Article 39 quindecies:
      Cet article est complété comme suit:
      1o Au I, le 2 est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi     rédigés:
      <<En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter     du 1er janvier 1990, l'excédent des moins-values à long terme sur les     plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de     liquidation à raison des quinze trente-septièmes ou des seize     trente-septièmes de son montant selon que les moins-values ont été subies au     cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette     date.
      <<En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter     du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les     plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de     liquidation à raison des quinze trente-quatrièmes ou des seize     trente-quatrièmes de son montant selon que les moins-values ont été subies au     cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette     date.>>      2o Le II est complété par un 3 ainsi rédigé:
      <<3. Pour l'application des dispositions des 1 et 2, les terrains expropriés     qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de     l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique     ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de     l'article 691.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I, loi no 90-1168 du 29     décembre 1990, art. 4-I et 94.)    
      Article 71:
      Au 4o, les mots <<prévue à l'article 72 D>> sont remplacés par <<prévue au     premier alinéa du I de l'article 72D>>.
      Article 72 D:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Les sept premiers alinéas deviennent le I.
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
      <<II. - L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées     au cinquième alinéa du I de l'arti- cle 151 octies, à une exploitation     agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation     en commun par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre     d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour     l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire     de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction     conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de     laquelle elle a été pratiquée.
      <<Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est     rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en     société.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 103.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première     sous-section, IV, le 4 est complété par l'article 75-OC ainsi rédigé:
      <<Art. 75-OC. - Les cotisations versées au titre du régime complémentaire     d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code     rural sont déductibles du revenu professionnel imposable.>>         (Loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, art. 42-III.)    
      Article 80 octies:
      Il est inséré un article 80 octies rédigé comme suit:
      <<Art. 80 octies. - Les rémunérations journalières pour services rendus     fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi no     89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à     leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes     sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux     traitements et salaires.>>         (Loi no 89-475 du 10 juillet 1989, art. 1er à 6 et 18.)    
      Article 80 nonies:
      Il est inséré un article 80 nonies ainsi rédigé:
      <<Art. 80 nonies. - Les dividendes des actions du travail qui sont     attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies     par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les     règles applicables aux traitements et salaires.
       <<Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.>>         (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, premier et troisième alinéa.)