Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
 Le bureau comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents des sections et le secrétaire général. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil général, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.
 Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le projet stratégique pluriannuel du conseil général et son programme annuel d'activité, qu'il soumet à l'approbation du ministre.
Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.
 En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes internationales reconnues.
 A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.
Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercent leurs fonctions conformément à une charte de déontologie.
 Cette charte garantit notamment la désignation par le vice-président du conseil général des personnels chargés de l'exécution des missions confiées à ce conseil, leur indépendance dans l'exercice de ces missions, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque membre de maintenir dans les travaux une opinion divergente, la revue collective des travaux.
 La charte de déontologie est élaborée et suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil général. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
 La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, à la conception, à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a la charge ou auxquelles il contribue.
 A ce titre :
 a) Il assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;
 b) Il procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle des politiques conduites par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre, ou dont celui-ci dispose, ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence ; 
 c) Il assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;
 d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation, d'appui et de coopération internationale.
 Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, le cas échéant conjointes avec des services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion.
 Pour des missions d'appui, il peut également être sollicité par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
 Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend les sections suivantes :
 La première section « mission d'inspection générale et d'audit » pilote l'ensemble des missions d'audit, d'inspection et de contrôle.
 La deuxième section « économie, filières et entreprises » est compétente en matière d'économie des entreprises et des filières agricoles, d'élevage, halieutiques, aquacoles et agroalimentaires ainsi que de politiques qui y concourent.
 La troisième section « alimentation et santé » est compétente pour les questions relatives à la politique de l'alimentation, à la sécurité sanitaire, à la qualité nutritionnelle et organoleptique des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, à la prévention des zoonoses, à la protection des végétaux et à ses effets sur l'environnement.
 La quatrième section « forêts, eaux et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l'eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu' à l'aménagement et au développement des territoires ruraux.
 La cinquième section « recherche, formation et métiers » est compétente pour les questions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'innovation et au développement, à l'emploi et à la protection sociale agricoles, à la formation en lien avec l'évolution des métiers ainsi qu'à la transformation du système éducatif.
 La sixième section « gestion publique et réforme de l'Etat » est compétente en matière de gouvernance publique, d'organisation administrative, de modernisation, d'optimisation des ressources et performances, de simplification et de relations avec les usagers ainsi que de codification.
 La septième section « prospective, société, international » est compétente pour les questions relatives à la prospective, aux études et à l'évaluation, aux enjeux climatiques, aux enjeux des sciences et techniques pour la société ainsi que pour les questions internationales.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
 a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;
 b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;
 c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.
 Des membres associés peuvent être désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un comité d'orientation réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général, les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Ce comité d'orientation est présidé conjointement par le vice-président du conseil général et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. Il donne son avis sur le programme annuel.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 du décret du 10 février 2010 susvisé sont nommés au conseil général après avis du vice-président.
 Les membres associés mentionnés au dernier alinéa du même article sont désignés, sur proposition du vice-président, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ils participent aux travaux des sections.
Le présent décret précise les obligations de conservation de données qui, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.
Les catégories de données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver pour une durée d'un an en cas d'injonction du Premier ministre, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
b) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque opération de création d'un contenu :
a) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
b) La nature de l'opération ;
c) Les date et heure de l'opération ;
d) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création.
Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver, pour chaque opération de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.
Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque opération de création d'un contenu telle que définie à l'article 6 :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création.
Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, sont les suivantes :
1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
2° La ou les adresses postales associées ;
3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;
4° Le ou les numéros de téléphone.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article R. 40-43, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » : 
2° Au 3° de l'article R. 40-46, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ; 
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 851-5, la référence : « article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est remplacée par la référence : « article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ; 
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1 et R. 897-1, la ligne : 
« R. 851-5 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement » 
est remplacée par les lignes : 
« R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ; 
« R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 ».
Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° L'identifiant utilisé ;
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ; 
2° Le 10 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ” » ; 
3° A l'article 2, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ; 
4° A l'article 3, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 19.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 8° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; » 
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 

».
La première session du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 2006 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 août 2006modifié précité est abrogé.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 août 2006 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 août 2006 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Après l'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article L. 312-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-10.-Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. »
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.
