Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 55. -  Les adjoints techniques de formation et de recherche sont nommés     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés, dans la     limite des emplois à pourvoir:
      1o Par voie de concours organisés dans les conditions fixées à l'article 56     ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement,     après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les     agents techniques de formation et de recherche justifiant de neuf années de     services publics.
Les lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et affectés soit au ministère de l'agriculture ou dans un établissement public qui en relève, soit au ministère de l'environnement ou dans un établissement public qui en relève ; dans ces deux derniers cas, l'arrêté d'affectation est contresigné par le ministre chargé de l'environnement.
 Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi d'ingénieur.
 Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
 Les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les ingénieurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans le corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 20 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les lauréats des concours mentionnés à l'article 7 sont nommés élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ces élèves ingénieurs sont astreints à une scolarité d'une durée de trois ans dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
 Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces écoles sont fixées dans les mêmes conditions.
 La liste des élèves ingénieurs est arrêté, par école, par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 117. -  Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à l'un     des corps régis par le présent décret fixent une condition d'ancienneté ou de     service dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de     personnels figurant au tableau de correspondance établi entre lesdites     catégories et les grades de ce corps, tel qu'il ressort des articles 104 à     110 et à l'article 112 ci-dessus, sont assimilés à des services effectués     dans ce dernier.
Art. 91. -  Au titre de la constitution initiale des corps créés par le     présent décret, les personnels titulaires en fonctions dans les     établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé     de l'agriculture ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     sont intégrés suivant les modalités précisées dans les articles 92 à 97     ci-dessous.
Art. 36. -  Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la     préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou     spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent. Ils peuvent     être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de     techniques ou méthodes nouvelles. Ils concourent à l'accomplissement des     missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de     recherche.
      Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en     outre se voir confier des missions de coopération internationale ou     d'administration.
      Ils peuvent participer à l'encadrement de personnels techniques ou     administratifs des établissements où ils exercent.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 59. -  Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Section 6
    Dispositions statutaires relatives au corps
    des agents techniques de formation et de recherche
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 50. -  Les avancements au grade de technicien de 1re classe sont     prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois     disponibles et dans les conditions précisées ci-après:
      1o Peuvent être promus les techniciens de 2e classe ainsi que les     techniciens de 3e classe justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le     7e échelon de leur grade;
      Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la     commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une     sélection organisée par voie d'examen professionnel;
      Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade     de technicien de 1re classe doivent subir une sélection professionnelle     devant un jury dont la composition est fixée à l'article 77 du présent     décret. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette     liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p.
     100 à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste     établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement     suivant.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique détermine les conditions de la sélection     professionnelle;
      2o Peuvent être promus au choix techniciens de 1re classe, dans la limite du     sixième des promotions à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les     techniciens âgés d'au moins quarante-huit ans, classés au 4e échelon de la 2e     classe et comptant dix ans de services en qualité de technicien, s'ils sont     inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis     de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 2. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus     concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, de     soutien scientifique et technique, d'enseignement et de diffusion des     connaissances, et aux activités d'administration corrélatives. A cette fin,
     ils bénéficient de formations adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
Art. 33. -  Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont     prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois     disponibles.
      Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les     ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis     de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau     d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur     de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le     devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
      Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études     doivent avoir atteint le 11e échelon de la 2e classe et justifier dans ce     grade d'au moins neuf années de services effectifs.
Art. 23. -  Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe     sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des     emplois disponibles.
      Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade     d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services     comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade     d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans     de services effectifs.
      Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé     de l'agriculture à un tableau d'avancement établi, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une     sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions     ci-après.
      Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade     d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une     sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue     à l'article 77 ci-dessous et dont les délibérations peuvent être précédées de     la consultation d'experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
      Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste     ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100     à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste     établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement     suivant.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique détermine les conditions de la sélection     professionnelle.
Art. 71. -  Les concours externes et internes d'accès aux différents corps     régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent     les conditions requises, quel que soit leur établissement d'affectation.
      Ils sont organisés par branches d'activité et spécialités définies     conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
      Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des     concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser     les établissements d'affectation.
Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut prévoir que le concours comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier.
 Le nombre de postes offerts au concours, les conditions de son organisation et la nomination du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les postes non pourvus à ce concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours mentionnés à l'article 6 par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Sous réserve des dispositions des articles 18 à 23, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par les voies mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, en fonction à cette date, siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
Le directeur général de l'Office national des forêts est consulté préalablement :
 1° A toute décision d'affectation d'un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ;
 2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté à l'office.
