Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 53. -  I. - Au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale, il est     ajouté, après les mots: << les fonctionnaires du corps des inspecteurs de     police de la police nationale titulaires >>, les mots: << et les commandants,     les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au     moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers     de paix de la police nationale >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la route, les mots:     << des commandants et officiers de paix >> sont remplacés par les mots: <<     des officiers de paix, autres que ceux visés au 3o de l'article 16 du code de     procédure pénale >>.
      III. - Pour les officiers de paix en fonctions à la date de publication de     la présente loi et ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les     conditions prévues par l'article L. 23-1 du code de la route, les conditions     de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le     programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être     désignés, en application du 3o de l'article 16 du code de procédure pénale,
     en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint     du ministre de la justice et du ministre intéressé.
L'article L. 32-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « autorisations et » sont supprimés et les mots : « , qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis » sont remplacés par les mots : « et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;
 2° A la deuxième phrase du 3° du I, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV » sont supprimés ;
 3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : » ;
 4° Au 3° du II, après les mots : « l'emploi, », sont insérés les mots : « de l'investissement efficace dans les infrastructures, » ;
 5° Le 5° du II est complété par les mots : « , ainsi que de la protection des données à caractère personnel » ;
 6° Dans le 6° du II, après le mot : « télécommunications, », sont insérés les mots : « de l'ordre public et » ;
 7° Au 7° du II, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots « , notamment handicapés, » ; 
 8° Le II est complété par les 9° à 14° ainsi rédigés :
 « 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
 « 10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
 « 11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ; 
 « 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
 « 13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
 « 14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public. » ;
 9° Il est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 « L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent. »
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2 du même code est complétée par les mots : « et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
I. - Les titres de conduite permettant la conduite en eaux maritimes délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
 Les détenteurs d'un permis mer côtier peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri.
 Les détenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri ou 5 milles de la côte.
 Les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent obtenir l'extension « hauturière » sous réserve de passer avec succès une épreuve spécifique dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
 Les détenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance à moteur d'une puissance inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu'à 6 milles d'un abri. Pour les détenteurs d'une carte mer dite « spéciale », cette conduite peut être nocturne. Les détenteurs d'une carte mer peuvent obtenir l'option « côtière » sous réserve de passer avec succès une épreuve théorique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
 II. - Les certificats de capacité de catégories C, S et PP délivrés en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé ainsi que les titres délivrés antérieurement et reconnus équivalents à ces titres pour la conduite en eaux intérieures par ce même décret demeurent valables. Les détenteurs d'un certificat de catégorie C peuvent obtenir l'option « eaux intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
 Le certificat de capacité de catégorie S est considéré comme équivalent à l'option « eaux intérieures ». Les détenteurs de ce certificat peuvent obtenir l'extension « grande plaisance eaux intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
 Le certificat de capacité de catégorie PP, délivré en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé, est considéré comme équivalent à l'extension « grande plaisance eaux intérieures ».
 Les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur du présent décret de la conduite en eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement motorisé au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé peuvent, dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent décret, demander la délivrance sans examen de l'option « eaux intérieures » définie à l'article 2.
 Les loueurs professionnels proposant à la location en eaux intérieures des bateaux de plaisance de moins de 5 mètres non habitables au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé et faiblement motorisés selon le taux défini par ce même article peuvent continuer à louer ces embarcations jusqu'au 31 décembre 2011 sans que le permis de conduire soit exigible pour le pilote. Cette disposition ne s'applique qu'aux embarcations exploitées par le loueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Nul ne peut exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un établissement agréé au titre de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du permis pour lequel il assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents ; l'un des titres ou permis détenu doit l'être depuis au moins trois ans ; pour les détenteurs d'un titre obtenu avant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, cette condition doit être satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;
 2° Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours ;
 3° Etre titulaire d'un titre de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif, d'un titre d'enseignement sportif de même niveau ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
 4° Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime du service mobile maritime, ou du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur ;
 5° Justifier avoir effectué un stage dans un établissement agréé ;
 6° Justifier, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du présent décret, et, après cette date, lors de la demande d'agrément, avoir suivi une formation à l'évaluation ;
 7° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires ;
 8° Remplir les conditions prévues par le 5° de l'article 23.
Art. 26. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux     procédures pénales.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces     dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur     la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
    CHAPITRE II
    Modification de la procédure de traitement
    des situations de surendettement
Art. 1er. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-1 du     code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi     rédigées:
      << Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même     année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de     trois mois. >>
Art. 22. -  Les parties déterminent librement la répartition entre elles de     la charge des frais de la médiation.
      A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le     juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la     situation économique des parties.
      Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la     répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les     règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous     réserve des dispositions des articles 45 et 46 de la loi no 91-647 du 10     juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Art. 20. -  Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des     magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des     cours d'appel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une     formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études     supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie     particulièrement pour exercer ces fonctions.
      Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.     Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article     226-13 du code pénal.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     article.
    TITRE II
    DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
    CHAPITRE Ier
    La conciliation et la médiation judiciaires
Art. 55. -  Il est inséré, après l'article 6 du code de procédure pénale, un     article 6-1 ainsi rédigé:
      << Art. 6-1. -  Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion     d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de     procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère     illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté     par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le     délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.     >>
Art. 6. -  Dans le code de l'organisation judiciaire, il est inséré au titre     Ier du livre VII relatif aux dispositions communes à plusieurs juridictions     un article L. 710-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 710-1. -  Avant le début de l'année judiciaire, le premier     président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel,
     le président du tribunal supérieur d'appel, le président du tribunal de     grande instance, le président du tribunal de première instance et le     magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal     d'instance fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents     services de la juridiction dans les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      << Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas     d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la     juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de     laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice     bénéficient de leurs congés annuels. >>    
    CHAPITRE V
    Transfert de missions aux greffiers en chef
Art. 66. -  Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, un article L. 24 ainsi rédigé:
      << Art. L. 24. -  La décision de sursis à exécution d'un permis de     construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou     l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal     administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L.     421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit:
      << Art. L. 421-9. -  L'Etat, la commune ou l'établissement public de     coopération intercommunale, lorsqu'il ou elle défère à un tribunal     administratif une décision relative à un permis de construire et assortit son     recours d'une demande de sursis à exécution, peut demander qu'il soit fait     application des dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième     alinéas de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions. >>
Art. 41. -  Il est inséré, après l'article 410 du code de procédure pénale,     un article 410-1 ainsi rédigé:
      << Art. 410-1. -  Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le     premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il     encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal     peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée,
     décerner mandat d'amener.
      << Le prévenu arrêté en vertu du mandat d'amener est conduit dans les     vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur de la     République, qui procède immédiatement à son interrogatoire d'identité, faute     de quoi il est mis en liberté d'office. Toutefois, si le prévenu est trouvé à     plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction qui a délivré le     mandat d'amener, il est conduit, dans le même délai, soit, avec son accord,
     devant le procureur de la République de la juridication qui a décerné mandat     d'amener, soit devant celui du lieu de l'arrestation. Dans ce dernier cas,
     celui-ci l'interroge sur son identité, transmet sans délai le procès-verbal     de comparution contenant un signalement complet, avec toutes les indications     propres à faciliter la reconnaissance d'identité, au président de la     juridiction saisie et requiert son transfèrement, qui doit être exécuté au     plus tard dans les cinq jours suivant son arrestation. Dans tous les cas, le     prévenu est conduit à la maison d'arrêt la plus proche du lieu d'arrestation.      << Le prévenu doit comparaître devant la juridiction qui a décerné mandat     d'amener dès que possible et au plus tard avant l'expiration du troisième     jour à compter de son arrivée à la maison d'arrêt du siège de cette     juridiction, faute de quoi il est mis en liberté d'office; la juridiction     apprécie s'il y a lieu de le soumettre, jusqu'à l'audience de jugement, à une     mesure de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. >>
Art. 21. -  Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner     une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat pour procéder:
      1o Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi,
     sauf en matière de divorce et de séparation de corps;
      2o Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en     référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.
      Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du     médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le     délai qu'il détermine.
      La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le     délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.
Art. 23. -  La durée de la mission de conciliation ou de médiation est     initialement fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder un délai fixé par     décret en Conseil d'Etat.
      Le juge peut toutefois renouveler la mission de conciliation ou de     médiation. Il peut également y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a     fixé, d'office ou à la demande du conciliateur, du médiateur ou d'une partie.
Art. 78. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 236 du code électoral est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la     suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et     entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le     recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.     >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 341 du même code est complété par     une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la     suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et     entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le     recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région     n'est pas suspensif. >>
Art. 27. -  Le second alinéa de l'article L. 311-37 du code de la     consommation est ainsi rédigé:
      << Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait     l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du     délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le     premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après     adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou     après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article     L. 331-7. >>
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, intitulée « Annuaires et services de renseignements », comprend l'article L. 34 ainsi rétabli :
 « Art. L. 34. - La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.
 « Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant.
 « Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.
 « Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8. »
I. - L'article L. 32-2 du même code est abrogé.
 II. - L'article L. 32-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 32-3. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. »
 III. - L'article L. 32-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : » ;
 2° Au 1°, les mots : « par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée » sont remplacés par les mots : « par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;
 3° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
 « Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.
 « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « le président de » sont supprimés.
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » et dans les mots : « Union internationale des télécommunications », et les mots : « Commission supérieure du service public des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
 Le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
 Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 30-6 et rétabli un article 31 ainsi rédigés :
 « Art. 30-6. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radio et à la télévision par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
 « Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
 « Les services de radio et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
 « Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.
 « Art. 31. - Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.
 « Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil. »
L'article 34-2 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 34-2. - I. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 « Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
 « Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur.
 « II. - Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions de cette obligation.
 « Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur.
 « III. - Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge. »
L'article 30-4 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29-1 et 30-1 », et les mots : « aux dispositions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles 1er et 3-1 » ;
 2° Dans le second alinéa, les mots : « à l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29-1 et 30-1 ».
Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers. »
I. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 39 de la même loi, les mots : « par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
 II. - Le III de l'article 39 de la même loi est ainsi rédigé :
 « III. - Une même personne physique ou morale titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service autre que national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision. »
L'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
 « Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Contrats de services de communications électroniques
 « Art. L. 121-83. - Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
 « a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;
 « b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
 « c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
 « d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
 « e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
 « f) Les modes de règlement amiable des différends.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
 « Art. L. 121-84. - Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
 « Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
 « Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
 « Art. L. 121-85. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-83 et du premier alinéa de l'article L. 121-84 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »
La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifiée :
 1° Dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
 2° A l'article 11, le mot : « autorisés » est supprimé ;
 3° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
L'article 44 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° La société nationale de programme, dénommée Réseau France outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Cette société assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
 « Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre-mer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional.
 « Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information. » ;
 2° Le II est abrogé.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est créé dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre II, titre II, chapitre Ier, une section 3, intitulée « Coordination des aérodromes » et rédigée ainsi qu'il suit :
    « Art. R. 221-12. -  1. La décision de qualifier d'aéroport coordonné, ou d'aéroport entièrement coordonné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire.
    « S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile.
    « Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur cet aérodrome. Cette capacité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement susmentionné.
    « Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver certains créneaux horaires sur les aéroports entièrement coordonnés prévu à l'article 9 du règlement susrappelé.
    « 2. Le coordonnateur d'un aéroport coordonné ou entièrement coordonné est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement susmentionné ; ce coordonnateur peut être une personne physique ou morale de droit privé ayant un intérêt légitime au bon fonctionnement de l'aérodrome concerné. Un cahier des charges annexé à l'arrêté désignant le coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission en conformité avec les dispositions nationales et communautaires, ainsi que les moyens et modalités propres à garantir la continuité de la mission lui incombant. Il définit également les informations que le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le règlement susmentionné.
    « Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement susmentionné, pour assister à titre consultatif le coordonnateur désigné sur un aéroport entièrement coordonné, est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité de coordination. »
I. - Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI intitulé « Communication audiovisuelle » et comprenant un article L. 1426-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1426-1. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 « La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité » ;
 2° Les mots : « en utilisant le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun » sont remplacés par les mots : « en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun ».
 III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
L'article 30-5 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 30-5. - L'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
 « Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. »
L'article 41-4 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio et de télévision » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le secteur de la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio et de la télévision. Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. »
Le 14° de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :
 « 14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° dudit article portent sur chacun des programmes le constituant ; ».
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les mots : « l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « l'Institut de recherche pour le développement » et l'intitulé de la commission administrative paritaire no 3 est modifié ainsi qu'il suit : « Commission no 3 : ingénieurs de recherche ».
Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est délivrée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande d'agrément de l'établissement de formation employant le formateur a son siège. Elle demeure valable en cas de changement ou de cumul d'employeur. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
 Les formateurs déclarés sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Tout formateur ne se conformant pas aux dispositions du présent décret en ce qui concerne la formation des candidats peut se voir signifier par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'enseigner, sur proposition du service instructeur, une suspension d'une durée maximum de six mois ou le retrait définitif de l'autorisation d'enseigner, après avoir été mis à même de faire valoir ses observations.
Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 3° de l'article 32.
 Tout formateur en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret et à condition qu'il réunisse les conditions d'ancienneté de permis de conduire définies au 1° de l'article 32, est dispensé du stage prévu par le 5° du même article.
L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.
 Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 26 du présent décret, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.
L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil publie un appel aux candidatures » sont remplacés par les mots : « le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les caractéristiques générales du service, », sont insérés les mots : « la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, » ;
 3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « dont le dossier est recevable » ;
 4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
 5° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation. »
Le premier alinéa de l'article 42-10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15. »
Après l'article 43 de la même loi, il est rétabli un article 43-1 ainsi rédigé :
 « Art. 43-1. - Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
 « 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
 « 2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
 « 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
 « 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération. »
Au j de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'elle porte sur des parties communes ».