L'article 20-5-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du I de l'article L. 161-31, les mots : “ des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 ” sont remplacés par les mots : “ du II ou du III de l'article 19 de la présente ordonnance ”. »
Le décret du 1er août 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° Le c de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) La direction des aérodromes parisiens ; » 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles accomplissent » et « participent » sont remplacés respectivement par les mots : « Elle accomplit » et « participe » ; 
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Elles y assurent » sont remplacés par les mots : « Elle y assure ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au c du 6° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne : 
« 
R. 142-16 

décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 142-16 
du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 

» ; 
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne : 
« 
R. 752-1 à R. 754-20 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 752-1 à R. 753-5 
R. 754-2 à R. 754-20 
».
Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.
A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly » sont remplacés par les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».
Le commandement des réserves de la gendarmerie est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et secrétaire général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour la gendarmerie.
Le commandant des réserves dispose en outre :
- d'un officier supérieur de gendarmerie, commandant en second des réserves de la gendarmerie, qui l'assiste dans ses missions et est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier supérieur de gendarmerie qui occupe la fonction de secrétaire général adjoint de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
I. - Le commandement des réserves de la gendarmerie est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale. Il assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale, et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves que le directeur général de la gendarmerie nationale peut lui confier.
Représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant des réserves exerce les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées. A ce titre, il assiste le directeur général de la gendarmerie nationale au comité directeur de la garde nationale. Il siège au conseil consultatif de la garde nationale. Enfin, il représente la gendarmerie dans les relations avec la garde nationale et les délégués aux réserves des autres armées.
II. - Chargé de la cohérence de la chaîne fonctionnelle des réserves, le commandement des réserves de la gendarmerie propose au directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le directeur des opérations et de l'emploi, le concept, la doctrine et la politique d'emploi des réservistes. Il les adresse à l'ensemble des commandants de formations administratives et en exerce également le contrôle interne. Il participe à la planification nationale de l'engagement des réserves.
Il pilote et supervise également leur formation.
Il prépare et répartit le budget des réserves pour les formations administratives ; il exécute et en assure le suivi pour le compte des organismes centraux.
Il conduit, en lien avec le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, la politique de communication des réserves.
Lors de crises majeures, le commandement des réserves de la gendarmerie assure la montée en puissance de la réserve militaire de la gendarmerie pour appuyer l'action des échelons territoriaux de commandement. A l'occasion d'évènements de portée nationale, il peut se voir confier le contrôle de leurs conditions d'emploi.
III. - En charge de la protection et de la prospective de la chaîne réserve, le commandement des réserves de la gendarmerie pilote la politique de protection sociale des réservistes et s'assure, en lien avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, de la protection physique et du soutien des réservistes. Par ailleurs, il développe une réflexion sur l'avenir des réserves.
IV. - Le commandement des réserves de la gendarmerie dispose de l'administration de la réserve citoyenne de défense et de sécurité et en assure la coordination et l'animation au niveau central. Il contrôle sa bonne gestion au sein des formations administratives et élabore les directives nationales.
V. - Le commandement des réserves de la gendarmerie gère directement les réservistes rattachés à l'administration centrale.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code, le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code, en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».
Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l'application sur leur équipement mobile.
Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation peut être retiré à tout moment.
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation :
a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des dispositions de l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l'agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale.
Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.
Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.
L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10.
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale à l'exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.
A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-33-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. »
Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».
A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex ;
-l'arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés sont abrogés.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.
Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 et R. 1142-63-33 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».
Ce traitement a pour finalité de proposer aux titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent décret la délivrance d'un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés, au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques doté d'un dispositif permettant la lecture sans contact du composant électronique de ces titres, en respectant les dispositions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L'enrôlement dans ce traitement par le titulaire de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'ouverture d'un compte.
Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions prévues à l'article R. 611-5 du même code.
Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé.
Le traitement mentionné à l'article 1er s'applique :
1° Aux ressortissants français titulaires d'un passeport comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les titres mentionnés à l'article 2 doivent être en cours de validité au moment de l'enrôlement dans le traitement mentionné à l'article 1er et à chaque demande d'utilisation du moyen d'identification électronique.