 Il procède, par délégation, à l'évaluation et à la notation des membres du corps affectés à l'office.
 Il prononce, après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article R. 122-12 du code forestier, les affectations et les mutations des membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au sein de l'établissement.
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat qui au 1er janvier de l'année du concours justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise.
 Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % du nombre de postes offerts aux deux concours.
 Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne.
 Les programmes et les règles d'organisation des concours externe et interne prévus aux 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le nombre de places offertes, les dates d'ouverture et les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les postes ouverts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux et le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont abrogés.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui, avant leur recrutement, n'avaient ni la qualité de fonctionnaire, ni la qualité d'agent public, sont titularisés et classés à un échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28, en prenant en compte la moitié de la durée des périodes d'activités professionnelles accomplies, après l'obtention du diplôme ou titre exigé pour se présenter au concours dans une profession d'ingénieur ou une profession nécessitant un niveau de qualification au moins équivalent. Cette bonification ne peut excéder cinq ans. Les périodes accomplies en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ne sont pas prises en compte.
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui, avant leur recrutement, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent opter entre la prise en compte de la durée des périodes d'activités professionnelles prévue à l'alinéa précédent et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre de services antérieurs en application des articles 19 à 23.
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui justifiaient, avant leur recrutement, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent opter entre la prise en compte de la durée des périodes d'activités professionnelles prévue au premier alinéa et l'application des dispositions du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 6 :
 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
 2° Les techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ;
 3° Les techniciens de l'environnement ayant atteint le dernier échelon du grade de chef technicien.
 Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste. La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
L'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité auprès de lui.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 75. -  Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à     l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats. Cette évaluation     consiste dans l'étude, pour chaque candidat, d'un dossier contenant ses notes     et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son     aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il     est affecté. En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A     et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport     d'activité établi par le candidat figure dans le dossier. L'évaluation     comprend une audition des candidats.
Art. 85. -  La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des     fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande,
     aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins     trois années de services effectifs dans un corps relevant du ministère de     l'agriculture. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans,
     renouvelable.
    Section 7
    Détachement de fonctionnaires d'autres corps
    dans les corps régis par le présent décret
Art. 6. -  En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations     publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et     réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de     l'Etat, et notamment au décret du 29 octobre 1936 susvisé.
      Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être     autorisé par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 14. -  Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des     activités de recherche, de formation, de soutien scientifique et technique,
     de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de     l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils     exercent.
      Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination     dans les domaines techniques ou, le cas échéant, administratifs, et ils     concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. A ce titre, ils     peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale ou générale.
      Ils peuvent assumer des responsabilités d'encadrement de l'ensemble des     personnels dans un laboratoire, une unité de recherche ou un service.
Art. 17. -  Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à     pourvoir:
      1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 18     ci-après;
      2o Au choix.
      Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est     nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études     du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix ans de     services publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste     d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
Art. 109. -  Les agents techniques contractuels appartenant à la 4e     catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de formation     et de recherche, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Sous-section 2
Art. 114. -  Des techniciens de formation et de recherche pourront être     intégrés dans le corps des assistants ingénieurs créé à l'article 35     ci-dessus. Ces intégrations sont prononcées par inscription sur une liste     d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite     d'un contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture et du budget.
      La liste sera établie après consultation d'une commission spéciale     constituée, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, d'un nombre     égal de représentants de l'administration du ministère de l'agriculture et de     la pêche et du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, d'une     part, de représentants des organisations syndicales représentatives des     personnels concernés désignés par celles-ci, d'autre part.
      Ces intégrations sont effectuées dans un délai maximum de quatre années à     compter de la date d'effet du présent décret.
      Les intéressés seront classés dans le corps des assistants ingénieurs à     l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le     corps des techniciens de formation et de recherche. Dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur grade     d'origine. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au     dernier échelon de leur grade d'origine.
Art. 86. -  Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative     paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la même catégorie que le corps de détachement.
      Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B,
     remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel     ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification     professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires     appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être     titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois     ans au moins et, pour les corps classés dans la catégorie C, être titulaires     d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au     1er échelon du grade de détachement.
Art. 80. -  En cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de     catégorie A ou B régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps     sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite     de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle résultant d'une élévation au dernier échelon de leur     ancien grade.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient     d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur     nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27     janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 58     ci-dessus.
    Section 5
    Mutations
Art. 46. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 45 ci-dessus sont     organisés dans les conditions précisées ci-après:
      1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      Diplôme d'études universitaires générales;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques;
      Baccalauréat, brevet supérieur, brevet de technicien;
      Diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien, statisticien     ou conducteur radio-électricien délivré par une école technique spécialisée     ou un institut universitaire;
      Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé, ou     diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre     que la France, dont l'équivalence avec le baccalauréat aura été reconnue,
     pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18     ci-dessus.
      Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant qu'ils     possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la     commission prévue à l'article 18 ci-dessus, équivalente à l'un des diplômes     mentionnés à l'alinéa précédent;
      2o Des concours internes sont ouverts:
      a) Aux adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de cinq     années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en     position de détachement;
      b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application     de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'adjoints     techniques remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus;
      c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire     est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les     conditions de services correspondantes fixées au a ci-dessus, dont deux     années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à     des indices de traitement au moins équivalents à ceux du corps mentionné au a     ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des     fonctions mentionnées au c ci-dessus.
Art. 48. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories C et D, recrutés dans le corps des     techniciens de formation et de recherche, sont classés à l'échelon du grade     de début de ce corps déterminé sur la base de la durée moyenne fixée à     l'article 52 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
      L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de     vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un     grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des     durées moyennes fixées par le statut particulier du corps, cadre d'emplois ou     emploi auquel le fonctionnaire appartient, à l'échelon occupé par     l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes s'il s'agit d'un     grade classé dans la catégorie D, huit douzièmes pour les douze premières     années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans     la catégorie C.
      Pour les fonctionnaires des catégories C et D, bénéficiant d'un classement     dans le groupe supérieur à celui où se trouve classé leur grade en     application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, il est tenu     compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur     ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.
      L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait     été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article     52 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps des     techniciens de formation et de recherche.
      Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 62. -  Les agents techniques de formation et de recherche sont nommés     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés, dans la     limite des emplois à pourvoir:
      1o Par voie de concours organisés dans les conditions fixées à l'article 63     ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle     établie sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la     commission administrative paritaire compétente, parmi les agents des services     techniques de formation et de recherche justifiant d'au moins neuf ans de     services publics.
Art. 99. -  Les personnels qui, à la date de publication du présent décret,     se trouvent en position de détachement dans un corps de titulaires     susceptibles, au titre des articles 92 à 97 ci-dessus, d'être intégrés dans     l'un des corps régis par le présent décret, sont considérés en position de     détachement dans le corps d'intégration et classés dans les conditions     prévues auxdits articles 92 à 97.
      Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article     89 ci-dessus, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans     les corps de formation et de recherche régis par le présent décret.
      Ces fonctionnaires disposent d'un délai de trois mois à compter de la date     de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration.
      Pour l'application du présent article, les services accomplis dans le corps     d'origine ainsi que ceux accomplis en position de détachement dans l'un des     corps visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE III
    Section 1
    Dispositions communes
Art. 102. -  L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le     présent décret, des agents contractuels en ayant fait la demande dans les     délais et selon les modalités définis aux articles 100 et 101 ci-dessus     s'effectue dans la limite des emplois prévus à cet effet, à compter du 1er     janvier 1994 et dans un délai maximum de quatre années.
      Les personnels intégrés sont nommés dans le corps d'intégration par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.
      Ils sont immédiatement titularisés. Lors de leur nomination, ils font     l'objet d'un classement en corps, grade et échelon dans les conditions     prévues aux articles ci-après.
    Section 2
    Dispositions particulières aux agents du Centre national
    d'études vétérinaires et alimentaires
    Sous-section 1
    Dispositions relatives aux agents régis
    par le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 susvisé
Art. 93. -  Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de     formation et de recherche créé à l'article 60 ci-dessus, sont intégrés:
      - dans le grade d'agent technique, à la date d'effet du présent décret, les     aides de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no     95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers professionnels régis par les     décrets du 1er août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés, exerçant dans les     établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
      - dans le grade d'agent technique principal, à la date d'effet du présent     décret, les ouvriers professionnels principaux régis par les décrets du 1er     août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés et les aides principaux de     laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8     mars 1995 susvisés et exerçant dans les établissements mentionnés à l'article     91 ci-dessus.
