Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et du diplôme ou titre mentionné au deuxième alinéa de ce même article.
 Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 22, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
I. ― Les membres du cadre d'emplois participent à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs de l'établissement ou du service de la collectivité.
 Ils sont chargés, dans leurs fonctions d'encadrement des équipes soignantes et éducatives, de l'éducation des enfants et des adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation ainsi que de la prise en charge des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
 Les membres du cadre d'emplois peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
 Dans les départements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
 Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
 Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
 II. - Les fonctionnaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des fonctionnaires du grade inférieur du cadre d'emplois et les personnels sociaux et éducatifs, et à diriger une ou plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
 Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif.
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de conseiller socio-éducatif
SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER SUPÉRIEUR SOCIO-ÉDUCATIF
Conseiller supérieur socio-éducatif
échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
6e
Anienneté acquise
12e échelon
5e
Ancienneté acquise
11e échelon
4e
Ancienneté acquise
10e échelon
3e
Ancienneté acquise
9e échelon
2e
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er
4/5 de l'ancienneté acquise 
7e échelon
1er
Sans ancienneté
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 1er à 4, 6 à 8, 11 et 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 11 et 12 du présent décret.
 Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles précités. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du présent décret les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
 L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 du présent décret peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours mentionné à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenant à la suite d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration directe effectués à l'intérieur de la collectivité et des établissements qui en relèvent. Les renouvellements de détachement et les intégrations prononcés après détachement dans le cadre d'emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul du quota.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les conseillers socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de conseiller socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 10, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
 La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
 La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application du 1° du I de l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée à l'article 18, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Maximale
Minimale
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
―
―
7e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Conseiller socio-éducatif
13e échelon
―
―
12e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
11e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
10e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
9e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires détachés dans l'ancien cadre d'emplois régi par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
 Ils sont classés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en application de l'article 23.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 précité, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours dans les conditions prévues par le même décret.
Peuvent être nommés conseillers supérieurs socio-éducatifs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres socio-éducatifs sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTÉRIEURE
de conseiller socio-éducatif
NOUVELLE SITUATION
de conseiller socio-éducatif
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon
8e échelon :
― à partir de 2 ans
12e échelon
Sans ancienneté
― avant 2 ans d'ancienneté
11e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon
11e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
― à partir de deux ans
10e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Les lauréats inscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 4 et 5 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs conservent la possibilité d'être nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires dans les conditions fixées par le chapitre III du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est consulté sur :
1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;
2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;
3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.
Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers. Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité. Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 232-5 et R. 232-5-1 du même code.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation.
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers. Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation et d'enregistrement des passagers transmises par les transporteurs aériens, dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 232-13 du code de sécurité intérieure, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes.
Elle assure une information des transporteurs aériens sur la qualité de la transmission des données de réservation et d'enregistrement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de sécurité intérieure sont remplies.
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure.
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.
Elle est responsable de la mise en œuvre des droits des passagers conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Elle veille à ce que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits en application de la loi susvisée.
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.
L'Unité Information Passagers est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur adjoint.
Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont tenues respectivement par un agent du ministère de l'intérieur et par un agent du ministère chargé des douanes.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par arrêté conjoint des quatre ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans. Toutefois, le mandat du premier directeur adjoint est de deux ans. Le directeur adjoint assure la suppléance du directeur.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code sécurité intérieure.
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.
Le conseil d'orientation comprend sept membres :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
d) Le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
e) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ainsi que le directeur de l'Unité Information Passagers assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure.
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Les articles 132-18-1,132-19-1 et 132-19-2 sont abrogés ; 
2° A la fin de l'article 132-20-1, les mots : « commise en état de récidive légale » sont supprimés. 
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ». 
III.-L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 
1° Les quatorzième et avant-dernier alinéas de l'article 20 sont supprimés ; 
2° L'article 20-2 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ; 
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l'application des articles 132-8 à 132-11,132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ; 
3° A l'article 20-3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ; 
4° Les douzième et avant-dernier alinéas de l'article 48 sont supprimés.
I.-La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 5 ainsi rétabli : 
« Paragraphe 5 
« De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale 
« Art. 132-70-1.-La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée. 
« Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. 
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. 
« Art. 132-70-2.-Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » 
II.-Après l'article 397-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 397-3-1.-Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l'article 397-3 sont applicables. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« De l'information des députés et des sénateurs
« Art. L. 132-16.-Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances. 
« Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance. »
A la fin du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
I.-Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« De la libération sous contrainte 
« Art. 720.-Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines. 
« A l'issue de cet examen en commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à l'article 707, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines. 
« La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code. 
« S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » 
II.-L'article 712-11 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1°, la référence : « et 712-8 » est remplacée par les références : «, 712-8,713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; 
2° A la fin du 2°, la référence : « et 712-7 » est remplacée par les références : «, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47 ». 
III.-A l'article 712-12 du même code, les références : « aux articles 712-5 et 712-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l'article 712-11 ».
Après l'article 730-2 du même code, il est inséré un article 730-3 ainsi rédigé : 
« Art. 730-3.-Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté. 
« Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. 
« S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 712-4 est supprimé ; 
2° Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié : 
a) L'article 723-14 est abrogé ; 
b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrogé ; 
c) La section 8 est abrogée ; 
3° L'article 934-2est abrogé ; 
4° A l'article 934-1, les références : « des articles 723-15,723-24 et 723-27 » sont remplacées par la référence : « de l'article 723-15 ».
Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 712-17 du même code est ainsi rédigée : «, selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un mois. »
I.-Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » ; 
2° A la fin de l'article 132-35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans » ; 
3° L'article 132-36 est ainsi rédigé : 
« Art. 132-36.-La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis. 
« La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. » ; 
4° A l'article 132-37, les mots : « sans sursis emportant révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » ; 
5° L'article 132-38 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ordonnée par la juridiction » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
6° A l'article 132-39, les mots : « du sursis n'a pas été encourue » sont remplacés par les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 » ; 
7° L'article 132-50 est ainsi rédigé : 
« Art. 132-50.-Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. » 
II.-L'article 735 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 735.-Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation. 
« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat. » 
III.-A la fin de l'article 735-1 du même code, les mots : « les modalités prévues à l'article 711 » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue à l'article 735 ».
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 6 
« De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent 
« Art. 132-70-3.-La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine. 
« Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. 
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement. »
L'article 721-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 721-2.-I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs : 
« 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ; 
« 2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code. 
« La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code. 
« Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine. 
« En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L'article 712-17 est applicable. 
« Le présent I n'est pas applicable aux condamnés mentionnés à l'article 723-29. 
« II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine. 
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile. 
« En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L'article 712-17 est applicable. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article 721 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 721-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « excéder », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
c) A la dernière phrase, les mots : « ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois » sont supprimés.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 474est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique ».
Après l'article 723-17 du même code, il est inséré un article 723-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 723-17-1.-Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution. 
« Il peut être dérogé au présent article dans les cas prévus à l'article 723-16. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase est supprimée ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ; 
2° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 132-44est ainsi modifié : 
a) Le 5° est ainsi rédigé : 
« 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; » 
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger. » ; 
2° L'article 132-45 est ainsi modifié : 
a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; » 
b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : 
« 21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. » ; 
3° L'article 132-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve. » ; 
4° A l'article 132-56, la seconde occurrence du mot : « second » est remplacée par le mot : « deuxième ».
I.-L'article 707 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés : 
« II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. 
« Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. 
« III.-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. 
« IV.-Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : 
« 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ; 
« 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; 
« 3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ; 
« 4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. 
« L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Après l'article 707-4 du même code, il est inséré un article 707-5 ainsi rédigé : 
« Art. 707-5.-En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14. » 
III.-Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
I.-Après l'article 708 du code de procédure pénale, il est inséré un article 708-1 ainsi rédigé : 
« Art. 708-1.-Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert. » 
II.-L'article 720-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines. » 
III.-La seconde phrase du second alinéa de l'article 723-1 et du deuxième alinéa de l'article 723-7 du même code est complétée par les mots : « ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 ». 
IV.-Le premier alinéa de l'article 729-3 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines ».
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Le premier alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. »
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. 
« Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion. 
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. 
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, la référence : « du second alinéa » est supprimée ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
I.-Après l'article 747-1-1 du même code, il est inséré un article 747-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 747-1-2.-Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent code. La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal. 
« Par dérogation au second alinéa du même article 131-25, la décision de substitution peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé. » 
II.-Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, ».
L'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; » 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-1 du même code soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. »