Pour permettre la délivrance du moyen d'identification électronique, et à chaque utilisation de l'application, le traitement mentionné à l'article 1er est mis en relation avec le fichier national de contrôle de la validité des titres.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion des données mentionnées du a au l du 1°, du a au d du 2° et au 3° de l'article 7 :
1° Les agents des services du ministère de l'intérieur chargés de la maîtrise d'ouvrage du traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités par leur directeur ;
2° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la maîtrise d'œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données permettant l'identification de l'usager :
a) Le nom ;
b) Le nom d'usage ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date de naissance ;
e) Le pays de naissance ;
f) Le département de naissance ;
g) Le lieu de naissance ;
h) La nationalité ;
i) Le sexe ;
j) La taille et la couleur des yeux ;
k) L'adresse postale ;
l) La photographie de l'usager extraite du titre ;
m) La photographie de l'usager prise avec son équipement terminal de communications électroniques pour la reconnaissance faciale ;
n) La vidéo prise par l'usager avec son équipement terminal de communications électroniques pour la reconnaissance faciale dynamique ;
o) L'adresse électronique ;
p) Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques ;
q) L'identifiant technique associé au compte de l'usager ;
2° Données permettant l'identification du titre détenu par l'usager :
a) Le numéro du titre ;
b) L'autorité de délivrance ;
c) La date de délivrance ;
d) La date d'expiration ;
e) La clé publique permettant de certifier l'authenticité du titre ;
3° Données relatives à l'historique des transactions associées au compte ALICEM :
a) Le nom du fournisseur de service ;
b) La catégorie de la transaction ;
c) Une description courte du fournisseur de service ;
d) Une description longue du fournisseur de service ;
e) Le statut de la transaction ;
f) La date de la transaction ;
g) La date de mise à jour de la transaction ;
h) La date d'expiration de la transaction ;
i) La priorité de la transaction ;
4° L'identifiant unique du service de notification, aux fins d'identification de l'équipement terminal de communications électroniques.
I. − Peuvent être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître, des données enregistrées dans le traitement mentionnées au II du présent article :
1° La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
2° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à FranceConnect, auxquels FranceConnect transmet les données d'état civil sans modification ;
3° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. − Les données transmises sont les suivantes :
1° Le nom de famille ;
2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
3° Le(s) prénom(s) ;
4° La date de naissance ;
5° Le lieu de naissance ;
6° Le sexe ;
7° L'adresse postale ;
8° L'adresse électronique ;
9° Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques.
L'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».
I. − Les données mentionnées du a au l du 1° et du a au d du 2° de l'article 7 sont conservées uniquement sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
II. − Les données mentionnées aux m et n du 1° de l'article 7 font l'objet d'un traitement par le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés aux seules fins de mettre en œuvre la reconnaissance faciale statique et la reconnaissance faciale dynamique prévues à l'article 4. Elles sont effacées sitôt ces reconnaissances terminées.
III. − Les autres données sont conservées dans le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les données mentionnées aux o, p et q du 1° ainsi qu'au 3° de l'article 7 font également l'objet d'une conservation sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement ainsi que le droit à la portabilité des données s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
I. − Les données à caractère personnel conservées sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager sont chiffrées. Elles sont inaccessibles dès lors que l'usager supprime son compte. Elles sont supprimées de l'équipement terminal de communications électroniques lorsque l'usager désinstalle l'application ALICEM de son équipement terminal de communications électroniques.
II. − Les données à caractère personnel, énumérées au III de l'article 10 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation par l'usager du compte mentionné à l'article 1er du présent décret.
Elles sont supprimées à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures en cas d'absence de validation de la création du compte et à l'issue d'un délai de sept jours en cas d'absence d'activation du compte.
Elles sont supprimées à l'issue d'une période d'inactivité du compte de six ans.
Les opérations de création, consultation, utilisation, mise à jour et suppression du compte font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans et ne peuvent être consultées, par les agents mentionnés à l'article 8, qu'à la demande de l'usager ou, en cas de litige, après l'en avoir informé. L'usager en est alors destinataire.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
I. − A l'article R. 611-1 : 
1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I. − » ; 
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « II. − » ; 
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le traitement automatisé prévu au I du présent article transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmis le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité. » 
II. − A l'article R. 611-5 : 
1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I. − » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ” ».
Art. 20. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur     précédent grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de     l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque     l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils     auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 15. - Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 89 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée sont prononcées par l'autorité territoriale qui a     entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités     territoriales concernées.
      Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 89 de la     loi du 26 janvier 1984 précitée peut être cependant accordé par chacune des     autorités territoriales concernées.