Le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : 
« TITRE II 
« LE CONGRÈS DES ÉLUS 
« Chapitre Ier 
« Composition 
« Art. L. 7321-1.-Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane. 
« Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique. 
« Chapitre II 
« Présidence 
« Art. L. 7322-1.-Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination. 
« Chapitre III 
« Fonctionnement 
« Section 1 
« Convocation et ordre du jour 
« Art. L. 7323-1.-Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée. 
« Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. 
« Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance. 
« Section 2 
« Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus 
« Art. L. 7323-2.-Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus. 
« Section 3 
« Organisation et séances 
« Art. L. 7323-3.-L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances. 
« Art. L. 7323-4.-Les séances du congrès des élus sont publiques. 
« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. 
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l'article L. 7323-5, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. 
« Art. L. 7323-5.-Le président a seul la police du congrès des élus. 
« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. 
« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. 
« Art. L. 7323-6.-Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. 
« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. 
« Les procès-verbaux des séances du congrès des élus sont publiés. Ils sont transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus. 
« Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse. 
« Chapitre IV 
« Rôle du congrès des élus 
« Art. L. 7324-1.-Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. 
« Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés. 
« Art. L. 7324-2.-Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre. 
« Art. L. 7324-3.-L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci. 
« Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée. »