Art. 113. -  Les ingénieurs et personnels techniques contractuels, recrutés     à temps complet, dans les conditions prévues à l'article 100 ci-dessus, sur     un emploi permanent de formation-recherche, sans référence à un statut, pour     assurer les fonctions définies pour l'un des corps régis par le présent     décret, peuvent demander leur intégration dans ce corps.
      Ces agents sont intégrés dans le grade de début du corps correspondant avec     prise en compte, pour le classement dans ce grade, des services accomplis     antérieurement, selon les règles fixées à l'article 22 pour les ingénieurs de     recherche, à l'article 32 pour les ingénieurs d'études, à l'article 40 pour     les assistants ingénieurs, à l'article 49 pour les techniciens, à l'article     57 pour les adjoints techniques, à l'article 64 pour les agents techniques et     à l'article 69 pour les agents des services techniques.
      Le corps d'intégration est déterminé compte tenu des fonctions effectivement     assurées par l'agent, de la nature et du niveau de l'emploi détenu ainsi que     des titres ou diplômes exigés pour l'accès à ce corps par la voie du concours     externe.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 108. -  Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B et     à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de formation     et de recherche, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Art. 89. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un     des corps régis par le présent décret, en application de l'article 86     ci-dessus, peuvent solliciter leur intégration dans le corps où ils sont     détachés à l'issue d'un délai de deux ans s'ils appartiennent à un corps     relevant du ministère de l'agriculture; ce délai est de cinq ans dans les     autres cas.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie C peuvent demander leur intégration dans le     corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
      L'intégration est prononcée par décision du ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps     d'accueil.
      Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à     l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Section 8
    Dispositions relatives à l'expatriation
Art. 90. -  Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir     des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du     13 juillet 1972 susvisée et être appelés à servir hors du territoire français     afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou     de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte     de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du     service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont     été mis, en application de l'article 84 ci-dessus.
      La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle qui est nécessaire à     la réalisation du projet ou du programme susmentionné dans le pays considéré.      Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité     hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent     être accomplis qu'à titre volontaire.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    CHAPITRE Ier
Art. 79. -  L'activité des personnels régis par le présent décret est     appréciée chaque année dans les conditions définies par l'article 17 de la     loi du 13 juillet 1983 susvisée et par l'article 55 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée.
    Section 4
    Classement à l'issue d'une promotion de grade
    à l'intérieur d'un même corps
Art. 56. -  Les concours mentionnés au 1o de l'article 55 ci-dessus sont     organisés dans les conditions ci-après:
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet     d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique, d'un diplôme délivré par un établissement     d'enseignement public ou privé ou d'un diplôme délivré ou reconnu dans un     Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont l'équivalence     avec le brevet d'études professionnelles aura été déterminée, pour     l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18     ci-dessus.
      Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant qu'ils possèdent     dans l'industrie une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un     des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent par la commission prévue à     l'article 18 ci-dessus;
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une     année de services civils effectifs.
Art. 64. -  Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des     fonctions équivalentes à celles d'agent technique, par les agents qui,
     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 44. -  Les techniciens de formation et de recherche mettent en oeuvre     l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des     missions et des programmes d'activité des établissements où ils exercent. Ils     concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et     technique, d'enseignement et de recherche.
      Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques ou     méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.
      Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en     outre se voir confier des missions de coopération internationale.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 40. -  Les agents nommés dans le corps des assistants ingénieurs qui,
     antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à l'article 22     ci-dessus pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de     service fixées à l'article 41 ci-dessous.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 22. -  Les agents nommés dans l'un des grade du corps des ingénieurs de     recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas     la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté de service sur la base des durées     moyennes de service fixées à l'article 25 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont     retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption a été le fait de     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, des     congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22     et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des     dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies à l'article 21 ci-dessus.
      L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études, est     retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze     ans.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 12. -  Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10     ci-dessus.
    TITRE II
    Section 1
    Dispositions statutaires relatives
    au corps des ingénieurs de recherche
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 41. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du     corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après.
     Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des assistants     ingénieurs peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis     de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée     moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
    Section 4
    Dispositions statutaires relatives au corps
    des techniciens de formation et de recherche
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 106. -  Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B     sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/95                        Page 5640   a 5655    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 107. -  Trois échelons provisoires sont créés dans le grade de     technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de     technicien de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par     des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B et par des     agents visés à l'article 110 ci-dessous.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e     échelon provisoire est de 1 an; celle requise pour accéder respectivement du     2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au     1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an 6 mois.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de     technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.