Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et agents contractuels de droit public de l'entreprise.
 Objet : instauration du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la SA Orange, nouvelle dénomination sociale de France Télécom depuis le 1er juillet 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret crée chez Orange un comité médical national dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux prévus à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
 Il crée également une commission de réforme nationale, dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux prévus à l'article 10 du décret du 14 mars 1986 précité, mais avec une composition différente. Elle comprend deux représentants d'Orange, deux représentants du personnel et des membres du comité médical national.
 Le décret prévoit enfin les facilités accordées aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions à la commission de réforme ainsi que l'indemnisation de leurs frais de déplacement et de séjour.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 31 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29, 29-1 et 29-2 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son titre IV ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales ;
 Vu l'avis du conseil paritaire en date du 20 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu