la mise en demeure, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par le donneur d'ordre au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, etc.). 
L'ensemble des frais ainsi engagés est à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17.
Bâchage et débâchage
Lorsque le donneur d'ordre en effectue la demande, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur et sous sa responsabilité. 
L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur ou son préposé à les exécuter en toute sécurité. 
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.
Livraison
9.1. La livraison est effectuée entre les mains du destinataire ou de son représentant désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport. 
9.2. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise. 
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, par écrit ou par tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. 
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux prévus par l'article L. 133-3 du code de commerce une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport. 
9.3. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen approprié d'identification. 
9.4. A défaut de remise au transporteur, avant son départ, du document de transport, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci, intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.
Matériel de transport 
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre, et dont les particularités ont été portées à sa connaissance préalablement au chargement. 
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule transporteur du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur.
Prescription
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.